{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-092\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n2A-2026-07-20-00004 - Portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nDavid, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes\n (3 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2026-07-20-00004\n20/07/2026  \nPortant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nDavid, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\n3\n| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \n \nDREAL de Corse :  Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO \nStandard : 04 20 61 96 00  Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16h \nAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr \nwww.corse.developpement-durable.gouv.fr \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                  du \nPortant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ; \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalit\u00e9s d'application \ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 pr\u00e9cit\u00e9, modifi\u00e9 ; \n \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article L. \n221-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale d e la \nR\u00e9publique ; \n \nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ; \n \nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directio ns \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de  Monsieur \u00c9ric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Agn\u00e8s CHAVANON en qualit\u00e9 \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ; \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\n4\n2/3 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des \nr\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 de la Commission europ\u00e9enne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional \nde l'environnement, de l'am\u00e9n agement et du logement (r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes) \u00e0 partir \ndu 1er f\u00e9vrier 2026 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une  comp\u00e9tence \ninterr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce \ninternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A -2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme. Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ; \n \n \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le  d\u00e9partement de la Corse -du-Sud \u00e0 Monsieur Olivier DAVID \nen tant que directeur  r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives : \n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;  \n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fab ricants ou restaurateurs d'objets qui en \nsont compos\u00e9s ; \n- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la \nCommission associ\u00e9s ; \n- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites  dans les annexes du \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application \ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; \n- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la \ncorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 \nl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national. \n \n \nArticle 2 : Un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris au nom du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud fixe la liste \nnominative des agents de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M onsieur \nOlivier DAVID. \n \nLe pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef de  service \u00e0 ses \nsubordonn\u00e9s. \n \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse -du-Sud afin d'\u00eatre \npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Corse-du-Sud. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\n5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er juillet 2026. \n \nArticle 4  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Corse -du-Sud et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat en Corse-du-Sud, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb. \n \n \nAjaccio, le 20 juillet 2026     \n \n \n                                                                                                                                                  Le pr\u00e9fet  \n                                                                                                                                                  Sign\u00e9  \n                                                                                                                                                  \u00c9ric JALON  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration : \n  -     un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud Palais Lantivy, cours Napol\u00e9on, \n20188 Ajaccio cedex 9 ; \n        \n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours. \n \n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 \nBastia Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr. \n \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-20-00004 - Portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes\n6","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:41:43+00:00","id":"ed01c8701e7ae7601b011df9700ffc1e93016018c0354f746313ae75e718cde3","name":"recueil-2a-2026-092-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-21T13:34:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/18187/117504/file/recueil-2a-2026-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}