{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-272\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nmarch\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire. (8 pages) Page 3\n31-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne.\n(4 pages) Page 12\n31-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment. (2 pages) Page 17\n31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\n(4 pages) Page 20\n31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\n(4 pages) Page 25\n31-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E de\nTOULOUSE CITE. (4 pages) Page 30\n31-2024-06-28-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service. (2 pages) Page 35\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nSud-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest,\nVu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises \u00e0 jour  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu la circulaire n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des\nd\u00e9penses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes sud-ouest  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Hubert FERRY-WILCZEK , directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest, en mati\u00e8re de\npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de r\u00e8glements amiables de dommages, et\nde march\u00e9s publics  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  relevant  du\nprogramme n\u00b0 723 \u00ab  op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  relevant  du\nprogramme n\u00b0348 \u00ab  performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 31-2024-06-06-00004 du 6 juin 2024  ;\nVu la d\u00e9cision du 12 juin 2024  d'organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nsud-ouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest,\nArr\u00eate :\nART. 1ER. \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Xavier CORRIHONS , directeur adjoint \u00e0\nl'effet de signer, pour les programmes 203, 217 , 348 et 723  :\n1/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 4\n- toutes les pi\u00e8ces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ;\n- toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et des accords-\ncadres d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ou \u00e0 la personne responsable des\nmarch\u00e9s, pr\u00e9vues par le code de la commande publique portant sur les march\u00e9s publics et les\ncahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales,\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  \u00e0  l'ensemble  des  march\u00e9s  publics  et  accords-cadres  pour\nlesquels la signature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest , sans\npr\u00e9judice du visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nART. 2. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 , 348 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac HT pour les op\u00e9rations\nde travaux et 143 000 \u20ac HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et  services,  et en\nparticulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1,\nR2123-1 \u00e0 8 du code de la commande publique , ainsi que tous  les  actes pr\u00e9vus pour  leur\npassation et leur ex\u00e9cution  ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0  1 000 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un\naccord cadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la\ndirective \u00ab commande publique  \u00bb de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest.\nNom Service Fonction\nJean-Charles MOUREY Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SGSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nLudovic ALIBERT\nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nNicolas LE BAILService Trafic et Tunnels\n(STT)Chef du service\nAdjoint au chef de service par int\u00e9rim\nNathalie RICHER\nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER\nCarole VANELService Ing\u00e9nierie et\nMa\u00eetrise d'Ouvrage\n(SIMO)Cheffe du service \nAdjoint \u00e0 la cheffe de service\nAdjointe \u00e0 la cheffe de service\nDavid MORELLATO \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nSylvie PAILLARDService Patrimoine,\nEntretien et Exploitation\n(SPEE)Chef du service \nAdjointe au chef de service\n2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 5\nART. 3. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 , 348 et 723 :\n-  les engagements juridiques,  en particulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e\n(MAPA) vis\u00e9e  aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du code de la commande publique , dont le\nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 143 000 \u20ac HT, ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur\nex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord\ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la\ndirective \u00ab commande publique  \u00bb de la direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest.\nNom Service ou\ndistrictFonction\nEric CHAMARD\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nPierre BRUNELDistrict centre\n(DC)Chef du district centre\nAdjoint au chef du district centre\nThierry MALIGE\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nMichel DELMASDistrict est (DE) Chef du district est\nAdjoint au chef du district est\nXavier CORRIHONS par int\u00e9rim\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nThierry RIEUDistrict sud (DS) Chef du district sud\nAdjoint au chef du district sud\nART. 4. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 , 348 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT,  et en particulier les\nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du\ncode de la commande publique , dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40  000 \u20ac HT, ainsi que\ntous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur ex\u00e9cution  ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord\ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des chefs de district et de\nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions de la directive \u00ab  commande publique  \u00bb de\nla direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des\nMAPA.\n3/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 6\nNom Service ou\ndistrictFonction\nService Trafic et Tunnels\nAlexandre BONNEAU\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nDenis BLAZQUEZSTT/MTERChef de l'unit\u00e9 maintenance des \ntunnels, \u00e9quipements et r\u00e9seaux\nAdjoint au chef d'unit\u00e9 \nBaptiste DULUC\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nBernard GORET\nAntoine MACHADOSTT/CIGT Chef du CIGT \nAdjoint au chef du CIGT\nAdjoint au chef du CIGT\nService Ing\u00e9nierie et Ma\u00eetrise d 'Ouvrage\nSandrine SALOMON SIMO/MPCheffe de l'unit\u00e9 march\u00e9s publics\nSylvain GARLASCHI\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nNathalie CLERGUESIMO/BCChef de l'unit\u00e9 budget \ncomptabilit\u00e9\nAdjointe au chef d'unit\u00e9\nMarie Pierre BELMONTE SIMOR\u00e9f\u00e9rent m\u00e9tier \u2013 responsable \nd'op\u00e9rations et proc\u00e9dures\nLaurent PARMENTIER SIMOCharg\u00e9 de mission modernisation \net pilotage de la ma\u00eetrise d 'ouvrage\nThierry PEREZ SIMOCharg\u00e9 de mission appui au \npilotage du service\nKevin VIVERGE\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence :\nLionel GOSSECSIMO/DOAGChef