{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-278\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de\nmanifestation et de rassemblement sur la voie publique gares de p\u00e9age\nautoroutier (2 pages) Page 3\n73-2026-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre\n2026 portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la\nvoie publique (4 pages) Page 6\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00001\nAP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction\nde manifestation et de rassemblement sur la voie\npublique gares de p\u00e9age autoroutier\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de manifestation et de\nrassemblement sur la voie publique gares de p\u00e9age autoroutier 3\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-612 du 30 octobre 2026                           \n portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\nGares de p\u00e9age autoroutier\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ; \nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4  ;\nVU le code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus \u00e0 l'appel\nde messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17\noctobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que lors de ces manifestations  plusieurs centaines de manifestants ont envahi dans les\ndeux sens de circulation la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie\nexpress  \u00e0  2x2  voies (RN  90)  \u00e0  Albertville  le  17  octobre  2026,  axes  routiers  majeurs  de  ces  deux\nagglom\u00e9rations ; \nConsid\u00e9rant que ces envahissements ont conduit \u00e0 la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et\nde la RN 90 \u00e0 Albertville et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur\nles lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis le\n29 septembre 2026 ; que des messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux laissent craindre une r\u00e9it\u00e9ration\nde ces \u00e9v\u00e8nements le samedi 31 octobre 2026 et qu'un appel au blocage des barri\u00e8res de p\u00e9age\nautoroutier a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de manifestation et de\nrassemblement sur la voie publique gares de p\u00e9age autoroutier 4\nConsid\u00e9rant que lors des manifestations des Gilets Jaunes en 2019, des actions de barrages filtrants avaient\nengendr\u00e9 de fortes perturbations \u00e0 la circulation et des d\u00e9gradations importantes sur les infrastructures ;\nque des violences avaient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es contre les forces de l'ordre  et que des d\u00e9bordements mettant en\ndanger tant les manifestants que les automobilistes avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les automobilistes,\nqu'ils risquent d'\u00eatre \u00e0 l'origine de heurts entre les usagers et les participants ; qu'en 2018, une manifestante\n\u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, renvers\u00e9e par un v\u00e9hicule au cours d'un blocage routier \u00e0 Pont-de-Beauvoisin en Savoie ; \nConsid\u00e9rant que le risque d'embolisation du r\u00e9seau secondaire en ce week-end de fin  des vacances\nscolaires de Toussaint est \u00e9lev\u00e9 ; qu'en cas de paralysie du r\u00e9seau autoroutier et du r\u00e9seau secondaire, la\ncirculation des secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure serait fortement emp\u00each\u00e9e voire impossible ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et de\npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire\n\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini toute mani festation, cette mesure \u00e9tant proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde garantir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 \u2013 Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sont interdits samedi 31 octobre 2026 de 08h00 \u00e0\n22h00, sur  les gares de p\u00e9age autoroutier de Chamb\u00e9ry Nord, commune de La Motte-Servolex, de\nChignin, commune de Porte-de-Savoie, de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re, commune de Frontenex, de Saint-\nMichel-de-Maurienne et de la plateforme du tunnel de Fr\u00e9jus sur la commune de Modane. \nArticle 2 \u2013 L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 s'applique sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour des gares\nde p\u00e9age autoroutier cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle  3 -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.\nArticle 5  -  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 6  - La directrice de cabinet et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la\nSavoie sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de manifestation et de\nrassemblement sur la voie publique gares de p\u00e9age autoroutier 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n6\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026                      \n portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ; \nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4  ;\nVU le code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus en divers\nlieux de la commune de Chamb\u00e9ry le samedi 17 octobre 2026 d\u00e8s 09h00 du matin ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  se  sont  intensifi\u00e9s  tout  au  long  de  la  journ\u00e9e,  et  que  de\nnombreux