{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nv _\nvs\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429 portant\nPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE\nL.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e\nsur la commune de CHEVANCEAUX (12 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 relatif \u00e0 la Zone de\nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers - Commune de Rochefort - Avenant n\u00b02 (2\npages) Page 16\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01/05/2024 -\n15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET\nHENRIETTE FAVIER 01 (4 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des\nstatuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle (14 pages) Page 24\n17-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024\nportant r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre du \nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \nCuisine Rochefort\nOc\u00e9an \n- retrait des communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien - (2 pages)Page 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs (4 pages) Page 42\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429 portant\nPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION\nAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'\u00e9pandage\nsur sols agricoles des boues issues de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de\nCHEVANCEAUX\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b024EB429PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUXLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d''actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 Ao\u00fbt 2021 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin Isle Dronne (ex Lary Palais) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 22 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous len\u00b0AIOT 0100047771 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune deCHEVANCEAUX ;\n1/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n4\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100047771 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du 28mai 2024 pour le dossier relatif \u00e0 '\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de CHEVANCEAUX ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en date du 30 mai 2024 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 7 juin 2024 nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation ni objectionsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 22 mai 2024, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que la commune de CHEVANCEAUX est situ\u00e9e en zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origineagricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par |'exploitant aupr\u00e8s du service police de l'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant I'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX (Code SANDRE : 0517104V001).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime |prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les21430 caract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration | ar_r\u00ea_t & |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ '\"\u00e4\u00f1\"\u00eb\"_gfi\u00e4; 're'an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 16T/an 1 \u00e0 *2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n2/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n5\nArticle 2 : PrescriptionsLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9.- Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage en fonction des cultures r\u00e9ceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les \u00eelots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font I'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : I'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et I'autre pour la culture principale.\nLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration de Chevanceaux est de 16 tMS/an de boues activ\u00e9es, et l'\u00e9pandage de ces boues activ\u00e9es estprogramm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et/ou \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 juste avant l'implantation des cultures \u00e0 des dosespermettant de r\u00e9pondre aux besoins des cultures.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 l'\u00e9pandagedans l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecterles prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration eSt r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA MARRAUD localis\u00e9es sur lacommune de Chevanceaux sur une superficie de 9 ha 09 (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sois et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et I'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pour\n3/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n6\nla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.L'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant leSquelles l'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies : .* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,\" le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,l'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau del'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\u00bb Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIt comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur 'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues a \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de I'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.\u00bb Le registre d'\u00e9pandageIl indique :\n4/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n7\n- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;-l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation :- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.\u00bb> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par I'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de solset de syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du22 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100047771 et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage agricoledes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de Chevanceaux.