{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-351\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon / Secr\u00e9taire\n27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES (41\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 (4 pages) Page 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/044 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole ALLEZ HOP (2 pages) Page 50\n27-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/045 portant\nrenouvellement auto-\u00e9cole VERDUN (2 pages) Page 53\n27-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/046 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CONDUCT'EURE (2 pages) Page 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-12-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey\n(4 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture /\n27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT\nRENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS POUR L\nEXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE\nREUIL (2 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/042\nd\u00e9clarant cessibles au profit de la commune d'Aviron les parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement d'une\nvoie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant\n la commune d'Aviron \u00e0 la\ncommune d'\u00c9vreux (2 pages) Page 67\n2\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2024-11-26-00005\n2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 3\n\u00ebEURESEINEo cecx vennoxVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagemantDECISION DG N\u00b0 2024-01 qPORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des\u00e9tablissements de sant\u00e9,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e parl'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.D\u00e9cideDispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me:les conventions de coop\u00e9ration internationaleles conventions de transactionsles conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9sles conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service publicles conventions de mise \u00e0 disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant oususceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institutione 141\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 4\nles contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestionles actes concernant les relations internationalesles r\u00e9quisitions du comptable- les march\u00e9s- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale- les d\u00e9cisions d'ester en justice- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le CHES.Article2En cas d''emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1.En cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur DavidDELEDICQUE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\n2/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 5\nDirection G\u00e9n\u00e9raleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, \u00e0 I'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et deproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE, attach\u00e9 d'administration aux AffairesJuridiques, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rantrelevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuit\u00e9 de la Directiondes affaires juridiques et des relations avec les usagers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameNo\u00e9mie MARINIER \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion desconventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tousdocuments y aff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoiradjudicateur en la mati\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et de Madame No\u00e9mieMARINIER, Madame Catherine POLET est habilit\u00e9e a signer les actes et documentssuivants :- Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception,demandes dans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00eate etbordereaux de facturation), et a la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandesd'enqu\u00eate aupres des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception au patient) ;- Tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux ;- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services etr\u00e9ponses \u00e0 l'assureur) ;- Les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement etinformation aux patients de la saisine.\nPage 3/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 6\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie LECESNE, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, \u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de |'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nCommunication\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\nage 4/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 7\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e9le, de la certification descomptes et du contr\u00f4le de gestionArticle7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 desFinances, de I'accueil clientele, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :les ordres de missions du personnel de cette direction,- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et desous r\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies),le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,- le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,les tarifs.- les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle8D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 desFinances, de l'accueil clientele, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0I'effet de signer toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats etpi\u00e8ces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion :du compte financier- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9ditsdes d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits- des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.\nEn cas d'absence de Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameAm\u00e9lie CHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8cescit\u00e9es aux articles 7 et 8.\nPane 5/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 8\nArticle9D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, \u00e0 l'effet de signer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn l'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame JEANSIMON Yol\u00e8ne, adjoint des cadres hospitalier et \u00e0 Madame PATIN Florence \u00e0 l'effet designer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil - facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service.