{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports\nau b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor (18\npages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration hydro-morphologique et de\nrenaturation des berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de\nl'ancien moulin de Traou-Hi sur la commune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC (4\npages) Page 22\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation demand\u00e9e par Dinan\nAgglom\u00e9ration en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme\nsuite au projet de modification de droit commun n\u00b0 3 du PLUi-H (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0\nSaint-Clet (5 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de consommateurs\nde gaz naturel ayant consomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz naturel par an\nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en C\u00f4tes-d'Armor.pdf (4\npages) Page 36\n2\nDDTM 22\n22-2024-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des\nC\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET _ \u00c7 ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'Energiedes C\u00f4tes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 \u00e0 L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 \u00e0 R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 \u00e0 L.123-9, R.123-1 ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/143 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Benoit Dufumier, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 8 f\u00e9vrier 2024 de M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ; 'Vu la demande du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor en datedu 2 novembre 2023, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime\u00e0 son profit pour le renouvellement de l'autorisation de c\u00e2bles \u00e9lectriques sous-marins ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique par d\u00e9l\u00e9gation en datedu 10 novembre 2023 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 4\nVu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu lavis et la d\u00e9cision du responsable du service local du Domaine en datedu 30 novembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLOUBAZLANEC du 21 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'YFFINIAC du 24 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de KERBORS du 1\u00b0\" d\u00e9cembre ;2023 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorables des maires des communes de LANMODEZ, PENVENAN,PL\u00c9RIN, PLEUBIAN, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL et TR\u00c9BEURDEN ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et le Syndicat D\u00e9partemental d'Energie des C\u00f4tes-d'Armor endate du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablie entre I'Etat et leSyndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor et portant sur plusieurs d\u00e9pendances dudomaine public maritime sur le littoral des communes de I\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT, LANMODEZ,KERBORS, PENV\u00c9NAN, PL\u00c9RIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL,TR\u00c9BEURDEN et YFFINIAC.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvis\u00e9eest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.Article 3: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants, portant autorisation d'occupation temporaired'une d\u00e9pendance du domaine public maritime, sont abrog\u00e9s :< arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2011, pour le maintien de 2 c\u00e2bles \u00e9lectriques sous-marinsreliant la commune de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT \u00e0 la commune de PLOUBAZLANEC ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 5\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2011, pour un c\u00e2ble sous-marin d'\u00e9lectricit\u00e9 reliantEnez Hyar \u00e0 l\u00cele \u00e0 Poule, sur le littoral de la commune de KERBORS ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2012, pour le maintien d'un c\u00e2ble \u00e9lectrique sous-marinreliant la cale de Roc'h Hir \u00e0 la base nautique de Loguivy-de-la-mer, sur le littoral de lacommune de PLOUBAZLANEC ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2012, pour le maintien d'un c\u00e2ble \u00e9lectrique sous-marin reliant la cale de la Corderie \u00e0 la cale de Crec'h Touric, sur le littoral de lacommune de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2019, pour un r\u00e9seau sous-terrain d'\u00e9lectricit\u00e9 au lieu-dit\u00ab Le Palud \u00bb, sur le littoral de la commune de PLOUGUIEL ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2019, un c\u00e2ble \u00e9lectrique sous-terrain au lieu-dit \u00ab BegNod \u00bb, sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2020, pour une alimentation \u00e9lectrique basse tensiona\u00e9rienne au lieu-dit \u00ab Les Nouelles \u00bb, sur le littoral de la commune de PLERIN.Article 4 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d''une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cisionimplicite ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. Il est consultable \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u2014 d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxjournaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de l\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT, LANMODEZ, KERBORS, PENV\u00c9NAN, PL\u00c9RIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC,PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL, TR\u00c9BEURDEN et YFFINIAC, certifi\u00e9 par le maire de lacommune.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et les maire de I\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT, LANMODEZ, KERBORS, PENV\u00c9NAN, PLERIN,PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL, TREBEURDEN et YFFINIAC sont\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 6\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copieest transmise au pr\u00e9fet maritime, aux soUs\u2014pr\u00e9fets de GUINGAMP, LANNION etSAINT-BRIEUC et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor -Service du Domaine. '\nSaint-Brieuc, le 23 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\n1-a\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor le : 26 f\u00e9vrier 2024\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 3 FEV, 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'Energie des C\u00f4tes-d'ArmorexPREFET . . ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Convention\nCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports pour les c\u00e2bles d'\u00e9nergie \u00e9lectriquesous-marins situ\u00e9s sur le littoral du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorENTREL' Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etLe Syndicat D\u00e9partemental d'Energie des C\u00f4tes-d'Armor, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, repr\u00e9sent\u00e9par la directrice, domicili\u00e9 53 boulevard Carnot, CS 20426 - 22004 SAINT-BRIEUCCedex 1, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ;\nTITRE | : Objet, nature et dur\u00e9e de la concessionArticle 1-1 : ObjetUne concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports estaccord\u00e9e au Syndicat D\u00e9partemental d'Energie des C\u00f4tes d'Armor, aux clauses etconditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention et suivant le tableau et les cartes annex\u00e9s,pour l'ensemble des c\u00e2bles sous-marins Basse Tension (BT) et Haute Tension A (HTA) dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.Le nombre total de c\u00e2bles recens\u00e9s sur le domaine public maritime au 1\u00b0\" janvier 2024 estde 20, et repr\u00e9sente une longueur totale de 9 197 m\u00e8tres, suivant les plans ci-annex\u00e9s.\npToute nouvelle occupation fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, apr\u00e8sinstruction par le service instructeur de la demande d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire confie I'exploitation de ses installations \u00e0 un exploitant. Le contrat liant leb\u00e9n\u00e9ficiaire et son exploitant sera transmis \u00e0 direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des C\u00f4tes-d'Armor.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 8\nPour tous les ouvrages qui ont vocation a devenir la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 occuper la d\u00e9pendance domaniale le b\u00e9n\u00e9ficiaire et son exploitant, y comprisquand ce dernier assure la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux.Article 1-2 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans, \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la pr\u00e9sente convention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un an au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritimepar courrier adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 1-3 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els au sens des articles L.2122-6 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, apr\u00e8s l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, confier \u00e0des tiers, une autorisation d'occupation ou d'usage ou d'exploitation de tout ou partie deses installations pour la dur\u00e9e de la concession restant \u00e0 courir, mais dans ce cas ildemeure personnellement responsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.La concession est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 \u00e0 L145-3 du code du commerceet ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITRE Il : Ex\u00e9cution des travaux et entretien des ouvragesArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les travaux de premier \u00e9tablissement, neufs et d'entretien seront ex\u00e9cut\u00e9s enmat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant l'exploitant, est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'artla d\u00e9pendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant \u00e0 lapr\u00e9sente convention. A d\u00e9faut, il peut y \u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire dudomaine public maritime, aux frais, risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux de premier \u00e9tablissement, neufs et d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter dedanger pour les tiers.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Si les travaux de premier \u00e9tablissement, neufs et d'entretien n\u00e9cessitent d'acc\u00e9der \u00e02/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 9\nl'estran, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'entreprise retenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu desolliciter une autorisation de circuler avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine publicmaritime.La circulation sur le domaine public maritime autoris\u00e9e pour ces interventions est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circul\u00e9e.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est pr\u00e9venu au moinsquinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier (par courriel \u00e0 I'adresse ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr), sauf en cas de force majeure, et d\u00e8s la fin de celui-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant s'engage \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformesaux normes r\u00e9glementaires et aux dispositions fix\u00e9es par le code de la route (\u00e9quipements,contrat d'assurances....).Ces v\u00e9hicules devront \u00eatre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme \u00e0 la r\u00e9glementationafin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Travaux de premier \u00e9tablissementToute nouvelle installation de c\u00e2bles fera l'objet d'une demande, au moins six mois avantle d\u00e9but des travaux, aupr\u00e8s du service instructeur, et l'autorisation prendra la forme d'unavenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Quel que soit le ma\u00eetre d'ouvrage des travaux, la demande d'avenant est d\u00e9pos\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Tous les travaux de premier \u00e9tablissement seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projetapprouv\u00e9 par les avenants \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant doit avoir termin\u00e9 les travaux de premier \u00e9tablissementdes ouvrages dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral approuvant l'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Sur justification, le conc\u00e9dant peut proroger le d\u00e9lai de la m\u00eame dur\u00e9e.Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 au premier alin\u00e9a, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou sonexploitant est d\u00e9chu de tous ses droits sur les surfaces objet de la pr\u00e9sente concession.