{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"E.PR\u00c9FET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la modification dela convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public\u00ab Initiative pour le d\u00e9veloppement de l'hippodrome de Chantilly \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit,notamment ses articles 98 et suivants relatifs au statut des groupements d'int\u00e9r\u00e9t public ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public (GIP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 30 mars 2023 adoptant les nouveaux statuts dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Initiative pour le d\u00e9veloppement de I'Hippodrome de Chantilly\u00bb ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'office de tourisme Chantilly - Senlis en date du 30novembre 2023 approuvant les nouveaux statuts du GIP ;VU la d\u00e9cision de la commission administrative centrale de I'Institut de France en date du 14 juin 2023approuvant les nouveaux statuts du GIP ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Chantilly en date du 28 juin 2023approuvant le projet de r\u00e9vision des statuts du GIP et d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 la maire la signature de toutdocument s'y rapportant ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'Aire Cantilienne en date du 24 mai 2023 approuvantles nouveaux statuts du GIP et autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 prendre dans ce cadre toutes les mesuresn\u00e9cessaires ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil r\u00e9gional Hauts-de-France en date du 15d\u00e9cembre 2023 approuvant la convention constitutive modifi\u00e9e du GIP ;VU la d\u00e9cision du conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du 27 mai 2024 approuvant la modificationde la convention constitutive du GIP et autorisant la pr\u00e9sidente \u00e0 signer ladite convention ;\n1\nVU le courrier du pr\u00e9sident de France Galop en date du 27 janvier 2025 demandant l'approbation desnouveaux statuts du GIP et compl\u00e9t\u00e9 par un courrier du 13 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la saisine du directeur du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Initiative pour led\u00e9veloppement de l'Hippodrome de Chantilly \u00bb visant \u00e0 l'approbation des projets de statuts enquestion ;CONSID\u00c9RANT l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise en date du 13mars 2025 ; 'SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1*: La convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Initiative pour led\u00e9veloppement de l'hippodrome de Chantilly \u00bb, telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. :\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\n\u00c0 Beauvais, le 1 6 JUIL 2025Po r\u00e9fet cpar d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u00e9d\u00e9ric BOVET\n2\nANNEXE 4 - N\u00b0IV-03 |\nGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC\u00ab INITIATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DE l'HIPPODROME DE CHANTILLY \u00bbCONVENTION CONSTITUTIVEVERSION PR 7\nDocument pr\u00e9par\u00e9 par le cabinet LANDOT & associ\u00e9sLandot & associ\u00e9sAvocats \u00e0 la Cour(1]oooOo\n3\nPr\u00e9ambuleIl est rappel\u00e9 ci-apr\u00e8s, en propos introductifs, les motivations que furent celles desmembres constitutifs du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public \"Initiative pour un D\u00e9veloppementdurable de Chantilly \u00bb [nom historique] au moment de sa cr\u00e9ation en 2001, et qui furentinscrites en pr\u00e9ambule de la convention constitutive d'origine.\"Le Domaine de Chantilly, qui \u00e0 \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9 avec patience et t\u00e9nacit\u00e9 par le Ducd'Aumale et donn\u00e9 par lui \u00e0 l'lnstitut de France, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure de classement autitre des sites, par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 d\u00e9cembre 1960Plus de quarante ans apr\u00e8s la mise en place de ces dispositions, il est permis deconstater que celles-ci ont, pour l'essentiel, produit les effets escompt\u00e9s. Le Domaine deChantilly demeure pr\u00e9serv\u00e9 et continue de constituer, de ce fait, un ensemble architecturalet environnemental d'une qualit\u00e9 exceptionnelle, situ\u00e9 \u00e0 moins de 50 km de Paris.D'un autre point de vue toutefois, il est ind\u00e9niable que, le temps ayant fait sonouvrage, malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'Institut de France, en liaison avec l'\u00c9tat et lesCollectivit\u00e9s Locales, le Domaine de Chantilly doit aujourd'hui faire l'objet d'am\u00e9nagementsimportants.Le Domaine de Chantilly est en effet un ensemble complexe, constitu\u00e9 decomposantes tr\u00e8s diverses . le grand Ch\u00e2teau et son vis-a-vis, le Ch\u00e2teau d'Enghien, le parcde Le N\u00f4tre et les canaux qui le parcourent, les Grandes Ecuries, l'hippodrome, denombreuses d\u00e9pendances situ\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie du Domaine, mais aussi, bien s\u00fbr, la for\u00eatFace \u00e0 cette situation, l'Institut de France et ses partenaires locaux, au premier rangdesquels les collectivit\u00e9s territoriales, ont d\u00e9cid\u00e9 de se donner les moyens de financier lestravaux et les am\u00e9nagements indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la valorisation du siteclass\u00e9 du Domaine de Chantilly et d'assurer, ainsi, la p\u00e9rennit\u00e9 des joyaux constitu\u00e9s par ladonation du Duc d'Aumale.La menace de fermeture de l'hippodrome de Chantilly, a la fin de 1994, a jou\u00e9, de cepoint de vue, un r\u00f4le catalyseur, en acc\u00e9l\u00e9rant la prise de conscience de la gravit\u00e9 de lasituation.A l'initiative de Son Altesse I'Aga Khan, des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur larevitalisation du site class\u00e9.Dans les mois qui suivirent la remise de ces \u00e9tudes, en juin 1999, une association depr\u00e9figuration fut constitu\u00e9e sous le nom d'\u00ab Initiative pour le D\u00e9veloppement deChantilly \u00bb, r\u00e9unissant l'\u00c9tat, l'Institut de France, la Communaut\u00e9 de Communes de l'AireCantilienne, les villes de Chantilly et de Gouvieux, le D\u00e9partement de I'Oise, France Galop etle m\u00e9c\u00e9nat priv\u00e9.Les travaux conduits dans ce cadre ont permis d'\u00e9laborer un plan d'ensemble der\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et de mise en valeur des diff\u00e9rentes composantes du site de\n4\nChantilly, tendant \u00e0 assurer sa pr\u00e9servation tout en cherchant \u00e0 promouvoir led\u00e9veloppement de sa fr\u00e9quentation.Ce projet global na esquiv\u00e9 aucune difficult\u00e9 mais \u00e0 cherch\u00e9 au contraire, \u00e0appr\u00e9hender la probl\u00e9matique du Domaine dans sa globalit\u00e9, notamment par :\u00bb La cr\u00e9ation d'un Centre d'Accueil des Visiteurs en bordure du parc de Sylvie, dansle cadre d'une r\u00e9flexion sur l'am\u00e9lioration des conditions d'acces des visiteurs auxdiff\u00e9rentes entit\u00e9s du domaine de Chantilly ;\u00bb La revitalisation et la modernisation de lhippodrome, par un remaniementcomplet