{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-225\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31\noctobre (6 pages) Page 3\n87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection\nindividuelle 31 octobre (8 pages) Page 10\n87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements\nrassemblements 31 octobre (8 pages) Page 19\n87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes\np\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31 octobre (8 pages) Page 28\n87-2026-10-30-00005 - 20261030 AP autorisation drone DIPN Manif\nMouvement du 31-10-2026 (4 pages) Page 37\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00001\n202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31\noctobre\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au \nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles \npyrotechniques le samedi 31 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants \net R. 2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19  janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0  la production,  la vente,  \nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.  \n557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \ndivertissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce  \nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en \npr\u00e9fecture dans les conditions fix\u00e9es par la loi,  en marge du mouvement de contestation visant \u00e0  \nprotester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France,  le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, et plus sp\u00e9cifiquement la ville de Limoges, a connu des \u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves  ; que des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;\nConsid\u00e9rant les incendies volontaires, d\u00e9gradations et destructions de b\u00e2timents publics, notamment  \nla mise \u00e0 feu de l'h\u00f4tel de ville de Limoges ayant conduit \u00e0 sa destruction, l'attaque de la pr\u00e9fecture par \nces m\u00eames individus extr\u00eamement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;\nConsid\u00e9rant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans  \nplusieurs  rues  adjacentes,  ainsi  que  dans  le  secteur  de  Corgnac,  ont  fait  l'objet  d'attaques,  de \nd\u00e9gradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;\nConsid\u00e9rant les violences volontaires commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont une  \ntrentaine de bless\u00e9s dont quatre plus s\u00e9rieusement  ; que cinq v\u00e9hicules de la police nationale et deux  \nde la police municipale ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ou d\u00e9truits par les casseurs et plusieurs autres gravement  \nendommag\u00e9s ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles de \ntoute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de Limoges ou  \nlors de diverses interventions en centre-ville  ; que tel a \u00e9t\u00e9 aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes  \nde ce m\u00eame type d'hostilit\u00e9, en particulier lors de la d\u00e9fense contre l'incendie de l'h\u00f4tel de ville de  \nLimoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la  \nroute nationale 141 ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible sans motif et leur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 ou vol\u00e9 (\u00ab car-jacking \u00bb) ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 5\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, le dispositif policier local renforc\u00e9 par des moyens zonaux \na  permis  de  limiter  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public ;  que  si  aucune  d\u00e9gradation  n'a  \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0 \nl'encontre de b\u00e2timents publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de m\u00eame fait l'objet  \nd'interpellations ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026  concentre de nouveaux  appels \u00e0 se rassembler et  la  \njourn\u00e9e  d'Halloween ;  que  le  risque  de  r\u00e9surgence  d'actions  pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es  et  organis\u00e9es  de  casses \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine des  \nappels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31 octobre \n2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h devant la  \nmairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \u00e0 13 h place \nde la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14  h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement carrefour  \nTourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17 et  \n24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort de  \nr\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les  \nplaces de France pour la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab la nuit de l'horreur \u00bb ou \u00ab la nuit de la \nterreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab  purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux et  \nfait mention de \u00ab purge aux flics \u00bb, \u00ab blocus dans la ville \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le \npoint de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer  \nmasqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les  \ninstitutions de la R\u00e9publique et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonn\u00e9es pour  \ncibler la ville de Limoges sans avoir recours \u00e0 des moyens de communication librement accessibles, de  \ntelle sorte que, pour le samedi 31 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les r\u00e9seaux  \nsociaux,  ne permet  pas  d'appr\u00e9hender l'ampleur de leur mobilisation  ;  qu'en outre,  craignant  une \nrestriction des acc\u00e8s aux plateformes num\u00e9riques, les participants \u00e0 ces rassemblements s'organisent  \nen t\u00e9l\u00e9chargeant des applications utilisables hors ligne ;\nConsid\u00e9rant les  informations  concordantes  selon  lesquelles  des  personnes  appartenant  \u00e0  des \nmouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser \u00e0 nouveau le samedi 31 octobre 2026 pour, \u00e0 la  \nfois, poursuivre leur action contre les institutions de la R\u00e9publique et amplifier la protestation qu'ils ont \niniti\u00e9 le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation  \navec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre 2026  ; que des sites institutionnels ou \u00e0  \nforte valeur symbolique pourraient de nouveau \u00eatre menac\u00e9s, \u00e0 l'instar de certains b\u00e2timents publics  \nexpress\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant des cibles ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar du 17 octobre, des d\u00e9linquants d'opportunit\u00e9 pourraient rallier le centre-\nville de Limoges et profiter d'un cort\u00e8ge d\u00e9sorganis\u00e9 pour de nouveau commettre des exactions \u00e0  \nl'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commer\u00e7ants joignent les  \nservices de la pr\u00e9fecture pour faire \u00e9tat de leurs craintes quant \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de ces faits ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur  \nla voie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 6\nConsid\u00e9rant que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les \ncarburants et combustibles domestiques ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res, \nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour les  \nutilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles \npyrotechniques est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres, tout particuli\u00e8rement dans le  \ncontexte de la posture du Plan Vigipirate \u00ab  urgence renforc\u00e9e \u00bb ; qu'elle est susceptible de provoquer  \ndes alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, \nrisquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, notamment dans les zones urbanis\u00e9es du d\u00e9partement  ; que, \ndans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen  \nle plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9,\nArr\u00eate\nArticle premier     : sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne le samedi 31 octobre 2026 :\n\u2013 le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou  \ndes m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse  \ndont la liste figure en annexe, sans motif l\u00e9gitime ;\n\u2013 l'achat,  la  vente  et  la  cession  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  de \ncat\u00e9gories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;\n\u2013 l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le transport des  \nm\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou hors utilisation  \nprofessionnelle.