de la division ouvrages d'art \net g\u00e9otechnique\nAdjoint au chef de la division \nService Patrimoine, Entretien et Exploitation\nJade LAZERAT SPEE/AJDCheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques \net domaniales\nSylvie PAILLARD (par int\u00e9rim)\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nThierry MARINSMEE/DEE/EPRChef de l'unit\u00e9 entretien du \npatrimoine routier\nAdjoint au chef de l'unit\u00e9\nGilles BOUCHATON\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nHerv\u00e9 RIEUTORTSMEE/DEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 exploitation, \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et mat\u00e9riels\nAdjoint au chef d 'unit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDelphine MARTEL\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence :SG/AMICheffe de l'unit\u00e9 achats, moyens et\nimmobilier\nAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nachats, moyens et immobilier\n Nicolas LE BAIL\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence :SG/DAMChef de la division appui au \nmanagement\n4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 7\nNom Service ou\ndistrictFonction\nVal\u00e9rie MARQUES Adjointe au chef de division\nART. 5. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 , 348 et 723 :\n- les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4  000 \u20ac HT, et en particulier\nles march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8\ndu code de la commande publique , dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4  000 \u20ac HT, ainsi\nque tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur ex\u00e9cution  ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord\ncadre \u00e0 bons de commandes  ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  les  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les\naccompagnent.\nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des chefs de district et de\nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions de la directive \u00ab  commande publique  \u00bb de\nla direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des\nMAPA.\nNom Service ou\ndistrictFonction\nDistrict centre\nWilly GONZALEZ\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence \u00a0:\nPhilippe KLEINDC\nDCChef du CEI Toulouse\nAdjoint au chef du CEI Toulouse\nMarc DEMONTIS DCChef du CEI Carbonne\nPatrice LAVAL DCChef du CEI Captieux\nPierre BAJON DCChef du CEI S\u00e9m\u00e9ac\nDistrict est\nJean-Jacques ALIBERT DEChef du CEI Montans\nGilles GINESTET DEChef du CEI Rosi\u00e8res\nKarim BOUSSOUFA DEChef du CEI Baraqueville\nNicolas MAYNADIE DEChef du CEI Castres\nDistrict sud\nVictor DIAS DSChef du CEI St Paul de Jarrat\nArnaud DIAZ DSChef du CEI Latour de Carol\nCharles CALVET DSChef du CEI Hospitalet\n5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 8\nNom Service ou\ndistrictFonction\nOlivier ADAGAS DSChef du CEI Chaum\nCarine ANTOINE DS/PFCheffe du p\u00f4le financier\nJean-Fran\u00e7ois SANCHEZ DSResponsable de l'atelier\nService Patrimoine, Entretien et Exploitation\nHerv\u00e9 RIEUTORT SPEE/ESRMChef du p\u00f4le mat\u00e9riels\nA\u00efcha LECHEHEB SPEE/ESRMCorrespondante achat au p\u00f4le \nmat\u00e9riels\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nC\u00e9dric DILMANN SG/DGERHChef de la division gestion des \nemplois et des ressources humaines\n Marie-C\u00e9line MAFUTUNA SG/DGERHAdjointe au chef de division\nJean-Philippe SOULE SG/SPChef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention\nL\u00e9a MEHBALI SG/CCCheffe de l'unit\u00e9 communication et\ncoordination\nService Trafic et Tunnels\nOlivier DONNET STT/MTERChef de p\u00f4le maintenance des \n\u00e9quipements Toulouse\n Eric SOMMACAL STT/MTERChef de p\u00f4le maintenance des \n\u00e9quipements Saint Paul\n Christophe THURIES STT/MTERChef de p\u00f4le syst\u00e8mes et r\u00e9seaux\nCl\u00e9ment MERIC STTResponsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic\nLaurent TAVELLA STTResponsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic\nService Ing\u00e9nierie et Ma\u00eetrise d 'Ouvrage\nDylan GUYARD SIMOResponsable d'op\u00e9ration\nR\u00e9mi CHEYMOL SIMOResponsable d'op\u00e9ration\nAna\u00eblle HEDREUL SIMOResponsable d'op\u00e9ration\nSylvie FOURNES SIMOResponsable d'op\u00e9ration\nChristophe ORTIZ SIMO/ETAChef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes et travaux \nAlbi\nXavier PUYO SIMO/ETTChef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes et travaux \nToulouse\nLaurent ALONSO SIMO/EChef de l'unit\u00e9 Etudes\nM\u00e9decine de pr\u00e9vention\n6/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 9\nNom Service ou\ndistrictFonction\nAnne KITO-VARDON M\u00e9decin de pr\u00e9vention\nG\u00e9rard MAZOUE M\u00e9decin de pr\u00e9vention\nDominique SIBERCHICOT M\u00e9decin de pr\u00e9vention\nART. 6. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 , 348 et 723 :\n- les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes .\nNom Service Fonction\nNathalie RICHER SIMOCheffe du service \nCarole VANEL SIMOAdjointe \u00e0 la cheffe de service\nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER SIMOAdjoint au chef de service\nSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unit\u00e9 budget comptabilit\u00e9 \nNathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unit\u00e9\n David MORELLATO SPEEChef du service\n Sylvie PAILLARD SPEEAdjointe au chef de service\nJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques et \ndomaniales\nGilles BOUCHATON SPEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 exploitation s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et mat\u00e9riel\n Herv\u00e9 RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l 'unit\u00e9\nA\u00efcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SGSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nART. 7 .  Au vu de la validation hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable effectu\u00e9e dans l'outil CHORUS DT (r\u00f4le\nVH1 et VH2), subd\u00e9l\u00e9gation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission\net les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement cr\u00e9\u00e9s (r\u00f4le SG, GC, GV), est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom Service\nChristine MIRANDE District Centre\nJ\u00e9rome DELHOMME District Centre\nAdrien DURUFLE District Est\nElodie ENJALBERT District Est\nKetty RYCKWAERT District Sud\n Carine ANTOINE District Sud\n7/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 10\nNom Service\n Aline MANAVIT SIMO\n Ir\u00e8ne ERNIE STT\n Julie DELCOURT SIMO/MP\n Caroline LABAUME SG/RH\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG\n Corinne SFEZ SG/CC\nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203.\nART. 8. Apr\u00e8s r\u00e9alisation des contr\u00f4les pr\u00e9vus au processus \u00abOrganiser la commande publique\net assurer la gestion budg\u00e9taire et comptable \u00bb dans le cadre d'une constatation de service fait\nrelative aux factures de billets de transports command\u00e9es au travers de l'outil CHORUS DT,\nsubd\u00e9l\u00e9gation pour valider la mise en paiement du relev\u00e9, au moyen de l'outil CHORUS DT (r\u00f4le\nFC, FV), est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom Service\nCorinne SFEZ SG\n Julie DELCOURT SIMO/MP\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG\nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203.