de la grande tribune et de la tour du Comit\u00e9, ainsi que par une r\u00e9flexionsur l'organisation des b\u00e2timents et des parkings, visant \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9roulementdes activit\u00e9s dans le respect du site.L'ampleur des tiches \u00e0 entreprendre rendait indispensable au-del\u00e0 de la mise enplace de l'association de pr\u00e9figuration initiale, de constituer un outil juridique capable deporter dans le temps les travaux consid\u00e9rables, et de nature particuli\u00e8rement vari\u00e9e, \u00e0entreprendre, afin de pr\u00e9server et mieux mettre en valeur le site de l'hippodrome. Lacr\u00e9ation d'un Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) s'est impos\u00e9e comme une \u00e9vidence et unen\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des partenaires locaux engag\u00e9s dans cette d\u00e9marche \"C'est dans ce contexte que la convention constitutive du GIP \u00ab Initiative pour und\u00e9veloppement durable de Chantilly \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par ses membres fondateurs en 2001, etce sous l'empire de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans sa r\u00e9daction alorsapplicable, et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux GIP constitu\u00e9spour exercer des activit\u00e9s dans le domaine de la protection de la nature, aujourd'hui abrog\u00e9.Par la suite, la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du droit a conf\u00e9r\u00e9 un v\u00e9ritable statut aux GIP et a pos\u00e9 le r\u00e9gime juridique qui leurest applicable. Il s'agit ainsi d'op\u00e9rer une mise en conformit\u00e9 administrative des statutsr\u00e9gissant le GIP.Les principales modifications faisant l'objet d'une r\u00e9vision de la conventionconstitutive, men\u00e9e en septembre 2020, sont ensuite d\u00e9taill\u00e9es.Dans un premier temps, l'objet du GIP ne portant que sur l'hippodrome de Chantilly,sa d\u00e9nomination devient alors \"Initiative pour le d\u00e9veloppement de l'hippodrome deChantilly\"Il s'agit aussi d'op\u00e9rer une simplification des organes de gouvernance du GIP. Ilapparait depuis plusieurs ann\u00e9es que l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et le Conseil d'Administrationdu GIP sont relativement identiques dans leur composition, la seule diff\u00e9rence \u00e9tant lapr\u00e9sence de la Ville de Chantilly \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et pas au Conseil d'Administration.Si les attributions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et du Conseil d'Administration sont diff\u00e9rentes,il est loisible, dans ce contexte, de fusionner les deux organes de gouvernance en un organe\n5\nunique. Apr\u00e8s r\u00e9vision statutaire, 'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale serait ainsi le seul organe degouvernance du GIP.La cr\u00e9ation d'un organe unique de gouvernance pourrait s'accompagner d'unesimplification de l'ex\u00e9cutif du GIP ; le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant le Pr\u00e9sidentdu Groupement. D\u00e9s lors, la cr\u00e9ation d'un poste de Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 resterait une facult\u00e9de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sans pour autant constituer une obligation dans le fonctionnementcourant du Groupement.Il s'agit enfin d'ent\u00e9riner l'adjonction de deux nouveaux membres au sein duGroupement.L'office de tourisme \u00ab Chantilly-Senlis Tourisme\u00bb. Le nouvel office de tourismeintercommunal, fruit de la fusion entre les deux offices de I'Aire Cantilienne et de Senlis SudOise, est un outil de promotion de la destination touristique Chantilly-Senlis. Son implicationdans le GIP s'appuie notamment sur la capacit\u00e9 de l'hippodrome \u00e0 accueillir des \u00e9v\u00e9nementssportifs, culturels ou familiaux drainant un tr\u00e8s large public de touristes. Il s'agit d'un outilvenant en appui de la politique touristique de la R\u00e9gion.Enfin la R\u00e9gion Hauts de France a accept\u00e9 de devenir membre du GIP ce dont tousles membres du Groupement se f\u00e9licitent \u00e9videmment.\n6\nTables des mati\u00e8resTABLES DES MATIERESTITRE|I- CONSTITUTIONARTICLE 1 - REGLES APPLICABLES ET DENOMINATIONARTICLE 2- OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1~ Objeta...2.2 - Champ territorial.\nooooo -------------\nARTICLE3 - SIEGE\n..\nARTICLE4- DUREEARTICLES- MEMBRES DU GROUPEMENTARTICLE6- OBLIGATIONS STATUTAIRES \u2014 REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DESTIERS6.1 - Contributions6.2 - Obligations des membres \u00e0 I'\u00e9gard des tiers et entre euxARTICLE7- ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT, DEMISSION, CESSION DE DROITS,7.1 - Adh\u00e9sion\n--------------------------------------\n7.2 - Exclusion7.3 - Retrait\nLn\nTITREII- FONCTIONNEMENTARTICLES - CAPITALARTICLE9- RESSOURCES DU GROUPEMENT9.1 - Mise \u00e0 disposition de moyens mat\u00e9riels9.2 - Mise \u00e0 disposition et recrutement du personnel9.2.1- Personnels en situation de mise \u00e0 disposition9.2.2 - Personnels en situation de d\u00e9tachement9.23 - Fin de la mise \u00e0 disposition ou du d\u00e9tachementARTICLE 10- REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEURARTICLE 11- PROPRIETE DES EQUIPEMENTS\n----------\nARTICLE 12- PROGRAMMES D'ACTIVITES ET BUDGETARTICLE 13- CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENTARTICLE 14- TENUE DES COMPTES ET CONTROLES14.1 - Gestion14.2 - Contr\u00f4les.14.2.1 - Contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat14.22 - Commissaire du Gouvernement\nuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu\n14.2.3 - Contr\u00f4le des juridictions financi\u00e9res\nARTICLE 15- ASSEMBLEE GENERALETITRE ll - ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU GROUPEMENT15.1 - Composition et repr\u00e9sentation15.2 - Attributions.....15.3 - R\u00e9union\n........... -------\n15.4 - Modalit\u00e9s de vote\n...............................\nARTICLE 16- PRESIDENT DU GROUPEMENTARTICLE 17- DIRECTEUR DU GROUPEMENTTITREIV- LIQUIDATION DU GROUPEMENTARTICLE 18 - DISSOLUTIONARTICLE 19- LIQUIDATIONARTICLE 20- DEVOLUTION DES BIENS ET DES ACTIFSARTICLE 21 - CONDITION SUSPENSIVE\n7\nmucrte Gy\nTitre | - Constitution\nArticle 1 - R\u00e8gles applicables et d\u00e9nominationIl est constitu\u00e9 entre les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 un groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic (GIP) r\u00e9gi par le chapitre Il de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9senteconvention.Le Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Public est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Initiative pour le d\u00e9veloppement del'hippodrome de Chantilly \u00bb.