{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9DE L'OISEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LEPROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINSD' EXPLOITATIQN SEXUELLE DE L'OISELE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014 Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Oise une commission de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle. Elleest plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet.Elle \u00e9labore et met en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de luttecontre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains. Elle met notamment enplace une politique coordonn\u00e9e d'actions en faveur des victimes de prostitution etd'exploitation sexuelle. A ce titre, elle se r\u00e9unit au moins une fois par an pour faire le bilan de lapolitique d\u00e9partementale en la mati\u00e8re et d\u00e9terminer les priorit\u00e9s d'action \u00e0 venir.La commission d\u00e9partementale a \u00e9galement pour mission de rendre un avis sur les demandesd'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle transmises par les associations agr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet, ainsi que les demandes derenouvellement aff\u00e9rentes.Article 2 \u2014 La commission se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant.Cette convocation fixe l'ordre du jour et est envoy\u00e9e par tout moyen y compris le courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.\nAUVAIS Cedex 1/30G228B(Rl\n1\nArticle 3 \u2014 Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moiti\u00e9 des membres composant |acommission sont pr\u00e9sents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement \u00e0 lar\u00e9union suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.Dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou derenouvellement des parcours de sortie de prostitution qui lui sont soumises, la commission seprononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident de lacommission a une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article 4 \u2014 La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement deparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sontsoumises par les associations agr\u00e9\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-12-7 du code l'action sociale et des familles , le repr\u00e9sentantd'une association agr\u00e9\u00e9e ne peut si\u00e9ger lorsque la commission statue sur la situationindividuelle d'une personne dont l'association a assur\u00e9 l'instruction. Il ne participe donc pas auxd\u00e9lib\u00e9rations de la commission sur ce cas particulier.Les avis rendus en s\u00e9ance font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal transmis \u00e0 I'ensemble des membres dela commission.Article 5 - Le pr\u00e9sident de la commission peut d\u00e9cider qu'une d\u00e9lib\u00e9ration sera organis\u00e9e aumoyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, d'une conf\u00e9rence audiovisuelle, ou par tout proc\u00e9d\u00e9assurant l'\u00e9change d'\u00e9crits transmis par voie \u00e9lectronique. La validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations estsubordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un dispositif permettant l'identification des participants etau respect de la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats vis-a-vis des tiers.Les membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tismeet la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis \u00e0 un principe deconfidentialit\u00e9 des informations re\u00e7ues dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ilss'engagent \u00e0 ne pas divulguer en dehors du cadre des \u00e9changes de la commissiond\u00e9partementale les informations personnelles ou \u00e0 caract\u00e8re confidentiel dont ils auraient puavoir connaissance, par le biais de I'examen des situations individuelles qui sont soumises \u00e0 l'avisde la commission.Article 6 \u2014- Outre le pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, sont membres de droit de la commission dexlutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains \u00e0 des finsd'exploitation sexuelle de l'Oise :le directeur de la direction d\u00e9partementale emploi, travail et solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentantcomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et de travail;le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou son repr\u00e9sentant;la commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant;la directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, ou son/sa repr\u00e9sentant;le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant;la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;\n03 44 05 12 60prefecture@oise gouv.fr\u00e91 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n2\n- Article 7 \u2014 Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la lutte contre la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle de l'Oise pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable :- Madame Nadine DUBOSCQ, Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Compi\u00e8gne, magistratehonoraire d\u00e9sign\u00e9e par la cour d'appel d'Amiens,- Madame Marie-Laure CLINET ou Madame Florence GLAISE ou Monsieur Pierre BETERMIEZ,m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de |'Oise;- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise ou son/sa repr\u00e9sentant.e.;- Monsieur Jean-Pierre DESMOULINS, maire de Saintines, ou Madame Isabelle MARTHE, maire deCernoy, ou Monsieur Jean-Michel CAZERES maire d'Ermenonville, maires d\u00e9sign\u00e9s par l'Uniondes Maires de |'Oise;- Monsieur Alexis DERACHE, Pr\u00e9sident de l'association Samu Social Oise, ou son repr\u00e9sentant,association agr\u00e9\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024 par d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R121-12-2 du code de l'action sociale et des familles;- Monsieur C\u00e9dric GICQUEL, Directeur de la Fondation Diaconnesses de Reuilly, ou sonrepr\u00e9sentant, fondation agr\u00e9\u00e9e le 20 septembre 2022 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet des Yvelines,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R121-12-2 du code de l'action sociale et des familles;- Madame Marie-Claude ROIGNOT, Pr\u00e9sidente de l'association des Compagnons des marais, ouson repr\u00e9sentant, association agr\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2024 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.121-12-2 du code de l'action sociale et des familles;- Article 8 - Le fonctionnement de la commission est r\u00e9gi par les dispositions des articles R.133-3\u00e0 R133-15 du code des relations entre le public et l'administration.- Article 9 \u2014 Le pr\u00e9fet, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droitsdes femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.| 4 MAI 2025Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,//'N e\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n3\n.PR\u00c9FET MINIST\u00c8REDE L'OISE - DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9 LA VILLE@\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CREILET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et laMaire de Creil, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont leCommissariat de Police de Creil. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est lecommissaire divisionnaire, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Creil.\n4\n--- Sommaire ---Article 1% : \u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9Titre 1\" : Coordination des servicesChapitre 1 : nature et lieux des interventionsArticle 2 : surveillance des b\u00e2timents municipauxArticle 3 : surveillance des \u00e9tablissements scolairesArticle 4 : surveillance des march\u00e9s, c\u00e9r\u00e9monies et f\u00eatesArticle 5 : gestion des objets trouv\u00e9sArticle 6 : surveillance des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives et culturellesArticle 7 : gestion de la circulation et du stationnementArticle 8 : gestion des fourri\u00e8res dans I'espace public et priv\u00e9Article 9 : communication entre la Police Municipale et la Police Nationale sur lescontr\u00f4les routiersArticle 10 : surveillance du territoire communal et contact de proximit\u00e9Article 11 : gestion des animaux errants et bless\u00e9s, trouv\u00e9s dans |'espace publicArticle 12 : communication entre le Pr\u00e9fet et la Maire en cas de modification desconditions d'exercice des missions cit\u00e9es dans le titre IerChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 13 : fonctionnement des Groupes de Partenariat Op\u00e9rationnelArticle 14 : communication entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la Police Municipale sur la coordination op\u00e9rationnelleArticle 15 : armement des policiers municipauxArticle 16 : mise en place de cam\u00e9ras individuelles pour les policiers municipauxArticle 17 : \u00e9changes d'informations entre la Police Nationale et la Police Municipale surles personnes disparues et les v\u00e9hicules vol\u00e9sArticle 18 : communication entre la Police Nationale et la Police Municipale sur lesmissions li\u00e9es au code de la routeArticle 19 : modalit\u00e9s de communication op\u00e9rationnelle en temps r\u00e9el entre la PoliceNationale et la Police Municipale\n5\nTitre II : Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e= Article 20 : renforcement de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Nationale et laPolice Municipale= Article 21 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation des lignes de bus du r\u00e9seau AXO= Article 22 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la prise en charge des personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse publique et manifeste\u00ab Article 23 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e en mati\u00e9re de vid\u00e9oprotection\u00ab Article 24: coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e au relev\u00e9 d'infractions aux regles dustationnement par vid\u00e9o-verbalisation\u00ab Article 25 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e en mati\u00e8re de partage d'informations op\u00e9rationnelles\u00ab Article 26 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la mise en place du dispositif alerte agression\u00ab Article 27 : autres domaines concern\u00e9s par la coop\u00e9ration renforc\u00e9e\u00ab Article 28 : augmentation des effectifs de la Police Municipale= Article 29 : formations des policiers municipaux aux gestes techniques en interventionet \u00e0 la self-d\u00e9fenseTitre III : Signature d'un Contrat de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9gr\u00e9ee Article 30 : Creil, un territoire touch\u00e9 par une d\u00e9linquance prot\u00e9iformee Article 31 : formalisation des engagements r\u00e9ciproques dans 4 domainese Article 32 : modalit\u00e9s d'\u00e9valuation annuelleTitre IV : Dispositions diverses\u00ab Article 33 : r\u00e9daction d'un rapport annuel sur les conditions de mise en \u0153uvre de laconvention\u00ab Article 34 : modalit\u00e9s d'\u00e9valuation annuelle de la convention\u00bb Article 35 : dur\u00e9e et modalit\u00e9s de reconduction de la convention\u00ab Article 36 : examen de la bonne mise en \u0153uvre de la convention\nAnnexese Diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9Article 1\" : \u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9\n6\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes et par 'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitreles besoins et priorit\u00e9s suivants :- D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9raleL'outil statistiques de la Police Nationale indique un taux pour Creil de 66,33 faits /1000habitants au 18/03/2025. La mise en place d'une cartographie des faits de d\u00e9linquance de voiepublique permet une organisation plus efficiente de la pr\u00e9sence polici\u00e8re dans |'espace public(ca n'est plus un projet, nous le faisons au niveau de la PN).- Pr\u00e9vention de la violence dans les transportsCreil reste une des communes de l'ACSO les plus souvent concern\u00e9es par les infractions etincivilit\u00e9s commises \u00e0 l'encontre des bus de l'AXO et de son personnel. Depuis plus d'un an, lespartenaires font \u00e9tat de tr\u00e8s peu de probl\u00e9matiques lors des r\u00e9unions du CISPD. En parall\u00e8lede la pr\u00e9sence tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re des m\u00e9diateurs du PIMMS \u00e0 bord des bus, celle des policiersmunicipaux et nationaux dans ces transports appara\u00eet n\u00e9cessaire. Les op\u00e9rations coordonn\u00e9esPolice Nationale/Police Municipale/v\u00e9rificateurs de l'AXO doivent \u00eatre maintenues et cibler lessecteurs o\u00f9 les atteintes sont les plus r\u00e9currentes.- Lutte contre la toxicomanieLe territoire creillois est fortement touch\u00e9 par les probl\u00e9matiques li\u00e9es aux stup\u00e9fiants. Unecoop\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re est en place entre la Police Nationale de Creil et le Centre de SupervisionUrbain, sollicit\u00e9 pour fournir d\u00e8s que possible des \u00e9l\u00e9ments sur ces infractions. |- Vols de v\u00e9hiculesLe taux de vols de v\u00e9hicules automobiles \u00e0 Creil est deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que le niveau national.En revanche, celui li\u00e9 aux vols de deux roues est moiti\u00e9 moins important. L\u00e0 encore, lacartographie de la d\u00e9linquance de voie publique permet d'analyser plus finement les lieux etcr\u00e9neaux horaires de commission. |- Cambriolages | |Creil reste un peu moins touch\u00e9e par les cambriolages que les autres communes au niveaunational (pr\u00e8s de 200 faits en moins sur une ann\u00e9e). Trois axes de travail sont \u00e0 envisager :communiquer pour promouvoir l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances et l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9Absence, inciter les propri\u00e9taires \u00e0 mieux prot\u00e9ger leur habitation et organiser efficacement lapr\u00e9sence polici\u00e8re apr\u00e8s analyse de la cartographie de ce type de faits.- D\u00e9linquance des mineursAvec environ 12% de mineurs mis en cause, Creil se situe dans la moyenne nationale.Les mesures de pr\u00e9vention engag\u00e9es par la ville pour lutter contre I'absent\u00e9isme et led\u00e9crochage scolaires et favoriser la formation, les actions du service M\u00e9diation sur le terrainainsi que celles pr\u00e9vues par le Contrat de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9gr\u00e9e apporteront assur\u00e9ment desr\u00e9sultats dans ce domaine.- D\u00e9gradations et incendies volontaires\n7\nAvec un taux deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale, Creil est un territoire touch\u00e9 parles incendies volontaires. Ces faits sont assez souvent en lien avec des \u00e9pisodes de violencesurbaines ou en repr\u00e9sailles d'actions de police.\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 : surveillance des b\u00e2timents municipauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux lorsque lescirconstances l'exigent (troubles \u00e0 l'ordre public, atteintes aux biens publics).