{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES\nDE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de\nColleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation d'une\ncomp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et\n29 mars 2026 (7 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora (10 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-03-00004\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LES COMMUNES DE\nBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et\nVIMONT AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n3\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merD U CA LVA D OS | Service eau et biodiversit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATIONDE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLEet VIMONT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LAS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT GENERALLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'importance des d\u00e9g\u00e2ts identifi\u00e9s sur les herbage \u00e0 proximit\u00e9 du terrain concern\u00e9 et le nombre dedossiers de demande d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 3 mars 2026;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts agricoles faites \u00e0 la DDTM du Calvados sur le secteur deMoult, Chicheboville et Bellengreville et les diff\u00e9rentes expertises de la FDC14 qui mettent en \u00e9videnceun site fr\u00e9quent\u00e9 par les sangliers ;CONSID\u00c9RANT le mail du 27 f\u00e9vrier 2026 du commandant du centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minagede Caen faisant part \u00e0 la DDTM du Calvados de la pr\u00e9sence de sangliers encore nombreuse \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'enceinte militaire de Bellengreville et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager une action administrative pour1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n4\ndiminuer la population de sangliers dans ce site sensible ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s lors de la pr\u00e9c\u00e9dente battue organis\u00e9e le18 janvier 2026, les sangliers sont \u00e0 nouveau pr\u00e9sents dans le terrain appartenant au Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations sur les cl\u00f4tures de l'enceinte militaire permettent un libre acc\u00e8s ausein du territoire prot\u00e9g\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonctionest de servir de d\u00e9p\u00f4t de munitions, est une source d'accident et une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueet pour la s\u00fbret\u00e9 globale de l'enceinte militaire ;CONSID\u00c9RANT qu'outre les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et mat\u00e9riels, cette pr\u00e9sence de sangliers provoque\u00e9galement des heurts sur la ligne SNCF Mantes-Caen-Cherbourg;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un p\u00e9rim\u00e8tre relativement large pour prot\u00e9ger les chiens quiseraient amen\u00e9s \u00e0 poursuivre les sangliers en dehors des territoires chass\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifi\u00e9s afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et diminuer lasurpopulation de sangliers qui causent des dommages ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\" : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 8 mars 2026 entre 9h et 14h sous la direction de Michel BELLANGER,lieutenant de louveterie nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, a une op\u00e9ration de destruction par tous moyensappropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de VIMONT.\nARTICLE 2: Mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en ceuvre de cette op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.Ils sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n5\nvalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent\u00eatre respect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).\nARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis al'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concern\u00e9 au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque battue.\nARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e a cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 l'op\u00e9ration est en cours.\nARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9 (Conseil d\u00e9partemental, commune).\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n6\nCompte tenu du risque de travers\u00e9e des sangliers et des chiens, des mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 limiterla vitesse des v\u00e9hicules sur les routes d\u00e9partementales proches du lieu de l'op\u00e9ration sont mises en\u0153uvre par l'agence routi\u00e8re d\u00e9partementale de Caen.Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s \u00e0 Utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.\nARTICLE 7 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation de la gendarmerie territorialement comp\u00e9tente, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE 8 : Renouvellement des op\u00e9rations de destruction\u00c0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas de persistance de la pr\u00e9sence de sangliers au sein destrois communes susvis\u00e9es, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre prorog\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\nARTICLE 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de Bellengreville, Moult-Chicheboville et de Vimont, le Commandant du groupement degendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera transmise ainsiqu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.Fait \u00e0 Caen, le 3 MARS 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nL)BUSt dde 1e Ver du Copu i\" eset de er du CalvadosMarianne PIQUERET4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n7\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - Messieurs Michel Bellanger/Fabien Bocage- Mairies des communes sus-vis\u00e9es- Monsieur le commandant du centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minage de Caen- Conservatoire des espaces naturels\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-05-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime des communes de Colleville-sur-Mer et\nSaint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation d'une\ncomp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail\nKart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n9\nEa ee ,PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merFraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Merpour l'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile\u00ab Omaha Beach Sail Kart \u00bb le 28 et 29 mars 2026\nP\u00e9titionnaire :Centre de Pleine Nature d'Omaha BeachBase Eolia NormandieLieu-dit le Cavey14 710 COLLEVILLE-SUR-MERSIRET 401 943 295 00030Dossier n\u00b0 : 165-26-01\nLe Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-11 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach du 25 f\u00e9vrier 2026 re\u00e7ue \u00e0 laDDTM du Calvados ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n10\nVU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer du 17 f\u00e9vrier 2026 :VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer du 19 f\u00e9vrier 2026 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 4 mars 2026;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 4 mars 2026 ; de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e |CONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent GUERIN, son pr\u00e9sident,demeurant, Lieu-dit le Cavey \u00e0 Colleville-sur-Mer (14710), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper et \u00e0 utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer,pour l'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile le samedi 28 mars 2026 de 11h \u00e0 15h et ledimanche 29 mars 2026 de 13h \u00e0 17h.