\nART. 9. \u2013 Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation  :\n1\u00b0Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n\u00b0 348 et 723)  ;\n2\u00b0Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public  ;\n3\u00b0Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier  ;\n4\u00b0En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\nl'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\nART. 10. \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 \u00e9tablissant les subd\u00e9l\u00e9gations de signature des agents de la\ndirection  interd\u00e9partementale  des  routes  sud-ouest  en  mati\u00e8re  de  march\u00e9s  publics  et\nd'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9 \u00e0 la date du 1er juillet 2024. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre\nen vigueur \u00e0 cette m\u00eame date.\nART. 11. \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse, le \n \n8/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire. 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 12\nE 3\nPR\u00c9FET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nau sein  du Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD)  de la Haute-Garonne\nLa directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental\nde la Haute-Garonne\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  de\nl'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi organique  n\u00b02011-692  du 1er ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015  modifi\u00e9  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 mars  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nde la Haute-Garonne  et son annexe  d\u00e9crivant  les missions  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 mars  2021  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 janvier  2021  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 29 avril  2019  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les d\u00e9penses  et les recettes  relevant  du\nprogramme  n\u00b0723  \u00ab op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2022  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  et son annexe  d\u00e9crivant  les missions  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu la convention  de mise  \u00e0 disposition  du gestionnaire  et r\u00e9f\u00e9rent  BOP  135 en date  du 21 f\u00e9vrier  2024  ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 13\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  entre  la DREETS  et le SGCD  relative  \u00e0 la gestion  des  actes\nconcernant  la situation  individuelle  des  membres  des  corps  de l'inspection  du travail  et des  contr\u00f4leurs\ndu travail  du 5 mars  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 avril  2024  portant  nomination  de Madame  Magalie  MORLAT,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Magalie  MORLAT,\ndirectrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  ;\nSur  proposition  de la directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  :\nArr\u00eate  :\nSection  1 : Comp\u00e9tence  administrative  g\u00e9n\u00e9rale\nArt.  1\". - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du SGCD,  tous  les\narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et correspondances  relatifs  aux  activit\u00e9s  du service,  \u00e0 Madame  Caroline  RAFFALLI,\ndirectrice  adjointe,  cheffe  du service  des  ressources  humaines,  et \u00e0 Monsieur  Landry  BRUNEL,  directeur\nadjoint,  chef  du service  des  syst\u00e8mes  d'information  et de communication,  dans  la limite  de\n150  000  \u20acHT.\nSection  2 : Comp\u00e9tences  sp\u00e9cifiques  7\nArt.  2.: Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  suivantes  en mati\u00e8re  de\nressources  humaines  et formation  a:\n1/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 M. Eric  ROLLAND,  chef  du bureau  de la gestion  statutaire  et du\ntemps  de travail,  et \u00e0 Mme  Marl\u00e8ne  BAJEUX,  adjointe  au chef  du bureau  de la gestion  statutaire  et du\ntemps  de travail  :\n. les proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des  agents  ;\n\u00ables  \u00e9tats  de service  et attestations  ;\neles  \u00e9tats  liquidatifs.\n2/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  a la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration  :\n- les services  faits  pour  les services  civiques  et les stagiaires  gratifi\u00e9s.\n3/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  Virginie  AVIZOU,  cheffe  du bureau  du dialogue  social,  de la\npr\u00e9vention  et de l'action  sociale  et Mme  C\u00e9cile  BOSCH-LAVIOLETTE,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau  du\ndialogue  social,  de la pr\u00e9vention  et de l'action  sociale  :\ndans  la limite  de 3000  \u20ac, les engagements  juridiques  li\u00e9s  \u00e0 l'action  sociale  et \u00e0 la pr\u00e9vention,  ainsi  que  de\nconstater  le service  fait  des  d\u00e9penses  correspondantes  ;\nles  \u00e9tats  liquidatifs  li\u00e9s \u00e0 la restauration  collective.\n4] Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  Elisabeth  ESTOURNEL,  cheffe  du p\u00f4le  r\u00e9gional  formation  et\nconseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re  et \u00e0 Mme  Catriona  FORET,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du p\u00eale  r\u00e9gional  formation  et\nconseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re  :\n- dans  la limite  de 3000  \u20ac, les engagements  juridiques  li\u00e9s \u00e0 la formation  et au conseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re,\nainsi  que  de constater  le service  fait  des  d\u00e9penses  correspondantes  ;\n\u00ables  convocations  et attestations  de stage.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 14\nArt. 3.: Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir\nadjudicateur  est donn\u00e9e  aux personnes  suivantes  :\n1/ Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  dans  la limite  de 20 000 euros,\net Mme  Nadine  COUTIN,  adjointe  au chef  de service  des moyens  budg\u00e9taires,  cheffe  du bureau  du\nbudget  et des achats,  dans  la limite  de 10 000 euros,  Mme  Muriel  COLOMBI,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau\ndu budget  et des achats,  dans  la limite  de 3 000 euros,  pour  les engagements  juridiques  et les d\u00e9penses  de\ncarte  d'achat  li\u00e9s :\n\u00b0 aux moyens  et \u00e0 la logistique  des services  ;\n* aux achats  de fournitures  de bureau,  de mobiliers,  d'imprim\u00e9s  et d'\u00e9quipements  pour  le\nfonctionnement  des  services  ;\n* aux  fluides  ;\n* aux contrats  de maintenance  ou d'entretien  pr\u00e9ventifs.\n2/a) Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  Mme  Nadine  COUTIN,\nadjointe  au chef  de service  et cheffe  du bureau  du budget  et des achats,  Mme  Muriel  COLOMBI,  adjointe\n\u00e0 la cheffe  de bureau  du budget  et des achats,  mesdames  Fabienne  BILLIERES,  V\u00e9ronique  BOYER,  Pam\u00e9la\nJULIA,  Evelyne  LAVAIL,  S\u00e9verine  LAFLUTE,  Katy  LE BORGNE,  Karine  ANDRILLON  : pour  constater  le service\nfait et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  certifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des d\u00e9penses  par le\nservice  facturier  de la DRFIP  Occitanie  et valider  dans  l'outil  Chorus  formulaire  apr\u00e8s  r\u00e9alisation  des\ncontr\u00f4les.