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant devra informer le service gestionnaire du domaine publicmaritime du d\u00e9but des travaux de premier \u00e9tablissement et de la fin des travaux sur lesite.Tous les nouveaux c\u00e2bles doivent faire l'objet d'une g\u00e9olocalisation et leur trac\u00e9 doit \u00eatrefourni au conc\u00e9dant et au service hydrographique et oc\u00e9anographique de la marine sousles formats demand\u00e9s par ces derniers. Les zones d'ensouillage \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9maritime et tout autre information pouvant avoir une incidence sur le milieu doivent \u00eatrepr\u00e9cis\u00e9es au conc\u00e9dant, au service hydrographique de la marine et, selon leur contenu,tout autre organisme scientifique public d\u00e9sign\u00e9 par le conc\u00e9dant. \u00bb\n3/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 10\nArticle 2-3 : Travaux d'entretienLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure aupr\u00e8s de son concessionnaire que les ouvrages inclus dans lapr\u00e9sente autorisation sont entretenus en bon \u00e9tat de fa\u00e7on \u00e0 toujours convenirparfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence de sa part, il peut y \u00eatrepourvu d'office \u00e0 la diligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeureadress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9e sans effet.Article 2-4 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et d\u00e9lais de pr\u00e9venanceTravaux neufs et am\u00e9nagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du servicegestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projetsd'interventions sur la d\u00e9pendance pour tous travaux neufs et am\u00e9nagements. Cetagr\u00e9ment ne pourra en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets'doivent comprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finirles travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Travaux d'entretien des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnaire dudomaine public maritime (par courriel \u00e0 l'adresse ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr) au moins 1 mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations envisag\u00e9es et devrontr\u00e9pondre \u00e0 ses prescriptions.D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9rations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9rations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les.Si des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par un tiers ou par des \u00e9v\u00e9nements naturels venaient \u00e0 interrompre lacapacit\u00e9 du c\u00e2ble \u00e0 transporter l'\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 susciter un d\u00e9faut consid\u00e9r\u00e9 commecritique (un d\u00e9faut critique est un d\u00e9faut qui sans interrompre totalement le transport del'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re une perturbation notable (instabilit\u00e9, fonctionnement intermittent,baisse forte du d\u00e9bit...) ou un risque qui peut amener \u00e0 court-terme \u00e0 une interruption dela transmission), le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut r\u00e9aliser soit une reprise \u00e0 l'identique du c\u00e2ble soit destravaux temporaires de remise en \u00e9tat visant \u00e0 produire une solution de trac\u00e9 ou unesolution technique alternative. La dite solution est alors soumise \u00e0 l'article 4-1.\n4/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 11\nPour ces travaux d'urgence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire soumet au conc\u00e9dant un projet d'interventionet informe en parallele, le pr\u00e9fet maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai d'un moisapr\u00e8s la notification de la r\u00e9ception d'un dossier complet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2-5 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant est tenud'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritimeou \u00e0 ses d\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sontdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.Article 2-6 : D\u00e9lai d'Ex\u00e9cutionLes travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans les d\u00e9lais conformes aux calendriers r\u00e9sultant desd\u00e9clarations figurant dans les dossiers fournis et le cas \u00e9ch\u00e9ant des prescriptions duconc\u00e9dant tels que pr\u00e9vus en application des dispositions de l'article 2-3. A l'issue destravaux, l'ensemble des lieux de chantiers sont remis en \u00e9tat, notamment aux pointsd'atterrage.\nTITRE IH : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 3-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant est tenu de se conformer :'aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;*aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux mais aussi del'exploitation de la d\u00e9pendance ;*aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnantacc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au profit dub\u00e9n\u00e9ficiaire.1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pourdonner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services del'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public surle rivage. Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des raisons de\n5/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 12\ns\u00e9curit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pour une dur\u00e9elimit\u00e9e.3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement et I'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.4.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ouson exploitant, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 lad\u00e9pendance ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de la mer.5.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son exploitant ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e autrouble r\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.Article 3-2 : Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques de toute nature pour toutes installations, ouvrages etmat\u00e9riels lui appartenant, ou appartenant \u00e0 ses mandants ; Il garantira l'\u00c9tat contre lerecours des tiers ;Il est responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou de celui de ses mandants auxouvrages publics.Article 3-3 : Signalisation maritimeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui pourraient \u00eatre prescrites par le service de l'\u00c9tatcomp\u00e9tent. Pour toutes installations reconnues n\u00e9cessaires, leur mise en place seraeffectu\u00e9e sous le contr\u00f4le \u00e9ventuel des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant ; il en sera de m\u00eameen ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de d\u00e9faut du b\u00e9n\u00e9ficiaire, leconc\u00e9dant pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet.\nTITRE IV : Terme mis \u00e0 la concession d'utilisation du domaine public maritimeArticle 4-1 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais etapr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l'\u00c9tat, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel dans un d\u00e9lai maximalde 1 an. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra \u00eatreenlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grandevoirie.