\nArticle 3 : surveillance des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure r\u00e9guli\u00e8rement la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :Maternelle Albert Camus Maternelle Jean de la FontaineMaternelle G\u00e9rard de Nerval Maternelle Louis PergaudMaternelle Benjamin Raspail Maternelle George SandMaternelle Jean Mac\u00e9 Maternelle Moli\u00e9reMaternelle Jean Mac\u00e9 Maternelle Jean RacineMaternelle Gournay Maternelle S\u00e9vign\u00e9Maternelle Charles Somasco Maternelle RonsardMaternelle Edouard Vaillant Maternelle Du BellayMaternelle Jean Biondi Maternelle Berthe Fouch\u00e8reMaternelle Marcel Philippe Maternelle Rosemonde G\u00e9rardGroupe scolaire D. Mitterrand El\u00e9mentaire Ren\u00e9 DescartesEl\u00e9mentaire Albert Camus El\u00e9mentaire Victor DuruyEl\u00e9mentaire Jacques Pr\u00e9vert El\u00e9mentaire GournayGroupe scolaire Camus/Pr\u00e9vert El\u00e9mentaire Charles SomascoEl\u00e9mentaire G\u00e9rard de Nerval El\u00e9mentaire Edouard VaillantEl\u00e9mentaire Paul Eluard El\u00e9mentaire Marcel PhilippeEl\u00e9mentaire Victor Hugo El\u00e9mentaire Louise MichelEl\u00e9mentaire Jean Mac\u00e9 El\u00e9mentaire MontaigneEl\u00e9mentaire C\u00e9lestin Freinet El\u00e9mentaire Rabelais\nArticle 4 : surveillance des march\u00e9s, f\u00eates et c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure :* la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :\n- les march\u00e9s place Carnot les mercredis et samedis de 07h30 \u00e0 12h30,\n8\n- le march\u00e9 champ de Mars les jeudis de 07h30 \u00e0 12h30,- le march\u00e9 \u00e9co-citoyen sur la place Saint-M\u00e9dard tous les premiers jeudis du mois de17h30 \u00e0 20h00* la surveillance des f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- la foire aux marrons,- la f\u00eate des associations,- Creil Colors,- le feu d'artifice du 13 juillet,- la f\u00eate foraine sur le champ de mars,- les manifestations organis\u00e9es par la Faiencerie.< La s\u00e9curisation des c\u00e9r\u00e9monies et comm\u00e9morations :- la journ\u00e9e nationale d'hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars,- la journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles etmilitaires de la guerre d'Alg\u00e9rie le 19 mars,- la journ\u00e9e nationale du souvenir des victimes et des h\u00e9ros de la d\u00e9portation le dernierdimanche d''avril,- l'anniversaire de la victoire de la 2\u00b0TM guerre mondiale le 8 mai,- la comm\u00e9moration de l'abolition de l'esclavage le dernier samedi du mois de mai,- I'anniversaire de l'appel du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle lanc\u00e9 de Londres le 18 juin,- l'anniversaire de la f\u00eate nationale le 14 juillet,- l'anniversaire de l'armistice le 11 novembre,- l'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Marocet de la Tunisie le 5 d\u00e9cembre.\nArticle 5 : gestion des objets trouv\u00e9sLa police municipale a la charge des objets trouv\u00e9s et perdus sur le territoire communal et ce,conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-206 du 20 juin 2016.En dehors des horaires d'ouverture de l'accueil de la police municipale, les objets trouv\u00e9s sontrecueillis par le commissariat de police de Creil qui en assure la garde provisoire jusqu'\u00e0 remise\u00e0 la police municipale.\nArticle 6 : surveillance des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives et culturellesLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice.\nArticle 7 : surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.\n9\nLes policiers municipaux effectuent mensuellement des contr\u00f4les routiers \u00e0 une trentained'adresses, permettant une visibilit\u00e9 dans l'ensemble des quartiers de la ville et uneinterception des v\u00e9hicules en toute s\u00e9curit\u00e9.La Police Nationale assure \u00e9galement une vigilance accrue dans ce domaine. Des contr\u00f4lesroutiers coordonn\u00e9s avec la Police Municipale sont ponctuellement mis en place.\nArticle 8 : gestion des fourri\u00e8res dans l'espace public et priv\u00e9Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent, ou en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.S'agissant des enl\u00e9vements dans les lieux priv\u00e9s, la ville a \u00e9tabli une convention de partenariatrenforc\u00e9 relative \u00e0 l'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules stationn\u00e9s sans droit ou en voie d'\u00e9pavisationdans les lieux o\u00f9 ne s'applique pas le code de la route, document propos\u00e9 aux bailleurs sociauxet cosign\u00e9 par le commissaire central de Creil. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 la Police Municipale,sous le contr\u00f4le de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, d'engager lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure \u00e9crite et de placer en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules stationn\u00e9s surleur parc immobilier et signal\u00e9s par le ma\u00eetre des lieux.De m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L325-12 du code de la route, la Police Municipale proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules priv\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 leur utilisation normale etinsusceptibles de r\u00e9paration imm\u00e9diate dans les lieux o\u00f9 le Code de la Route ne s'appliquepas.\nArticle 9 : communication entre la Police Nationale et la Police Municipale sur lescontr\u00f4les routiersLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 10 : surveillance du territoire communal et contact de proximit\u00e9Tout comme la Police Nationale, la Police Municipale assure la mission de surveillance duterritoire communal. A ce titre, des patrouilles sectoris\u00e9es de surveillance en v\u00e9hicules\u00e9rigraphi\u00e9, \u00e0 pied ou en VTT sont effectu\u00e9es sur I'ensemble du territoire.\nDans le cadre de son r\u00f4le d'acteur de proximit\u00e9, la Police Municipale va chaque ann\u00e9e \u00e0 larencontre des commer\u00e7ants et des entreprises install\u00e9s \u00e0 Creil pour leur faire remplir une fichede renseignements comprenant les informations suivantes :- nom, coordonn\u00e9es et activit\u00e9 du site,- coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire / g\u00e9rant,\n10\n- coordonn\u00e9es d'une 2\u00b0TM personne \u00e0 joindre en cas d'incident sur site,- dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectronique sur place : d\u00e9tection intrusion, vid\u00e9o-protection,- renseignements sur le b\u00e2timent : acc\u00e8s, zones sensibles, compteur \u00e9lectrique, compteurd'eau, compteur de gaz.\nArticle 11 : gestion des animaux errants et bless\u00e9s dans l''espace publicConform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-22 du code rural et de la p\u00eache maritime, les maires prennenttoutes dispositions propres \u00e0 emp\u00eacher la divagation des chiens et des chats. Ils prescriventque les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de lacommune sont conduits \u00e0 la fourri\u00e8re, o\u00f9 ils sont gard\u00e9s pendant les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles L.211-25 et L. 211-26.A ce titre, la ville a sign\u00e9 une convention avec la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux d'Essuilet. Unchenil est \u00e9galement disponible pour accueillir tout animal errant d\u00e9pos\u00e9 au poste de PoliceMunicipale en dehors des horaires de travail des policiers municipaux.Une convention est \u00e9galement sign\u00e9e avec un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire pour que les animaux errantspris en charge par les \u00e9quipages de Police Municipale puissent recevoir des soins.\nArticle 12 : concertation entre le Pr\u00e9fet et la Maire en cas de modification desmissions cit\u00e9es dans le titre IerToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de. l'\u00c9tat et la Mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 13 : fonctionnement des Groupes de Partenariat Op\u00e9rationnelDans le cadre des Groupes de Partenariat Op\u00e9rationnel, d\u00e9coulant du dispositif de la police des\u00e9curit\u00e9 du quotidien, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement au Commissariat avecles repr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, de la population, de l'Education Nationale, desbailleurs sociaux, des soci\u00e9t\u00e9s de transport public.Les objectifs de ces GPO sont les suivants :- \u00e9changer des informations sur les besoins en s\u00e9curit\u00e9 du territoire communal,- identifier des situations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es,- \u00e9laborer une strat\u00e9gie d'intervention commune,- mener des op\u00e9rations coordonn\u00e9es par une mutualisation des moyens de tous les acteurs.Article 14 : communication entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale sur la coordination op\u00e9rationnelleLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale- s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\n11\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant. La Maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e.\nArticle 15 : armement des policiers municipauxLes agents de la police municipale de Creil sont \u00e9quip\u00e9s des armes suivantes :- pistolets semi-automatiques de cat\u00e9gorie B1. Pour cette arme, le Maire a d\u00e9sign\u00e9 les agentsqui en seraient porteurs. En compl\u00e9ment du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin pour leport de cette arme, la Collectivit\u00e9 organise un entretien individuel avec un psychologuepermettant de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat psychique de chaque agent,- pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques de cat\u00e9gorie B6,- g\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml de cat\u00e9gorie B8,- b\u00e2tons t\u00e9lescopiques de cat\u00e9gorie Da,- matraques de type b\u00e2ton de d\u00e9fense de cat\u00e9gorie Da,- matraques \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale de type Tonfa de cat\u00e9gorie Da,- g\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols lacrymog\u00e9nes inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 100 ml de cat\u00e9gorie Db.Ils sont dot\u00e9s individuellement de gilets pare-balles, de menottes, de casques de protection \u00e0visi\u00e8re, de jambi\u00e8res et de protections d'\u00e9paules. Ces agents ont \u00e9galement \u00e0 leur disposition 8boucliers de protection.Ils disposent de 4 v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s et de 3 VTT.La Police Municipale compte \u00e9galement 2 conducteurs de chien qui suivent un entrainementhebdomadaire dispens\u00e9 par un instructeur cynophile. Les missions et les modalit\u00e9s d'emploi dece ma\u00eetre-chien et de son chien entrent dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022.\nArticle 16 : Mise en place de cam\u00e9ras individuelles pour les policiers municipauxConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 portantapplication de l'article L. 241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre detraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agentsde la police municipale, les policiers municipaux de Creil ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s de 8 cam\u00e9ras pi\u00e9tons de\" marque AUDAX type BIO-AX Live suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise du 8novembre 2022 les autorisant \u00e0 enregistrer leurs interventions.\n12\nArticle 17: \u00e9changes d'informations entre la Police Nationale et la PoliceMunicipale sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s et les personnes disparuesDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 18 : communication entre la Police Nationale et la Police Municipale sur lesmissions li\u00e9es au Code de la RoutePour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 19 : modalit\u00e9s de communication op\u00e9rationnelle en temps r\u00e9el entre laPolice Nationale et la Police MunicipaleLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par :- la voie t\u00e9l\u00e9phonique au 03 44 61 17 17,- la voie radiophonique : dans le cadre d'une convention sign\u00e9e le 20/01/2022 entre la Mairede Creil, le Commissaire Divisionnaire et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie etde Secours, 2 portatifs radio de la Police Municipale et leur chargeur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9s auCommissariat et au Centre de Secours de Creil pour faciliter les \u00e9changes entre le Centre deSupervision Urbain, le chef de poste et le pompier stationnaire du centre de secours de Creil.Ces portatifs radio ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 utiliser une fr\u00e9quence r\u00e9serv\u00e9e et inaudible par lesautres portatifs radio de la Police Municipale non param\u00e9tr\u00e9s.TITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 20 : renforcement de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleLe Pr\u00e9fet de l'Oise et la Maire de Creil conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Creil et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise\u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\n10\n13\nArticle 21 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e a la s\u00e9curisation des lignes de bus du r\u00e9seauAXODans le cadre de la loi du 22 mars 2016 et notamment de l'article L512-1-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la ville a sign\u00e9 une convention avec l'exploitant du r\u00e9seau de bus del'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, RATP D\u00e9veloppement, pour la s\u00e9curisation de ses lignes de buspar la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 bord de policiers municipaux.En parall\u00e8le, des op\u00e9rations coordonn\u00e9es avec la Police Nationale sont men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rementpour assister les v\u00e9rificateurs charg\u00e9s du contr\u00f4le des titres de transport.\nArticle 22 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la prise en charge des personnes trouv\u00e9esen \u00e9tat d'ivresse publique et manifesteConform\u00e9ment \u00e0 l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 par l'article 5 de la loin\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s, les policiersmunicipaux sont d\u00e9sormais comp\u00e9tents pour conduire les personnes trouv\u00e9es en ivressepublique et manifeste devant un m\u00e9decin puis, si I'\u00e9tat de sant\u00e9 ne s'y oppose pas, \u00e0 lestransporter jusqu'au commissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.S'agissant d'une mise \u00e0 disposition aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les policiers municipaux de Creil avisent au pr\u00e9alable l'officierde police judiciaire territorialement comp\u00e9tent lorsqu'ils sont en pr\u00e9sence d'une personne enIPM avant son transport vers les urgences hospitali\u00e8res.L'\u00e9quipage intervenant r\u00e9digera ensuite un rapport relatant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de lacontravention et le transmettra sans d\u00e9lai au Commissariat.\nArticle 23 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotectionA la date de signature de la pr\u00e9sente convention, la ville de Creil dispose d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de voie publique compos\u00e9 de 65 cam\u00e9ras et d'un centre de supervision urbain(CSU).9 op\u00e9rateurs r\u00e9partis sur 3 brigades et encadr\u00e9s par un responsable sont charg\u00e9s deI'exploitation en temps r\u00e9el de ce site toute l'ann\u00e9e 24 heures sur 24.