\n- 641\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 9\nDirection territoriale du Systeme d'information\nArticle 10D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial du Syst\u00e8med'information, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Syst\u00e8me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00eames,les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OlivierGIMENEZ, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nc\u00f9 7/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 10\nDirection des achats et du Biom\u00e9dicalArticle11D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biom\u00e9dical, \u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de l'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1,- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,- les constats de service fait,- les liquidations,- |es ordres de service,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Olivier CHAUVIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0l'article 12.\nArticle12D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tabliesau sein de l'\u00e9tablissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18, 22, 27,28 et 36 :- les bons de commande,- les constats de service fait,- les liquidations,- |es ordres de service,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archivesla tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks\n841\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 11\nPour la gestion des actes relatifs \u00e0 la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s al'article 1,- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e050 000 \u20ac,Les actes li\u00e9s \u00e0 I'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents a la phase consultation desmarch\u00e9s publics (notamment les registres des d\u00e9p\u00f4ts, les proc\u00e8s-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports depr\u00e9sentation),Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents a la phase ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifi\u00e9es conformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction...),La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nArticle13En cas d'emp\u00eachement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biom\u00e9dical, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David LEBON, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifi\u00e9esconformes ainsi que les documents et correspondances d\u00e9crits \u00e0 l'article 12 concernant lesaffaires de cette Direction.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 12\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nArticle 14D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestiondes Risques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives \u00e0 la Qualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 I'exclusion des conventionset accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents yaff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en lamati\u00e8re.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 13\nRessources Humaines non m\u00e9dicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle15D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, al'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical etsages-femmes,Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonm\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes,Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,L'ensemble des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les decisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droitssyndicaux, ainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en casd'exercice du droit de gr\u00e8ve,Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicalesext\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article 1,Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonm\u00e9dicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 14\n- Les bons de commande,- Les engagements comptables,Les constats de service fait,- Les liquidations.\nArticle 16En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie HORN, d\u00e9l\u00e9gation identique estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nArticle17D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation etdu d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer tout document en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes, en particulier :Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'ANFH,- Les conventions de formation,- Les conventions de stage,Les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicaleContinue, (DPC),Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-m\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s,Les documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonm\u00e9dicaux.\nArticle 18D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions etdocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesIsabelle ESSAHLI, M\u00e9lanie DENEUVE et Chlo\u00e9 CASQUET.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 15\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins\nArticle 19D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral desActivit\u00e9s de Soins, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventionset accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents yaff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en lamati\u00e8re.Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins est\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignementpublic ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9colesparam\u00e9dicales ext\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financi\u00e8res, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tousdocuments li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notammentles tableaux de services, les cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du tempsde travail, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 16\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle20D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies ausein de l'\u00e9tablissement :les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,- les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein desInstituts des formations param\u00e9dicales,les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,sup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 I'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant,ainsi que les devis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0la d\u00e9cision annuelle du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,- les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,les ordres de mission pour le personnel des Instituts,les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts,hors les march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la direction desFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, MadameSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique deformation, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux,Madame St\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 17\nformation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablep\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :\n- L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\u00e9tudiants,la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitementdes situations disciplinaires.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 18\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 19\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9, des Travaux et de la Logistique\nArticle22D\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim est donn\u00e9e a Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e8res correspondant aux activit\u00e9s suivantes :Gestion des magasins,R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArti 23\nD\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein del'\u00e9tablissement :* les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'art.1\u00ab les documents aff\u00e9rant \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\u00bb les conventions d'occupation pr\u00e9caire,\u00bb les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle 24Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim\u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service,\nPago 17:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 20\nles proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,les archives.\nArticle25En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthieu BACHELET et \u00e0 l'effet de signer :les devis,- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,fournitures d'atelier.\nArticle 26\nEn cas d'emp\u00eachement concomitant de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint auDirecteur, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DROUET, Ing\u00e9nieur aux services techniques.Article27En l'absence de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARQUET Damien \u00e0 effet de signer les d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs auparc automobile.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 21\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et del''innovation\nArticle 28D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dud\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de l'innovation \u00e0 l'effet de signer :Tous les courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bonfonctionnement de son secteur de comp\u00e9tence ;- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas deport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesd\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialit\u00e9 ;o Les accords-cadres de recherche ;o Les contrats de collaboration recherche ;o Les conventions financi\u00e8res ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;o Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel :o Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0intellectuelle.\nArticle29Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial et du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordresde mission du personnel de ce service.\nArticle30Afin d'assurer la continuit\u00e9 du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socio\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant :- Le document attestant sur l'honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossierd'aide m\u00e9dicale de [I'Etat tel que d\u00e9fini en annexe 2 de [instructionN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la miseen place du parcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 22\nArticle31En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali FORTUNA cadre socio \u00e9ducatif,pour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 23\nDirection commune\nDirection du CH de BernayArticle32D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint du CentreHospitalier Eure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant oususceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 duCode de la Sant\u00e9 Publique ;Les r\u00e9quisitions du comptable ;- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations der\u00e9gisseurs ;Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;- Les sanctions disciplinaires ;Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArticle33Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay, b\u00e9n\u00e9ficie d'uned\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes :\n- la gestion des affaires courantes de ces sites,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 24\n- la collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement etdonc soumis \u00e0 la signature du chef d'\u00e9tablissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines\nArticle 34D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, directeur de site, \u00e0 l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites\n2241\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 25\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle 35En cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pendant la gardeadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe \u00e0 la direction des ressources humaines,Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueilclient\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires M\u00e9dicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partementde sant\u00e9 publique, de la recherche clinique et de l'innovation,Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay,Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- les admissions et sorties de patients,les hospitalisations sous contrainte,- les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9c\u00e8s,les demandes