\nArticle 2 : par d\u00e9rogation, les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article premier ne concernent pas :\n\u2013 l'utilisation,  le  commerce  et  le  transport  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un  spectacle  \npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou autoris\u00e9 \nsur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie  \npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et d'un  \ncertificat  de  qualification  F4/T2,  sous  r\u00e9serve  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant  \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 7\nArticle  3 :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Bellac  assurant  par  int\u00e9rim  les \nfonctions de sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale,  le  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs.\nLimoges, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au \nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles \npyrotechniques le samedi 31 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 8\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  |  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0  double  effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effet de  bang  sonore  F2  et F3\nPot  \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\nANNEXE\nListe des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021  \nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement  (NOR : INTA2112138A)  modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4  \njuillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00001 - 202610 AP pyrotechnie liquides inflammables 31 octobre 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00002\n202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection\nindividuelle 31 octobre\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 10\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le \nsamedi 31 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi  \nque L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population  ; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que  depuis  le  milieu  du  mois  de  septembre  2026,  la  France  est  confront\u00e9e  \u00e0  un \nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  puis  supplant\u00e9s  par \nd'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes  \nne  se  revendiquant  d'aucune  appartenance ;  que  ce  mouvement  s'est  \u00e9tendu  \u00e0  compter  du  28 \nseptembre 2026 \u00e0 l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de  \nnombreuses d\u00e9gradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec  \nles forces de l'ordre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 11\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e  \nde mobilisation nationale contre la vie ch\u00e8re qui s'inscrivait dans le contexte rappel\u00e9 ci-dessus, des  \ngroupes d'individus se sont oppos\u00e9 violemment aux forces de l'ordre et \u00e9taient anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir  ; qu'au-del\u00e0  des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommises par des individus mettant \u00e0 profit pour agir la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour  \ns\u00e9curiser les attroupements  ; que selon la f\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la distribution, au niveau  \nnational plus de 1  500 commer\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les actions de d\u00e9gradation pour un montant  \ns'\u00e9levant, selon les premi\u00e8res estimations, \u00e0 plusieurs centaines de millions d'euros  ; qu'au total 2  397 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont \u00e9t\u00e9  \nbless\u00e9s dont 7 gravement ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en \npr\u00e9fecture dans les conditions fix\u00e9es par la loi, en marge du mouvement de contestation visant \u00e0  \nprotester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, et plus sp\u00e9cifiquement la ville de Limoges, a connu des \u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves  ; que des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;\nConsid\u00e9rant les incendies volontaires, d\u00e9gradations et destructions de b\u00e2timents publics, notamment  \nla mise \u00e0 feu de l'h\u00f4tel de ville de Limoges ayant conduit \u00e0 sa destruction, l'attaque de la pr\u00e9fecture par \nces m\u00eames individus extr\u00eamement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;\nConsid\u00e9rant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans  \nplusieurs  rues  adjacentes,  ainsi  que  dans  le  secteur  de  Corgnac,  ont  fait  l'objet  d'attaques,  de \nd\u00e9gradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;\nConsid\u00e9rant les violences volontaires commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont une  \ntrentaine de bless\u00e9s dont quatre plus s\u00e9rieusement  ; que cinq v\u00e9hicules de la police nationale et deux  \nde la police municipale ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ou d\u00e9truits par les casseurs et plusieurs autres gravement  \nendommag\u00e9s ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles de \ntoute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de Limoges ou  \nlors de diverses interventions en centre-ville  ; que tel a \u00e9t\u00e9 aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes  \nde ce m\u00eame type d'hostilit\u00e9, en particulier lors de la d\u00e9fense contre l'incendie de l'h\u00f4tel de ville de  \nLimoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la  \nroute nationale 141 ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible sans motif et leur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 ou vol\u00e9 (\u00ab car-jacking \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, le dispositif policier local renforc\u00e9 par des moyens zonaux \na  permis  de  limiter  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public ;  que  si  aucune  d\u00e9gradation  n'a  \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0 \nl'encontre de b\u00e2timents publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de m\u00eame fait l'objet  \nd'interpellations ;\nConsid\u00e9rant que les 17 et 24 octobre, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient des \u00e9quipements de  \nprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la  \nforce publique pour le maintien de l'ordre public  ; que le port d'\u00e9quipements tels que des masques \u00e0  \ngaz,  des  masques  filtrants,  des  casques,  jambi\u00e8res  ou  coudi\u00e8res,  ainsi  que  des  boucliers  ou  des \nplastrons de protection a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 hors usage l\u00e9gitime (casque pour une personne circulant en  \ndeux-roues  stationn\u00e9  \u00e0  proximit\u00e9) ;  qu'il  appara\u00eet  que  les  auteurs  d'exactions  \u00e9taient  porteurs  de \nv\u00eatements dissimulant tout ou partie de leur visage, notamment des cache-cous, des cagoules, des  \ncouvre-chefs, des v\u00eatements \u00e0 capuche ou encore des d\u00e9guisements ; que certains \u00e9taient porteurs de  \nsac \u00e0 dos contenant notamment des projectiles utilis\u00e9s \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 12\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces conditions,  \nil n'est pas possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs d'une \nmanifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de concilier la libert\u00e9 de manifester  \net la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026  concentre de nouveaux  appels \u00e0 se rassembler et  la  \njourn\u00e9e  d'Halloween ;  que  le  risque  de  r\u00e9surgence  d'actions  pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es  et  organis\u00e9es  de  casses \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine des  \nappels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31 octobre \n2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h devant la  \nmairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \u00e0 13 h place \nde la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14  h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement carrefour  \nTourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17 et  \n24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort de  \nr\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les  \nplaces de France pour la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab la nuit de l'horreur \u00bb ou \u00ab la nuit de la \nterreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab  purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux et  \nfait mention de \u00ab purge aux flics \u00bb, \u00ab blocus dans la ville \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le \npoint de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer  \nmasqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les  \ninstitutions de la R\u00e9publique et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonn\u00e9es pour  \ncibler la ville de Limoges sans avoir recours \u00e0 des moyens de communication librement accessibles, de  \ntelle sorte que, pour le samedi 31 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les r\u00e9seaux  \nsociaux,  ne permet  pas  d'appr\u00e9hender l'ampleur de leur mobilisation ;  qu'en outre,  craignant  une \nrestriction des acc\u00e8s aux plateformes num\u00e9riques, les participants \u00e0 ces rassemblements s'organisent  \nen t\u00e9l\u00e9chargeant des applications utilisables hors ligne ;\nConsid\u00e9rant les  informations  concordantes  selon  lesquelles  des  personnes  appartenant  \u00e0  des \nmouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser \u00e0 nouveau le samedi 31 octobre 2026 pour, \u00e0 la  \nfois, poursuivre leur action contre les institutions de la R\u00e9publique et amplifier la protestation qu'ils ont \niniti\u00e9 le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation  \navec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre 2026  ; que des sites institutionnels ou \u00e0  \nforte valeur symboliques pourraient de nouveau \u00eatre menac\u00e9s, \u00e0 l'instar de certains b\u00e2timents publics  \nexpress\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant des cibles ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar du 17 octobre, des d\u00e9linquants d'opportunit\u00e9 pourraient rallier le centre-\nville de Limoges et profiter d'un cort\u00e8ge d\u00e9sorganis\u00e9 pour de nouveau commettre des exactions \u00e0  \nl'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commer\u00e7ants joignent les  \nservices de la pr\u00e9fecture pour faire \u00e9tat de leurs craintes quant \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de ces faits ;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs,  que  la  mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  qui  ont  \u00e9t\u00e9  tr\u00e8s \nfortement \u00e9prouv\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation de voie publique et de nombreux \u00e9difices publics, est \ncompliqu\u00e9e par l'ampleur et la localisation particuli\u00e8rement dispers\u00e9e des zones dans lesquelles les  \ntroubles  \u00e0  l'ordre  public  se  sont  produits  et  sont  susceptibles  de  se  reproduire,  de  plus  dans  un \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 13\ncontexte o\u00f9 la menace terroriste demeure pr\u00e9gnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se  \nsitue au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, si le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne a, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de  \nl'int\u00e9rieur, mobilis\u00e9 toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles  \ndans le d\u00e9partement, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les r\u00e9servistes et en  \nfaisant \u0153uvrer de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Limoges le samedi 31 octobre 2026, et demand\u00e9 des  \nmoyens suppl\u00e9mentaires r\u00e9partis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas  \nde couvrir simultan\u00e9ment tous les points d'acc\u00e8s aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de  \nLimoges, et donc ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter tout risque s\u00e9rieux pour cette s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s lors que, les  \npersonnes rassembl\u00e9es les 17 et 24 octobre 2026 se sont organis\u00e9es en plusieurs dizaines de groupes  \nmobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de s\u00e9curisation mis en place ; que \nle samedi 17 octobre 2026, des actions extr\u00eamement violentes ont \u00e9t\u00e9 commises par certains de ces  \ngroupes ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement  \net en vue de mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et,  \npar l\u00e0 m\u00eame, de favoriser pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \u00e0  \ntroubler  l'ordre  public ;  qu'il  convient  donc  d'interdire  le  transport  et  le  port  d'\u00e9quipements  de \nprotection  individuelle  hors  motif  l\u00e9gitime ;  que  cette  mesure  vise  \u00e0  am\u00e9liorer  les  conditions \nd'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une  personne  de \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de \n15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de  \nr\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que les mesures suivantes sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e ces troubles, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nArr\u00eate\nArticle premier     :  le transport et le  port d'\u00e9quipements de protection individuelle, notamment les  \nmasques, casques, jambi\u00e8res, coudi\u00e8res, boucliers, plastrons de protection ou sacs \u00e0 dos, destin\u00e9s \u00e0  \nmettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le samedi 31 octobre 2026 de 13h00 \u00e0 23h59 \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges d\u00e9finis par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout v\u00eatement comprenant un tel couvre-\nchef et de tout objet de nature \u00e0 dissimuler le visage est interdit le samedi  31 octobre 2026 de 13h00 \u00e0 \n23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges d\u00e9finis par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 14\nArticle 3 : le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets \nsusceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal  sont  interdits  le \nsamedi 31 octobre 2026 de 13h00 \u00e0 23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges d\u00e9finis par  \nle plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au maire de Limoges et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle samedi 31 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 15\n/ LEA\nLOT,\nos\nK  ; 4g? ba f\"Yor / .\n4\n2  \na\nPT  i |\n~_ wa  | !\n9 / |\\ ||\nWy\nAnnexe : p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du  \ntransport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de  \nconstituer une arme \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 16\nLe y\noh\n7\nCLCd\nNN\\N\u00e0N1\nD.\nLTS\u00c9\n7\nLy\nStay 7\nLPL,\n17\nV/A fp fhe\nP\u00e9rim\u00e8tre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barb\u00e8s, la rue Martial  \nPradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eug\u00e8ne Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Lib\u00e9ration, la rue des  \nV\u00e9nitiens, la place de la R\u00e9publique, la rue Saint-Pierre, la rue du coll\u00e8ge, la rue Raspail, le boulevard de la  \nCorderie,  l'avenue  Georges  Dumas,  le  quai  Saint-Martial,  l'avenue  de  la  R\u00e9volution,  l'avenue  Baudin, \nl'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue  \nSoufflot, la rue de la r\u00e9sistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue  \nAdrien Tarrade et la place Sadi Carnot.