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger un\u00e9 nouvelle d\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0Finstallation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100047771 \u00ab \u00e9pandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de\u00ab Chevanceaux \u00bb est de 10 ans \u00e0 compter de sa signature.\n5/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n8\nEn cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00eat\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans lint\u00e9r\u00e9t del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu''il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. lls peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Chevanceaux pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.\n6/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n9\nUn certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,la Mairie de Chevanceaux,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA La Rochelle, le | 8 JUIN 2024\nP/Le Chef de serviceEau, Biodiversit\u00e9 et D\u00e8ve\u00eeoppeme_nt Durable, ;La responsable de l'unit\u00e9 Gestion des impacts sur l'eauBolange GIONTA\n7/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n10\nPO SOW Y \u00a3SO S0 NDIj \u00ce OE \"SSSINIG-NINOY OF-NZT D SISJ M . ot oMLY. 0 0 7e @400s 0s adttot) o \\ : ue vXW0y r , |g RN Siejoug a) - o 4 _ce \u00c0 % . ? \u2014 uoyipog a) pieeg .\u00abo_ . 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R - \"% vs assep paimeu aus FX3KOO . >HUVINO \u20acj \u00c6u. rr0002 eimenanvauvk vars #1 ap 1011 [E7]XNBSOURASYD sp uopeinda p uones @! ; Uaniye sap JDVONYd13,0 NYId\u2014\u2014\n\\\u00cf\nr\u00eat, 20 e 2047Ms UON Ty ap siog '\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 n\u00b024EB429\nportant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant\nle plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de CHEVANCEAUX\n15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 relatif \u00e0 la Zone de\nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers - Commune de\nRochefort - Avenant n\u00b02\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 relatif \u00e0 la Zone\nde mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers - Commune de Rochefort - Avenant n\u00b02 16\nPREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nCommune de RochefortZone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersAvenant n\u00b02Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet maritime de I'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Vice-Amiral d'Escadre\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- \u00e0 L341-13-1, D341-2 \u00e0 R341-5,le Code de l''environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1, 'le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 modifi\u00e9e portant code disciplinaire et p\u00e9nal de la marine marchande ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le d\u00e9cret n\u00b02017-653 du 30 novembre 2017 relatif \u00e0 la signalisation maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation au directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me LAFON,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2019 accordant \u00e0 la commune de Rochefort le\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 relatif \u00e0 la Zone\nde mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers - Commune de Rochefort - Avenant n\u00b02 17\nrenouvellement de l'autorisation d'une zone de mouillages sur le domaine public fluvial pour84 bou\u00e9es sur une surface de 192 880 ha ;VU _ Vu l'avenant n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 26 Js - 2019 autorisant l'accueildes bateaux de p\u00eache professionnelle au sein de la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers ;VU _ la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Rochefort, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, MonsieurHerv\u00e9 Blanch\u00e9, sollicitant la modification de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de l'occupation ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTENT :Article 1 : L'article n\u00b01 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 juin 2019 relatif \u00e0 la zone de mouillage \u00e0 Rochefortest modifi\u00e9 comme suit :Article 1* : L'autorisation d'organiser une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers entrainant uneoccupation temporaire du domaine public fluvial de 192 880 m?, (108 640 m? pour la zone rive gaucheet 84 240 m? pour la zone rive droite) est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Rochefort.La p\u00e9riode d'occupation du site se situe entre le 15 avril et le 30 novembre de chaque ann\u00e9e pour lesnavires de plaisance et du 1er novembre au 30 mars pour les bateaux de p\u00e9che professionnelle.L'usage du ponton doit \u00e9tre r\u00e9serv\u00e9 uniquement au d\u00e9chargement de la p\u00e9che, et non austationnement des navires de p\u00e9che.Le reste est sans changement.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 3 :Le pr\u00e9fet maritime de I'Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de Rochefort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 1 8 JUIN 2024Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le pr\u00e9fet maritime de I'Atlantiquepar d\u00e9l\u00e9gation, pour l'action de l'\u00c9tat en mer,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime,Jefgm\u00eb\u00efafon\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 relatif \u00e0 la Zone\nde mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers - Commune de Rochefort - Avenant n\u00b02 18\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-05-01-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\n01/05/2024 - 15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL\nRESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE\nFAVIER 01\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01/05/2024 -\n15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 19\nDELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N\u00b01N\u00b02024/15/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 1 mai 2024\nMAISON D'ACCUEIL \"LES RESIDENCES DE BRUMENARD\"FO, FAM, EHPAD SPECIALISE\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du. 