{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-216\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St\nL\u00e9onard de Noblat (5 pages) Page 3\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin\n(ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges (5 pages) Page 9\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0\nLimoges (5 pages) Page 15\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade\ndes sports \u00e0 Eymoutiers (5 pages) Page 21\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de\nFougeras \u00e0 Limoges (5 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle (10 pages) Page 33\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-12-16-00004\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0\nSt L\u00e9onard de Noblat\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat3\nE\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 12/12/2024\nEJ : 2104278850\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36  ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-1726 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 202 4 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu -\nblique (GBCP) ;\n       VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions\nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud- ouest, Pr\u00e9fet\nde la Gironde ;\n        VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\n       VU les arr\u00eat\u00e9s du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 bud -\ng\u00e9taire de  l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de visa  ;\n   VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de\nfonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement , paru au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran -\n\u00e7aise du 30 ao\u00fbt 2024  ;\n    VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des\ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement  entre le Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9f et de la Haute-Vienne\n      VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP\n303 pour l'exercice 2024  ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration\net asile \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 16 octobre 2024 ;\nr 1/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat4\nVU l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 mes propositions budg\u00e9taires dans le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9mentaire de huit jours ; \nVU la  notification  \u00e0  l'\u00e9tablissement  en  date  du  29  octobre  2024 de  la  d\u00e9cision  d'autorisation\nbudg\u00e9taire et de tarification  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA\nAUDACIA, n\u00b0 SIRET : 78156665800097, route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat (40 places) sont au-\ntoris\u00e9es comme suit  :\nGroupes fonctionnelsMontant\n(en euros)Total\n(en euros)\nChargesGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante45 300,00\n 314 969,85Groupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel200 177,04\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure68 243,29\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation1 249,52\nProduitsGroupe I\nProduits de la tarification312 564,00\n314 969,85Groupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation2 405,85\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables00,00\nExc\u00e9dentAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation00,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation00,00\nArticle 2 :  \nPour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association  AUDACIA est fix\u00e9e  \u00e0 : 312 564,00 \u20ac  (trois cent douze mille cinq cent\nsoixante-quatre euros ).\nLe versement de la dotation globale de financement 2024 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu -\nl\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2024 \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat5\nLes 40 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,35 \u20ac\nsur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (36 6 jours).\nArticle 3 :\nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil\npour demandeurs d'asile  pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1er jan-\nvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation glo -\nbale de financement allou\u00e9e en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non\nreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e\ndes d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nDotation globale\nde financement\n2024Cr\u00e9dits non\nreconduc-\ntibles 2024Exc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction\ndes charges d'ex-\nploitation 2024D\u00e9ficits ajout\u00e9s\naux charges\nd'exploitation\n2024Part recon-\nductibleForfait mensuel\n2025\nabcde = a - b \n+ c - d f = e / 12\n312 564,0000,0000,0000,00312 564,0026 047,00\nArticle 4     :  \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant  :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel  : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit  : 12.02.01\nCompte PCE : 6541200000\nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organisme\ngestionnaire Association AUDACIA, N\u00b0 SIRET  : 78156665800097 (TIERS CHORUS  : 1000438338).\nTitulaire :AUDACIA P\u00f4le migrantCode \u00e9tablissement  :13335\nBanque :Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou\nCharentesCode guichet :00401\nN\u00b0 de compte :8937967693 Cl\u00e9 RIB : 27 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat6\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f et de la Gironde.\nLe comptable assignataire est la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac -\ntion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le  :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux\nCour Administrative d'Appel de Bordeaux\n17 cours de Verdun\n33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de l'as -\nsociation AUDACIA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 16 d\u00e9cembre 2024\n         Sign\u00e9 : Sylvain PELLETERET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat7\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2024\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA AUDACIA de 40 places\nEXERCICE 2024 Montant en euros\nJANVIER 26 047,00 \u20ac\nF\u00c9VRIER 26 047,00 \u20ac\nMARS 26 047,00 \u20ac\nAVRIL 26 047,00 \u20ac\nMAI 26 047,00 \u20ac\nJUIN 26 047,00 \u20ac\nJUILLET 26 047,00 \u20ac\nAO\u00dbT 26 047,00 \u20ac\nSEPTEMBRE 26 047,00 \u20ac\nOCTOBRE 26 047,00 \u20ac\nNOVEMBRE 26 047,00 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 26 047,00 \u20ac\nTOTAL 2024 312 564,00 \u20ac Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA sis route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-12-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin\n(ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges9\nE\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 12/12//2024\nEJ : 2104278849\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL)\nsis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36  ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-1726 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 202 4 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu -\nblique (GBCP) ;\n       VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions\nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud- ouest, Pr\u00e9fet\nde la Gironde ;\n        VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\n       VU les arr\u00eat\u00e9s du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 bud -\ng\u00e9taire de  l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de