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 17\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du port de certains \u00e9quipements et du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme\nle samedi 31 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00002 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 \u00e9quipements de protection individuelle 31 octobre 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00003\n202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements\nrassemblements 31 octobre\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 19\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des regroupements dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre de la commune de \nLimoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L.  2215-\n1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R. 644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libert\u00e9s  \nindividuelles et collectives et que l'\u00c9tat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant au respect des lois,  \nau maintien de la paix et de l'ordre publics, \u00e0 la protection des personnes et des biens ; qu'il appartient \n\u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  concilier  l'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les \nimp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public ;  que  le  respect  de  la  libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le  droit \nd'expression collective, ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise  \nune manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble  \ngrave \u00e0 l'ordre public  ; que le respect de la dignit\u00e9 humaine est une des composantes de l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de \npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente de prendre les  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation en vue de garantir le maintien de  \nl'ordre public ; qu'\u00e0 cet effet, l'autorit\u00e9 de police peut prendre des mesures restreignant la libert\u00e9 de  \ncirculer ou de manifester des personnes, \u00e0 la condition qu'elles soient justifi\u00e9es par l'existence de  \nrisques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public auxquels ces derni\u00e8res seraient expos\u00e9es ou dont elles  \nseraient \u00e0 l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont \u00e9dict\u00e9es, adapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en  \ncompte et proportionn\u00e9es ; que dans les communes \u00e0 police d'\u00c9tat, cette comp\u00e9tence appartient au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 20\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en \npr\u00e9fecture dans les conditions fix\u00e9es par la loi,  en marge du mouvement de contestation  visant \u00e0  \nprotester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France,  environ 8500 personnes se sont  \nrassembl\u00e9es  dans  la ville de Limoges,  ont  d\u00e9ambul\u00e9 dans  le centre-ville perturbant  gravement  sa \ncirculation et envahi l'autoroute A20 qui est rest\u00e9 coup\u00e9 jusqu'au lendemain matin ;\nConsid\u00e9rant que, parmi ces manifestants, un millier de personnes \u00e9quip\u00e9es en vue d'une confrontation \nviolente  (encagoul\u00e9s,  disposant  de  protections  et  d'armes  par  destination)  r\u00e9parties  en  plusieurs \ngroupes coordonn\u00e9s ont attaqu\u00e9 les forces de l'ordre, br\u00fbl\u00e9 cinq de leurs v\u00e9hicules, dirig\u00e9 les autres  \nmanifestants et simultan\u00e9ment attaqu\u00e9 la mairie de Limoges puis la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et  \nle bureau de police de La Bastide ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun service d'ordre n'a \u00e9t\u00e9 mis en place par les organisateurs rest\u00e9s inconnus des  \nrassemblements pr\u00e9cit\u00e9s et qu'\u00e0 aucun moment les manifestants n'ont cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9carter de leurs  \ncort\u00e8ges les personnes violentes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les incendies volontaires, d\u00e9gradations et destructions de b\u00e2timents publics survenues du  \nfait des actions violentes pr\u00e9cit\u00e9es, notamment la mise \u00e0 feu de l'h\u00f4tel de ville de Limoges ayant  \nconduit \u00e0 sa destruction, l'attaque de la pr\u00e9fecture d\u00e9jou\u00e9e par l'intervention de la Police nationale et  \nl'incendie du bureau de police de La Bastide ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9gradations, destructions et pillages subis par les magasins du centre de Limoges, \nnotamment rue du Clocher et dans plusieurs rues adjacentes, et du secteur de Corgnac ;\nConsid\u00e9rant les violences volontaires commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont une  \ntrentaine de bless\u00e9s dont quatre plus s\u00e9rieusement  ; que cinq v\u00e9hicules de la police nationale et deux  \nde la police municipale ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ou d\u00e9truits par les casseurs et plusieurs autres gravement  \nendommag\u00e9s ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles  \nde toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de Limoges  \nou lors de diverses  interventions  en centre-ville  ;  que  tel  a \u00e9t\u00e9 aussi  le cas des  sapeurs-pompiers \nvictimes de ce m\u00eame type d'hostilit\u00e9, en particulier lors de la d\u00e9fense contre l'incendie de l'h\u00f4tel de  \nville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier  \nsur la route nationale 141 ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible sans motif et leur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 ou vol\u00e9 (\u00ab  car-\njacking \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne portant interdiction des  \nrassemblements et regroupements dans un p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Limoges a \u00e9t\u00e9 suspendu par  \nle tribunal administratif de Limoges dans la nuit du 23 au 24 octobre ;\nConsid\u00e9rant le nouvel arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2026 du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne portant  \ninterdiction  des  rassemblements  et  regroupements  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  et  pour  des  horaires  plus \nrestreints de la commune de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la ville de Limoges, le pr\u00e9fet  \nde la Haute-Vienne a mobilis\u00e9 toutes de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles  \ndans le d\u00e9partement, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les r\u00e9servistes et en  \nfaisant \u0153uvre de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Limoges le samedi 24 octobre 2026, et demand\u00e9 des  \nmoyens suppl\u00e9mentaires r\u00e9partis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 21\nConsid\u00e9rant que cette mobilisation exceptionnelle ne permettait pas de couvrir simultan\u00e9ment tous  \nles points d'acc\u00e8s aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'absence de toute d\u00e9claration de manifestation,  \ndeux  mille  manifestants  comprenant  500  personnes  \u00e9quip\u00e9es  pour  des  actions  violentes  se  sont \nrassembl\u00e9es dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforc\u00e9 par des  \nmoyens  nationaux  a  permis  d'emp\u00eacher  de  nouvelles  attaques  contre  les  institutions  et  les \ncommerces,  ces  personnes  se  sont  dispers\u00e9es  en  de  multiples  groupes  mobiles  qui  ont  entrav\u00e9 \npendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher \u00e0 moins  \nde 50 m\u00e8tres des institutions et ont r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les rues commer\u00e7antes de l'hyper-centre  \ndont elles ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement refoul\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la fermeture de la quasi-totalit\u00e9 des commerces et des restaurants du centre-ville de  \nLimoges  le  samedi  24  octobre  2026  par  peur  de  nouvelles  attaques  et  la  perte  induite  par  ces \nfermetures, quand bien m\u00eame aucune d\u00e9gradation n'a pu \u00eatre commise par les personnes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la Police nationale a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de recourir \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0 la force pour  \nbloquer et disperser des groupes \u00e9quip\u00e9s en vue d'actions violentes qui mena\u00e7aient de s'attaquer aux  \ninstitutions et aux commerces du centre-ville de Limoges, et qu'au cours de ces op\u00e9rations vingt-six  \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant le fait que l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2026 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne portant interdiction  \ndes rassemblements et regroupements a permis aux forces d'enjoindre durant cette journ\u00e9e \u00e0 de  \nnombreux groupes de s'\u00e9loigner des institutions et des principales rues commerciales de l'hyper-centre \nde Limoges, injonctions parfois suivies d'effets ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces conditions,  \nil n'est pas possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs d'une \nmanifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de concilier la libert\u00e9 de manifester  \net la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026 concentre de nouveaux appels \u00e0 se rassembler