{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2025-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION\nDE 10 PLACES SUPPL\u00c9MENTAIRES AU CADA G\u00c9R\u00c9 PAR\nL'ASSOCIATION aurore (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / DDPP\n35-2025-05-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\ndu Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine  (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs\nde St Noms de J\u00e9sus et de Marie \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nRennes (2 pages) Page 9\n35-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la\nG\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique de l'Association Nationale des Compagnons\nB\u00e2tisseurs (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-05-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPL\u00c9MENTAIRES\nAU CADA G\u00c9R\u00c9 PAR L'ASSOCIATION aurore\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPL\u00c9MENTAIRES AU CADA G\u00c9R\u00c9 PAR L'ASSOCIATION aurore 3\nE Direction D\u00e9partementalePREFET | De l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9Portant autorisation d'extension de 10 places suppl\u00e9mentaires au centred'accueil de demandeurs d'asile (CADA), g\u00e9r\u00e9 par l'association AUROREen Ille-et-VilaineVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L. 313-1 \u00e0L.313_9, section premi\u00e8re relative aux autorisations et agr\u00e9ments, les articles L. 348-1 \u00e0 L. 348-4et R. 348-1 \u00e0 R. 348-6-1 concernant les dispositions sp\u00e9cifiques aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires (HPST) qui a r\u00e9nov\u00e9 la proc\u00e9dure d'autorisation de cr\u00e9ation, extensionet transformation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux en introduisantune proc\u00e9dure 'd'appel \u00e0 projet ;Vu la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 compl\u00e9t\u00e9 par la circulaire du20 octobre 2014, qui pr\u00e9cise les dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette nouvelleproc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine \u2014 CS 7171435517 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 cedex& 02.99.12:22.22. ,Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPL\u00c9MENTAIRES AU CADA G\u00c9R\u00c9 PAR L'ASSOCIATION aurore 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) de 38 places g\u00e9r\u00e9es par l'association Aurore enIlle-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Consid\u00e9rant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association aurore, en vue de l'extension de 10 places duCADA Aurore sur le territoire d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension de la capacit\u00e9 de places du CADA dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine, port\u00e9 par l'association aurore, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des\u00e9trangers en France - direction asile, pour une capacit\u00e9 de 10 places suppl\u00e9mentaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ; ;ARR\u00caTEArticle 1 : La capacit\u00e9 du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'associationaurore dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 1 Rue de Newton, 35760 Montgermont, est port\u00e9ede 38 places \u00e0 48 places par voie d'extension de 10 places du dispositif CADA.Article 2 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du CADA sont des demandeurs d'asile en proc\u00e9dure normaleprioritairement et parfois en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.Article 3 : L'autorisation d'extension prend effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : En application de l'article L.313-1, alin\u00e9a 4, cette autorisation est accord\u00e9e pour unedur\u00e9e de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonn\u00e9 auxr\u00e9sultats des \u00e9valuations interne et externe.Article 5: Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennescontre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationpour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine pour les tiers.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le \u00c0 | AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY \u2014\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPL\u00c9MENTAIRES AU CADA G\u00c9R\u00c9 PAR L'ASSOCIATION aurore 5\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n35-2025-05-05-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndu Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndu Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 6\n\u00a3 Direction D\u00e9partementaleES de la Protection des PopulationsET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION ARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d''Ille-et-VilaineVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 :VU l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurD\u00e9partemental de la Protection des Populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HENG, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint de la Protection des Populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/10/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian JARDIN,Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations d'iIlle-et-Vilaine, par le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DirecteurD\u00e9partemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine.ARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndu Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 7\nArticle 1:M. Christian JARDIN, Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populationssubd\u00e9l\u00e8gue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activit\u00e9 d'\u00e9tablissement et suspensionsou retraits d'agr\u00e9ment sanitaire \u00e0 :>>M. Virshna HENG, Directeur D\u00e9partemental Adjoint ;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.Article 2: A l'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature al'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la comp\u00e9tence de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaineaux agents de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dontles noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de comp\u00e9tence :>>>Vv\nVVVV\nM. Virshna HENG, Directeur D\u00e9partemental Adjoint ;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires del'Alimentation ;Mme Val\u00e9rie MORIN, Cheffe du service S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentationpar int\u00e9rim ; |M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contr\u00f4le frontalier de Saint-Malo ;Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Sant\u00e9 et Protection Animales; .Mme Ga\u00e9lle BOUCHON, Adjointe a la Cheffe du service Sant\u00e9 et Protection Animales :Mme Marie-Am\u00e9lie ROUXEL, Adjointe \u00e0 la Cheffe du service Sant\u00e9 et ProtectionAnimales ;M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommationet R\u00e9pression des Fraudes. |Article 3: il est \u00e9galement donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation aux V\u00e9t\u00e9rinaires Officiels dont les noms suiventpour la d\u00e9livrance des certificats de comp\u00e9tence en protection animale :>>>>>>>>>>>>Article 4:\nMme Cathy FERLAUX ;M. Jean-Yves ILTIS ;M. B\u00e9mana BAMA ;M. Vincent GUILLON ;M. Cyril URLANDE ;Mme Aur\u00e9lia GEINDREAU-DELILLE ;Mme Sarah GULLY ;M. Pierre CALMET ;Mme Axelle POIZAT ;Mme Viviane ROUX :M. Maxence MAURICE ;M. Aur\u00e9lien URQUIA.l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DirecteurD\u00e9partemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9.Article 5 : le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'ille-et-Vilaine.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndu Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de\nSt Noms de J\u00e9sus et de Marie \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de St Noms de J\u00e9sus et de Marie \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Rennes 9\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie deSAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des S\u0153ursDes Saints Noms de J\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner unbien immobilier consistant en une maison \u00e0 usage d'habitation \u00e0 RENNES (Ille-et-Vilaine), 15rue d'Inkermann, situ\u00e9 dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9 Section DK, num\u00e9ro 185, pourune contenance globale de 02a 73ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des S\u0153urs des Saints Noms deJ\u00e9sus et de Marie de Saint-Malo, en vertu des d\u00e9crets des 21 f\u00e9vrier 1859, 19 septembre1970 et 17 mars 1971, est autoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Guillaume ALEXANDRE et MadameArmelle GUITTER pour un montant de SIX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (635 000 \u20ac),une maison a usage d'habitation \u00e0 Rennes (Ille-et-Vilaine), 15 rue d'Inkermann, situ\u00e9e dansun ensemble immobilier, cadastr\u00e9 Section DK, num\u00e9ro 185, pour une contenance globale de02a 73ca.Il sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www ile-et-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la citoyennet\u00e9.81 Boulevard d Armorique\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de St Noms de J\u00e9sus et de Marie \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Rennes 10\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 95 MAI] 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Le r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[ Le recours gracieux , : speine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de f'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Soeurs de St Noms de J\u00e9sus et de Marie \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Rennes 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la\nG\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique de l'Association Nationale\ndes Compagnons B\u00e2tisseurs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la G\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique de l'Association\nNationale des Compagnons B\u00e2tisseurs 12\n| |PREFETD'ILLE-_ ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0Portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pourL'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de \u00abASSOCIATION NATIONALECOMPAGNONS BATISSEURS\u00bb du 13 avril 1957 ;Consid\u00e9rant la demande en date du 15 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AlexandreLAGOGUE, pr\u00e9sident de (ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association est conforme aux textes envigueur ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE er : L'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONSB\u00c2TISSEURS\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode du 24 juin2025 au 22 juillet 2025.Les objectifs du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont la mise en \u0153uvre de projetslocaux d'auto r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e pr\u00e9sentant un caract\u00e8re social.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :- Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin(Affichettes sur Terminal de Paiement Electronique)\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine gouv.frDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e9B1, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la G\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique de l'Association\nNationale des Compagnons B\u00e2tisseurs 13\nARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9esaupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et quimentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre als \u00e0 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les associations et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'associationvis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le fj5 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,L r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine. gouv.frDCTC \u2014 Bureau de la Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'Appel \u00e0 la G\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 Publique de l'Association\nNationale des Compagnons B\u00e2tisseurs 14","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-05-05T18:04:23+00:00","id":"ec99cd72f96c1626d83e1432542b1cf0759f6aac0546286cdbf632c77bc3d2f2","name":"RAA-35-2025-101 du 05 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-05T16:22:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-05T17:22:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75516/600684/file/recueil-35-2025-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}