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, ce dernier a les finalit\u00e9s suivantes : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention desatteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, constatationdes infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Suite \u00e0 la convention de partenariat entre le pr\u00e9fet de l'Oise, la direction d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise et la ville de Creil relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine, les images dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont transf\u00e9r\u00e9es du Centre de Supervision Urbain vers le chef deposte du Commissariat de Police de Creil.La dur\u00e9e de conservation des images est de 15 jours.La ville s'engage \u00e0 obtenir \u00e0 moyen terme un dispositif comprenant 75 cam\u00e9ras dans l'espacepublic.Certains policiers nationaux, sp\u00e9cialement et nominativement habilit\u00e9s, peuvent acc\u00e9der auxlocaux du CSU afin de visionner directement les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection enappui des policiers \u0153uvrant sur le terrain. ' 11\n14\nArticle 24 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e au relev\u00e9 des infractions aux regles dustationnement par la vid\u00e9o-verbalisationConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9o-protection, le syst\u00e8me de Creil peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de constatation des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation. C'est dans ce cadre que les op\u00e9rateurs de vid\u00e9o-protection duCentre de Supervision Urbain, ayant re\u00e7u leur agr\u00e9ment et leur assermentation, constatent surleurs \u00e9crans des infractions aux r\u00e8gles du stationnement g\u00e9nant ou tr\u00e8s g\u00e9nant. Ils effectuentdeux s\u00e9ries de deux photos caract\u00e9risant l'infraction commise, les stockent sur un serveurs\u00e9curis\u00e9 et rel\u00e8vent la contravention par voie \u00e9lectronique.Des modalit\u00e9s de travail en commun ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies avec I'Officier du Minist\u00e8re Public de Creilafin de s\u00e9curiser la poursuite des infractions relev\u00e9es sur ce mode.\nArticle 25: coop\u00e9ration renforc\u00e9e en mati\u00e8re de partage d'informationsop\u00e9rationnellesUn \u00e9quipage de Police Municipale passe tous les matins au Commissariat pour recueillir lesinformations relatives aux interventions et op\u00e9rations men\u00e9es la veille par le Commissariat.Il veillera ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nArticle 26 : coop\u00e9ration renforc\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la mise en place du dispositif alerteagressionAfin de pr\u00e9venir les agressions commises \u00e0 l'encontre des commer\u00e7ants et professionnelsinstall\u00e9s sur le territoire communal, la ville leur propose d'acqu\u00e9rir un dispositif alerte agressionaupr\u00e8s d'un fournisseur et de le connecter via une liaison t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 une tablette install\u00e9eau Centre de Supervision Urbain. En cas de d\u00e9clenchement, l'op\u00e9rateur effectue un contre-appel et envoie la Police Nationale et/ou la Police Municipale en fonction du niveau dedangerosit\u00e9 de la situation sur place.A cet \u00e9gard, une copie de la convention sign\u00e9e entre la Maire et le professionnel souscripteurest adress\u00e9e au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 27 : autres domaines concern\u00e9s par cette coop\u00e9ration renforc\u00e9eLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines suivants : .1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition. En cas d'op\u00e9ration coordonn\u00e9e, le responsable de laPolice Municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat \u00e9changent sur le nombred'effectifs engag\u00e9s ; |2\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articie 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions;12\n15\n3\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;4\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o-protection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hiculeest encourue.5\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0lutter contre les cambriolages. \u00c0 ce titre, la ville a mis en place 2 dispositifs :- l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances du 1 juin au 30 septembre,- l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence du 1\u00b0 octobre au 31 mai.Une copie des fiches renseign\u00e9es par les administr\u00e9s est transmise au Commissariat.Le commissariat agit toute I'ann\u00e9e dans le cadre de l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV).6\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.\nArticle 28 : augmentation des effectifs de la Police MunicipaleDans le cadre du Contrat de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9gr\u00e9e, la Maire de Creil pr\u00e9cise qu'elle veut renforcerl'action de la police municipale. La ville proc\u00e8de au recrutement d'un conducteur de chiensuppl\u00e9mentaire et souhaite monter I'effectif de policiers municipaux \u00e0 25.\nArticle 29 : formations des policiers municipauxLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Un policier municipal va\u00eatre prochainement form\u00e9 pour animer des entra\u00eenements hebdomadaires o\u00f9 les agentstravailleront les diff\u00e9rentes techniques de contr\u00f4le et d'interpellation, le cadre l\u00e9gal d'usage desarmes, le maniement des b\u00e2tons et enfin les modalit\u00e9s d'intervention.En parall\u00e8le, un entra\u00eenement aux techniques de self-d\u00e9fense est mis en place chaque semaine.13\n16\nTITRE III : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SECURITE INTEGREE\nArticle 30 : Creil, un territoire touch\u00e9 par une d\u00e9linquance prot\u00e9iformeLe territoire des Hauts-de-Creil cumule plusieurs difficult\u00e9s (pr\u00e9carit\u00e9 sociale de ses habitants,niveau \u00e9lev\u00e9 de ch\u00f4mage chez les 18-30 ans, recul de la mixit\u00e9 sociale, trop faible adh\u00e9sion desvaleurs de la R\u00e9publique par une partie de sa population) qui entra\u00eenent des probl\u00e9matiques des\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques ainsi qu'un d'un climat de nuisances, d''incivilit\u00e9s et ded\u00e9rives urbaines d\u00e9linquance lourde, mais aussi des trafics de stup\u00e9fiants et de v\u00e9hicules, devols, de recels ou de blanchiment d'argent.\nArticle 31 : formalisation des engagements r\u00e9ciproques dans 4 domainesFace \u00e0 ce constat, la ville de Creil et 'Etat ont d\u00e9cid\u00e9 de formaliser leurs engagementsr\u00e9ciproques en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode 2021-2026 par la signature le 28janvier 2022 d'un contrat de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e. Celui-ci pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement de nouveauxmoyens humains, mat\u00e9riels dans quatre domaines :S\u00e9curit\u00e9 et justiceEngagement n\u00b01 am\u00e9liorer la gouvernance entre police municipale, police nationale etparquet |Engagement n\u00b02 renforcer le lien police / populationEngagement n\u00b03 renforcer les moyens humains de la police, de la justice et deI'administration p\u00e9nitentiaire en cr\u00e9ant de nouveaux postes et enam\u00e9liorant leur attractivit\u00e9Engagement n\u00b04 renforcer les moyens mat\u00e9riels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la policeEngagement n\u00b05 renforcer les moyens d'action de la justiceEngagement n\u00b06 mieux prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 dans le programme derenouvellement urbain conventionn\u00e9 avec 'ANRUValeurs r\u00e9publicainesEngagement n\u00b07 promouvoir et partager les valeurs r\u00e9publicainesEngagement n\u00b08 renforcer le travail social et la m\u00e9diation sur les Hauts de CreilEngagement n\u00b09 pr\u00e9vention des rixes entre jeunes |Engagement n\u00b010 partager les informations entre partenaires afin de lutter contrel'\u00e9vitement scolaire et mieux appr\u00e9hender les \u00ab invisibles \u00bb.Engagement n\u00b011 : lutter pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmesEmbloi. comp\u00e9tences et insertion des jeunesEngagement n\u00b012 r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les besoins des entreprises et les comp\u00e9tencesdes jeunes gr\u00e2ce \u00e0 la cit\u00e9 de l'emploiEngagement n\u00b013 r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les besoins des entreprises et les comp\u00e9tencesdes jeunes gr\u00e2ce \u00e0 la formationEngagement n\u00b014 mise en place d'une logique d'aller-vers et d'accompagnement desparcours 14\n17\nEngagement n\u00b015 prendre en compte les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques aux femmes* EducationEngagement n\u00b016 : am\u00e9liorer la gouvernance des actions \u00e9ducatives sur le territoireEngagement n\u00b017 : s\u00e9curiser le parcours des \u00e9l\u00e8ves et renforcer le r\u00f4le des parentsEngagement n\u00b018 : un monde pour la jeunesse\nArticle 32 : modalit\u00e9s d'\u00e9valuation annuelle du Contrat de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9gr\u00e9eLe Contrat de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9gr\u00e9e sera dot\u00e9 d'un comit\u00e9 de direction compos\u00e9 du Pr\u00e9fet de I'Oise,de la Maire de Creil, du pr\u00e9sident de I'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise et du Procureur de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire de Senlis. Cette entit\u00e9 s'appuiera sur les travaux des organessuivants :\u00bb Pour le volet S\u00e9curit\u00e9 et Justice, sur le conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, |= Pour le volet Valeurs de la R\u00e9publique, sur le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de laradicalisation et le comit\u00e9 de pilotage du contrat de ville,= Pour le volet Emploi, comp\u00e9tences et insertion des jeunes, sur la cit\u00e9 de I'emploi desjeunes et le SPEL de l'arrondissement de Senlis,\u00ab Pour le volet Education, sur la cit\u00e9 \u00e9ducative.Le comit\u00e9 de direction se r\u00e9unira tous les ans pour dresser le bilan des actions entreprises.\nTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 33 : r\u00e9daction d'un rapport annuel sur la mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le Procureur de la R\u00e9publique et la Maire, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 lePr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la Maire.\nArticle 34 : modalit\u00e9s d'\u00e9valuation annuelle de la conventionLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et la Maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.\nArticle 35 : dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.15\n18\nles conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 laPr\u00e9f\u00e8te, au Procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la Maire.\nArticle 34 : modalit\u00e9s d'\u00e9valuation annuelle de la conventionLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le Pr\u00e9fet et la Maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 35 : dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle 36 : examen de la bonne mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la Maire de Creil et lePr\u00e9fet de I'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\not \u00e0 Geauvais la 28 MAI 2025 Fait \u00e0 Creil, le ;7A/adr/202r\n__Le Pr\u00e9fet Le Procureur de la R\u00e9publique La MaireJean Marie CAILLAUD Sophie DHOURY-LEHNER\nW\n16\n19\nPREFET MINISTEREDE L'OISE | DE LA JUSTICE=4 - =\u00a5\nAVENANT N\u00b02A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE LAGNY LE SEC ET DES FORCES DE SECURITEDE L'ETAT\nENTRE :Le Pr\u00e9fet de l'Oise, Jean-Marie CAILLAUDETLe Procureur de la R\u00e9publique de Senlis,ETLa mairie de Lagny le Sec, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier DOUCET, Maire, dument habilit\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 mai 2020,IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUITLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire communale.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, uneconvention de coordination de la police municipale de Lagny le Sec et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9\u00e9tablie en octobre 2023. Cette convention pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale. Elle participe \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. :En vertu du d\u00e9cret n\u00b02000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L.412-51 ducode des communes et relatif \u00e0 l'armement des agents de la police municipale, Monsieur Le Maire de Lagnyle Sec souhaite \u00e9quiper l'un de ses agents de police municipale d'une arme de cat\u00e9gorie B6 dite pistolet \u00e0impulsion \u00e9lectrique.COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties conviennent de ce qui suitARTICLE 1 : MODIFICATIONL'article 11 bis de la convention initiale est modifi\u00e9 comme suit :\n20\nLes agents de la police municipale de Lagny le Sec sont \u00e9quip\u00e9s de gilets pare-balle, de menottes de s\u00fbret\u00e9,de bombe lacrymog\u00e8ne, de matraques t\u00e9lescopiques et d'une cam\u00e9ra moblle. lis disposent d'un v\u00e9hiculemotoris\u00e9 rep\u00e9rable visuellement par la signal\u00e9tique r\u00e9glementaire. L'un des agents est \u00e9quip\u00e9 d'un pistolet\u00e0 impulsion \u00e9lectrique.Ces armes et \u00e9quipements sont port\u00e9s de Jour comme de nuit pour l'accomplissement de Fensembie deleurs missions. En dehors des horaires de service, les agents de la Police Municipale assurent leur remisagedans des locaux et \u00e9quipements d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9s adapt\u00e9s.\nARTICLE 2 : AUCUN AUTRE CHANGEMENTSous r\u00e9serve de dispositions expresses contraires \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent avenant, l'ensemble des termeset conditions de la convention initiale restent inchang\u00e9s.\n\u00e9  Jean-Marie CAILLAUD\n21\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats recycl\u00e9s a I'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers de l''Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 28 avril 2025Candidats rec\u00f9s :| Association | Civilit\u00e9 | Nom | Pr\u00e9nom | date examenUDSPO 60 M. ANTY-MANIER No\u00e9 lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. BEDIEZ Robin lundi 28 avril 2025UDSPO 60 Mme BUTTEUX Romane lundi 28 avril 2025UDSPO 60 Mme DHORDAIN Lilie lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. DUPENT Martin lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. LINSTRUISEUR Eliot lundi 28 avril 2025UDSPO 60 Mme MARSEILLE Manon lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. MELIN Lucas lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. PITOU Pierre lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. PORQUEZ Arthur lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. TAMION Cl\u00e9ment lundi 28 avril 2025Examens VMA - BNSSA du :- lundi 28 avril 2025Candidats recus :\nAssociation Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom date examenUDSPO 60 M. LEMPEREUR Matthieu lundi 28 avril 2025Beauvais, le 28 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nVicgoire LANTREIBE/Q\n22\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBmeOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'\u00e9glise Saint-Martin dela commune de Villers-Saint-Barth\u00e9lemy - Tranche 1\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd''investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de sauvegarde et de restauration de l'\u00e9glise Saint-Martin de Villers-Saint-Barth\u00e9lemy - Tranche 1 ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation d'un monumentnon prot\u00e9g\u00e9 au titre du code du patrimoine ;Consid\u00e9rant que la participation minimale est disproportionn\u00e9e au vu de la capacit\u00e9 financi\u00e8re duma\u00eetre d'ouvrage ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Villers-Saint-Barth\u00e9lemy aufinancement de la restauration de l'\u00e9glise Saint-Martin - Tranche 1, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage,peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20% du montant total des financements apport\u00e9s par des personnespubliques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n23\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nS\nBeauvais, le 2 / MAI ZIIZS\nLe pr\u00e9fet,\u2014\u2014_/ \u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014 //,/_//\n\u2014  Jean-Marie CAILLAUD\n24\nMINISTERE o) oDE LA JUSTICE . epes de l'administration p\u00e9nitentiairem  Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLille, le 7 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedu budget de l'EtatVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation ducompte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \" ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1490 du 2 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re etcomptable des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1737 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant application de l'article 39 de'la loi n\u00b02006-1666 du 21 d\u00e9cembre 2006 de finances pour 2017 et relatif \u00e0 l'organisation administrative etfinanci\u00e8re du compte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire.,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions duminist\u00e8re de la Justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1489 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du nord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 04 octobre 2012 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur deI'administi alivir p\u00e9riileriliaite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justiceet des libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n25\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualit\u00e9 de directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \u00e0 compter du 1* juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes desdrdonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des articles 10 et75 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 MmeSophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de I'Etat.ARRETEArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents service facturiers \u00bb charg\u00e9s d'assurer I'\u00e9changed'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre \u00e0 payer, les agents dont la liste suit :Agent _ R\u00e9f\u00e9rent service AffectationfacturierM. _ Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN Suppl\u00e9antMme Nathalie TESTARD Suppl\u00e9antSuppl\u00e9antM. Mohamed ASSADDAOU Suppl\u00e9ant D\u00e9partement du Budget et desSuppl\u00e9ant financesMme Doriane KACZMARSKI Suppl\u00e9antM. Cl\u00e9ment FACKEURE Suppl\u00e9antM. Julien FLAMENT Suppl\u00e9antMme Charl\u00e8ne LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ Suppl\u00e9antM. Dusty CHABOT TitulaireM. St\u00e9phane BELVAL Titulaire T  Al s TMme Jade BENAYACHE Titulaire , \u00e0! = immobili\u00e9resMme Nathalie PESIN Suppl\u00e9anteMme Amandine DENIELLE Suppl\u00e9ante\nArticle 2 Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0payer, pour le compte des services prescripteurs, des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes d\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et dans la limite du seuilindiqu\u00e9.Il est donn\u00e9, aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 pour proc\u00e9der, et dans la limite des seuvils etaffectation mentionn\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement del'ensemble des actes de d\u00e9penses et de recettes non fiscales de I'Etat concernant le programme\n26\n107 (BOP 0107-F003) aihsi du compte de commerce 912 \u00ab Cantine et travail dans le cadrep\u00e9nitentiaire \u00bb.\n\u00e8Article 3: Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 2, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes pr\u00e9paratoires aux \u00e9critures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et comp\u00e9tence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte pr\u00e9paratoire \u00e0l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus) ;e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte pr\u00e9paratoire \u00e0 lacertification du service fait dans le progiciel Chorus) ;e ... Certifier les services faits non mat\u00e9rialis\u00e9s dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget, l'ordre \u00e0 payer du service prescripteur.e Transmettre l''ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes non fiscales.\nArticle 4 : Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 3, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes ded\u00e9signation des mandataires suppl\u00e9ants des r\u00e9gies des comptes nominatifs du ressort.Article 5: Compl\u00e9mentairement aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9sen annexe 4, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes pr\u00e9paratoires aux\u00e9critures comptable dans le cadre de leur attribution et comp\u00e9tence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les \u00e9tats de frais (EF) (actepr\u00e9paratoire \u00e0 I'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus DT);e Demander la r\u00e9vision dans l'outil Chorus DT des \u00e9tats de frais.e Modifier les champs des \u00e9tats de frais (EF).\nArticle 6 : La d\u00e9cision du 7 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de chorus estabrog\u00e9e ;Article 7 : La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n27\nANNEXE 1Agent P\u00e9rim\u00e8tre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans - Directricelimitation interr\u00e9gionaleadjointMme Am\u00e9lie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107 : T3, T5 et T6 + CC912 Sans ;limitation | D\u00e9partement duMme _ Doriane KACZMARSKI | BOP 107 : T3 10 000 \u20ac Budget et desMme _ Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 \u20ac financesMme ... Charl\u00e8ne LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 \u20acM. Cl\u00e9ment FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 \u20acM. Gonzague VIDOGUE BOP107:T3 et T6 10 000\u20ac | DIRECTEUR PLACEMme Val\u00e9rie DESCAMPS BOP107:T3 et T6 10 000\u20ac Mission ONE etint\u00e9rimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | D\u00e9partement desM. St\u00e9phane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobili\u00e8resMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 \u20ac | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000 \u20ac | ERIS DE LILLEMme Aur\u00e9lia COSTES CD Bapaume 10 000\u20acM. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000\u20ac | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 \u20acMme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000\u20ac CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000\u20acM. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000\u20acMme Marie GOMES CP Beauvais 10 0O00\u20ac CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000\u20acMme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 \u20acM. Patrick HOARAU CP Ch\u00e2teau Thierry 10 000\u20ac | CP Ch\u00e2teauM Theodore LECLAIR CP Ch\u00e2teau Thierry 10 000\u20ac | ThierryM.Jos\u00e9 BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000\u20ac CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000\u20acMme Anne DION CP Liancourt 10 000\u20acMme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000\u20ac CP LiancourtM CP Liancourt 5 000\u20acM. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000\u20ac\n28\nMme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000\u20acLEFEVREMme _ Aur\u00e9lie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA _ | 10 000\u20acM. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 000\u20ac | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5000 \u20acMme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000\u20acMme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000\u20aco CP LonguenesseMme C\u00e9cile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 \u20acMme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 \u20acM. _ Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000\u20acM. Jacques BO.ELS CP Maubeuge 10 000\u20ac CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 \u20acMme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 \u20acM. Marc GINGUENE Cf' Vendin le vieil 10 000\u20ac CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 000\u20acMme Virginie MELON EPM Qu!\u00eevrecha!n 10 000\u20ac EPM Qui\u00e9vrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Qui\u00e9vrechain 10 000\u20acGIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000\u20ac MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000\u20acM S\u00e9bastien LEYS MA Arras 10 000\u20acM. Timothy NJO MA Arras 10 000\u20ac | MA ArrasM. _ Franck DEHAINE MA Arras 10 000\u20acM. Alain CHOMBART Ma B\u00e9thune 10 000\u20acM. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA B\u00e9thune 10 000\u20ac MA B\u00e9thuneMme St\u00e9phanie DUCOURANT | MA B\u00e9thune 3 000 \u20acM. ... Fr\u00e9d\u00e9ric BULTEL MA B\u00e9thune 3 000\u20acM. Odile CARDON MA Douai 10 000\u20acM. Michael KOSTYK MA Douai 10 000\u20acMA Douai 10 000\u20ac | MA DouaiM. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000\u20acM. Patrick BOURLET MA Douai 3 000\u20acM : MA Dunkerque 10 000\u20ac MA DunkerqueM. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 O00\u20acM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000\u20ac E=> E ; MA ValenciennesM. J\u00e9r\u00f4me FREYTEL MA Valenciennes 10 O00\u20acM. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000\u20ac INSERRE ARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000\u20acM. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000\u20ac | SPIP AisneM St\u00e9phane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000\u20acMme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 O00\u20acMme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000\u20acMme Virginie DRUON SPIP Nord 5000\u20ac | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000\u20acM Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000\u20acMme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000\u20ac | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000\u20acM. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20acM. O|IYI?F BOUDIEI\u00cb SPIP Pas\u2014de-CaIa!s 10 000\u20ac SPIP Pas-de-CalaisMme C\u00e9cile ROUX a compter | SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20acdu 1\u00b0\" juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000\u20ac | SPIP Somme\n29\n|M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000\u20ac |\n30\nANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'ex\u00e9cutionn des SF mat\u00e9rialis\u00e9s | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuvil etp\u00e9rim\u00e8tre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE \u2014 DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF ' sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XKACZMARSKI DBF sur le 0107-FO03-0001M . Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 100 \u20ac sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-: 0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-SO1et 0912-S02Mme B\u00e9atrice BAROUX DISP de LILLE \u2014 X X NEANT XDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE \u2014 X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT XM. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFMme Charl\u00e9ne LEGENDRE | DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-\n31\n0001, le 0912-SOTet 0912-S02M. Cl\u00e9ment FACKEURE DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation X| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-SO1et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE - X X Sans limitation X' DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-SO1et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE \u2014 DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-, F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE \u2014 DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette TN .  X X Jusqu'a 50 000 \u20ac XRANDRIANARISON sur le 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette d\u00e9l\u00e9gation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X X n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai X X d\u00e9penses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: XMme V\u00e9ronique AVIEZ MA Douai X X Baux ; XMme Sandrine MARLIERE | MA Douai X X Dossier imput\u00e9 XMme Aur\u00e9lie POISSON MA DOUAI X X sur les PCE XMA Douai X X 615500000, XM. Franck DEHAINE MA Arras X X 6131000000,622 XMme Karima MEDOUAKH | MA Arras X X <0000 XMme St\u00e9phanie | MA B\u00e9thune X X XDUCOURANTM. Fr\u00e9d\u00e9ric BULTEL MA B\u00e9thune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X XM. . Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme V\u00e9ronique | EPM Qui\u00e9vrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Qui\u00e9vrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Qui\u00e9vrechain X X X[v1. CHristuphe | CP Seyuedin *UIISI x X XVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X+UHSA\n32\nx\nx 1X 1X X Xxxx\nx X XX | X X }X [XXX X XX X X X X X X X X X |X [ XXMme B\u00e9atrice DELVALCALAIS\nMme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOSI CP Sequedin +UHSI X X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI X X+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINE 'Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X X| Mme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCH .Mme C\u00e9cile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X XMme Ludivine LIEVRE CP Ch\u00e2teau Thierry X XMme Sabrina BARCHICHE | CP Ch\u00e2teau Thierry X XMme Isabelle PEERE CP Beauvais X XMme S\u00e9verine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme V\u00e9ronique | CP Vendin X XJENNEQUIN _Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X XM. David SAMIER CP Annoeullin X XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT SPIP OISE X XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISSPIP PAS DE X X\n33\nANNEXE 3\nAgent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD D\u00e9partement du Budget et des financesM. . Loic BODQUIN\nANNEXE 4Agent Affectation R\u00f4le de gestionnaire-Contr\u00f4leur dans Chorus[ DTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE \u2014 DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE \u2014 DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE \u2014 DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE \u2014 DBF XM . MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE \u2014 DBF XDISP de LILLE \u2014 DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme V\u00e9ronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART ' MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aur\u00e9lie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XMme Catherine BARRAT | MA B\u00e9thune XLECOCQ \u2014Mme St\u00e9phanie DUCOURANT | MA B\u00e9thune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme V\u00e9ronique DUCHEMIN EPM Qui\u00e9vrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Qui\u00e9vrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme M\u00e9gane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE ' CP Ch\u00e2teau Thierry XMme Sabrina BARCHICHE CP Ch\u00e2teau Thierry X\n34\nMme S\u00e9verine LEIGNEIL CP Beauvais X' CP Beauvais XM Francois PARMENTIER CP Vendin XMme Catherine WANDZEL CP Vendin XXMme Anne MARGUERITTECP AnnoeullinM. David SAMIER CP Annoeullin XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT SPIP OISE XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE XMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme B\u00e9atrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme C\u00e9cile ROUX \u00e0 compter | SPIP PAS DE CALAIS Xdu 1\" juillet 2025Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS X\n35\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,D_hEfl\u00e9L'OISE de 'Am\u00e9nagement et du Logement\u00cbgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICESCommune d'AuneuilLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 8 d\u00e9cembre 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICES \u00e0exploiter un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de la commune d'Auneuil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le 7 avril 2025par la soci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICES pour ses installations situ\u00e9es sur le territoire d'Auneuil ;Vu le rapport et les propositions du 15 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 30 avril 2025 ;Vu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICES ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICES consiste \u00e0 :o mettre en place des panneaux photovolta\u00efques sur la toiture ;o mettre en place un mobilhome pour le jardinier ;o mettre en place un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance ;Q modifier les conditions de mises en r\u00e9tention des eaux incendie ;2. D'apr\u00e8s les calculs r\u00e9alis\u00e9s par I'exploitant selon les guides m\u00e9thodologiques D9 et D9A, le sitedispose des moyens en eau et d'une r\u00e9tention suffisamment dimensionn\u00e9e ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n36\n3. L'exploitant a d\u00e9montr\u00e9 que ces modifications respectent l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017susvis\u00e9 ;4. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement ;5. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;6. |l convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1* :La soci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICES est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elleexploite rue Ir\u00e8ne Caron \u00e0 AUNEUIL (60390).Article 2 :L'article 1.3.1 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par la prescription suivante :Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitantaccompagnant :* la demande d'enregistrement du 25 ao\u00fbt 2020 et compl\u00e9t\u00e9e les 12 f\u00e9vrier 2021 et 6 mai 2021 ;< le porter \u00e0 connaissance du 7 avril 2025.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable am\u00e9nag\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Auneuil pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Auneuil fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir ::/[|Nww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n37\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune d'Auneuil, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait\u00e0Beauvais,le 92 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric/BOVET\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 LEM SERVICESMonsieur le Maire de la commune d'AuneuilMonsieur le Directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de l'environnement S/c de Monsieur le Chef de I'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Oisede la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n38\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22025/SSA-01 du 23 mai 2025Portant agr\u00e9ment temporaire et autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement desanimaux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00abSASU Les BERGERIES\u00bbLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ; 'VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aumoment de leur mise \u00e0 mort ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 999/2001, (CE) n\u00b0 396/2005, (CE)n\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesr\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b0 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les r\u00e8glements du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la d\u00e9cision 92/438/CEEdu Conseil (r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels) |VU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 \u00e0 R. 214-81 et R.231-4 \u00e0 R. 231-13 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des \u00e9tablissements d'abattage \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animaux ;\nAvenue de l'Europe60006 Beauvais cedexTel: 03 44 06 21 61Mel: ddpp@oise.gouv.fr\n39\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU le d\u00e9cret du 06 Novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;VU larr\u00e9t\u00e9 de 28 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ; |VU la demande d'agr\u00e9ment temporaire et de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animauxpr\u00e9sent\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur MEDJAHED Nassim, g\u00e9rant de la SASU Les BERGERIES.Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'appendice 1 de l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur afin d'obtenir l'agr\u00e9ment sanitairetemporaire ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011'susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'obligationd'\u00e9tourdissement des animaux ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0$:L'abattoir temporaire \u00ab SASU LES BERGERIES \u00bb, Siret N\u00b0 98176888800018 , situ\u00e9 au 510 rue Galil\u00e9e \u00e0Creil (60100), exploit\u00e9 par Monsieur MEDJAHED Nassim, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR.60.175.004.ISV.ARTICLE 2 :Cet agr\u00e9ment est valable pour le fonctionnement de cet abattoir durant la f\u00eate de l'A\u00efd el-Adha 2025,pour une dur\u00e9e de deux jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du premier jour officiel de I'Aid el-Kebir selon leshoraires d\u00e9finis ci-dessous : :- premier jour (jour de l'A\u00efd) : 8h \u00e0 20h- second jour : 8h \u00e0 20hARTICLE 3 :L'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la pratique de l'\u00e9tourdissement est accord\u00e9e \u00e0 l'abattoir temporaire \u00ab SASULES BERGERIES\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-70 du Code rural et de la p\u00eache maritime pendant ladur\u00e9e de son fonctionnement d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattageen dehors de la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en l'absence des services d'inspectionv\u00e9t\u00e9rinaires, l'agr\u00e9ment et l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la pratique de l'\u00e9tourdissement serontimm\u00e9diatement suspendus.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication pour les tiers par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :\n40\nARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Senlis, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires descommunes de Creil et de Saint-Maximin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de I'Oise.\nBeauvais, le 23 mai 2025 Le PrPar d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice D\u00e9parten{fient\n|\nla Protection des Populations\nMme RIVEROLA/Nathalie\n41\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE L'OISE Protection des PopulationsiFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire d'exploiter une unit\u00e9 d'abattaged'ovins durant la f\u00e9te de I'Aid El K\u00e9birSASU Les bergeriesCommunes de Creil et de Saint-MaximinLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V relatif aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e aux articlesR.511-9 \u00e0 511-10 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevantdu r\u00e9gime de la d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2210-3 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment sanitaire temporaire d\u00e9livr\u00e9e et notamment les jours et heures d'abattage ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 avril 2025 par M. MEDJAHED Nassim relative\u00e0 l'autorisation d'exploiter une unit\u00e9 d'abattage par la SASU LES BERGERIES (siret 981 769 888 00018)dans les installations sises au 510 rue de Galil\u00e9e \u00e0 Creil (60100), physiquement implant\u00e9es sur lescommunes de Creil et de Saint-Maximin, au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 11 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du24 avril 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n42\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courrier \u00e9lectronique au p\u00e9titionnaire le 30 avril 2025 ;Vu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Sous r\u00e9serve des droits des tiers, est d\u00e9livr\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation d'une installationd'abattage temporaire implant\u00e9e sur les communes de Creil et Saint-Maximin, par la SASU LESBERGERIES, exploit\u00e9e par M. Nassim MEDJAHED, dans les locaux sis au 510 rue de Galil\u00e9e \u00e0 Creil(60100), pour la f\u00eate de I'Aid-el-K\u00e9bir.Article 2 :Les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 octobre 2019 susvis\u00e9 s'appliquent aux installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\"Ces installations sont rang\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2210-3 pour les installations mobiles pr\u00e9sentes sur unm\u00eame site moins de 30 jours/an pour un tonnage inf\u00e9rieur \u00e0 30 t carcasses/jour.La capacit\u00e9 maximale de l'installation l'\u00e9tablissement est de 25 t carcasses / j.Article 3 :Font l'objet d'une d\u00e9rogation aux distances d'implantation, l'installation d'abattage et la bergerieattenante situ\u00e9s \u00e0 10, 25 metres de 2 entreprises.Article 4 :Les mesures compensatoires suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es :- la bergerie ne sera pas cur\u00e9e les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\u2014 pas d'\u00e9pandage les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;- les transports des fumiers depuis le site d'abattage ne seront autoris\u00e9s que du lundi au vendredi etresteront interdits les jours f\u00e9ri\u00e9s. 'Article 5 :L'\u00e9pahdage sera pratiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur le plan d'\u00e9pandage joint \u00e0 lad\u00e9claration. :Le plan d'\u00e9pandage repr\u00e9sente une superficie de 15,16 ha.Article 6 :Les d\u00e9p\u00f4ts en champs devront respecter les prescriptions ci apr\u00e8s :Lors de la construction du d\u00e9p\u00f4t sur la parcelle d'\u00e9pandage, le fumier compact pailleux doit tenirnaturellement en tas, sans produire d'\u00e9coulement lat\u00e9ral de jus. Il doit pouvoir \u00eatre repris \u00e0 l'hydro-fourche.Ces d\u00e9p\u00f4ts sont interdits :\u2014 \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9shumaines ou des particuliers ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n43\n\u2014 \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des lieux de baignade ;\u2014 \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres des piscicultures sauf d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la topographie ;\u2014 \u00e0 moins de 35 me\u00e9tres des berges des cours d'eau ;\u2014 pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 ;\u2014 en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement travaill\u00e9es et des prairies normalement exploit\u00e9e's ;\u2014 sur les terrains de forte pente.Ces d\u00e9p\u00f4ts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remont\u00e9e de la nappe phr\u00e9atique,dans les zones d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielles. En cas de d\u00e9p\u00f4t sur sol filtrant, il est n\u00e9cessaire de ler\u00e9aliser sur un lit v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 fort pouvoir absorbant.Les zones de d\u00e9p\u00f4t doivent \u00eatre proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacementdoit \u00eatre modifi\u00e9 chaque ann\u00e9e, le retour sur un m\u00eame emplacement ne devant intervenir que dans und\u00e9lai de trois ans.Article 7 :Toute modification apport\u00e9e par l'exploitant aux installations, \u00e0 leur mode d''utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation utiles.Article 8 :L'exploitant doit d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidentsou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature \u00e0 porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code de l'environnement.Article 9 :En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codede l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de l'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n44\nArticle 11:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Creil et Saint-Maximin pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre misea disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Creil et Saint-Maximin font connaitre, par proc\u00e9s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 12 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires des communes deCreil et Saint-Maximin, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, et l'inspectiondes installations class\u00e9es pour la protection de l''environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ndn R . YyFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 \u00ce'L'E\u00c0\u00caPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r\nDESTINATAIRES :La SASU LES BERGERIESLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLes maires des communes de Creil et de Saint-MaximinLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'OiseL'inspecteur des installations class\u00e9es\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n45\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SP\u00c9CIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE \u00c0 LACONSOMMATION HUMAINECOMMUNE DE FLEURINESDOSSIER 0100037361LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Nonette approuv\u00e9 le 15d\u00e9cembre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9le 23 mars 2022 ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 en date du 23 d\u00e9cembre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte (SIBH), enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100037361 relatif \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, situ\u00e9 sur la commune de Fleurines ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 5 novembre au 6 d\u00e9cembre 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 3 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 27 f\u00e9vrier 2025 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n46\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 mars 2025, adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pourobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence d'observations, formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du syndicat intercommunaldu bassin d'Halatte \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier pr\u00e9sent\u00e9, sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estim\u00e9 \u00e0 environ14,7 %, est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets decr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du28 juin 2022 ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :ARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationLe syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, \u00e0 exploiter le forage BSSO04DLMQ situ\u00e9 sur la commune de Fleurines.Les d\u00e9bits autoris\u00e9s sont :< 45m\u00b0/h- S00m\"/j- 360000 m\u00b0/an\npLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/7\n47\nRubrique Arr\u00e9t\u00e9s deR\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales a respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\ndans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau\n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche Arr\u00eat\u00e9 du 111.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue D\u00e9claration| septembre 2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e9vement temporaire ou permanent modifi\u00e9\n11.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement | Autorisatiode cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an.