{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-309\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER\nimmatricul\u00e9 SM 912296 (8 pages) Page 3\n35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL\nIV immatricul\u00e9 GV D86866 (8 pages) Page 12\n35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II\nimmatricul\u00e9 SM E64892 (8 pages) Page 21\n35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO\nimmatricul\u00e9 SM 482978 (8 pages) Page 30\n35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II\nimmatricul\u00e9 CN G67841 (8 pages) Page 39\n35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine\npublic maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La\npointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire (8 pages) Page 48\n35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine\npublic maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral\nde la commune de St Lunaire. (8 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024\n(4 pages) Page 66\n35-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre\n2024\n (4 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association ACTION CRITIQUE MEDIAS (2\npages) Page 76\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-09-00006\nAOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire\nEASTER immatricul\u00e9 SM 912296\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 3\nDirection D\u00e9partementale\nE E des Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\npate et au Littoral\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35049-0619 R avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 05/12/2024, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire SCEM QUEMA repr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck QUEMA\nn\u00e9 le 28/02/1974 \u00e0 SAINT-MALO\n4 rue du Vauhariot \u2014 35260 CANCALE\n06 50 38 99 88 - scem.quema@orange.fr\n| Date initiale de l'AOT 01/01/2025\n| Date d'effet \"01/01/2025 7 | 7\nMotif ~ [Renouvellement \u2014 Remplace le CHRISTMAS SM 548713 nn\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029 a \u2014\n| Commune CANCALE a\nLieu-dit Cale del'Epi : \u2014 7\nnom 'EASTER _ a\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 | SM 912296\nNavire Usage PECHE PROFESSIONNELLE\nlongueur hors tout | 11,85 m L oo\nrayon d'\u00e9vitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire. |\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du 101\u00b051'00.00\" O, 48\u00b040'00.00\" N a\nmouillage a la bou\u00e9e flottante 01\u00b051.452' O, 48\u00b040.000' N\n1.8575389 O, 48.6666667 N\nEmplacement num\u00e9ro | 126 | a\nEmplacement Annexe ---\nRedevance annuelle 155 \u20ac (Cent cinquante-cing euros)\nDML DDTM 36 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/7\nOuverture au public 9h \u2014 42 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 4\nVu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et\nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'Ille et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA\nle 24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins\ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de\nAtlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet |\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bioc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de LAOT,\n* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n- est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... )\n+ Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le b\u00e2bord du navire.\n* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n+ est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n+ ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux:\nmouillages voisins,\n+ est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n* Peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\n+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la presente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations, |\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de gene apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. ~\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n317\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 6\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. ll est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. |\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire. :\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de : |\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ absence du paiement de la redevance,\n* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\ndestruction du navire.\nde cession du navire, m\u00eame partielle.\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\nmise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nmise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\nFausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\nAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 7\n. Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant:a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime. est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance |\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera: \u2014\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; = .\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure. |\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine. |\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 8\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip finances.gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du ministere de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-proiection-des-donnees-\npersonnelles@finances.qouv.fr ou par.voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime aue le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions |\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ilie-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 09/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume HERVE\nDirecteur d\u00e9p\u00e6temental adjoint\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a ia Mefet au Littoral\nde l'ilte WAVilaine\nDestinataires :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatricul\u00e9 SM 912296 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-02-00010\nAOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire\nSOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 12\nE = Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation 4 Mer\ntbert\u00e9 .\nHealiv\u00e9 et au Littoral\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35093-0190 O avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance.\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 22/10/2024, renseignant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur LEMOUX Gwena\u00ebl\nn\u00e9 le 18/10/1976 \u00e0 BOURG-ACHARD\n1 Bis Impasse Bonnette Morel\n22590 PORDIC |\n06 60 35 93 11 \u2014 gwenael.lemoux@mccain.com\n| Date initiale de l'AOT 01/01/2025 -\n| Dated'effet (01/01/2025\n| Motif RENOUVELLEMENT - Changement de navire L\n| Date d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2029 \u2014 -\n| Commune 7 'DINARD\n| Lieu-dit = [PORT BLANC 7\n| nom |SOANN POL IV\n| immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 GV D86866\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout 6,35 m a\n| rayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du '02\u00b005'03.00\" O, 48\u00b038'18.00\" N 7\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 02\u00b003.050 O, 48\u00b038.300 N\n2.0841667 O, 48.6383333 N\nEmplacement num\u00e9ro | 10 -\n'Emplacement Annexe |\nRedevance annuelle 1227 \u20ac (Deux cent vingt-sept euros) L\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et\nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'llle et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins\ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de\nl'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port\nBlanc,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de ia mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\n'la date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n+ est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 14\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,...), :\n\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. Eventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\n\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n+ ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins, |\n\u00ab est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n- Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins. : |\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\n\u00a2- des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |\n\u00a2 aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n+ aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux. mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 15\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. |\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s. |\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, i! y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ l'absence du paiement de la redevance,\n\u00a2 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\n* destruction du navire, de cession, m\u00eame partielle.\n* demise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n* mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n4f7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 16\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\n'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die, support-figaro@dafip.finances.qouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\nnersonnelles@finances.gouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions _\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution | |\nLe DDTM dillle et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 02/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume HERV\u00c9\nDir\u00e9cteur d\u00e9part\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Meet au Littoral\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 17\n+ mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n+ Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n+ Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis a la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant a la p\u00e9riode restant a courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\"\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevanc\u00e9 peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1% avril N-1. |\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera : :\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel |\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\n577\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatricul\u00e9 GV D86866 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-04-00007\nAOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire\nLE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 21\nEE Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mer\nLiber: et au Littoral\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35093-0191 R avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\n'Vu la demande re\u00e7ue le 18/10/24, renseignant : .\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur BOUHOUR Dominique\nn\u00e9 le 25/04/1952 \u00e0 PRINCE\n1, La gilaudi\u00e8re\n53380 JUVIGNE\n06 16 25 84 80 \u2014 dominique.bouhour@orange.fr\nDate initiale de l'AOT 01/01/2025 L\n| Date d'effet a 01/01/2025 |\nMotif | RENOUVELLMENT \u2014\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance | 3112/2029 7 -\n| Commune L (DINARD \u2014_\nLieu-dit 'PORT BLANC\n| nom LE DOM II\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 _| SM E64892 -\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\n| longueur hors tout 4, 67 m L\n| rayon d'\u00e9vitage 4 5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\n| Coordon n\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9r\u00e9nc\u00e9es du 02\u00b005/02.04\"O, 48\u00b038'18.36\" N\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 02\u00b005.034' O, 48\u00b038.306' N\n2.0839000 O, 48.6384333 N\n| Emplacement num\u00e9ro | | 12 L\n| Emplacement Annexe = |\n|Redevance annuelle _ 167\u20ac (Cent soixante-sept euros) :\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147\nOuverture au public 8h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26 octobre 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et\nde stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'Ille et Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins\ndans la mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de\nl'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port\nBlanc,\nVu l'avis du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n+ est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de lattributaire de LAOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n. Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 a la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 23\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res |\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00b0 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... ), |\n\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\n* En cas de r\u00e9nouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e. :\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n+ est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice a\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\n\u00ab+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n'La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives |\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes a la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent. |\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\norganeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es en respectant les divers ouvrages.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux |\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ l'absence du paiement de la redevance,\n- double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\n* destruction du navire, de cession, m\u00eame partielle.\n\u00a2 demise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n* mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nAf?\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 25\n* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n* Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n+ Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s a article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1% avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; \u2014\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\n5/7.