\nMadame  Caroline  FERRER,  messieurs  G\u00e9rard  ALMEIDA,  Jean-Marc  GANGITANO  pour  constater  le service\nfait et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  certifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e9glement  des d\u00e9penses  par le\nservice  facturier  de la DRFIP  Occitanie,  au moyen  de l'outil  Chorus  formulaire.\nb) Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  Mme  Nadine  COUTIN,  adjointe\nau chef  de service  des moyens  budg\u00e9taires,  cheffe  du bureau  du budget  et des achats,  Mme  Muriel\nCOLOMBI,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau  du budget  et des achats,  Mesdames  Fabienne  BILLIERES,\nV\u00e9ronique  BOYER,  Evelyne  LAVAIL,  S\u00e9verine  LAFLUTE,  Katy  LE BORGNE,  Pamela  JULIA,  Caroline  RAFFALLI,\nVirginie  AVIZOU,  C\u00e9cile  BOSCH  LAVIOLETTE,  Elisabeth  ESTOURNEL,  Catriona  FORET,  Nadia  ANNOUN\nKarine  ANDRILLON,  Monsieur  Olivier  SIPRA  : pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais de\nd\u00e9placement  en qualit\u00e9  de service  gestionnaire  dans  l'outil  CHORUS  DT.\n3/ Monsieur  Brice  MAGRO,  chef  du service  immobilier  et logistique,  dans  la limite  de 10 000 euros,  M.\nJulien  DESCALZO,  adjoint  au chef  de service  et chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  dans  la\nlimite  de 5 000 euros,  Mme  Cindy  EVRARD,  cheffe  du bureau  du courrier  et des moyens,  dans  la limite  de\n500 euros  et M. Christophe  JALABERT,  adjoint  au chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  dans  la\nlimite  de 3 000 euros,  pour  les engagements  juridiques  et les d\u00e9penses  de la carte  d'achat  li\u00e9s :\n* aux travaux  des services  ;\n* aux contrats  de maintenance  ou d'entretien  correctifs  ;\n+ al'affranchissement  ;\n* au parc  automobile.\nMonsieur  Brice  MAGRO,  chef  du service  immobilier  et logistique,  M. Julien  DESCALZO,  adjoint  au chef  de\nservice  et chef du bureau  des travaux  et de la maintenance,  Mme  Cindy  EVRARD,  cheffe  du bureau  du\ncourrier  et des moyens,  M. Christophe  JALABERT,  adjoint  au chef  du bureau  des travaux  et de la\nmaintenance  : pour  constater  le service  fait des d\u00e9penses  correspondantes.\n4/ Monsieur  Damien  RASSE,  chef  du bureau  infrastructures  et r\u00e9seaux,  dans  la limite  de 3 000 euros,\nMadame  Saida  TAGHZAOUI,  adjointe  au chef  du bureau  infrastructures  et r\u00e9seaux,  dans  la limite  de\n3 000 euros,  Monsieur  Alexis  LAPIERRE,  Chef  du bureau  du support  informatique,  dans  la limite  de 3 000\neuros  et Monsieur  Fabrice  DA SILVA,  adjoint  au chef  du bureau  du support  informatique,  dans  la limite  de\n3 000 euros,  pour  les engagements  juridiques  d'achats  \u00ab syst\u00e8mes  d'information  et de communication  \u00bb,\nainsi  que constater  le service  fait des d\u00e9penses  correspondantes.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 15\nArt.  4 - L'arr\u00eat\u00e9  du 2 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au sein  du SGCD  de la Haute-\nGaronne  est  abrog\u00e9  ;\nArt.  5. - La directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28/06/2024\nMagalle  MORLAT\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 16\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment. 17\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 01 juillet  2024\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,  _\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la participation\net la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1  \u00e0 L.111-7-3,\nfixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour  l'application  des articles  R. 111-19  \u00e0 R.\n111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de l'habilitation  relative  \u00e0 l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des installations  ouvertes  au pubiic\nlors de leur construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001 modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001 cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars 2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ; |\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  BELOU  S\u00e9bastien,  en vue d'obtenir  le\nrenouvellement  de l'agr\u00e9ment  pour lexploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment. 18\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE\nArticle  1er \u2014 Monsieur  BELOU  S\u00e9bastien  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro  E 09 031 0977  0,\nun \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  .\u00abCER  TOULOUSE  SAINT-MICHEL  \u00bb et situ\u00e9 113 Rue Saint-Michel,\n31400  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour une dur\u00e9e  de cinq ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sous r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9\naux personnes  handicap\u00e9es  telles  que pr\u00e9vues  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nSUSVISES  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es  par\nles articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0 dispenser  les\nformations  aux cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nA2,  \u00c0, B/B1  ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que pour l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  a titre\npersonnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8\njanvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local d'activit\u00e9  ou toute  reprise  de ce local par un\nautre  exploitant,  une nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant\nla date  du changement  ou de la reprise  ;\nArticle  7 \u2014 Pour toute transformation  du local d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute extension  d'une\nformation,  l'exploitant  est tenu d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans  l'\u00e9tablissement,  y\ncompris  l'enseignant,  est fix\u00e9 a 19 personnes  ;\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans  le\nregistre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de Crise  de la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  10 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  en\ncopie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nee  a\n\u2014\n\u2014S  ESLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  a r\u00e9 ducation Routi\u00e8re\n+ ~\nj\n}\nGiliann\u00e9  SKENDO\nj\n|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment. 19\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-30-00015\nCommission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 20\nP 05261  31 24R01\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nVU le code  de commerce  ;\nVU la demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC 03139524M0001  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de Muret  le 12 janvier\n2024  ;\nVU le recours  exerc\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab MURETAL  \u00bb, d\u00e9pos\u00e9  le 11 mars  2024  sous  le num\u00e9ro  P 05261  31\n24R01  ;\ndirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de la\nHaute-Garonne  du 21 f\u00e9vrier  2024  relatif  au projet,  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LIDL  \u00bb, d'extension  de 916 m\u00b0\nd'un  supermarch\u00e9  \u00ab LIDL  \u00bb portant  sa surface  