\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2003modifi\u00e9\nArticle 2 - Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n2.1 : Forage de pr\u00e9l\u00e9evement d'eau souterraine\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage et pour les caract\u00e9ristiques suivantes:Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceIndice BSS BSS004DLMQParcelle cadastrale Commune de Fleurines ZD 0085Coordonn\u00e9s Lambert X : 671 792Y :6 905 989Z :116 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e Eoc\u00e8ne du valois - FRHG104Bassin versant NonetteProfondeur 103 m\nTitre !! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLes p\u00e9titionnaires respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO0000041572303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/7\n48\nArticle 4 - Surveillance des ouvrages\nPendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le p\u00e9titionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de sesabords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes communications entre des formations aquif\u00e8resdiff\u00e9rentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de d\u00e9sherbant chimique estinterdite, les lieux, batiments et ouvrages servant \u00e0 la production d'eau et au traitement avantdistribution, sont s\u00e9curis\u00e9s de toute intrusion ou geste de malveillance.Le p\u00e9titionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre, le suivi de l'exploitation des ouvrages, lesincidents survenus et les op\u00e9rations effectu\u00e9es pour y rem\u00e9dier. Les dossiers correspondant \u00e0 cesmesures doivent \u00eatre conserv\u00e9s trois ans et \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet (police de l'eau), ainsique des agents qu'il aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Sauf incapacit\u00e9 technique, il est fortement pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d'une sonde de niveaudynamique permettant de suivre le niveau du toit de la nappe.\nArticle 5 - Arr\u00eat d'exploitation\nTout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8sdu service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'opportunit\u00e9 deconserver en l'\u00e9tat l'ouvrage en cause, susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 par la suite \u00e0 d'autres usages tels que lesuivi pi\u00e9zom\u00e9trique et la surveillance de la qualit\u00e9 de la nappe.Dans le cas d'une r\u00e9ponse n\u00e9gative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblementpermettant d'\u00e9viter la communication entre les aquif\u00e8res et les pollutions par les eaux de surface,selon les modalit\u00e9s de la r\u00e9glementation en vigueur.Le comblement sera effectu\u00e9 selon les prescriptions d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 qui pr\u00e9sentera auservice en charge de la police de l'eau le projet, le proc\u00e8s verbal de r\u00e9alisation et de r\u00e9colement destravaux effectu\u00e9s.\nLe proc\u00e8s verbal de r\u00e9alisation et de r\u00e9colement des travaux effectu\u00e9s est transmis dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois \u00e0 compter de la fin de chaque op\u00e9ration.\nArticle 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe remplacement des ouvrages, la modification de leurs caract\u00e9ristiques de fonctionnement n'est pasde nature \u00e0 remettre en cause les volumes globaux d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n49\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s dans lapr\u00e9sente autorisation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 211-5 de ceCode.Un document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle sera r\u00e9alis\u00e9 par le serviced'entretien. !! pr\u00e9sentera le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir la pollution. Lep\u00e9titionnaire devra pr\u00e9venir les maires des communes concern\u00e9es et le service en charge de la policede l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise.Article 8 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l''exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de I'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, mises en\u0153uvre afin de r\u00e9pondre aux exigences du plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e del'eau.Le renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 9 - Caract\u00e8re de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Article 10 - Modifications des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 11 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7\n50\nCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 12 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres r\u00e9glementations.Article 14 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :< Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;< Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 15 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Fleurines pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Fleurines fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n51\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lepr\u00e9sident du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturede l'Oise et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 2 S r\"r\"'ii'?\u00ab 2325Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 717\n52\n$ | Direction d\u00e9partementale des territoires de l'OisePR\u00c9FET DRIEAT \u00cele-de-FranceQE !.'OISE DREAL Hauts-de-France\nFraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/DRIEAT/SPPE/021modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001du 8 avril 2021 portant autorisation de construireet exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 (CSNE S1)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 08 avril 2021, portant autorisation deconstruire et exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 et notamment son article 118 etses annexes ;les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe - secteur 1 en application de l'article 118, le 26 octobre 2021, et compl\u00e9t\u00e9es le 25mai 2022, le 20 mars 2024, le 3 avril 2024, le 14 juin 2024, le 25 juin 2024 et le 4 juillet 2024 ;les avis du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques sur les dossiers sus-vis\u00e9s des4 mars 2022, 18 avril 2023 et 12 juillet 2024 ;le rapport du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques du 12 juillet 2024 actant des\u00e9l\u00e9ments transmis correspondant aux dispositions de l'article 118 ;l'attestation d'engagement du 6 f\u00e9vrier 2025 de Tractebel transmis au titre des articles R. 214-119 et R. 214-120 du Code de l'environnement et relatifs \u00e0 la conception du barrage de Mont-macq ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments transmis sus-cit\u00e9s permettent de r\u00e9pondre aux dispositions del'article 118 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 08 avril 2021 et qu'ils permettent de garantlr lastabilit\u00e9 et le bon dimensionnement hydraulique des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments contenus dans les \u00e9l\u00e9ments transmis sus-cit\u00e9s, il convientd'actualiser les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques applicables \u00e0 l'ouvrageet d'encadrer les travaux par des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n53\nCONSIDERANT en particulier que des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux travaux pr\u00e9vus sur les ouvrageshydrauliques sont \u00e0 tracer, transmettre ou mettre \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contribuent \u00e0 satisfaire les exigences relatives\u00e0 la protection et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes ; |CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet ne remettent pas en cause laprotection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.211-1 du Code de l''environnement ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France, du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et du directeur d\u00e9partemental des territoires del''Oise ;\nSommaireArticle 1- Objet de l'arr\u00eat\u00c9..................................ccerererencerenserrenerrererresnnrrensecarereanarenencerannerrencec ce ccn macnetensecasnace00e 3Article 2 - Donner acte des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires au titre de l'article 118 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 intitul\u00e9 \u00ab dispositions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des tra-VAUX Durrirrenrientniisisiiiiraesressseesessisissssssesesssssesoesssssssssssesssssssssssssssssssssssesssessesiososesessesssssesssesssssesssssssssnsnssessasssssessssns 3Article 3- Autorisation de r\u00e9alisation des travaux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques 3Article 4- Cet article modifie l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 intitul\u00e9 \u00ab Description et caract\u00e9ristiques du bief 2 du secteur 1 D...................rsercsrensersassaneassensenmrensecse 4Article 5 - Cet article compl\u00e8te l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 en cr\u00e9ant un point 9.7 intitul\u00e9 \u00ab Principes constructifs retenus pour les remblais du bief 2 \u00bb.....5Article 6 - Cet article compl\u00e8te l'article 9 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 en cr\u00e9ant un point 9.8 intitul\u00e9 \u00ab Dispositif d'auscultation \u00bb....................................sereererencensensentenessenssanse 7Article 7 - Cet article compl\u00e8te l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8avril 2021 - Principes constructifs retenus pour l'\u00e9cluse du bief 2.....................seserssessenserssensensencencenmeenvese 8Article 8 - Cet article compl\u00e8te l'article 110 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 - Document d'OrganiSatiOM..........................................essirsesseseessssssenmrancressesantarencensecensesenesanecenameemessesensa nn 0000s 2,Article 9 - Publication, notification et informations des tiers........................................................cerersrernenerreesseeensennnses 10Article 10 - Infractions \u20act SANCTIONS..........................erencersercensentenseeserrarenseenresareacensensresaces es b e s s b e s ae st e e sassnsassne 10Article 11 - D\u00e9lais \u20act voies d\u20ac FECOUTS.......ccurrveireeriritereetierrretrssesaereresasseetsssesstssstesssesaesssssstesssssssessessessans 10Article 12 - EXECULION....ccviciicisiisricseissainsisssssinsassssassessaessessosssssssassssosssssssssssenssssssssst sesssssssnsesses ssonsssssssasssssssanses 1\n2/10\n54\nTITRE1:\nArticle 1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nARR\u00caTEOBJET DE L'ARRETE\nLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es, supprim\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fec-toraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rence des articles dont lesprescriptions sont supprim\u00e9esou modifi\u00e9esNature des modifications (sup-pression, modification, ajout deprescriptions)Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001Articles 9, 9.1 et 9.4, 10, 110Modifications, ajouts.du 8 avril 2021, portant autorisa-tion de construire et exploiter lecanal Seine-Nord Europe sec-teur 1 Articles 9.7 et 9.8 Cr\u00e9ation\nArticle 2 - Donner acte des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires au titre de l'article 118 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 intitul\u00e9 \u00ab dispositions pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travaux \u00bbIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord Europe de la transmission des documents men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 118 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021 sus-vis\u00e9.Article 3 - Autorisation de r\u00e9alisation des travaux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesEn application de l'article 118 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021 susvis\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal SeineNord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux des ouvrages constituant le barrage sur le secteur 1,au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nTITRE 2 : DISPOSITIONS COMPL\u00c9MENTAIRES ET MODIFICATIVESArticle 4 - Cet article modifie l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 intitul\u00e9 \u00ab Description et caract\u00e9ristiques du bief 2 du secteur 1 \u00bbLe 2\u00b0 alin\u00e9a de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021 susvis\u00e9\u00ab Les travaux d'am\u00e9nagement en amont de Passel (PK 117+30) ne sont pas autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des protections des talus \u00bbest remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'ensemble des travaux d'am\u00e9nagement en amont de Passel (PK 117+300, sur le secteur 1) estautoris\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 celui-ci. \u00bb\n3/10\n55\nLe 4\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a de l'article 9.4 est modifi\u00e9 de la mani\u00e9re suivante:\u00ab Le chemin de service en amont de l'\u00e9cluse de Bellerive est prot\u00e9g\u00e9 par un muret ou un merlon,cal\u00e9 \u00e0 38,65 m NGF, afin d'assurer une protection efficace contre les crues. Les interruptions dumuret permettant l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de batardage, dont les\u00e9l\u00e9ments sont stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, notamment dans les locaux de l'\u00e9cluse de Montmaca.Entre l'\u00e9cluse de Montmacq et Passel, le chemin de service, cal\u00e9 \u00e0 38,93 m NGF, est dot\u00e9 d'unmuret (ou murette) ou bordure de protection anti-vague selon les zones, con\u00e7u pour limiter leseffets du vent lors des crues centennales. La hauteur de ce muret varie selon la zone concern\u00e9e.\u00bb\nApr\u00e8s son dernier alin\u00e9a, l'article 9.4 est compl\u00e9t\u00e9 avec les pr\u00e9cisions suivantes :\u00ab Les hauteurs minimales de protection anti-vagues sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment autableau suivant :Type de protection anti-vagues Cote(':enll'zl;jusse PK* d\u00e9but PK* fin108+350 RD 108+850 RD (CLO)108+880 RD 109+500 RD109+680 RD 109+900 RD110+000 RD 110+700 RDBordure h = 10 cm 39,03 1114000 RD 111+300 RD112+700 RD 115+150 RD108+400 RG 111+000 RG112+800 RG 115+200 RGBordure h = 20 cm 39,13 108+050 RD 108+350 RDBordure h = 24 cm 39,17 117+000 RG 117+220 RGBordure h = 15 cm 39,08 112+600 RG 112+800 RGMuret h = 70 cm (courbe) 39,63 115+150 RD 115+450 RDMuret h = 55 cm (courbe) 39,48 111+000 RG 111+400 RG* Les PK peuvent varier l\u00e9g\u00e8rement en phase de r\u00e9alisationLes talus avals des remblais sont \u00e9quip\u00e9s de grillages anti-fouisseurs. \u00bbArticle 5 - Cet article compl\u00e8te l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021[DRlEATISPPEIOO1 du8 avril 2021 en cr\u00e9ant un point 9.7 intitul\u00e9 \u00ab Principes constructifs retenus pour les remblaisdu bief 2 \u00bbLe bief 2 est construit conform\u00e9ment au document TEAM-M008-1-B-DPRO-GEOT-BIEF2-RAPP-4006-00-C, et notamment selon les profils type suivants :Sur les tron\u00e7ons TS1-S15, ( PK 107,973 au PK 108+850 en rive droite, 109+400 en rive gauche),TS1-S18 ( PK 114+200 et le PK 116+380) et TS1-S19 (entre le PK 116+380 et le PK 117+400), Lecorps du remblai est compos\u00e9 de mat\u00e9riaux de perm\u00e9abilit\u00e9 faible (10-7 m/s environ), homo-g\u00e8nes et non trait\u00e9s. Il est prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'amont par un matelas b\u00e9ton et \u00e0 l'aval par un drain filtregranulaire (tapis horizontal sur la moiti\u00e9 du barrage et remont\u00e9e sur le talus aval). Le barrageest construit selon le profil type svivant :\n4/10\n56\n12.00 Largeusw:Lages Pouatie | Caz-0eTerce Vegiiale o= 0 1m i Coxhe de Lame rat\u00e9e\\ 354 \u00bb 4 : MM'3 i =\" - : Terre V\u00e9g\u00e9tale (\u00e9po0 2rn)..