d'autopsie,les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,- les procurations,les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde- les r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.Article36D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et \u00e0 MadameSOUBESTE Lydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), \u00e0 l'effet de signer les demandes detransfert de corps sans mise en bi\u00e8re.En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et MadameSOUBESTE Lydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:Pour le site d'Evreux :> Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,\ncu 23:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 26\n> Madame Yol\u00e9ne JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivantsmais d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en casd'emp\u00eachement, dispose de cette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.Article 37D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de l''Agence de Biom\u00e9decine :Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Elo\u00efse BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e8re coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmi\u00e8re coordinatrice.\nVVVY VV\nArticle38D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maieutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant,\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical, \u00e0 l'effet derecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide de laisser \u00e0l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 ducode de l'action sociale et des familles et de I'arr\u00e9t\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signer leformulaire de recueil.\nPage 2441\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 27\nSituations sanitaires exceptionnellesArticle39Les personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :>V V V WY\nMadame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de laRecherche et de l'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueilclientele, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires M\u00e9dicales,Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay,Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 28\nPharmacieArticle40D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0l'effet de signer :- les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modificationsadministratives,les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1.\nArticle 41Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,- les liquidations,les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.Article42D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable mati\u00e8res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l''engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.\n\"ane 26/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 29\nArticle43La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace I'ensemble des d\u00e9cisions 2023La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.Article 44Cette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elleconcerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet(interne) du CHES.\nFait \u00e0 Evreux, le 26 novembre 2024\nMonsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4meDirecteur du C\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 30\nSp\u00e9cimen de signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDELEDICQUE David\nMARINIER No\u00e9mie\nPOLET Catherine\nLECESNE Virginie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signaturePage 28/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 31\nDirection des Finances, de I'Accueil Client\u00e8le, de la Certification desComptes et du Contr\u00f4le de Gestion\nBUCOURT Laurence\nJEAN SIMON Yol\u00e9ne\n\u00ab 29:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 32\nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d'Information\n,/4'.'-A7N\n[\nHATEM C\u00e9d/r'c ; \u2014\nGIMENEZ Olivier./' l\u00ef/ _\u2014_ ':/ e\nPage 27/37\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 33\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dical\nSTECLEBOUT OME Laurence\n\u2014\u2014\u2014\nCHAUVIN Olivier\nvoge 31441\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 34\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des RisquesRASSET Justine\n\u2014\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 35\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nHORN Nathalie=\nHERMANT Odile\nuuLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nCMATHINIER Val\u00e9rie\nESSAHLI Isabelle=\nDENEUVE M\u00e9lanie\nCASQUET Chlo\u00e9\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 36\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins\nDAVY Jean-Fran\u00e7ois\n\u00c6&s\n34:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 37\nInstitut des Formations Param\u00e9dicales\nRAGUENES Florence%ka\nZANON St\u00e9phanie//\nENOS Anne-Sophie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 35/41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 38\nDirection des Affaires M\u00e9dicales\nATMANI Louisa\n(=\nAATTAM Salek\nCANTAIS Jessica\nBLONDEL L\u00e9na|\u00c0\u2014\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 39\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9, des Travaux et de la LogistiqueDavid DELEDICQUE\nBACHELET Matthieu\nDROUET St\u00e9phane\nMARQUET Bamien\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 40\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et del'Innovation\nPERRIN SIMERAY Anne-Meriem\nFORTUNA Magali\n\u2014#\n\u2014 /'\u00ceTHEAULT Elodie\n-\n'/\n1\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 41\nde Bernay\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 42\nEtat civil et gestion administrative des patients\nAIT ATHMANE Hassan LESCAN Karine\nPOSTEL Chlo\u00e9 ' BREANT Elo\u00efse\n4SRESILVA Camille. |GODARD Augustinr #R\nCARRIOT Herv\u00e9 I\u2014\nBEAUMESNIL Sandrine\nESOUBESTE Lydie GASSA Laurence\n\\A\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 43\nPharmacie\nBERGON Severine\n41:41\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-11-25-00006\narrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 45\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2024-17 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de l'Eure,\nVU \n- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\n- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\n- le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  21 juillet 2022 \nnommant  M.  