individus particuli\u00e8rement hostiles, v\u00eatus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques \u00e0\ngaz y ont particip\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s le matin, les manifestants ont bloqu\u00e9 des rues au moyen de poubelles renvers\u00e9es\nsur la chauss\u00e9e, entra\u00eenant des tensions avec les automobilistes  et que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la\ncible de jets de divers projectiles dont des pav\u00e9s et des fumig\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9but d'apr\u00e8s-midi, lors de la d\u00e9ambulation dans le centre-ville de Chamb\u00e9ry, des\nmanifestants ont d\u00e9grad\u00e9 les baies vitr\u00e9es et l'entr\u00e9e principale du poste de police municipale, avant\nqu'une partie du cort\u00e8ge tente de rejoindre la Voie Rapide Urbaine (VRU), axe routier p\u00e9riph\u00e9rique\nmajeur de l'agglom\u00e9ration chamb\u00e9rienne ;\nConsid\u00e9rant que  plusieurs  centaines  de  manifestants  ont  alors  envahi  la  VRU,  conduisant  \u00e0  sa\nfermeture pendant plusieurs heures, et ont commis des d\u00e9gradations dans le tunnel des Monts sur les\nlumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n7\nConsid\u00e9rant que les manifestants se sont ensuite regroup\u00e9s dans l'hypercentre de Chamb\u00e9ry, o\u00f9 ont\n\u00e9t\u00e9 commis des pillages et des d\u00e9gradations sur de nombreux commerces  ; que plusieurs centaines\nd'individus virulents avaient pour volont\u00e9 manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des\ncaillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et\ndes manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es se sont \u00e0 nouveau\ntenues dans diff\u00e9rents secteurs de Chamb\u00e9ry (\u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial Chamnord, sur la voie\nrapide urbaine (VRU) et dans le centre-ville) ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir bloqu\u00e9 des ronds-points, plusieurs centaines de personnes ont envahi la\nvoie rapide urbaine qui a du \u00eatre ferm\u00e9e pendant plusieurs heures et que cette occupation a donn\u00e9\nlieu \u00e0 des d\u00e9gradations, des individus incendiant notamment deux armoires \u00e9lectriques alimentant des\ncam\u00e9ras ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la VRU, les manifestants dont la majorit\u00e9 \u00e9tait cagoul\u00e9e et masqu\u00e9e,\nse sont dirig\u00e9s \u00e0 nouveau vers le centre-ville de Chamb\u00e9ry et que se trouvaient en t\u00eate de cort\u00e8ge des\nindividus poussant des conteneurs poubelles qu'ils ont incendi\u00e9 en arrivant place du Palais de Justice ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre subissaient alors sur cette place, pendant plusieurs heures, des\njets de divers projectiles alors qu'elles emp\u00eachaient les manifestants de p\u00e9n\u00e9trer dans l'hypercentre de\nChamb\u00e9ry, secteur \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-596 du 21 octobre\n2026 tout rassemblement et toute manifestation sur la voie publique le 24 octobre 2026 \u00e9tait interdit ;\nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis le\n29 septembre 2026  ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,\napparaissent syst\u00e9matiquement, et que les messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux laissent craindre\nune r\u00e9it\u00e9ration de ces \u00e9v\u00e8nements le samedi 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et de\npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire\n\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini toute mani festation, cette mesure \u00e9tant proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde garantir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 \u2013 Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sont interdits samedi 31 octobre 2026 de 08h00 \u00e0\n22h00, dans les secteurs de la commune de Chamb\u00e9ry d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nArticle 2 \u2013 L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 s'applique dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s : \n\u2022 Au nord, par le quai Charles Roissard, l'avenue des ducs de Savoie et la place de la lib\u00e9ration\n(incluse) ; \n\u2022 \u00c0 l'est, par la rue Saint-Fran\u00e7ois de Sales et la rue de la Banque ;\n\u2022 Au sud, par la rue de la R\u00e9publique, l'esplanade de l'Europe (incluse), la place Monge (incluse),\nla place Caffe (incluse) et l'avenue de Lyon ; \n\u2022 \u00c0  l'ouest,  par  la  place  Saint-Pierre  de  M\u00e2che  (incluse),  le  faubourg  Mach\u00e9,  la  rue  Marcoz,\nl'avenue Pierre Lanfrey et l'avenue du Mar\u00e9chal Leclerc. \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n8\nArticle  3 -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.\nArticle 5  -  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 6  -  La directrice de cabinet et  la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de\nmanifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n10","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T09:37:27+00:00","id":"eca811c78b04038649bc05bb9cad482fe827f2eb8a4248068da3535d65cb9505","name":"2026-10-30_RAA_N\u00b073-2026-278-special","pdf_creation_date":"2026-10-30T08:53:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56611/446667/file/2026-10-30_RAA_N%C2%B073-2026-278-special.pdf"}