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'accompagnement de la manifestation (un quad Kymco immatricul\u00e9 646442F14, un 4X4Hummer AX-551-ZF, un tracteur David Brown EY-729-XH ainsi qu'une Renault Kangoo B6-787-C4) sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime. Ils \u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'ungyrophare orange.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes: 2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n11\n+ les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. l'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.\u00ab+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,+ des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,* les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9saux besoins de l'organisation.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le samedi 28 mars 2026 de 11h \u00e0 15h et le dimanche 29mars 2026 de 13h \u00e0 17h.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui. .Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n12\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent quatre-vingt sept euros (187\u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG83P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. 4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n13\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Colleville-sur-Mer,-en mairie de Saint Laurent-sur-Mer,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n14\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Colleville-sur-Mer et le maire de Saint-Laurent-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 5 Wor di Ub\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n15\nANNEXEPlan de la zone d'\u00e9volution\n7/7\nUldapeyy+peotpouradinbyQUUONE)SJUSTPAUTanonyeAJRIIPSUT4SINODASap21504SANILI9IX9S1n099$'ayqissodasuydsayIPUIAIIIUTE3914[VIPIUapnoqqaaaayessarau1Sasinod\nOPUOPIATPapSNAsepanuyjuoesuaHONENIAL|asujduy&52226XNEsasodstpSUOEULIOQUEpxnveuuEg~~\u2014\u2014\n>.\nJWINSalA81I0D2IPUBULIONP1I0-0SPE9TOZSIEW60/87\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour\nl'organisation d'une comp\u00e9tition de chars \u00e0 voile \u00ab\u00a0Omaha Beach Sail Kart\u00a0\u00bb le 28 et 29 mars 2026\n16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2026-03-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 17\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: amphibiens \u2013 Fauna Flora\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-1 A,\nL.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 \u00e0 12 et D.411-21-1 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 18\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  bureau  d'\u00e9tudes  Fauna  Flora\u00a0:  dossier  n\u00b0\n29488830 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 respectivement le 19 f\u00e9vrier 2026 sur la plateforme num\u00e9-\nrique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Fauna Flora s'inscrit dans le cadre\nde la r\u00e9alisation d'\u00e9tats initiaux ou de suivis \u00e9cologiques des mesures environnementales de 10 pro-\njets d'am\u00e9nagements (ZAE, Carri\u00e8res, sites HAROPA port...) dans les d\u00e9partements du Calvados, de\nl'Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels Fauna Flora est mandat\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrage\u00a0;\nque les inventaires ou suivis pr\u00e9vus portent sur les amphibiens\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois n\u00e9cessiter des captures pour leur\nd\u00e9termination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conserva-\ntion favorable de leurs populations dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque le personnel de Fauna Flora est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nqu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les donn\u00e9es environnemen-\ntales  des  projets  dans  le  d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  de  donn\u00e9es  de  biodiversit\u00e9  via la  plateforme  Depobio\n(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)\u00a0dans  un  d\u00e9lai  de  six  mois\napr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise \u00e0 enrayer les proces-\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 2 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 19\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9e a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN \u00a0;\nque Fauna Flora a transmis les r\u00e9sultats des op\u00e9rations effectu\u00e9es en 2025 conform\u00e9ment aux pres-\ncriptions faites \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 2025-00615-011-001 \u00a0\u00e9chu le 31 d\u00e9cembre\n2025 ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que Fauna Flora pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'amphibiens \u00e0 des fins d'inven-\ntaires et de suivis visant la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue  par  l'article L.411-2  du  code de l'environnement  est  accord\u00e9e au  bureau\nd'\u00e9tudes Fauna Flora repr\u00e9sent\u00e9 par sa g\u00e9rante Madame Virginie Firmin, et dont le si\u00e8ge administra-\ntif est situ\u00e9 Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.\nCette d\u00e9rogation concerne toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9-\nsentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0  Fauna Flora que\npour les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe 1)\u00a0:\nD   \n\u00e9partement de la Seine-Maritime   \u00a0   :   \n\u2022 Compl\u00e9ments d'inventaires faune flore habitats sur le site de la ZAE Eurochannel III \u00e0 Martin\n\u00c9glise (76) commandit\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Dieppe Maritime\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site de la Darse de Lillebonne (76), commandit\u00e9s par\nHAROPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site de Vatteville la Rue (76), commandit\u00e9s par HARO-\nPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0;\nD   \u00e9partement de l'Eure   \u00a0   :   \n\u2022 Suivi faune flore habitat sur la carri\u00e8re de Cahaignes \u00e0 Vexin sur Epte (27) commandit\u00e9 par\nTERREAL\u00a0; \n\u2022 Suivi faune flore habitat sur la carri\u00e8re du Clos Gasse \u00e0 Vexin sur Epte (27) commandit\u00e9 par\nTERREAL\u00a0;\n\u2022 Suivi faune flore habitats de l'ISDI de Muids (27) commandit\u00e9 par les Carri\u00e8res STREF\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site Marais Vernier \u00e0 Saint Samson la Roque, Marais\nVernier et Quillebeuf sur Seine (27), commandit\u00e9s par HAROPA Port