visa  ;\n   VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de\nfonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement , paru au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran -\n\u00e7aise du 30 ao\u00fbt 2024  ;\n    VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des\ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement  entre le Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9f et de la Haute-Vienne\n      VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP\n303 pour l'exercice 2024  ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration\net asile \u00bb ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges10\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 2 octobre 2024 ;\nVU le courrier adress\u00e9 par l'organisme en date du 7 octobre 2024 ; \nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 25 octobre 2024 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9 -\ntaire et de tarification  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA\nARSL, n\u00b0 SIRET : 77807348600277, 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges (90  places)  sont autoris\u00e9es comme\nsuit :\nGroupes fonctionnelsMontant\n(en euros)Total\n(en euros)\nChargesGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante61 887,00\n 708 829,00Groupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel418 969,75\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure227 972,25\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation00,00\nProduitsGroupe I\nProduits de la tarification703 269,00\n708 829,00Groupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation00,00\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables5 560,00\nExc\u00e9dentAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation00,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation00,00\nArticle 2 :  \nPour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSL est fix\u00e9e \u00e0 : 703 269,00 \u20ac (sept cent trois mille deux cent soixante-\nneuf euros). Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges11\nLe versement de la dotation globale de financement 2024 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu -\nl\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2024 \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,35 \u20ac\nsur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (36 6 jours).\nArticle 3 :\nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil\npour demandeurs d'asile  pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1er jan-\nvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation glo -\nbale de financement allou\u00e9e en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non\nreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e\ndes d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nDotation globale\nde financement\n2024Cr\u00e9dits non\nreconduc-\ntibles 2024Exc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction\ndes charges d'ex-\nploitation 2024D\u00e9ficits ajout\u00e9s\naux charges\nd'exploitation\n2024Part recon-\nductibleForfait mensuel\n2025\nabcde = a - b \n+ c - d f = e / 12\n703 269,00 00,0000,0000,00703 2069,0058 605,75\nArticle 4     :  \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant  :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel  : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit  : 12.02.01\nCompte PCE : 6541200000\nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organisme\ngestionnaire Association ARSL, N\u00b0 SIRET  : 77807348600277 (TIERS CHORUS  : 1001564116).\nTitulaire :Association  ARSL  compte  CADA\nARSLCode \u00e9tablissement  :18715\nBanque :Caisse  d'Epargne  d'Auvergne  et\ndu LimousinCode guichet :00101\nN\u00b0 de compte :8000033368 Cl\u00e9 RIB : 46 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges12\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f et de la Gironde.\nLe comptable assignataire est la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac -\ntion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le  :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux\nCour Administrative d'Appel de Bordeaux\n17 cours de Verdun\n33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de l'as -\nsociation ARSL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 16 d\u00e9cembre 2024\n          Sign\u00e9 : Sylvain PELLETERET  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges13\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2024\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA ARSL de 90 places\nEXERCICE 2024 Montant en euros\nJANVIER 58 605,75 \u20ac\nF\u00c9VRIER 58 605,75 \u20ac\nMARS 58 605,75 \u20ac\nAVRIL 58 605,75 \u20ac\nMAI 58 605,75 \u20ac\nJUIN 58 605,75 \u20ac\nJUILLET 58 605,75 \u20ac\nAO\u00dbT 58 605,75 \u20ac\nSEPTEMBRE 58 605,75\u20ac\nOCTOBRE 58 605,75 \u20ac\nNOVEMBRE 58 605,75 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE  58 065,75 \u20ac\nTOTAL 2024 703 269,00 \u20ac Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association de r\u00e9insertion sociale du Limousin (ARSL) sis \u00e0 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-12-16-00005\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0\nLimoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges15\nE\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 12/12//2024\nEJ : 2104283015\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36  ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-1726 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 202 4 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu -\nblique (GBCP) ;\n       VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions\nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud- ouest, Pr\u00e9fet\nde la Gironde ;\n        VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\n       VU les arr\u00eat\u00e9s du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 bud -\ng\u00e9taire de  l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de visa  ;\n   VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de\nfonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement , paru au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran -\n\u00e7aise du 30 ao\u00fbt 2024  ;\n    VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des\ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement  entre le Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9f et de la Haute-Vienne\n      VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP\n303 pour l'exercice 2024  ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration\net asile \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 2 octobre 2024 ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges16\nVU le courrier adress\u00e9 par l'organisme en date du 10 octobre 2024 ; \nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 25 octobre 2024 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9 -\ntaire et de tarification  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA\nHESTIA, n\u00b0 SIRET : 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges (99  places)  sont autoris\u00e9es\ncomme suit :\nGroupes fonctionnelsMontant\n(en euros)Total\n(en euros)\nChargesGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante114 383,73\n 781 958,90Groupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel478 035,22\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure189 539,95\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation00,00\nProduitsGroupe I\nProduits de la tarification773 595,90\n781 958,90Groupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation5 713,00\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables2 650,00\nExc\u00e9dentAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation00,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation00,00\nArticle 2 :  \nPour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association  HESTIA est fix\u00e9e  \u00e0 : 773 595,90 \u20ac  (sept cent soixante-treize mille cinq\ncent quatre-vingt-quinze euros ).