\n4,, ... aroc00R ' e \\\u2014' 2\u00bb ; '?_:;' > $ Marsque de profecton crru \\ e 1 persendulire i s\" Rs = ; TM~ la ; (0 6 m de pratection 2/200 memU e BRI < SR04 m en mat\u00e9riau type IVIH)% TM - ANLast\u00e9nes JV2M\") vnd ertre K 1144540 \u00e0 1142000RO 107793 4 108+50RG 107790 \u00e0 108800SFCTION 2 1150822 \u00e0 1150000\nLe dimensionnement du dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 fait I'objet d'une justification ou d'une r\u00e9vi-sion des calculs sur le coefficient de pond\u00e9ration apport\u00e9e au poids propre de |'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9dans la v\u00e9rification au soul\u00e8vement hydraulique.Le tron\u00e7on TS1-S16 est situ\u00e9 entre le PK 108+850 et le PK 111+300 en rive droite, et respectivement entre le PK 109+400 et le PK 110+960 en rive gauche. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la protection deberge de ce trongon sont assur\u00e9es par un rideau de palplanches fich\u00e9es dans les horizons im-perm\u00e9ables. Le profil type est le suivant :SECTION 3- BicoucheRG = PK: 100+325 \u00e0 1004863RD = PK: 108+680 \u00e0 100+520109-668 \u00e0 109-000110+000 \u00e0 110+779 (\") largeur 5.0m uniquement entre ce PK110079 \u00e0 111+147\n(\u00e9p=0.1m) p-\u2014\u2014288E |1.20 | 0.10Couche de forme trait\u00e9e _(\u00e9p=0,3\u00e9m) m;ammmTerre V\u00e9g\u00e9tale -26% /\u2014 m 'TM [ COR Var /B en I' pN 57.600 ta...\u2014/ ' 450 =,\n245N.G.F\" ;Enrochement parcol\u00e9 (\u00e9p\u00bb0.4rm)RD = PK 109-628 et 109-000fiche 40 N.GF.RG=PK :108+520 ot 100+580fche MONGF.\nLe tron\u00e7on TS1-S17 est situ\u00e9 entre le PK 111+130 en rive droite, respectivement PK 110+960 enrive gauche et le PK 114+200. Il est construit selon le principe suivant (hors zone lagun\u00e9e).L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par une paroi \u00e9tanche verticale qui descend jusqu'\u00e0 l''horizonimperm\u00e9able. La partie aval est filtr\u00e9e drain\u00e9e par des mat\u00e9riaux granulaires.\n5/10\n57\n12,00 P 6,00 ; nl\u2014 GNT (\u00e9p=10cm)Terre V\u00e9g\u00e9tale(\u00e9p=0,2m)\nN.N.N.~ 37,43\n(de 1 m perpendicuiaire au tatus)852b 5 ; ' 4 L Mot\u00e9rieu ZU/ZH :< 1 ; Mat\u00e9riou:AUAZ PK : 111+074 \u00e0 112+832 ( HorsD\u00e9versoir )PK ! 113+350 \u00e0 113+550\\_ \u00e9ancheanti-poin\u00e7onnement et filtrant Paroi{k<10\u00ae mva - \u00e9p=0,4m)\nT | Y,\" Afin de prot\u00e9ger les talus des digues c\u00f4t\u00e9 aval de la crue d\u00e9camill\u00e9nale, un masque de protectiond'un m\u00e8tre d'\u00e9paisseur est pr\u00e9vu jusqu'aux cotes suivantes :o Entre les PK 108+000 et 108+850 en rive droite jusqu'\u00e0 36,64 m NGFo Entre les PK 108+000 et 109+200 en rive gauche, jusqu'\u00e0 37,22 m NGF ;o Entre les PK 111+500 et 114+500 en rives droite et gauche jusqu'\u00e0 38,45 m NGF ;o Entre 114+500 et la fin du secteur en rives droite et gauche jusqu'au chemin de service.Dans le cadre des missions mentionn\u00e9es au R 214-120, le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 s'assure que les carac-t\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux du drain filtre et des mat\u00e9riaux de fondation sont conformes aux hypo-th\u00e8ses de dimensionnement du barrage. De m\u00eame il s'assure que les tassements observ\u00e9s sontconformes aux mod\u00e9lisations.Article 6 - Cet article compl\u00e8te l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du8 avril2021 en cr\u00e9ant un point 9.8 intitul\u00e9 \u00ab Dispositif d'auscultation\u00bbTrois tron\u00e7ons continus sont auscult\u00e9s :e Rive droite:o PK 107+360 \u2014 108+620, entre l'\u00e9cluse et les remblais du pont de la RD66 ;o PK 108+620 \u2014 108+810, en rive droite ;o PK112+460 \u2014 112+900, \u00e0 l'amont de Pimprez ;e Rive gauche:o PK107+360 \u2014- 109+360, entre l'\u00e9cluse et 'amont du bassin de virement.Sur ces tron\u00e7ons, sera mis en place :e Un suivi pi\u00e9zom\u00e9trique avec des profils espac\u00e9s d'environ 100 m de distance, sauf casparticulier : 'o Le profil \u00e0 108+660 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9 \u00e0 108+690 pour \u00e9chapper aux remblais du pont de laRD66,o Les profils le long du bassin de virement et \u00e0 l'amont ont \u00e9t\u00e9 espac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 couvrirle lin\u00e9aire de mani\u00e8re aussi r\u00e9guli\u00e8rement que possible.Cela repr\u00e9sente au total 105 cellules de mesure de pression interstitielle r\u00e9parties suivant 40profils avec la distribution sch\u00e9matique suivante :o 37 cellules dans le tron\u00e7on rive droite du PK 107+360 au PK 108+560, r\u00e9parties suivant 13profils (12 profils de 3 cellules, 1 profil a cellule unique),o 10 cellules dans le tron\u00e7on rive droite du PK 112+480 au PK 112+880, r\u00e9parties suivant 5profils de 2 cellules chacun,o 44 cellules dans le tron\u00e7on rive gauche du PK 107+360 au PK 108+760, r\u00e9parties suivant 15profils (14 profils de 3 cellules, 1 profil de 2 cellules)\n6/10\n58\no 14 cellules dans le tron\u00e7on rive gauche du PK 108+830 au PK 109+330, r\u00e9parties suivant 7profils (3 profils de 3 cellules, 1 profil de 2 cellules, 3 profils \u00e0 cellule unique) ;o Letron\u00e7on jusqu'au PK 108+810 en rive droite, est \u00e9quip\u00e9 d'un caniveau pour mesurer lesfuites suivant la figure ci-dessous :\n\u00ee-J'...E(C\ne un dispositif d'auscultation permanent permettant la d\u00e9tection lin\u00e9aire longitudinale desfuites du rev\u00eatement d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et leur localisation ;e des rep\u00e8res de nivellement en forme de demi-sph\u00e8re scell\u00e9s sur des plots en b\u00e9ton install\u00e9sen cr\u00eate. lls sont prot\u00e9g\u00e9s des chocs par un capot. Les plots sont ancr\u00e9s en profondeur pourque les d\u00e9placements mesur\u00e9s ne soient pas perturb\u00e9s par les mouvements superficiels li\u00e9spar exemple au gel.Les rep\u00e8res sont plac\u00e9s sur la cr\u00eate en bordure de chemin de service, c\u00f4t\u00e9 canal. Cettelocalisation est choisie de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner l'exploitation et la circulation sur le cheminde service en cr\u00eate tout en correspondant \u00e0 la zone de plus grande hauteur de remblai.L'espacement des rep\u00e8res est de 100 m sauf cas particulier de mani\u00e8re \u00e0 ce que les profilstopographiques et les profils auscult\u00e9s par les pi\u00e9zom\u00e8tres correspondent.Des points fixes, analogues aux rep\u00e8res, seront install\u00e9s sur les ouvrages en b\u00e9ton suivantsr\u00e9put\u00e9s fixes :o sur la t\u00eate amont de l'\u00e9cluse, en rive droite et en rive gauche, vers le PK 107+350,o sur les voiles de front des cul\u00e9es du r\u00e9tablissement de la RD66 en rive droite et en rivegauche, vers le PK 108+650,o sur les voiles de front de la cul\u00e9e rive gauche de la RD40 vers le PK 109+900,o surl'entonnement du siphon du Ru de Lannois en rive droite, vers le PK 112+420.La mise en place de nouveaux rep\u00e8res g\u00e9od\u00e9siques pour remplacer ceux qui seraientsupprim\u00e9s dans I'emprise des travaux sera pr\u00e9vue en fin d'op\u00e9ration.\nArticle 7 - Cet article compl\u00e9te l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 - Principes constructifs retenus pour l'\u00e9cluse du bief 2Apr\u00e8s son dernier alin\u00e9a, l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9comme suit :\n710\n59\n\u00ab L'\u00e9cluse de Montmacq est situ\u00e9e sur la commune de Montmacq et Cambronne les Rib\u00e9court.Ses dimensions sont les suivantes :e Jongueur totale du sas: 215,00 m (du mur de chute \u00e0 la porte busqu\u00e9e aval) ;e Jongueur de la t\u00e9te amont: 24,85 m (du seuil amont au mur de chute) ;e Jongueur de la t\u00eate aval : 19,40 m (de la porte busqu\u00e9e au seuil aval) ;soit une longueur totale de 259,25 m.La figure suivante pr\u00e9sente une vue 3D de l'\u00e9cluse de Montmacq :\nLa t\u00eate amont, le SAS et la t\u00eate aval sont structurellement ind\u00e9pendants. Le SAS a un radiercontinu afin de r\u00e9partir des tassements. Des joints sont r\u00e9partis au droit des bajoyers du sas tousles 22 m avec embr\u00e8vement pour limiter les d\u00e9placements diff\u00e9rentiels.Le sommet des bajoyers est \u00e9tabli \u00e0 la cote NNN+2,60 m avec des plateformes \u00e0 l'arri\u00e8re \u00e0 lacoteNNN+1,50 m afin de servir \u00e0 la fois d'acrot\u00e8re depuis les plateformes et de glissi\u00e8re horizontalepour le guidage des bateaux dans le sas. \u00bbArticle 8 - Cet article compl\u00e8te l'article 110 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 - Document d'organisationLes dispositions de l'article 110 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021 sont compl\u00e9t\u00e9es par lesdispositions suivantes :\n8/10\n60\n\u00ab Le document d'organisation comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9s.Le document d\u00e9crit notamment l'organisation mise en place en phase Chantier. Cette partie esttransmise au commencement des travaux TOARC.Sous ce m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire transmet un planning/phasage actualis\u00e9 du chantier. \u00bb\nTITRE3: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 9 - Publication, notification et informations des tiersL'arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et affich\u00e9 par ses soins sur le site du chantier.En application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement et en vue de l'information des tiers:e L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise pendant une dur\u00e9eminimale de quatre (4) mois.Article 10 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.Article 11 - D\u00e9lais et voies de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, au 14 rueLemerchier \u2014 80 000 AMIENS.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3, ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re desmodalit\u00e9s de publicit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 9.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction administrative ou par le biais de l'applicationhttos://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux (2) mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :e soit d'un recours gracieux devant |'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de I'Oise, place de la Pr\u00e9fecture, 60000 Beauvais ;e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique - 92055 LaD\u00e9fense. (formule \u00e0 voir d'apr\u00e9s la composition d'un nouveau gouvernement ...)Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2)mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens.\n9/10\n61\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Compi\u00e8gneet Senlis, la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France, le directeur de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France, le directeur de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise, les maires des communes de Appilly, Bailly,Bienville, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compi\u00e8gne, Janville,Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Morlincourt, Passel, Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Saint-L\u00e9ger-aux-Bois, Sempigny et Thourotte sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur estadress\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le J 2 M/ LULe pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\u2014  _\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n10/10\n62\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eachedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2025 dans led\u00e9partement de l'Oise du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partementai des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1 - Obiet de l'autorisationL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab Le Gardon \u00bb deLaigneville, repr\u00e9sent\u00e9e par M. GALLOPIN Thierry, pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e et responsablede la manifestation, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8recat\u00e9gorie piscicoles le dimanche 22 juin 2025.Le concours aura lieu \u00e0 Laigneville, dans le cours d'eau de la Br\u00eache.Article 2 : Mode de p\u00e9che autoris\u00e9 et dispositions particuli\u00e8resLe mode de p\u00e9che autoris\u00e9 sera au bouchon et \u00e0 la plomb\u00e9e (cuill\u00e8re interdite).Le nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 6.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/2\n63\nIl est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00e9cheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particulieres habituelles pour pouvoir p\u00e9cher.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deLaigneville, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab Le Gardon \u00bb de Laigneville, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 26 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental des'Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du buf e, Flore, For\u00eat,\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n64\nEx Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisation d'un concours de p\u00e9chedans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2025 dans led\u00e9partement de l'Oise du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1 - Obiet de l'autorisationL'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab Le Vairond'Agnetz \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. SIFFROI Gilles, pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e et responsable de lamanifestation, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00eache dans des eaux de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicoles le samedi 31 mai 2025.Le concours aura lieu \u00e0 Agnetz, dans le cours d'eau de la Br\u00e9che.Article 2 : Mode de p\u00eache autoris\u00e9 et dispositions particulieresLe mode de p\u00eache autoris\u00e9 sera uniquement par appats naturels.Le nombre de captures autoris\u00e9es est au nombre de 6.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/2\n65\nIl est rappel\u00e9 que ces techniques ne dispensent pas le p\u00e9cheur de satisfaire aux obligationsr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la communed'Agnetz, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, lePr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab Le Vairon d'Agnetz \u00bb, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 26 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du bur\u00e9au Faune, Flore, For\u00eat,\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n66\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL FOUBERT enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025000301\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023  \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental  \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0 \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu \n\u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL FOUBERT repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Blandine FOUBERT du 24 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n26 mars 2025 ; \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste :\n- en une cession familiale et patrimoniale de parts sociales \u00e0 hauteur de 85,05 % sans augmentation de \nsurface\n- \u00e0 dissoudre l'EARL DES CERISIERS, soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle Mme Blandine FOUBERT est \u00e9galement  \nassoci\u00e9e exploitante avec son oncle et son p\u00e8re.\n- \u00e0 transf\u00e9rer les actifs et la surface de l'EARL DES CERISIERS au profit de l'EARL FOUBERT qui fera  \nl'objet d'une transformation juridique en devenant la SCEA FOUBERT dans laquelle , Mme Blandine  \nFOUBERT, sera seule associ\u00e9e exploitante.