Fran\u00e7ois  LANDAIS,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'\u00e9tat  hors  classe,  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PJ0001 du 24 novembre 2010 portant cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation inter-services du \np\u00f4le juridique interminist\u00e9riel ;\n- l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SCAED  20/98  du  16  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral \ncommun du d\u00e9partement de l'Eure au 1er janvier 2021 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Fran\u00e7ois LANDAIS ;\n- l'avis du comit\u00e9 technique de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure du 3  \noctobre 2024 sur le projet de r\u00e9organisation du SPRAT ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM) exerce, sous \nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009  \nsusvis\u00e9.\nArticle     2     : La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, dont l'organigramme est  \njoint en annexe, est organis\u00e9e comme suit \u00e0 partir du 1er janvier 2025 :\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 46\n\u2022 la direction\n\u2022 le service habitat, logement, ville\n\u2022 le service appui et conseil aux territoires auquel les deux d\u00e9l\u00e9gations territoriales de Bernay et  \ndes Andelys sont rattach\u00e9es\n\u2022 le service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\n\u2022 le service pr\u00e9vention des risques et am\u00e9nagement du territoire\n\u2022 le service connaissance des territoires, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fense\n\u2022 le service \u00e9conomie agricole et territoires ruraux\nCes services sont situ\u00e9s \u00e0 \u00c9vreux sauf les d\u00e9l\u00e9gations territoriales de Bernay et des Andelys.\nArticle     3   : Le service habitat, logement, ville est charg\u00e9 :\n\u2022 du suivi et de l'\u00e9valuation des politiques de l'habitat et du suivi et de la mise en \u0153uvre des  \nd\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre\n\u2022 du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9lioration de l'offre de logement social et des relations avec les  \norganismes de logement social\n\u2022 de la r\u00e9novation urbaine (d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine)\n\u2022 de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 (Agence nationale de l'habitat), du suivi sur les copropri\u00e9t\u00e9s  \nd\u00e9grad\u00e9es et de la r\u00e9sorption et de la lutte contre l'habitat indigne\n\u2022 du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat\n\u2022 de participer \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre du volet cadre de vie et logement des contrats de ville  \net au respect des engagements dans le cadre des conventions d'abattement TFPB\n\u2022 de l'\u00e9laboration et de la mise en place du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage  \nainsi que de la tenue des commissions consultatives\nArticle     4   : Le service appui et conseil aux territoires est charg\u00e9 :\n\u2022 de pr\u00e9parer et contribuer \u00e0 la d\u00e9clinaison territoriale des orientations de l'Agence Nationale de  \nCoh\u00e9sion des Territoires (ANCT)\n\u2022 de soutenir  les projets des collectivit\u00e9s et acteurs locaux, leur apporter du conseil (nouveau  \nconseil aux territoires)\n\u2022 de mettre en \u0153uvre au niveau local les programmes nationaux\n\u2022 de contribuer  \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des contrats sign\u00e9s entre l'\u00c9tat et les  \nterritoires\n\u2022 de l'animation de la fili\u00e8re application du droit des sols et de la supervision de la police de  \nl'urbanisme\n\u2022 du  pilotage  de  la  liquidation  de  la  taxe  d'am\u00e9nagement  et  de  la  redevance  d'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es en mairie avant le  \n1er septembre 2022\n\u2022 du suivi des activit\u00e9s de l'architecte conseil et du paysagiste conseil de l'Etat\n\u2022 du pilotage des politiques relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9  \nr\u00e9duite et de contribuer aux politiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et des installations  \npour les ERP\n\u2022 de missions d'ing\u00e9nierie dans le domaine du b\u00e2timent et de la mise en \u0153uvre  des politiques  \npubliques en mati\u00e8re de b\u00e2timent durable\n\u2022 de contribuer au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction\n\u2022 de  l'animation  et  du  pilotage  du  r\u00e9seau  territorial  compos\u00e9  des  d\u00e9l\u00e9gations  territoriales \ncharg\u00e9es :\n\u2717 de l'animation de la fili\u00e8re application du droit des sols\n\u2717 du conseil au territoire en lien avec les collectivit\u00e9s\n\u2717 de la mise en \u0153uvre des politiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et des installations  \net \u00e0 leur accessibilit\u00e9 par les personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\n\u2717 du suivi des documents de planification urbaine et rurale et de l'accompagnement des  \ncollectivit\u00e9s locales charg\u00e9es de leur \u00e9laboration\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 47\n\u2717 de la veille territoriale et de l'appui des diff\u00e9rents services de la DDTM pour la mise en  \n\u0153uvre et le portage aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales des politiques publiques, notamment  \ncelles relevant de l'ANCT\nArticle     5   : Le service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats est charg\u00e9 :\n\u2022 de  la  mise  en  \u0153uvre,  y  compris  par  les  mesures  de  police  y  aff\u00e9rentes,  des  politiques  de \nprotection et de gestion des eaux et des ressources en eau, des espaces naturels et forestiers,  \nnotamment des sites du r\u00e9seau Natura 2000\n\u2022 de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la chasse et de la p\u00eache \nen eau douce\n\u2022 de la pr\u00e9vention des pollutions, notamment des pollutions diffuses d'origine agricole, et des  \nnuisances\n\u2022 de la mise en \u0153uvre de la politique de la for\u00eat et de la promotion de ses fonctions \u00e9conomique, \nsociale et environnementale et de la gestion et du contr\u00f4le des aides publiques \u00e0 la for\u00eat\n\u2022 de la gestion du domaine public fluvial (hors seine)\n\u2022 du syst\u00e8me d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)\n\u2022 de l'animation