\nLe versement de la dotation globale de financement 2024 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu -\nl\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2024 \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges17\nLes 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,35 \u20ac\nsur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (36 6 jours).\nArticle 3 :\nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil\npour demandeurs d'asile  pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1er jan-\nvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation glo -\nbale de financement allou\u00e9e en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non\nreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e\ndes d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nDotation globale\nde financement\n2024Cr\u00e9dits non\nreconduc-\ntibles 2024Exc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction\ndes charges d'ex-\nploitation 2024D\u00e9ficits ajout\u00e9s\naux charges\nd'exploitation\n2024Part recon-\nductibleForfait mensuel\n2025\nabcde = a - b \n+ c - d f = e / 12\n773 595,9000,0000,0000,00773 595,9064 466,32\nLe  forfait  mensuel  s'\u00e9l\u00e8vera  \u00e0  64  466,32  \u20ac  pour  onze  douzi\u00e8mes  et  64  466,38  \u20ac  pour  le  dernier\ndouzi\u00e8me.\nArticle 4     :  \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant  :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel  : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit  : 12.02.01\nCompte PCE : 6541200000\nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organisme\ngestionnaire Association HESTIA, N\u00b0 SIRET  : 77807335300097 (TIERS CHORUS  : 1001141207).\nTitulaire :HESTIA CADACode \u00e9tablissement  :30003\nBanque :SG LIMOGES ENT Code guichet :03586\nN\u00b0 de compte :00050005856 Cl\u00e9 RIB : 7 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges18\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f et de la Gironde.\nLe comptable assignataire est la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac -\ntion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le  :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux\nCour Administrative d'Appel de Bordeaux\n17 cours de Verdun\n33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de l'as -\nsociation HESTIA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 16 d\u00e9cembre 2024\n         Sign\u00e9 : Sylvain PELLETERET  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges19\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2024\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA HESTIA de 99 places\nEXERCICE 2024 Montant en euros\nJANVIER 64 466,32 \u20ac\nF\u00c9VRIER 64 466,32 \u20ac\nMARS 64 466,32 \u20ac\nAVRIL 64 466,32 \u20ac\nMAI 64 466,32 \u20ac\nJUIN 64 466,32 \u20ac\nJUILLET 64 466,32 \u20ac\nAO\u00dbT 64 466,32 \u20ac\nSEPTEMBRE 64 466,32 \u20ac\nOCTOBRE 64 466,32 \u20ac\nNOVEMBRE 64 466,32 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 64 466,38 \u20ac\nTOTAL 2024 773 595,90 \u20ac Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges20\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-12-16-00002\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE\nFINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme\nADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0\nEymoutiers\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers21\nE\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 12/12//2024\nEJ : 2104278847\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024\ndu Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)\ng\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou \u2013 Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36  ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-1726 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 202 4 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu -\nblique (GBCP) ;\n       VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions\nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud- ouest, Pr\u00e9fet\nde la Gironde ;\n        VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\n       VU les arr\u00eat\u00e9s du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 bud -\ng\u00e9taire de  l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de visa  ;\n   VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de\nfonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement , paru au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran -\n\u00e7aise du 30 ao\u00fbt 2024  ;\n    VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des\ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement  entre le Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9f et de la Haute-Vienne\n      VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP\n303 pour l'exercice 2024  ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  immigration\net asile \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 2 octobre 2024 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 Bordeaux T\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers22\nVU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 14 octobre 2024 ; \nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 25 octobre 2024 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9 -\ntaire et de tarification  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier     : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADA\nADOMA, n\u00b0 SIRET : 78805803009579, Le Buchou \u2013 Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers (103  places)\nsont autoris\u00e9es comme suit  :\nGroupes fonctionnelsMontant\n(en euros)Total\n(en euros)\nChargesGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante117 455,00\n 819 082,30Groupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel317 496,36\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure384 130,94\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation00,00\nProduitsGroupe I\nProduits de la tarification804 852,30\n819 082,30Groupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation14 230,00\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables00,00\nExc\u00e9dentAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation00,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation00,00\nArticle 2 :  \nPour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile\n(CADA)  g\u00e9r\u00e9 par  l'organisme ADOMA est  fix\u00e9e  \u00e0 : 804  852,30 \u20ac  (huit  cent  quatre  mille  huit  cent\ncinquante deux euros, trente centimes ). Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers23\nLe versement de la dotation globale de financement 2024 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu -\nl\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2024 \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,35 \u20ac\nsur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (36 6 jours).