{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nARS 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP lev\u00e9e interdiction usine EDF (2\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles (2 pages) Page 6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Brian\u00e7onnais, en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re,\nsitu\u00e9e \u00e0 SAINT-CHAFFREY (2 pages) Page 9\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006\nAP lev\u00e9e interdiction usine EDF\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP lev\u00e9e interdiction usine EDF 3\n| = ARS PACA\nz D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes\nPREFET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,  le 22 Juillet  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 052024.  07-72  -\u00e7ecc  L\nPortant  lev\u00e9e  de l'interdiction  de consommation  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  aliment\u00e9  par le r\u00e9servoir  des Moutets  - Usine  EDF\nsur la commune  de Rousset\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n: Chevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite  _\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du  3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-  a\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU les articles  L 2212:  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU Les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet.  20222  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  des analyses  de recontr\u00f4le  de l'eau  du 17/07/2024  conformes  \u00e0\nla r\u00e9glementation  en vigueur  et d\u00e9montrant  l'absence  de germes  t\u00e9moins  de contaminations\nf\u00e9cales  dans  les eaux  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  aliment\u00e9  par le r\u00e9servoir\ndes  Moutets  \u2014 usine  EDF  - commune  de Rousset  ;\nCONSIDERANT  les mesures  correctives  mises  en \u0153uvre  par la personne  responsable  de la\nproduction  et de la distribution  de l'eau  de l'unsine  EDF  sur la commune  de Rousset  pour\nr\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  ne fait plus  encourir  un risque  sanitaire  aux personnes\ns'alimentant  en eau  sur le r\u00e9seau  aliment\u00e9  par le r\u00e9servoir  des Moutets  \u2014 usine  EDF  - commune\nde Rousset;  :\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP lev\u00e9e interdiction usine EDF 4\nARRETE\nArticle  1\nL'eau  du r\u00e9seau  public  d'eau  potable  aliment\u00e9  par  le r\u00e9servoir  des  Moutets  - Usine  EDF  sur  lacommune  de Rousset,  peut  \u00e0 nouveau  \u00eatre  utilis\u00e9e  pour  la consommation  humaine  et \u00eatreUtiliser  pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nL'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  n\u00b0 05-2024-07-05-00009  du 05/04/2024  est abrog\u00e9.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  et l'usine  susvis\u00e9es  en un lieu  visible  pour  lesUsagers.  Les  exploitants  du r\u00e9seau  o\u00f9 le maire  de la commune  concern\u00e9e  ont  l'obligationd'informer  sans  d\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de la lev\u00e9e  de l'interdiction  de consommer  de l'eaudestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le r\u00e9seau  aliment\u00e9  par le r\u00e9servoir  des  Moutets  -usine  EDF  - commune  de Roussest  par  tout  moyen  appropri\u00e9.\nArticle  3.\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de Rousset,  \u00e0 l'usine  EDF  sur la commune  deRousset,  \u00e0 Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes  Alpes,  \u00e0 Madame  laDirectrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de \"ARS  des.  Hautes-Alpes  et \u00e0 Monsieur  leDirecteur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  et de la Protection  desPopulations  des  Hautes-Alpes.\nArticle  4\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Maire  de Rousset,  l'exploitant  del'usine  EDF,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en cequi  le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ouexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyensaccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP lev\u00e9e interdiction usine EDF 5\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005\nInterdiction Vitrolles\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles 6\nARS  PACA,E 3 D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes  Alpes,\nPREFET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP,  le 22 Juillet  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 C5 202.07  22-0000\nPortant  interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le\nr\u00e9seau  Haut  Vitrolles  sur la commune  de Vitrolles\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ; :\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L1324-1  a\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  20222  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  des analyses  d'eau  du 17/07/2024,  d\u00e9montrant  la pr\u00e9sence  de\ngermes  t\u00e9moins  de contamination  f\u00e9cale  (29 Esch\u00e9richia  coli)  dans  les eaux  destin\u00e9es  \u00e0\nl'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  Haut  Vitrolles  sur la commune  de Vitrolles  ;\nCONSIDERANT  que la situation  fait encourir  un risque  sanitaire  aux personnes  s'alimentant  .\nen eau sur le r\u00e9seau  Haut  Vitrolles  sur la commune  de Vitrolles.