{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qPDE POLICE gLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\"00849portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans lecadre du mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 octobre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la4\u00b0m classe :Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieuxd'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e et les appels lanc\u00e9s de personnes se revendiquant de laMarche nationale des sans-papiers et relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 se rassembler \u00e0 Paris lesamedi 17 octobre prochain et \u00e0 rallier l'Elys\u00e9e, selon l'objectif affich\u00e9 dans des tractsdistribu\u00e9s pour l'occasion ; que ces appels conduiront \u00e0 des rassemblements probables dans lesecteur des Champs-Elys\u00e9es et en direction du Palais de l'Elys\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de lapr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades des Etats-Unis et du RoyaumeUni; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel de\n\nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent pas d\u00e8slors des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre interdisant cette manifestationdans sa partie Place de la R\u00e9publique exclue \u00e0 la Place de la Concorde, des appels continuent\u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux maintenant ce parcours ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de police lors d'une pr\u00e9c\u00e9dentemanifestation du mouvement des sans-papiers le 30 mai dernier, \u00ab une Marche de solidarit\u00e9des sans-papiers \u00bb organis\u00e9e par les m\u00eames collectifs, celle-ci s'est cependant tenue enviolation des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que le 20 juin 2020 une manifestation sur le m\u00eame th\u00e8me etorganis\u00e9e par les m\u00eames collectifs s'est traduite par des d\u00e9ambulations dans les rues de Paris \u00e0l'initiative de mouvances radicales hors du parcours d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques s\u00e9rieuxpour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux viennent se greffer \u00e0 ce rassemblement ou se reportent encort\u00e8ges sauvages dans d'autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords dela pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations du mobilier urbain ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 17 octobre prochain d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles que sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, ainsi que les lieux de commerce de l'avenue de la Grande Arm\u00e9e et celle desChamps-Elys\u00e9es ;\nArr\u00eate :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DE LA \u00ab MARCHE NATIONALE DES SANS-PAPIERS \u00bb AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArt. 1\u00b0 - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s de personnes serevendiquant de la \u00ab Marche nationale des sans-papiers \u00bb ainsi que le port et le transportd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits le samedi 17 octobre 2020 :Avenue de la Grande Arm\u00e9e, dans sa partie comprise entre la Porte Maillot incluse et laPlace Charles-de-Gaulle incluse, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es entre la Place Charles-de2020-00849\n\nGaulle incluse et la place de la Concorde incluse, la gare Saint-Lazare et ainsi que dans unp\u00e9rim\u00e8tre comprenant la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, qui y sont incluses :\n- Avenue de Neuilly ;- Place de la Porte Maillot ;- Boulevard Pershing ;- Place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;- _ Avenue des Ternes ;- Place des Ternes incluses ;- Rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;- Place Maurice Couve de Murville ;- Boulevard Haussmann ;- Place du P\u00e9rou incluse ;- Rue de Laborde ;- Rue de Vienne ;- Place de l'Europe Simone Veil exclue ;- Rue de Londres exclue;- Place d'Estienne d'Orves exclue ;- Rue de Mogador ;- Place Diaghilev incluse ;- Boulevard Hausmann ;- Place Th\u00e9ophile Bader incluse ;- Rue de Chauss\u00e9e d'Antin ;- Boulevard des Italiens \u00e0 partir de la Chauss\u00e9e d'Antin ;- Boulevard des Capucines ;- Place de l'Op\u00e9ra incluse ;- Boulevard des Capucines ;- Boulevard de la Madeleine ;- Rue Duphot ;- Rue Saint-Florentin ;- Place de la Concorde dans sa totalit\u00e9 ;- Cours la Reine ;- Cours Albert 1\";- Place de l'Alma incluses ;- Avenue Georges V ;- Avenue Pierre 1\" de Serbie ;- Rue Georges Bizet ;- _ Avenue d'Iena ;- Place de l'Amiral de Grasse dans sa totalit\u00e9 ;- Rue de Belloy ;- Rue Copernic ;- Place Victor Hugo en totalit\u00e9 ;- Avenue Bugeaud ;- Place du Paraguay ;- Avenue Foch ;- Place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny exclue ;- Boulevard de l'Amiral Bruix- Boulevard Thierry de Martel ;- Place de la Porte Maillot dans sa totalit\u00e9.\n2020-00849\n\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTSSE REVENDIQUANT DE LA \u00ab MARCHE NATIONALE DES SANS-PAPIERS \u00bb\nArt. 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 17 octobre 2020 aux abords et au sein des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant de la \u00ab marche nationale des sans papiers \u00bb, le portet le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;- D'\u00a2quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALES\nArt. 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Art. 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Pariset consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le \u0178 5 OCT, 2026\n2020-00849\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b020 20-0084 Q{u 15 OCT. 2820\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-10-15","first_seen_on":"2025-12-04T16:43:21+00:00","id":"ed0e6da8113b5ec7859e0a1369457e89aade590e88d6bb1d50c8a8738f03feb2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00849 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 octobre 2020","pdf_creation_date":"2020-10-15T08:35:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02021-00849%20portant%20mesures%20de%20police%20applicables%20%C3%A0%20Paris%20%C3%A0%20l'occasion%20d'appels%20%C3%A0%20manifester%20dans%20le%20cadre%20du%20mouvement%20de%20la%20Marche%20nationale%20des%20sans-papiers%20le%20samedi%2017%20octobre%202020.pdf"}