{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-476\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges\net prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-09-26-00001\nAgr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges\net prenant en charge le transport et l'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\n                      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                du  26 septembre 2024\nAGR\u00c9MENT DES ENTREPRISES R\u00c9ALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE\nLE TRANSPORT ET L'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux\nus\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols\nagricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 3 juin 1998 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 Septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non\ncollectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 Septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des\nentreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSAINISSEMENT PEGAZ, re\u00e7u en date du 11 juin 2024 ;\nVu le dossier de demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9  ASSAINISSEMENT\nPEGAZ, re\u00e7u le 11 septembre 2009 ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 4\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1er : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AGR\u00c9MENT\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : \nSARL ASSAINISSEMENT PEGAZ\n21 Avenue Gambetta\n12 100 MILLAU\nNum\u00e9ro SIRET : 92757680100017\nArticle 2 : NUM\u00c9RO D\u00c9PARTEMENTAL D'AGR\u00c9MENT\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment pour cette demande est le : 12-2024-00090\nCe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment doit \u00eatre obligatoirement report\u00e9 sur chaque bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange,\npr\u00e9vu \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.\nArticle 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9\nLa  soci\u00e9t\u00e9  SARL  ASSAINISSEMENT  PEGAZ est  agr\u00e9\u00e9e  pour  r\u00e9aliser  les  vidanges  des  installations\nd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour un volume annuel de 700 m3/an, et d\u00e9pot\u00e9 aupr\u00e8s des stations de traitement des\neaux us\u00e9es suivantes :\n- Marcillac, \n- Millau,\n- Pont-de-Salars,\n- Rodez (B\u00e9n\u00e9chou),\n- Villefranche-de-Rouergue.\nCollecte :\nOn  entend  par  collecte,  l'op\u00e9ration  consistant  \u00e0  extraire  les  mati\u00e8res  de  vidange  des  installations\nd'assainissement non collectif.\nOn entend par mati\u00e8res de vidange, les mati\u00e8res extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des\nbacs d\u00e9graisseurs.\nTransport :\nOn entend par transport l' op\u00e9ration consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de production\nvers le lieu de leur \u00e9limination.\n\u00c9limination :\nOn entend par \u00e9limination, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dans le\nbut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.\nArticle 4 : VALIDIT\u00c9 DE L'AGR\u00c9MENT\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans \u00e0 compter de la date de sa signature. En cas d'arr\u00eat,\ncession ou transfert de l'activit\u00e9 du vidangeur, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit imm\u00e9diatement en informer le\nPr\u00e9fet.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 5\nArticle 5 : TRA\u00c7ABILIT\u00c9 ET DOCUMENTS \u00c0 \u00c9TABLIR\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure de justifier, \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidange dont elle a\npris la charge.\nUn bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges, est\n\u00e9tabli pour chaque vidange, par la personne agr\u00e9\u00e9e et en trois volets.\nCes trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, la personne agr\u00e9\u00e9e\net le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.\nLe volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et la personne agr\u00e9\u00e9e.\nCeux conserv\u00e9s par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois\nparties.\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne\nmentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation.\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res de\nvidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de\nconservation de ce registre par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e est de dix (10) ann\u00e9es.\nUn bilan de l'exercice de son activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e \"n\" est adress\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, avant le 1 er\navril de l'ann\u00e9e \"n + 1\", au pr\u00e9fet. Ce bilan comporte \u00e0 minima :\n- les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de\nmati\u00e8res correspondantes ;\n- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination\nindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de l'entreprise agr\u00e9\u00e9e pendant dix (10) ann\u00e9es.\nArticle 6 : CONTR\u00d4LE\nLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires, \u00e0 la v\u00e9rification de\nl'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses obligations\nau titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nEn application  de  l'Article R.541-53 du code de l'environnement,  l'attestation de transport  de d\u00e9chets  non\ndangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.\nArticle 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires,\nseule est autoris\u00e9e la mention suivante :\n\" Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif \u2013 Se reporter \u00e0 la liste des personnes ou entreprises\nagr\u00e9\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment \".\nArticle 8 : MODIFICATION DE L'ACTIVIT\u00c9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'Article 6, alin\u00e9a 2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, toute modification\napport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de la\ndemande initiale d'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 6\nArticle 9 : CARACT\u00c8RE DE L'AGR\u00c9MENT\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou son champ d'activit\u00e9 restreint pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux (2) mois,\ndans les cas suivants:\n- lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle l'entreprise a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;\n- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, en particulier,\nen cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, dans les\ncas suivants :\n- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, en particulier,\nen cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;\n- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s.\nFaute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre\naux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat\nde l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\np\u00e9nales relatives aux contraventions du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six (6) mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT\nAvant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, le p\u00e9titionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser\nau pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finies \u00e0 l'Article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\nseptembre 2009.\nArticle 11 : R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment sera \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron.\nArticle 14 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent par le\np\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et\nL.514-6 du Code de l'Environnement.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 7\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de\nrejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.\nArticle 15 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Millau et de\nVillefranche  de  Rouergue,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  colonel  du  groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, le chef du\nservice interd\u00e9partemental de l'OFB, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\nagr\u00e9ment qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n                   Fait \u00e0 Rodez, le 26 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires \nJo\u00ebl FRAYSSE\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant  les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 8","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-17T05:52:21+00:00","id":"ed2463ed618cde6c9eef746e223cef04cd4d67b82617d0f9d14446eb2e948ec9","name":"RAA N\u00b012-2024-476 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T10:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25517/210109/file/RAA%20N%C2%B012-2024-476%20du%2026%20septembre%202024.pdf"}