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ; 'Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01/05/2024 -\n15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 20\n|ARTICLE 1 : OBJET . B _ |\nr \u2014,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la maison d'accueil \u00ab Les R\u00e9sidences de Brumenard \u00bb, leFoyer Occupationnel, le Foyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 et 'EHPAD sp\u00e9cialis\u00e9 ainsi que la maison d'accueil \u00ab HenrietteFavier \u00bb, le Foyer Occupationnel et la Maison de Retraite Sp\u00e9cialis\u00e9e.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023/15/DS du 1\u00b0\" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, les maisons d'accueil \u00ab Les R\u00e9sidences de Brumenard \u00bb et \u00ab Henriette Favier \u00bbpeuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIRE ' u - c|\nM. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, charg\u00e9 de la direction des Maisons d'Accueil \u00ab Les R\u00e9sidences deBrumenard \u00bb et \u00ab Henriette Favier \u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour :\ne Toutes correspondances administratives courantes ainsi que celles de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9es auxautorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;e Toutes pi\u00e8ces administratives et comptables courantes, notamment := Le r\u00e8glement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives \u00e0 sa direction ;= Le bilan de fonctionnement, projets p\u00e9dagogiques ou \u00e9ducatifs ;= Le rapport d'activit\u00e9 ;= Les op\u00e9rations de mandatement li\u00e9es au fonctionnement de la r\u00e9gie des recettes ;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation en relation avec la direction desressources humaines ;\u00bb Les ordres de mission des agents ;Les documents relatifs \u00e0 la r\u00e9gie d'avances de d\u00e9penses ;Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s ;Les conventions de stage, les conventions liant l'\u00e9tablissement \u00e0 toute collectivit\u00e9 ou organisme ;Les conventions d'\u00e9changes de r\u00e9sidents pass\u00e9es avec d'autres \u00e9tablissements ou services ;Les contrats de s\u00e9jour.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nomm\u00e9 \u00e9galement directeur de site. Il est charg\u00e9 de veiller au bonfonctionnement et \u00e0 la mise en \u0153uvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concern\u00e9es, desorientations d\u00e9finies par le directeur.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01/05/2024 -\n15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 21\nIl re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour :e ... Exercer les pouvoirs de police sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;e Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 l'encontre dupersonnel :\u00ab Enqu\u00eates administratives ;\" Suspension relevant du pouvoir hi\u00e9rarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Repr\u00e9senter le directeur dans le cadre suivant := \u00c0 l'ext\u00e9rieur lors d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la tutelle et/ou un autre \u00e9tablissement ;\u00ab Aupr\u00e8s des m\u00e9dias en p\u00e9riode de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT _En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas LAVAUD, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :e Mme Marie-C\u00e9cile DISLAIR, cadre socio-\u00e9ducatif ;Mme Sylvie VERRIER, cadre de sant\u00e9 ;Mme Carine WOZNIEZKO, faisant fonction cadre socio-\u00e9ducatif.\nPour :\ne Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB ;e Les autorisations de participation des agents aux stages de formation, en relation avec le service dupersonnel ;e Les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;e Les conventions de stage.\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01/05/2024 -\n15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 22\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE - B\nCette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.\nElle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIRECTEUR U ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT\nF LEBURGUE DVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE DE SANTE LE FAISANT FONCTION LE CADRE SOCIO-EDUCATIFCADRE SOCIO-EDUCATIF\n. WOZNIEZKO M.C DISLAIR\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fi>\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01/05/2024 -\n15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n24\nPD!\u00cbELF\u00c2T Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\u00cb\u00d4R'TIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationde La RochelleLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17, L 5212-20 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-4492-DRCL-B2 du 24 d\u00e9cembre 1999 portant transformation de lacommunaut\u00e9 de villes de l'agglom\u00e9ration de La Rochelle en Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle du 14mars 2024 approuvant la modification de ses statuts en ce qui concerne la prise de la comp\u00e9tencesuppl\u00e9mentaire \u00ab voile scolaire \u00bb et l'identification des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux suivants :\nAngoulins (13/05/24) Marsilly (23/04/24)Aytr\u00e9 (23/05/24) Montroy (30/05/24)Bourgneuf (10/04/24) Puilboreau (10/04/24)Ch\u00e2tellaillon-Plage (02/05/24) Saint-M\u00e9dard d'Aunis (21/05/24)Clavette (21/05/24) Saint-Rogatien (15/05/24)Croix-Chapeau (22/05/24) Saint-Vivien (10/04/24)Dompierre-surMer | (21/05/24) Saint-Xandre (27/05/24)Esnandes (16/04/24) Sainte-Soulle (21/05/24)L'Houmeau (21/05/24) Sailes sur Mer (25/04/24)La Jarne (03/06/24) Thair\u00e9 (09/04/24)La Rochelle (08/04/24) V\u00e9rines (10/04/24)Lagord (10/04/24) Yves (15/04/24))approuvant les modifications propos\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du 14 mars 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal des communes de Saint-Christophe (7 mai 2024) et Nieul-sur-Mer (28 mai 2024) approuvant la prise de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00ab voile scolaire \u00bb ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n25\nVu I'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de St -Christophe et de Nieul-sur-Mer en ce quiconcerne le toilettage des statuts consistant \u00e0 identifier l'ensemble des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires,valant avis favorable ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de P\u00e9rigny et de La Jarrie, valant