de vente  de 924  m\u00b0 \u00e0 1 840  m*, \u00e0 Muret  ;\nVU l'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 28 mai 2024  ;\nVU l'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 23 mai 2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nM. Emmanuel  MARC,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteur  ;\nM. Andr\u00e9  MANDEMENT,  maire  de Muret  ;\nMe David  BOZZI,  avocat  ;\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  VIVIEN,  repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LIDL  \u00bb ;\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 30 mai  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  s'implantera  entr\u00e9e  de ville, \u00e0 1 km au Nord  du centre-ville,  sur le site du\nmagasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab LIDL  \u00bb existant  ; que  le projet  s'implantera  dans  le quartier\nSaint-Jean  reconnu  quartier  prioritaire  de la Politique  de la Ville  ; que  le projet  vise  \u00e0\nd\u00e9molir  le point  de vente  existant  et \u00e0 construire  un nouveau  supermarch\u00e9  \u00ab LIDL  \u00bb\nplus  moderne  ; que  le projet  reprend  \u00e9galement  une  friche  compos\u00e9e  d'une  ancienne\nstation-service  vacante  depuis  2020  et d'un  garage  qui cessera  ses activit\u00e9s  en juin\n2024  ; qu'ainsi,  le projet  n'engendre  pas  d'artificialisation  des  sols  au sens  de l'article\nL.752-  6 du code  de commerce  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 21\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nEN CONSEQUENCE  :\nVotes  favorables  : 8\nVote  d\u00e9favorable  : 0\nAbstention  : 0P 05273  16 23R01\nqu'entre  2011  et 2021,  la population  de la commune  d'implantation  est en hausse\n(+4,05  %) tout  comme  celle  de la zone  de chalandise  (+8,07  %)  ; que  le projet  a\nvocation  a assurer  une  offre  commerciale  de proximit\u00e9,  dans  un tissu  urbain  mixte,  et\na jouer  un r\u00e9le  de locomotive  pour  les activit\u00e9s  commerciales  voisines  ; que  le projet\nest compatible  avec  les grandes  orientations  du Sch\u00e9ma  de Coh\u00e9rence  Territoriale\n\u00ab Grande  Agglom\u00e9ration  Toulousaine  \u00bb car  r\u00e9alis\u00e9  au sein  d'un  p\u00f4le  commercial\nidentifi\u00e9  comme  centralit\u00e9  sectorielle  de niveau  3 concentrant  des  fonctions  urbaines\nd\u00e9velopp\u00e9es  et une  attractivit\u00e9  \u00e9conomique  ; qu'ainsi  le projet  pr\u00e9sente  des  effets\npositifs  sur l'animation  du secteur  existant  ;\nque  le site du projet  dispose  d'une  desserte  routi\u00e8re  s\u00e9curis\u00e9e  et adapt\u00e9e  ; qu'il  est\n\u00e9galement  accessible  par voies  cyclables  ainsi  que  par plusieurs  lignes  de bus  ; que\nle projet  n'impactera  pas  les flux  de circulation  actuels  ;\nque  le nouveau  b\u00e2timent  sera  b\u00e2ti  en R+2  avec  une  partie  du parc  de stationnement\nen rez-de-chauss\u00e9e  r\u00e9pondant  \u00e0 l'objectif  de compacit\u00e9  du b\u00e2timent  et de l'aire  de\nstationnement  ; que  la surface  perm\u00e9able  est augment\u00e9e  de 32 \u00e0 44 %, par la cr\u00e9ation\nde 997  m\u00b0 de surface  pour  des  places  perm\u00e9ables  ; qu'ainsi,  le projet  est vertueux  en\nmati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  ;\nqu'il  est pr\u00e9vu  la mise  en place  de 1 102  m' de panneaux  photovolta\u00efques  en toiture\ndu nouveau  b\u00e2timent  ; qu'il  est pr\u00e9vu  que  cette  installation  couvrira  41 % des  besoins\n\u00e9nerg\u00e9tiques  du magasin  ; que  le projet  permet  une  surperformance  \u00e9nerg\u00e9tique  par\nrapport  \u00e0 la RT 2012  avec  un gain  de 21,5%  sur le Bbio  et de 57%  sur le CEP  ; qu'au\nregard  de ce qui pr\u00e9c\u00e9de,  le projet  am\u00e9liore  le recours  aux  \u00e9nergies  renouvelables  ;\nqu'ainsi  le projet  r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L752-6  du code  de\ncommerce  ;\nrejette  le recours  susvis\u00e9  ;\n\u00e9met  un avis  favorable  au projet  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LIDL  \u00bb.\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission\nnationale  AT\nnude  2 |\nAnne  BLANC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 22\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET  \n \nJOINT A L'AVIS1 DE LA CNAC2 N\u00b0P052613124R  DU  \n30 /05/2024  \n \n(articles R.  752-16 / R. 752 -38 et R.  752-44 du code de commerce ) \n \nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL  \n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.  752-44-3 du code de co mmerce ) \nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)  10 975 m\u00b2  \n \nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette  \n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) Section A S, n\u00b018p, 245p, 22, 23, 24, 26, 410p, 411p  \n \n \n \nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite \n(cf. b, c e t d du 2\u00b0 \ndu I de l'article \nR. 752-6) Avant \nprojet  Nombre de A  1  \nNombre de S  1 \nNombre de A/S  2 \nApr\u00e8s \nprojet  Nombre de A  1 \nNombre de S  1 \nNombre de A/S  2 \nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables  \n(cf. b du 2\u00b0 et  d du \n4\u00b0 du I de l' article \nR. 752-6) Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)  3 325  m\u00b2 \n(dont 332  m\u00b2 \nen terr e-\npierre)   \nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)  V\u00e9g\u00e9talisation par des plantes grimpantes de \ncertains pans des fa\u00e7ades  \nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es  : \nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9 s utilis\u00e9s 997 m\u00b2 de places perm\u00e9ables  \n565 m\u00b2 cheminements doux en castine  \nEnergies \nrenouvelables  \n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6) Panneaux ph otovolta\u00efq ues :  \nm\u00b2 et local isation  1 102 m\u00b2 en to iture \nEoliennes  (nombre  et localisation)   \n \nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2  / nombre et \nlocalisation)  \net observations \u00e9ventuelles  :  \nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8que s ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9men t par \nla commission \ndans son avis o u \nsa d\u00e9cision   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1 Rayer la mention inutile . \n2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le n um\u00e9ro  et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision . PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 23\n \nPOUR  LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX  \n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752 -44 du code de commerce ) \nSurface de vente  \n(cf. a, b, d ou  e du \n1\u00b0 du I de \nl'article  R. 752-\n6) \nEt \nSecte urs d'activit\u00e9  \n(cf. a, b,  d et e du  \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752 -6) \n Avant \nprojet Surface de vente (SV) totale  924 m\u00b2  \nMagasins \nde SV \n\u2265300  m\u00b2   \n \nNombre  1  \nSV/magasin3 924 m\u00b2     \nSecteur (1 ou 2)  1     \nApr\u00e8s \nprojet  Surface de vente (SV) totale  1 840  m\u00b2  \nMagasins \nde SV \n\u2265300  m\u00b2  \nNombre  1  \nSV/magasin4 1 840  m\u00b2     \nSecteur (1 ou 2)  1     \nCapacit\u00e9 de \nstation nement  \n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752 -6) Avant \nprojet  Nombre \nde places  Total  125 \n Electriques/hybrides  