de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN)\nArticle     6   : Le service pr\u00e9vention des risques et am\u00e9nagement du territoire est charg\u00e9 :\n\u2022 de la mise en \u0153uvre des politiques de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques\n\u2022 de la mise en \u0153uvre des politiques de pr\u00e9vention des nuisances li\u00e9es au bruit\n\u2022 de l'appui aux collectivit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 \n\u2022 du recueil de donn\u00e9es en mati\u00e8re de risques et d'information du public\n\u2022 de la protection et de la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers\n\u2022 du pilotage des politiques de planification en urbanisme et de la fili\u00e8re planification urbaine et  \nrurale\n\u2022 de l'\u00e9tablissement de strat\u00e9gies et des politiques territoriales, du suivi des politiques relatives \u00e0  \nl'am\u00e9nagement  et  aux  d\u00e9placements  et  du  pilotage  des  politiques  relatives  \u00e0  la  transition \n\u00e9nerg\u00e9tique\n\u2022 du suivi des projets d'am\u00e9nagement commercial\nArticle     7   : Le service connaissance des territoires, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fense est charg\u00e9 : \n\u2022 de l'organisation et de la mise en \u0153uvre des examens du permis de conduire et de l'animation  \ndes relations avec les partenaires en lien avec l'\u00e9ducation routi\u00e8re\n\u2022 de  contribuer  aux  actions  visant  \u00e0  am\u00e9liorer  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  et  particuli\u00e8rement  de \nl'observatoire d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\u2022 de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la gestion des crises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile\n\u2022 de la mise en \u0153uvre des politiques relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des transports et de la police  \nde la circulation\n\u2022 du syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique de la DDTM\n\u2022 de la connaissance des territoires et de la valorisation des donn\u00e9es\n\u2022 de la prospective et du pilotage des \u00e9tudes\nArticle     8   : Le service \u00e9conomie agricole et territoires ruraux est charg\u00e9 :\n\u2022 de la mise en \u0153uvre des politiques relative \u00e0 l'agriculture, de la promotion de ses fonctions  \n\u00e9conomique, sociale et environnementale\n\u2022 de la gestion et du contr\u00f4le des aides publiques \u00e0 l'agriculture dont celles de la Politique  \nAgricole Commune (PAC)\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 48\n\u2022 de la coordination des contr\u00f4les relatifs aux aides et \u00e0 l'agriculture\n\u2022 de la gestion et du contr\u00f4le des aides publiques aux exploitations lors des crises \u00e9conomiques  \net climatiques des fili\u00e8res agricoles\n\u2022 de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  des  aides  publiques  aux  exploitations  en  cas  de  difficult\u00e9s \nstructurelles\n\u2022 de la pr\u00e9vention du mal-\u00eatre agricole\n\u2022 de l'instruction des autorisations d'exploiter dans le cadre du Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des  \nExploitations Agricoles\n\u2022 de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation sur la r\u00e9gulation du foncier (loi Sempastous)\n\u2022 de l'application du code rural dans ses aspects touchant aux missions du service \u00e9conomie  \nagricole et territoires ruraux\n\u2022 du suivi des politiques relatives au d\u00e9veloppement de fili\u00e8res alimentaires de qualit\u00e9\n\u2022 de  la  meilleure  prise  en  compte  de  l'agriculture  dans  le  d\u00e9veloppement  et  l'\u00e9quilibre  des \nterritoires\n\u2022 du  suivi  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  agricole  et  du  d\u00e9veloppement  des  actions  de \nvalorisation des m\u00e9tiers agricoles, en coordination avec la DRAAF\nArticle     9   : La DDTM de l'Eure travaille en collaboration \u00e9troite avec les services interminist\u00e9riels situ\u00e9s \u00e0 \nla  pr\u00e9fecture  de  l'Eure  et  vis-\u00e0-vis  desquels  le  directeur  de  la  DDTM  dispose  d'une  autorit\u00e9 \nfonctionnelle :\n\u2022 le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental en charge des ressources humaines, des affaires  \ng\u00e9n\u00e9rales, des finances, de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9phonie de la DDTM\n\u2022 le service juridique interminist\u00e9riel et des proc\u00e9dures environnementales en charge du suivi des  \naffaires juridiques et du contentieux de la DDTM\nArticle     10   : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2024-12 est abrog\u00e9.\nArticle     11   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le 25 novembre 2024\nLe directeur d\u00e9partemental,\nFran\u00e7ois LANDAIS\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/044 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole ALLEZ HOP\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/044 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole ALLEZ HOP 50\nE _' Direction D\u00e9partementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 SCTSRD/BER27/24/044 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure \u00e0 compter du 1 septembre 2022,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/S]IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Caroline BIGET en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETEArticle premier : Madame Caroline BIGET est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 24 027 0005 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ALLEZ HOP \u00bb et situ\u00e9 58/60 rue de la R\u00e9publique 27110 LE NEUBOURG.