{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 041 du 11 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  10  mars  2025  portant  agr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9 \nsociale pour la SCIC HAPI'Coop.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-03-2 du 5 mars 2025, modifiant la date de fin de travaux de \n\" Confortement du Quai Wilson \".\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-10 du 7 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nle SDIS, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Formation nageurs sauveteurs \", du lundi 10 au jeudi \n13 mars 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-15 du 10 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar le NACK, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Challenge Jeunes Cano\u00ebs \", du samedi 15 mars \n2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-15-2 du 5 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar le SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" R\u00e9gate de club Espoirs n\u00b01 \", du samedi 15 mars \n2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0053 en date du 7 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02025/SEE-Biodiversit\u00e9/0021 portant autorisation de capture, de marquage et de rel\u00e2cher de  \nl'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire. \nAvis favorable n\u00b024-379 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date \ndu 27 f\u00e9vrier 2025, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois magasins, sis 6  rue de l'atlantique \u00e0 Basse-\nGoulaine.\nAvis favorable n\u00b025-380 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date \ndu 27 f\u00e9vrier 2025, relatif \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Leclerc ZAC de Villejames \u00e0  \nGu\u00e9rande.\nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRAC/PDA/n\u00b03, en date du 3 mars 2025, portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9  des  abords  de  l'\u00e9glise  Saint-Martin  de  Donges,  prot\u00e9g\u00e9e  au  titre  des  monuments \nhistoriques sur le territoire de la commune de Donges (Loire-Atlantique).\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision 2023.01 du 27 mars 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et  \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re  \nde douane et d'argent liquide, prise par M. Claude Le COZ, directeur interr\u00e9gional des douanes  \net droits indirects de Bretagne- Pays de la Loire, au profit des directeurs r\u00e9gionaux de Bretagne  \net des Pays de la Loire ;\nD\u00e9cision 2025.01 du 6 mars 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de cette signature du directeur interr\u00e9gional, \nprise par M. Michel MARIN, directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des Pays de la  \nLoire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision du 05 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e \ndes Finances Publiques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE).\nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2025 fixant le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement  \n(IRL) due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e civile 2024, dans l'ensemble des communes du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \nExPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique, par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025par Monsieur Marc Marhadour, pour le compte de la SCIC HAPI'Coop ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- | |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE er - La SCIC HAPI'Coop, 395, route de Clisson - 44230 Saint S\u00e9bastien sur Loire, est agr\u00e9\u00e9een qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'une \u00a9demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 10 mars 2025\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-03-2modifiant la date de fin des travauxde \u00ab Confortement du Quai Wilson \u00bb,sur la Loire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 20 d\u00e9cembre 2024 par laquelle Madame Virginie VIAL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9SAMOA sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de \u00ab Confortement du Quai Wilson \u00bb du 3 mars 2025 au4 mai 2025, en Loire, Bras de Pirmil, quai Wilson, entre le Pont de Pornic et le Pont des 3 Continents, communede Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de SMA BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance ; l\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2025-03-03 du 26 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de \u00ab Confortement du Quai Wilson \u00bb du3 mars 2025 au 4 mai 2025, en Loire, Bras de Pirmil, quai Wilson, entre le Pont de Pornic et le Pont des 3Continents, commune de Nantes;Consid\u00e9rant la notice Natura 2000 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La date de fin des travaux de \u00ab Confortement du Quai Wilson \u00bb est modifi\u00e9e. Les travaux finiront lele 4 mai 2026.\nArticle 2 - Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-03 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :\nNantes, le 5 mars 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer.\nAdjointe-du Chef de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports \\\nCatherine KEREV\nen\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, | Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET oo rectiDirectionDE rer E d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-10portant sur l'autorisation d'organiser l'activit\u00e9 \u00ab Formation nageurs sauveteurs \u00bb par leService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquedu lundi 10 mars au jeudi 13 mars 2025LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ; __\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU la demande du 29 janvier 2025 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, R\u00e9f\u00e9rant Nautique duGroupement Territorial Sud du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44),sollicite l'autorisation d'organiser du lundi 10 mars 2025 a partir de 7h45 au jeudi 13 mars 2025 \u00e0 16h30 uneformation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau de Loiry, sur la Loire et sur la S\u00e9vre;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 f\u00e9vrier 2025;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de RELYENS certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 29 janvier 2025 d\u00e9montrant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces et des habitats ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\" - La formation de nageurs sauveteurs organis\u00e9e par le centre nautique d\u00e9partemental du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loir\u00e9-Atlantique (SDIS 44) est autoris\u00e9e :\u00a2 mardi 11 mars: Parc du Loiry \u00e0 Vertou sur le plan d'eau du Loiry\u00b0 mercredi 12 mars : Pont de Pirmil \u00e0 Nantes ( apr\u00e8s-midi ) sur la Loire* jeudi 13 mars: \u00c9cluse Saint-F\u00e9lix ( le matin ) - Loire ; Chauss\u00e9e des Moines \u00e0 Vertou (l'apr\u00e8s-midi ) - S\u00e8vre\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.L'organisateur devra maintenir pendant toute la dur\u00e9e de la formation une veille radio et entrer en liaison VHFen navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone de. s\u00e9curit\u00e9 et respecter les horaires annonc\u00e9s.\nArticle 3 - L'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette formation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.\nArticle 5 - Les participants \u00e0 la formation devront \u00e9voluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des nageurs. |Article 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer aupr\u00e8s des agents de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix ( 02 4099 78 00 ) des conditions de crues des rivi\u00e8res Erdre et S\u00e8vre, et qu'aucune man\u0153uvre d'ouvrage ne sera r\u00e9alis\u00e9elors des exercices.\n2/3\n\nArticle 7 - L' organisateur devra s'informer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de LaLoire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwwnf-fr pr\u00e9sentant les avis \u00e0 labatellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le site du service de pr\u00e9vision des crues rubrique Loire avalwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 8 - L'organisateur devra s'informer de la qualit\u00e9 de l'eau de la Loire aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des personnes et del'environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'\u00e9tat depollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade \u00e0 l'ensemble des participants.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son d\u00e9bitserait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 9 - Le SDIS assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9, afin que soientrespect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et desr\u00e8glements particuliers de la Loire et de la S\u00e8vre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 7 mars 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer i\nL'Adjointe av Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours : .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-15 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak, la manifestation nautique\u00ab Challenge Jeunes Cano\u00ebs \u00bb,le samedi 15 mars 2025 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 12 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur BARRET Philippe, pr\u00e9sident de l'association NantesAtlantique Cano\u00eb Kayak sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abChallengeJeunes Cano\u00e9s\u00bb le samedi 15 mars 2025 de 10h00 \u00e0 17h30, sur le plan d'eau de la Joneli\u00e8re, Erdre, communes deNantes et La Chapelle-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 19 d\u00e9cembre 2024;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Maif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par l'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak, le samedi 15 mars 2025de 10h00 \u00e0 17h30 est autoris\u00e9e sur le plan d'eau de la Joneli\u00e8re, Erdre, communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15minutes. ;Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront \u00e9tre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e9s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. |Article 7 - Le conseil d\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas den\u00e9cessit\u00e9.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42. .Article 10 - La maire de Nantes, Le maire de la Chapelle-sur-Erdre, Le maire de Carquefou, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la _Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-03-15-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00abR\u00e9gate de Club Espoir n\u00b01 \u00bb,le samedi 15 mars 2025 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abR\u00e9gate deClub Espoir n\u00b01 \u00bb le samedi 15 mars 2025 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de laPoterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10d\u00e9cembre 2024 ; |VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces et des habitats |\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 15 mars2025 de 9h 00 \u00e0 18 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie et la Tour carr\u00e9e ( chateau de la Couronnerie ), communes de LaChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient :respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour. le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cette autorisation ou del''annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie. Nantes, le mercredi 5Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer| /L'Adjointe au Chef Unit\u00e9cnCatherine KEREVE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/3\n\n2 DirectionDEF ET OIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0053portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE-Biodiversit\u00e9/0021 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation decapture, de marquage et de rel\u00e2cher de l'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande d'autorisation, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes PROFISH TECHNOLOGY, de captureet de rel\u00e2cher \u00e0 des fins scientifiques de migrateurs amphihalins en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE-Biodiversit\u00e9/0021 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de capture, demarquage et de rel\u00e2cher de |'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture,.le transport, a des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/2\n\nARRETE\nArticle ter :L'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE-Biodiversit\u00e9/0021 du 20 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Sont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. J\u00e9r\u00e9my BEGUIN PROFISH, responsible techniqueM. Damien SONNY PROFISH, g\u00e9rantPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. Robin SZCZEPANIAK PROFISH, charg\u00e9 d'\u00e9tudesM. Nathan MASSEZ PROFISH, charg\u00e9 d'\u00e9tudesMme Delphine GOFFAUX PROFISH, appui techniqueM. Ga\u00ebl BAETZ p\u00eacheur professionnel (bateau OPILIO)L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'un des responsablesde cette op\u00e9ration \u00bb |\nLes autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 2: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nNANTES, le {} 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bu biodiversit\u00e9,L'adjointe,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 24-379\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 FVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-379 du 13 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :* PC n\u00b0 044009 24 Z 1039, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Basse-Goulaine le 29 novembre 2024* demandeur : SAS HORIZON (SIRET n\u00b0 95008218000072 )* si\u00e8ge social : 2, rue Tournefort - 44000 Nantes* qualit\u00e9 pour agir : propri\u00e9taire des terrains*__ repr\u00e9sentation : M. Robert DIAT*__ p\u00e9titionnaires au PC : identique au demandeur* nature du projet : extension de l'ensemble commercial des 6, 10, 14 et 18 de la rue del'Atlantique par cr\u00e9ation de trois magasins (2 650 m?, 670 m2, 330 m?) |* secteur d'activit\u00e9 : 2* adresse du projet : 6, rue de l'Atlantique - 44115 Basse-Goulaine* cadastre : section AP n\u00b0 1025, 1043, 1072 \u00e0 1075* superficie totale du lieu d'implantation : 10 058 m2* surface de plancher brute apr\u00e8s projet pour les magasins concern\u00e9s : 4 000 m2* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e par le projet : O m? (perm\u00e9abilisation de 1 710 m?)* surface artificialis\u00e9e par le projet : O m? (renaturation de 64 m?)