\nArticle 3 :\nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre  d'accueil\npour demandeurs d'asile  pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1er jan-\nvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation glo -\nbale de financement allou\u00e9e en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non\nreconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e\ndes d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nDotation globale\nde financement\n2024Cr\u00e9dits non\nreconduc-\ntibles 2024Exc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction\ndes charges d'ex-\nploitation 2024D\u00e9ficits ajout\u00e9s\naux charges\nd'exploitation\n2024Part recon-\nductibleForfait mensuel\n2025\nabcde = a - b \n+ c - d f = e / 12\n804 852,3000,0000,0000,00804 852,3067 071,02\nLe  forfait  mensuel  s'\u00e9l\u00e8vera  \u00e0  67  071,02  \u20ac  pour  onze  douzi\u00e8mes  et  67  071,08  \u20ac  pour  le  dernier\ndouzi\u00e8me.\nArticle 4     :  \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9taire suivant  :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel  : 0303-02-15\nCode activit\u00e9 : 030313020101\nCat\u00e9gorie de produit  : 08.03.01\nCompte PCE : 6521400000\nArticle 5 :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organisme\ngestionnaire ADOMA, N\u00b0 SIRET  : 78805803009579 (TIERS CHORUS  : 1001403568).\nTitulaire :ADOMA compte CADACode \u00e9tablissement  :30004\nBanque :BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet :00274\nN\u00b0 de compte :00021302092 Cl\u00e9 RIB : 58 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers24\nArticle 6 :\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f et de la Gironde.\nLe comptable assignataire est la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.\nArticle 7 :\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac -\ntion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat qui\n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le  :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux\nCour Administrative d'Appel de Bordeaux\n17 cours de Verdun\n33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice territo -\nriale Aquitaine \u2013 Limousin d'ADOMA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 16 d\u00e9cembre 2024\n          Sign\u00e9 : Sylvain PELLETERET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers25\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2024\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA ADOMA de 103 places\nEXERCICE 2024 Montant en euros\nJANVIER 67 071,02 \u20ac\nF\u00c9VRIER 67 071,02 \u20ac\nMARS 67 071,02 \u20ac\nAVRIL 67 071,02 \u20ac\nMAI 67 071,02 \u20ac\nJUIN 67 071,02 \u20ac\nJUILLET 67 071,02 \u20ac\nAO\u00dbT 67 071,02 \u20ac\nSEPTEMBRE 67 071,02 \u20ac\nOCTOBRE 67 071,02 \u20ac\nNOVEMBRE 67 071,02 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 67 071,08 \u20ac\nTOTAL 2024 804 852,30 \u20ac Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs\nd'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le  Buchou - Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-12-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association de R\u00e9insertion Sociale du\nLimousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges27\nE\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nVisa CBR du 12/12/2024\nEJ : 2104282882\nArr\u00eat\u00e9\nfixant la dotation globale de financement 2024\ndu Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36  ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001 \u2013 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-1726 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 202 4 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu -\nblique (GBCP) ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions \nde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud- ouest, Pr\u00e9fet \nde la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire\ndes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de\nfonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement , paru au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran -\n\u00e7aise du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'information du 18 avril 2019  relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires\nd'h\u00e9bergement ;\nVU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations des\ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le     Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nVU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du  Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le BOP\n303 pour l'exercice 2024 ;\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab  Immigration\net Asile \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification  du 2 octobre 2024 ;\nVU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 7 octobre 2024 ; \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges28\nVU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 25 octobre 2024 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9 -\ntaire et de tarification  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  :\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  pr\u00e9visionnelles  du  CPH  de  l'ARSL,\nn\u00b0 SIRET : 778 073 486 00269, 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges  (50 places) sont autoris\u00e9es comme suit  :\nGroupes fonctionnelsMontant\n(en euros)Total\n(en euros)\nChargesGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante49 497,00\n 518 335,00Groupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel262 791,56\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure206 046,44\nD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 00,00\nProduitsGroupe I\nProduits de la tarification502 335,00\n518 335,00Groupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation16 000,00\nGroupe III\nProduits financiers, exceptionnels et non encaissables00,00\nExc\u00e9dentAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges \nd'exploitation00,00\nAffect\u00e9 au financement de mesures \nd'exploitation00,00\nArticle 2 :\nPour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)\ng\u00e9r\u00e9 par l'ARSL est fix\u00e9e \u00e0  :  502 335,00 \u20ac (cinq cent deux mille trois cent trente-cinq euros ).\nLe versement de la dotation globale de financement 2024 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu -\nl\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement  2024 \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes 50 places du centre provisoire d'h\u00e9bergement  sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 27,45 euros sur\nla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (36 6 jours). Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges29\nArticle 3 :\nDans  l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire\nd'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 202 5, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1er janvier 2025,\nsur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de fi -\nnancement allou\u00e9e en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non recon -\nductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e des d\u00e9 -\nficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante \u00a0:\nDotation globale\nde financement\n2024Cr\u00e9dits non\nreconduc-\ntibles 2024Exc\u00e9dents affec-\nt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction\ndes charges d'ex-\nploitation 2024D\u00e9ficits ajout\u00e9s\naux charges\nd'exploitation\n2024Part recon-\nductibleForfait mensuel\n2025\nabcde = a - b \n+ c - d f = e / 12\n502 335,00 00,0000,0000,00502 335,0041 861,25\nArticle   4   :\nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0303 \u00ab  Immigration et Asile  \u00bb selon l'axe\nbudg\u00e9taire suivant :\nCentre financier : 0303-DR33-DP87\nDomaine fonctionnel  : 0303-02-21\nCode activit\u00e9 : 030313090101\nCat\u00e9gorie de produit  : 12.02.01\nCompte PCE : 6541200000\nArticle   5   :\nLe versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organisme\ngestionnaire Association ARSL, N\u00b0 SIRET  : 778 073 486 00269 (TIERS CHORUS  : 1001564411).