0 \nCo-voiturage  0 \nAuto -partage  0 \nPerm\u00e9ables  0 \nApr\u00e8s \nprojet  Nombre \nde places  Total 131 \nElectriques/hybrides  27 (do nt \n21 places \npr\u00e9-\n\u00e9quip\u00e9es)  \nCo-voiturage  0 \nAuto -partage  0 \nPerm\u00e9ables  68 \nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE  \u00bb) \n(2\u00b0 de l'article  R.752 -44 du code de commerce ) \nNombre de pistes \nde ravitaillement  Avant \nprojet  0 \n \n Apr\u00e8s \nprojet 0 \nEmprise  au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises  \n(en m\u00b2)  Avant \nprojet  0 \nApr\u00e8s \nprojet  0 \n \n \n \n3 Si plus de 5  magasins d'une  surface d e vente (SV) \u2265 300 m\u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont  : \n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0  d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9ci sion ; \n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magas ins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab  d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb. \n4 Cf. (2) PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 24\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-30-00016\nCommission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 25\nP 05248  31 23RT01\nREPUBLIQUE  FRANGAISE\nRE\u00c7U\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AMENAGEMENT  COMMERCIAL  Le\n2 8 JUIN 2024\nAVIS  PR\u00c9FECTURE  DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection  de la citovennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nVU le code  de commerce  :\nVU la demande  de permis  de construire  PC N\u00b0 031  175  23 G0016  d\u00e9pos\u00e9e  le 20 d\u00e9cembre  2023,\nen mairie  d'Estancarbon  ;\nVU  le recours  form\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SODEXO  \u00bb, form\u00e9  le 12 mars  2024  et enregistr\u00e9  sous  le\nnum\u00e9ro  P 05248  31 23RT01  ;\ndirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de\nla Haute-Garonne  du 21 f\u00e9vrier  2024,  concernant  un projet,  port\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab FIDOLIS\n2019  \u00bb, d'extension  de 700  m? de surface  de vente  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne\n\u00ab BRICOMARCHE  \u00bb, passant  d'une  surface  de vente  total  de 3 622  m2 \u00e0 4 322  m\u00b0, \u00e0\nEstancarbon  ;\nVU qu'une  surface  de vente  de 107  m?, non  mentionn\u00e9e  initialement  et correspondant  \u00e0 la surface\nSitu\u00e9e  entre  les portes  d'entr\u00e9e  et de sortie  a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e  \u00e0 la demande  du p\u00e9titionnaire  suite  \u00e0\nl'arr\u00eat  du conseil  d'Etat  du 16 novembre  2022,  \u00ab SAS  POULBRIC  \u00bb, n\u00b0 462720  :\nVU l'avis  conforme  favorable  du pr\u00e9fet  du 16 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 28 mai  2024  :\nVU l'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 23 mai  2024  :\nApres  avoir  entendu  :\nMme  Rym  CHERIFI,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ;\nMe Jean  COURRECH,  avocat  :\nM. Daniel  SOUPENE,  maire  d'Estancarbon,  et Mme  Nathalie  DORGAN,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab IMMO  MOUSQUETAIRES  \u00bb ;\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 30 mai  2024  :\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  s'implante  au sein  d'un  ensemble  immobilier  de 23 190 m? situ\u00e9  a\n3,4 km,  soit  5 minutes  de trajet  en voiture,  du centre-bourg  d'Estancarbon,  et qu'il\naura  pour  effet  d'engendrer  une  artificialisation  des  sols  ; que  le p\u00e9titionnaire  sollicite\nune  d\u00e9rogation  au principe  d'interdiction  d'octroi  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  pour  tout  projet  engendrant  artificialisation  des  sols;  que  le projet\ns'ins\u00e9re  dans  |'urbanisation  environnante  en s'implantant  au sein  de la ZAC  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 26\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05248  31 23RT01\nLandes  et en continuit\u00e9  urbaine  de Saint-Gaudens,  contribue  aux besoins  du\nterritoire  qui pr\u00e9sente  une  dynamique  d\u00e9mographique  en hausse  avec  une \u00e9volution\ndes m\u00e9nages,  et s'ins\u00e8re  au sein  d'un  secteur  d'implantation  p\u00e9riph\u00e9rique  identifi\u00e9\ndans  le sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territorial  du Pays  Comminges  Pyr\u00e9n\u00e9es  qui a \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9  le 4 juillet  2019  ; que le pr\u00e9fet  a rendu  un avis  conforme  favorable  ;\nqu'ainsi,  le projet  est conforme  aux dispositions  relatives  \u00e0 l'artificialisation  des sols  ;\nque le projet  est compatible  avec  les prescriptions  du sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence\nterritorial  du Pays  Comminges  Pyr\u00e9n\u00e9es  en ce qu'il  s'implante  dans  une  localisation\npr\u00e9f\u00e9rentielle  et qu'il  pr\u00e9voit  un agrandissement  de la surface  de vente  initiale  qui ne\nd\u00e9passe  pas les 20%  ; que  le projet  pr\u00e9voit  de r\u00e9duire  la surface  de stationnement\nenrob\u00e9  ; qu'ainsi  le projet  pr\u00e9sente  une  consommation  \u00e9conome  de l'espace  ; que\npar ailleurs  le projet  d'extension  ne risque  pas de porter  atteinte  \u00e0 l'animation  des\nsecteurs  existants  puisque  le magasin  existe  dans  la commune  depuis  2008  et\npermettra  de participer  \u00e0 la r\u00e9duction  de l'\u00e9vasion  commerciale  vers  Tarbes  et\nToulouse  ;\nque le projet  pr\u00e9voit  de r\u00e9duire  le parc  de stationnement  de 132 \u00e0 106 places,  de\nperm\u00e9abiliser  56 places  de stationnement  ; que  le projet  pr\u00e9voit  \u00e9galement  de\npr\u00e9server  enti\u00e8rement  la zone  humide  qui occupe  la moiti\u00e9  du foncier,  d'augmenter\nde 150 \u00e0 203 le nombre  d'arbres  plant\u00e9s,  d'installer  une cuve  de r\u00e9cup\u00e9ration  des\neaux  pluviales  permettant  de stocker  3 000 litres  et de retravailler  l'insertion\narchitecturale  du b\u00e2timent  afin d'obtenir  une coh\u00e9rence  d'ensemble  ; que  par\nailleurs,  le projet  pr\u00e9voit  l'installation  de 629  m* d'ombri\u00e8res  photovolta\u00efques\ncouvrant  42 des places  de stationnement  ; qu'ainsi  le projet  pr\u00e9sente  une qualit\u00e9\nenvironnementale  et une  insertion  paysag\u00e8re  vertueuses,  notamment  du point  de\nvue de la pr\u00e9servation  de l'environnement,  de la lutte  contre  l'imperm\u00e9abilisation  des\nsols  et du recours  aux  \u00e9nergies  renouvelables  ;\nqu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  le projet  r\u00e9pond  aux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 752-6  du code  de commerce  ;\nEN CONSEQUENCE  :\n- rejette  le recours  susvis\u00e9  ;\n- \u00e9met  un avis  favorable  au projet  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab FIDOLIS  \u00bb.\nVotes  favorables  : 9\nVotes  d\u00e9favorables  : 0\nAbstentions  : 0\nLa pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial\nous\nAnne  BLANC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 27\nPOUR  TOUT  EQUIPEMENT  COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article  R. 752-44-3  du code  de commerce\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'articletoitures,  fa\u00e7ades,  autre(s),  en m2)Superficie  totale  du lieu  d'implantation  (en m?)  23 190  m\u00b0\nAD  4\nEt r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  du terrain  d'assiette  AD  8\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article  art. R 752-6)  AD  103\nPoints  d'acc\u00e8s  (A) | Avant  Nombre  de A | 1\net de sortie  (S) du | projet  Nombre  de S | 0\nsite Nombre  de A/S  | 2\n(cf. & c ef d du 2\u00b0 | Nombre  de A | 1\ndu I de l'article  mre  Nombre  de S | 0\nrojeR. 