{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /P  )\\\nDE POLICE  l.. |Libert\u00e9 N/  /\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  l'hommage  \u00e0 M. Robert  BADINTER  le mercredi  14 f\u00e9vrier  2024\nvisuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer\nsur l'ensemble  du territoire  national \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00180  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es, notamment ses articles  L. 2512 -13 et  \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment s es article s L. 122 -1 et L. 226 -1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9p artements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les \nconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories \nd'usagers ou d e v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d' actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le conse ntement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection \nau sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n lieu le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 sur la place Vend\u00f4me un hommage \u00e0 \nM. R obert BADINTER, en pr\u00e9sence du P r\u00e9sident de la R\u00e9publique  ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet hommage est susceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbol ique pour des actes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 e \n risque \nattentat  \u00bb en vigueur  \n  ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nVu l'urgence,\nl'article  1\n'e, sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9\n-l'angle  de la place  Vend\u00f4me  et de\nmdl'angle\n-l'angle  de la\n\u2014 Dans  le p\u00e9rim\u00eatre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  12024 -00180    2 \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  \n  \u00e0 M. Robert BADINTER  ; que des mesures  \nde police  applicables le mercredi  14 f\u00e9vrier 2024 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nautour de la place Vend\u00f4me r\u00e9pondent  \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \n \nArticle 1er \n Le mercredi  14 f\u00e9vrier 2024 de 09h30 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par \ner est compos\u00e9 des voies \nsuivantes  : \n- place Vend\u00f4me  ; \n- cour Vend\u00f4me.  \n \n  Article 3  - \n -filtrage et \nde filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s  : \n \n- \n la rue Danielle Casanova  (rue exclue)  ; \n- \n de la place Vend\u00f4me  et de la rue Saint -Honor\u00e9, (rue exclue)  ;  \n- \n  cour Vend\u00f4me et de la rue Saint -Honor\u00e9, au niveau du num\u00e9ro 364.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECT ION \n \n \nArticle  4 \n \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement  de nature revendicative ;  \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de  l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \nimiliales  doivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ns \u00e0 se signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9\npolice  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de filtrage  adapt\u00e9e\np\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\ncabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la2024 -00180    3  \nde pr\u00e9 -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille\nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les riverains, le s clients des boutiques situ\u00e9es sur la place Vend\u00f4me et les personnes qui \npour des raisons professionnelles, \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9 e\n  de \n ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16  du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \noris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \n. \n \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hic ule \n1er \n -ci. \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \nom\u00e9ration parisienne e t la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la V ille de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police,  sera publi\u00e9 au r ecuei l des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \n Fait \u00e0 Paris, le  13 f\u00e9vrier 2024 \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.2024 -00180    4 \n\u00b0 2024 -00180  du 13 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-19T23:18:34+00:00","id":"ecff7a6059c5e0c7f0f8ed833ef3019acb57b7ba240d025902f35f7e21d7d6b3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion l\u2019hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T13:58:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-13T13:58:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00180_13022024.pdf"}