* surface de vente cr\u00e9\u00e9e : 3 650 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 8 721 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce* demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 30 d\u00e9cembre 2024 :\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 27 f\u00e9vrier 2025 ;Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2516M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique gouv.fr 1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT m\u00e9tropolitain deNantes \u2014 Saint-Nazaire dispose :que les centralit\u00e9s doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es pour accueillir les projets commerciaux et qu'\u00e0d\u00e9faut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'am\u00e9nagement commercial(ZACom),que la zone commerciale d'implantation du projet dite \u00ab P\u00f4le Sud \u00bb est identifi\u00e9e en tantque ZACom de type 2, typologie d'ensembles commerciaux existants ayant vocation \u00e0 sed\u00e9velopper de mani\u00e8re limit\u00e9e dans leur enveloppe fonci\u00e8re actuelle,quel le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualit\u00e9 de la desserte, mixit\u00e9 dutissu urbain.) ne permet pas d'envisager une extension p\u00e9rim\u00e9trale mais plut\u00f4t und\u00e9veloppement limit\u00e9 et modulable, en fonction des composantes urbaines et du planchercommercial existant,que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire \u00e0 l'animation de la vie urbaine eng\u00e9n\u00e9ral,que dans ces ZACom, la cr\u00e9ation de galeries marchandes n'est pas autoris\u00e9e dans la mesureo\u00f9 ces derni\u00e8res pourraient avoir des effets n\u00e9gatifs de cette nature,que dans cette cat\u00e9gorie figurent les ensembles commerciaux aboutis ou en coursd'ach\u00e8vement des deux agglom\u00e9rations de Nantes et Saint-Nazaire :CONSID\u00c9RANT qu'en densifiant ainsi une ZACom de type 2, le projet est compatible avec leditSCOT ;\nCONSID\u00c9RANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2014 et 2024,une croissance de plus de 13 %, pour atteindre le nombre de 153 955 habitants :\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire :que le projet contribue \u00e0 la coh\u00e9rence d'am\u00e9nagement, \u00e0 la r\u00e9habilitation progressive et \u00e0 ladensification de la zone commerciale de P\u00f4le Sud, tout au long de la route de Clisson,qu'en particulier, le projet optimise le foncier de l'extr\u00e9mit\u00e9 Ouest de l'\u00eelot sis entre la rue del'Atlantique et la route de Clisson, notamment par la reprise d'une friche,qqu'en diversifiant l'offre de proximit\u00e9 au sein d'un bassin de vie structur\u00e9, le projet tend \u00e0 li-miter l'\u00e9vasion commerciale et \u00e0 r\u00e9duire les flux hors de l'agglom\u00e9ration,que le projet s'implante dans une zone d'activit\u00e9s clairement identifi\u00e9e par les documentsd'urbanisme et, cons\u00e9cutivement, par les r\u00e9seaux de desserte attenant,que sur ce point particulier des flux, l'\u00e9tude vers\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact ne tenant pascompte de la disparition \u00e0 terme de l'ancien Drive, le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas d'augmentationsignificative des trajets routiers tous modes confondus ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs :que les enseignes pressenties (Boulanger, Poltronesofa et A\u00e4sgard) sont absentes des 7 p\u00f4lescommerciaux composant la zone de chalandise,qu'elles contribuent ainsi \u00e0 diversifier l'offre pr\u00e9sente au sein de cette zone,que leur implantation au sein de la zone commerciale P\u00f4le Sud participe \u00e0 la continuit\u00e9 duparcours marchand sis tout au long de la route de Clisson :\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que l'impact du projet sur les commerces des centres-villes vis\u00e9s aux articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,07 % de part de march\u00e9 et ne fragiliserait aucunedes boutiques concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :que le projet optimise l'usage de la toiture pour y installer 666 m? de panneaux photovol-ta\u00efques, dans la limite de ce que permet la conservation d'une partie du toit existant - tropfaible pour supporter le poids des modules - et les installations techniques de toiture (lan-terneaux de d\u00e9senfumage et VMC),que le projet se conforme aux dispositions r\u00e9glementaires des lois Climat & R\u00e9silience etAPER en mati\u00e8re de gestion des ext\u00e9rieurs en retenant l'option de l'ombrage au moyend'arbres \u00e0 large canop\u00e9e,que ce choix, associ\u00e9 \u00e0 une noue paysag\u00e8re d'infiltration des eaux pluviales, est propice \u00e0 unprojet paysager de qualit\u00e9,que le r\u00e8glement de gestion des eaux pluviales de la m\u00e9tropole impose l'installation d'unevanne d'isolement ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re architecturale et paysag\u00e8re :que le projet, con\u00e7u par le m\u00eame architecte que celui du magasin voisin Stokomani, s'inscriten coh\u00e9rence visuelle et fonctionnelle avec celui-ci,qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire, tenant compte des remarques \u00e9mises au rapportde la DDTM, s'engage \u00e0 am\u00e9liorer l'architecture et le volet paysager du projet,qu'en particulier, il entend prolonger les auvents pour y abriter les v\u00e9los et a d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 leconcours d'un paysagiste,qu'il justifie de la hauteur du batiment par la disposition en mezzanine des locaux sociauxet l'anticipation sur la r\u00e9versibilit\u00e9 du site ;\nCONSIDERANT que le projet annonce la cr\u00e9ation a minima de 29 emplois en ETP;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ;\nEN CONSEQUENCE, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valantautorisation d'exploitation commerciale ;\nNombre de votants : 7\nOnt vot\u00e9 favorablement : 6M. Alain VEY, maire de Basse-Goulaine ;M. J\u00e9r\u00f4me MARCHAIS, maire de Vallet, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;Mme Pascale BRIAND, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays deRetz, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Antoine LATASTE personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Genevi\u00e8ve LOUEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;M. Hubert MINET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\n3/4\n\nS'est abstenue :Mme Jeanne SOTTER, membre du conseil m\u00e9tropolitain, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente de lam\u00e9tropole Nantes-M\u00e9tropole.\nNANTES, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nTom FOLLET\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 24-379 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance \u2014 Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation a laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/4\n\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION  1     DE LA CDAC / CNAC  2  \nN\u00b0 24-379 - DU 27/02/2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 10058\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nsection AP n\u00b0 1025, 1043, 1072 \u00e0 1075\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-\n6)\nAvant \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n1574\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\n0\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n1646 (stationnements en pav\u00e9 drainant) + 479 (enrob\u00e9 \ndrainant)\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :\nm\u00b2 et localisation\n666 / toiture\nEoliennes (nombre et localisation)\n0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation)\net observations \u00e9ventuelles :\n0\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son \navis ou sa d\u00e9cision\nVoir avis motiv\u00e9\n1  Rayer la mention inutile.\n2  Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du 1\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6) Et\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du 1\u00b0 \ndu I de l'article \nR.752-6)\nAvant projet\nSurface de vente (SV) totale 0\nMagasins \nde SV \n\u2265300\u00a0m\u00b2\nNombre 0\nSV/magasin3 0\nSecteur (1 ou 2) sans \nobjet\nApr\u00e8s projet\nSurface de vente (SV) totale 3650\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 3\nSV/magasin4 2650 670 330\nSecteur (1 ou 2) 2\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant projetNombre de \nplaces\nTotal 63\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s projet Nombre de \nplaces\nTotal 120\nElectriques/hybrides 20\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 120\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0\u00a0de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes de \nravitaillement\nAvant \nprojet 16\nApr\u00e8s \nprojet sans objet\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet inconnu\nApr\u00e8s \nprojet sans objet\n3  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4  Cf. (2)\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 25-380\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-380 du 13 f\u00e9vrier 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :* PC N\u00b0 044 069 24 T0126 d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Gu\u00e9rande le 12/12/2024*__ demandeur : SAS GUERANDIS (SIRET n\u00b0 32976430200033)*__ si\u00e8ge social : ZAC de Villejames - 44350 Gu\u00e9rande* qualit\u00e9 pour agir : propri\u00e9taire des terrains et personne autoris\u00e9e par les propri\u00e9taires(SCI IMODEV et commune de Gu\u00e9rande)* repr\u00e9sentation : M. J\u00e9r\u00f4me SELO* nature du projet : extension de l'ensemble commercial Leclerc/Villejames par extension d'unhypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne E. Leclerc+ secteur d'activit\u00e9 : 1* adresse du projet : ZAC de Villejames \u2014 44350 Gu\u00e9rande* cadastre: section YP, diverses parcelles propri\u00e9t\u00e9s des SAS GUERANDIS, SCI IMODEV etcommune de Gu\u00e9rande* superficie totale du lieu d'implantation : 107 447 m?\u00a2 surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 41 034 m?* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m? (re-perm\u00e9abilisation nette de 562,78 m?)* surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : O m? (re-naturation nette de 562,78 m7?)+ surface de vente cr\u00e9\u00e9e : 1 378 m?* surface de vente totale du magasin apr\u00e8s projet : 7 378 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 22 309 m?* projet soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce* demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 27 janvier 2025 ;\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2516M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en. date du 20 f\u00e9vrier2025 ;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de CapAtlantique LaBaule-Gu\u00e9rande Agglo dispose :* que les communes de Gu\u00e9rande, La Baule-Escoublac et Herbignac constituent des p\u00f4lescommerciaux majeurs du territoire et que \u00ab leur diversit\u00e9 commerciale, la sp\u00e9cialisation ou lararet\u00e9 de leur offre, leur densit\u00e9, leur dimensionnement et leurs conditions d'acc\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficientd'une aire de rayonnement s'\u00e9tendant sur tout Cap Atlantique, voire au-del\u00e0 \u00bb,*__ qu'il convient de privil\u00e9gier les centres-villes ou les centralit\u00e9s de quartiers pour accueillir lecommerce et limiter les conditions de d\u00e9veloppement des espaces commerciaux dep\u00e9riph\u00e9rie qui \u00ab ont vocation \u00e0 accueillir les commerces dont la taille et les flux qu'ils g\u00e9n\u00e8rentsont incompatibles avec leur int\u00e9gration dans l'espace urbain \u00bb,* que les espaces commerciaux de p\u00e9riph\u00e9rie n'ont pas vocation \u00e0 faire l'objet d'extension del'urbanisation ;\nCONSID\u00c9RANT, en particulier :* que dans le cadre du projet, l'extension s'implante sur l'enveloppe fonci\u00e8re actuelle et neg\u00e9n\u00e8re donc pas d'extension de l'urbanisation d'un espace commercial de p\u00e9riph\u00e9rie,* qu'ainsi, le projet est compatible avec les orientations du DOO ;\nCONSID\u00c9RANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021,une croissance de plus de 5 %, pour atteindre le nombre de 67 879 habitants et que la dite zone estsoumise \u00e0 influence saisonni\u00e8re marqu\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire :*__ qu'en stabilisant l'offre de proximit\u00e9, au sein d'un bassin de vie structur\u00e9, abritant une popu-lation r\u00e9sidentielle et saisonni\u00e8re en croissance r\u00e9guli\u00e8re, le projet tend \u00e0 limiter l'\u00e9vasioncommerciale et \u00e0 r\u00e9duire les flux hors de l'agglom\u00e9ration,* que le projet s'implante dans une zone d'activit\u00e9s clairement identifi\u00e9e par les documentsd'urbanisme et, cons\u00e9cutivement, par les r\u00e9seaux de desserte attenant,* que le projet contribue \u00e0 la rationalisation de son foncier, notamment par la refonte com-pl\u00e8te de son parc de stationnement en privil\u00e9giant l'ergonomie et la fluidit\u00e9 de fonctionne-ment de ce dernier,* que la r\u00e9installation de la station-service est d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e sur un terrain proche, aunord de la route de Sandun ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre commercial avec le centre-ville :* que l'extension demand\u00e9e porte principalement sur l'am\u00e9lioration du confort d'achat et detravail, sans cr\u00e9ation de nouvelle familles de produits,* que l'analyse d'impact n'identifie aucun commerce de centre-ville qui puisse \u00eatre fragilis\u00e9par cette implantation ;\n2/4\n\nCONSIDERANT, en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable :* que la suppression des pins parasols est rendue n\u00e9cessaire par le soul\u00e8vement du rev\u00e9te-ment que provoquent leurs racines,* que la plantation de 130 arbres \u00e0 large canop\u00e9e permet \u00e0 la fois de reconqu\u00e9rir l'arbores-cence et de satisfaire aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'ombrage ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'insertion paysag\u00e8re et architecturale :* que le caract\u00e8re massif du b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 Est est la contrepartie de la recherche de sa com-pacit\u00e9, sp\u00e9cialement au regard de la pr\u00e9servation de l'espace naturel de biodiversit\u00e9 prot\u00e9-g\u00e9,* que le p\u00e9titionnaire, en s\u00e9ance, s'engage \u00e0 recourir aux services d'un paysagiste en vue del'am\u00e9lioration de l'insertion v\u00e9g\u00e9tale du projet ;CONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs, que le projet vise essentiellement \u00e0am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du site :* en ext\u00e9rieur, par l'optimisation du stationnement (places plus larges, remplacement des pinsqui rendent le parking peu praticable, comptage en temps r\u00e9el des places disponibles, etc.),* en interne, par l'int\u00e9gration de la poissonnerie dans le magasin principal, l'\u00e9largissement desall\u00e9es, la pr\u00e9sentation des produits en kiosque, etc. ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet g\u00e9n\u00e8re la cr\u00e9ation de 12 emplois en CDI;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valantautorisation d'exploitation commerciale ;\nNombre de votants : 8\nOnt vot\u00e9 favorablement : 8* Mme Audrey PERDEREAU, adjoint, repr\u00e9sentant M. le maire de Gu\u00e9rande :* M. Didier CADRO, vice-pr\u00e9sident, rempla\u00e7ant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration CapAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo au titre de l'EPCI ;* M. Norbert SAMAMA, vice-pr\u00e9sident, rempla\u00e7ant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration CapAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo au titre du SCoT ;\u00a2 M. J\u00e9r\u00f4me MARCHAIS, maire de Vallet, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;* Mme Pascale BRIAND, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays deRetz, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\n3/4\n\n* M. Antoine LATASTE personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;* Mme Genevi\u00e8ve LOUEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;* M. Hubert MINET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\nNANTES, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nEe\nTom FOLLET\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 25-380 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, Un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, 3 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission OU, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 75219 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u2014 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC \u2014 TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. |L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/4\n\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS /   LA DECISION  1     DE LA CDAC / CNAC  2     \nN\u00b0 25-380 DU 27/02/2025\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 107447\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nsection YP voir page 10 du dossier\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-6 \n\u2013 Flux VL et PL) \nAvant \nprojet\nNombre de A 1\nNombre de S 0\nNombre de A/S 4\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 3\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2) 18371,78\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2) 0\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s 0\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation 10630 (toiture et ombri\u00e8res) dont 2190 d\u00e9j\u00e0 existants\nEoliennes (nombre et localisation) 0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\n0\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son \navis ou sa d\u00e9cision\nVoir avis motiv\u00e9\n1  Rayer la mention inutile.\n2  Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article  R. 752-\n6) Et\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 6100\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin3 6100\nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale 7378\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin4 7378\nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article R.752-\n6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 1089\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 1063\nElectriques/hybrides 55\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet\nsans \nobjet \nApr\u00e8s \nprojet\nsans \nobjet\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet\nsans \nobjet\nApr\u00e8s \nprojet\nsans \nobjet\n3  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4  Cf. (2)\nEmPREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 2025/DRAC/PDA/n\u00b03\nportant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'\u00e9glise Saint-Martin de Donges,prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de Donges (Loire-Atlantique)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00e9glise Saint-Martin de Donges, inscrite au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 09 mai 2023, situ\u00e9e \u00e0 Donges (Loire-Atlantique) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la r\u00e9gion nazairienne et de l'estuaire en date du 07 juin 2023 prescrivant la modification du plan lo-cal d'urbanisme ;Vu l'enqu\u00eate publique prescrite par le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de lar\u00e9gion nazairienne et de l'estuaire du 21 octobre 2024 au 21 novembre 2024, le rapport et les conclu-sions du commissaire enqu\u00eateur du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion nazai-rienne et de l'estuaire du 04 f\u00e9vrier 2025, donnant un accord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9-limit\u00e9 des abords autour de l'\u00e9glise Saint-Martin ;Vu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 30 d\u00e9cembre 2024 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 des abords autour de l'\u00e9glise Saint-Martin de Donges ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec Un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-ceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00e9glise Saint-Martin de Donges, inscrite au titre des mo--numents historiques par arr\u00eat\u00e9 du 09 mai 2023, situ\u00e9e \u00e0 Donges (Loire-Atlantique), est cr\u00e9\u00e9 selon leplan joint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monu-ment historique ;\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, la directrice r\u00e9gionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du pa-trimoine de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Loire-Atlan-tique (44).