{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2025-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-04-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| | | | SOUS PREFECTURE D'ALESPREFET |DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9 . hPraterai\u00e9t Nimes, le 20 avril 2025\nARRETE N\u00b030-2025-04-21autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite| Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des or\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023, nommant Monsieur \u00c9mile SOUMBO SOUS-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18- 00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature aMonsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 avril 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen- .tale du Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Flaux, du 21 avril2025 au 22 avril 2025.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s ;Consid\u00e9rant le d\u00e9roulement en cours d'un rase blsmMEnE festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9sur le territoire de la commune de Flaux ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la topographie des lieux concern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en: 'grand angle\u00bb pour permettre le suivi de la concentration des flux et desmouvements' de 'personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible; d'entra\u00eener des menaces graves pour |' int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n\"H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9ede 48 heures dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9ssont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensibler\u00e9gnant dans le quartier concern\u00e9 et aux tensions qui y sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es, une telleinformation serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat et ces tensions ;\nArr\u00eateArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des attentes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (Mod\u00e8le Mavick 3 Entreprise ou Slashdrone 3).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe._ Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 20 avril 2025 au 22 avril 2025.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nES |MINIST\u00c8RE . Gendarmerie NationaleDE L'INT\u00c9RIEURET DES OUTRE-MERnai N\u00b001 du 20/04/ 2025Groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard \u2014 GEND/RGOCC/GGD30: OBJET : demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation; \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.'R\u00c9F\u00c9RENCE(S) : Art. L.242-5, IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.DESTINATAIRE(S) : Pr\u00e9fecture du Gardpref-sapsi@gard.gouv.frpref-surveillancevp@gard.gouv.fr\nDemande d'autorisation (cas des finalit\u00e9s 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0, art . L. 242-5, | du CSI)\n'Service : Compagnie de Gendarmerie \u00e0 Bagnols sur C\u00e8ze +T\u00e9l : 04 66 89 43 58mail : cgd. -bagnols-sur-ceze@gendarmerie. interieur.gouv. fr jr2. _Finalit\u00e9(s) poursuivie(s), hors celle vis\u00e9e au L.. 242-5 du CSI (s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements)m finalit\u00e9 1\u00b0 art. L.242-5 du CSI (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens)| OD finalit\u00e9 3\u00b0 art. L.242-5 du CSI (pr\u00e9vention des actes de terrorisme) ,O finalit\u00e9 4\u00b0 art. L.242-5 du CSI (r\u00e9gulation des flux de transport)O finalit\u00e9 5\u00b0 art. L.242-5 du CSI (surveillance des fronti\u00e8res) - |oO finalit\u00e9 6\u00b0 art. L. 242-5 du CSI (secours aux personnes) ||| Te| 3. Justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettant notamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de: son| usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivieramseenittanent musical illicite (RMI)Un rassemblement musical illicite est d\u00e9tect\u00e9 sur la commune de Flaux (30700) durant la nuit du samedi 19 au dimanche 20| Avril 2025. La manifestation est organis\u00e9e sur un terrain priv\u00e9 sans autorisation, sans d\u00e9claration pr\u00e9alable et au m\u00e9pris des| r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9. Sur site, il est \u00e0 noter la pr\u00e9sence d'environ 1500 \u00e0 2000 personnes.- En vue de mettre en place un contr\u00f4le de zone avec une cartographie et un volume pr\u00e9cis des personnes pr\u00e9sentes- Pr\u00e9venir tous troubles \u00e0 l'ordre public et faire cesser ce rassemblement musical interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- Pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pr\u00e9sent sur site.- Pr\u00e9vention des atteintes au domaine priv\u00e9 et publicPr\u00e9vention des atteintes envers les forces de l'ordre engag\u00e9es sur zone| 4. _ Caract\u00e9ristique technique area mat\u00e9riel n\u00e9cessaire a la poursuite de la finalit\u00e9| Un a\u00e9ronef sans personne a bord (Drone) \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9raMod\u00e8les : SLASHDRONE 3+ ou MAVIC 3TU enterprise ||||\n5. Nombre de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements :Une seule cam\u00e9ra6. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'information du public\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPar mesures de s\u00e9curit\u00e9 et afin d'\u00e9viter des attroupements et violences envers les forces de l'ordre susceptibles d'interveniret une d\u00e9gradation de mat\u00e9riel, notamment par l'usage de projectiles divers, une demande de surseoir \u00e0 l'avis du public estsollicit\u00e9e7. Dur\u00e9e souhait\u00e9 de Pautorisation| Du dimanche 20 avril 2025 \u00e0 08h00 au mardi 22 avril 2025 25 \u00e0 12h00.| 8. P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9|\nCachet/signature :Le Eisaepatis Clan) Eric PAINSETqeozomandant,en second\nCoordonn\u00e9es du service \u00e0 l'origine de la demandeService : Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale \u00e0 N\u00ceMEST\u00e9l : 04.66.38.50.00Mail : apd nidiqenderwetle friteuse\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-04-21","first_seen_on":"2025-04-21T14:08:14+00:00","id":"ecbb522ca95bdd2493679a9979a49032b20aeb0d9f10ab9901d8a320cb50110c","name":"recueil-30-2025-067-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-21T13:38:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62896/465401/file/recueil-30-2025-067-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}