\nArticle2- Objet et champ territorial2.1- ObjetConform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de ses membres fondateurs d'assurer la pr\u00e9servation etla mise en valeur du site de l'hippodrome de Chantilly, le groupement est cr\u00e9\u00e9 pour exerceret permettre |'exercice d'activit\u00e9s ayant pour objet de :- Etudier les conditions de d\u00e9veloppement de I'hippodrome, de ses acc\u00e8s et de sonenvironnement ; favoriser et am\u00e9liorer les acc\u00e9s et l'accueil du public surI'hippodrome et l'ensemble de ses d\u00e9pendances dans le respect du patrimoinenaturel et architectural et des paysages ;- Assurer la r\u00e9alisation des travaux de construction ou de r\u00e9novationcorrespondants et g\u00e9rer |'exploitation du site de I'hippodrome de Chantilly, dansle cadre de conventions pass\u00e9es \u00e0 cet effet avec l'Institut de France ;- Participer \u00e0 la promotion et la mise en valeur de l'hippodrome de Chantilly, end\u00e9veloppant et coordonnant un tourisme durable int\u00e9gr\u00e9 dans le site ;- Rechercher des partenaires pour permettre la r\u00e9alisation des investissementsd\u00e9cid\u00e9s ;- Ainsi que tout objet connexe aux missions mentionn\u00e9es ci-dessus, valid\u00e9 parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Le groupement pourra prendre des participations dans toute autre entit\u00e9 juridique(SEML d'am\u00e9nagement ou de gestion, GIE, soci\u00e9t\u00e9 commerciale, association...) dont l'objetconcourt \u00e0 la r\u00e9alisation de son propre objet.\n8\n2.2 - Champ territorialLe groupement a, dans le cadre limitatif de ses comp\u00e9tences telles que d\u00e9finies al'article 2.2 ci-dessus, vocation \u00e0 intervenir sur le territoire de l'hippodrome de Chantilly.\nArticle 3 - Si\u00e9geLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Chantilly, 11 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\u2014 60500 - Chantilly.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4- Dur\u00e9eLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Sa constitution prend effet au jour de la publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la conventionconstitutive, date \u00e0 laquelle il jouit de la personnalit\u00e9 morale.\nArticle 5- Membres du groupementLes membres du groupement sont les suivants :I'Etat, 2 avenue de l'Europe \u00e0 Beauvais, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de I'Oisel'iInstitut de France, 23 quai de Conti \u00e0 Paris,- la R\u00e9gion Hauts-de-France, 151 Avenue du Pr\u00e9sident Hoover, \u00e0 Lille- la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne, 73 rue du Conn\u00e9table \u00e0Chantilly,- la Ville de Chantilly, 11 avenue du Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Chantilly,- l'Office de Tourisme, Chantilly-Senlis Tourisme, 73 rue du Conn\u00e9table \u00e0 Chantilly- le Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, 1 rue Cambry \u00e0 Beauvais,- L'association France Galop, 46 place Abel Gance \u00e0 Boulogne-Billancourt,\n9\nChacun des membres dispose d'une voix avec un poste de titulaire et un poste desuppl\u00e9ant.\nMembres Nombre de voix \u00e0l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleEtat (Pr\u00e9fecture) 1Institut de France 1R\u00e9gion Hauts-de-France 1Communaut\u00e9 de communes de l'Aire 1CantilienneVille de Chantilly 1L'Office de Tourisme, Chantilly-Senlis 1Tourisme\nLe D\u00e9partement de l'Oise 1France Galop 1\nArticle 6 - Obligations statutaires \u2014- R\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des membresentre eux et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers6.1 - tributionLes contributions des membres sont fournies :\n! sous forme de participation financi\u00e8re au budget annuel,sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux ou de mat\u00e9riel,sous forme de mise \u00e0 disposition de personnel.\n10\nLes modalit\u00e9s de participation des membres au titre des investissements et descharges de fonctionnement sont fix\u00e9es dans le cadre du projet de budget annuel.\n6.2 - Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard tiers et entre euxA l'\u00e9gard du groupement comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres nesont pas solidaires et ne supportent les pertes du groupement que dans la limite de leurscontributions aux investissements et charges de celui-ci, tels que d\u00e9finis, exercice parexercice, dans le cadre des budgets annuels arr\u00e9t\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 7- \u2014 Adh\u00e9sion, exclusion, retrait, d\u00e9mission, cession de droits,7.1 - Adh\u00e9sionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, pard\u00e9cision unanime de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La demande d'adh\u00e9sion doit \u00e9tre formul\u00e9e par \u00e9crit.Lorsque l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,celle-ci d\u00e9termine, par la m\u00eame d\u00e9lib\u00e9ration ou par une d\u00e9lib\u00e9ration ult\u00e9rieure, la nouveller\u00e9partition des droits et obligations et des si\u00e8ges correspondants, des contributions desmembres ainsi que les nouvelles r\u00e8gles de majorit\u00e9.\n7.2 - ExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en casd'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu aupr\u00e9alable. Les dispositions financi\u00e8res et autres pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Lorsque l'exclusion d'un nouveau membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,celle-ci d\u00e9termine, par la m\u00eame d\u00e9lib\u00e9ration ou par une d\u00e9lib\u00e9ration ult\u00e9rieure, la nouveller\u00e9partition des si\u00e8ges ainsi que la nouvelle r\u00e9partition des contributions des membres.\n13- RetraitEn cours d'ex\u00e9cution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pourmotif l\u00e9gitime \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son\n11\nintention trois mois avant la fin de I'exercice et que les modalit\u00e9s financieres et autres de ceretrait aient re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Lorsque le retrait d'un nouveau membre a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,celle-ci d\u00e9termine, par la m\u00eame d\u00e9lib\u00e9ration ou par une d\u00e9lib\u00e9ration ult\u00e9rieure, la nouveller\u00e9partition des si\u00e8ges ainsi que la nouvelle r\u00e9partition des contributions des membres et lesnouvelles r\u00e9gles de majorit\u00e9.\nTitre !! -Fonctionnement\nArticle 8 - \u2014 CapitalLe groupement est cr\u00e9\u00e9 sans constitution de capital.\nArticle 9 - Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- les contributions financi\u00e8res des membres ;- la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux,d'\u00e9quipements ;- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration desprestations et les produits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs.La mise \u00e0 disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 desconventions entre le groupement et les personnes mettant \u00e0 disposition.Le nombre d'emplois, en \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9, au titre de la participationfinanci\u00e8re de chaque membre, fiqure en annexe de la pr\u00e9sente convention.\n10\n12\n9.1 - Mi isposition de moyens \u00e9rielsLes locaux, les \u00e9quipements, les logiciels, les autres moyens en mat\u00e9riel ainsi que lesapports intellectuels, \u00e9ventuellement mis \u00e0 la disposition du groupement par les membresrestent la propri\u00e9t\u00e9 de ceux-ci.