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n67\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article  \nL. 333-2, de l'EARL FOUBERT par Mme Blandine FOUBERT qui d\u00e9tiendra directement ou indirectement \n100 % des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite \u00e0 l'op\u00e9ration \nsera de 468 hectares 91 ares et 66 centiares, ce qui est sup\u00e9rieur au seuil d'agrandissement fix\u00e9 \u00e0 200  \nhectares ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1,  \npour les motifs suivants :\n- Mme Blandine FOUBERT \u00e9tait exploitante avec son oncle et son p\u00e8re au sein de l'EARL FOUBERT et  \nl'EARL DES CERISIERS. L'EARL DES CERISIERS va \u00eatre dissoute et les actifs et la surface sont repris par  \nl'EARL FOUBERT transform\u00e9 en SCEA FOUBERT. Suite au d\u00e9part en retraite du p\u00e8re et de l'oncle, la  \nSCEA FOUBERT sera compos\u00e9e de Blandine FOUBERT et sa holding ;\n- L'op\u00e9ration ne p\u00e9nalise aucun exploitant voisin car les terres \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es par la famille  \nFOUBERT et Mme Blandine FOUBERT au sein de ses deux structures. Mme Blandine FOUBERT sera  \nassoci\u00e9e exploitante et agricultrice \u00e0 titre principal ;\n- Pas  d'impact  environnemental  puisqu'il  n'y  a  pas  d'agrandissement  de  surface  pour  la  soci\u00e9t\u00e9 \n(r\u00e9union des deux structures exploit\u00e9es par la famille FOUBERT). La holding ne d\u00e9tient pas de foncier.\n- Il s'agit d'une op\u00e9ration familiale et patrimoniale sans augmentation de surface.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 Mme Blandine FOUBERT \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun  \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 23/05/2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 \nAlimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du  \nrecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux  \net/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9  \npendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n68\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA SEGARD enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025000701\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023  \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental  \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0 \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu \n\u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA SEGARD repr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 ANCELLIN du 03 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n26 mars 2025 ; \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- une op\u00e9ration de cession de parts sociales \u00e0 hauteur de 19,05  % par M. Fran\u00e7ois-Axel SEGARD au  \nprofit de M. Herv\u00e9 ANCELLIN, associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sans augmentation de surface.\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article  \nL. 333-2, de la SCEA SEGARD  par M. Herv\u00e9 ANCELLIN  qui d\u00e9tiendra directement 48,52 % du capital  \nsocial et indirectement 49,95 % via la soci\u00e9t\u00e9 H2A, soit 98,47% du capital, lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des \ndroits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n69\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires l' ] | '\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite \u00e0 l'op\u00e9ration \nsera de 370 hectares 53 ares et 52 centiares, ce qui est sup\u00e9rieur au seuil d'agrandissement fix\u00e9 \u00e0 200  \nhectares ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1,  \npour les motifs suivants :\n- M. Herv\u00e9 ANCELLIN a une parfaite connaissance du territoire \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 exploitant au sein de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le.\n- Il s'agit d'une op\u00e9ration de cession de parts entre associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sans augmentation de  \nsurface.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 ANCELLIN \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun  \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 23/05/2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 \nAlimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du  \nrecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux  \net/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9  \npendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n70\n)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 73-2025Beauvais\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectationde Monsieur Mustapha LARABA au poste de Directeur adjoint en charge des Affaires M\u00e9dicales aux CentresHospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, le vendredi 30 mai 2025, MonsieurMustapha LARABA, Directeur des Affaires M\u00e9dicales pourra assurer la responsabilit\u00e9 du Chefd'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires oud'urgence.A ce titre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.Article 2 |La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait le 27 mai 2025.Le Directeur,Patrick D\u00c9NISp\u00e9cimen de signature :Mustapha LARABA\n71\n71\nPREFET - Direction d\u00e9partementaleE:,'LVA\"'D QGF des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02025-18324modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b016205 du 25 novembre 2021 modifi\u00e9 fixant la nouvelle' composition .de la commission consultative de l'environnementde l'a\u00e9rodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de I'Oise... Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite - Officier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamm\u00e9nt les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 \u00e0 R.571-80 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1988 portant cr\u00e9ation de la commission consultative del'environnement pour l'a\u00e9rodrome de Persan \u2014- Beaumont-sur-Oise pVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014738 du 5 juillet 2018 approuvant la r\u00e9vision du plan d'exposition aubruit de I'a\u00e9rodrome de Persan \u2014 Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concern\u00e9 par ce plan. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise fVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b015074 du 12 f\u00e9vrier 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b016205 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de la compositionde la commission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b017624 du 22 f\u00e9vrier 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b017679 du 4 juin 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise 3VU le courriel de la commune de Mesnil-en-Thelle du 15 janvier 2024;Vu le courriel de l'association de protection de l'environnement FNE Val-d'Oise du 8 f\u00e9vrier 2024 2Vu le courrier de l'association de protection de l'environnement ROSO du 16 juin 2024 ;Vu le courrier de l'association de protection de l'environnement l'Observateur Thellois du 25 juillet2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 30 mai 2024 ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise et du Val-d'Oise ;Direction d\u00e9partementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement durable, _S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 24 73 - t\u00e9l\u00e9copie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\n72\nARRETENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de I'a\u00e9rodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-d'Oise ou son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9ecomme suit :\nCOLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DES PROFESSIONS DE L'AERONAUTIQUERepr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodromeMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsAUAPB M. Olivier MORVAN M. Philippe MORENOAssociation des Usagers de M. Philippe NOUALHAGUETl'A\u00e9rodrome de Persan-Beaumont M Pierre ROCHEROLLES.M. Patrice GUINARD-THEBAULTM. Francis VITALRepr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodromeGroupe ADP M. S\u00e9bastien COUTURIER M. Laurent KADDOUCHM. Olivier DELATTE M. Thierry VASSORDMme Pascale BOULAY M. Franck PARIZOTM. Cl\u00e9ment ZORAYAN M. Christophe BOLONCOLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESRepr\u00e9sentants des conseils r\u00e9gionauxMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsConseil r\u00e9gional \u00cele-de-France Mme Agn\u00e8s RICARD-HIBON M.Benjamin CHRKOUNConseil r\u00e9gional Hauts-de-France M. Fran\u00e7ois DESHAYES\nRepr\u00e9sentants des conseils d\u00e9partementauxConseil d\u00e9partemental du Val- M. Morgan TOUBOUL Mme.Sabrina ECARDd'OiseConseil d\u00e9partemental de l'Oise M. Bruno CALEIRO Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LEBLANCRepr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par l'a\u00e9rodromeCommune de Bernes-sur-Oise M. Olivier ANTY M. St\u00e9phane LACOSTECommune de Bruy\u00e8res-sur-Oise M. Bernard LE BON M. Bruno FOUQUECommune de Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M.T hierry BEULECommune de Mesnil-en-Thelle M. Michel NORDEST M. Patrick MASSECommune de Morangles M. Lionel CARON M. C\u00e9drik JAMROZCOLLEGE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONSRepr\u00e9sentants des associations des riverains de l'a\u00e9rodromeMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsAssociation de d\u00e9fense du M. Francis SARMIENTO M.Jacques DUMONTPatrimoine Nat\u00e4_rel de Bernes- | Mme Karine SARMIENTO M. CAVILLON Yannsur-Oise\n73\nRepr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnementFrance Nature Environnement M.Bernard LOUPVal-d'Oise M. Jean LYON(FNE Val d'Oise)L'observateur Thellois M.Jean-Luc JAKUBOWSKI Mme C\u00e9line PETEIL(secr\u00e9taire) .Le Regroupement des M. Didier MALE M. Guy PORCHEROrganismes de Sauvegarde de M. Olivier QUATREPOINT Mme Maryvonne DUSSAUXl'Oise (ROSO) M. \u00c9ric MULOCHOT M. Fran\u00e7ois PAOLIArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b016205 du 25 novembre 2021 modifi\u00e9fixant la nouvelle composition de la commission consultative de l'envi ronnement de l'a\u00e9rodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise restent inchang\u00e9es.Article 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Oise, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Groupe ADP, les maires des communes de Bernes-sur-Oise,Bruy\u00e8res-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mesnil-en-Thelle et Morangles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie des communes pr\u00e9cit\u00e9es, publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de I'Etat de l'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants dela commission.\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise __//// Le pr\u00e9fet de l'Oise| \u00cbL\u00dc\" (Sui- 22 MAI 208 Jean-Marie CAILLAUD\nNB : Voies et d\u00e9lais de recours ci-apr\u00e8s (articles R421-1 \u00e0 R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Val-d'Oise.- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires.- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de I'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'interm\u00e9diaire de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (informations et acc\u00e8s au servicedisponibles depuis wwwiteler rs.fr).\n74\nPD'\u00c8EIF\u00c8\u00ceSE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibers Bureau des polices administratives'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical detype \u00ab rave-party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb non autoris\u00e9 sur 'ensemble du territoire dud\u00e9partement de I'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023, nommant Monsieur Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le t\u00e9l\u00e9gramme du 16 mai 2025 du ministre de I'Int\u00e9rieur relatif aux dispositions \u00e0 prendreen cas de rassemblements musicaux illicites ;CONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sont susceptibles d'\u00eatreorganis\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9espour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'unetelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par lesdispositions de l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n75\nCONSIDERANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 I'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveausonore extr\u00e9mement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d''alcool et autres substances illicites ; |CONSID\u00c9RANT le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ne disposant pas de moyensappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie, le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0 m\u00eame lesol et la d\u00e9gradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;CONSID\u00c9RANT le risque d'attentat \u00e9lev\u00e9 et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 desd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement des participants ;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, pouvant conduire \u00e0 la d\u00e9gradation despropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes enraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la sant\u00e9 publique en I'absence de mesures d'hygi\u00e9ne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement de l'Oise, seraient de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux\u00e0 l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publics ;C\u00c7NSID\u00caRANT qu'en vertu de |'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la politique de la ville ;\nARR\u00caTE :Article 1: La tenue d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l''ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Oise du mercredi 28 mai 2025 (18h00) au lundi 2juin 2025 (07h00).Article 2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation notammentsound-systems, amplificateurs, \u00e0 destination ou en provenance d'un rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 ou interdit dans le d\u00e9partement de l'Oise, est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de l'Oise du mercredi 28 mai 2025 (18h00) au lundi 2 juin2025 (07h00).\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pourra donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel utilis\u00e9, pourune dur\u00e9e maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application desdispositions de l'article L. 211-15 du m\u00eame code.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la politique de la ville, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie\n76\nd\u00e9partementale, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 2 8 MAI 2025Le pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\u2014\u2014\n, Mn-Marie CAILLAUD\n77\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur, Direction del'Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ;Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1 (par simple lettre adress\u00e9e directement \u00e0 son greffe, ou au moyen del'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le biais du site www.telerecours.fr).Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n78","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-08-30T21:26:06+00:00","id":"ecff96cbba7c9ec85e0236869e9047685c0a7e3739bd8ffbd65d0263d6ba247b","name":"20250528_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-28T14:09:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89488/645688/file/20250528_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}