752-6)  pe) Nombre  de A/S | 2\nanes  Superficie  du terrain  consacr\u00e9e  aux  11 883  m?\nEspaces  verts et espaces  verts (en m?)\nsurfaces  Ant  f eaBialise  0 perm\u00e9ables  utres  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nAutres  surfaces  non 697  m? soit  56 places  de stationnement  perm\u00e9able\nl'article  R. 752-6) localisation)\net observations  \u00e9ventuelles  :R. 752-6)  imperm\u00e9abilis\u00e9es  :\nm? et mat\u00e9riaux  / proc\u00e9d\u00e9s  utilis\u00e9s\nPanneaux  photovolta\u00efques  : 629  m\u00b0 d'ombri\u00e9res  photovolta\u00efques  couvrant  42\nm\u00b0 et localisation  places  de stationnement\n0\nF Eoliennes  (nombre  et localisation)Energies\nrenouvelables  0\n(cf. b du 4\u00b0 de | Autres  proc\u00e9d\u00e9s  (m?/  nombre  et\nAutres  \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques  ou\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment  par\nla commission\ndans  son avis  ou\nsa d\u00e9cision203  arbres  de haute  tige\nconnexes  au projet  \u00bb\n? Rayer  la mention  inutile.\n* Rayer  la mention  inutile  et compl\u00e9ter  avec  le num\u00e9ro  et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 28\nPOUR  LES  MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nSurface  de vente  Surface  de vente  (SV)  totale  | 3 622 m?\n(cf. a, b, d'ou  e du\n1\u00b0 dul de de Magasins  Nombre  | |\nl'article  R. 752- de SV SV st  3\n6) >300  m? m\nEt Secteur  (1 ou 2)\nSecteurs  d'activit\u00e9  Surface  de vente  (SV)  totale\n(cf. a, b, dete  du Nomi\n1\u00b0 dul de Apr\u00e8s  Magasins  _\u2014\u2014\nl'article  R.752-6)  | projet  | de SV SV/magasin4\n>300  m?\nSecteur  (1 ou 2)\nTotal  132\nElectriques/hybrides  | 6\nAvant  Nombre\nprojet  de placesCo-voiturage  | 0\n_ Auto-partage  | 0\nCapacit\u00e9  de\nstationnement  Perm\u00e9ables  | 0\n(cf. g du 1\u00b0 dul\nde l'article  R.752-  Total  106\n6)\nElectriques/hybrides  | 32\nApr\u00e8s  Nombre\nprojet de places  Co-voiturage  | 0\nAuto-partage  | 0\nPerm\u00e9ables  | 56\nPOUR  LES  POINTS  PERMANENTS  DE RETRAIT  (\u00ab DRIVE  \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nAvant  0\nNombre  de pistes  projet\nde ravitaillement  Apr\u00e8s  '\nprojet\nEmprise  au sol Avant  |;\naffect\u00e9e  au retrait  | Projet\ndes marchandises  Apr\u00e8s  5\n(en m\u00b0) projet\n3 Si plus de 5 magasins  d'une  surface  de vente  (SV) > 300 m?, ne pas renseigner  cette  ligne  mais renvoyer  \u00e0 une\nfeuille  libre  annex\u00e9e  au tableau  sur laquelle  sont  :\n- rappel\u00e9s  la commission  (CDAC  n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC),  le n\u00b0 et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision  ;\n- list\u00e9s,  chacun  avec  sa SV, tous  les magasins  d'une  surface  de vente  > 300  m? sous  la mention  \u00ab d\u00e9tail  des  XX\nmagasins  d'une  SV > 300  m? \u00bb.\n4 cf. (2)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial 29\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E\nde TOULOUSE CITE.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E de TOULOUSE CITE. 30\nOE LCHORI  Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nET DES COMPTES  oe  des  Finances  publiques\nPUBLICS  Direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  d'Occitanie\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Entreprises  (S.I.E.)  TOULOUSE  CITE\nCit\u00e9  administrative  \u2014 B\u00e2t.  D\nB.P.  79805\n31 008  TOULOUSE  CEDEX  6\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU  RESPONSABLE  DU S.I.E.  DE TOULOUSE  CITE\nLe comptable,  responsable  du Service  des  Imp\u00f4ts  des  Entreprises  (S.I.E.)  de TOULOUSE  CITE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408  et 410  de son  annexe  II et les articles  212 \u00e0 217 de\nson  annexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  ala gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et notamment\nson  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\n- Mme  SAGORIN-RIERA  Marie-Laurence,  inspectrice  des  Finances  Publiques,\n- M. VINAZZA  Christophe,  inspecteur  des  finances  publiques,\n\u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite  de\n60 000  \u20ac:\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  de contribution  \u00e9conomique\nterritoriale,  sans  limite  de montant  pour  les entreprises  dont  tous  les \u00e9tablissements  sont  situ\u00e9s  dans  le ressort  du\nservice  ;\nce  =\nA\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E de TOULOUSE CITE. 31\n4\u00b0) les d\u00e9cisions  sur les demandes  de remboursement  de cr\u00e9dit  de TVA  et les demandes  de remboursement  de\ncr\u00e9dits  d'imp\u00f4t,  dans  la limite  de 100  000  \u20ac par  demande  ;\n5\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  sans\nlimitation  de montant  ;\n6\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer;\n7\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) pour  Mme  SAGORIN-RIERA  Marie-Laurence,  M. VINAZZA  Christophe,  les d\u00e9cisions  relatives  aux\ndemandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  24 mois  et porter  sur une  somme\nsup\u00e9rieure  \u00e0 50 000  \u20ac;\nb) pour  Mme  SAGORIN-RIERA  Marie-Laurence,  M. VINAZZA  Christophe,  l'ensemble  des  actes  relatifs  au\nrecouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour\nester  en justice.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans\nle tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\nagents  des  d\u00e9cisions  des  maximale  | maximale  pour  | actes  relatifs\ncontentieuses  | d\u00e9cisions  | des  d\u00e9lais  laquelle  un au\ngracieuses  de d\u00e9lai  de recouvrement\npaiement  | paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nALATA  Anna\u00eeck  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nALLARD  Jonathan  Agent  5 000  \u20ac / / / /\nAMIEL  Ghislaine  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nBARRA  Sylviane  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nBARTHOIS  Franck  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nBENS  Nicolas  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nBOLOGNESI-  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nFOURCADE\nS\u00e9verine\nDA\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E de TOULOUSE CITE. 32\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\nagents  des  d\u00e9cisions  des  maximale  | maximale  pour|  actes  relatifs\ncontentieuses  | d\u00e9cisions  | des  d\u00e9lais  laquelle  un au\ngracieuses  de d\u00e9lai  de recouvrement\npaiement  | paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nDAVID-CAZERES  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nCatherine\nDEBON  Elodie  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000 \u20ac 6 000  \u20ac\nprincipal\nDELPORTE  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nGuillaume\nDUCASA  Bruno  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nprincipal\nFAURE  