{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJPR\u00c9FECTURE aP\u00e4mllCE U CABINET DU PREFET\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01192portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifesterle lundi 9 octobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 3\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de I'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sontpunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pourle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnesen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnantsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 I'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant qu'une \u00ab marche de solidarit\u00e9\u00bb du Conseil repr\u00e9sentatif des institutionsjuives de France (CRIF) est pr\u00e9vue de la place Victor Hugo \u00e0 la Place du Trocad\u00e9ro \u00e0 Paris16\u00b0TM \u00e0 18h30 en soutien avec Isra\u00ebl et les Isra\u00e9liens \u00e0 la suite de l'attaque terroriste duHamas contre Isra\u00ebl le samedi 7 octobre 2023 ayant entra\u00een\u00e9 la mort de 300 Isra\u00e9liens aumoins et des prises d'otage ; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte internationalparticuli\u00e8rement tendu ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester en France en soutien \u00e0 la r\u00e9sistance palestinienne,pouvant rassembler un grand nombre de personnes dans l'espace public, et susceptiblesd'\u00eatre \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; qu'il existe un risques\u00e9rieux que les affrontements violents qui se sont produits ces derni\u00e8res jours entre leHamas palestinien et I'arm\u00e9e isra\u00e9lienne se transportent sur le territoire national et quedans ce contexte de fortes tensions, cette manifestation soit l'occasion de troubles graves\u00e0 l'ordre public entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seronttr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le lundi 9 octobre 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiserd'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment la placedu Trocad\u00e9ro, la place du 11 novembre 1918 et le Champ de Mars ;\nVu l'urgence,\n2023-01192\n\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINS! QUE LE PORT ET LETRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1\" - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous\nT\u00b0 Dans le secteur comprenant d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- avenue Joseph Bouvard\n- avenue de la Bourdonnais\n- quai Jacques Chirac\n- passerelle Debilly\n- rue de la Manutention\n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson- place d'l\u00e9na\n- rue Boissi\u00e8re\n-rue Lauriston\n- rue Paul Val\u00e9ry\n- avenue Foch\n-rue Crevaux\n- avenue Bugeaud\n- place du Chancelier Adenauer- rue des Belles Feuilles\n- rue de la Pompe\n- rue Gustave Courbet\n- rue de Longchamp\n- place de Mexico\n- rue des Sablons\n- rue du Pasteur Marc Boegner- rue Scheffer\n- rue Benjamin Franklin\n- avenue de Camoens\n- boulevard Delessert-rue le N\u00f4tre\n- avenue de New York\n- pont d'l\u00e9na\n- quai Jacques Chirac\n- avenue de Suffren\n2023-01192\n\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT \u00ab PRO-PALESTINIEN \u00bb OU EN REACTION A CEUX-CI\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le lundi 9 octobre 2023, aux abords et au sein descort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant de mouvance \u00ab pro-palestinien \u00bb ouen r\u00e9action \u00e0 ceux-ci, le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcoo! \u00e0 briler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE 111\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de I'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances I'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, consultable \u00e0 l'adresse suivante sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) etcommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le - 9 0CT, 2023\nLaurent NUNEZ\n2023-01192\n\n2023-01192Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du -3 0CT, 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-09","first_seen_on":"2025-12-04T13:50:58+00:00","id":"ed14af14b54a744433764b54c02a2cc78de4562731c1c2802000e7306522ec39","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01192 p\u00e9rim\u00e9trique portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la marche de solidarit\u00e9 avec Isra\u00ebl le 9 oct.","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2023-10-09T15:13:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-01192%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20appels%20%C3%A0%20manifester%20marche%20de%20solidarit%C3%A9%20avec%20Isra%C3%ABl%20le%209%20oct_1.pdf"}