avis favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises aux articles L.5211-17 et L 5212-20 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires figurant sous le titre XIII - Mati\u00e8re culturelle et sportive,sont compl\u00e9t\u00e9es par :\u00ab Financement et coordination d'activit\u00e9s de d\u00e9couverte de la voile scolaire \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves deCM2 des \u00e9coles publiques de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle, comprenant le transportvers les centres nautiques de l'agglom\u00e9ration \u00bbARTICLE 2 : Les comp\u00e9tences de la CDA La Rochelle sont r\u00e9parties sous les rubriques : comp\u00e9tencesobligatoires et comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires ;Article 3: Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. lls abrogent et remplacent lespr\u00e9c\u00e9dents.Article 4 : Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;Les Maires des communes concern\u00e9es ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA de La Rochelle, Service de gestion comptable de La Rochelle ;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle le 47 JUIN 2024Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral,\n\u20ac ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n26\nCommunaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration deLa RochelleCOMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATIONDE LA ROCHELLESTATUTSArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-4392 du 24 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 00-2435 du 18 ao\u00fbt 2000 portant extension decomp\u00e9tences,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-435 du 1er mars 2002 portant modification du Conseil etdu Bureau Communautaires,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-3695 du 15 novembre 2002 portant extension etsuppression de comp\u00e9tences,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-251 du 27 janvier 2005 portant modification des statutset extension de comp\u00e9tences,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 08-4687 du 4 d\u00e9cembre 2008 portant modification duConseil et du Bureau Communautaires,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010-3007 du 8 novembre 2010 portant modification desstatuts et extension de comp\u00e9tences,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011 portantmodification des statuts,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-3545 DRCTE-B2 du 23 novembre 2011 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011relatif \u00e0 la modification des statuts,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012\u2014823-DRCT\u00c8\u2014BZ du 3 avril 2012 fixant la liste descommunes concern\u00e9es par un projet de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-1130 du 30 mai 2013 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2571 DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2246 DRCTE-B2 du 23 d\u00e9cembre 2016 portantmodification des statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-860 DCC-BI du 7 mai 2018 portant modification desstatuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n27\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaireset la r\u00e9partition des si\u00e8ges de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2019 fixant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9scommunautaires et la r\u00e9partiton des si\u00e8ges de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle qui s'appliqueront pour le renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2020.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du XXXX 2024 portant modification statutaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle,\nARTICLE 1 \u2014 DENOMINATIONLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle est r\u00e9gie par les articles L. 5216-1 \u00e0 L. 5216 10, etles articles L. 5211-1 \u00e0 L. 5211-41-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 2 \u2014 P\u00c9RIM\u00c8TRELe p\u00e9rim\u00e8tre communautaire est compos\u00e9 des communes de :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n28\nAngoulins/MerAytr\u00e9BourgneufCh\u00e2tellaillon-PlageClavetteCroix-ChapeauDompierre/MerEsnandesLagordLa JarneLa JarrieLa RochelleL'HoumeauMarsillyMontroyNieul/MerP\u00e9rignyPuilboreauSaint-ChristopheSaint-M\u00e9dard d'AunisSaint-RogatienSainte-SoulleSaint-VivienSaint-XandreSalles/MerThair\u00e9V\u00e9rinesYves\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n29\nARTICLE 3 \u2014 SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle est fix\u00e9 au 6, rue Saint-Michel \u00e0 LaRochelle.\nARTICLE 4 \u2014 COMPETENCESLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle exerce, dans les domaines vis\u00e9s ci-dessous, lescomp\u00e9tences suivantes, qui sont, selon les cas :- obligatoires, de plein droit,- Suppl\u00e9mentaires.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle exerce ses comp\u00e9tences en coordination avec lescomp\u00e9tences des autres collectivit\u00e9s publiques.Sont consid\u00e9r\u00e9s, dans les champs de comp\u00e9tence ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s, comme d''int\u00e9r\u00eatcommunautaire obligatoirement transf\u00e9r\u00e9s, les \u00e9quipements et les actions qui par leur objet, leurimportance, leur cons\u00e9quence ou leur co\u00fbt, concernent I'agglom\u00e9ration tout enti\u00e8re.En application de l'article L. 5216-5 lil, lorsque l'exercice des comp\u00e9tences est subordonn\u00e9 \u00e0 lareconnaissance de leur int\u00e9r\u00e9t communautaire, cet int\u00e9r\u00e9t est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseilcommunautaire, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.\n| \u2014 EN MATI\u00c8RE DE D\u00c9VELOPPEMENT \u00c9CONOMIQUEComp\u00e9tences obligatoires- _ Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- \u2014 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire,- _ Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d''int\u00e9r\u00eat communautaire,- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme,Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion des espaces congr\u00e8s Espace Encan et Forumdes Pertuis- _ Am\u00e9nagement et exploitation du port maritime de p\u00e9che de Chef de Baie..