\nTitulaire :ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB Code \u00e9tablissement  :18715\nBanque :Caisse  d'Epargne  d'Auvergne  et\ndu LimousinCode guichet :00101\nN\u00b0 de compte :08001430168 Cl\u00e9 RIB : 46\nArticle 6     :  \nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est l e Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f et de la Gironde.\nLe comptable assignataire est  la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la               Haute-\nVienne.  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges30\nArticle   7     :  \nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac -\ntion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\n\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8     :  \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le  :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux\nCour Administrative d'Appel de Bordeaux\n17 cours de Verdun\n33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :\nEn application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de  la Haute-\nVienne.\nArticle 11 :\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de\nl'association ARSL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 16 d\u00e9cembre 2024\n   \n          Sign\u00e9 : Sylvain PELLETERET  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges31\n\u00c9CH\u00c9ANCIER 2024\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CPH g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSL  de\n50 places\nEXERCICE 2024 Montant en euros\nJANVIER 41 861,25 \u20ac\nF\u00c9VRIER 41 861,25 \u20ac\nMARS 41 861,25 \u20ac\nAVRIL 41 861,25 \u20ac\nMAI 41 861,25 \u20ac\nJUIN 41 861,25 \u20ac\nJUILLET 41 861,25 \u20ac\nAO\u00dbT 41 861,25 \u20ac\nSEPTEMBRE 41 861,25 \u20ac\nOCTOBRE 41 861,25 \u20ac\nNOVEMBRE 41 861,25 \u20ac\nD\u00c9CEMBRE 41 861,25 \u20ac\nTOTAL 2024 502 335,00 \u20ac Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (ARSL)\nsis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration concernant le\nsyst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau -\nAuphelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 33\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de  \nPeyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive  \n91/271/CEE) ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et  \naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non  \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de DBO5 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin  \nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2013  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 1er octobre 2024 en \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 21 mai 2024, et  \ncompl\u00e9t\u00e9e le 3 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat \u00ab  Le Lac de Vassivi\u00e8re  \u00bb relative aux travaux  \nde  r\u00e9seaux  et  construction  d'une  nouvelle  station  d'\u00e9puration  et  ses  \u00e9quipements  \u00e0  Auphelle  \n(commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau)  ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 34\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement par la  \nr\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collecte et par la cr\u00e9ation d'une nouvelle station de traitement des eaux  \nus\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9es rejet\u00e9es et limiter l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur  ;\nConsid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans un projet global, port\u00e9 par le Syndicat \u00ab  Le Lac de Vassivi\u00e8re  \u00bb, \nde r\u00e9habilitation de l'ensemble des r\u00e9seaux de collecte et des stations de traitement des eaux us\u00e9es  \nsitu\u00e9s autour du Lac de Vassivi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant les  observations  \u00e9mises  par  le  p\u00e9titionnaire  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmises  le  26  \nnovembre 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte  \nsur les prescriptions applicables au syst\u00e8me d'assainissement \u00ab  Auphelle \u00bb situ\u00e9 sur la commune de  \nPeyrat-le-Ch\u00e2teau.\nLe Syndicat Le Lac de Vassivi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la Pr\u00e9sidente , est autoris\u00e9 en application des  \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\n\u2013proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me d'assainissement, notamment par la construction d'une  \nnouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es en remplacement de la station actuelle  ;\n\u2013proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement  : station de traitement des  \neaux us\u00e9es et syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es  ;\n\u2013proc\u00e9der au rejet des eaux trait\u00e9es dans un ruisseau non nomm\u00e9 affluent de la rivi\u00e8re La  \nMaulde, elle-m\u00eame affluent de la Vienne.\nLa  rubrique  d\u00e9finie  au  tableau  de  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9e  est  la  \nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0Syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et  installations  \nd'assainissement  non  collectif  destin\u00e9s  \u00e0  collecter  et  traiter  une  \ncharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12  kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600  kg de \nDBO5D\u00e9claration\nLe Syndicat Le Lac de Vassivi\u00e8re, ma\u00eetre d'ouvrage de l'agglom\u00e9ration d'assainissement, est charg\u00e9 de  \nveiller \u00e0 l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'entretien du r\u00e9seau et des ouvrages.\nLe descriptif du syst\u00e8me d'assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacr\u00e9es aux  \nplans du r\u00e9seau de collecte et de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nArticle 2 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me d'assainissement\n2/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 35\n2.1.Conformit\u00e9 du dossier\nLes installations, ouvrages travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et  \nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9.\n2.2.Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et  \nexploit\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, portant  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2.3.D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 \u00e0  150 m\u00b3/j, il correspond au volume journalier maximum en p\u00e9riode  \nestivale. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9bit, la station de traitement des eaux us\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant hors  \ncondition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fix\u00e9s \u00e0 l'article 4.3.2 ne sont plus garantis.  \nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence pourra \u00eatre revu en fonction des r\u00e9sultats d'autosurveillance.\n2.4.Exploitation\nLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement sont exploit\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 minimiser  \nla quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur, dans toutes les conditions de  \nfonctionnement.\n2.5.Conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nChaque  ann\u00e9e,  la  conformit\u00e9  du  syst\u00e8me  d'assainissement  sera  jug\u00e9e  au  regard  des  r\u00e9sultats  de  \nl'autosurveillance  (respect  du  programme  annuel  d'autosurveillance  fix\u00e9  \u00e0  l'article  7.3 du  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et conformit\u00e9 du rejet par rapport aux valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), et toutes  \ninformations ayant trait au fonctionnement du r\u00e9seau de collecte et de la station de traitement.