{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-190\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-07-10-00003 - AP 2025 - 705 Portant interdiction vente \u00e0\nemporter de carburant en lein avec le 14 juillet 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-07-10-00003\nAP 2025 - 705 Portant interdiction vente \u00e0\nemporter de carburant en lein avec le 14 juillet\n2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00003 - AP 2025 - 705 Portant interdiction vente \u00e0 emporter de carburant en lein avec le 14\njuillet 2025 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025- Zo5Sportant r\u00e9glementation temporaire de la distribution et de la vente \u00e0 emporterde carburant dans le d\u00e9partement des LandesLe pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate nationale le 14 juillet peuvent \u00eatre lasource de d\u00e9bordements ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que d\u00e9partement des Landes est actuellement plac\u00e9 au niveau jaunesaisonnier en termes de risque feux de for\u00eat ;CONSIDERANT que I'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ilssont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00003 - AP 2025 - 705 Portant interdiction vente \u00e0 emporter de carburant en lein avec le 14\njuillet 2025 4\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTE :Article 1: La vente, l'achat, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou tout r\u00e9cipient transportable manuellement sont interdits :* du dimanche 13 juillet 2025 - 12h00, au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.Article 2 : Les dispositions de |'article 1 ne s'appliquent pas d\u00e8s lors qu'il sera justifi\u00e9 d'unusage professionnel ou de la n\u00e9cessaire alimentation d'un appareil de chauffage. Touten\u00e9cessit\u00e9 invoqu\u00e9e pour l'usage de carburant au titre du pr\u00e9sent article sera v\u00e9rifi\u00e9e entant que de besoin, avec le concours des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3: Les g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils oupompes automatis\u00e9es de distribution, prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour fairerespecter ces interdictions. IIs devront s'assurer de l'information \u00e0 la client\u00e8le.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan etDax.\nMont-de-Marsan, le '\nur le pr\u00e9fet,et paf d\u00e9l\u00e9gation, le directeur de cabinetMUVRE ,\n-\u2014\n/\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00e9tre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\npscuTMD\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00003 - AP 2025 - 705 Portant interdiction vente \u00e0 emporter de carburant en lein avec le 14\njuillet 2025 5","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-01T21:14:41+00:00","id":"ec97c711dbbe780516fbf1d5456bafa2cb34629575f5534fd72fbc9e60bbaa75","name":"recueil-40-2025-190-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-11T07:07:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36067/296310/file/recueil-40-2025-190-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}