- Accompagnement des actions et cr\u00e9ations d'outils d'int\u00e9r\u00eat communautaire d'observation, depromotion et d\u00e9veloppement de 'emploi et de l'insertion professionnelle.- Gestion et animation des batiments communautaires du site de Bel Air.- Subventions aux actions d'insertion professionnelle et participation aux actions publiques enfaveur de I'empiloi.- Compensations tarifaires du r\u00e9seau des transports publics urbains pour les personnes ench\u00f4mage et recherche d'emploi.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n30\nil \u2014 EN MATIERE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREComp\u00e9tences obligatoires- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,- D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire au sensde l'article L. 300-1 du Code de I'urbanisme,- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre Il de la premi\u00e8re partie du code destransports.Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Documents d'urbanisme pr\u00e9visionnels, ,- _ Contribution technique aux \u00e9tudes et documents de planification et projets territoriaux,- Droit de pr\u00e9emption urbain,- Instruction des autorisations d'occupation du sol d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par les communes et instruction desavis des maires sur les autorisations d'occupation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9administrative de I'Etat,- \u2014 Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res,- Institution et perception de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9, avecmodalit\u00e9s de reversements \u00e9ventuels selon d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers,- Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affect\u00e9s au service public de transportsurbains.\nIl - EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATComp\u00e9tences obligatoires- _ Programme local de I'habitat- _ Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire- _ Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00e9t communautaire- R\u00e9serves fonci\u00e9res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social deI'habitat- Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es- _ Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n31\nIV - EN-MATI\u00c8RE DE POLITIQUE DE LA VILLEComp\u00e9tences obligatoires- Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville,- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;- Programmes d''actions d\u00e9finis dans le cadre du contrat de ville.\nV \u2014 EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DESINONDATIONSComp\u00e9tence obliaatoireGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement\nVI - EN MATI\u00c8RE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEComp\u00e9tence obligatoireCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsd\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0l'habitat des gens du voyage.\nVIl - EN MATI\u00c8RE DE GESTION DES DECHETSComp\u00e9tence obligatoireCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\nVIII - EN MATI\u00c8RE D'EAUComp\u00e9tence obligatoireEau potable\nIX - EN MATI\u00c8RE D'ASSAINISSEMENTComp\u00e9tence obligatoireAssainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales\nX \u2014 EN MATIERE D'EAUX PLUVIALES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n32\nComp\u00e9tence obligatoireGestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritorialesComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement :- Elaboration du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,- R\u00e9alisation et gestion d'axes d'\u00e9coulement, d'ouvrages de stockage, de r\u00e9gulation et detraitement des eaux \u00e0 'amont des zones urbaines, ainsi que des axes d'\u00e9coulement entre cesdiff\u00e9rents ouvrages, les zones urbaines et le milieu r\u00e9cepteur.\nXI - EN MATI\u00c8RE DE VOIRIEComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.- Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire,- Elaboration et r\u00e9alisation des axes structurants pr\u00e9vus par le sch\u00e9ma directeur des liaisons nonmotoris\u00e9es- Participation au financement des pistes cyclables r\u00e9alis\u00e9es par les communes dans le cadre dusch\u00e9ma directeur des liaisons non motoris\u00e9es.\nXI! - EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DUCADRE DEVIEComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- _ Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de ma\u00eetrisede la demande d'\u00e9nergie,- _ Actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire en mati\u00e8re d'environnement et de politique du cadre de vie.- Etablissement et exploitation du r\u00e9seau de distribution de chaleur issue de l'unit\u00e9 de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique de Chef de Baie et de ses \u00e9quipements annexes de production.\nXII! - EN MATI\u00c8RE CULTURELLE ET SPORTIVEComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire- Gestion du M\u00e9diabus- R\u00e9seau des biblioth\u00e8ques communales\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n33\n\u00ab R\u00e9alisation et gestion d'un r\u00e9seau professionnel de communications informatis\u00e9es, enrelation avec la M\u00e9diatheque,\u00ab Participation financi\u00e8re \u00e0 la promotion de la lecture publique.- R\u00e9seau des \u00e9coles de musique et de danse communales associ\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t communautaire- Subventions aux associations culturelles conduisant des actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire. .- _ Financement et coordination d'activit\u00e9s de d\u00e9couverte de la voile scolaire \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8vesde CM2 des \u00e9coles publiques de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelie, comprenantle transport vers les centres nautiques de I'agglom\u00e9ration\nXIV - EN MATI\u00c8RE D'ENSEIGNEMENTComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Participation conventionnelle aux d\u00e9penses d\u00e9partementales pour les coll\u00e8ges- \u2014 Participation conventionnelle aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'implantation et au d\u00e9veloppement del'enseignement sup\u00e9rieur.\nXV - EN MATI\u00c8RE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Subventions d'investissement pour des projets d'infrastructures de T\u00e9l\u00e9communications dans lecadre de conventions.