{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-417\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-09-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville\nde CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026 \n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-09-30-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville de\nCAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE\njeudi 1ER octobre 2026 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026 \n3\nEn CABINET\nPR\u00c9FET\nDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 AUTORISANT\nLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN\nDE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LA\nVILLE DE CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE JEUDI 1ER OCTOBRE 2026\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 30 septembre 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la po-\nlice nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et transmettre des\nimages sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9cu-\nrisation de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue a Caen, le 1er octobre 2026, par la mouvance \u00ab ly-\nc\u00e9enne \u00bb, au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nCONSID\u00c9RANT que le mouvement lyc\u00e9en en cours au niveau national a amen\u00e9 un nombre important\nde troubles \u00e0 l'ordre public et des appels \u00e0 manifester sont lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux au niveau\nlocal pour durcir le mouvement pour la journ\u00e9e dujeudi 1\u00b0 octobre 2026;\nCONSID\u00c9RANT que dans la journ\u00e9e du 29 et 30 septembre 2026 des rassemblements, des feux de\npoubelles, tirs de p\u00e9tards et tentatives de blocage ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s au niveau local aux abords de\nplusieurs lyc\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que la Pr\u00e9fecture du Calvados a re\u00e7u une alerte quant au blocage du CIFAC 4 rue\nClaude Bloch \u00e0 Caen;\nCONSID\u00c9RANT qu'au plan national, un nombre important de policiers et de manifestants ont \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s, le ministre de l'\u00c9ducation ayant annonc\u00e9 le 29 septembre le chiffre de 31 bless\u00e9s parmi les\n\u00e9l\u00e8ves et le personnel de l'\u00e9ducation nationale ainsi que plusieurs centaines d'interpellations dans le\ncadre de ce mouvement ;\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026 \n4\nCONSIDERANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de\ncam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la ville de CAEN sont inop\u00e9rantes ;\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les nouvelles\ndispositions introduites par la loi RIPOST n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026, dans l'exercice de leurs missions\nde pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nles services de la police nationale peuvent proc\u00e9der a la captation, a l'enregistrement et a la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\n1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation [...] 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public [...] 6\u00b0 Le secours aux personnes \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la surveillance par drone concours \u00e0 l'anticipation et \u00e0 la pr\u00e9vention des \u00e9ventuels\nregroupements susceptibles de causer un trouble \u00e0 l'ordre public quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des\npersonnes et de favoriser la commission d'infractions ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable, il est impossible de fixer pr\u00e9cis\u00e9ment le\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone d'\u00e9volution du drone ; qu'il y a lieu d\u00e8s lors de la circonscrire \u00e0 une\nzone comprise dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des appels\nconnus \u00e0 manifester, \u00e0 blocage et \u00e0 rassemblement lyc\u00e9es : FRESNEL, DUMONT D'URVILLE, CHARLES\nDE GAULLE, MALHERBES, ROSTAND et LAPLACE, Victor HUGO et Victor LEPINE \u00e0 CAEN, lyc\u00e9e\nALLENDE \u00e0 HEROUVILLE ST CLAIR, lyc\u00e9e Jules VERNE \u00e0 MONDEVILLE ainsi que le CIFAC de CAEN ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des\npersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, notamment\nles 10 et 18 septembre 2025 et le 14 mars 2026, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien\nde l'ordre sans incident pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la ville de Caen;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et le\nmaintien de l'ordre en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,\ngarantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque de\ntroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens au sens du 1\u00b0, 2\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans\nun contexte o\u00f9 le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un\na\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026 \n5\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le jeudi 1\u00b0' octobre\n2026 de 07h00 \u00e0 19 h 00 sur la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information adapt\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, et\nson annonce sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :\nARTICLE1TM : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le jeudi 1\" octobre 2026 de\n07h00 \u00e0 19h00, sur la ville de Caen, H\u00e9rouville-St-Clair et Mondeville dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nde 100 m\u00e8tres aux abords imm\u00e9diats (parkings, espaces publics...) et entr\u00e9es des lyc\u00e9es suivants ainsi\nque le centre de formation susvis\u00e9 :\nlyc\u00e9es : FRESNEL, DUMONT D'URVILLE, CHARLES DE GAULLE, MALHERBES, ROSTAND et LAPLACE,\nVictor HUGO et Victor LEPINE \u00e0 CAEN, lyc\u00e9e ALLENDE \u00e0 HEROUVILLE ST CLAIR, lyc\u00e9e Jules VERNE \u00e0\nMONDEVILLE ainsi que le CIFAC de CAEN.\nARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nARTICLE 3: L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aux\nservices de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du\nCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis\nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 30 [29/2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s\nde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nPar ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le\ntribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www telerecours.fr.\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BSI-2026-354 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de CAEN, HEROUVILLE ST CLAIR, MONDEVILLE, LE jeudi 1ER octobre 2026 \n6","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T19:43:54+00:00","id":"ed0ae64346dbcc9a539c7edfdc8ec1f593391c15909fa5287db78f843ffe749c","name":"recueil-14-2026-417-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-30T17:49:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32646/235302/file/recueil-14-2026-417-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}