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 26\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique : le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime aue le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 04/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume HERV\u00c9\nDirecteur d\u00e9partgmental adjoint\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la et au Littoral\n-Vilaine\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatricul\u00e9 SM E64892 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-11-00024\nAOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire\nSYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 30\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPR\u00c9FET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\npre et au Littoral\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1759 O avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine.\nVu la demande re\u00e7ue le 15/11/2024, renseignant :\nMonsieur LOQUEN-HUCHET Pierre\nn\u00e9 le 18/08/1989 \u00e0 SAINT-MALO\n3 rue de l'\u00e9toupe |\n35400 SAINT-MALO\n06 65 20 60 51 \u2014 pierre.loquenhuchet@gmail.comB\u00e9n\u00e9ficiaire\n| Date initiale de l'AOT\n| Date d'effet\n| Motif L\n| Date d'\u00e9ch\u00e9ance 7\n| Commune L\n| Lieu-dit\nnom\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0\nNavire Usage\nlongueur hors tout\nrayon d'\u00e9vitage\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du\nmouillage a la bou\u00e9e flottante\nEmplacement num\u00e9ro\nEmplacement Annexe\nRedevance annuelle\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo - B\u00e2timent Infinity| SYLVIO\n213(01/01/2025\n01/01/2025\nOCTROI\n31/12/2026\nSAINT-MALO\nSOLIDOR\nSM 482978\nPlaisance sans activit\u00e9 commerciale\n15,5 m.\n1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\n02\u00b001'17.84\" O, 48\u00b037'47.54\" N\n02\u00b01.297' O, 48\u00b037.792' N\n2.0216222 O, 48.6298722 N\n199 \u20ac (Cent quatre-vingt-dix-neuf euros)\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1417\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vitaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans\nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nja date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es. |\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n+ permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n\u00abne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n\u00ab Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 32\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus....),\n* Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro atiribu\u00e9. Eventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00e9tre appos\u00e9 sur le babord du navire. |\n* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Ii sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable a\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice a\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation.\n___+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, |\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations, |\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 33\nL'assurance du navire au mouillage reste a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s. |\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\n-mouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et\nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en\nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et a ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\n. poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ l'absence du paiement de la redevance,\n* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\n* destruction du navire,\n* de cession du navire, m\u00eame partielle.\nAl7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 34\n* demise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.\n* mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n* mise en place d'une concession de cultures.marines dans le secteur.\n+ Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n* Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conciue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, l\u00e0 partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; |\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* par virement o\u00f9 pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la.\ncorrecte imputation. |\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ; |\n* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 35\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la rotection-des-donnees-\npersonnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\n'Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'Ille'et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 11/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume HERVE\nDirecteur depart\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation .\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'lile-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 37\nle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatricul\u00e9 SM 482978 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-11-00023\nAOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au\n01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire\nBEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 39\nDirection D\u00e9partementale\n= ra des Territoires\nPRE FET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\nLine et au Littoral\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1760 O avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 22/11/2023, renseignant :\nMonsieur BLAY Patrick\nn\u00e9 le 25/01/1964 \u00e0 SAINT-COULOMB\nB\u00e9n\u00e9ficiaire 11 rue du Vannier\n35430 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET\n06 80 20 76 55 - blay.patrick@orange.fr\nDate initiale de l'AOT 01/01/2025\nDate d'effet | 04/01/2025 7 7\n| Motif : OCTROI 7 oe\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance _ 31/12/2029 |\nCommune | SAINT-MALO L\nLieu-dit SOLIDOR | |\n| nom BEL AIR II |\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 CN G67841\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\n| longueur hors tout 515 m\nrayon d'\u00e9vitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la iongueur du navire. |\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du red BO seas one oN\nmouillage a la bou\u00e9e flottante 2 0266333 O, 48.6324167 N\nEmplacement num\u00e9ro 212 ;\nEmplacement Annexe |\nRedevance annuelle | 184 \u20ac (Cent quatre-vingt-quatre euros)\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Mato\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de !'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans\nla mer territoriale francaise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024, |\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n+ permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n+ est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res |\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40,20,mail -ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 217\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 41\nLe. b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus... ),\n\u00b0 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\n* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin.de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n+ est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n\u00ab est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n- Peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un: int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte. |\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\n+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n- aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/7\nOuverture au public 8h - 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 42\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants o\u00f9 combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus. hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et\nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l''anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en\nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks a annexe renseign\u00e9 en page 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ l'absence du paiement de la redevance,\n\u00a2 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\n+ destruction du navire,\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr A7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 43\nde cession du navire, m\u00eame partielle.