- Desserte du territoire communautaire en t\u00e9l\u00e9communication par la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, lacr\u00e9ation d''infrastructures destin\u00e9es \u00e0 supporter des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication en vue, soitde leur exploitation directe ou par d\u00e9l\u00e9gation, soit de leur mise \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs oud'utilisateurs par voie conventionnelle.- \u2014 Actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communicationd'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nXVI - EN MATI\u00c8RE DE RELATIONS INTERNATIONALESComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- \u2014 Actions de promotion et valorisation de la Communaut\u00e9 et de ses comp\u00e9tences au niveauinternational.- _ Participation \u00e0 des actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gisiation.\nXVII - EN MATI\u00c8RE D'HYGIENE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIEComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires- Participation au contingent d'incendie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n34\n- Participation financi\u00e9re aux refuges d'animaux \u00e0 usage de fourri\u00e8re- R\u00e9alisation et gestion de fourri\u00e8res pour l'accueil des chiens dangereux de premi\u00e9re et deuxi\u00e9mecat\u00e9gories.\nXVIII - EN MATI\u00c8RE D'AUTRES SERVICES PUBLICSComp\u00e9tences supnl\u00e9mentaires- _ Service de m\u00e9decine du travail au profit des personnels des communes membres- Fonds de concours pour les \u00e9quipements communaux structurants dont l'utilit\u00e9 d\u00e9passemanifestement l'int\u00e9r\u00eat communal.\nARTICLE 5 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATIONLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle est fix\u00e9 \u00e0 82 si\u00e8ges.La r\u00e9partition des si\u00e8ges pour la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :COMMUNES NOMBRE DE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9SAngoulins/Mer 2Aytr\u00e9 4Bourgneuf 1Ch\u00e2telaillon-Plage 3Clavette 1Croix-Chapeau 1Dompierre/Mer 3Esnandes 1Lagord 3La Jarne 1La Jarrie 2La Rochelle 33L'Houmeau 2Marsilly 2Montroy 1Nieul/Mer 3P\u00e9rigny 4Puilboreau 3Saint-Christophe 1Saint-M\u00e9dard d'Aunis 1Saint-Rogatien 1Sainte-Soulle 2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n35\nSaint-Vivien 1Saint-Xandre 2Salles/Mer 1Thair\u00e9 1V\u00e9rines 1Yves 1TOTAL 82La dur\u00e9e du mandat de chaque conseiller communautaire, suit celle de son mandat communal,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 6 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LE PRESIDENTLe Bureau comprend le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration, les vice-pr\u00e9sidents et\u00e9ventuellement d'autres membres \u00e9lus par le Conseil communautaire qui fixe la composition du bureaucommunautaire par d\u00e9lib\u00e9ration, et ce, dans le cadre de dispositions r\u00e8glementaires en vigueur.Le Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 pour toutes les comp\u00e9tences.A ce titre :- il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil communautaire,- il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget communautaire,- il est 'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes,- il est le chef des services de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,- il repr\u00e9sente la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en justice.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer I'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents ou \u00e0 d'autresmembres du bureau communautaire.Le Pr\u00e9sident et le Bureau peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Conseilcommunautaire, dans les conditions et limites fix\u00e9es \u00e0 larticle L. 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 7 \u2014 CONFERENCE DES MAIRESLa conf\u00e9rence des maires est compos\u00e9e de tous les maires des communes membres de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration.La conf\u00e9rence des maires a pour objet essentiel d'examiner des sujets d'int\u00e9r\u00eat communautaire en lienavec la probl\u00e9matique communale. La conf\u00e9rence peut \u00e9galement faire des propositions au bureau surtous les sujets relevant des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9.\nLa conf\u00e9rence des maires ne peut pas recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du conseilcommunautaire.\nARTICLE 8 - COMMISSIONS PERMANENTES D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE \u2014 URBANISME, DEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n36\nTrois commissions permanentes sont charg\u00e9es de donner leur avis et de proposer au Bureaucommunautaire toute d\u00e9cision en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace et d'urbanisme, ded\u00e9veloppement \u00e9conomique et de politique de la ville dans la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur vot\u00e9 par le Conseil communautaire pr\u00e9cise la composition et les modalit\u00e9s defonctionnement des commissions.Ces commissions doivent obligatoirement recueillir l'avis des communes concern\u00e9es sur le dossiersoumis \u00e0 leur examen.\nARTICLE 9 - COMMISSION LOCALE D'\u00c9VALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGESUne Commission locale d'\u00e9valuation des transferts de charges est plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration et faisant partie int\u00e9grante des mesures institutionnelles.La commission est compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant titulaire et d'un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant de chacune des28 communes membres, d\u00e9sign\u00e9s par le conseil communautaire. Elle \u00e9lit en son sein son pr\u00e9sident.La Commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, \u00e0 des experts.La mission de la Commission consiste a \u00e9valuer le montant des charges nettes transf\u00e9r\u00e9es a laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Cette \u00e9valuation sert ensuite de base pour le calcul des attributions decompensation dues \u00e0 chaque commune membre, au titre des retours de taxe professionnelle.La Commission locale d'\u00e9valuation des transferts de charges ne dispose que d'un simple pouvoir deproposition. Pour \u00e9tre effectives, les \u00e9valuations ainsi op\u00e9r\u00e9es doivent \u00e9tre approuv\u00e9es par les Conseilsmunicipaux selon les r\u00e9gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9es applicables \u00e0 la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. '\nARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPENSATIONLe montant des attributions de compensation pour chaque commune membre est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil communautaire conform\u00e9ment aux dispositions de I'article 1609 nonies C du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.