\n6/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 13\nToutefois, l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat par\" le b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 cetitre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.En fin de titre pour quelque raison que ce soit (r\u00e9siliation au terme ou r\u00e9siliation en coursde concession), ou en fin d'utilisation d'un ou plusieurs c\u00e2bles, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraimp\u00e9rativement avertir le conc\u00e9dant au moins 24 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 2ou d\u00e8s qu'il a connaissance de la fin d'utilisation d'un c\u00e2ble, et proc\u00e9der au relevageint\u00e9gral des c\u00e2bles sous-marins faisant l'objet de la pr\u00e9sente concession, sauf impossibilit\u00e9technique ou impact environnemental excessif d\u00fbment \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les fraiset risques li\u00e9s aux travaux du retrait des c\u00e2bles sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces travaux s''op\u00e9reront selon l'\u00e9tat des techniques et r\u00e9glementations existantes \u00e0 la datedu relevage, si n\u00e9cessaire par le biais de l'intervention d'un navire c\u00e2blier. Les c\u00e2blesrelev\u00e9s feront l'objet d'un traitement \u00e0 terre conform\u00e9ment aux dispositions des textes envigueur sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets.Dans le cas o\u00f9 des parties de c\u00e2bles seraient maintenues au-del\u00e0 de la pr\u00e9senteautorisation au large des c\u00f4tes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve la responsabilit\u00e9 de l''ensembledes c\u00e2bles restants et notamment au plan de la s\u00e9curit\u00e9.Le conc\u00e9dant peut d\u00e9cider du maintien de tout ou partie des installations \u00e9tablies lors dela concession. Le conc\u00e9dant en avise le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancefix\u00e9e \u00e0 l'article 1-2.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux d'enl\u00e8vement pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents dans lesd\u00e9lais exig\u00e9s par le conc\u00e9dant par courrier de mise en demeure au b\u00e9n\u00e9ficiaire, il peut y\u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais et risques.Article 4-2 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionadress\u00e9e au minimum 24 mois avant la prise d'effet \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire; cetter\u00e9siliation produit les m\u00e9mes effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4-1.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,elle est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tout le n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 uneutilisation des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.Article 4-3 : R\u00e9vocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononc\u00e9e par l'\u00c9tatArticle 4-3-1 : Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralA quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritimemoyennant un pr\u00e9avis minimal de 1 an.\n7113\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 14\nDans ce cas, il est dress\u00e9 contractuellement la liste des diverses constructions voired'installations \u00e0 caract\u00e9re immobilier ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article7 (Ex\u00e9cution des travaux - entretien des ouvrages).Au vu de cette liste, le conc\u00e9dant verse au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale aumontant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des constructions et installationssubsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement. L'amortissement estr\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation, cette dur\u00e9e nepouvant en tout \u00e9tat de cause d\u00e9passer celle restant \u00e0 courir jusqu'au terme de lapr\u00e9sente autorisation.L'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra au surplus \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces constructionset installations figurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondantsr\u00e9ellement pratiqu\u00e9 ; le r\u00e8glement de cette indemnit\u00e9 vaut acquisition des biens surlesquels elle porte.Lorsqu'il r\u00e9sulte du retrait un pr\u00e9judice pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur fix\u00e9e \u00e0lalin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du fait du mode de financement des travaux, ce pr\u00e9judice estindemnis\u00e9 par entente amiable ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie contentieuse.Article 4-3-2 : Pour inex\u00e9cution des clauses de la conventionLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, six mois apr\u00e8s une mise endemeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du directeurdes Services Fiscaux en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande durepr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions de la pr\u00e9senteconvention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 (frais d'entretien).La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :\u2014En cas de non usage des terrains conc\u00e9d\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an.\u2014En cas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de 1 an.\u2014En cas d'usage de l'autorisation \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.\u2014En cas de cession partielle ou totale de la concession.\u2014En cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es parla r\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de la concession.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant par courrier,proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition totale ou partielle des installations, dans un d\u00e9lai maximal de 1an, conform\u00e9ment aux exigences du conc\u00e9dant. En cas de maintien des installations, cesderni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait \u00e9tat et deviennent alors la propri\u00e9t\u00e9 duconc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents\n8/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 15\ndans les d\u00e9lais impartis au b\u00e9n\u00e9ficiaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s miseen demeure rest\u00e9e sans effet.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises au conc\u00e9dant sanspr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui \u00eatre dues.\nTITRE V : Conditions financi\u00e8resArticle 5-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeConsid\u00e9rant qu'une redevance pay\u00e9e par l'exploitant est per\u00e7ue au niveau national, laredevance domaniale est fix\u00e9e \u00e0 O \u20ac.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8sdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es a caractere personnel sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au reglement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-ficaro@defip.finances.gouv.fr\n9/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 16\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sontsusceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en serait d\u00f4ment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 sasignalisation maritime, et d'enl\u00e9vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellementautoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements \u00e0 la voie publique et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel des acc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0I'ext\u00e9rieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.Article 5-5 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration desconstructions nouvelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pourb\u00e9n\u00e9ficier, s'il y a lieu, de I'exon\u00e9ration temporaire des imp\u00f4ts fonciers.