\nSign\u00e9 \u00e0 Nantes, le 0 3 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireEt par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturellesAnne G\u00e9rard\n\nEglise Saint-Martin - Donges (44)Monument historique inscrit par arr\u00e9t\u00e9 du 09 mai 2023\nex Monument historique re\" P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) D] Ancienn servitude rayon 500 m\u00e8tresCanad L\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique (44)Commune : DongesSection/Feuille : B1/1, BK/1 we * \\\\ NN f\"NDate d'\u00e9dition : 02/2025 ( I-NOVW 0Projection : RGF93 (EPSG 2154) \\ ACT Per= \\ NX  \\e\\ \"\u00e0 \\Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude Ne \\ Pa '(DRAC PDL), BD Ortho\u00ae et AdminExpress\u00ae (IGN) ae,Conception : DRAC Pays de la LoireR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | f\u00e9vrier 2025\n\nE 3 \u0178R\u00c9PUBLIQUE | \u00a9)Libert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 | INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES NANTE S , LE 2 7 MARS 2 02 3ET DROITS INDIRECTS\nDI Bretagne - Pays de la Loire7 PLACE MELLINET44184 NANTESSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LE COZ Claude D\u00e9cision 2023/1 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 NANTES portantT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00 d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux etT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95M\u00e9l : di-nantes@douane.finances.gouv.frcontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale desdouanes et droits indirects de NANTES.Vu les II et V de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesArticle ler - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s deleur int\u00e9rim dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeurinterr\u00e9gional de NANTES. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous leurautorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du D\u00e9cret n\u00b02022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administration desdouanes susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nNom, Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionaleBOURLIEUX Yves DR BretagneMARIN Michel DR Pays de la Loire\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs dechacun des d\u00e9partements du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.Le directeur interr\u00e9gionalORIGINAL SIGNELE COZ Claude\n\nEn 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE EeLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nua uide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5tentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 ion sen'ouvrement di c\u00e9dures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame > [,en ; Ou pour tants\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > II de laion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 51euse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articledes proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat de'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratiomise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00e9me annexe II en euros ou pour desrit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de lasion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5-simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui ynn\u00e9s entte m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nNANTES, LE 6 MARS 2025\nAffaire suivie par : MARIN Michel\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/1 du directeur r\u00e9gional \u00e0  NANTES portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nNANTES dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re \nde contributions indirectes ainsi que pour les transactions en \nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0  NANTES, les d\u00e9cisions \nde nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, | ;d\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati\u00e8Janiers pour les montants qui Sont mentionn\u00e9s > cette\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1on \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, led\u00e9finitifs sations d'actes 5 en ma\u00c0 Janiers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cetteIros ou sont'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI desion a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, lesen matiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants tJans cette m\u00e9 en euros nit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional a NANTES, les 5d\u00e9finitifs vations d'actes 3 en mati >ur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 ym du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, lesen mati\u00e8 les ui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX deon \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les 5d\u00e9finitifs actes 3 en mati\u00e8ree pour les 2ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe X 1sion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, lesen mati\u00e8re d'argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eameeuros ou sont| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nMARIN Michel\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 6 mars 2025 du directeur | MARIN Micheligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nAnnabelleChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainValerieChristopheJoseph-PierreLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuCatherineElisabeth\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nGUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000\nLEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000\nMALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000\nPROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000\nMUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000\nTHUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000\nZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000\nCUNY Marie-Pierre 30000 30000 30000 30000 30000\nLASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000\nBIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000\nDECANTER Sophie 20000 20000 20000 20000 20000\nFONTAINE Axel 20000 20000 20000 20000 20000\nTENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000\nTRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000\nELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000\nCLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000\nFRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000\nn\u00b0 | du ars 2025 du rr\u00e9gional MARIN Micheligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nThibautAnnabellealentineNathalieChristopheFrancoiseNadegePierreYannickSylvainHenrickArnaudFabienCelineValerieChristopheJosephJeanMelaniePierre-PierreLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuStephaneEtiennePhilippeOlivierAurelien\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du  6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nCLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000\nGUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000\nOROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000\nPIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000\nLEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000\nMALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000\nBABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000\nPEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000\nPROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000\nGUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000\nPERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000\nMONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000\nREMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000\nMUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000\nTHUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000\nZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000\nGUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000\nSULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nCUNY Marie-Pierre 60000 60000 60000 60000 60000\nLASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000\nBIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000\nDECANTER Sophie 40000 40000 40000 40000 40000\nFONTAINE Axel 40000 40000 40000 40000 40000\nTENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000\nTRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000\nELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000\nMOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000\nROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000\nZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000\nFOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000\nLOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000\nAlain\\jaminirolineCatherineElisabeth\nSEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000\nAMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000\nMAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000\nCLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nFRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000\nd\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du ars directeur r\u00e9gional ligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -ntributions s etRS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des'raud\u00e9sBrunoPierreSeverineNicolasarie-CharlotteCarolineVirginieSylvieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolas\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du  6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000\nBABU Pierre 15000 7500 1500 15000\nCOTTARD Severine 15000 7500 1500 15000\nCOUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000\nFLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000\nLAUNAY Virginie 15000 7500 1500 15000\nMARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000\nPEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000\nPROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000\nRAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000\nARZE Christophe 15000 7500 1500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000\nCARTON Christelle 15000 7500 1500 15000\nGAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000\nGILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000\nGUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000\nLEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000\nLEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000\nLESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000\nLORIC Stephane 15000 7500 1500 15000\nMEHU Loann 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Olivier 15000 7500 1500 15000\nPAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000\nPERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000\nPITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000\nPONET Teddy 15000 7500 1500 15000\nPORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nRAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000\nBARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000\nBASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000\nVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineKarineaurenceSandrineMurielle'OZ 3ibienneValerieRachidChristopheJosephSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisa\nBEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000\nCOIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000\nECRAN Charline 15000 7500 1500 15000\nEZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000\nJOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000\nLAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000\nLAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000\nLEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000\nLISCI Clemence 15000 7500 1500 15000\nMIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000\nMONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000\nMOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000\nPOITREAU Claudine 15000 7500 1500 15000\nREMAUD Celine 15000 7500 1500 15000\nBOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000\nCOLIN Laurence 15000 7500 1500 15000\nDOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000\nDUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000\nLE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000\nLEON Fabienne 15000 7500 1500 15000\nMUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000\nSERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000\nTHUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000\nZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000\nAFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000\nALBERT Francois 15000 7500 1500 15000\nAMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000\nAUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000\nCHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000\nCOULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000\nDEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000\nEVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000\nEVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000\nGUERIN Jeremy 15000 7500 1500 15000\nGUERY Melanie 15000 7500 1500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nLEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000\nLEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000\nChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome\nFranckLaetitiaFredericMaryanSophieIsabelleArnaudLydiaNicolaseromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryederiqueJeromeAude\nLONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000\nLOPIN Julien 15000 7500 1500 15000\nMEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000\nMEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000\nMORIN Edith 15000 7500 1500 15000\nNICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000\nOLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nPAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000\nPICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000\nROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000\nSULEK Pierre 15000 7500 1500 15000\nTHOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000\nACHARD Carole 15000 7500 1500 15000\nBARREAU Claude 15000 7500 1500 15000\nBENARD Laurent 15000 7500 1500 15000\nBESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000\nBIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000\nBULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000\nCAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nCOIFARD Franck 15000 7500 1500 15000\nCOSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000\nCOULIS Frederic 15000 7500 1500 15000\nCUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000\nDECANTER Sophie 15000 7500 1500 15000\nDELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000\nDIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000\nDUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000\nFIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nFOIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nFONTAINE Axel 15000 7500 1500 15000\nGILBERT Luc 15000 7500 1500 15000\nGUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000\nJOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000\nLE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000\nMASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000\nMOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000\nPAVY Denis 15000 7500 1500 15000\nPLOUGUERNE Thierry 15000 7500 1500 15000\nSOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000\nSOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000\nTENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000\nAnne-MarieMichelitthieuWillyLouiseFabienneVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelien\nTRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000\nBERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000\nELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000\nGOURDON Willy 15000 7500 1500 15000\nMOUTO Louise 15000 7500 1500 