\n9.2 - Mi isposition m nnel\n921 - Personnels en situation de mise a dispositionLes personnels mis a disposition du groupement par les membres conservent leurstatut d'origine. Leur employeur d'origine garde \u00e0 sa charge les salaires, leur couverturesociale, leurs assurances et conserve la responsabilit\u00e9 de leur avancement. Ces personnelssont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du directeur du groupement.\n9.2.2 - Personnels en situation de d\u00e9tachementDes agents civils et militaires de I'Etat, des agents des collectivit\u00e9s locales ou des\u00e9tablissements publics peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 leur statut et aux r\u00e9gles dela fonction publique pour exercer leur activit\u00e9 au sein du groupement. Dans cette hypoth\u00e8se,ces agents seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le groupement et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de son directeur.\n9.23- Finde la mise \u00e0 disposition ou du d\u00e9tachementIl sera mis fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition ou au d\u00e9tachement des personnels :- par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale- \u00e0 la demande du corps ou organisme d'origine,- dans le cas ol ce corps ou cet organisme d'origine se retire du groupement,- en cas de dissolution ou d'absorption de ce corps ou de cet organisme d'origine,- en cas d'exclusion de cet organisme.\nArticle 10 - R\u00e9gime applicable aux personnels du GIP et son directeurEn tant que de besoin, le groupement pourra, sur d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,proc\u00e9der a des recrutements de personnel en propre. 11\n13\nLes personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du codedu travail.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ralesur proposition du directeur.\nArticle 11 - Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipementsAu terme de la pr\u00e9sente convention, les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les immeubles mis \u00e0disposition du groupement resteront acquis \u00e0 l'Institut de France, sans contrepartiefinanci\u00e8re, dans le respect des dispositions du legs du Duc d'Aumale.Sauf dispositions contractuelles contraires, les \u00e9quipements mobiliers achet\u00e9s encommun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sontd\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 20.\nArticle 12- Programmes d'activit\u00e9s et budgetIl est \u00e9tabli, chaque ann\u00e9e, un programme d'activit\u00e9s et un budget, pr\u00e9sent\u00e9 par ledirecteur du groupement et soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours dudernier trimestre de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent.Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur, peuvent \u00eatreadopt\u00e9es en cours d'exercice par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exercice budg\u00e9taire commence le 1* janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9ecivile.Le budget fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation du programmed'activit\u00e9s du groupement, en distinguant :- les d\u00e9penses de fonctionnement, c'est-\u00e0-dire les d\u00e9penses de personnels et lesfrais de fonctionnement divers et d'entretien,- les d\u00e9penses d'investissement.Une convention de mise \u00e0 disposition des locaux du Groupement jointe en annexe,fixe le montant de la redevance vers\u00e9e par le Groupement \u00e0 la Fondation d'Aumale\n12\n14\nArticle 13 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement13.1- Principe :Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00e9t\u00e9 parl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.13.2 : Droit d'opposition et libre d\u00e9termination du montant de la contribution :Aucun membre ne pourra \u00eatre contraint \u00e0 une contribution financi\u00e8re non souhait\u00e9e.D\u00e8s lors les membres disposent, chacun en ce qui le concerne, de la possibilit\u00e9 des'opposer au montant de contribution propos\u00e9e initialement en application de l'article 13.1.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de contribution annuelle sera donc librement d\u00e9cid\u00e9 parchaque membre.13.3 : Contributions non financi\u00e8res :Les contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font l'objet d'une\u00e9valuation qui est \u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, d'un commun accord, par ledirecteur et le membre concern\u00e9 et valid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.13.4 : Modalit\u00e9s de vote :Les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9unionobligent tous ses membres, sous r\u00e9serve de stipulations de la pr\u00e9sente conventionpr\u00e9voyant, \u00e0 titre d'exception, un droit d'opposition des membres.Article 14 - Tenue des comptes et contr\u00f4les14.1 - GestionLa tenue des comptes du groupement est assur\u00e9e selon les r\u00e9gles du droit priv\u00e9.Un expert-comptable et un commissaire aux comptes sont d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.14.2 - Contr\u00f4les142.1- Contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tatLe contr\u00f4le \u00e9conomique et financier exerc\u00e9 par l'\u00c9tat est r\u00e9gi par :- le d\u00e9cret n\u00b0 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et am\u00e9nagementdes textes relatifs au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat ;- le d\u00e9cret n\u00b0 53-707 du 9 ao\u00fbt 1953 relatif au contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur lesentreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objetd'ordre \u00e9conomique ou social ;\n13\n15\n- laloi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 du droit ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eatpublic.1422- Commissaire du GouvernementConform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public, l'\u00c9tat, en tant que membre du groupement,peut d\u00e9signer un commissaire du Gouvernement charg\u00e9 de contr\u00f4ler les activit\u00e9s et lagestion du groupement.Le commissaire du gouvernement dispose notamment d'un droit d'opposition sur lesd\u00e9cisions susceptibles de mettre en cause l'avenir du groupement et son bonfonctionnement.14.2.3- _ Contr\u00f4le des juridictions financi\u00e8resEn application de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9liorationde la qualit\u00e9 du droit et des dispositions du code des juridictions financi\u00e8res, le groupementest soumis au contr\u00f4le des juridictions financi\u00e8res comp\u00e9tentes.Titre HI! - Organisation, administration et repr\u00e9sentation dugroupementArticle 15 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale15.1 - Composition ntationL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement.Les repr\u00e9sentants de membres du groupement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leurssuppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesde ces membres.Chaque membre dispose du nombre de voix tel qu'indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 6.