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/044 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole ALLEZ HOP 51\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS)Article 4: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve del'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : I'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parI'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. -Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Caroline BIGET\nEvreux, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\n{ vivain Bachellez2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/044 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole ALLEZ HOP 52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/045 portant\nrenouvellement auto-\u00e9cole VERDUN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/045 portant\nrenouvellement auto-\u00e9cole VERDUN 53\nDirection D\u00e9partementale desPREI\u00ceET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9 Service connaissance des territoires,\u00cbgaJit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/045portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/27/19-0150 du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment sous le num\u00e9roE 19 027 0015 O de l'auto-\u00e9cole VERDUN,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0compter du 1 septembre 2022,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Andr\u00e9 DEKENS afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Andr\u00e9 DEKENS est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 19 027 0015 O un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abEIRL ANDRE DEKENS (ENSEIGNE : AUTO ECOLE VERDUN) \u00bb et situ\u00e9 15 rue Jos\u00e9phine 27000 EVREUX.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - T avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 28 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/045 portant\nrenouvellement auto-\u00e9cole VERDUN 54\nArticle 3 : I'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS)\nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve de l'applicationdes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9lai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 DEKENS.\u00c9vreux, le 2 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\n\u00e9cucation f\u00e9ufi\u00e8reSylvain Bache!lez\n21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/045 portant\nrenouvellement auto-\u00e9cole VERDUN 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/046 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole\nCONDUCT'EURE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/046 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CONDUCT'EURE 56\nPR\u00c9 FET Direction D\u00e9partementale desDE LEURE Territoires et de la Mer de l'EureLibert\u00e9 Service connaissance des tercr]i:coires,Egalz't\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/046portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/19/27/04190 du 4 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment sous le num\u00e9roE 04 027 0419 O de l'auto-\u00e9cole CONDUCT'EURE,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure \u00e0compter du 1\u00b0\" septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste HILLION afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Jean-Baptiste HILLION est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 04 027 0419 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab JEAN HILLION (ENSEIGNE : CONDUCT'EURE) \u00bb et situ\u00e9 Boulevard du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle27950 SAINT-MARCEL.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si I'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/046 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CONDUCT'EURE 57\nArticle 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories A1/A2/A- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri l\u00e9ger\nArticle 4 : |le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve de l'applicationdes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de I'administration pendant un d\u00e9lai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste HILLION.\u00c9vreux, le 2 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gationL{}v\u00e9f du\u00c6uretlon rol\\/&{'{ '| -Sg/vamBactrelL)B\n2/2Direction D\u00e9part-mentale des Territoires et de la Mer de l'Eure\u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 2001\u20ac 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/046 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole CONDUCT'EURE 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-02-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur\nla commune de le Perrey\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 59\nE \u00c6 Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EvrePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'ECOLODGESP\u00c9TITIONNAIRE : SCI AVENTURESCOMMUNE DE LE PERREYNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100034700 (24210)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le \u00earoc\u00e8s\u2014verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 12novembre 2024 par West'O et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100034700 (24210) relatif \u00e0 la r\u00e9alisationd'\u00e9colodges, sur la commune de Le Perrey.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCI AVENTURESMadame, Monsieur HAILLARD31 Route de Hudar27 500 Manneville sur Rislede la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'\u00e9colodges, parcelle cadastr\u00e9e F66, sur la commune de LePerrey.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 60\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 |3 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (4,31 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Le Perrey o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative : _- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Le Perrey ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la.connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0'cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 61\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 2 d\u00e9cembre 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n\\ \\ |\n- \"\\. \\ '/ J_\u2014\"Guillaume HENRIO\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 63\nPr\u00e9fecture\n27-2024-12-04-00001\nAP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT\nRENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS\nLE COSMOS POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE\nDOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS\nPOUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 64\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/1405 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de laS.A.S. LE COSMOS pour l'exercice de l'activit\u00e9de domiciliation d'entreprises \u00e0 Val-de-Reuil\nVU le Code de commerce, notamment les articles L.123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0R.561-50;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-104 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2021/1013 du 15 d\u00e9cembre 2021 portant agr\u00e9ment de la S.A.S. LECOSMOS pour