{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-157\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 328\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  mars  2024  portant  nomination  de  Mme  Aude  PLUMEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 5 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de voie publique de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains sur la commune de Trappes (78190) pr\u00e9vue du 7 mai au 6 juin 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la voie publique\nr\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la\nroute, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des\nnuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive\nde l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les\nlieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant la recrudescence des faits de rod\u00e9os motos dans les quartiers des M\u00e9risiers et Jean Mac\u00e9, secteur\ndans lequel plusieurs interventions des services de polices ont eu lieu entre le 1er et le 30 avril 2025, avec pour\nexemples :\n- Le 4 avril 2025, des faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s \u00e9taient constat\u00e9s par les effectifs de police commis par un\nindividu non casqu\u00e9 et cagoul\u00e9 qui refusait d'obtemp\u00e9rer.\n- Le 4 avril 2025, en soir\u00e9e un attroupement d'une trentaine individus \u00e9taient signal\u00e9s par les riverains, \u00e0 cette\noccasion des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9taient constat\u00e9s.\n- Le 14 avril 2025, un conducteur de train de la SNCF \u00e9tait violemment pris \u00e0 partie par un individu \u00e0 l'occasion\nde son service dans le triage de Trappes.\n- Dans la nuit du 18 avril 2025, deux individus \u00e9taient mis en fuite par un riverain qui les surprenait \u00e0 commettre\ndes vols d'accessoires sur des v\u00e9hicules stationn\u00e9s.\n- Le 24 avril 2025, une patrouille de police signalait la pr\u00e9sence d'un individu \u00e0 scooter qui commettait un\nrod\u00e9o urbain.\n- Le 24 avril 2025, un individu \u00e9tait victime d'un vol avec violences aggrav\u00e9es commis par dix individus sous la\nmenace d'une arme, il se faisait d\u00e9rober ses effets personnels et recevait des coups de cross d'une arme de\npoing.\nConsid\u00e9rant que ces faits ont principalement lieu par jour de beau temps entre 14h00 et 21h00.\nConsid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e du printemps avec le rallongement de la dur\u00e9e du jour et les temp\u00e9ratures cl\u00e9mentes\nsugg\u00e8re une augmentation de ces faits dans les prochaines semaines ;\nConsid\u00e9rant que  l'am\u00e9nagement urbain  rend difficile l'interception des  deux  roues  et la  prise  en charge\nproscrite afin de ne pas mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9  de  placer  des  v\u00e9hicules  de  surveillance  sans  risque  d'identification  ainsi  que\nl'implantation  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  en  cours  d'exploitation  ne  permettant  pas  de  couvrir\nl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de prise \u00e0 partie des effectifs de police engag\u00e9s durant\nl'op\u00e9ration, de la densit\u00e9 urbaine du secteur, favorisant les possibilit\u00e9s de fuite des auteurs d'infraction en cas\nd'interpellation, de la n\u00e9cessit\u00e9 de retarder la d\u00e9tection polici\u00e8re, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de\nl'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue\npar les v\u00e9hicules y participant,  le recours aux dispositifs  de captation install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 afin d'orienter les policiers sur le terrain et pr\u00e9venir les violences \u00e0 leur endroit ; \nConsid\u00e9rant que la m\u00e9t\u00e9o incertaine et changeante sur cette p\u00e9riode r\u00e9duit la marge de disponibilit\u00e9 du\ndrone, justifiant une demande sur une p\u00e9riode d'un mois, l'apr\u00e8s midi ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 14h00 et 22h00 du 7\nmai  au  6  juin  2025  inclus ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si\ncette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I\nde l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de voie publique de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Mavic Pro 2 et DJI Mavic 3T\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par le plan\njoint en annexe :\nau Nord : route de Dreux\n\u00e0 l'Est : RN10\nau Sud : rue Monmousseau\n\u00e0 l'Ouest : D23 - avenue Salvador Allend\u00e9\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 7 mai au 6 juin 2025 inclus entre 14h00 et\n22h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 07/05/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n4 -\u00eb DR Ves \u00c0' 4 'il | Golf de S'-Quentinen Yvelines- *-'-'\n\u00cele Qm..._\\oa\u00eerw& 3 e; r o\u2014l - Ade Saint- o:mi n @ \u2014n en-Yvelines s2 \u00c0Etang de Y C\nP4\nN v o =\u2014l ..u......',w:necdiblsneonr85117408 %> ... \\. , 15\"9 46 ZA des: # S':Quentin \\z. |/ ; \\0) vP ZAC (oS \u2014o o uP Ea_.... ec. 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Ju /...\\.; \u00b0 ; /\"l > ' /La Commandene B iR PE e Montigny< Temopliers ; ' ; ls Qr\u00f4te >des Templiers ; _ le-Br\u00e9tonntRes d\u00e9 g Vide-{vey \" 's, v 2 Le/ h %/ '\\ / ' 'd # \" ' '.F % .._\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-05T16:15:45+00:00","id":"ed179630be261dcf80c3139941a40f4915c92f7b1d910bddf2da7f61d8cae074","name":"RAA N\u00b0157 du 7 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T09:07:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34914/223508/file/recueil-78-2025-157-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}