\nArticle 3 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte\n3.1.Conception \u2013 r\u00e9alisation\nLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu, sans entra\u00eener de co\u00fbt  \nexcessif de mani\u00e8re \u00e0  :\n\u2013desservir  l'ensemble  des  immeubles  raccordables  inclus  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'agglom\u00e9ration  \nd'assainissement ;\n\u2013\u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites  ;\nTout rejet direct ou d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es en temps sec est proscrit en dehors de circonstances  \nexceptionnelles ou d'op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance d\u00e9finies comme \u00e9tant des situations  \n\u00ab hors conditions normales de fonctionnement  \u00bb \u00e0 l'article 4.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.2.Raccordements au syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eaux  \nus\u00e9es.\nLes demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques dans le syst\u00e8me de  \ncollecte  sont  instruites  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.1331-10  du  code  de  la  sant\u00e9  \npublique. Ces autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0  \nacheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es est apte \u00e0  \nles prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\n3/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 36\nLes d\u00e9versements d'effluents non domestiques donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une autorisation du  \nma\u00eetre d'ouvrage, qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de rejet de ces effluents (param\u00e8tres \u00e0 mesurer, fr\u00e9quence  \ndes  mesures,  flux  et  concentrations  maximaux  acceptables  par  le  syst\u00e8me  d'assainissement).  Ces  \ndocuments ainsi que leurs modifications sont tenues \u00e0 la disposition du service en charge de la police  \nde l'eau.\n3.3.Optimisation du syst\u00e8me de collecte\nLe ma\u00eetre d'ouvrage poursuit le programme de travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux et des ouvrages  \ndu  syst\u00e8me  de  collecte,  et  informe  r\u00e9guli\u00e8rement  le  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  l'\u00e9tat  \nd'avancement des travaux. Les deux postes de refoulement du syst\u00e8me de collecte sont isol\u00e9s du Lac  \nde  Vassivi\u00e8re,  emp\u00eachant  ainsi  les  arriv\u00e9es  d'eaux  claires.  Ils  sont  constitu\u00e9s  de  deux  pompes  \nfonctionnant en alternance et sont \u00e9quip\u00e9s d'une cuve de r\u00e9tention en cas de d\u00e9faillance des pompes  \nainsi que d'une t\u00e9l\u00e9gestion.\nLe d\u00e9tail de l'ensemble des postes de refoulements en cours de r\u00e9habilitation est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe  \n1.\nArticle 4 : Prescriptions applicables \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es\n4.1.Conception \u2013 exploitation de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLes stations de traitement des eaux us\u00e9es sont con\u00e7ues et implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les  \nriverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des  \nextensions pr\u00e9visibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou  \nd'activit\u00e9s pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.\nL'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture, sauf  \ndans le cas d'une installation enterr\u00e9e dont les acc\u00e8s sont s\u00e9curis\u00e9s, et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute  \npersonne non autoris\u00e9e.\nLes  personnes  en  charge  de  l'exploitation  ont,  au  pr\u00e9alable,  re\u00e7u  une  formation  ad\u00e9quate  leur  \npermettant de g\u00e9rer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux  \nus\u00e9es.  Toutes  dispositions  sont  prises  pour  que  les  pannes  n'entra\u00eenent  pas  de  risque  pour  les  \npersonnes ayant acc\u00e8s aux ouvrages et affectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitement des eaux.\nAucun apport ext\u00e9rieur (mati\u00e8res de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les fili\u00e8res de traitement.\nL'ancienne station de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9mantel\u00e9e sans cr\u00e9er de rejets au milieu naturel  \net orient\u00e9e vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les boues issues de cette  \ninstallation sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Dans le cas d'une valorisation agricole,  \nune d\u00e9claration devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au service en charge de la police de l'eau.\n4.2.Fiabilit\u00e9 en entretien\nLe site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu en permanence en bon \u00e9tat de  \npropret\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises  \npour  s'assurer  de  la  bonne  marche  de  l'installation  et  assurer  un  niveau  de  fiabilit\u00e9  du  syst\u00e8me  \nd'assainissement compatibles avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes  performances  acceptables  doivent  \u00eatre  garanties  pendant  les  p\u00e9riodes  d'entretien  et  de  \nr\u00e9paration pr\u00e9visibles.\n4/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 37\n4.3.Rejet\n4.3.1.Point de rejet des eaux trait\u00e9es\nLe dispositif de rejet est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e  \nau  milieu  r\u00e9cepteur  et  aux  usages  en  aval  de  celui-ci.  Il  doit  permettre  une  bonne  diffusion  des  \neffluents trait\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur, sans entraver l'\u00e9coulement des eaux ni retenir les corps  \nflottants. Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, \u00e0 l'exception de ses bras morts. Le  \nrejet est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges, limiter la formation de  \nd\u00e9p\u00f4ts et \u00e9viter l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.\n4.3.2.Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab  hors conditions normales de fonctionnement  \u00bb les situations suivantes  :\n\u2013fortes pluies, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.2224-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales. Cela correspond \u00e0 la situation o\u00f9 la station fonctionne au-del\u00e0 de son d\u00e9bit de  \nr\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n\u2013op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2015  modifi\u00e9,  pr\u00e9alablement  port\u00e9es  \u00e0  la  connaissance  du  service  en  \ncharge du contr\u00f4le  ;\n\u2013circonstances  exceptionnelles  (telles  que  catastrophes  naturelles,  inondations,  pannes  ou  \ndysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien, rejets  \naccidentels dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).\nEn conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement \u00e0  \nrespecter sont les suivantes  :\nParam\u00e8tresConcentration maximale \u00e0  \nrespecterRendement minimum \u00e0  \natteindreConcentration \nr\u00e9dhibitoire\nDBO525 mg(O2)/l OU93 %ET50 mg(O2)/l\nDCO125 mg(O2)/l OU92 %ET250 mg(O2)/l\nMES 30 mg/lOU85 %ET75 mg/l\nNTK 20 mg/lOU80 % --\nPtot 12 mg/lOU ---\nCes valeurs sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter les prescriptions \u00e9tablies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015  \nmodifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif, \u00e0 satisfaire les objectifs de non d\u00e9gradation des  \nmasses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 d\u00e9cembre 2006 et dans le  \nrespect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.