\n152- AttributionsSont de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :- 1\u00b0 L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du Groupement ; 14\n16\n2\u00b0 La cr\u00e9ation d'un poste de Pr\u00e9sident-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si elle le juge n\u00e9cessaire ;3\u00b0 L'adoption du programme annuel ou pluriannuel d'activit\u00e9s et du budgetcorrespondant, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement depersonnel ;4\u00b0 La fixation des participations respectives ;5\u00b0 La prise de participations dans d'autres entit\u00e9s juridiques ;6\u00b0 L'approbation des comptes de chaque exercice ;7\u00b0 Toute modification de la convention constitutive ;8\u00b0 La prorogation ou la dissolution anticip\u00e9e du groupement ainsi que les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;9\u00b0 L'admission de nouveaux membres ;10\u00b0 L'approbation des cessions de droits ;11\u00b0 L'exclusion d'un membre ;12\u00b0 La dissolution du groupement et ses modalit\u00e9s de liquidation ;13\u00b0 Les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres du retrait d'un membre groupement ;14\u00b0 L'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s defonctionnement du groupement ;15\u00b0 L'acceptation des dons et legs.\n153 - R\u00e9unionL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident du groupement, aumoins 3 fois par an.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9union urgente, la convocation des membres pourra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e par voie num\u00e9rique dans le d\u00e9lai de 3 jours francs.La tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en visio-conf\u00e9rence et le vote des points \u00e0 l'ordredu jour dans ce format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont d\u00fbment autoris\u00e9s.Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jourd\u00e9termin\u00e9. Le vote par procuration est autoris\u00e9.Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont convoqu\u00e9es par lettre simple, quinze jours au moins\u00e0 l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.\n15\n17\nLa pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du groupementou par le pr\u00e9sident - d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00fbment mandat\u00e9 \u00e0 cet effet. En cas d'absence, l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit elle-m\u00eame un pr\u00e9sident de s\u00e9ance.\n15.4 - Modalit\u00e9s de voteL'assembl\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si au moins 5 membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Au cas o\u00f9 le quorum n'est pas atteint, celle-ci fait l'objet d'une nouvelleconvocation dans les quinze jours.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des droits de vote conventionnels.Les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9unionobligent tous ses membres, sous r\u00e9serve de stipulations de la pr\u00e9sente conventionpr\u00e9voyant, \u00e0 titre d'exception, un droit d'opposition des membres.Le commissaire aux comptes assiste \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Participent, en outre, aux s\u00e9ances de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, avec voix consultative, lecommissaire du Gouvernement et le contr\u00f4leur d'\u00c9tat ainsi que le directeur, assist\u00e9 d'un ouplusieurs collaborateurs. Peut aussi \u00eatre invit\u00e9e, \u00e0 l'occasion de l'examen d'un dossier et aucas par cas, toute personne qualifi\u00e9e de par sa comp\u00e9tence.\nArticle 16- Pr\u00e9sident du GroupementL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, en son sein, le pr\u00e9sident dugroupement.Le pr\u00e9sident du groupement :- Convoque l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du GIP l'exige et aumoins trois fois par an pour arr\u00eater les comptes et pour arr\u00e9ter le projet de budgetou \u00e0 la demande d'un tiers des administrateurs ;- Pr\u00e9side les s\u00e9ances de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;- Propose \u00e0 l'Administration de d\u00e9lib\u00e9rer sur la nomination et la r\u00e9vocation dudirecteur, apr\u00e8s avis du repr\u00e9sentant de l'Etat ;- Peut donner mandat au pr\u00e9sident \u2014 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'exercer en son nom tout ou partiedes comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues dans le cadre des pr\u00e9sents statuts.\n16\n18\nArticle 17 - Directeur du groupementL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale -nomme, sur proposition de son pr\u00e9sident ou de son pr\u00e9sident- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables, un directeur.\nLe directeur est mis \u00e0 disposition du Groupement par l'un des membres fondateurs,signataires de la convention constitutive initiale (l'\u00c9tat, l'Institut de France, la R\u00e9gion Hautsde France, la Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire Cantilienne, la Ville de Chantilly, leD\u00e9partement de l'Oise et France Galop)Le directeur assure le fonctionnement du GIP, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, et dans lesconditions fix\u00e9es par celui-ci. Une fois par an, il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale un rapportd'activit\u00e9s.A cet effet,- il structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels dugroupement ;- il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement ;- il propose \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions apr\u00e8s autorisation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;- il repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;- une fois par an, il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale un rapport d'activit\u00e9' dugroupement.En fonction des choix strat\u00e9giques,- il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9'de responsableex\u00e9cutif du GIP ;- il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;- il rend compte au pr\u00e9sident et \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'activit\u00e9 du GIP, notamment\u00e0 partir d'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupementpar tout acte entrant dans son objet.Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n17\n19\nTitre IV - Liquidation du groupement\nArticle 18 - DissolutionLe groupement est dissous de plein droit par l'extinction de son objet, saufprorogation d\u00fbment approuv\u00e9e.Il peut \u00eatre dissous de mani\u00e8re anticip\u00e9e :- par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des droits de voteconventionnels des membres,- par abrogation de l'acte d'approbation.\nArticle 19 - LiquidationLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale dugroupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.\nArticle 20 - D\u00e9volution des biens et des actifsEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par I'autorit\u00e9 administrative,les biens du groupement sont d\u00e9volus, suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par I'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, dans le strict respect des dispositions fix\u00e9es par la donation du Duc d'Aumale.Plus largement, apr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement ducapital ou reprise des apports, l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiairesconform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement.\nArticle 21 - Condition suspensiveLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sapublication par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Fait \u00e0 Chantilly, leSIGNATAIRES\n18\n20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPECIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L''ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENTD'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINECOMMUNE DE FOUQUENIESLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du4 octobre 1994 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9le 23 mars 2022 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2025 au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat intercommunal des eaux del'agglom\u00e9ration beauvaisienne, relative \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterrainedestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, situ\u00e9e sur la commune de Fouquenies ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projet d'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions sp\u00e9cifiques qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e9vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n21\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Oise :\nARRETE\nTitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationLe syndicat intercommunal des eaux de l'agglom\u00e9ration beauvaisienne, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,est autoris\u00e9e en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 exploiter le forage BSSOOOGWDG situ\u00e9 sur la communede Fouquenies. |Les d\u00e9bits autoris\u00e9s sont :150 m\u00b0/h3000 m\u00b0/j273 750 m\u00b0/anLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 111.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (pour septembre 2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent | m\u00e9moire) modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me= el e . ; Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement1.1.2.0 , : A= ue Autorisation septembre 2003de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou FPFF ln \u00c0 modifi\u00e9tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an.\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/7\n22\nArticle 2 - Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n2.1 : Forage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage et pour les caract\u00e9ristiques suivantes:Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceIndice BSS BSSO0OGWDGParcelle cadastrale Commune de Fouquenies ZB 0043Coordonn\u00e9s Lambert X : 630 665Y :6 929 634Z:85 mNGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG205 : Craie PicardeBassin versant Th\u00e9rainProfondeur 40 m\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLes p\u00e9titionnaires respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723Article 4 - Surveillance des ouvrages\nPendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le p\u00e9titionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de sesabords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes communications entre des formations aquif\u00e8resdiff\u00e9rentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de d\u00e9sherbant chimique estinterdite, les lieux, b\u00e2timents et ouvrages servant \u00e0 la production d'eau et au traitement avantdistribution, sont s\u00e9curis\u00e9s de toute intrusion ou geste de malveillance.Le p\u00e9titionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre, le suivi de l'exploitation des ouvrages, lesincidents survenus et les op\u00e9rations effectu\u00e9es pour y rem\u00e9dier. Les dossiers correspondant \u00e0 cesmesures doivent \u00eatre conserv\u00e9s trois ans et \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet (police de l'eau), ainsique des agents qu'il aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7\n23\nSauf incapacit\u00e9 technique, il est fortement pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d'une sonde de niveaudynamique permettant de suivre le niveau du toit de la nappe.Article 5 - Arr\u00e9t d'exploitation\nTout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8sdu service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'opportunit\u00e9 deconserver en l'\u00e9tat l'ouvrage en cause, susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 par la suite \u00e0 d'autres usages tels que lesuivi pi\u00e9zom\u00e9trique et la surveillance de la qualit\u00e9 de la nappe.\nDans le cas d'une r\u00e9ponse n\u00e9gative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblementpermettant d'\u00e9viter la communication entre les aquif\u00e9res et les pollutions par les eaux de surface,selon les modalit\u00e9s de la r\u00e9glementation en vigueur.Le comblement sera effectu\u00e9 selon les prescriptions d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 qui pr\u00e9sentera auservice en charge de la police de l'eau le projet, le proc\u00e8s verbal de r\u00e9alisation et de r\u00e9colement destravaux effectu\u00e9s.Le proc\u00e8s verbal de r\u00e9alisation et de r\u00e9colement des travaux effectu\u00e9s est transmis dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois \u00e0 compter de la fin de chaque op\u00e9ration.Article 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe remplacement des ouvrages, la modification de leurs caract\u00e9ristiques de fonctionnement n'est pasde nature \u00e0 remettre en cause les volumes globaux d\u00e9finis dans cet arr\u00e9t\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s dans lapr\u00e9sente autorisation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 211-5 de ceCode.Un document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle sera r\u00e9alis\u00e9 par le serviced'entretien. |l pr\u00e9sentera le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir la pollution. Le03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr_ 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n24\np\u00e9titionnaire devra pr\u00e9venir les maires des communes concern\u00e9es et le service en charge de la policede l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise.Article 8 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, mises en\u0153uvre afin de r\u00e9pondre aux exigences du plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e del'eau. 'Le renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de I'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 9 - Caract\u00e8re de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Article 10 - Modifications des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 11 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7\n25\nArticle 14 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :< Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;- Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 15 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l''environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Fouquenies pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Fouquenies fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9. '\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France.