\nTITRE VII : Dispositions diversesArticle 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00e9t de la conservation de lad\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, et par le pr\u00e9fet maritime dans le cadre de ses pouvoirs de police en merle b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Les Maires des communes concern\u00e9s peuvent \u00e9galement prendre des mesures de police,\n10/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 17\ndans le cadre de ses comp\u00e9tences, et notamment pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9publiques sur I'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6-3 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime pr\u00e9vuesdans la pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 6- 4: ActionnariatLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le pr\u00e9fet de toutes modifications de son actionnariat ayantpour effet une modification du contr\u00f4le au sens de l'article L 233-3 du code ducommerce.\nTITRE VIl : Approbation de la conventionArticle 7 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui seraannex\u00e9e.\nVu et accept\u00e9,\nSaint-Brieuc , le 4/02 /7024, Saint-Brieuc, le 23/02(2224Porr e DircFeuxr DLL'PWLL,MLACM..@Loy hrrhotni b d e TLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nA\n11/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 18\nAnnexes : - Tableau r\u00e9capitulatif et plans de localisation des c\u00e2bles\nP;\u00e2n\u00bb *COMMUNE \"\"'\"\"d 't ...> | om Type,mm1 | BREHAT Arcouest 1988 2230 | HTA 20Kv 3x50 cu Arcouest \u00e2\u00e4\u00e4\u00ee\u00e4e\n2 BREHAT Arcouest 1990 2210 HTA 20Kv 3x50% cu Arcouest \u00cea\u00eenv\u00e4\u00eege\n3 | BREHAT Beniguet 1988 570 | HTA 20Kv 3x50 cu \u00e4'\u00e7\u00e4:gee B\u00e9niguet\n4 | PENVENAN Ile Balanec 2001 200 Basse tension / 3x95? Al Bugu\u00e9l\u00e8s Ile Balanec\n5 | PENVENAN Ile Balanec 2001 280 Basse tension / 3x95% Al Ile Balanec | Ile Balanec\n6 | PENVENAN Coz Castel 1994 110 Basse tension / 3x95? Al Bugu\u00e9l\u00e8sv Coz Castel\n7 | PENVENAN Ile Istan 1194 220 Basse tension / 3x95? Al Bugu\u00e9l\u00e8s | e Istan\n8 | LANMODEZ Pleubian 1991 1400 HTA \u00e0OKv 3x95 cu Troquerat | Pen lann\n9 | TREBEURDEN To\u00e9no 1994 210 Basse tension / 3x240? Al To\u00ebno Ile To\u00ebno\n10 | PLOUGRESCANT | Castel Meur | 2001 100 | Basse tension / 3x95 Al fi':\u00e4' Castel Meur\n11 | PLOUGRESCANT |Porz Bugal\u00e9 |1997 110 \u2014 | Basse tension / 3x150\u00b0 Al \u00cb\u00cb\u00cbal\u00e9 Porz Bugal\u00e9\n12/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 19\nPorz12 | PLOUGRESCANT | Porz Bugal\u00e9 1997 20 Basse tension / 3x150% Al Bugal\u00e9 Porz Bugal\u00e9\n13 | KERBORS Enez Yar 2011 470 Basse tension / 3x952 Al | Enez Yar Enez Yar\n14 | PLOUBAZLANEC | Beg Nod 2019 210 Basse tension / 3x150? Al Beg Nod Beg Nod\n15 | PLOUBAZLANEC | Beg Nod 2019 210 HTA Beg Nod Beg Nod\n16 | PLOUBAZLANEC | Roch Hir 1991 262 Basse tension / 4X75Cu Roch Hir Roch Hir\n17 | PLEUBIAN Ile Adrenv 1996 95 Basse tension / 3x1507 Al Pen Lan He Adrenv\n18 | PLOUGUIEL Le Palud 2017 200 | Basse tension / 3x95% Al Le Palud Le Palud\n19 | YFFINIAC Pont Derlande | 2014 10m | HTA 20Kv 3x150\u00b0 Al S LS de\n20 | PLERIN e 2014 80m | Bassetension/3x70\u00b0Al | 1\u20ac | Les Nouelles\n13/13\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 20\nDDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat D\u00e9partemental d'\u00c9nergie des C\u00f4tes-d'Armor 21\nDDTM 22\n22-2024-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydro-morphologique et de renaturation des\nberges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et\nde fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi sur la\ncommune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC\nDDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi\nsur la commune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC\n22\nPREFET 1CDES C\u00d4TES- . Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLz'bertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralles travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturationdes berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuitede l'ancien moulin de Traou-Hisur la commune de PLOUNEVEZ-MOEDEC\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 etR. 152-29 \u00e0 R. 152-35 et particuli\u00e8rement l'article L. 151-37 dispensant d'enqu\u00eate publique,sous r\u00e9serves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;- Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L 151-37pr\u00e9cit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassm Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuv\u00e9 le11 juin 2018 ;Vu le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 en date du24 novembre 2023 demandant que l'op\u00e9ration soit d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat general\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22\nDDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi\nsur la commune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC\n23\n. Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 f\u00e9vrier 2024 concernant les travaux derestauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur descanaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi sur la commune dePLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC ;Consid\u00e9rant que Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 assure la ma\u00eetrise d'ouvrage des actionsmilieux aquatiques sur son territoire ;Consid\u00e9rant que le tron\u00e7on du L\u00e9guer o\u00f9 ont lieu les travaux est class\u00e9 en listes 1 et 2 autitre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement visant les esp\u00e8ces piscicoles ciblesanguille, saumon atlantique, truite de mer, lampr0|e marine et les esp\u00e8ces holobiotiques(truite fario et lamproie de planer) ;Consid\u00e9rant que le site ne pr\u00e9sente actuellement plus aucun usage ;Consid\u00e9rant que la restauration hydro-morphologique du L\u00e9guer et la renaturation de sesberges le long des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou Hi situ\u00e9 sur lacommune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu del'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La restauration hydro-morphologique du L\u00e9guer et la renaturation de sesberges le long des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou Hi situ\u00e9 sur lacommune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC sont declarees d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.Le cours d'eau concern\u00e9 par les travaux est :* FR GR 0046 : le L\u00e9guer et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 l'estuaire.Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre les actions pr\u00e9vuesconform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent le maintien du bon \u00e9tat de la masse d'eau en r\u00e9pondant,d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualit\u00e9 physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ; '1D : assurer la continuit\u00e9 longitudinale des cours d'eau ;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre pa'rt, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Lannion :- orientation 18 : pr\u00e9server et restaurer la fonctionnalit\u00e9 des cours d'eau ;- disposition 45 : am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 des cours d'eau et des espaces associ\u00e9s ;- orientation 19 : r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;- disposition 50 : d\u00e9finir un plan pour la restauration de la continuit\u00e9.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi\nsur la commune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC\n24\nLes travaux sont de plusieurs types :- sur la portion en amont du moulin : le d\u00e9mant\u00e8lement du seuil, le d\u00e9rasement du toit deI'llot situ\u00e9 entre le L\u00e9guer et l'ancien canal d'amen\u00e9e, la mise en forme de bancsgraveleux et des berges dans le m\u00e9andre du L\u00e9guer \u00e0 l'entr\u00e9e de l'ancien canal, ainsi quele comblement du canal d' ameneeJusqu 'au moulin ;- sur la portion aval du moulin : le derasement du toit de l'\u00eelot qui s\u00e9pare le L\u00e9guer et lecanal de fuite, le comblement du canal de fuite avec la mise en forme des berges sur lapartie amont et la mise en \u0153uvre de bancs graveleux.Article 3 : Montant des travaux \u2014 Prise en charge des d\u00e9pensesLes travaux sont programm\u00e9s en 2024. Leur montant total est estim\u00e9 \u00e0 446 733 \u20ac TTC et lar\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des financements est la suivante :participation Agence de l'eau Loire-Bretagne : 100 %.Article 4 : Partage du droit de p\u00eacheLes propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, les travaux \u00e9tantfinanc\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, pour unedur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement de la premi\u00e8re phase du programmepluriannuel, avec les associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques pour la section de cours d'eau concern\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut, avec la F\u00e9d\u00e9ration desC\u00f4tes-dArmor pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral a une validit\u00e9 de cing (5) ans renouvelable \u00e0compter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet -d'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de cettem\u00eame date.- Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le beneflc:alre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la deC|S|on lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00e9me article ou de I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi\nsur la commune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC\n25\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans la mairie de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC pendant aumoins un (1) mois, mise \u00e0 la disposition du public, pendant une dur\u00e9e de quatre (4) moisau moins, sur le site internet des services de l'Etat en Cotes-d'Armor (pr\u00e9fecture) et serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 etle maire de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 2 7 FEV, 2024Le Pr\u00e9f(St\u00e9phane ROUVE _\u2014_\u2014\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\nhydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi\nsur la commune de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC\n26\nDDTM 22\n22-2024-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation demand\u00e9e par\nDinan Agglom\u00e9ration en application de l'article\nL.142-5 du code de l'urbanisme suite au projet de\nmodification de droit commun n\u00b0 3 du PLUi-H\nDDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation demand\u00e9e par Dinan Agglom\u00e9ration en application de l'article L.142-5\ndu code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n\u00b0 3 du PLUi-H 27\nEZPR\u00c9FET SDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation demand\u00e9e par l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale de Dinan Agglom\u00e9rationen application de l'article L.142-5 du code de l'urbanismeLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 portant modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) des C\u00f4tes-d'Armor :Vu l'avis rendu en s\u00e9ance du 11 janvier 2024 par la CDPENAF des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et sa note technique du 15 janvier 2024 ;Vu la notification aux personnes publiques associ\u00e9es du projet de modification de droitcommun n\u00b03 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local deI''habitat (PLUi-H) de Dinan Agglom\u00e9ration, en date du 22 novembre 2023, valantdemande de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L:142-4 du code de l''urbanisme, dans lescommunes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) n'est pas applicable, les zones \u00e0urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1\" juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ouforesti\u00e8res d'un plan local d'urbanisme ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0l'occasion de l'\u00e9laboration, de l'approbation, du suivi et de la r\u00e9vision d''un documentd'urbanisme ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article L142-4 avec l'accord du pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la CDPENAF et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public en charge de l'\u00e9laboration, de l'approbation, du suivi etde la r\u00e9vision du SCOT ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dinan.