\nLes analyses sont effectu\u00e9es sur \u00e9chantillons homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, ni filtr\u00e9s, ni d\u00e9cant\u00e9s.\nLes valeurs limites de rejet sont \u00e0 respecter soit en concentration, soit en rendement.\nLes  concentrations  maximales  et  r\u00e9dhibitoires  \u00e0  respecter  ainsi  que  les  rendements  minimums  \u00e0  \natteindre s'appliquent pour chaque \u00e9chantillon moyen journalier pour les param\u00e8tres DBO5, DCO et  \nMES.\nLes  concentrations  maximales  \u00e0  respecter  ainsi  que  les  rendements  minimums  \u00e0  atteindre  \ns'appliquent en moyenne annuelle pour les param\u00e8tres NGL et Ptot.\nLes effluents rejet\u00e9s en sortie de station de traitement des eaux us\u00e9es devront en outre respecter les  \nvaleurs limites compl\u00e9mentaires suivantes  :\n5/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 38\n\u2013pH compris entre 6 et 8,5  ;\n\u2013temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25  \u00b0C ;\n\u2013absence de substances surnageantes  ;\n\u2013absence  de  substance  susceptible  d'entra\u00eener  l'alt\u00e9ration  ou  des  mortalit\u00e9s  dans  le  milieu  \nr\u00e9cepteur ;\n\u2013absence de substance de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur.\nL'atteinte  d'une  des  valeurs  mentionn\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessus  fait  l'objet  d'une  information  \nimm\u00e9diate et d'une justification syst\u00e9matique aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.\n4.3.3.Conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nChaque  ann\u00e9e,  la  conformit\u00e9  de  la  station  de  traitement  sera  jug\u00e9e  au  regard  des  r\u00e9sultats  de  \nl'autosurveillance (respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e \u00e0 l'article 5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nconformit\u00e9  du  rejet  par  rapport  aux  valeurs  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  4.3.2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9),  et  toutes  \ninformations relatives au fonctionnement de la station de traitement.\nArticle 5 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\n5.1.Autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nLes informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir concernant les ouvrages sont les suivants  :\nPoint r\u00e9glementaire Nom du point Informations \u00e0 recueillir\nA3 entr\u00e9e de station estimation du d\u00e9bit le jour du bilan\nA4 sortie de station mesure de d\u00e9bit le jour du bilan\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement r\u00e9alise 1 bilan \u00ab  24 h \u00bb par an. Ce bilan quantifie en  \nentr\u00e9e (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des param\u00e8tres suivants  : DBO5, \nDCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de d\u00e9bits. Il est compl\u00e9t\u00e9 par  \nla pluviom\u00e9trie du jour du bilan en entr\u00e9e de station (point A3) et la temp\u00e9rature de l'eau trait\u00e9e en  \nsortie de station (point A4).\nLes informations relatives \u00e0 la production et l'\u00e9vacuation de boues (quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) sont \u00e0  \nrecueillir \u00e0 chaque curage des filtres.\nArticle 6 : Pr\u00e9vention et nuisances\n6.1.Pr\u00e9vention des pollutions\nToute pollution provoqu\u00e9e par des rejets non-conformes aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre bannie. \u00c0 cette fin, un document analysant les risques de d\u00e9faillance est tenu \u00e0 jour  \nconform\u00e9ment \u00e0 7.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes  les  dispositions  r\u00e9glementaires  doivent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  pour  ne  pas  provoquer  de  \npollution du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.\n6.2.Pr\u00e9vention des odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.\n6.3.Pr\u00e9vention des nuisances sonores\n6/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 39\nL'installation est exploit\u00e9e et entretenue de fa\u00e7on \u00e0 ce que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0  \nl'origine  de  nuisances  susceptibles  de  compromettre  la  sant\u00e9  ou  la  s\u00e9curit\u00e9  du  voisinage  ou  de  \nconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nEn outre, l'installation sera exploit\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 respecter les dispositions applicables aux bruits de  \nvoisinage issues des articles R.1336-4 \u00e0 R.1336-11 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 7 : Informations et transmissions obligatoires \u2013 contr\u00f4les\nLes documents list\u00e9s dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en  \ncharge de la police de l'eau selon les p\u00e9riodicit\u00e9s suivantes  :\nType de document P\u00e9riodicit\u00e9 Date de transmission\nFichier SANDRE 1 fois par an le mois suivant la date du bilan\nBilan annuel de fonctionnement et de  \ncontr\u00f4le des \u00e9quipements  \nd'autosurveillanceannuelle avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1\nPlanning pr\u00e9visionnel d'autosurveillance annuelle avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1\nCahier de vie selon n\u00e9cessit\u00e9lors de la mise en service de la station et  \n\u00e0 chaque mise \u00e0 jour\nDiagnostic d'assainissement \u2013 sch\u00e9ma  \ndirecteur d'assainissementd\u00e9cennale \u00e0 sa r\u00e9daction\nAnalyse de risques de d\u00e9faillance selon n\u00e9cessit\u00e9lors de la mise en service de la station et  \n\u00e0 chaque mise \u00e0 jour\nOp\u00e9ration programm\u00e9e de maintenance selon n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 minima 1 mois avant l'op\u00e9ration\nSignalement d'un incident, accident ou  \npanneselon n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diat\nZonage d'assainissement selon n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e9vision\n7.1.Fichier SANDRE\nLa  transmission  des  donn\u00e9es  d'autosurveillance  est  effectu\u00e9e  dans  le  courant  du  mois  suivant  la  \nmesure par le biais de l'application VERS'EAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es  \nd'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le service d'administration  \nnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE).\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 4.3.3, l'information du  \nservice en charge de la police de l'eau est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes  \ndes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n7.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contr\u00f4le des \u00e9quipements d'autosurveillance\nLe bilan annuel doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n\u2013le  compte-rendu  du  contr\u00f4le  annuel  de  fonctionnement  du  dispositif  d'autosurveillance  \neffectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station  ;\n\u2013le d\u00e9tail des op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9vues et effectu\u00e9es  ;\n\u2013le bilan des d\u00e9versements et rejets sans traitement au milieu naturel (fr\u00e9quence, dur\u00e9e et flux  \nd\u00e9vers\u00e9s) ;\n\u2013un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station  ;\n\u2013une mise \u00e0 jour de la liste des \u00e9tablissements source de rejets non domestiques  ;\n\u2013une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e  ;\n7/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 40\n\u2013le cas \u00e9ch\u00e9ant, le bilan des r\u00e9sultats du suivi sur le milieu r\u00e9cepteur et leur interpr\u00e9tation en  \nfonction des enjeux du SDAGE (\u00e9tat des masses d'eau) et des usages sensibles  ;\nCe bilan est transmis chaque ann\u00e9e avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1 au service en charge de la police  \nde l'eau.