\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\nmise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nmise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\nFausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\nRayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT conceme un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9. |\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. \u00b0\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\n'au titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance |\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 4\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance |\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* par virement o\u00f9 pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel |\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raie des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 44\n\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. .\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e9s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : dic.support-figaro@dafip finances. gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions |\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution |\nLe DDTM di'llle et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llie-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 11/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume HERVE\nDirecteur d\u00e9pari@mental adjoint\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ala et au Littoral\nde J'ltleV\u00e9)-Vilaine\n*\nDestinataires :\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90,57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 45\nstat eae ee\n\u00bb\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O \u00e0 date d'effet au 01/01/2025\nDispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatricul\u00e9 CN G67841 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-12-00004\nAOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime -\nmaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu\ndit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 48\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e9s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0126\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nVU ie code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nVU la demande du 24 novembre 2024, par Monsieur David CHAMPEAUX sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur\nle littoral de la commune de Saint-Lunaire ;\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 5 d\u00e9cembre 2024 :\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 9 d\u00e9cembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 = site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 49\nArticle 1 : Objet\nM. David CHAMPEAUX, n\u00e9 le 04/04/1972 a NEUILLY-SUR-SEINE, demeurant 43 Quarrendon Street,\nLONDRES SW6 3ST, ROYAUME-UNI, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e9s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper\ntemporairement au lieu-dit \u00ab La Pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage d'une surface de\n3,15 m et l'\u00e9missaire attenant d'une surface de 1,6 m?, tous deux desservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 27 rue du Pont-\nau-Diable, et repr\u00e9sent\u00e9s aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes ouvrages se situent au droit de la parcelle cadastr\u00e9e AA 106, au point de rep\u00e8re GPS DMS 02\u00b006'46.04\" O,\n48\u00b038'33.18\" N ; ; .\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2025. Elle cessera de plein droit\nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps : :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00ab entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais. .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale. \u2014\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n'3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9i :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 50\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res |\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 178 \u20ac (Cent soixante-dix-huit).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2\ninitial est celui \u00e9tabli au 1% avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; :\n- par Virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes | | |\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo - B\u00e2timent infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Als\nOuverture au public 9h - 42 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 51\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation. en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux |\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9gat, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les poilutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages,\nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 = site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 52\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,\nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-dele que-a-la-protection-des-donnees-\nbersonnelles@fnances.aouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS\nCEDEX 12). |\ni! est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https:/www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'flle-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 12 d\u00e9cembre 2024 ,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume HERVE\nDirecteur d\u00e9pantehental adjoint\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Medet au LittoralDestinataires :\nNUS de l'IHe-RAVitaine\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo.\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire.\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ile-et-vilaine.gouv.fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 53\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte\ngeoportail\nitude : 2\u00b0 06' 36\" W\u00a9 IGN 2023 - mai geportisll penne tebrsin bis higite TS PA\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 54\nt\u00e9l. 02 98 28 37 55 -fax\nSection : AA\nFeuille : 000 AA 01D\u00e9partement , DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr(LE ET VILAINE gee \u2014--= par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\n; PTGC Rennes\nCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-LUNAIRE een 35023 RENNES Cedex 9\nEchelle d'origine : 1/1000\nEchelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 04/12/2024\n{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliquesCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n1323400\n/\na\n! ;\n$\nL |72839007284000\n7283900\n30\na\nA\n= \\\n<\n2\n1323400 1323500\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 55\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 \nOccupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage au lieu dit La pointe du D\u00e9coll\u00e9 \u00e0 St Lunaire 56\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-11-00025\nAOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime -\nmaintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le\nlittoral de la commune de St Lunaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 57\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nau lieu dit \u00ab La grande plage \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35287-0161\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,\nR.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A.12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;\nVU la demande du 10 octobre 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 KER GAR sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Fourberie \u00bb sur le littoral\nde la commune de Saint-Lunaire ; .\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 5 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 10 d\u00e9cembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer |\nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ills-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au public Sh - 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 58\nArticle 1 : Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 KER GAR repr\u00e9sent\u00e9e par M. Roger GAGNERAUD, g\u00e9rant, n\u00e9 le 07/11/1945 \u00e0 PARIS (XVIe),\ndemeurant 23 rue Raynouard, 75016 PARIS, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper temporairement au lieu-dit \u00ab La Fourberie \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage d'une surface de 1 m',\ndesservant la propri\u00e9t\u00e9 sise 1B rue Moli\u00e8re, et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au droit de la parcelle cadastr\u00e9e AA 75, au point de rep\u00e8re GPS DMS 02\u00b005'08.56\" O,\n48\u00b038'04.98\" N ;\nArticle 2 : Caractere\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nll est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025. Elle cessera de plein droit\nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n+ des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps : .\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es, |\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions o\u00f9 installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n* souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations. .\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ile-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf marai et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 59\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux |\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement |\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages,\nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre.\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 60\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire __\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 178 \u20ac (Cent soixante-dix-huit).\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2\ninitial est celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir a\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.qouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard. |\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 61\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,\nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-dele jue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles @finances.qouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution |\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 11 d\u00e9cembre 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_ Guillaume HERVE\nDirecteur deoartamental adjoint\n. . | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ta MeBet au Littoral\nDestinataires : de l'Ile le Vilaine\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo. \u00b0\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Lunaire. \u00a9\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 - 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 62\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail https:/Avww.geoportail.gouv.fi/carte\ng\u00e9oportai\n..\nes ey\naes a Longitude : 2\u00b0 04' 56\" W\n\u2014\u2014 Latitude : 48\u00b0 38' 13\u00b0 N@IGN 2023-4) sun\n04/12/2024, 16:01 1 sur 1\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l) :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 6/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /44 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 63\nD\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES Fl NANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\nILLE ET VILAINE -----\u2014---\u2014- par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SoieCommune : : 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINTLUNAIRE TT 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax\nptec.350.rennes@dgfp.finances.gouv.fr\nSection : AE\nFeuille : 000 AE 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/1000 5 =itd fivr\u00e9 :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par\nDate d'\u00e9dition : 04/12/2024\n{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n1325400 1325500\n| = ie\n7282900 7282900\nweek\n1\"'\n-4LL oo LL0]r\nweer\n=\nfZ62Z600 7282800\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 64\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail! :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161\nD\u00e9pendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 65\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024 66\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARRETE PREFECTORAL\nautorisant la captation, |'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; |\nVu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 16 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages a Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 de 13h30 \u00e0 17h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat; le\n10 d\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\ndes impacts de balles ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024 67\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e9nent le quartier du Blosne a\nl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas a Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle,\no\u00f9 la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine\nde cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ;\nque le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction\nd'un point de deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9 un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ;\nque le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0 une\ntransaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sine et\nde l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie \u00e0\nRennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des\njambes par des tirs d'armes \u00e0 feu ;\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains\nde