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frG Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation demand\u00e9e par Dinan Agglom\u00e9ration en application de l'article L.142-5\ndu code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n\u00b0 3 du PLUi-H 28\nARR\u00caTE :Article 1* ; La demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Dinan Agglom\u00e9ration est :accord\u00e9e, conform\u00e9ment au r\u00e8glement graphique de la modification n\u00b03 du PLUI-H,pour les zones :M6.A : DINAN - zone 2AUh ;M6.B : LA LANDEC - zone 2AUh ;M6.C : LANVALLAY - zone 2AUNh ;< M6.D : SAINT-CAST-LE-GUILDO \u2014 zone 2AUh ;* M6.E : SAINT-H\u00c9LEN - zone 2AUh ;* MG.F : PLUDUNO - zone 2AUe ;* M6.G : PLANCOET - zone 2AUh ;* M3.B: CORSEUL - zone Ne, cr\u00e9ation d'une aire de covoiturage ;< M3.1: LANGUENAN, distillerie \u00ab Naguelann \u00bb \u2014 zone Ay, extension de l'entrepriseexistante ;accord\u00e9e sous r\u00e9serves, conform\u00e9ment au r\u00e9glement graphique de la modification n\u00b0 3du PLUi-H , pour les zones :M3.A: GUITT\u00c9, ancien village vacances de \u00ab Ker Lann \u00bb \u2014 zone Nt, projet de sitetouristique,P r\u00e9serves : se limiter \u00e0 'emprise des b\u00e2timents existants et aux projets envisag\u00e9s,dans le respect des caract\u00e9ristiques d'un secteur de taille et de capacit\u00e9 d'accueillimit\u00e9es (STECAL) ;* M3.C: PLESLIN-TRIGAVOU-, ch\u00e2teau de \u00ab La Motte Olivet \u00bb \u2014 zone Nt, projet ded\u00e9veloppement d'activit\u00e9s touristiques,} r\u00e9serves : se limiter \u00e0 l''emprise des b\u00e2timents existants et aux besoins stricts duprojet identifi\u00e9, dans le respect des caract\u00e9ristiques d'un STECAL ;* M3.H: SAINT-CAST-LE-GUILDO, ch\u00e2teau de \u00ab La Vieuxville\u00bb - zone Ntl, projetd'h\u00e9bergement touristique,P r\u00e9serves: se limiter \u00e0 l''emprise des b\u00e2timents existants pour permettre leurextension limit\u00e9e, dans le respect des caract\u00e9ristiques d'un STECAL.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au si\u00e8ge de l''\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) et dans chaque mairie composant l'EPCI. Il sera \u00e9galement publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Dinan et le pr\u00e9sident de l'EPCI sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nSaint-Brieuc, le 2 G6 FEV. 2024\nS\" \u2014 \u2014ESz2\u2014\u2014\u2014\u2014\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation demand\u00e9e par Dinan Agglom\u00e9ration en application de l'article L.142-5\ndu code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n\u00b0 3 du PLUi-H 29\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-02-23-00001\nmodification homologation circuit moto-cross  \u00e0\nSaint-Clet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0 Saint-Clet 30\nPREFET . _ ; |DES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR . Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross \u00e0 SAINT-CLETLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 311-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279. du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross \u00e0 Saint-Clet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2022 ;VU la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 27 novembre 2023 par Monsieur Nicolas CLEMENTpr\u00e9sident du Moto Club Goudelin LE MERZER, concernant l'homologation du circuit situ\u00e9 \u00e0K\u00e9rouzever \u00e0 Saint-Clet ;VU le constat de r\u00e9alisation des travaux \u00e9tabli le 15 f\u00e9vrier 2024 :VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 15 f\u00e9vrier 2024 ;SUR PROPOSITION du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1\" : Les plans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2023 sont remplac\u00e9s par les plans annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 112\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0 Saint-Clet 31\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte \u2014 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.frARTICLE 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le sous-pr\u00e9fet de Guingamp,le maire de Saint-Clet,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et'dont copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC,le 2 3 FEV. 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s-publiques\nChristophe VARFILLES\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0 Saint-Clet 32\nCircuit de motocross de St Clet\nLe 06/02/2024\n. [; ) 750N PARIS- G1 49 23 77 00F\u00c9D\u00c9RATION | tfm@tfmoioFRAN\u00c7AISEV  ffmoto.org\nLongueur du circuit ! 1350 metre:Zone publicParc pilotesZone d\u00e9partSautsMinicross+65ccPanneauteursSens du circuitCommissairesPoste de secours\u00a2+ [ HRRNNEL\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0 Saint-Clet 33\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES COTES D'ARMOR\nPr\u00e9fectureDirection des Libert\u00e9s PubliquesBureau des \u00e9lections et del'administration g\u00e9n\u00e9raleEPREUVES SPORTIVES A MOTEURse d\u00e9roulant sur un terrain homologu\u00e9PROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIEREModification de l'homologation du circuit situ\u00e9 \u00e0 K\u00e9rouzever \u2014 Saint Clet\nLe 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 10h00, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\u00bb s'est r\u00e9unie en mairie puis sur le site ducircuit de moto-cross sis K\u00e9rouz\u00e9ver \u00e0 Saint-Clet, sous la pr\u00e9sidence de ManuellaCHAPRON, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor.Etaient pr\u00e9sents :1) Membres de la Commission:M. Ludovic LACLAUTRE, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;M. Gilbert BOUTEILLER, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;M. Yannick LE GAUDU, repr\u00e9sentant de I' Automobile Club de l'Ouest ;Mme Rachel TURGOT, repr\u00e9sentant le SIDPC ;M Fabrice GUESNON, repr\u00e9sentant - le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie( Gendarmerie de Pontrieux) ;M. R\u00e9gis SALAUN, repr\u00e9sentant la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la Mer ;M. Titouan MOREL, stagiaire au SIDPC ;2) Autres participants:M. Fabrice LE QUERE, AMVTT Saint-Clet ;M. Nicolas CLEMENT, pr\u00e9sident du moto club Goudelin le Merzer ;M. Claude PIRIOU, maire de Saint-Clet ;M. Eric MORDELET, adjoint au maire de Saint-Clet ;Mme Nathalie BUREL, charg\u00e9e des \u00e9preuves sportives a la Pr\u00e9fecture.La commission a \u00e9tudi\u00e9 la demande de modification de l'homologation du circuit de moto-cross, sis \u00e0 K\u00e9rouz\u00e9ver, sur le territoire de la commune de SAINT-CLET, adress\u00e9e enpr\u00e9fecture le 27 novembre 2023 par le Pr\u00e9sident du Moto Club Goudelin Le Merzer.Ce terrain a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'homologation le 14 septembre 2022 pour 4 ans. Desam\u00e9nagements ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le site, une modification de l'arrete d'homologation estsollicit\u00e9e pour pouvoir poursuivre les activit\u00e9s sur ce terrain.12Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 \u2014 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0 Saint-Clet 34\nLe circuit demeure homologu\u00e9 pour les motos uniquement.Le terrain, propri\u00e9t\u00e9 de la commune, a d\u00e9sormais une longueur de 1500 m\u00e9tres et une largeurmoyenne de 5 m\u00e9tres. Un tour tronqu\u00e9 du circuit est maintenu pour les pilotes de faiblecylindr\u00e9e. |A la demande de l'expert s\u00e9curit\u00e9 de la FFM, la ligne de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e et cetam\u00e9nagement engendre une modification de l'implantation du parc \u00ab pilotes \u00bb. En revancheles zones accessibles aux spectateurs ne sont pas modifi\u00e9es.La ligne de d\u00e9part \u00e0 une largeur de 25m et une longueur de 70 m. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9valid\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration le 6 f\u00e9vrier 2024. Le plan du circuit modifi\u00e9 sera annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant homologation de ce circuit.Dans les zones dangereuses, l'interdiction d'acc\u00e8s aux spectateurs devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e pardes panneaux \u00ab INTERDIT AU PUBLIC \u00bb . Les cheminements qui seront mis en place lesjours de comp\u00e9tition devront permettre aux pilotes de rejoindre la grille de d\u00e9part et le parc\u00ab pilotes \u00bb sans traverser les zones d\u00e9di\u00e9es aux spectateurs.Le rythme des entra\u00eenements peut \u00eatre conserv\u00e9, aucune plainte n'ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par lamairie ou les gestionnaires du terrain.Une comp\u00e9tition , comportant la participation de pilotes mineurs, sera organis\u00e9e sur ce terrainle 3 mars 2024. Les pi\u00e8ces manquantes au dossier sont pr\u00e9cis\u00e9es lors de la r\u00e9union. Lespr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions n'ont soulev\u00e9 aucune difficult\u00e9.Les membres de la commission apr\u00e8s un d\u00e9placement sur site \u00e9mettent un avis favorable \u00e0 lamodification apport\u00e9e au trac\u00e9 du circuit et pr\u00e9cisent que l'homologation sera \u00e0 renouveler enseptembre 2026, cette modification ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une nouvelle homologation.\nLa pr\u00e9sidente,u== c008Manuella CHAPRON\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross  \u00e0 Saint-Clet 35\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de\nconsommateurs de gaz naturel ayant consomm\u00e9\nplus de 5GWh de gaz naturel par an d\u00e9finies \u00e0\nl'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en\nC\u00f4tes-d'Armor.pdf\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant\nconsomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz naturel par an d\u00e9finies \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en C\u00f4tes-d'Armor.pdf 36\nEx - CabinetPREFET | , LDES C\u00d4TES- Service interminist\u00e9rielD'ARMOR de d\u00e9fense etP de protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consomm\u00e9 plus de 5 GWh de gaznaturel par an d\u00e9finies \u00e0 I'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie\"-Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de I'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVU La circulaire du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisationdu d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturelVU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaqueconsommateur raccord\u00e9 aleur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaznaturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2022VU les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementCONSIDERANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz en 2022,CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate des gestionnaires de r\u00e9seaux de transportet de distribution de gaz naturel pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.434-1 du code del'\u00e9nergie et r\u00e9alis\u00e9e en 2023,CONSID\u00c9RANT les listes de consommateurs \u00e0 \u00e9tablir par le Pr\u00e9fet au titre de l'articleR.434-4 du code de l'\u00e9nergie ;CONSID\u00c9RANT = l'analyse des services ;SUR proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant\nconsomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz naturel par an d\u00e9finies \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en C\u00f4tes-d'Armor.pdf 37\nARR\u00caTE :ARTICLE 1- Liste n\u00b01En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissancesup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts, en annexe 1, est arr\u00eat\u00e9e (annexe non publiable ;diffusion restreinte).\nARTICLE 2 - Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de I'\u00e9nergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant.des missionsd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8renotamment de .s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, enannexe 2, est arr\u00e9t\u00e9e (annexe non publiable ; diffusion restreinte).\nARTICLE 3 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures paran qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dent et qui sontsusceptibles.de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9ductionou d'arr\u00e9t de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cescons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en annexe3, est arr\u00eat\u00e9e (annexe non publiable ; diffusion restreinte).ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.\nARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturelLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sonttransmises aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel, uniquement s'agissant desconsommateurs de gaz raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau.\nARTICLE 6 - AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2023 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant\nconsomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz naturel par an d\u00e9finies \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en C\u00f4tes-d'Armor.pdf 38\nARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d''Armor \u00e0 l'exception de ses annexes qui rel\u00e8vent d'unediffusion restreinte.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cution ;La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor et le directeur r\u00e9gional deI'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Bretagne, les gestionnaires der\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSaint-Brieuc, le | 2 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet,\nS//\nSt\u00e9phane ROUVE\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant\nconsomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz naturel par an d\u00e9finies \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en C\u00f4tes-d'Armor.pdf 39\nPSS v 44 4 y\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant\nconsomm\u00e9 plus de 5GWh de gaz naturel par an d\u00e9finies \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, en C\u00f4tes-d'Armor.pdf 40","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-08-16T17:50:56+00:00","id":"ecc5e01052f2ace0cb771cc155855cead2d02f633595a8f34c605d330a3443e6","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-040 du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:17:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T14:18:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/66706/553299/file/recueil-22-2024-040-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}