{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\n/ Direction\n33-2024-03-19-00005 - arrete prefectoral portant renouvellement de la\ncommission de surendettement (3 pages) Page 3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-03-19-00004 - Nomination de M. Dominique CAGNAT,\nadministrateur de l\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Commissaire du Gouvernement\nadjoint pour si\u00e9ger aupr\u00e8s de la SAFER Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 7\n2\n33-2024-03-19-00005\narrete prefectoral portant renouvellement de la\ncommission de surendettement\n - 33-2024-03-19-00005 - arrete prefectoral portant renouvellement de la commission de surendettement 3\nE Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nDE LA GIRONDE  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  de la Gironde\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  renouvellement  de la commission  de surendettement\ndes particuliers  de la Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  de la Gironde\nVU le code  de la consommation,  et notamment  ses articles  L.712-1  \u00e0 L-712-9  et R.712-1  \u00e0 R.712-12  ;\nVU le code  du travail,  et notamment  ses articles  L.145-2,  R.145-2  et R.442-17  ;\nVU la loi n\u00b098-657  du 29 juillet  1998  d'orientation  relative  \u00e0 la lutte  contre  les exclusions,  et notamment  le\nchapitre  1\u00b0\" de son titre  Il ;\nVU la loi n\u00b02003-710  du 1 ao\u00fbt  2003  d'orientation  et de programmation  pour  la ville et la r\u00e9novation  urbaine  ;\nVU la loi n\u00b02010-737  du 1* juillet  2010 portant  r\u00e9forme  du cr\u00e9dit \u00e0 la consofnmafion  ; |\nVU la loi n\u00b02010-1249  du 22 octobre  2010  de r\u00e9gulation  bancaire  et financi\u00e8re,  et notamment  son article  37 ;\nVU la loi n\u00b02013-672  du 26 juillet  2013  de s\u00e9paration  et de r\u00e9gulation  des activit\u00e9s  bancaires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b099-65  du 1\u00b0\" f\u00e9vrier  1999  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  de traitement  des situations  de surendettement\ndes particuliers  et modifiant  certaines  dispositions  du titre IIl du livre  Il du code  de la consommation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-180  du 24 f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  de traitement  des situations  de\nsurendettement  des particuliers  et modifiant  le titre  11l du livre  Il du code  de la consommation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02014-190  du 21 f\u00e9vrier  2014  relatif  aux proc\u00e9dures  de traitement  des situations  de\nsurendettement  des  particuliers  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de la pr\u00e9f\u00e8te  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  \u2014\nMme  Lydia  GUIROUS  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Lydia  GUIROUS,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la\nGironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  renouvelant  la composition  de la Commission  d\u00e9partementale  de surendettement  des particuliers\nde la Gironde  du 20 janvier  2017  modifi\u00e9  le 26 juin 2017,  29 mai 2018,  22 f\u00e9vrier  2019  et le 18 mars  2022  ;\nVU les propositions  formul\u00e9es  par l'association  fran\u00e7aise  des \u00e9tablissements  de cr\u00e9dits  et des entreprises\nd'investissement,  les associations  familiales  ou de consommateurs  ;\n - 33-2024-03-19-00005 - arrete prefectoral portant renouvellement de la commission de surendettement 4\nARRETE\nArticle  1 : La commission  d\u00e9partementale  d'examen  des situations  de surendettement  des particuliers  de la\nGironde  est comp\u00e9tente  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  et si\u00e8ge  \u00e0 la Banque  de France,  13 rue Esprit  des\nLois  \u00e0 Bordeaux.\nArticle  2 : La composition  de cette  commission  est renouvel\u00e9e  pour  une p\u00e9riode  de deux  ans comme  suit :\n1.1 Membres  d\u00e9 droit\n* La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  de la Gironde,  pr\u00e9sidente  ou sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  la sous-\n- pr\u00e9f\u00e8te  de Blaye  et en cas d'emp\u00eachement  de cette  derni\u00e8re,  un des deux  repr\u00e9sentants\nnominativement  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet effet  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la commission.\n* Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  vice-pr\u00e9sident  ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  choisi\nparmi  les cadres  de cat\u00e9gorie  A plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  et en cas d'emp\u00e9chement,  un des deux\nrepr\u00e9sentants  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet effet  dans  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la commission.\n* Madame  la directrice  de la Banque  de France  ou son  repr\u00e9sentant  qui assure  le secr\u00e9tariat  de cette\ncommission.