et la  \njourn\u00e9e  d'Halloween ;  que  le risque de r\u00e9surgence d'actions  pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es  et  organis\u00e9es  de  casses \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine des  \nappels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31 octobre \n2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h devant la  \nmairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \u00e0 13 h place \nde la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14  h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement carrefour  \nTourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17 et  \n24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort de  \nr\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les  \nplaces de France pour  la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab  la nuit de l'horreur  \u00bb ou \u00ab la nuit de \nla terreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab  purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux  \net fait mention de \u00ab purge aux flics \u00bb, \u00ab blocus dans la ville \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \nle point de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se  \nd\u00e9placer masqu\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 22\nConsid\u00e9rant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les  \ninstitutions de la R\u00e9publique et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonn\u00e9es pour  \ncibler la ville de Limoges sans avoir recours \u00e0 des moyens de communication librement accessibles, de  \ntelle sorte que, pour le samedi 31 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les r\u00e9seaux  \nsociaux, ne permet pas d'appr\u00e9hender l'ampleur de leur mobilisation  ; qu'en outre, craignant une  \nrestriction des acc\u00e8s aux plateformes num\u00e9riques, les participants \u00e0 ces rassemblements s'organisent  \nen t\u00e9l\u00e9chargeant des applications utilisables hors ligne ;\nConsid\u00e9rant les  informations  concordantes  selon  lesquelles  des  personnes  appartenant  \u00e0  des \nmouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser \u00e0 nouveau le samedi 31 octobre 2026 pour, \u00e0 la  \nfois, poursuivre leur action contre les institutions de la R\u00e9publique et amplifier la protestation qu'ils  \nont initi\u00e9 le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes pour des faits en  \nrelation  avec  l'incendie  de  la  mairie  de  Limoges  survenu  le  17  octobre  2026 ;  que  des  sites \ninstitutionnels ou \u00e0 forte valeur symbolique pourraient de nouveau \u00eatre menac\u00e9s, \u00e0 l'instar de certains  \nb\u00e2timents publics express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant des cibles ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar du 17 octobre, des d\u00e9linquants d'opportunit\u00e9 pourraient rallier le centre-\nville de Limoges et profiter d'un cort\u00e8ge d\u00e9sorganis\u00e9 pour de nouveau commettre des exactions \u00e0  \nl'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commer\u00e7ants joignent les  \nservices de la pr\u00e9fecture pour faire \u00e9tat de leurs craintes quant \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de ces faits ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fortement \u00e9prouv\u00e9es \npour assurer la s\u00e9curisation de voie publique et de nombreux \u00e9difices publics, est compliqu\u00e9e par  \nl'ampleur et la localisation particuli\u00e8rement dispers\u00e9e des zones dans lesquelles les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un contexte o\u00f9 la menace  \nterroriste demeure pr\u00e9gnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau \u00ab vigilance \nrenforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, si le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne a, comme pour le samedi 24 octobre 2026, mobilis\u00e9  \ntoutes  les  forces  de  la  Police  nationale  et  de  la  Gendarmerie  nationale  disponibles  dans  le \nd\u00e9partement et demand\u00e9 des renforts r\u00e9partis nationalement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net  des  biens  \u00e0  Limoges  le  samedi  31  octobre  2026,  les  moyens  nationaux  pr\u00e9cit\u00e9s  devront \nn\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire national du fait de la multiplicit\u00e9 des lieux  \npr\u00e9sentant un risque de trouble majeur \u00e0 l'ordre public, et qu'ainsi que l'ont d\u00e9montr\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements  \nsurvenus  le  24  octobre  2026,  cette  mobilisation  exceptionnelle  ne  permet  pas  de  couvrir \nsimultan\u00e9ment tous les points d'acc\u00e8s aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges,  \net donc ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter tout risque s\u00e9rieux pour cette s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel tous  \nles  rassemblements  d'une  certaine  taille  sont  interdits  sur  la  voie  publique,  de  mani\u00e8re  \u00e0  leur \npermettre d'enjoindre aux personnes qui enfreindraient cette interdiction de sortir de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  \navec ou sans verbalisation, et partant de faire cesser le risque d'attaques contre les institutions et les  \ncommerces se trouvant dans cette zone ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat  pour  la  libre  expression  des  opinions  \u00e0  ce  que,  quand  bien  m\u00eame  cette \nexpression ne se fait pas dans le cadre d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e au sens de la loi, une grande  \npartie des itin\u00e9raires traditionnels de d\u00e9fil\u00e9 dans les rues de Limoges soit exclue de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  \nnotamment le Champ de Juillet, l'avenue Garibaldi sauf la portion comprise entre la place Sadi Carnot  \net la rue Martial Pradet, le carrefour Tourny, le square Jourdan et le boulevard Georges P\u00e9rin ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 23\nConsid\u00e9rant que, si une d\u00e9claration de manifestation est re\u00e7ue apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de 3  jours \navant la date vis\u00e9e fix\u00e9 par la loi, le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne peut \u00e0 tout moment restreindre le  \np\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction pr\u00e9cit\u00e9 pour y m\u00e9nager un itin\u00e9raire n\u00e9goci\u00e9 avec les organisateurs de cette  \nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame si aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les conditions  \npr\u00e9vues par la loi pour le samedi 31 octobre 2026, rendant ainsi mat\u00e9riellement impossible toute  \npr\u00e9paration  d'un  itin\u00e9raire  et  des  modalit\u00e9s  d'encadrement  d'une  manifestation  revendicative,  il \nconvient d'interdire tout regroupement sur un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre la  \nprotection des institutions et des commerces se trouvant dans le centre-ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  conditions,  l'\u00e9diction  d'une  mesure  restreignant  la  possibilit\u00e9  de  se \nregrouper appara\u00eet n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de mettre fin  \n\u00e0 cette mesure si l'\u00e9volution de la situation le permet ;\nArr\u00eate\nArticle pr  emier   : tous les regroupements et rassemblements de plus de vingt personnes sur la voie  \npublique  sont  interdits  le  samedi 31 octobre  2026  de  13h00  \u00e0  23h59  dans  les  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la \ncommune de Limoges d\u00e9finis par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e  selon  les  dispositions  de  l'article \nR. 644-5-1 du code p\u00e9nal (amende d'un montant maximum de 750 \u20ac).\nArticle  3 :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  directeur  inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Limoges et au pr\u00e9sident  \nde Limoges M\u00e9tropole et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\n\u00c0 Limoges, le 30 octobre 2026\n           \n Le pr\u00e9fet,\n \nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des regroupements dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre de la commune de \nLimoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 24\nrence Sud \u00a3\nut =  A \\ 6  i  \u00e0\nF  coal ioe re ea\n7  /  Puy las Rodas\nif  s\nfur\nif  Sn:\nLafarge.\n&.\ni  ee\n+\nx\n+\n#.