\n7.3.Planning pr\u00e9visionnel d'autosurveillance\nCe calendrier pr\u00e9visionnel est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement  \ndes eaux us\u00e9es. Il doit respecter les fr\u00e9quences de mesures fix\u00e9es par l'article 5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il  \ndoit \u00eatre repr\u00e9sentatif des particularit\u00e9s et de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re de l'agglom\u00e9ration. Celui-ci fait  \nl'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite  \nd\u00e9roger \u00e0 ce programme, il doit obtenir l'accord pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.  \nCes demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre motiv\u00e9es et rester exceptionnelles.\n7.4.Diagnostic d'assainissement\nPour  l'application  de  l'article  R.  2224-15  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  ma\u00eetre  \nd'ouvrage \u00e9tablit un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une fr\u00e9quence  \nn'exc\u00e9dant pas dix ans.\nLe diagnostic d'assainissement a vocation \u00e0  :\n\u2013faire un \u00e9tat des lieux des \u00e9quipements et du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement  ;\n\u2013fixer un programme chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me  \nd'assainissement.\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage conform\u00e9ment aux  \ndispositions  de  l'article  L.2224-8  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.  Il  est  tenu  \u00e0  la  \ndisposition du service en charge de la police de l'eau.\n7.5.Cahier de vie\nIl  d\u00e9crit  le  syst\u00e8me  d'assainissement,  l'organisation  du  ou  des  ma\u00eetres  d'ouvrage  du  syst\u00e8me  \nd'assainissement en mati\u00e8re d'autosurveillance, les responsabilit\u00e9s de chacune des parties, les points  \n\u00e9quip\u00e9s et les mat\u00e9riels mis en place. Toute modification du syst\u00e8me d'assainissement conduit \u00e0 la  \nmise \u00e0 jour du cahier de vie.\n7.6.Analyse de risques de d\u00e9faillance\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es doit faire l'objet d'une analyse de risque de d\u00e9faillance, et de  \nleurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour y rem\u00e9dier. Tous les types d'impacts font l'objet de  \nl'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des cons\u00e9quences sur l'exploitation  \ndu syst\u00e8me d'assainissement. Ce document est remis \u00e0 jour et compl\u00e9t\u00e9 lorsque de nouveaux risques  \nsont identifi\u00e9s.\n7.7.Op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois \u00e0 l'avance  \ndes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature des op\u00e9rations  \nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices et l'environnement. Il pr\u00e9cise les  \ncaract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en  \nr\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.\nLe  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  peut  dans  les  15  jours  ouvr\u00e9s  suivant  la  r\u00e9ception  de  \nl'information, prescrire des mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire les effets ou  \ndemander le report de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\n8/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 41\n7.8.Signalement d'un incident, accident ou panne\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1  \ndu code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la police  \nde l'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage remet, dans les meilleurs d\u00e9lais, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les  \ncirconstances  de  l'accident  ainsi  que  les  mesures  mises  en  \u0153uvre  et  envisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  son  \nrenouvellement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que le pr\u00e9fet pourra prescrire, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire  \nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,  \npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n7.9.Zonage d'assainissement\nLe  zonage  d'assainissement  tel  que  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  L.2224-10  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales, doit \u00eatre transmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 chaque actualisation.\nArticle 8 : Contr\u00f4les \u2013 acc\u00e8s aux installations\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du code de l'environnement, les  \nagents  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.216-3  et  agissant  dans  le  cadre  de  leurs  attributions.  Ces  agents  \npeuvent, \u00e0 cette fin, avoir notamment acc\u00e8s aux installations d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9versements qu'ils  \nsont charg\u00e9s de contr\u00f4ler. Les conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont  \nd\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0 L.171-5-1 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives  \npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \naux articles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13  ; R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame  \ncode.\nArticle 10 : Modification des prescriptions\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-39  du  code  de  l'environnement,  la  modification  des  prescriptions  \napplicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de  \nsa d\u00e9claration au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet en  \napplication du 3  alin\u00e9a de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gard\u00e9 par le \u1d49  \nservice en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de  \nrejet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le  \nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  \nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un  \nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa  \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n9/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 42\nArticle 12 : Dur\u00e9e de l'acte administratif\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20  ans \u00e0 compter de la date de signature de celui-ci.\nArticle 13     :   Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration  \nest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de  \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise  \n\u00e0 la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne  \npendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n\u2013par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e ;\n\u2013par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai  \nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nla Haute-Vienne, la Pr\u00e9sidente du syndicat \u00ab  Le Lac de Vassivi\u00e8re  \u00bb et le Maire de Peyrat-le-Ch\u00e2teau,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric HULOT\n10/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nd\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Peyrat-le-Ch\u00e2teau - Auphelle 43","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T17:41:44+00:00","id":"ecb11edc2b50f234b9b81906fe3a0db74327901269561f22aad37d305078e6a4","name":"recueil n\u00b0 87-2024-216 du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T16:04:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45757/391584/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2024-216%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}