{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n \nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00993 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien entre le\nvendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbt 2023 de la Direction de la S\u00fbret\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale\ndes chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  2251-53  du  m\u00eame  code,  ne  peuvent  r\u00e9aliser  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans\nles  limites  de  la  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que cet\narr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en\nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 pr\u00e9voit une particuli\u00e8re\nvigilance sur les transports publics\u00a0; \nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  plusieurs  gares  des  lignes  E,  P  et  T4  du  r\u00e9seau  ferr\u00e9\nfrancilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment\nde  rixes  entre  bandes  au  sein  des  installations  ferroviaires  et  que  des  armes  sont\nr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs ;\nConsid\u00e9rant la persistance d'une d\u00e9linquance acquisitive importante, caract\u00e9ris\u00e9e par\nde  nombreux  vols  commis  sur  des  usagers,  parfois  avec  violences  ;  que  des  mesures\ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  les  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2\ndu\u00a0code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace\nterroriste  qui  demeure  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de\nla responsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens \u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9es du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du  vendredi 1 er septembre\n2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus  dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du\nr\u00e9seau Transilien et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE \nArticle 1er - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins\nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des\ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, vendredi 1er\nseptembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus , dans les gares et stations des lignes E,\nP et T4 du r\u00e9seau Transilien et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur\nouverture \u00e0 leur fermeture.\u00a0\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de police, la directrice de\nla  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  et  le  pr\u00e9sident  de  la  Soci\u00e9t\u00e9\nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et\ndu  Val-de-Marne,  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le \n Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                 du   \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-08-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:00+00:00","id":"ec98c6faae3a79b4f3632fa1ad23d84b7e61cfa062a2216a23bf43d7ca1e36fe","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00993  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-08-29T16:32:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%202023-00993%20arr%C3%AAt%C3%A9%20palpation%20SNCF%20lignes%20E,%20P%20et%20T4%2001-9-23%20au%2030-11-23.pdf"}