\nLy\n[2\nnedi:\n17\nhy\n| | 6,\n\\ * \u00c0  | \\ '\n$ Sainte-Claire> \"a  \u00e9  \u00e0  A  G\nLyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral va  E al  | j\n) | - technologique if\n| . 7 x E  ... as 4\nAnnexe     : p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges couverts par l'interdiction des rassemblements \net regroupements\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 25\n'a Ema\nP\u00e9rim\u00e8tre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barb\u00e8s, la rue Martial  \nPradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eug\u00e8ne Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Lib\u00e9ration, la rue des  \nV\u00e9nitiens, la place de la R\u00e9publique, la rue Saint-Pierre, la rue du coll\u00e8ge, la rue Raspail, le boulevard de la  \nCorderie,  l'avenue  Georges  Dumas,  le  quai Saint-Martial,  l'avenue  de la  R\u00e9volution,  l'avenue  Baudin, \nl'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue  \nSoufflot, la rue de la r\u00e9sistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue  \nAdrien Tarrade et la place Sadi Carnot.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 26\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des regroupements dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre de la commune de \nLimoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00003 - 202610 Arr\u00e9t\u00e9 interdiction regroupements rassemblements 31 octobre 27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00004\n202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre\nanti-regroupement 31 octobre\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 28\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des trottinettes \u00e9lectriques dans des p\u00e9rim\u00e8tres\nde la commune de Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi  \nque L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population  ; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que  depuis  le  milieu  du  mois  de  septembre  2026,  la  France  est  confront\u00e9e  \u00e0  un \nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  puis  supplant\u00e9s  par \nd'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes  \nne  se  revendiquant  d'aucune  appartenance ;  que  ce  mouvement  s'est  \u00e9tendu  \u00e0  compter  du  28 \nseptembre 2026 \u00e0 l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de  \nnombreuses d\u00e9gradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec  \nles forces de l'ordre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 29\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e  \nde mobilisation nationale contre la vie ch\u00e8re qui s'inscrivait dans le contexte rappel\u00e9 ci-dessus, des  \ngroupes d'individus se sont oppos\u00e9 violemment aux forces de l'ordre et \u00e9taient anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir  ; qu'au-del\u00e0  des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommises par des individus mettant \u00e0 profit pour agir la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour  \ns\u00e9curiser les attroupements  ; que selon la f\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la distribution, au niveau  \nnational plus de 1  500 commer\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les actions de d\u00e9gradation pour un montant  \ns'\u00e9levant, selon les premi\u00e8res estimations, \u00e0 plusieurs centaines de millions d'euros  ; qu'au total 2  397 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont \u00e9t\u00e9  \nbless\u00e9s dont 7 gravement ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en \npr\u00e9fecture dans les conditions fix\u00e9es par la loi, en marge du mouvement de contestation visant \u00e0  \nprotester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, et plus sp\u00e9cifiquement la ville de Limoges, a connu des \u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves  ; que des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;\nConsid\u00e9rant les incendies volontaires, d\u00e9gradations et destructions de b\u00e2timents publics, notamment  \nla mise \u00e0 feu de l'h\u00f4tel de ville de Limoges ayant conduit \u00e0 sa destruction, l'attaque de la pr\u00e9fecture par \nces m\u00eames individus extr\u00eamement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;\nConsid\u00e9rant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans  \nplusieurs  rues  adjacentes,  ainsi  que  dans  le  secteur  de  Corgnac,  ont  fait  l'objet  d'attaques,  de \nd\u00e9gradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;\nConsid\u00e9rant les violences volontaires commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont une  \ntrentaine de bless\u00e9s dont quatre plus s\u00e9rieusement  ; que cinq v\u00e9hicules de la police nationale et deux  \nde la police municipale ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ou d\u00e9truits par les casseurs et plusieurs autres gravement  \nendommag\u00e9s ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles de \ntoute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de Limoges ou  \nlors de diverses interventions en centre-ville  ; que tel a \u00e9t\u00e9 aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes  \nde ce m\u00eame type d'hostilit\u00e9, en particulier lors de la d\u00e9fense contre l'incendie de l'h\u00f4tel de ville de  \nLimoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la  \nroute nationale 141 ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible sans motif et leur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 ou vol\u00e9 (\u00ab car-jacking \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'absence de toute d\u00e9claration de manifestation,  \ndeux  mille  manifestants  comprenant  500  personnes  \u00e9quip\u00e9es  pour  des  actions  violentes  se  sont \nrassembl\u00e9es dans le centre-ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que le 24 octobre, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que plusieurs individus se d\u00e9pla\u00e7aient au moyen de  \ntrottinettes  \u00e9lectriques  afin  de  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les \nrepr\u00e9sentants  de la  force  publique  pour  le  maintien  de  l'ordre public ;  que  ces  individus  ont  \u00e9t\u00e9 \naper\u00e7us, de mani\u00e8re r\u00e9currente, durant les op\u00e9rations de maintien de l'ordre jouer un r\u00f4le majeur ; que \nles int\u00e9ress\u00e9s avaient pour unique objectif d'identifier la position des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, afin  \nd'entraver leur action  ; qu'\u00e0 l'appui d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, les conducteurs de tels  \nengins ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme les \u00ab \u00e9claireurs \u00bb du cort\u00e8ge principal, qu'ils se trouvaient en t\u00eate de ce \ncort\u00e8ge ill\u00e9gal et faisaient des aller-retours entre la t\u00eate et l'arri\u00e8re du groupe afin d'indiquer aux  \nparticipants la position exacte des effectifs de police  ; que ces individus ont clairement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s  \ncomme guidant le cort\u00e8ge afin de contourner les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et mettre en \u00e9chec le  \ndispositif policier destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 30\nConsid\u00e9rant que ces actions ont conduit \u00e0 d\u00e9sorganiser encore davantage ce cort\u00e8ge ill\u00e9gal pour lequel \naucun itin\u00e9raire n'avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9  ; que des personnes se sont dispers\u00e9es en de multiples  \ngroupes mobiles qui ont entrav\u00e9 pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges  \net ont pu s'approcher \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des institutions et ont r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les rues  \ncommer\u00e7antes de l'hyper-centre dont elles ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement refoul\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, eu \u00e9gard \u00e0 l'objectif poursuivi, les individus identifi\u00e9s comme \u00ab \u00e9claireurs \u00bb circulaient \nsans respecter la r\u00e9glementation applicable, tant s'agissant de la vitesse minimale que des voies de  \ncirculation et \u00e9quipements obligatoires ; qu'ils circulaient \u00e0 une allure rapide dans des ruelles \u00e9troites  ; \nque parmi les accidents impliquant ces engins motoris\u00e9s, une proportion importante de traumatismes  \ncr\u00e2niens  est  constat\u00e9e ;  que  la  part  des  usagers  vuln\u00e9rables,  