\nCONSIDERANT  qu'il appartient  \u00e0 la commune  de Vitrolles  et au Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de Gap  Tallard  Durance  de prendre  toutes  les dispositions  correctives\nn\u00e9cessaires  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  ;\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles 7\nARRETE\nArticle  1\nll est interdit  d'utiliser  l'eau  du r\u00e9seau  Haut  Vitrolles  sur la commune  de Vitrolles  pour  laconsommation  humaine  et pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nCette  interdiction  est  active  jusqu'a  la publication  d'un  nouvel  arr\u00e9t\u00e9  pris  apr\u00e9s  obtention  der\u00e9sultats  d'analyses  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible  pour  les usagers.  Lesexploitants  du r\u00e9seau  ou le maire  de la commune  concern\u00e9e,  ont  l'obligation  d'informer  sansd\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de l'interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommationhumaine  sur le r\u00e9seau  Haut  Vitrolles  sur la commune  de Vitrolles,  par  tout  moyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nIl appartient  \u00e0 la personne  responsable  de la production  et de la distribution  de l'eau  dedistribuer,  jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de l'interdiction,  de l'eau  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  r\u00e9glementaires  depotabilit\u00e9  en quantit\u00e9s  suffisantes  pour  assurer  le maintien  de la satisfaction  des  besoinsprioritaires.\nArticle  4\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  deGap  Tallard  Durance,  au Maire  de Vitrolles,  \u00e0 Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecturedes  Hautes-Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpesde l'ARS  PACA  et \u00e0 Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de laSolidarit\u00e9  de la Protection  des Populations  des Hautes-Alpes.\nArticle  5\nLe Pr\u00e9sident  de l\u00e0 communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Gap  Tallard  Durance,  le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Maire  de Vitrolles,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  del'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  dupr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ouexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.  |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois.  Ce recours  administratif.  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyensaccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles 8\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Brian\u00e7onnais, en qualit\u00e9 de\ngardien de fourri\u00e8re, situ\u00e9e \u00e0 SAINT-CHAFFREY\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais, en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, situ\u00e9e \u00e0\nSAINT-CHAFFREY9\n| | Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9,\n2 Bureau  de la Citoyennet\u00e9,PREFET  Section  R\u00e9glementation  G\u00e9n\u00e9rale\nDES  HAUTES-  |\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap,le 99 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 05-2024-\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  du pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Brian\u00e7onnais,\nen qualit\u00e9  de gardien  de fourri\u00e8re,  situ\u00e9e  \u00e0 SAINT-CHAFFREY,\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\n_ Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la route,  notamment  ses articles  L325-1  \u00e0 L325-14,  et R325-1  et R325-12  \u00e0 R325-52  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-775  du 24 juin  2020  relatif  aux fourri\u00e8res  automobiles  :\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 mai 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Monsieur  Beno\u00eet  ROCHAS,  Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  sous  pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Gap  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-52  du 24 janvier  2022  relative  \u00e0 la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nainsi  que  la note  d'information  du 19 juillet  2023  du minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  relative  \u00e0 la\nd\u00e9livrance  des  autorisations  de sorties  de fourri\u00e9re  par  l'interm\u00e9diaire  du \u00ab Si Fourri\u00e8res  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2019-01-29-001  du 29 janvier  2019  portant  agr\u00e9ment  du pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  du Brian\u00e7onnais  en qualit\u00e9  de gardien  de fourri\u00e8re,  situ\u00e9e  \u00e0 Saint-\nChaffrey,  et au vu de la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 juin  2024  par\n'Monsieur  AVENIERE  Roger,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  2 de cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  Monsieur  AVENIERE  Roger  pour  le renouvellement  de son\nagr\u00e9ment  est complet  et recevable  pour  permettre  la d\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\n\u00aba\nArticle  1er:  Le pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Brian\u00e7onnais  est agr\u00e9\u00e9  en qualit\u00e9  de\ngardien  de fourri\u00e8re,  ainsi  que  ses installations  situ\u00e9es  \u00e0: fourri\u00e8re  communautaire,  route  du Clos\nJouffrey,  05330  Saint-Chaffrey.\nL'agr\u00e9ment  de Monsieur  AVENIERE  Roger,  gardien  de cette  installation,  est renouvel\u00e9.\nArticle  2: Ce renouvellement  est accord\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cing  ann\u00e9es,  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Celui-ci  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9  sur demande  de l'attributaire  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture\ndes  Hautes-Alpes  deux  mois  avant  l'expiration  de la p\u00e9riode  d'agr\u00e9ment.