la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations,\nl'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs\nde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur\nle site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des\nBalkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital\nengag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants\n\u00e9rigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre\nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appui\ndes guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des\nzones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\n\u00e0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024 68\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 3 heures 30 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le mercredi 18 d\u00e9cembre\n2024 de 13h30 \u00e0 17h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le\nquartier du Blosne \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJ mavic\n3\u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant : avenue Henri Fr\u00e9ville \u2014 boulevard Oscar Leroux \u2014 boulevard L\u00e9on Grimault - Avenue de\nPologne \u2014 boulevard de Bulgarie \u2014 Avenue des Pays-Bas \u2014 boulevard du Portugal.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le . 4 7 MEL. duct\nPTT\na x\nPour le pr\u00e9f\u00e9t, et par)d\u00e9l\u00e9g\nles sous- pr\u00e9fet, directeur de-Cabinet,\nEmmanuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024 69\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 18 d\u00e9cembre 2024 70\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre 2024 71\n| |\nPREFET\nD'ILLE- |\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des FOUR, \u00e0 L organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 17 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat: le\n10 d\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\ndes impacts de balles ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre 2024 72\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e9nent le quartier du Blosne a\nl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle,\no\u00f9 la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine\nde cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ;\nque le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction\nd'un point de deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00e9tre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9 un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ;\nque le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne a Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 a une\ntransaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sine et\nde l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a\nRennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des\njambes par des tirs d'armes a feu ;\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains\nde la place du Banat, dans le quartier du Blosne a Rennes ; qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations,\nl'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs\nde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur\nle site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des\nBalkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital\nengag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, l\u00e9 recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants\n\u00e9rigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre\nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait AP RENIE IR les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appui\ndes guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuses pour prendre la fuite vers des\nzones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre 2024 73\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 3heures; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le jeudi 19 d\u00e9cembre 2024\nde 14h00 \u00e0 17h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le quartier du\nBlosne \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant : avenue Henri Fr\u00e9ville \u2014 boulevard Oscar Leroux \u2014 avenue des Pays-Bas \u2014 boulevard du\nPortugal.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nes ner 2024nes le $7 BEL. ever\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati n,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de\nEmmanuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre 2024 74\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Rennes le 19 d\u00e9cembre 2024 75\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association ACTION\nCRITIQUE MEDIAS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association\nACTION CRITIQUE MEDIAS 76\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N \u00b0\nPortant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour\nl'association ACTION CRITIQUE MEDIAS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des\nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des\norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte\nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l'association \u00abACTION CRITIQUE MEDIAS\u00bb\ndu 14 mai 1996 ;\nConsid\u00e9rant la demande de r\u00e9gularisation pour l'ann\u00e9e 2023 en date du 30 ao\u00fbt 2024,\ncompl\u00e9t\u00e9e le 19 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathias REYMOND, pr\u00e9sident de\nl'association Action Critique M\u00e9dias ; |\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association est conforme aux textes en\nvigueur ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;\nARRETE\nARTICLE er : L'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00abACTION CRITIQUE MEDIAS\u00bb est autoris\u00e9e a\nfaire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2023.\nLes objectifs du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont d'obtenir les moyens de financer\nleurs actions d'information, de contestation, de mobilisation et de proposition.\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :\n- Emailings\n- En ligne via le site internet : https://www.acrimed.org/\n- R\u00e9seaux sociaux\nVY\nDCTS Citoyennei\u00e9\n81, Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association\nACTION CRITIQUE MEDIAS 77\nARTICLE 2: Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, l'association a l'obligation\nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es\naupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui\nmentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019, dans les quinze jours suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement\naux r\u00e8gles r\u00e9gissant les associations et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association\nvis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 16 Der \u00bb:1,\nDEC, 2:74Ge de\nPour le Pr\u00e9fet,\ncr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nRennes dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nICT Bureau de fa Citoyenneie\n84, Boulevard d' Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'Association\nACTION CRITIQUE MEDIAS 78","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T19:11:57+00:00","id":"ed201b6c3d6dfe3e00b7ff9ce188fcb79d4a3e5ed40c35d5d53f42b77b37a63f","name":"RAA-35-2024-309 du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T18:07:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73213/586335/file/recueil-35-2024-309-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}