{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2025-249\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025 (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-07-28-00007\narr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025 3\nEMPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale de l'emploiLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Savoie\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Annecy, le 28 juillet 2025\nARRETE N\u00b0DDETS/PS/2025-0297Abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/2022-0071 du 21 mars 2022 et fixant la composition des membres de laxcommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment son article D.472-5-3 :VU la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1896 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs,VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 introduisant les nouvelles modalit\u00e9s d'agr\u00e9mentdes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, \u00e0 titre individuel,VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie :