{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 95 - 2024                   \n                  PUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  DES\nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nAppel \u00e0 projet du 5 septembre 2024 pour la cr\u00e9ation de 120 places de Foyer de jeunes\ntravailleurs (FJT) dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin dont au moins 50 places \u00e0 Colmar      3\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE\nLA JEUNESSE GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant renouvellement d'habilitation Justice du Foyer Ren\u00e9\nCayet, sis 81 rue des Flandres 68100 MULHOUSE et g\u00e9r\u00e9 par l'Action sociale d'\u00e9ducation et\nd'animation (ARSEA)   6\nPREFETDU HAUT-RHINLliberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE \nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS \n \nService Inclusion Sociale \n \nAppel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de 120 places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin dont au moins 50 places \u00e0 Colmar.  \n \n  \nLa pr\u00e9sente campagne vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets de cr\u00e9ation de places de FJT dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin dont au moins 50 places \u00e0 Colmar.  \n \nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des projets  : le 15 octobre 2024 \nLes places devront \u00eatre ouvertes au cours de l'ann\u00e9e 2026 \n \n \n1 \u2013 Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation : \n \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat COLMAR ,\n conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).  \n \n \n2 \u2013 Contenu du projet et objectifs poursuivis  : \n \nCr\u00e9ation de places de FJT mettant \u00e0 disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble \nd'installations mat\u00e9rielles et des actions d'accompagnement et d'animation socio-\u00e9ducatives \nindividuelles et collectives. \nLe projet doit \u00eatre conforme au cahier des charges (annexe 1).   \n \n \n3 \u2013 Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection  : \n \nLes projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement . \n \n \nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes : \n \n\u2022 V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier  ; \n\u2022 Analyse sur le fond du projet. \n \nPour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9e \nau recueil des actes administratifs  (RAA). Elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettre \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. \n \n \n\uf0d8 Crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des projets  \n \n\u2022 Qualit\u00e9 du projet d'accompagnement, \n\u2022 Localisation et architecture, \n\u2022 Coop\u00e9ration avec les partenaires ext\u00e9rieurs, \n\u2022 Capacit\u00e9 du bailleur et du gestionnaire sur la mise en \u0153uvre du projet, \n\u2022 Aspects financiers du projet. \n \n \n \n2 \n \n \n \n \n4 \u2013 Modalit\u00e9s de transmission du dossier : \n \nChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier \nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le  15 octobre 2024, le  \ncachet de la poste faisant foi. \n \nLe dossier sera constitu\u00e9 de : \n-  1 exemplaire en version \"papier\"  ; \n-  1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB). \n \nLe dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la : \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations (DDETSPP) - Service inclusion sociale  \n Cit\u00e9 administrative 3 rue Fleishhauer 68026 COLMAR CEDEX \n \nIl pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et dans les m\u00eames d\u00e9lais \u00e0 la : \n \nDDETSPP - Service inclusion sociale  \n (Horaires d'ouverture  : du lundi au vendredi de 9 h 00 \u00e0 11 h 30 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00, sauf \nle vendredi \u00e0 15h30). \n \nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature devra porter la mention \" AAP 2024 -\ncr\u00e9ation de places de FJT \". \n \nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9claration de \ncandidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es. \n \n \n5 \u2013 Composition du dossier : \n \n5-1 \u2013 Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier : \n \na) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des \nstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9  ; \n \nb) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des \ncondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du CASF  ; \n \nc) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF  ; \n \nd) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu \ndu code du commerce  ; \n \ne) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de la situation \nfinanci\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de ses statuts \nlorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9. \n \n 5-2 \u2013 Concernant la r\u00e9ponse au projet, les documents suivants seront joints : \n \nCette liste est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif, et il vous appartient d'ajouter tout \u00e9l\u00e9ment qui vous semble \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction des dossiers  : \n \na)  le formulaire de pr\u00e9sentation du projet (annexe 3), \n \nb)  un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire : \n \n \n3 \n \n\u2022 un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures internes et partenariales propres \u00e0 \ngarantir la qualit\u00e9 de la prise en charge  ; \n\u2022 un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des \neffectifs par type de qualification ; \n\u2022 une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, la surface \net la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou \naccueilli  ; \n\u2022 un dossier financier comportant : \n \n\uf0d8 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration, \n\uf0d8 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont \nobligatoires, \n\uf0d8 le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des \nop\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de \nr\u00e9alisation, \n\uf0d8 le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de \nfonctionnement. \n \nc)  tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux \nbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges  ;  \n \nd)  dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour \nproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatre \nfourni. \n \n \n6 \u2013 Publication et calendrier relatifs \u00e0 la campagne d'ouverture de places de FJT :  \n \nCette annexe est publi\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement. La date de publication au \nRAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e au 15 \noctobre 2024 et ce jusqu'au 1 \ner  octobre 2024. \n \n  \n7 \u2013 Pr\u00e9cisions : \n \nLes candidats peuvent demander \u00e0 la DDETSPP des com pl\u00e9ments d'informations  \nexclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \nddetspp-is@haut-\nrhin.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence suivante \"AAP 2024 - \nCr\u00e9ation de places de FJT \". \n \n \nFait \u00e0 Colmar le 05 septembre 2024  \n \n       Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin \n \n       Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n       Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n       Sign\u00e9  : Augustin CELLARD \n \nPREFETDU HAUT-RHINL fbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation justice du\nFoyer Ren\u00e9 Cayet \u00e0 Mulhouse,\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e \nd'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.\u00a0313-10\u00a0;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 \u00e0\nR. 241-9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes\nphysiques,  \u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels\nl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures\nles concernant\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du 12\nd\u00e9cembre  2011  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  du  Foyer  Ren\u00e9  Cayet  situ\u00e9  \u00e0\nMulhouse  et  g\u00e9r\u00e9  par  l'Association  R\u00e9gionale  Sp\u00e9cialis\u00e9e  d'Action  Sociale\nd'Education et d'Animation (ARSEA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du 11\noctobre  2023  portant  modification  d'autorisation  du  Foyer  Ren\u00e9  Cayet  situ\u00e9  \u00e0\nMulhouse  et  g\u00e9r\u00e9  par  l'Association  R\u00e9gionale  Sp\u00e9cialis\u00e9e  d'Action  Sociale\nd'Education et d'Animation (ARSEA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  du  30  ao\u00fbt  2011  portant  renouvellement\nd'habilitation justice du Foyer Ren\u00e9 Cayet situ\u00e9 \u00e0 Mulhouse et g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nR\u00e9gionale Sp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ; \nVu la  demande  du  25  avril  2024  et  le  dossier  justificatif  pr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Philippe\nRICHERT,  pr\u00e9sident  de  l'Association  R\u00e9gionale  Sp\u00e9cialis\u00e9e  d'Action  Sociale\nd'Education et d'Animation, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 204 avenue de Colmar 67100\nStrasbourg, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation justice pour le Foyer\nRen\u00e9 Cayet \u00e0 Mulhouse sis 81 rue des Flandres \u00e0 Mulhouse.\nVu l'avis du procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Mulhouse\ndu 24 juillet 2024 ;\nVu l'avis de la Vice-pr\u00e9sidente en charge des fonctions de juge des enfants pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Mulhouse du 24 juillet 2024 ; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace du 16 septembre 2024 ;\nVu l'absence d'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant  la  qualit\u00e9  du  projet,  les  garanties  techniques,  financi\u00e8res  et  morales\npr\u00e9sent\u00e9es ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions\nd'\u00e9ducation, de s\u00e9curit\u00e9 et de continuit\u00e9 du service ;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse\nGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et\ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\u00a0; \nARRETE\nArticle 1  \u00a0  :  \nLe Foyer Ren\u00e9 Cayet situ\u00e9 81 rue des Flandres 68100 MULHOUSE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale\nSp\u00e9cialis\u00e9e d'Action Sociale et d'Education et d'Animation, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 204 avenue de\nColmar 67100 STRASBOURG, est habilit\u00e9 \u00e0 hauteur de 43 places d'h\u00e9bergement concernant des\ngar\u00e7ons et des filles \u00e2g\u00e9s de 14 ans jusqu'\u00e0 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants du\ncode civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative et du code de la justice p\u00e9nale des mineurs. \nLes places sont r\u00e9parties comme suit : \n- 26 places d'internat pour des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 21 ans ;\n- 10 places de placement \u00e0 domicile (PAD) pour des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 14 jusqu'\u00e0 21 ans ;\n- 7 places en appartements de semi-autonomie d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement et au soutien vers la\nmajorit\u00e9 (SASM) pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 21 ans ; \nArticle 2  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9sente habilitation justice est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa\nnotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre\n1988 susvis\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  \n2\nLe repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire du Foyer Ren\u00e9 Cayet \u00e0 Mulhouse\ndevra informer par \u00e9crit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse\nd'Alsace et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :\n- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6\net 7 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, et sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de\ndeux  mois,  de  tout  changement  important  dans  la  capacit\u00e9  du  Foyer  Ren\u00e9  Cayet  \u00e0\nMulhouse, les projets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activit\u00e9,\nson  installation,  ses  lieux  d'implantation,  son  organisation,  son  fonctionnement,  les\nconditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s, sa direction, la composition des\norganes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalit\u00e9s de contr\u00f4le\ndirect ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation\nd\u00e9clarative dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire est passible des  sanctions et peines pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;\n- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-\n3\u00b0, 706-53-7, 776-3\u00b0, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 \u00e0 R. 81 du code de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-643  du  28  juin  2024  relatif  au  contr\u00f4le  des\nant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 133-6 du code de l'action\nsociale et des familles intervenant aupr\u00e8s de mineurs ou demandant l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 421-3 du m\u00eame code, de tout recrutement de salari\u00e9s ou recours \u00e0 des stagiaires,\nint\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles ou intervenants ext\u00e9rieurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 permanente ou\noccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Foyer Ren\u00e9 Cayet \u00e0\nMulhouse ;\n- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 \u00e0 R. 331-10 du code de l'action sociale et\ndes familles et de l' arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'obligation de signalement des\nstructures sociales et m\u00e9dico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou\nl'organisation du Foyer Ren\u00e9 Cayet \u00e0 Mulhouse, susceptible d'affecter la prise en charge\ndes usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout \u00e9v\u00e8nement\nayant  pour  effet  de  menacer  ou  de  compromettre  la  sant\u00e9,  la  s\u00e9curit\u00e9,  le  bien-\u00eatre\nphysique ou moral des personnes prises en charge ou accompagn\u00e9es.\nArticle 4 :\nEn application de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout\nmoment  retirer  l' habilitation justice  lorsque  sont  constat\u00e9s  des  faits  de  nature  \u00e0\ncompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\ndes mineurs confi\u00e9s. \nArticle 5  \u00a0  :  \nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  312-1  et  R.  421-1  du  code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication ou de sa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du Haut-Rhin, autorit\u00e9 signataire de\ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n-  d'un  recours  contentieux  par  voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nO\n3\nArticle 6 :\nLa  directrice  interr\u00e9gionale  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  Grand  Est,  la\ndirectrice  territoriale  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  d'Alsace,  le  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin  et  la  personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter\nl'\u00e9tablissement ou le service concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nColmar,  le  20 septembre 2024\nle pr\u00e9fet,\n  sign\u00e9 Thierry QUEFF\u00c9LEC\n \n4","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-03T02:10:51+00:00","id":"ed1c9c92a01e55c90c5fed64a3e666daa48cf7c11ef4bdf25f7dd903302465f1","name":"Recueil n\u00b095 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-20T13:21:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46535/325819/file/RAA%20n%C2%B095%20du%2020%20septembre%202024-1.pdf"}