c'est-\u00e0-dire  non  carross\u00e9es,  dont  les \npi\u00e9tons et utilisateurs de trottinettes \u00e9lectriques parmi les personnes tu\u00e9es ou bless\u00e9es gravement s'est \nrenforc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es ; que le 24 octobre 2026, ces conduites \u00e0 risque aurait pu amener \u00e0 des  \naccidents  corporels  graves,  y  compris  pour  les  autres  usagers  de  la  voie  publique  tels  que  les \nparticipants au rassemblement ou les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces conditions,  \nil n'est pas possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs d'une \nmanifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de concilier la libert\u00e9 de manifester  \net la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026  concentre de nouveaux  appels \u00e0 se rassembler et  la  \njourn\u00e9e  d'Halloween ;  que  le  risque  de  r\u00e9surgence  d'actions  pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es  et  organis\u00e9es  de  casses \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine des  \nappels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31 octobre \n2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h devant la  \nmairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \u00e0 13 h place \nde la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14  h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement carrefour  \nTourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17 et  \n24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort de  \nr\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les  \nplaces de France pour la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab la nuit de l'horreur \u00bb ou \u00ab la nuit de la \nterreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab  purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux et  \nfait mention de \u00ab purge aux flics \u00bb, \u00ab blocus dans la ville \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le \npoint de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer  \nmasqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les  \ninstitutions de la R\u00e9publique et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonn\u00e9es pour  \ncibler la ville de Limoges sans avoir recours \u00e0 des moyens de communication librement accessibles, de  \ntelle sorte que, pour le samedi 31 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les r\u00e9seaux  \nsociaux,  ne permet  pas  d'appr\u00e9hender l'ampleur de leur mobilisation ;  qu'en outre,  craignant  une \nrestriction des acc\u00e8s aux plateformes num\u00e9riques, les participants \u00e0 ces rassemblements s'organisent  \nen t\u00e9l\u00e9chargeant des applications utilisables hors ligne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 31\nConsid\u00e9rant les  informations  concordantes  selon  lesquelles  des  personnes  appartenant  \u00e0  des \nmouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser \u00e0 nouveau le samedi 31 octobre 2026 pour, \u00e0 la  \nfois, poursuivre leur action contre les institutions de la R\u00e9publique et amplifier la protestation qu'ils ont \niniti\u00e9 le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation  \navec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre 2026  ; que des sites institutionnels ou \u00e0  \nforte valeur symbolique pourraient de nouveau \u00eatre menac\u00e9s, \u00e0 l'instar de certains b\u00e2timents publics  \nexpress\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant des cibles ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar du 17 octobre, des d\u00e9linquants d'opportunit\u00e9 pourraient rallier le centre-\nville de Limoges et profiter d'un cort\u00e8ge d\u00e9sorganis\u00e9 pour de nouveau commettre des exactions \u00e0  \nl'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commer\u00e7ants joignent les  \nservices de la pr\u00e9fecture pour faire \u00e9tat de leurs craintes quant \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de ces faits ;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs,  que  la  mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  qui  ont  \u00e9t\u00e9  tr\u00e8s \nfortement \u00e9prouv\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation de voie publique et de nombreux \u00e9difices publics, est \ncompliqu\u00e9e par l'ampleur et la localisation particuli\u00e8rement dispers\u00e9e des zones dans lesquelles les  \ntroubles  \u00e0  l'ordre  public  se  sont  produits  et  sont  susceptibles  de  se  reproduire,  de  plus  dans  un \ncontexte o\u00f9 la menace terroriste demeure pr\u00e9gnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se  \nsitue au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, si le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne a, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de  \nl'int\u00e9rieur, mobilis\u00e9 toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles  \ndans le d\u00e9partement, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les r\u00e9servistes et en  \nfaisant \u0153uvrer de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Limoges le samedi 31 octobre 2026, et demand\u00e9 des  \nmoyens suppl\u00e9mentaires r\u00e9partis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas  \nde couvrir simultan\u00e9ment tous les points d'acc\u00e8s aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de  \nLimoges, et donc ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter tout risque s\u00e9rieux pour cette s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s lors que, les  \npersonnes rassembl\u00e9es les 17 et 24 octobre 2026 se sont organis\u00e9es en plusieurs dizaines de groupes  \nmobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de s\u00e9curisation mis en place ; que \nle samedi 17 octobre 2026, des actions extr\u00eamement violentes ont \u00e9t\u00e9 commises par certains de ces  \ngroupes ;\nConsid\u00e9rant que le transport et l'utilisation d'engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s  en vue de  \nmettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont de nature \u00e0 \ntroubler  l'ordre  public ;  qu'il  convient  donc  de  les  interdire  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  des \nrassemblements \u00e9dict\u00e9 pour le samedi 31 octobre 2026  ; que cette mesure vise notamment \u00e0 garantir  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 32\nArr\u00eate\nArticle  premier     :  le  transport  et  l'utilisation  de  trottinettes  \u00e9lectriques  sur  la  voie  publique  sont \ninterdits le samedi 31 octobre 2026 de 13h00 \u00e0 23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges  \nd\u00e9finis par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e  selon  les  dispositions  de  l'article \nR. 644-5-1 du code p\u00e9nal (amende d'un montant maximum de 750 \u20ac).\nArticle 3  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au maire de la commune de Limoges et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 30 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des trottinettes \u00e9lectriques dans des p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 33\nAnnexe :  p\u00e9rim\u00e8tres  concern\u00e9s  par  l'interdiction  de  transport  et  d'utilisation  des  trottinettes \n\u00e9lectriques\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 34\nQ\nNN  N\u00e0 SS\na\nEN  WAAAY\nWH,  . / /1 7D 2  Sh MLS  PPS\na\nres Emaill irs\nP\u00e9rim\u00e8tre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barb\u00e8s, la rue Martial  \nPradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eug\u00e8ne Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Lib\u00e9ration, la rue des  \nV\u00e9nitiens, la place de la R\u00e9publique, la rue Saint-Pierre, la rue du coll\u00e8ge, la rue Raspail, le boulevard de la  \nCorderie,  l'avenue  Georges  Dumas,  le  quai  Saint-Martial,  l'avenue  de  la  R\u00e9volution,  l'avenue  Baudin, \nl'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue  \nSoufflot, la rue de la r\u00e9sistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue  \nAdrien Tarrade et la place Sadi Carnot.