{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-08-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2026/CAB/SIDPC/1133 portant\nrestrictions temporaires des activit\u00e9s professionnelles pour la\npr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne (3 pages) Page 3\nD77-2026-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/2026/CAD/002  portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9colte dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne (2 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2026/CAB/SIDPC/1133 portant\nrestrictions temporaires des activit\u00e9s\nprofessionnelles pour la pr\u00e9vention et la\nprotection des for\u00eats contre l'incendie dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des\nactivit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 3\nPRE FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 2026/CAB/SIDPC/1133portant restrictions temporaires des activit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection desfor\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;Vu le Code p\u00e9nal;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcerla pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des\nactivit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feuConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliterla lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e sur unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir et l'\u00e9tatactuel de la v\u00e9g\u00e9tation;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de Seine-et-Marne en vigilance orange canicule depuis lemardi 07 juillet 2026 et le bulletin feux d'espaces naturels \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o-France pour la journ\u00e9e du 7juillet indiquant un niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re et les perspectives de maintien ou d'aggravation desrisques pour les jours qui suivent;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s susceptibles de produireun d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Restrictions d'activit\u00e9s professionnellesL'utilisation de tout outil ou engin de travaux forestiers \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi quetout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 \u00e0 20h00, dans les massifs forestiersde plus de 0,5 ha, \u00e0 partir du mardi 7 juillet 2026.ARTICLE 2 : SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au Code p\u00e9nal.ARTICLE 3 : DiffusionCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les communespar les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sites Internet, r\u00e9seaux sociaux...)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des\nactivit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 5\nARTICLE 4 : D\u00e9lais et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9laimaximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Melun peut\u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Ex\u00e9cution et publicationLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation de l'agriculture et dela for\u00eat d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lesdirecteurs des agences \u00cele-de-France Est et Ouest de l'Office National des For\u00eats et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 0 7 JUIL. 2076\nLe F,\nPierre ORY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des\nactivit\u00e9s professionnelles pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/2026/CAD/002  portant\nr\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de\nr\u00e9colte dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/2026/CAD/002  portant r\u00e9glementation temporaire des\nactivit\u00e9s de r\u00e9colte dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 7\n| sf H Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 DDT/2026/CAD/002portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9coltedans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France avec des temp\u00e9ratures maximales attendues comprisesentre 37\u00b0C et 39\u00b0C \u00e0 compter du 21 juin 2026;Consid\u00e9rant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la semaine \u00e0 venir :Consid\u00e9rant le bulletin feux d'espaces naturels \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o-France pour la journ\u00e9e du 7juillet 2026indiquant un risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re, la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sus-ceptibles de l'aggraver ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, les pratiques de r\u00e9colte des cultures et de pressage de pailles res-tent susceptibles de donner lieu \u00e0 des d\u00e9parts de feu, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises par les exploitantsagricoles ;Consid\u00e9rant les nombreux d\u00e9parts de feux de r\u00e9coltes et de chaumes constat\u00e9s ces derniers jours ;Consid\u00e9rant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson en Seine-et-Marne dont la surfaceagricole utile de 349 770 ha - dont les deux tiers sont r\u00e9colt\u00e9s en juin et juillet \u2014 repr\u00e9sente 52 % du ter-ritoire d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par des mesures de r\u00e9glementation temporaire adap-t\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/2026/CAD/002  portant r\u00e9glementation temporaire des\nactivit\u00e9s de r\u00e9colte dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 8\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00e9teArticle premier - r\u00e9glementation des pratiques de r\u00e9colteDurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 :Les parcelles moissonn\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9tour\u00e9es. Ce d\u00e9tourage doit \u00eatre suivi d'un d\u00e9-chaumage. Une d\u00e9chaumeuse attel\u00e9e doit \u00e9tre pr\u00e9sente sur le site de r\u00e9colte durant toute la dur\u00e9e destravaux de moisson.Il est par ailleurs fortement recommand\u00e9 de ne pas proc\u00e9der aux activit\u00e9s de moissonnage et de pres-sage des pailles entre 14:00 et 19:00.Article 2 - Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir du 7 juillet 2026 \u00e0 18h00 et jusqu'au 15 juillet2026. Elles pourront \u00eatre prolong\u00e9es, raccourcies ou rallong\u00e9es en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orolo-giques constat\u00e9es.Article 3 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 4 - Ex\u00e9cutionLa Directrice de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs.\nMelun, le 07 JUL, 2026\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/2026/CAD/002  portant r\u00e9glementation temporaire des\nactivit\u00e9s de r\u00e9colte dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne 9","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T08:55:31+00:00","id":"eca270ec138156aafe3517da35ae8d237a651492cf55779560d0f665b6c446a3","name":"RAA n\u00b0D77-08-07-2026-special","pdf_creation_date":"2026-07-08T06:44:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72796/591688/file/RAA%20n%C2%B0D77-08-07-2026-special.pdf"}