\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  \u2014 28, rue Saint-Arey  05011  GAP  Cedex  - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00  \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  : 04.92.53.79.49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais, en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, situ\u00e9e \u00e0\nSAINT-CHAFFREY10\nArticle  3 : Le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  devra  \u00eatre  inform\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  de tout  changement\nrelatif  \u00e0 l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0\" et notamment  d'une  \u00e9ventuelle  cessation\nd'activit\u00e9.  \u2014\nArticle  4 : En cas  de manquement  \u00e0 ses obligations  ou d'infraction  \u00e0 la l\u00e9gislation  en vigueur,  le gardien\nde fourri\u00e8re  peut  se voir  appliquer  des  sanctions  administratives  (avertissement,  suspension  et/ou\nretrait  de l'agr\u00e9ment)  apr\u00e8s  mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  et ind\u00e9pendamment  des\nsanctions  p\u00e9nales  \u00e9ventuelles.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'engagement  pris le 7 juin 2024  par la Communaut\u00e9  de Communes  du\nBrian\u00e7onnais,  l'agr\u00e9ment  de M. AVENIERE  Roger  est accord\u00e9  sous  r\u00e9serve  pour  cette  derni\u00e8re  de\nrespecter  cet  engagement,  notamment  :\n- de respecter  les lois, les r\u00e8glements,  les conventions  en vigueur  concernant  l'exploitation  de la\nFourri\u00e8re  automobile  ; et notamment  de ne pas exercer,  ni directement,  ni par personne  interpos\u00e9e,\nune  activit\u00e9  de destruction  ou de retraitement  de v\u00e9hicules  usag\u00e9s  (op\u00e9rations  de d\u00e9molition,\nr\u00e9cup\u00e9ration  et recyclage  de mat\u00e9riaux)  ;\n- d'ex\u00e9cuter;  sur la demande  des autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  leurs  d\u00e9cisions  de mise  en fourri\u00e8re,  dans  la\nlimite  des  capacit\u00e9s  de stockage  ;\n- d'ex\u00e9cuter  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement,  de garde  et de restitution  ou de remise  des  v\u00e9hicules,  dans  les\nd\u00e9lais  et selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  ;\n- de garder  les v\u00e9hicules  mis en fourri\u00e8re  dans  un terrain  clos,  plac\u00e9  sous  surveillance  de jour  et de nuit,\nrespectant  les dispositions  r\u00e9glementaires  applicables  aux installations  class\u00e9es  pour la protection  de\nl'environnement  ;\n- d'afficher  les tarifs,  de facturer  les frais  de fourri\u00e8re  et de ne pas en d\u00e9passer  les tarifs  maxima  ;\n- de transmettre  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  charg\u00e9  de prononcer  la mainlev\u00e9e  de mise  en\nfourri\u00e8re  tout  certificat  d'immatriculation  de v\u00e9hicule  mis  en fourri\u00e9re  et confi\u00e9  \u00e0 sa garde  ;\n- de tenir  constamment  \u00e0 jour  un \u00abtableau  de bord\u00bb  de la gestion  de la fourri\u00e8re  automobile  ;\n- de communiquer  \u00e0 l'autorit\u00e9  dont  rel\u00e8ve  la fourri\u00e8re,  ainsi  qu'au  Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,  tout  fait\nsusceptible  de remettre  en cause  son  agr\u00e9ment  (cessation  d'activit\u00e9...).\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  Un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,\nen utilisant  les voies  de recours  expos\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  des\nHautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le maire  de Brian\u00e7on  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes  Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nation,rte Pr\u00e9fet et par deen\ne Secretalr ;\nde la pr\u00e9fecturedes  HauteSWlpe\nBeno\u00eet  ROCHAS.\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  possibles,  en d\u00e9posant  un recours  administratif  et/ou  contentieux  :\n- recours  administratif  : recours  gracieux  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  (28,  Rue  Saint-Arey  -05000  GAP)  ou recours\nhi\u00e9rarchique  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  (Place  Beauvau  75800  Paris  Cedex  08) dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant\nsa notification.  |\n- recours  contentieux  : aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (22-24,  Rue  Breteuil  13821  Marseille  Cedex  6) ou par\nl'application  Telerecours  citoyens  : www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification.\nL'exercice  du recours  administratif  proroge  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui  peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois\nsuivant  le rejet  du recours  administratif,|\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  \u2014 28, rue Saint-Arey  05011  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  : 04.92.40.48.00  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04.92.53.79.49\n: www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais, en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re, situ\u00e9e \u00e0\nSAINT-CHAFFREY11","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T14:31:34+00:00","id":"ece1f2a9a6ec25255946e28db4f03610d831ef89a292a8e2cc7f884949531970","name":"recueil-05-2024-223-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-07-22T13:54:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21897/186053/file/recueil-05-2024-223-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}