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 35\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des trottinettes \u00e9lectriques dans des p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00004 - 202610 Arr\u00eat\u00e9 interdiction trottinettes p\u00e9rim\u00e8tre anti-regroupement 31\noctobre 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00005\n20261030 AP autorisation drone DIPN Manif\nMouvement du 31-10-2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00005 - 20261030 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 31-10-2026 37\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Laurent \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 28  octobre 2026 par le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et s\u00e9curiser les rassemblements susceptibles de se tenir le  \nsamedi 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice  de  leurs  missions  de pr\u00e9vention des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de protection  de  la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs  \nde  d\u00e9gradations,  les  auteurs  de  jets  de  mortiers  d'artifice  et  de  violences,  dans  le  cadre  des \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00005 - 20261030 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 31-10-2026 38\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population  ; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation  ; \nqu'en  application  de  l'article  L.  211-4  du  m\u00eame  code,  si  l'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation  \nn'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces  \nconditions, il n'est pas possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les  \norganisateurs d'une manifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de concilier la  \nlibert\u00e9 de manifester et la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors de la journ\u00e9e de manifestation dans le cadre du \u00ab mouvement du 17 octobre \u00bb,\nle  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  et  plus  sp\u00e9cifiquement  la  ville  de  Limoges,  a  connu  des \n\u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves ; que de nombreuses d\u00e9ambulations spontan\u00e9es ont eu lieu, sans d\u00e9claration \npr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper \nles itin\u00e9raires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation apr\u00e8s que  \ndeux mille manifestants soient parvenus \u00e0 y entrer  ; que des troubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des  \nviolences urbaines d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies  \nvolontaires, d\u00e9gradation et destruction de b\u00e2timents publics ont eu lieu, notamment la mise \u00e0 feu de \nl'h\u00f4tel  de  ville  de  Limoges  ayant  conduit  \u00e0  sa  destruction ;  qu'une  tentative  d'attaque  de  la \npr\u00e9fecture  par  des  individus  extr\u00eamement  hostiles  a  eu  lieu ;  que  des  violences  volontaires  \u00e0 \nl'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont trente-deux ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que \ncinq v\u00e9hicules de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9  \nvictimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de  \nLimoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 \u00e9taient pris pour cible  \n(\u00ab car-jacking \u00bb) ; que des attaques, des d\u00e9gradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans  \nle centre-ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'absence de toute d\u00e9claration de manifestation, \ndeux mille manifestants comprenant 500 personnes \u00e9quip\u00e9es pour des actions violentes se sont  \nrassembl\u00e9es dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforc\u00e9 par des  \nmoyens  nationaux  a  permis  d'emp\u00eacher  de  nouvelles  attaques  contre  les  institutions  et  les \ncommerces, ces personnes se sont dispers\u00e9es en de multiples groupes mobiles qui ont entrav\u00e9  \npendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher \u00e0 moins  \nde 50 m\u00e8tres des institutions et ont r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les rues commer\u00e7antes de l'hyper-centre  \ndont elles ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement refoul\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026 concentre de nouveaux appels \u00e0 se rassembler et la  \njourn\u00e9e d'Halloween ; que le risque de r\u00e9surgence d'actions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es et organis\u00e9es de casses  \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine  \ndes appels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31  \noctobre 2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h \ndevant la mairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \n\u00e0 13 h place de la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14 h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement \ncarrefour Tourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00005 - 20261030 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 31-10-2026 39\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17  \net 24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort  \nde r\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les \nplaces de France pour la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab la nuit de l'horreur \u00bb ou \u00ab la nuit de \nla terreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux \net fait mention de \u00ab  purge aux flics  \u00bb, \u00ab blocus dans la ville  \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9  \nque le point de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se  \nd\u00e9placer masqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu,  \nsans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne  \npermet pas d'anticiper les itin\u00e9raires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ; \nque des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non  \ns\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s  ; qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui  \nmanifestent l\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un appui aux personnels  \nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les 17 et 24 octobre 2026, les drones ont permis de localiser les casseurs ou auteurs  \nd'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de d\u00e9gradations, de violences ou de jets de  \nmortiers d'artifice  ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions des forces de l'ordre,  \nvoire m\u00eame l'interpellation de ces individus ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; que le dispositif \npermettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non  \ncouvertes par le centre de supervision urbaine ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation  d'autres  moyens  serait  susceptible  d'entra\u00eener  des  menaces  graves  pour  l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-\nVienne  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es  \nsont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s  \npoursuivies,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00005 - 20261030 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 31-10-2026 40\nArr\u00eate\nArticle premier  : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du  samedi 31 octobre 2026 \u00e0 06h00 jusqu'au  \ndimanche 1er novembre \u00e0 03h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Limoges compris entre le secteur de \nla rocade nord RN20, l'autoroute A20, la route d\u00e9partementale D55A, le boulevard de la Valoine, le  \nboulevard Bel Air, le boulevard de Vanteaux, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard de la Borie, le  \nboulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard des Arcades, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral  \nLeclerc et le boulevard Schuman.\nArticle 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI Matrice 4 T.\nArticle 3  : l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 4  :  le sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le commissaire  \ng\u00e9n\u00e9ral  directeur  inter-d\u00e9partemental  de  la police nationale  de  la Haute-Vienne  et  le maire de \nLimoges  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\n\u00c0 Limoges, le 30 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00005 - 20261030 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 31-10-2026 41","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T13:18:59+00:00","id":"ed17b9bf9e9f78aac56827d5d3d2cd3660b8e968c27217cfbb77f3f5ab54ee52","name":"recueil-87-2026-225-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-10-30T12:35:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51869/434163/file/recueil-87-2026-225-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}