\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n26\nArticle 16 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lepr\u00e9sident du syndicat intercommunal des eaux de l'agglom\u00e9ration beauvaisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaquemairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 2 G IUN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric; BOVET\n03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/7\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SP\u00c9CIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UNE FILI\u00c8RE DE TRAITEMENT PAR OSMOSE INVERSE BASSEPRESSION, SON REJET D'EFFLUENTSCOMMUNE DE BUCAMPSDOSSIER 010001096LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9le 23 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Br\u00e9che approuv\u00e9 le 25novembre 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 relatif \u00e0 I'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la demanded'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant l'autorisation de cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de traitement de l'eau par osmose inverse sur lacommune de Bucamps ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024 portant prolongation de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'autorisation de cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de traitement de l'eau par osmose inverse sur la commune deBucamps ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le dossier technique fourni par le syndicat des eaux de la Br\u00eache et de la Noye portant surl'implantation d'une fili\u00e8re de traitement par osmose inverse basse pression sur la commune deBucamps ;Vu le rapport dans sa version d\u00e9finitive, de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique d'octobre 2023 relatifs au rejet des eaux de l'unit\u00e9 de traitement ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat des eaux de la Br\u00eache et de laNoye relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re de traitement par osmose inverse basse pression sur lacommune de Bucamps d\u00e9clar\u00e9 compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 29 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du bassin versant de la Br\u00e9che du 25 juin 2024 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 octobre 2024 au 28 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 27 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2025 du syndicat des eaux de la Br\u00eache et de la Noye portant sur lesconclusions du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 28 mai 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 2 juin 2025, adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pourobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence d'observation, formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd''arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s dans ce projet n\u00e9cessite un cadrage r\u00e9glementaire;Consid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la gestion environnementale destravaux et la pr\u00e9vention des pollutions permettent de limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/7\n29\nTitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat des eaux de la Br\u00e9che et de la Noye (Siret : 200 093 524 00011) est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux pr\u00e9vus au dossier relatif \u00e0 la construction d'une fili\u00e8re de traitement par osmose inverse bassepression sur la commune de Bucamps.\nArticle 2 - Objet de l'autorisation environnementale\nLe syndicat des eaux de la Br\u00e9che et de la Noye est autoris\u00e9e en application de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser lacr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de traitement par osmose inverse sur la commune de Bucamps.Le projet pr\u00e9sent\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation au titre de la rubrique suivante d\u00e9finie au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, \u00e0 I'exclusion des231 .O. rejets vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2150, des rejets des ouvrages vis\u00e9s auxrubriques 2110, 2120, des \u00e9pandages vis\u00e9s aux rubriques 2130 et2140, ainsi que des r\u00e9injections vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 5110 Autorisation\nLe proc\u00e9d\u00e9 d'osmose inverse basse pression produit en continu, en m\u00eame temps que la productiond'eau potable, un concentrat. Le concentrat et les eaux de lavage des filtres de la fili\u00e8re de traitementtransitent par une conduite commune vers une zone d'infiltration situ\u00e9e en aval du captage deBucamps. Ce rejet repr\u00e9sente un volume journalier de 12,8 m3/j pour un temps de fonctionnementquotidien de 5h/j.La zone d'infiltration se situe sur les parcelles ZB 34 et ZB35 de la commune de Bucam'ps.Article 3 - Description de la ressource en eau et de la fili\u00e8re de traitementLa ressource en eau concern\u00e9e par le traitement est le forage situ\u00e9 sur la commune de Bucamps etr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 0080-6X-0004 de la banque du sous sol.La fili\u00e8re de traitement comprend d'amont en aval, les \u00e9tapes suivantes :1) Un traitement par osmose inverse basse pression (OIBP)2) Un mitigeage avec l'eau brute du forage3) Une remise \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'eau par de la soude4) Une d\u00e9sinfection par solution chlor\u00e9eLa fili\u00e8re de traitement est autoris\u00e9e pour traiter un volume de 113 m3/j.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7\n30\nTitre Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX\nArticle 4 - Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillance\nLa gestion du chantier int\u00e8gre des mesures sp\u00e9cifiques pour limiter les risques de pollution. Toutes lesmesures sont prises de fa\u00e7on \u00e0 veiller \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des travaux n'entra\u00eene pas ded\u00e9gradations des milieux situ\u00e9s au droit des zones de travaux.\nTitre III : PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION\nArticle 5 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9duction des incidences sur le milieu\nL'osmose inverse basse pression utilise tr\u00e8s peu de r\u00e9actifs.Les rejets seront de 2 types :\n/\n- rejet en continu des concentrats au d\u00e9bit de 12,8 m3/j- rejets ponctuels issus du nettoyage des membranes (4 \u00e0 6 fois par an)L'ensemble de ces rejets sera envoy\u00e9 vers une aire d'infiltration. Cette zone d'infiltration devra \u00e9trecapable de g\u00e9rer les volumes quotidiens des rejets en continu et des rejets ponctuels. L'utilisation desproduits phytosanitaires pour l'entretien de cette zone d'infiltration est proscrite.La concentration en nitrates du rejet ne d\u00e9passera pas les 161 mg/L (valeur d\u00e9finie dans le dossiertechnique).Les op\u00e9rations d'entretien des ouvrages seront programm\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es par le p\u00e9titionnaire. Ellesseront mises \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat dans les 2 mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 \u2014- Contr\u00f4les par I'administration\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau peuvent \u00e0 tout moment proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n31\nArticle 7 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nArticle 8 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s dans lapr\u00e9sente autorisation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 211-5 de ceCode.Un document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle sera r\u00e9alis\u00e9 par le serviced'entretien. Il pr\u00e9sentera le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir la pollution. Lep\u00e9titionnaire devra pr\u00e9venir les maires des communes concern\u00e9es et le service en charge de la policede l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise. |Article 9 - Caract\u00e8re de l'autorisation\n3L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Faute par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire disparaitre aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou de pr\u00e9venir des dommages dans l'int\u00e9r\u00e9t del''environnement et de la s\u00e9curit\u00e9.