Direction Projet de\nTransition \u00c9cologique et \u00c9nerg\u00e9tique\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur l'ensemble des sites accueillant des mesures compensa-\ntoires \u00e0 Marais Vernier (27), commandit\u00e9s par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0;\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 3 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 20\nD   \u00e9partement du Calvados   \u00a0   :   \n\u2022 Suivi faune flore habitats sur le site compensatoire de l'ICPE de Honfleur \u00e0 La Rivi\u00e8re Saint\nSauveur (14), commandit\u00e9 par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site Sud Luard \u00e0 Honfleur (14), commandit\u00e9s par HA-\nROPA  Port  Direction  Territoriale  de  Rouen\u00a0;\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  Madame Virginie Firmin,  Monsieur Anthony Gourvennec et\nMonsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui  devront  en  \u00eatre  en  possession  durant  les  sessions  de\ncaptures afin de pouvoir la pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re demande.\nIls ont pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, Fauna Flora \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s, stagiaires ou sous-trai-\ntants, une lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires et suivis conduits dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faci-\nliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes\ncharg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de\nleur lettre de mission ou de leurs copies.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires et suivis des mares sont, si ce n'est d\u00e9j\u00e0 fait, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s des caract\u00e9risations et locali-\nsations des mares selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet d\u00e9di\u00e9 : https://www.\n-\npramnormandie.com   .   \nArticle 6 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAm-\nphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Her-\np\u00e9tologique de France (SHF). Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s satisfaisants, les inventaires n\u00e9cessitent a minima\ntrois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre d\u00e9but\nf\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospections sont ajust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nologie et\nau comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute, leur esp\u00e8ce, des chants enregistr\u00e9s sont diffus\u00e9s pendant quelques minutes. Cette tech-\nnique est utilis\u00e9e ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de\ndiff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 4 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 21\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un bac rempli avec l'eau de la\nmare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es en berge et \u00e9quip\u00e9es de flotteur (bouteille plastique ferm\u00e9e et \u00e9tanche ins\u00e9-\nr\u00e9e dans la nasse) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la\nrespiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e et\nrelev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens, de\ntemp\u00e9rature de l'eau sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00b0C ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques orageuses,\nl'immersion totale des nasses est abandonn\u00e9e.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9...). Elles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve-\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 7 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-\nlations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan-\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 5 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 22\nArticle 8 -  \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nFauna Flora \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 pour les suivis et inventaires r\u00e9alis\u00e9s. Ce rapport est trans-\nmis  au  service  eau,  littoral,  biodiversit\u00e9  de  la  DREAL  via  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0\nl'adresse  https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-\nsuivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des points d'eau (mares, plan d'eau...) ou zones humides\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales du projet sont vers\u00e9es dans le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de\nbiodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/\nindex.html)\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces\ndonn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques sont \u00e9ga-\nlement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nArticle 9 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 10 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 Fau-\nna Flora n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 11 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas Fauna Flora\ndu respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0\nla p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des articles 1\nde la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 6 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 23\nArticle 12 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados, et la direc-\ntrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures  de la Seine-Maritime, de\nl'Eure et  du Calvados,  sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information aux direc-\ntions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados et\naux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime, de l'Eure et\ndu Calvados.\nFait \u00e0 Rouen, le 4 mars 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de\nRouen ou de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 7 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 24\nAnnexe 1 \u2013 Plans de localisation\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime\nSite de la ZAE Eurochannel III \u00e0 Martin \u00c9glise (76)\nSite de la Darse de Lillebonne (76)\nSite de Vatteville la Rue (76)\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 8 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 25\nFo in.\"a[ue\nD\u00e9partement de l'Eure\nSites Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier et Quillebeuf -sur-Seine (27)\nISDI \u2013 Muids (27)\nSites de la carri\u00e8re du Clos Gasse et de la carri\u00e8re de Cahaignes \u00e0 Vexin sur Epte (27) \n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 9 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 26\nD\u00e9partement du Calvados\nSite ICPE de Honfleur et site Sud Luard \u00e0 Honfleur (14)\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 10 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 27","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T17:41:43+00:00","id":"ecc23c261f27f5e19f3783d565c009729fb493e9514470bcf3d5ea2990d6c092","name":"recueil-14-2026-102-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-06T15:36:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30769/222939/file/recueil-14-2026-102-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}