{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nR02-2024-01-11-00006 - D\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM\nCH NORD CARAIBE (4 pages) Page 3\n2\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique\n- CHU\nR02-2024-01-11-00006\nD\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM\nCH NORD CARAIBE\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - D\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM CH\nNORD CARAIBE 3\n(> |GHU de Martiniquec.,) D\u00e9cision n\u00b0 146/2023 portantNomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU \u00ab GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE \u00bb (GHT)Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 \u00e0 D 6143-36, R 6143-38,Vu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me LEBRIERE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Martinique,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs d'\u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu la partic r\u00e8glementaire du Code de la Commande Publique,Vu D\u00e9cret n\u00b0 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 relatif \u00e0 certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GCHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le d\u00e9crer N\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.6132-3 du code de la sant\u00e9 publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et d\u00e9signant le CHU de Martinique comme \u00e9tablissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissementsparties,\nVu les accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre le CHU de Martinique, \u00e9tablissement support et les \u00e9tablissementspartis, DECIDE\nD\u00e9l\u00e9vation de Signature / GIT de Martinique / Fonction Achats Mutualis\u00e9e / CHNORD CARAIBE\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - D\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM CH\nNORD CARAIBE 4\nArticle 1. D\u00e9cision de nomination; M. AVININ Ugo, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rent achat pour le CentreHospitalier Nord Cara\u00efbe, dans le cadre du GHT,\nArticle 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature: \u00c0 ce titre, \u00e0 compter du 18 janvier 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurAVININ Ugo, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de I'\u00e9tablissement support du GHTpour les actes suivants :> Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoinsimm\u00e9diats, non anticipables, n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 de service de l'\u00e9tablissement, et cedans la limite d'un montant de 100 000\u20ac HT, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique.> Les march\u00e9s non formalis\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe, pass\u00e9ssans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure au seuil de dispense deproc\u00e9dure vis\u00e9 aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique. Et ce par cat\u00e9goriehomog\u00e8ne avec prise en compte de la computation des scuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absenced'un march\u00e9 ou d'un acte juridique couvrant le ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin aupr\u00e8s des fournisseurs/ prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifi\u00e9e sur devis,N\u00e9gociation avec les candidats,Choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,Signature des contrats non r\u00e9currents.\nO 0000\n> Les march\u00e9s subs\u00e9quents issus des accords-cadres conclus par l'\u00e9tablissement support du GHT, r\u00e9pondantaux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe, pass\u00e9s dans le respect des principes de lacommande publique, des proc\u00e9dures et de leurs seuils aff\u00e9rents conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 du code de lacommande publique.> Les march\u00e9s publics de fournitures ou services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1\u00b0 du ! de l'article L.2113-2\u00b0 du Code de la commande publique,r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe.> Les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tantqu''interm\u00e9diaire aux fins de permettre au Centre Hospitalier Nord Caraibe de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accord-cadrepass\u00e9 par la centrale d'achat pour ses besoins sp\u00e9cifiques.> Les march\u00e9s publics de travaux concernant les op\u00e9rations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'\u00e9quipements, r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe, pass\u00e9sdans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d'1 milliond'\u20ac HT par op\u00e9ration de rravaux.Article3. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur AVININ Ugo, les actes relatifs \u00e0 la fonction de r\u00e9f\u00e9rentachat mentionn\u00e9s dans l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont soumis \u00e0 la signature de Madame BRUERE-DAWSON Dani\u00e8le.Article 4. A titre d\u00e9rogatoire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BRUERE-DAWSON Dani\u00e8le,Pharmacien pour les achats de la famille M\u00e9dicaments et Dispositifs M\u00e9dicaux pour le compte de son\u00e9tablissement.Article S, Pour l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9l\u00e9gataires respecteront les proc\u00e9dures r\u00e8\u00e9glementaires envigueur et celles mises en place au sein du GHT de Martinique et ferons pr\u00e9c\u00e9der leursignature de la mention\u00ab Pour le Divectewr G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bbArticle 6. Les d\u00e9l\u00e9gataires rendent compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s, notamment en cas decifficult\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9eation de Signature / GHT de Martinique / Fonetion Achats Mutualis\u00e9e / CH NORD CARAIBE\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - D\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM CH\nNORD CARAIBE 5\nArticle 7. En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours contrecette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Martinique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de cette d\u00e9cision.\nArticle 8. Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s ct apposent leur signature en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 9, Cette d\u00e9cision abroge et remplace toute disposition ant\u00e9rieure ayant le m\u00e9me objet et sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier de chaque\u00e9tablissement ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique.\nArticle 10. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recucil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Martinique et sera affich\u00e9e physiquement dans les \u00e9tablissements hospitaliers et\u00e9lectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique \u00e0 la rubrique\u00ab Recucil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 11. Clause de r\u00e9siliation : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionnotifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette derni\u00e8re sera communiqu\u00e9e et publi\u00e9e selon les formalismes mentionn\u00e9s auxditsarticles 9 et 10.\nFait\u00e0 Fort-cle-France, le 11/01/2024Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nJ\u00e9r\u00f4i RIERE\nLe DirecteurG\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature / GHT de Martinique / Fonetion Achats Mutualis\u00e9e / CH NORD CARAIBE\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - D\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM CH\nNORD CARAIBE 6\n(V _> 'CHU de Martinique& ,)\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0146/2023 portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature :D\u00e9p\u00f4t de signature des d\u00e9l\u00e9gataires\nNOM - Pr\u00e9nom SIGNATURES\n1 Pt\nAVININ UGO R\u00e9f\u00e9firent achattitulaire\nR\u00e9f\u00e9rent achatsuppl\u00e9antetBRUERE-DAWSON Dani\u00e8le R\u00e9f\u00e9rent achat\u00ab Produits de sant\u00e9 :m\u00e9dicaments etdispositifsm\u00e9dicaux \u00bb\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualis\u00e9e / CH NORD CARAIBE4/4\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - D\u00e9cision n\u00b0146 d\u00e9l\u00e9gation de signature GHT FAM CH\nNORD CARAIBE 7","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T08:57:53+00:00","id":"eceec44db6d4da774f57bb1fad17e7341d81257e89cbffba7d308e8b9c3e52e2","name":"RAA-02-2024-020","pdf_creation_date":"2024-01-18T19:52:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22078/173580/file/RAA-02-2024-020.pdf"}