{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des territoires / Service Agriculture, For\u00eat et\nEnvironnement\n32-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire en\nvue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et autres milieux naturels en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Gers (2 pages) Page 3\n32-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la\npr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant\n\u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux\nrisques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers (4 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des territoires\n32-2026-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire en\nvue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et autres\nmilieux naturels en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement du Gers\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire en vue de pr\u00e9venir les\nincendies de for\u00eats et autres milieux naturels en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Gers 3\n| | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Agriculture For\u00eat et EnvironnementPR\u00c9 FET Unit\u00e9 Nature et For\u00eatDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 32-2026- - -Portant r\u00e9glementation temporaire en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et autres milieuxnaturels en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Gers\nLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 \u00e0 L.2215-10;Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 et suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L 2221-1 ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en vigueur classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et \u00e0 venir pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Gers endanger s\u00e9v\u00e8re pour feux de for\u00eat ;Consid\u00e9rant de ce fait la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pr\u00e9ventives,Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim,\nT  \\|  NE  \u00a2 5  LA  50\nPlace du Pr\u00e9fet Claude Eriqnac - 32000 AUC!Vu \u00a3; JErs.Qouy. fi\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire en vue de pr\u00e9venir les\nincendies de for\u00eats et autres milieux naturels en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Gers 4\nARRETEArticle 1\u00b0 -Toutes les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-181-001 en date du 30/06/2006, modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 32-2018-02-23-008 du 23 f\u00e9vrier 2018, portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir lesincendies de for\u00e9ts et de milieux naturels dans le d\u00e9partement du Gers, sont suspendues a compter du23/06/2026, pour la p\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Article 2 -Sur l'ensemble des massifs forestiers du d\u00e9partement du Gers et jusqu'\u00e0 200 m autour de ces massifs,et en toutes circonstances, il est interdit au public ainsi qu'aux propri\u00e9taires ou leurs ayants droits :- de porter ou d'allumer du feu,- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un d\u00e9part de feu.Article 3 -Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur tout le d\u00e9partement \u00e0 compter du 23/06/2026.Si toutefois les conditions climatiques et l'\u00e9tat d'assechement du sol s'am\u00e9liorent, cet arr\u00eat\u00e9 pourra\u00eatre abrog\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gers.Article 5 -Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment aux textes en vigueur.Article 6 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom, Monsieur le sous-pr\u00e9fet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires du Gers par int\u00e9rim, Mesdames et Messieurs les Maires et tous lesagents habilit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'agence territorialede l'office national des for\u00eats Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nAuch, le [9Le Pr\u00e9fetIN 2026\nAlain CASTANIERDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:e un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Gers (Direction D\u00e9partementale des Territoires - ServiceAgriculture, For\u00eat et Environnement)e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Madame la Ministre en charge de la for\u00eata un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision. contest\u00e9e (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9lectroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le m\u00eamed\u00e9lai.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire en vue de pr\u00e9venir les\nincendies de for\u00eats et autres milieux naturels en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Gers 5\nDirection D\u00e9partementale des territoires\n32-2026-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la\npr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels\nou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part\nde feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Agriculture For\u00e9t et EnvironnementDU G E RS Unite Nature et For\u00e9tLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 32-2026- - -r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eatdans le d\u00e9partement du Gers\nLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-10 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 \u00e0 L161-7 et R131-4, R163-2 etR-163-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L362-1;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en vigueur classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9sau risque d'incendie du d\u00e9partement du Gers, le r\u00f4le et les missions des diff\u00e9rents services appel\u00e9s \u00e0 yintervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la lutte et \u00e0en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la principale cause des incendies de for\u00eat est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 humaine (9/10 enmoyenne);\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n7\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des massifs forestiers expos\u00e9s aux risques incendies, dans led\u00e9partement, est importante durant la saison estivale et n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e pour desimp\u00e9ratifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la s\u00e9curisation des op\u00e9rations delutte contre l'incendie ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de participants d'activit\u00e9s sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives m\u00eame encadr\u00e9s etaccompagn\u00e9s par des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s au sein des massifs forestiers, lors des p\u00e9riodes de fortrisque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de favoriser des d\u00e9parts defeux;Consid\u00e9rant que l'usage de certains mat\u00e9riels ou engins dans les massifs ou \u00e0 proximit\u00e9 peut \u00eatre \u00e0l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles et qu'il y a lieu d'imposer lamise en \u0153uvre de dispositifs et moyens de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s voire d'en interdire l'usage lorsque lerisque est tr\u00e8s important;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et \u00e0 venir pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Gers endanger s\u00e9v\u00e8re pour feux de for\u00eat ;Consid\u00e9rant de ce fait la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures pr\u00e9ventives,\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim,\nARR\u00caTEARTICLE 1: Objet, p\u00e9riode et champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence humaine (sous toutes ces formes) et sesactivit\u00e9s dans l'ensemble des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement de Gers \u00e0compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 (y compris tous types de manifestations, activit\u00e9sludiques et sportives, bivouacs et campings sauvages).Il s'applique aux usagers, aux v\u00e9hicules non motoris\u00e9s et motoris\u00e9s, sauf exceptions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 5.Si toutefois les conditions climatiques et l'\u00e9tat d'assechement du sol s'am\u00e9liorent, cet arr\u00eat\u00e9 pourra\u00eatre abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : \u00c9valuation du niveau de danger de feu de for\u00eatLe niveau de danger de feu de for\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9visions de la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e deM\u00e9t\u00e9o-France. Celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 un niveau de danger S\u00e9v\u00e8re pour l'ensemble du d\u00e9partement du Gers\u00e0 compter du 23/06/2026.\nARTICLE 3 : R\u00e9glementation applicable en fonction du niveau de danger feu de for\u00eatLes conditions d'acc\u00e8s, de circulation pour tous types de v\u00e9hicules et la pr\u00e9sence humaine dans lesmassifs forestiers d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont r\u00e9glement\u00e9es comme suit :- Acc\u00e8s aux massifs :Tout acc\u00e8s aux massifs est fortement d\u00e9conseill\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interditsauf d\u00e9rogations pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.- Travaux dans les massifs et jusqu'\u00e0 200 m autour : autoris\u00e9s sous conditions.Les conditions d'utilisation de tout appareil ou mat\u00e9riel susceptible de provoquer un d\u00e9part de feu,soit directement (par \u00e9chauffement, production d'\u00e9tincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soitindirectement (broyeur, cha\u00eene de tron\u00e7onneuse, etc.) sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n8\nARTICLE 4: R\u00e9glementation de l'usage de certains mat\u00e9riels (travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des\u00e9tincelles)L'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ouproduction d'\u00e9tincelles dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat et jusqu'\u00e0 200m\u00e8tres de ceux-ci et sous r\u00e9serve d'avoir en \u00e9tat de fonctionnement les dispositifs de pr\u00e9vention etd'extinction appropri\u00e9s suivant les types de mat\u00e9riels utilis\u00e9s est r\u00e9glement\u00e9 comme suit :En p\u00e9riode de niveau de danger s\u00e9v\u00e8re :\u00a2 les travaux et activit\u00e9s professionnelles sont d\u00e9conseill\u00e9s,+ les travaux et activit\u00e9s non professionnelles sont fortement d\u00e9conseill\u00e9s et interdits entre 10het 5h du matinLes travaux autoris\u00e9s le sont sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par un dispositifde pr\u00e9vention et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des travaux.Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux consid\u00e9r\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s pour uneintervention d'urgence, sous r\u00e9serve que la DDT ou les services de secours aient pr\u00e9alablement valid\u00e9les conditions de cette op\u00e9ration.\nARTICLE 5 : D\u00e9rogationsLes dispositions de l'article 3 relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux massifs ne s'appliquent pas :+ AUX propri\u00e9taires, locataires ou ayants droit, justifiant leur pr\u00e9sence dans les massifs pour acc\u00e9der\u00e0 leur habitation,+ Aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, d'\u00e9levage, pastorale ou foresti\u00e8re dont la pr\u00e9senceest indispensable pour ne pas compromettre leur production,+ Aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public list\u00e9s en annexe 4 justifiant leur pr\u00e9sencedans les massifs,+ AUX prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur pr\u00e9sence dans les massifspour acc\u00e9der au fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ou convention,+ Aux gestionnaires et usagers de sites d'activit\u00e9s connus des services de l'\u00c9tat, dont le p\u00e9rim\u00e8tre estd\u00e9limit\u00e9, avec pr\u00e9sence d'un responsable et sous condition que les obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement soient respect\u00e9es sur le site.Article 6 - Information des usagersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es et sur le site de la pr\u00e9fecture duGers \u00e0 l'adresse suivante: https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-les-incendies-DFCI/Protection-des-milieux-forestiers-et-naturels-contre-l-incendie\nArticle 7 \u2014 SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende de 4\u00e8me classe pr\u00e9vuepar l'article R.163-2 du code forestier.\nArticle 8 \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom, Monsieur le sous-pr\u00e9fet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires du Gers par int\u00e9rim, Mesdames et Messieurs les Maires et tous lesagents habilit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'agence territoriale\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n9\nde l'office national des for\u00eats Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureAuch, le 9 (in 996Le Pr\u00e9fet, |\nAlain CASTANIERDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Gers (Direction D\u00e9partementale des Territoires - ServiceAgriculture, For\u00e9t et Environnement)e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Madame la Ministre en charge de la for\u00eate un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey \u201464 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9lectroniquement sur l'application www telerecours.fr dans le m\u00eamed\u00e9lai.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n10","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T12:30:43+00:00","id":"ec8c25d02e816bd7bfacbcb2dc628ef51c9afc796c7243cc4a6d3cba8d765840","name":"recueil-32-2026-127-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-23T09:10:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-23T10:10:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46444/338825/file/recueil-32-2026-127-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}