15000\nSAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000\nBONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000\nBOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000\nFLEGO Marc 15000 7500 1500 15000\nGENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000\nGRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000\nGUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000\nLEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000\nLEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000\nMOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000\nNOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000\nPRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000\nRAULT Yannis 15000 7500 1500 15000\nRICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000\nRIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000\nROGER Etienne 15000 7500 1500 15000\nVAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000\nVENDE Elodie 15000 7500 1500 15000\nWAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000\nBAZIN Franck 15000 7500 1500 15000\nBELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000\nBERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000\nBOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000\nBYACHE David 15000 7500 1500 15000\nCHALON Gilles 15000 7500 1500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nCOUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000\nDANO Bastian 15000 7500 1500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000\nDIOT Jerome 15000 7500 1500 15000\nDURAND Christina 15000 7500 1500 15000\nFOREST Olivier 15000 7500 1500 15000\nGIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000\nLOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000\nChloe\nChloeAlainAlison\\jaminonstanceirolineFranckymondVeronique\nMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence\nNISON Chloe 15000 7500 1500 15000\nPARIS Fabien 15000 7500 1500 15000\nPICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000\nSEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000\nTHIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000\nAMY Benjamin 15000 7500 1500 15000\nBELOT Constance 15000 7500 1500 15000\nMAX Caroline 15000 7500 1500 15000\nARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000\nBAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000\nBALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000\nBOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000\nCHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000\nCLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000\nDESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000\nFOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000\nFRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000\nLE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5 droitsLS desBrunoistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabien\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nLAURENS Bruno 1500 7500 15000\nARZE Christophe 1500 7500 15000\nBECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000\nCARTON Christelle 1500 7500 15000\nGAGNEUR Franck 1500 7500 15000\nGILLAUX Florian 1500 7500 15000\nGUEGAN Henrick 1500 7500 15000\nLEBRETON Marc 1500 7500 15000\nLEROUX Frederique 1500 7500 15000\nLESUEUR Stephane 1500 7500 15000\nLORIC Stephane 1500 7500 15000\nMEHU Loann 1500 7500 15000\nMOREAU Olivier 1500 7500 15000\nPAILLARD Ludovic 1500 7500 15000\nPAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000\nPERRIN Arnaud 1500 7500 15000\nPITOIS Matthieu 1500 7500 15000\nPONET Teddy 1500 7500 15000\nPORTIER Guillaume 1500 7500 15000\nRAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000\nBARTEAU Romain 1500 7500 15000\nBASTARD Nicolas 1500 7500 15000\nBEDNIK Vanessa 1500 7500 15000\nCOIRIER Cedric 1500 7500 15000\nECRAN Charline 1500 7500 15000\nEZAN Baptiste 1500 7500 15000\nGAZEAU Michael 1500 7500 15000\nJOUSSET Alice 1500 7500 15000\nLAMBERT Cedric 1500 7500 15000\nLAURENT Maxime 1500 7500 15000\nLEONARD Laurine 1500 7500 15000\nLISCI Clemence 1500 7500 15000\nMIGNE Mathieu 1500 7500 15000\nMONCHY Fabien 1500 7500 15000\nmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierre\nMOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000\nPOITREAU Claudine 1500 7500 15000\nREMAUD Celine 1500 7500 15000\nAFAILAL Samira 1500 7500 15000\nALBERT Francois 1500 7500 15000\nAMBROISE Franck 1500 7500 15000\nAUBERT Stephane 1500 7500 15000\nBERTRAND Adeline 1500 7500 15000\nCHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Christine 1500 7500 15000\nCOULIOU Amelie 1500 7500 15000\nDEMILLY Matthieu 1500 7500 15000\nEVANNO Patrice 1500 7500 15000\nEVRARD Chloe 1500 7500 15000\nGRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000\nGUERIN Jeremy 1500 7500 15000\nGUERY Melanie 1500 7500 15000\nJEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000\nLEPLARD Camille 1500 7500 15000\nLEVREL Elisa 1500 7500 15000\nLONCHANT Christophe 1500 7500 15000\nLOPIN Julien 1500 7500 15000\nMEUFROY Joelle 1500 7500 15000\nMEYNOT Kevin 1500 7500 15000\nMORIN Edith 1500 7500 15000\nNICOLAS Pierrick 1500 7500 15000\nOLIVIER Guillaume 1500 7500 15000\nPAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000\nPICHENOT Frederic 1500 7500 15000\nRAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000\nRAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000\nROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000\nSULEK Pierre 1500 7500 15000\nTHOMAS Erwan 1500 7500 15000\nBONAMIE Vivien 1500 7500 15000\nBOUCHET Thierry 1500 7500 15000\nBUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000\nFLEGO Marc 1500 7500 15000\nGENDRY Christophe 1500 7500 15000\nGRISON Guillaume 1500 7500 15000\nGUITTON Mickael 1500 7500 15000\nLEFEVRE Pierre 1500 7500 15000\nLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\nLEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000\nMOINEAU Stephane 1500 7500 15000\nNIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000\nNOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000\nPESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000\nPRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000\nRAULT Yannis 1500 7500 15000\nRICHARD Antoine 1500 7500 15000\nRIVIERE Arnaud 1500 7500 15000\nROGER Etienne 1500 7500 15000\nVAITILINGOM Henry 1500 7500 15000\nVENDE Elodie 1500 7500 15000\nWAGNER Kevin 1500 7500 15000\nZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000\nBAZIN Franck 1500 7500 15000\nBELLAYER Vincent 1500 7500 15000\nBERNARD Kevin 1500 7500 15000\nBOURDIN Sebastien 1500 7500 15000\nBYACHE David 1500 7500 15000\nCHALON Gilles 1500 7500 15000\nCHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000\nCOUTELLE Anthony 1500 7500 15000\nDANO Bastian 1500 7500 15000\nDE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000\nDIOT Jerome 1500 7500 15000\nDURAND Christina 1500 7500 15000\nFOREST Olivier 1500 7500 15000\nGIRARDET Florian 1500 7500 15000\nLOUVION Aurelien 1500 7500 15000\nNISON Chloe 1500 7500 15000\nPARIS Fabien 1500 7500 15000\nPICCIN Chloe 1500 7500 15000\nSEBILLET Alain 1500 7500 15000\nTHIBAULT Alison 1500 7500 15000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du irs 2025 du r r\u00e9gional MARIN Micheligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desesThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie\nMichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieLisaSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceMarcNicolas\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nDUPIL Francoise 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylvieRomainPatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanmanuelleEricGaelIsabelleEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinPierreSeverineNicolasarie-CharlotteCarolineVirginieYannickAlexisistopheMarie-LineChristelle\nDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nDURAND Sebastien 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUTERMANN Romain 3000 10000 25000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE BRUN Tristan 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOSSON Isabelle 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nBABU Pierre 4000 20000 50000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nFLANDROIS Caroline 3000 10000 25000\nLAUNAY Virginie 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nPOITREAU Claudine 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanAlainValerieROLLAND ?AurelieNathaliePascal\nNicolasmanuelMOREIRA YannlelphineLaurenceAgnesAlainNathalieEdithWULF ElsachristelleimaneSylvain-Pierre\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nGUERIN Jeremy 3000 10000 25000\nGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUDELEY Laurence 4000 20000 50000\nHUSSENET Agnes 3000 10000 25000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nMARLEC Nathalie 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nCUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000\nLaure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome\nLaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTtFredericYannisAntoineArnaud\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDECANTER Sophie 4000 20000 50000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nPLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 3000 10000 25000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlisonFranckymondVeronique\nMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nTT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitses desThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie\nMichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieLisaSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceMarcNicolas\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 20000 50000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 100000 300000\nOROY Valentine 4000 20000 50000\nPIRIOU Nathalie 4000 20000 50000\nDUPIL Francoise 3000 10000 25000\nGUILLAIN Valerie 3000 10000 25000\nGUILLAUME Eloise 3000 10000 25000\nHORRAULT Michaela 3000 10000 25000\nKERNEN Paul 3000 10000 25000\nLEBRETON Christophe 4000 20000 50000\nTHOMAS Regis 3000 10000 25000\nLAURENS Bruno 4000 20000 50000\nECOBICHON Francoise 6000 30000 100000\nMALIGORNE Nadege 6000 30000 100000\nBACCARI Laurent 4000 20000 50000\nBACHELIER Sylvie 4000 20000 50000\nBALLESTE Lisa 3000 10000 25000\nBARRA Sylvie 3000 10000 25000\nBAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000\nBESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000\nBODIN Bernard 4000 20000 50000\nBOURAT Muriel 3000 10000 25000\nBOUTIN Franck 4000 20000 50000\nBROSSET Emilie 3000 10000 25000\nBUETAS Herve 3000 10000 25000\nBURBAN Samuel 3000 10000 25000\nCAPELLE Florent 3000 10000 25000\nCASTEL Nicolas 3000 10000 25000\nCORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000\nCOUGNAUD Jerome 3000 10000 25000\nCOURBE Nadine 3000 10000 25000\nDAGUIN Florence 3000 10000 25000\nDANTIN Marc 3000 10000 25000\nDAVID Nicolas 3000 10000 25000\nDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylvieRomainPatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanmanuelleEricGaelIsabelleEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinPierreSeverineNicolasarie-CharlotteCarolineVirginieYannickAlexisistopheMarie-LineChristelle\nDORVAL Dominique 3000 10000 25000\nDUBACQ Philippe 3000 10000 25000\nDURAND Sebastien 3000 10000 25000\nFAUGERON Lionel 3000 10000 25000\nGAUDIN Alain 3000 10000 25000\nGOURNET Helene 3000 10000 25000\nGRIFFON Sylvie 4000 20000 50000\nGUTERMANN Romain 3000 10000 25000\nGUYON Patrick 3000 10000 25000\nHAMON Nathalie 4000 20000 50000\nHANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000\nJACQUINET Herve 3000 10000 25000\nKERYBIN Leslie 3000 10000 25000\nLAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000\nLE BIGOT Severine 3000 10000 25000\nLE BRUN Tristan 3000 10000 25000\nLE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000\nLEMARIE Eric 3000 10000 25000\nLIBERT Gael 3000 10000 25000\nLOSSON Isabelle 3000 10000 25000\nMARTIN Emilie 4000 20000 50000\nMAUGIN Mireille 3000 10000 25000\nMILLET Patricia 3000 10000 25000\nMIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000\nNAPAL Neela 3000 10000 25000\nPARQUIN Peggy 3000 10000 25000\nPETARD Isabelle 3000 10000 25000\nPLAIRE David 3000 10000 25000\nPONS Helene 3000 10000 25000\nSEIZOU Patrick 3000 10000 25000\nVEILLAT Michael 3000 10000 25000\nVILQUE Martin 3000 10000 25000\nBABU Pierre 4000 20000 50000\nCOTTARD Severine 3000 10000 25000\nCOUETOUX Nicolas 3000 10000 25000\nDELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000\nFLANDROIS Caroline 3000 10000 25000\nLAUNAY Virginie 3000 10000 25000\nPEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000\nRAPITEAU Alexis 3000 10000 25000\nARZE Christophe 3000 10000 25000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000\nCARTON Christelle 3000 10000 25000\nFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu\nGAGNEUR Franck 3000 10000 25000\nGILLAUX Florian 3000 10000 25000\nGUEGAN Henrick 4000 20000 50000\nLEBRETON Marc 3000 10000 25000\nLEROUX Frederique 3000 10000 25000\nLESUEUR Stephane 3000 10000 25000\nLORIC Stephane 3000 10000 25000\nMEHU Loann 3000 10000 25000\nMOREAU Olivier 3000 10000 25000\nPAILLARD Ludovic 3000 10000 25000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000\nPERRIN Arnaud 4000 20000 50000\nPITOIS Matthieu 3000 10000 25000\nPONET Teddy 3000 10000 25000\nPORTIER Guillaume 3000 10000 25000\nRAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000\nBARTEAU Romain 3000 10000 25000\nBASTARD Nicolas 3000 10000 25000\nBEDNIK Vanessa 3000 10000 25000\nCOIRIER Cedric 3000 10000 25000\nECRAN Charline 3000 10000 25000\nEZAN Baptiste 3000 10000 25000\nGAZEAU Michael 3000 10000 25000\nJOUSSET Alice 3000 10000 25000\nLAMBERT Cedric 3000 10000 25000\nLAURENT Maxime 3000 10000 25000\nLEONARD Laurine 3000 10000 25000\nLISCI Clemence 3000 10000 25000\nMIGNE Mathieu 3000 10000 25000\nMONCHY Fabien 4000 20000 50000\nMOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000\nPOITREAU Claudine 3000 10000 25000\nREMAUD Celine 4000 20000 50000\nAFAILAL Samira 3000 10000 25000\nALBERT Francois 3000 10000 25000\nAMBROISE Franck 3000 10000 25000\nAUBERT Stephane 3000 10000 25000\nBERTRAND Adeline 3000 10000 25000\nCHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000\nCHARPENTIER Christine 3000 10000 25000\nCOULIOU Amelie 3000 10000 25000\nDEMILLY Matthieu 3000 10000 25000\nPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nHobya-FrancoisPierreErwanAlainValerieROLLAND ?AurelieNathaliePascal\nNicolasmanuelMOREIRA YannlelphineLaurenceAgnesAlainNathalieEdithWULF ElsachristelleimaneSylvain-Pierre\nEVANNO Patrice 3000 10000 25000\nEVRARD Chloe 3000 10000 25000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000\nGUERIN Jeremy 3000 10000 25000\nGUERY Melanie 4000 20000 50000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000\nLEPLARD Camille 3000 10000 25000\nLEVREL Elisa 3000 10000 25000\nLONCHANT Christophe 3000 10000 25000\nLOPIN Julien 3000 10000 25000\nMEUFROY Joelle 3000 10000 25000\nMEYNOT Kevin 3000 10000 25000\nMORIN Edith 3000 10000 25000\nNICOLAS Pierrick 3000 10000 25000\nOLIVIER Guillaume 3000 10000 25000\nPAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000\nPICHENOT Frederic 3000 10000 25000\nRAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000\nROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000\nSULEK Pierre 4000 20000 50000\nTHOMAS Erwan 3000 10000 25000\nCRAPEZ Alain 3000 10000 25000\nDAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000\nDEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000\nGONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000\nMARTIN Nathalie 3000 10000 25000\nPIAT Pascal 3000 10000 25000\nBARBEREAU Patrice 3000 10000 25000\nCHEBRET Nicolas 3000 10000 25000\nEVEN Emmanuel 4000 20000 50000\nGERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000\nGOAR Delphine 3000 10000 25000\nHUDELEY Laurence 4000 20000 50000\nHUSSENET Agnes 3000 10000 25000\nKERZERHO Alain 3000 10000 25000\nMARLEC Nathalie 3000 10000 25000\nROBERT Edith 3000 10000 25000\nROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000\nRUYET Christelle 3000 10000 25000\nSOW Abdourahmane 3000 10000 25000\nTANGUY Sylvain 3000 10000 25000\nCUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000\nLaure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome\nLaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTtFredericYannisAntoineArnaud\nLASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000\nACHARD Carole 3000 10000 25000\nBARREAU Claude 3000 10000 25000\nBENARD Laurent 3000 10000 25000\nBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000\nBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000\nBULTEAU Jerome 3000 10000 25000\nCAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000\nCOSNARD Laetitia 3000 10000 25000\nCOULIS Frederic 3000 10000 25000\nDECANTER Sophie 4000 20000 50000\nDIVERRES Arnaud 3000 10000 25000\nDUCHESNES Lydia 3000 10000 25000\nFOIN Jerome 3000 10000 25000\nFONTAINE Axel 3000 10000 25000\nGILBERT Luc 3000 10000 25000\nGUILLON Jerome 3000 10000 25000\nJOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000\nLE GALL Chrislaine 3000 10000 25000\nMASSOT