\nARTICLE 11 - DOTATION DE SOLIDARIT\u00c9 COMMUNAUTAIRELa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation de solidarit\u00e9 communautaire dont lemontant et les crit\u00e8res de r\u00e9partition entre les communes sont fix\u00e9s par le Conseil communautairestatuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1609 nonies C du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9fectoral duP 17 JUIN 2024 Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationLe Pr\u00e9fet, de La RochellePour le Pr@Le S d\u00e9l\u00e9gation,Jean-Fran\u00e7ois FOUNTAINE11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n37\nSO W T E\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nde La Rochelle\n38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024\nportant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre du \nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \nCuisine Rochefort Oc\u00e9an \n- retrait des communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024\nportant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre du \nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \nCuisine Rochefort Oc\u00e9an \n- retrait des communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien -\n39\nPD'\u00c8ELF\u00caT Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre duSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation UniqueCuisine Rochefort Oc\u00e9an- retrait des communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien -LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Gode G\u00e9n\u00e9ral gles Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-19, L 5211-25-1et L 5211-39-2 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-537-DRCTE-B2 du 28 f\u00e9vrier 2014 portant cr\u00e9ation du SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation unique (SIVU) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cuisine Rochefort Oc\u00e9an\u00bb, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Thair\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 sollicitant le retrait dela commune du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an, au Ter septembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Vivien du 6 mars 2024 sollicitant leretrait de la commune du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an au 1% septembre 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an du 4 avril 2024 acceptant leretrait des communes de Thair\u00e9 et de Saint-Vivien au 1\u00b0\" septembre 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de I'ensemble des communes membres du syndicat approuvant leretrait des communes de Thair\u00e9 et de Saint-Vivien ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-19 du CGCT relatives \u00e0 lar\u00e9partition des biens ou du produit de leur r\u00e9alisation et du solde de l'encours de la dette vis\u00e9s au 2\u00b0 del'article L 5211-25-1, le SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an et les communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien se sontprononc\u00e9s pour le retrait sans incidence financi\u00e8re et patrimoniale ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L 521119 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": A compter du 1er septembre 2024 les communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien sont autoris\u00e9es \u00e0 seretirer du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024\nportant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre du \nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \nCuisine Rochefort Oc\u00e9an \n- retrait des communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien -\n40\nArticle 2 : les statuts modifi\u00e9s du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an. sont ent\u00e9rin\u00e9s tel qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ils abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort ;La Pr\u00e9sidente du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an ;Les Maires des communes de Rochefort, Moragne, Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, Breuil-Magn\u00e9,Lussant, Saint-Vivien, Thair\u00e9 ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Comptable du SIVU Cuisine Rochefort Oc\u00e9an, Service de gestion comptable de Rochefort ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 1 B JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sec\u00ff\u00e6\n\u00cf\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024\nportant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre du \nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique \nCuisine Rochefort Oc\u00e9an \n- retrait des communes de Thair\u00e9 et Saint-Vivien -\n41\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42\nPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\u00e8ure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 19 juin 2024 presentee par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bordlors du festival Free Music de Montendre, du vendredi 21 juin 2024, \u00e0 compter de 16h00, audimanche 23 juin 14h00, aux fins d'assurer, en premier lieu, le secours aux personnes en casd'\u00e9vacuation en urgence du public par l'organisateur et, en second lieu, la r\u00e9gulation des flux detransport d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de ce dispositif d'\u00e9vacuation. -Consid\u00e9rant, que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de secours aux personnes et de r\u00e9gulation des flux de transport, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cas de n\u00e9cessit\u00e9impr\u00e9vue d'\u00e9vacuation du public sur le site du festival et ainsi garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique en casde mouvement de foule ; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ce38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 