\n1.2 Membres  d\u00e9sign\u00e9s  par la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour l'\u00e9galit\u00e9  des chances  de la Gironde\n* Sur proposition  de l'Association  Fran\u00e7aise.  des \u00e9tablissements  de cr\u00e9dits  et des entreprises\nd'investissement  : -\n\u00ab Monsieur  Bernard  GAUTREAU,  directeur  du contentieux  sp\u00e9cial,  BNP Personal  Finance  \u2014 Titulaire\n* Madame  Pauline  GAMELIN,  manager  contentieux,  DIAC  \u2014 Suppl\u00e9ante\n* Sur proposition  des associations  familiales  ou de consommateurs\n* _ Madame  Dominique  LAMOUROUX,  juriste,  Familles.en  Gironde  \u2014 Titulaire\n* Madame  C\u00e9cile  CARREL-BILLARD,  conseill\u00e8re  financi\u00e8re,  Familles  en Gironde  - Suppl\u00e9'ante\n* Repr\u00e9sentants  dans  le domaine  de '\u00e9conomie  sociale  et familiale\n* Madame  Romy  MARCEAU,  Conseill\u00e8re  en \u00c9conomie  Sociale  et Familiale,  Conseil  d\u00e9partemental\nde la Gironde  \u2014 Titulaire\n< Madame  Sabine  MAVIEL  MASSONPIERRE,  Conseill\u00e8re  en \u00c9conomie  Sociale  et Familiale,  Conseil  |\nd\u00e9partemental  de la Gironde  \u2014 Suppl\u00e9ante\n* Repr\u00e9sentants  dans  le domaine  juridique\n* Monsieur  Michel  GIRARDOT,  notaire  en retraite  - Titulaire\n\u00ab Monsieur  Pierre  BRUN,  notaire  en retraite  - Suppl\u00e9ant\nDDETS\nTour  Innova\n26 rue  des  Mara\u00eechers-CS32060\n33088  BORDEAUX  CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 47.47.47\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-03-19-00005 - arrete prefectoral portant renouvellement de la commission de surendettement 5\nArticle  3 : Les membres  de la commission  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  une dur\u00e9e  de deux  ans renouvelable  \u00e0 compter\nde ce jour.\nArticle  4 : L'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  est abrog\u00e9.\nArticle  5 : Madame  la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  et madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  de la Gironde,  le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  et la directrice  de la Banque  de\nFrance  de Bordeaux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.  :\nBordeaux  le 1 3 MARS  2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour\nl'\u00e9galit\u00e9  des  chances,\nDDETS\nTour  Innova\n26 rue des Mara\u00eechers-CS32060\n33088  BORDEAUX  CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 47.47.47\nwww.gironde.:gouv.fr\n - 33-2024-03-19-00005 - arrete prefectoral portant renouvellement de la commission de surendettement 6\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-03-19-00004\nNomination de M. Dominique CAGNAT,\nadministrateur de l\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de\nCommissaire du Gouvernement adjoint pour\nsi\u00e9ger aupr\u00e8s de la SAFER Nouvelle-Aquitaine\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-19-00004 - Nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de\nCommissaire du Gouvernement adjoint pour si\u00e9ger aupr\u00e8s de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 7\nMinist\u00e8re\nde l'\u00c9conomie,  des  Finances\net de la Souverainet\u00e9\nindustrielle  et num\u00e9rique\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  ,\nD\u00c9CISION\nLe ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son article  R. 141-9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2018  portant  agr\u00e9ment  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement\nfoncier  et d'\u00e9tablissement  rural  Nouvelle  Aquitaine  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1\". \u2014 Il est mis fin aux fonctions  de M. Philippe  POULAIN  en qualit\u00e9  de commissaire  du\nGouvernement  adjoint  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et\nd'\u00e9tablissement  rural  Nouvelle  Aquitaine.\nArticle  2. \u2014 M. Dominique  CAGNAT,  administrateur  de l'\u00c9tat  affect\u00e9  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,  est nomm\u00e9  en qualit\u00e9  de\ncommissaire  du Gouvernement  adjoint  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'amenagement  foncier\net d'\u00e9tablissement  rural  Nouvelle  Aquitaine.\nArticle  3. \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Gironde  et au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques.\nElle  sera  \u00e9galement  affich\u00e9e  dans  les locaux  de la direction  d\u00e9partementale  des finances\npubliques  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlanthues\nArticle  4. \u2014 Le D1recteur  g\u00e9n\u00e9ral  des finances  publiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nFait a Paris,  le :1 9 \"ARS  2024\nPour  le Ministre  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume  DECROIX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-19-00004 - Nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de\nCommissaire du Gouvernement adjoint pour si\u00e9ger aupr\u00e8s de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 8","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-22T08:48:46+00:00","id":"ecfd6548043e359faf8fe62616df8984f281d9bda19d6b7015f34278f0361ef3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-071","pdf_creation_date":"2024-03-21T15:37:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/72559/542146/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-071.pdf"}