Bruno 3000 10000 25000\nMOULIA Thomas 4000 20000 50000\nPAVY Denis 3000 10000 25000\nPLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000\nSOUILHE Jerome 3000 10000 25000\nTENAILLEAU Aude 3000 10000 25000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000\nBONAMIE Vivien 3000 10000 25000\nBOUCHET Thierry 3000 10000 25000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000\nFLEGO Marc 3000 10000 25000\nGENDRY Christophe 3000 10000 25000\nGRISON Guillaume 3000 10000 25000\nGUITTON Mickael 3000 10000 25000\nLEFEVRE Pierre 3000 10000 25000\nLEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000\nMOINEAU Stephane 4000 20000 50000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000\nNOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000\nPRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000\nRAULT Yannis 3000 10000 25000\nRICHARD Antoine 3000 10000 25000\nRIVIERE Arnaud 3000 10000 25000\nEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlisonFranckymondVeronique\nMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence\nROGER Etienne 4000 20000 50000\nVAITILINGOM Henry 3000 10000 25000\nVENDE Elodie 3000 10000 25000\nWAGNER Kevin 3000 10000 25000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000\nBAZIN Franck 3000 10000 25000\nBELLAYER Vincent 3000 10000 25000\nBERNARD Kevin 3000 10000 25000\nBOURDIN Sebastien 3000 10000 25000\nBYACHE David 3000 10000 25000\nCHALON Gilles 3000 10000 25000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000\nCOUTELLE Anthony 3000 10000 25000\nDANO Bastian 3000 10000 25000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000\nDIOT Jerome 3000 10000 25000\nDURAND Christina 3000 10000 25000\nFOREST Olivier 4000 20000 50000\nGIRARDET Florian 3000 10000 25000\nLOUVION Aurelien 4000 20000 50000\nNISON Chloe 3000 10000 25000\nPARIS Fabien 3000 10000 25000\nPICCIN Chloe 3000 10000 25000\nSEBILLET Alain 4000 20000 50000\nTHIBAULT Alison 3000 10000 25000\nARETHUSE Franck 3000 10000 25000\nBAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000\nBALDENWECK Veronique 3000 10000 25000\nBOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000\nCHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000\nCLOUET Catherine 4000 20000 50000\nDESAIGUES Gil 3000 10000 25000\nFOLLIN Karine 3000 10000 25000\nFRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000\nLE MINOUS Florence 3000 10000 25000\nVII a la d\u00e9cision n\u00b0 u 6 mars 2025 du directeur | MARIN Micheligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardSylvieNathalieEmiliePierreYannickistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomain\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nBABU Pierre 4000 300000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nMOREAU Olivier 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nPOITREAU Claudine 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nAFAILAL Samira 3000 150000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERIN Jeremy 3000 100000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nHobya-FrancoisPierreErwanmanuelLaurence-PierreLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthony\nRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nHUDELEY Laurence 4000 300000\nCUNY Marie-Pierre 6000 300000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nDECANTER Sophie 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 100000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nCOUTELLE Anthony 3000 150000\nBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\\jaminirolineCatherineElisabeth\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 100000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 100000\nMAX Caroline 3000 100000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nnn\u00b0 | du irs 2025 du r r\u00e9gional MARIN Micheligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardSylvieNathalieEmiliePierreYannickistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomain\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nCLAISSE Thibaut 4000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle 6000 400000\nOROY Valentine 4000 300000\nPIRIOU Nathalie 4000 300000\nLEBRETON Christophe 4000 300000\nLAURENS Bruno 4000 300000\nECOBICHON Francoise 6000 400000\nMALIGORNE Nadege 6000 400000\nBACCARI Laurent 3000 150000\nBACHELIER Sylvie 3000 150000\nBODIN Bernard 4000 300000\nGRIFFON Sylvie 4000 300000\nHAMON Nathalie 4000 300000\nMARTIN Emilie 3000 150000\nBABU Pierre 4000 300000\nPEAUDEAU Yannick 4000 300000\nARZE Christophe 3000 150000\nBECHAALANI Marie-Line 3000 150000\nCARTON Christelle 3000 150000\nGAGNEUR Franck 3000 150000\nGILLAUX Florian 3000 150000\nGUEGAN Henrick 4000 300000\nLEBRETON Marc 3000 150000\nLEROUX Frederique 3000 150000\nLESUEUR Stephane 3000 150000\nLORIC Stephane 3000 150000\nMEHU Loann 3000 150000\nMOREAU Olivier 3000 150000\nPAILLARD Ludovic 3000 150000\nPAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000\nPERRIN Arnaud 4000 300000\nPITOIS Matthieu 3000 150000\nPONET Teddy 3000 150000\nPORTIER Guillaume 3000 150000\nRAOUL Gwenhaele 3000 150000\nBARTEAU Romain 3000 150000\nNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie\nCamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic\nBASTARD Nicolas 3000 150000\nBEDNIK Vanessa 3000 150000\nCOIRIER Cedric 3000 150000\nECRAN Charline 3000 150000\nEZAN Baptiste 3000 150000\nGAZEAU Michael 3000 150000\nJOUSSET Alice 3000 150000\nLAMBERT Cedric 3000 150000\nLAURENT Maxime 3000 150000\nLEONARD Laurine 3000 150000\nLISCI Clemence 3000 150000\nMIGNE Mathieu 3000 150000\nMONCHY Fabien 4000 300000\nMOREAU Emmanuelle 3000 150000\nPOITREAU Claudine 3000 150000\nREMAUD Celine 4000 300000\nAFAILAL Samira 3000 150000\nALBERT Francois 3000 150000\nAMBROISE Franck 3000 150000\nAUBERT Stephane 3000 150000\nBERTRAND Adeline 3000 150000\nCHANTEUX Sebastien 3000 150000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000\nCHARPENTIER Christine 3000 150000\nCOULIOU Amelie 3000 150000\nDEMILLY Matthieu 3000 150000\nEVANNO Patrice 3000 150000\nEVRARD Chloe 3000 150000\nGRENOUILLEAU Franck 3000 150000\nGUERIN Jeremy 3000 100000\nGUERY Melanie 4000 300000\nJEANGUYOT Bertrand 3000 150000\nLEPLARD Camille 3000 150000\nLEVREL Elisa 3000 150000\nLONCHANT Christophe 3000 150000\nLOPIN Julien 3000 150000\nMEUFROY Joelle 3000 150000\nMEYNOT Kevin 3000 150000\nMORIN Edith 3000 150000\nNICOLAS Pierrick 3000 150000\nOLIVIER Guillaume 3000 150000\nPAVILLARD Alexandre 3000 150000\nPICHENOT Frederic 3000 150000\nHobya-FrancoisPierreErwanmanuelLaurence-PierreLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthony\nRAIMBAULT Bertrand 3000 150000\nRAZAFINDRABE Hoby 3000 150000\nROPERT Jean-Francois 3000 150000\nSULEK Pierre 4000 300000\nTHOMAS Erwan 3000 150000\nEVEN Emmanuel 4000 300000\nHUDELEY Laurence 4000 300000\nCUNY Marie-Pierre 6000 400000\nLASSALLE Laure-Anne 6000 400000\nBIANCHI Isabelle 4000 300000\nDECANTER Sophie 4000 300000\nMOULIA Thomas 3000 150000\nTRACZYK Anne-Marie 4000 300000\nBONAMIE Vivien 3000 150000\nBOUCHET Thierry 3000 150000\nBUSETTO Anne-Laure 3000 150000\nFLEGO Marc 3000 150000\nGENDRY Christophe 3000 150000\nGRISON Guillaume 3000 150000\nGUITTON Mickael 3000 150000\nLEFEVRE Pierre 3000 150000\nLEVEQUE Ludovic 3000 150000\nMOINEAU Stephane 4000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 3000 150000\nNOGRETTE Jonathan 3000 150000\nPESNEL FOREST Laurent 3000 150000\nPRUDHOMME Frederic 3000 150000\nRAULT Yannis 3000 150000\nRICHARD Antoine 3000 150000\nRIVIERE Arnaud 3000 150000\nROGER Etienne 4000 300000\nVAITILINGOM Henry 3000 150000\nVENDE Elodie 3000 150000\nWAGNER Kevin 3000 150000\nZAKRAJSEK Philippe 4000 300000\nBAZIN Franck 3000 150000\nBELLAYER Vincent 3000 150000\nBERNARD Kevin 3000 150000\nBOURDIN Sebastien 3000 150000\nBYACHE David 3000 150000\nCHALON Gilles 3000 150000\nCHINAZZO Jean-Marc 3000 150000\nCOUTELLE Anthony 3000 150000\nBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe\nChloeAlainAlison\\jaminirolineCatherineElisabeth\nDANO Bastian 3000 150000\nDE ANDRADE Alexandre 3000 150000\nDIOT Jerome 3000 150000\nDURAND Christina 3000 150000\nFOREST Olivier 4000 300000\nGIRARDET Florian 3000 150000\nLOUVION Aurelien 4000 300000\nNISON Chloe 3000 150000\nPARIS Fabien 3000 150000\nPICCIN Chloe 3000 150000\nSEBILLET Alain 4000 300000\nTHIBAULT Alison 3000 150000\nAMY Benjamin 3000 100000\nMAX Caroline 3000 100000\nCLOUET Catherine 4000 300000\nFRANTZ Elisabeth 4000 300000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\n+, \u00ab 421 \u00bb (argentigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\namende : Montant de l'amende n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quts), les marchandises servant de ge, ch\u00e8ques, billets \u00e028 n'exc\u00e8de pas\nliquideThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneOlivierLudovicArnaudwenhaeleNicolasCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineSamiraFrancoisStephaneSebastienJeanChristineMatthieu\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nMOREAU Olivier 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nAFAILAL Samira 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nCHARPENTIER Christine 5000 300000\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nFranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwan-PierreLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFORESTFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianOlivierAurelienChloeChloeAlain\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERIN Jeremy 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nCUNY Marie-Pierre illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du irs 2025 du r r\u00e9gional MARIN Micheligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu, les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneOlivierLudovicArnaudwenhaeleNicolasCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineSamiraFrancoisStephaneSebastienJeanChristineMatthieu\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional MARIN Michel\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nCLAISSE Thibaut 5000 300000\nGUILLONNEAU Annabelle illimit\u00e9 300000\nOROY Valentine 5000 300000\nPIRIOU Nathalie 5000 300000\nLEBRETON Christophe 5000 300000\nLAURENS Bruno 5000 300000\nECOBICHON Francoise illimit\u00e9 300000\nMALIGORNE Nadege illimit\u00e9 300000\nBODIN Bernard 5000 300000\nGRIFFON Sylvie 5000 300000\nHAMON Nathalie 5000 300000\nARZE Christophe 5000 300000\nGAGNEUR Franck 5000 300000\nGUEGAN Henrick 5000 300000\nLEBRETON Marc 5000 300000\nLEROUX Frederique 5000 300000\nLESUEUR Stephane 5000 300000\nMOREAU Olivier 5000 300000\nPAILLARD Ludovic 5000 300000\nPERRIN Arnaud 5000 300000\nRAOUL Gwenhaele 5000 300000\nBASTARD Nicolas 5000 300000\nCOIRIER Cedric 5000 300000\nGAZEAU Michael 5000 300000\nLAMBERT Cedric 5000 300000\nLAURENT Maxime 5000 300000\nMONCHY Fabien 5000 300000\nREMAUD Celine 5000 300000\nAFAILAL Samira 5000 300000\nALBERT Francois 5000 300000\nAUBERT Stephane 5000 300000\nCHANTEUX Sebastien 5000 300000\nCHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000\nCHARPENTIER Christine 5000 300000\nDEMILLY Matthieu 5000 300000\nFranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwan-PierreLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFORESTFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianOlivierAurelienChloeChloeAlain\nGRENOUILLEAU Franck 5000 300000\nGUERIN Jeremy 5000 300000\nGUERY Melanie 5000 300000\nLOPIN Julien 5000 300000\nMEUFROY Joelle 5000 300000\nMEYNOT Kevin 5000 300000\nMORIN Edith 5000 300000\nPAVILLARD Alexandre 5000 300000\nPICHENOT Frederic 5000 300000\nRAZAFINDRABE Hoby 5000 300000\nSULEK Pierre 5000 300000\nTHOMAS Erwan 5000 300000\nCUNY Marie-Pierre illimit\u00e9 300000\nLASSALLE Laure-Anne illimit\u00e9 300000\nBOUCHET Thierry 5000 300000\nGENDRY Christophe 5000 300000\nGRISON Guillaume 5000 300000\nGUITTON Mickael 5000 300000\nLEVEQUE Ludovic 5000 300000\nMOINEAU Stephane 5000 300000\nNIKLASZEWSKI Marc 5000 300000\nPESNEL FOREST Laurent 5000 300000\nPRUDHOMME Frederic 5000 300000\nROGER Etienne 5000 300000\nVENDE Elodie 5000 300000\nWAGNER Kevin 5000 300000\nZAKRAJSEK Philippe 5000 300000\nBELLAYER Vincent 5000 300000\nBERNARD Kevin 5000 300000\nBOURDIN Sebastien 5000 300000\nCHALON Gilles 5000 300000\nCHINAZZO Jean-Marc 5000 300000\nCOUTELLE Anthony 5000 300000\nDANO Bastian 5000 300000\nFOREST Olivier 5000 300000\nLOUVION Aurelien 5000 300000\nNISON Chloe 5000 300000\nPICCIN Chloe 5000 300000\nSEBILLET Alain 5000 300000\nEn 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nms en mati\u00e8re (\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros sion 1\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet directeur2 nature contentieuse (d\u00e9charge de > \u00e0sur les contesta t des articles L 28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eameJour des montants illimit\u00e9s.sl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de 1 d'emploiigurent en annexe II \u00e9se 1 \u00e0 l'effet ul teur\u00c0 ions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur ides >2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.sl\u00e9gation n\u00e9e aux agent deigurent en annexe III \u00e9 [fe directeur\u00e0 ures de Se onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Pays de la Loire\n7 PLACE MELLINET\n44184 NANTES\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nNANTES, LE 6 MARS 2025\nAffaire suivie par : MARIN Michel\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 51 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 02 40 73 37 95\nM\u00e9l : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/1 du directeur r\u00e9gional \u00e0  \nNANTES portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 -  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1fi; \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\u00e0 ionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur 3VC ivention de s pour les 1n V en euros.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teurtionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes/iSoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1fi; \u00e9sente d\u00e9cision a I' eff nom du directeura n mati\u00e8re de contrave t douaniers pour2ntionn\u00e9s dans annexe VI en limit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros derurent en annexe VII \u00e9sente [ 1\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les 2ntionn\u00e9s dans1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a , au nom dunal \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e9r con pour les montants5 dans 1\u00eame annexe VIII | Sont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en al \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur1onnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actesprovisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les 5 qui pnn\u00e9sle annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de ifigurent en \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de , au nom teura en mati\u00e8re d' argent liquide pour les montants tlans cette r euros illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour \nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 NANTES, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nmymis\u00e9e de l' Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision 5/1 du 025 du directeur r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits\nnn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal der\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )39713420414215343389436914609546214473575035250566509775221752687528315348354223588526042060984\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 39713 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50352 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000\nMatricule 60984 20000 20000 20000 20000 20000\nmymis\u00e9e de l' Annexe sion n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )397134204142153433894369146095462144735750242503525056650977510865109252217523015268752819528315348353524537835422354260544825523257414576385770457782\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 39713 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50352 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52819 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000\n5799658342588525992460420609846634466465\nMatricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60984 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000\nmymis\u00e9e de l' Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 *s 2025 du directeurMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS \u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s40833411394215342819432694376544151441644428944305444034449644574447964512245124451504515245334454574550546095462144676247345473574735947363\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 40833 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41139 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42153 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44151 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44164 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44289 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44403 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44496 