I'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 Val de Reuil :VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du Code de commerce, compl\u00e9t\u00e9 le7 octobre 2024, de madame Christelle LEMOULT, pr\u00e9sidente de la S.A.S. LE COSMOS, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 4 avenue des Falaises \u00e0 Val de Reuil (27100) ;Consid\u00e9rant que la S.A.S. LE COSMOS dispose en ses locaux, de pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et qu'elle les met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leurpermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et r\u00e9glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R. 123-168 duCode de commerce ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARR\u00caTEArticle 1: La S.A.S. LE COSMOS, repr\u00e9sent\u00e9e par madame Christelle LEMOULT, pr\u00e9sidente, est agr\u00e9\u00e9epour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises sous le num\u00e9ro 27- AG-018 pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 4 avenue des Falaises \u00e0 Val de Reuil (27100).\n1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS\nPOUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 65\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par le domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de l'Eure dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 4: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, I'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9. 'Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 :- madame Christeile LEMOULT, pr\u00e9sidente de la S.A.S. LE COSMOS ;- monsieur le maire de Val-de-Revil ;\n\u00c9vreux, le Ol decermbre XL\nAntoine LEMALLIER\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS\nPOUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 66\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/042\nd\u00e9clarant cessibles au profit de la commune\nd'Aviron les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9\ndouce reliant\n la commune d'Aviron \u00e0 la commune d'\u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/042 d\u00e9clarant cessibles au profit de la\ncommune d'Aviron les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant\n la commune d'Aviron \u00e0 la commune d'\u00c9vreux\n67\nE ,. Direction de la CoordinationPREFET de l'Action TerritorialeDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/042 d\u00e9clarant cessibles au profit dela commune d'Aviron les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliantla commune d'Aviron \u00e0 la commune d'EvreuxLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'expropriation pour ca\u00f9se d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. AlaricMALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique conjointe \u00e0 une enqu\u00e9te parcellairerelative au projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 lacommune d'Evreux ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/034 du 26 ao\u00fbt 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publlque le projetd'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron\u00e0 la commune d'Evreux;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur respectivement du 29 juillet et 22juillet 2024 concernant I'enqu\u00e9te parcellaire ;VU la lettre de la maire d'Aviron du 15 novembre 2024 sollicitant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pourles parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration susvis\u00e9e ;VU le plan et l'\u00e9tat parcellaire des parcelles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet;CONSID\u00c9RANT que la cessibilit\u00e9 des parcelles est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\n1/2Pr\u00e9fecture de I Eure DCAT/S)IPE/MEA- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011- 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l: 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/042 d\u00e9clarant cessibles au profit de la\ncommune d'Aviron les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant\n la commune d'Aviron \u00e0 la commune d'\u00c9vreux\n68\nARRETE\nArticle premier: Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, au profit de la commune d'aviron, les parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0l'\u00e9tat parcellaire en annexe 1, conform\u00e9ment au plan parcellaire en annexe 2.Article 2 : La commune d'Aviron est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,les parcelles n\u00e9cessaires au projet d''am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la communed'Aviron \u00e0 la commune d'Evreux.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires des terrainsconcern\u00e9s, par les soins et \u00e0 la charge du demandeur, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9-r\u00e9ception.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe du juge de l''expropriation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la maire d'Aviron sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e pour information au pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9vreux Portes de Normandie.\u00c9vreux,le Q 3 DEC, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,D\\__MaricMALVES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit :I - Recours gracieux ou hi\u00e9rarchique :Aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vautrejet implicite pouvant \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif.\nIl - Recours contentieux :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS50500 - 76005 Rouen c\u00e9dex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de ladite d\u00e9cisionaux propri\u00e9taires concern\u00e9s.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\npi\u00e8ces jointes en annexes :annexe 1 : \u00e9tat parcellaireannexe 2 : plan parcellaire\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/042 d\u00e9clarant cessibles au profit de la\ncommune d'Aviron les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant\n la commune d'Aviron \u00e0 la commune d'\u00c9vreux\n69","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-09-21T00:47:13+00:00","id":"ec9aa2e54aa30377c499f3d7fa3fd2455a427fbaf9329cb80e0338b2aa512c46","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-351 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:39:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55890/412052/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-351%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}