C\u00e9line  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nFRUITET  Arnaud  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nISMAIL  Djamila  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nJEANMET  Romain  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nJOLLY  Bruno  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nLAKEL  Kheira  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nLESPINASSE  Julien  Contrdleur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nMEJANE  Nicole  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nMOLLO-GENE  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nEstelle\nNICOLAS  Marc  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nRAAB  Vincent  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nRENAMBOT  Marie-|  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nAnnick\nROQUES  Yannick  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nTAPIAU  Fran\u00e7oise  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nTISSIER  Delphine  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 12 mois  12 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nArticle  3\n|\nArticle  4\nEn cas  d'erreur  manifeste  commise  par  le contribuable  lors  de l'\u00e9tablissement  de sa d\u00e9claration  ou par  le\nservice  lors  de l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans le syst\u00e8me  d'informations  de l'administration,\nlinspectrice  divisionnaire,  inspecteurs  ou contr\u00f4leurs  des  finances  publiques  mentionn\u00e9s  aux  articles  1\u00b0, 2 et 3\npeuvent  prononcer  le d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel  qu'en  soit  le montant,  y compris  lorsque\ncelui-ci  exc\u00e8de  le plafond  de leur  d\u00e9l\u00e9gation.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E de TOULOUSE CITE. 33\nArticle  5\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du soussign\u00e9,  les agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e9s  peuvent\nsigner  l'ensemble  des  d\u00e9cisions  dans  les conditions  et limites  de la propre  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\nresponsable  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nSAGORIN  RIERA  Marie  Laurence  Inspectrice\nVINAZZA  Christophe  Inspecteur\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nA TOULOUSE,  le 1\u00b0 Juillet  2024\nLe comptable  par  int\u00e9rim,\nresponsable  de service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de\nTOULOUSE  CITE,\nDaniel  TOURNE\nInspecteur  divisionnaire\ndes  Finances  Publiques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E de TOULOUSE CITE. 34\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-28-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service. 35\nEn\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des  finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne\nP\u00f4le  strat\u00e9gie  - Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nM\u00e9l.  : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 68 45Tv\nFINANCES  PUBLIQUES\nToulouse,  le 2% 106/20  24\nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de contentieux  et de gracieux  fiscal  au\nb\u00e9n\u00e9fice  des  responsables  de service\nArt.  1.- Liste  des responsables  de service  disposant  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de\ncontentieux  et de gracieux  fiscal  pr\u00e9vue  par le Ill de l'article  408  de l'annexe  Il au code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nimp\u00f4ts\nEffet  du 01 juillet  2024\nSERVICE RESPONSABLE  DU SERVICE\nCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de MURET DESRUELLES  Alexandra\nSAINT-GAUDENSCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de MURET  - AntenneDESRUELLES  Alexandra\nCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de COLOMIERS SIBRAC  Chantal\nSAINT-GAUDENSCentre  des  imp\u00f4ts  fonciers  de TOULOUSE  MAFFRE  Jacques\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e9re  de MURET  GEY  Ghislaine\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e9re  de MURET  - Antenne  GEY  Ghislaine\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e9re  de TOULOUSE SALAVY  Jean-Jacques\nService  d\u00e9partemental  de l'enregistrement MORENO  Sophie\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de BALMA BERNARD  Jean-Christophe\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de COLOMIERS HAMONET  Bernadette\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de MURET MAILHE  Cyrille\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de SAINT-GAUDENS KODJABACHIAN  Julien\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de TOULOUSE  CITE GOURIOU  Adeline\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service. 36\nService  des\nRANGUEILimp\u00f4ts  des  particuliers  de TOULOUSE\nGRANGE  Fran\u00e7ois\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de TOULOUSE  MIRAIL BRUNEAU  Sabine\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de SAINT-ALBAN FRAISSINET  Jean-Marc\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de BALMA VIEU  Christophe\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET  Brigitte\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de MURET AMITRANO  Jean-Denis\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de SAINT-GAUDENS MARINHO  Maria\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de TOULOUSE  CITE TOURNE  Daniel  (int\u00e9rim)\nService  des\nRANGUEILimp\u00f4ts  des  entreprises  de TOULOUSE\nSALAVY  C\u00e9cile-H\u00e9l\u00e8ne\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de TOULOUSE  MIRAIL MICHELOT  Jean-Christophe\nP\u00f4le  de recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  de la HAUTE-GARONNE BAHAMED  Brigitte\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et expertise  de TOULOUSE  RANGUEIL\nCITEGELLENONCOURT  Esther\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et expertise  de TOULOUSE  MIRAIL MONTORIOL  Thierry\n1\u00e8re  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification BUCELLE  Anne-Sophie\n2\u00b0E  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification FRANCOIS  Marie-Claire\n3\u00b0  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification GELLENONCOURT  Esther  (int\u00e9rim)\n4\u00c8E  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification SUAREZ  Philippe\nBrigade  de contr\u00f4le  et de recherches ESTRADE  Eric\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  des  revenus  patrimoine  TOULOUSE\nMIRAIL  CITEREYNARD  Sylvie\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  des  revenus  patrimoine  TOULOUSE\nRANGUEILMARTINEZ  Nicole\nArt.  2.- Cette  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  disposition  ant\u00e9rieure.\nArt.  3.- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nLe Directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne/\n#\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service. 37","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-07-01T14:18:04+00:00","id":"ecbc6603ea335889c2c7a864bd61e3f5eb5c56f711124c5eb780badb9f990cba","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-272 publi\u00e9 le 1 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T11:39:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53019/388905/file/recueil-31-2024-272-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}