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44574 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44796 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45124 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45150 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45152 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45457 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46095 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46214 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46762 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47345 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47357 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47359 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47363 15000 7500 1500 15000\n4738147383473915002250188502425027850334503525047450566506525071850722508865097750995510865109251252514685154851640520485221752301523635249452586525965266152687527655278252819529705298453251534685348353524535405364853686\nMatricule 47381 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47383 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47391 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50022 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50188 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50242 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50278 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50352 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50566 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50718 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50722 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50886 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50977 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50995 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51086 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51092 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51252 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51548 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51640 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52048 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52217 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52301 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52363 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52494 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52586 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52661 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52687 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52765 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52970 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52984 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53251 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53468 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53483 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53524 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53540 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53648 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53686 15000 7500 1500 15000\n5386654223542605448254531545885471355006551465521055230552325550655710558065581955912559965607056128563065631656508567025683256918571425724757255573705738557414575055763857704577645778257996580305805058305583425917259488\nMatricule 53866 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54223 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54482 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54531 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54713 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55006 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55146 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55210 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55230 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55506 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55710 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55819 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55912 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55996 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56070 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56128 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56306 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56316 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56508 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56702 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56918 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57142 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57247 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57255 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57370 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57385 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57505 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57638 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57704 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57764 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57996 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58030 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58305 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58342 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59172 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59488 15000 7500 1500 15000\n5957059594596005966359784601566030760420605166063660778607986094760984613766197662032620846211862474626036278262830628366304763085631456328163296634226343363654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764594\nMatricule 59570 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59594 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59600 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59663 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59784 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60307 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60420 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60516 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60636 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60778 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60798 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60947 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60984 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61376 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61976 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62032 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62084 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62118 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62603 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62782 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62830 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62836 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63047 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63085 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63145 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63281 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63296 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63422 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63433 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63654 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63882 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64174 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64184 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64274 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64417 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64594 15000 7500 1500 15000\n64686646926480064978650106513665680656906583265910660626612266190662986633866344665966698890239\nMatricule 64686 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64692 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64800 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65010 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65136 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65690 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65832 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65910 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66062 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66190 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66338 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66344 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66596 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66988 15000 7500 1500 15000\nMatricule 90239 15000 7500 1500 15000\nmymis\u00e9e de ision | du 6 mars 2025 du r r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :45150473454739150022502425027850474506525088651086510925125251468515485164052048523015249452586525965266152765529705325153468535245354053648536865386654260\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 45150 1500 7500 15000\nMatricule 47345 1500 7500 15000\nMatricule 47391 1500 7500 15000\nMatricule 50022 1500 7500 15000\nMatricule 50242 1500 7500 15000\nMatricule 50278 1500 7500 15000\nMatricule 50474 1500 7500 15000\nMatricule 50652 1500 7500 15000\nMatricule 50886 1500 7500 15000\nMatricule 51086 1500 7500 15000\nMatricule 51092 1500 7500 15000\nMatricule 51252 1500 7500 15000\nMatricule 51468 1500 7500 15000\nMatricule 51548 1500 7500 15000\nMatricule 51640 1500 7500 15000\nMatricule 52048 1500 7500 15000\nMatricule 52301 1500 7500 15000\nMatricule 52494 1500 7500 15000\nMatricule 52586 1500 7500 15000\nMatricule 52596 1500 7500 15000\nMatricule 52661 1500 7500 15000\nMatricule 52765 1500 7500 15000\nMatricule 52970 1500 7500 15000\nMatricule 53251 1500 7500 15000\nMatricule 53468 1500 7500 15000\nMatricule 53524 1500 7500 15000\nMatricule 53540 1500 7500 15000\nMatricule 53648 1500 7500 15000\nMatricule 53686 1500 7500 15000\nMatricule 53866 1500 7500 15000\nMatricule 54260 1500 7500 15000\n5448254588551465523055232555065580656070561285630656316565085670256832573705741457638577645778258030580505834259172594885957059594596005966359784601566030760516606366077860798609476137661976620326208462118624746278262830\nMatricule 54482 1500 7500 15000\nMatricule 54588 1500 7500 15000\nMatricule 55146 1500 7500 15000\nMatricule 55230 1500 7500 15000\nMatricule 55232 1500 7500 15000\nMatricule 55506 1500 7500 15000\nMatricule 55806 1500 7500 15000\nMatricule 56070 1500 7500 15000\nMatricule 56128 1500 7500 15000\nMatricule 56306 1500 7500 15000\nMatricule 56316 1500 7500 15000\nMatricule 56508 1500 7500 15000\nMatricule 56702 1500 7500 15000\nMatricule 56832 1500 7500 15000\nMatricule 57370 1500 7500 15000\nMatricule 57414 1500 7500 15000\nMatricule 57638 1500 7500 15000\nMatricule 57764 1500 7500 15000\nMatricule 57782 1500 7500 15000\nMatricule 58030 1500 7500 15000\nMatricule 58050 1500 7500 15000\nMatricule 58342 1500 7500 15000\nMatricule 59172 1500 7500 15000\nMatricule 59488 1500 7500 15000\nMatricule 59570 1500 7500 15000\nMatricule 59594 1500 7500 15000\nMatricule 59600 1500 7500 15000\nMatricule 59663 1500 7500 15000\nMatricule 59784 1500 7500 15000\nMatricule 60156 1500 7500 15000\nMatricule 60307 1500 7500 15000\nMatricule 60516 1500 7500 15000\nMatricule 60636 1500 7500 15000\nMatricule 60778 1500 7500 15000\nMatricule 60798 1500 7500 15000\nMatricule 60947 1500 7500 15000\nMatricule 61376 1500 7500 15000\nMatricule 61976 1500 7500 15000\nMatricule 62032 1500 7500 15000\nMatricule 62084 1500 7500 15000\nMatricule 62118 1500 7500 15000\nMatricule 62474 1500 7500 15000\nMatricule 62782 1500 7500 15000\nMatricule 62830 1500 7500 15000\n628366308563145632816329663422636546368063686638006388263910641746418464274643026430464417646866469264800649786513665680656906583265910660626612266190662986633866344665966698890239\nMatricule 62836 1500 7500 15000\nMatricule 63085 1500 7500 15000\nMatricule 63145 1500 7500 15000\nMatricule 63281 1500 7500 15000\nMatricule 63296 1500 7500 15000\nMatricule 63422 1500 7500 15000\nMatricule 63654 1500 7500 15000\nMatricule 63680 1500 7500 15000\nMatricule 63686 1500 7500 15000\nMatricule 63800 1500 7500 15000\nMatricule 63882 1500 7500 15000\nMatricule 63910 1500 7500 15000\nMatricule 64174 1500 7500 15000\nMatricule 64184 1500 7500 15000\nMatricule 64274 1500 7500 15000\nMatricule 64302 1500 7500 15000\nMatricule 64304 1500 7500 15000\nMatricule 64417 1500 7500 15000\nMatricule 64686 1500 7500 15000\nMatricule 64692 1500 7500 15000\nMatricule 64800 1500 7500 15000\nMatricule 64978 1500 7500 15000\nMatricule 65136 1500 7500 15000\nMatricule 65680 1500 7500 15000\nMatricule 65690 1500 7500 15000\nMatricule 65832 1500 7500 15000\nMatricule 65910 1500 7500 15000\nMatricule 66062 1500 7500 15000\nMatricule 66122 1500 7500 15000\nMatricule 66190 1500 7500 15000\nMatricule 66298 1500 7500 15000\nMatricule 66338 1500 7500 15000\nMatricule 66344 1500 7500 15000\nMatricule 66596 1500 7500 15000\nMatricule 66988 1500 7500 15000\nMatricule 90239 1500 7500 15000\nDs\n> de PAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 *s 2025 du directeurMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) F droitsdes39713405154062241551417074204142153421774326143269433894366543691437194376543969440574415144164443054440344496445434457444594447694479644936449704512245124\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 39713 6000 30000 100000\nMatricule 40515 3000 10000 25000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44403 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 3000 10000 25000\nMatricule 44574 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44936 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\n4515045152452244524045316453344546645505455074564146230463324644246494466864670846762468214715547201473454736347391500225018850242502785033450352504505047450518505665058050652507225078850886509445108651092512525146851534\nMatricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45316 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46708 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47201 4000 20000 50000\nMatricule 47345 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50352 4000 20000 50000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 3000 10000 25000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\n5154851640518095200852048521405221752241523015249452586525965262652661526875276552782528195283152970529845300653251533825346853470534815348353524535405364853686537835386653887542235426054327543565440954482545205453154588\nMatricule 51548 3000 10000 25000\nMatricule 51640 3000 10000 25000\nMatricule 51809 3000 10000 25000\nMatricule 52008 3000 10000 25000\nMatricule 52048 3000 10000 25000\nMatricule 52140 3000 10000 25000\nMatricule 52217 4000 20000 50000\nMatricule 52241 3000 10000 25000\nMatricule 52301 4000 20000 50000\nMatricule 52494 3000 10000 25000\nMatricule 52586 4000 20000 50000\nMatricule 52596 3000 10000 25000\nMatricule 52626 3000 10000 25000\nMatricule 52661 3000 10000 25000\nMatricule 52687 4000 20000 50000\nMatricule 52765 3000 10000 25000\nMatricule 52782 3000 10000 25000\nMatricule 52819 4000 20000 50000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52970 3000 10000 25000\nMatricule 52984 3000 10000 25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 3000 10000 25000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54520 3000 10000 25000\nMatricule 54531 3000 10000 25000\nMatricule 54588 3000 10000 25000\n5459154713550065514655210552305523255506556725571055806559125598956058560705612856242563065631656508567025679556832569185692457142571525716657247572555737057414574755763857764577825803058050581435834258415584365877258852\nMatricule 54591 4000 20000 50000\nMatricule 54713 3000 10000 25000\nMatricule 55006 3000 10000 25000\nMatricule 55146 3000 10000 25000\nMatricule 55210 3000 10000 25000\nMatricule 55230 3000 10000 25000\nMatricule 55232 4000 20000 50000\nMatricule 55506 3000 10000 25000\nMatricule 55672 3000 10000 25000\nMatricule 55710 3000 10000 25000\nMatricule 55806 3000 10000 25000\nMatricule 55912 3000 10000 25000\nMatricule 55989 3000 10000 25000\nMatricule 56058 3000 10000 25000\nMatricule 56070 3000 10000 25000\nMatricule 56128 3000 10000 25000\nMatricule 56242 3000 10000 25000\nMatricule 56306 3000 10000 25000\nMatricule 56316 3000 10000 25000\nMatricule 56508 3000 10000 25000\nMatricule 56702 3000 10000 25000\nMatricule 56795 4000 20000 50000\nMatricule 56832 3000 10000 25000\nMatricule 56918 3000 10000 25000\nMatricule 56924 3000 10000 25000\nMatricule 57142 3000 10000 25000\nMatricule 57152 3000 10000 25000\nMatricule 57166 3000 10000 25000\nMatricule 57247 3000 10000 25000\nMatricule 57255 3000 10000 25000\nMatricule 57370 3000 10000 25000\nMatricule 57414 4000 20000 50000\nMatricule 57475 3000 10000 25000\nMatricule 57638 4000 20000 50000\nMatricule 57764 3000 10000 25000\nMatricule 57782 4000 20000 50000\nMatricule 58030 3000 10000 25000\nMatricule 58050 3000 10000 25000\nMatricule 58143 3000 10000 25000\nMatricule 58342 4000 20000 50000\nMatricule 58415 3000 10000 25000\nMatricule 58436 3000 10000 25000\nMatricule 58772 3000 10000 25000\nMatricule 58852 6000 30000 