43\ndispositif puisse \u00eatre mis en ceuvre au titre des secours aux personnes ; que le 4\u00b0 du m\u00e9me articlepermet quant \u00e0 lui. la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, notamment aux fins de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le site du festival Free Music est localis\u00e9 dans une zone class\u00e9e \u00ab al\u00e9a tr\u00e8sfort \u00bb pour le risque des feux de for\u00eat ; que l'\u00e9dition 2022 de ce festival avait d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 lasuite d'une vigilance m\u00e9t\u00e9o \u2014 risque canlcule rouge ; que, par ailleurs, les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9escumul\u00e9es \u00e0 une consommation d'alcool festive voire un usage de produits stup\u00e9fiants, accroissentle risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes ; qu'en cette saison, le risque d'orages pouvantlocalement \u00eatre violents n'est pas \u00e0 \u00e9carter ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement festif de trois jours rassemble environ 10 000 personnesquotidiennement et simultan\u00e9ment et que de nombreux campeurs s'installeront et vivront surplace ; que le site du festival, d'une superficie totale de 30 hectares, et ses abords sontparticuli\u00e8rement difficiles \u00e0 quadriller pour les forces de l'ordre et de fait rend n\u00e9cessaire et adapt\u00e9en cas d'\u00e9vacuation en urgence le recours \u00e0 l'autorisation de capter, denreglstrer et detransmettre des images au moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans equipage ;Consid\u00e9rant quen cas d'\u00e9vacuation en urgence du public, les forces de l'ordre serontconfront\u00e9es \u00e0 des risques de mouvement de foule importants et difficiles \u00e0 ma\u00eetriser et que desflux de pi\u00e9tons croiseront des flux de v\u00e9hicules, notamment sur la route d'acc\u00e8s au parking,\u00e9loign\u00e9 de la zone de concert ; que, par ailleurs, la topographie du site du festival, en zone bois\u00e9e,accessible par des chemins relativement \u00e9troits avec notamment la pr\u00e9sence d'un seul et uniquepont, qui assure une liaison directe entre la zone concert et la zone parking, complexifiel'intervention des forces de l'ordre en cas d'\u00e9vacuation en urgence du public ; que le site estd\u00e9pourvu de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; qu'il sera n\u00e9cessaire de disposer d'une vision grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol pour assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la secunsatlonmaximale du dispositif d'\u00e9vacuation ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux|mpor1ants de v\u00e9hicules sur des axes routiers non dimensionn\u00e9s pour cet afflux et qu'elle faciliteral'arriv\u00e9e des secours et renforts \u00e9ventuels ;Consid\u00e9rant que le contingent des forces de gendarmerie sur le site du festival Free Music serarestreint et ne suffira pas a assurer la s\u00e9curisation n\u00e9cessaire du dispositif de secours en casd'\u00e9vacuation en urgence ; qu'aucun_renfort d'escadron de gendarmerie mobile ne pourracompl\u00e9ter le dispositif de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant qu'en cette p\u00e9riode estivale, les forces de l'ordre sont tout particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es en raison de l'attractivit\u00e9 touristique du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour permettreen cas d'\u00e9vacuation en urgence d'assurer le secours aux personnes et la r\u00e9gulation des flux detransport est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur. lengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, utilis\u00e9e pendantla seule dur\u00e9e du festival et jusqu'a la fermeture du camping, du vendredi 21 juin 2024, \u00e0 compterde 16h00, au dimanche 23 juin 14h00 ; que \u00cfGS]ISUX surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 'emprisefestivali\u00e8re et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; que, outre le fait que le dispositif ne sera utilis\u00e9 qu'en cas d'\u00e9vacuation en urgence du site,la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'auregard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'image fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public affich\u00e9e \u00e0l'entr\u00e9e du site du festival et, en cas d'\u00e9vacuation en urgence, d'un message indiquant l'utilisation2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 44\nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e diffus\u00e9 par le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale sur lesr\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9 par la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre des secours aux personnes en casd'\u00e9vacuation en urgence du public du festival par l'organisateur et, en cons\u00e9quence, au titre de lar\u00e9gulation des flux de transport, sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et l'appui despersonnels au sol. ; \"- Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 une. 'Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe. 'Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 21 juin 2024, \u00e0 compter de 16h00, au -dimanche 23 juin 14h00. |Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affichage aux abords et \u00e0 l'entr\u00e9e du site dufestival et, enfin, messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, relay\u00e9s par la pr\u00e9fecture, en cas d'\u00e9vacuation en urgence du public.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Jonzac et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 2 0 JUIN 2024\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 45\nAnnexe : p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation\nLa Gr\u00e9ve\nDe\nLe FuJappe-Chien L\u00e9vrez\n\\\\i\u00ff'1| \\} LeBarail' 4/ \\f \\Lanies e '\u00c9r\u00e9goee es ceqEir?':&: J\\Terre Rouge Lendes be \\\n/\u2014'/P /= es Le Bois /\n%\\g \\ ,\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 46","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-01T15:17:06+00:00","id":"ecf1848232145b15b7781df39310de1f2297f8f7908829171a89717cdd434d7f","name":"Recueil-24-06-20-122-special","pdf_creation_date":"2024-06-20T16:26:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73750/526226/file/Recueil-24-06-20-122-special.pdf"}