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prolongation de d\u00e9lai, l'autorisationcesse de produire effet si I'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, siles travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de |'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par leCode de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7\n32\nArticle 11 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;< \u2014 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. |Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 14 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Bucamps pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bucamps fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n33\nArticle 15 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, ledirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts de France, le pr\u00e9sident du syndicat des eaux de laBr\u00e9che et de la Noye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etdont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 23 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 717\n34\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiDE LOISE rritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d''un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Philippe COTTEL / CIRES AUTO-ECOLEsitu\u00e9 42, rue de la ville60660 CIRES-LES-MELLO\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2022 autorisant Monsieur Philippe COTTEL \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Philippe COTTEL / CIRES AUTO-ECOLE situ\u00e9 42, rue de la ville, 60660 CIRES-LES-MELLO ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-La cessation d'activit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n35\nARRETE\nARTICLE 1* - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 07 060 0443 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Philippe COTTEL pour exploiter I'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 42, rue de la ville, 60660 CIRES-LES-MELLO sous la d\u00e9nomination Philippe COTTEL / CIRES AUTO-ECOLE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9. |Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 15 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation ReuliareG\u00e9raud FORGE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n36\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ontDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Marylin CHERORET/AUTO ECOLE MC RIEUX situ\u00e9 3 rue Jean MAUGUET60870 RIEUX\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M.David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit1)a demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 mai 2025 par Madame Marylln CHERORET en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la demande remplit Ies conditions r\u00e9glementaires a r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le 11 juillet2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n37\nARRETEArticle 1er - Madame Marylin CHERORET est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 10 060 0473 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Marylin CHERORET / AUTO ECOLE MC RIEUX situ\u00e9 3 rue Jean MAUGUET, 60870RIEUX.\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadril\u00e9ger\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d''adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n38\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 15 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nqu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n39\nEZ ~ Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 '\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie BE d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 CENTRE DE FORMATION DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE CHEVRIERES(ANGEL''S CONDUITE) (CFCSR)situ\u00e9 798 rue de Beauvais, 60710 CHEVRIERES\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 21 060 0005 O autorisant Madame Ang\u00e9lique FAVRE nom d'usageFOUQUET \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 CENTRE DE FORMATION DE LA CONDUITE ET DE LA ;SECURITE ROUTIERE DE CHEVRIERES (ANGEL'S CONDUITE) (CFCSR) situ\u00e9 798 rue de Beauvais, 60710CHEVRIERES ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ang\u00e9lique FAVRE nom d'usage FOUQUET en date du 05 juin 2025relative \u00e0 l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie BE de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n40\nARRETE\nArticle 1er - La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : BEArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 17 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n6 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n41\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET enDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,d\u00e9nomm\u00e9 PERMIS SANS PEINE (PSP) situ\u00e9 88 rue Jean JAUR\u00c8S60160 MONTATAIRE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d' enselgnement \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit : '1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 juin 2025 par Monsieur G\u00e9rard WILLIAM en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 15 juillet 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n42\nARRETEArticle 1er \u2014- Monsieur G\u00e9rard WILLIAM est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0008 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomme\u00e9, PERMIS SANS PEINE (PSP) situ\u00e9 88 rue Jean JAURES, 60160 MONTATAIRE.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de |I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n43\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 18 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\ne D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n44","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-08-30T20:03:25+00:00","id":"ece2cc03c1c6d9c0b6125c73bdf4151e3c3785c4c4afb62966c431ecccb9ab1f","name":"20250718_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-18T13:57:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90149/650156/file/20250718_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}