100000\n5917259197592955948859570595945960059663596895978459913599246015660190603076047960516606366077160778607986094760984613766197662032620846211862474626036278262830628366308563145632816329663405634226357563654636806368663729\nMatricule 59172 3000 10000 25000\nMatricule 59197 3000 10000 25000\nMatricule 59295 3000 10000 25000\nMatricule 59488 3000 10000 25000\nMatricule 59570 3000 10000 25000\nMatricule 59594 3000 10000 25000\nMatricule 59600 3000 10000 25000\nMatricule 59663 3000 10000 25000\nMatricule 59689 3000 10000 25000\nMatricule 59784 3000 10000 25000\nMatricule 59913 3000 10000 25000\nMatricule 59924 4000 20000 50000\nMatricule 60156 3000 10000 25000\nMatricule 60190 3000 10000 25000\nMatricule 60307 3000 10000 25000\nMatricule 60479 3000 10000 25000\nMatricule 60516 3000 10000 25000\nMatricule 60636 3000 10000 25000\nMatricule 60771 3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63405 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\nMatricule 63680 3000 10000 25000\nMatricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\n63758638006388263910639496417464184641896427464302643046436664417645946468664692648006497865010651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239\nMatricule 63758 3000 10000 25000\nMatricule 63800 3000 10000 25000\nMatricule 63882 3000 10000 25000\nMatricule 63910 3000 10000 25000\nMatricule 63949 3000 10000 25000\nMatricule 64174 3000 10000 25000\nMatricule 64184 3000 10000 25000\nMatricule 64189 3000 10000 25000\nMatricule 64274 3000 10000 25000\nMatricule 64302 3000 10000 25000\nMatricule 64304 3000 10000 25000\nMatricule 64366 3000 10000 25000\nMatricule 64417 3000 10000 25000\nMatricule 64594 3000 10000 25000\nMatricule 64686 3000 10000 25000\nMatricule 64692 3000 10000 25000\nMatricule 64800 3000 10000 25000\nMatricule 64978 3000 10000 25000\nMatricule 65010 3000 10000 25000\nMatricule 65136 3000 10000 25000\nMatricule 65680 3000 10000 25000\nMatricule 65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66338 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\nmymis\u00e9e de ision | du 6 mars 2025 du r r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n39713405154062241551417074204142153421774326143269433894366543691437194376543969440574415144164443054440344496445434457444594447694479644936449704512245124\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 39713 6000 30000 100000\nMatricule 40515 3000 10000 25000\nMatricule 40622 3000 10000 25000\nMatricule 41551 3000 10000 25000\nMatricule 41707 4000 20000 50000\nMatricule 42041 6000 30000 100000\nMatricule 42153 4000 20000 50000\nMatricule 42177 4000 20000 50000\nMatricule 43261 3000 10000 25000\nMatricule 43269 3000 10000 25000\nMatricule 43389 4000 20000 50000\nMatricule 43665 4000 20000 50000\nMatricule 43691 6000 30000 100000\nMatricule 43719 4000 20000 50000\nMatricule 43765 3000 10000 25000\nMatricule 43969 4000 20000 50000\nMatricule 44057 3000 10000 25000\nMatricule 44151 3000 10000 25000\nMatricule 44164 3000 10000 25000\nMatricule 44305 3000 10000 25000\nMatricule 44403 3000 10000 25000\nMatricule 44496 3000 10000 25000\nMatricule 44543 3000 10000 25000\nMatricule 44574 3000 10000 25000\nMatricule 44594 3000 10000 25000\nMatricule 44769 3000 10000 25000\nMatricule 44796 3000 10000 25000\nMatricule 44936 3000 10000 25000\nMatricule 44970 3000 10000 25000\nMatricule 45122 3000 10000 25000\nMatricule 45124 3000 10000 25000\n4515045152452244524045316453344546645505455074564146230463324644246494466864670846762468214715547201473454736347391500225018850242502785033450352504505047450518505665058050652507225078850886509445108651092512525146851534\nMatricule 45150 3000 10000 25000\nMatricule 45152 3000 10000 25000\nMatricule 45224 3000 10000 25000\nMatricule 45240 3000 10000 25000\nMatricule 45316 3000 10000 25000\nMatricule 45334 3000 10000 25000\nMatricule 45466 3000 10000 25000\nMatricule 45505 3000 10000 25000\nMatricule 45507 3000 10000 25000\nMatricule 45641 4000 20000 50000\nMatricule 46230 3000 10000 25000\nMatricule 46332 3000 10000 25000\nMatricule 46442 3000 10000 25000\nMatricule 46494 3000 10000 25000\nMatricule 46686 3000 10000 25000\nMatricule 46708 3000 10000 25000\nMatricule 46762 3000 10000 25000\nMatricule 46821 3000 10000 25000\nMatricule 47155 3000 10000 25000\nMatricule 47201 4000 20000 50000\nMatricule 47345 3000 10000 25000\nMatricule 47363 3000 10000 25000\nMatricule 47391 3000 10000 25000\nMatricule 50022 3000 10000 25000\nMatricule 50188 3000 10000 25000\nMatricule 50242 4000 20000 50000\nMatricule 50278 3000 10000 25000\nMatricule 50334 3000 10000 25000\nMatricule 50352 4000 20000 50000\nMatricule 50450 3000 10000 25000\nMatricule 50474 3000 10000 25000\nMatricule 50518 3000 10000 25000\nMatricule 50566 4000 20000 50000\nMatricule 50580 3000 10000 25000\nMatricule 50652 3000 10000 25000\nMatricule 50722 3000 10000 25000\nMatricule 50788 4000 20000 50000\nMatricule 50886 3000 10000 25000\nMatricule 50944 3000 10000 25000\nMatricule 51086 4000 20000 50000\nMatricule 51092 4000 20000 50000\nMatricule 51252 3000 10000 25000\nMatricule 51468 3000 10000 25000\nMatricule 51534 3000 10000 25000\n5154851640518095200852048521405221752241523015249452586525965262652661526875276552782528195283152970529845300653251533825346853470534815348353524535405364853686537835386653887542235426054327543565440954482545205453154588\nMatricule 51548 3000 10000 25000\nMatricule 51640 3000 10000 25000\nMatricule 51809 3000 10000 25000\nMatricule 52008 3000 10000 25000\nMatricule 52048 3000 10000 25000\nMatricule 52140 3000 10000 25000\nMatricule 52217 4000 20000 50000\nMatricule 52241 3000 10000 25000\nMatricule 52301 4000 20000 50000\nMatricule 52494 3000 10000 25000\nMatricule 52586 4000 20000 50000\nMatricule 52596 3000 10000 25000\nMatricule 52626 3000 10000 25000\nMatricule 52661 3000 10000 25000\nMatricule 52687 4000 20000 50000\nMatricule 52765 3000 10000 25000\nMatricule 52782 3000 10000 25000\nMatricule 52819 4000 20000 50000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 52970 3000 10000 25000\nMatricule 52984 3000 10000 25000\nMatricule 53006 3000 10000 25000\nMatricule 53251 3000 10000 25000\nMatricule 53382 3000 10000 25000\nMatricule 53468 3000 10000 25000\nMatricule 53470 4000 20000 50000\nMatricule 53481 3000 10000 25000\nMatricule 53483 4000 20000 50000\nMatricule 53524 4000 20000 50000\nMatricule 53540 3000 10000 25000\nMatricule 53648 3000 10000 25000\nMatricule 53686 3000 10000 25000\nMatricule 53783 4000 20000 50000\nMatricule 53866 3000 10000 25000\nMatricule 53887 3000 10000 25000\nMatricule 54223 3000 10000 25000\nMatricule 54260 4000 20000 50000\nMatricule 54327 3000 10000 25000\nMatricule 54356 3000 10000 25000\nMatricule 54409 3000 10000 25000\nMatricule 54482 4000 20000 50000\nMatricule 54520 3000 10000 25000\nMatricule 54531 3000 10000 25000\nMatricule 54588 3000 10000 25000\n5459154713550065514655210552305523255506556725571055806559125598956058560705612856242563065631656508567025679556832569185692457142571525716657247572555737057414574755763857764577825803058050581435834258415584365877258852\nMatricule 54591 4000 20000 50000\nMatricule 54713 3000 10000 25000\nMatricule 55006 3000 10000 25000\nMatricule 55146 3000 10000 25000\nMatricule 55210 3000 10000 25000\nMatricule 55230 3000 10000 25000\nMatricule 55232 4000 20000 50000\nMatricule 55506 3000 10000 25000\nMatricule 55672 3000 10000 25000\nMatricule 55710 3000 10000 25000\nMatricule 55806 3000 10000 25000\nMatricule 55912 3000 10000 25000\nMatricule 55989 3000 10000 25000\nMatricule 56058 3000 10000 25000\nMatricule 56070 3000 10000 25000\nMatricule 56128 3000 10000 25000\nMatricule 56242 3000 10000 25000\nMatricule 56306 3000 10000 25000\nMatricule 56316 3000 10000 25000\nMatricule 56508 3000 10000 25000\nMatricule 56702 3000 10000 25000\nMatricule 56795 4000 20000 50000\nMatricule 56832 3000 10000 25000\nMatricule 56918 3000 10000 25000\nMatricule 56924 3000 10000 25000\nMatricule 57142 3000 10000 25000\nMatricule 57152 3000 10000 25000\nMatricule 57166 3000 10000 25000\nMatricule 57247 3000 10000 25000\nMatricule 57255 3000 10000 25000\nMatricule 57370 3000 10000 25000\nMatricule 57414 4000 20000 50000\nMatricule 57475 3000 10000 25000\nMatricule 57638 4000 20000 50000\nMatricule 57764 3000 10000 25000\nMatricule 57782 4000 20000 50000\nMatricule 58030 3000 10000 25000\nMatricule 58050 3000 10000 25000\nMatricule 58143 3000 10000 25000\nMatricule 58342 4000 20000 50000\nMatricule 58415 3000 10000 25000\nMatricule 58436 3000 10000 25000\nMatricule 58772 3000 10000 25000\nMatricule 58852 6000 30000 100000\n5917259197592955948859570595945960059663596895978459913599246015660190603076047960516606366077160778607986094760984613766197662032620846211862474626036278262830628366308563145632816329663405634226357563654636806368663729\nMatricule 59172 3000 10000 25000\nMatricule 59197 3000 10000 25000\nMatricule 59295 3000 10000 25000\nMatricule 59488 3000 10000 25000\nMatricule 59570 3000 10000 25000\nMatricule 59594 3000 10000 25000\nMatricule 59600 3000 10000 25000\nMatricule 59663 3000 10000 25000\nMatricule 59689 3000 10000 25000\nMatricule 59784 3000 10000 25000\nMatricule 59913 3000 10000 25000\nMatricule 59924 4000 20000 50000\nMatricule 60156 3000 10000 25000\nMatricule 60190 3000 10000 25000\nMatricule 60307 3000 10000 25000\nMatricule 60479 3000 10000 25000\nMatricule 60516 3000 10000 25000\nMatricule 60636 3000 10000 25000\nMatricule 60771 3000 10000 25000\nMatricule 60778 3000 10000 25000\nMatricule 60798 3000 10000 25000\nMatricule 60947 3000 10000 25000\nMatricule 60984 3000 10000 25000\nMatricule 61376 3000 10000 25000\nMatricule 61976 3000 10000 25000\nMatricule 62032 3000 10000 25000\nMatricule 62084 3000 10000 25000\nMatricule 62118 3000 10000 25000\nMatricule 62474 3000 10000 25000\nMatricule 62603 4000 20000 50000\nMatricule 62782 3000 10000 25000\nMatricule 62830 3000 10000 25000\nMatricule 62836 3000 10000 25000\nMatricule 63085 3000 10000 25000\nMatricule 63145 3000 10000 25000\nMatricule 63281 3000 10000 25000\nMatricule 63296 3000 10000 25000\nMatricule 63405 3000 10000 25000\nMatricule 63422 3000 10000 25000\nMatricule 63575 3000 10000 25000\nMatricule 63654 3000 10000 25000\nMatricule 63680 3000 10000 25000\nMatricule 63686 3000 10000 25000\nMatricule 63729 3000 10000 25000\n63758638006388263910639496417464184641896427464302643046436664417645946468664692648006497865010651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239\nMatricule 63758 3000 10000 25000\nMatricule 63800 3000 10000 25000\nMatricule 63882 3000 10000 25000\nMatricule 63910 3000 10000 25000\nMatricule 63949 3000 10000 25000\nMatricule 64174 3000 10000 25000\nMatricule 64184 3000 10000 25000\nMatricule 64189 3000 10000 25000\nMatricule 64274 3000 10000 25000\nMatricule 64302 3000 10000 25000\nMatricule 64304 3000 10000 25000\nMatricule 64366 3000 10000 25000\nMatricule 64417 3000 10000 25000\nMatricule 64594 3000 10000 25000\nMatricule 64686 3000 10000 25000\nMatricule 64692 3000 10000 25000\nMatricule 64800 3000 10000 25000\nMatricule 64978 3000 10000 25000\nMatricule 65010 3000 10000 25000\nMatricule 65136 3000 10000 25000\nMatricule 65680 3000 10000 25000\nMatricule 65690 3000 10000 25000\nMatricule 65832 3000 10000 25000\nMatricule 65910 3000 10000 25000\nMatricule 66062 3000 10000 25000\nMatricule 66122 3000 10000 25000\nMatricule 66190 3000 10000 25000\nMatricule 66298 3000 10000 25000\nMatricule 66338 3000 10000 25000\nMatricule 66344 4000 20000 50000\nMatricule 66465 4000 20000 50000\nMatricule 66596 3000 10000 25000\nMatricule 66988 3000 10000 25000\nMatricule 90239 3000 10000 25000\nmymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 025 du directeur r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)OD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises397134170742041421534217743389436914371943969451504564147201473454739150022502425027850352504745056650652508865108651092512525146851548516405204852217523015249452586\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 39713 6000 300000\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47201 4000 300000\nMatricule 47345 3000 150000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50352 4000 300000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\nMatricule 52301 4000 300000\nMatricule 52494 3000 150000\nMatricule 52586 4000 300000\n5259652661526875276552819528315297053251534685348353524535405364853686537835386654260544825458854591551465523055232555065580656070561285630656316565085670256795568325737057414576385770457764577825799658030580505834258852\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52819 4000 300000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 53866 3000 150000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 100000\nMatricule 57764 3000 150000\nMatricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 100000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\nMatricule 58852 6000 400000\n5917259488595705959459600596635978459924601566030760516606366077860798609476137661976620326208462118624746260362782628306283663085631456328163296634226365463680636866380063882639106417464184642746430264304644176468664692\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 100000\nMatricule 63910 3000 150000\nMatricule 64174 3000 150000\nMatricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\nMatricule 64692 3000 150000\n6480064978651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 100000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66338 3000 100000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 90239 3000 150000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe VIII ision n\u00b0 2025/1 *s 2025 du directeur r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\\\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues3971341707420414215342177433894369143719439694515045641472014734547391500225024250278503525047450566506525088651086510925125251468515485164052048522175230152494\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 39713 6000 400000\nMatricule 41707 4000 300000\nMatricule 42041 6000 400000\nMatricule 42153 4000 300000\nMatricule 42177 4000 300000\nMatricule 43389 4000 300000\nMatricule 43691 6000 400000\nMatricule 43719 3000 150000\nMatricule 43969 4000 300000\nMatricule 45150 3000 150000\nMatricule 45641 4000 300000\nMatricule 47201 4000 300000\nMatricule 47345 3000 150000\nMatricule 47391 3000 150000\nMatricule 50022 3000 150000\nMatricule 50242 4000 300000\nMatricule 50278 3000 150000\nMatricule 50352 4000 300000\nMatricule 50474 3000 150000\nMatricule 50566 4000 300000\nMatricule 50652 3000 150000\nMatricule 50886 3000 150000\nMatricule 51086 4000 300000\nMatricule 51092 4000 300000\nMatricule 51252 3000 150000\nMatricule 51468 3000 150000\nMatricule 51548 3000 150000\nMatricule 51640 3000 150000\nMatricule 52048 3000 150000\nMatricule 52217 4000 300000\nMatricule 52301 4000 300000\nMatricule 52494 3000 150000\n5258652596526615268752765528195283152970532515346853483535245354053648536865378353866542605448254588545915514655230552325550655806560705612856306563165650856702567955683257370574145763857704577645778257996580305805058342\nMatricule 52586 4000 300000\nMatricule 52596 3000 150000\nMatricule 52661 3000 150000\nMatricule 52687 4000 300000\nMatricule 52765 3000 150000\nMatricule 52819 4000 300000\nMatricule 52831 6000 400000\nMatricule 52970 3000 150000\nMatricule 53251 3000 150000\nMatricule 53468 3000 150000\nMatricule 53483 4000 300000\nMatricule 53524 4000 300000\nMatricule 53540 3000 150000\nMatricule 53648 3000 150000\nMatricule 53686 3000 150000\nMatricule 53783 4000 300000\nMatricule 53866 3000 150000\nMatricule 54260 4000 300000\nMatricule 54482 4000 300000\nMatricule 54588 3000 150000\nMatricule 54591 3000 150000\nMatricule 55146 3000 150000\nMatricule 55230 3000 150000\nMatricule 55232 4000 300000\nMatricule 55506 3000 150000\nMatricule 55806 3000 150000\nMatricule 56070 3000 150000\nMatricule 56128 3000 150000\nMatricule 56306 3000 150000\nMatricule 56316 3000 150000\nMatricule 56508 3000 150000\nMatricule 56702 3000 150000\nMatricule 56795 3000 150000\nMatricule 56832 3000 150000\nMatricule 57370 3000 150000\nMatricule 57414 4000 300000\nMatricule 57638 4000 300000\nMatricule 57704 3000 100000\nMatricule 57764 3000 150000\nMatricule 57782 4000 300000\nMatricule 57996 3000 100000\nMatricule 58030 3000 150000\nMatricule 58050 3000 150000\nMatricule 58342 4000 300000\n5885259172594885957059594596005966359784599246015660307605166063660778607986094761376619766203262084621186247462603627826283062836630856314563281632966342263654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764686\nMatricule 58852 6000 400000\nMatricule 59172 3000 150000\nMatricule 59488 3000 150000\nMatricule 59570 3000 150000\nMatricule 59594 3000 150000\nMatricule 59600 3000 150000\nMatricule 59663 3000 150000\nMatricule 59784 3000 150000\nMatricule 59924 4000 300000\nMatricule 60156 3000 150000\nMatricule 60307 3000 150000\nMatricule 60516 3000 150000\nMatricule 60636 3000 150000\nMatricule 60778 3000 150000\nMatricule 60798 3000 150000\nMatricule 60947 3000 150000\nMatricule 61376 3000 150000\nMatricule 61976 3000 150000\nMatricule 62032 3000 150000\nMatricule 62084 3000 150000\nMatricule 62118 3000 150000\nMatricule 62474 3000 150000\nMatricule 62603 3000 150000\nMatricule 62782 3000 150000\nMatricule 62830 3000 150000\nMatricule 62836 3000 150000\nMatricule 63085 3000 150000\nMatricule 63145 3000 150000\nMatricule 63281 3000 150000\nMatricule 63296 3000 150000\nMatricule 63422 3000 150000\nMatricule 63654 3000 150000\nMatricule 63680 3000 150000\nMatricule 63686 3000 150000\nMatricule 63800 3000 150000\nMatricule 63882 3000 150000\nMatricule 63910 3000 150000\nMatricule 64174 3000 150000\nMatricule 64184 3000 150000\nMatricule 64274 3000 150000\nMatricule 64302 3000 150000\nMatricule 64304 3000 150000\nMatricule 64417 3000 150000\nMatricule 64686 3000 150000\n646926480064978651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239\nMatricule 64692 3000 150000\nMatricule 64800 3000 150000\nMatricule 64978 3000 150000\nMatricule 65136 3000 150000\nMatricule 65680 3000 150000\nMatricule 65690 3000 150000\nMatricule 65832 3000 150000\nMatricule 65910 3000 150000\nMatricule 66062 3000 150000\nMatricule 66122 3000 150000\nMatricule 66190 3000 150000\nMatricule 66298 3000 150000\nMatricule 66338 3000 100000\nMatricule 66344 4000 300000\nMatricule 66465 4000 300000\nMatricule 66596 3000 150000\nMatricule 66988 3000 150000\nMatricule 90239 3000 150000\nmymis\u00e9e de ision | du 6 mars 2025 du r r\u00e9gionalMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3971341707420414217743389436914396950022502425027850474506525108651092514685164052301524945258652661527655283152970532515346853524536485378353866542605448254588\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 39713 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\nMatricule 53783 5000 300000\nMatricule 53866 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\nMatricule 54588 5000 300000\n551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646590239\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\nMatricule 66298 5000 300000\nMatricule 66338 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 90239 5000 300000\n: de P Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 :s 2025 du directeurMichelmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3971341707420414217743389436914396950022502425027850474506525108651092514685164052301524945258652661527655283152970532515346853524536485378353866542605448254588\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur r\u00e9gional \nMARIN Michel\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 39713 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41707 5000 300000\nMatricule 42041 illimit\u00e9 300000\nMatricule 42177 5000 300000\nMatricule 43389 5000 300000\nMatricule 43691 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43969 5000 300000\nMatricule 50022 5000 300000\nMatricule 50242 5000 300000\nMatricule 50278 5000 300000\nMatricule 50474 5000 300000\nMatricule 50652 5000 300000\nMatricule 51086 5000 300000\nMatricule 51092 5000 300000\nMatricule 51468 5000 300000\nMatricule 51640 5000 300000\nMatricule 52301 5000 300000\nMatricule 52494 5000 300000\nMatricule 52586 5000 300000\nMatricule 52661 5000 300000\nMatricule 52765 5000 300000\nMatricule 52831 illimit\u00e9 300000\nMatricule 52970 5000 300000\nMatricule 53251 5000 300000\nMatricule 53468 5000 300000\nMatricule 53524 5000 300000\nMatricule 53648 5000 300000\nMatricule 53783 5000 300000\nMatricule 53866 5000 300000\nMatricule 54260 5000 300000\nMatricule 54482 5000 300000\nMatricule 54588 5000 300000\n551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646590239\nMatricule 55146 5000 300000\nMatricule 55232 5000 300000\nMatricule 55506 5000 300000\nMatricule 56128 5000 300000\nMatricule 56306 5000 300000\nMatricule 56508 5000 300000\nMatricule 56702 5000 300000\nMatricule 56832 5000 300000\nMatricule 57414 5000 300000\nMatricule 57638 5000 300000\nMatricule 57782 5000 300000\nMatricule 58030 5000 300000\nMatricule 58342 5000 300000\nMatricule 58852 illimit\u00e9 300000\nMatricule 59172 5000 300000\nMatricule 59488 5000 300000\nMatricule 59570 5000 300000\nMatricule 59594 5000 300000\nMatricule 59600 5000 300000\nMatricule 59663 5000 300000\nMatricule 59924 5000 300000\nMatricule 60516 5000 300000\nMatricule 60636 5000 300000\nMatricule 60798 5000 300000\nMatricule 61376 5000 300000\nMatricule 62118 5000 300000\nMatricule 62830 5000 300000\nMatricule 63296 5000 300000\nMatricule 63654 5000 300000\nMatricule 63686 5000 300000\nMatricule 63800 5000 300000\nMatricule 63910 5000 300000\nMatricule 64184 5000 300000\nMatricule 64417 5000 300000\nMatricule 65832 5000 300000\nMatricule 65910 5000 300000\nMatricule 66062 5000 300000\nMatricule 66298 5000 300000\nMatricule 66338 5000 300000\nMatricule 66344 5000 300000\nMatricule 66465 5000 300000\nMatricule 90239 5000 300000\nREPUBLIQUE | dP |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction sp\u00e9cialis\u00e9edes Finances publiques pour l'\u00c9tranger30, rue de Malville |BP 5400744040 NANTES CEDEX 1& : 02.40.16.12.05MX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cialesde la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour I'Etranger \u2014 DSFIPELe Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielaupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires \u00c9trang\u00e8resDirecteur de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'\u00c9tranger\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-122 du 4 f\u00e9vrier 2015 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1429 du 18 novembre 2005relatif aux missions, \u00e0 l'organisation et aux emplois de direction des services de contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptableminist\u00e9riel ;Vu le d\u00e9cret. n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des r\u00e9gisseurs charg\u00e9sd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger ; -Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pourl'\u00c9tranger ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral declasse normale de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, en qualit\u00e9 de Contr\u00f4leur.Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9riel aupr\u00e8s du Ministre de l'Europe et des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de Directeur de laDirection sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger \u00e0 compter du 05 mars 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du. 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,aupr\u00e8s de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour l'\u00c9tranger ;Vu la d\u00e9cision du 22 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Financespubliques pour l'\u00c9tranger (DSFIPE) ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 : D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES sont donn\u00e9es \u00e0 :\nM. Thierry DEBLY, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint et Responsable du D\u00e9partement ComptableMinist\u00e9riel,re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tousles actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du P\u00f4le D\u00e9partement ComptableMinist\u00e9riel, | |Mme V\u00e9ronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du P\u00f4le Pilotage etRessources,Mme Ang\u00e9lica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, charg\u00e9e des audits,M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 des audits,Mme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Adjointe au responsable du p\u00eale D\u00e9partement Comptable Minist\u00e9riel,Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable de la division R\u00e9seaux des r\u00e9gies \u00e0 l'\u00e9tranger, P\u00f4le Etranger,Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable Ma\u00eetrise des Risques,Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable Appui, Strat\u00e9gie, Transformation, R\u00e9seau, Expertise (ASTRE),M. Jean-Denis PR\u00c9, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Responsable de la division Pensions,\n\nre\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer les actes relatifs a la gestion et auxaffaires en cas d'emp\u00e9chement de ma part.\nArticle 2: DELEGATIONS SPECIALES sont donn\u00e9es a:\nASTRE (dont \u00c9tablissements \u00e0 Autonomie Financi\u00e8re)\nMme Sylvie AUGER, Inspectrice des Finances publiques,Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les documents d'administration courante de la mission,ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence, s'agissant des documents d'administration courante relatifs aux\u00c9tablissements \u00e0 Autonomie Financi\u00e8re : |M. Nicolas BIOTEAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nAudit\nMme Ang\u00e9lica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, charg\u00e9e des audits,M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 des audits,\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux audits, |\nP\u00f4le D\u00e9partement Comptable Minist\u00e9riel\nM. Julien ANDR\u00c9, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables \u00e9manant du service facturier, les ordres depaiement et de transferts donn\u00e9s \u00e0 la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernantce service, |ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne MALDONADO, Secr\u00e9taire de Chancellerie de classe sup\u00e9rieure,\nMme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de recettes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissance de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeurs, avisde r\u00e8glement entre comptables, avis de visa de tous ch\u00e8ques, mandats, ordres de paiement et documentscomptables divers, op\u00e9rer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et d\u00e9clarationsd'incidents au fichier central de la Banque de France, g\u00e9rer les op\u00e9rations li\u00e9es aux r\u00e9gies \u00e0 l'\u00e9tranger(approvisionnements /d\u00e9gagements) ainsi que toutes les correspondances concernant le service Comptable etBancaire - SCB, |ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Finances publiques,\n\n4\nM. David VACCANEO, Inspecteur des Finances publiques,M. Serge THIERRY, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Philippe YOU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demandes d'enqu\u00eates et, enmati\u00e8re de contentieux, les actes de poursuite dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pi\u00e8ces et les documentsrelatifs aux attributions du service, les correspondances concernant l'activit\u00e9 de la cellule timbres \u00e9lectroniquesainsi que les documents comptables relatifs au remboursement et \u00e0 l'encaissement de ceux-ci,ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence : |Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas ROUZAUD, Contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances publiques,Mme Anastasia JOLIAT, Agente contractuelle des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement des titres de perception dont la direction sp\u00e9cialis\u00e9edes finances publiques pour l'\u00e9tranger est charg\u00e9e du recouvrement, pour les titres dont le montant n'exc\u00e8de pas5 000 euros et pour une dur\u00e9e maximale de 4 mois ;- Les demandes de renseignements et droits de communication r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de dossiers derecouvrement, pour des titres de perception n'exc\u00e9dant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance et bordereaux de situation ne valant pas mise en demeure, pour des titres de perceptionn'exc\u00e9dant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance valant mise en demeure de payer, pour les titres de perception, hors indus der\u00e9mun\u00e9ration, n'exc\u00e9dant pas 5 000 euros; |- Les courriers et mails transmis aux redevables afin d'obtenir les documents n\u00e9cessaires en cas deremboursements, de les informer sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre (annulation des titres de perception, voies et d\u00e9laisde contestation, renvoi de TIP sans ch\u00e8que ou r\u00e8glement sans information d'imputation) ;- Les courriers et mails de transmission des contestations des redevables aux services ordonnateurs,\nM. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer, les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation depaiement, les correspondances courantes du service Payes m\u00e9tropole/\u00e9tranger et les ordres de paiement\u00e9manant du Centre Informatique ou \u00e9tablis par le service Payes m\u00e9tropole/\u00e9tranger, |ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie LECLANCHE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-No\u00e9lle RAULT, Contr\u00f4leure principale des Finances publiques,a l'effet de signer, les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire,bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\nP\u00f4le \u00c9tranger\nMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n\n\u00e0 l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables \u00e9manant du service DICOM (Directions duCommissariat \u00e0 l'outre-mer du minist\u00e8re des arm\u00e9es) ainsi que les correspondances courantes concernant ceservice, |ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :Mme Anne-Lise RAVOUX, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\nMme Karine BONZON, Inspectrice des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables \u00e9manant du service de la D\u00e9penseD\u00e9concentr\u00e9e, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,ou en cas d'emp\u00eachement ou d' absence : |M. Yacine BOUGUERRA, Contr\u00e9leur des Finances publiques,\nM. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances publiques,a l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du Centre de gestion des Retraitesde l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00c9tranger, |ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :Mme V\u00e9ronique LEROY, Contr\u00f4leure principale des Finances publiques,\nMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des Pensions cristallis\u00e9es,ou en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence :Mme Isabelle DZAPO, Contr\u00f4leure principale des Finances publiques,Mme Noelette CRUTIN, Contr\u00f4leure des Finances publiques,Mme C\u00e9line FATIN, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\nP\u00f4le Pilotage et RessourcesMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondances relatives \u00e0 lagestion courante du service des Ressources Humaines,Mme Nelly DUBOURG, Contr\u00f4leure des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les convocations adress\u00e9es aux agents de la DSFIPE les invitant \u00e0 se pr\u00e9senter aupr\u00e8s dum\u00e9decin du travail ou de l'infirmi\u00e8re de sant\u00e9 au travail, dans le cadre d'une surveillance m\u00e9dicale de pr\u00e9vention.\nMme Isabelle JUV\u00c9, Inspectrice des Finances publiques,\u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes du service Budget, Immobilier et Logistiqueou en cas d'emp\u00eachement ou d'absence : |Mme Delphine LAOT-PAUL, Contr\u00f4leure des Finances publiques, -\nMme Sophie-Marie ROCHERON, Attach\u00e9e d'administration, \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 sa missiond'assistante de pr\u00e9vention, |\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Loire Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 05 mars 2025\nLe Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire et Comptable Minist\u00e9rielaupr\u00e8s du MEAE,Directeur de la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques\n\nPREFETDE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement (IRL) de ladotation sp\u00e9ciale instituteurs n\u00b02025/IRL/1\nVu les articles L.2334-26 \u00e0 L.2334-31 et R.2334-13 \u00e0 R.2334-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des finances locales en date du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant \u00e0 2 808,00 \u20ac lemontant unitaire national de la dotation sp\u00e9ciale instituteurs (DSI) au titre de l'ann\u00e9e 2024, pour lapart correspondant aux instituteurs log\u00e9s ;Vu les demandes d'avis formul\u00e9es aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale et desconseils municipaux concern\u00e9s sur le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement pour l'ann\u00e9e2024 par lettres du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement (IRL) due aux instituteurs non log\u00e9sest fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e civile 2024 et dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 2 246,40 \u20ac (soit 187,20 \u20ac par mois). Ce montant est major\u00e9 de 25 % pour les instituteursmari\u00e9s et pour les instituteurs c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s avec enfant \u00e0 charge, ce qui portel'indemnit\u00e9 annuelle \u00e0 2 808,00 \u20ac (soit 234,00 \u20ac par mois).Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, accessible sur le site internet www.loire-atlantique.gouv.fr.\nNantes, le ~ 7 MARS 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la citoye inete et de fa Ia legen\nGuilla\u00fcme FROUIN\nx","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-03-11T15:12:20+00:00","id":"ec9cf1377a23d31df36200862ae69ced246df786ffbc6e60e727248098966ba4","name":"RAA n\u00b0041 du 11 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-11T13:15:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66917/484602/file/RAA%20n%C2%B0041%20du%2011%20mars%202025.pdf"}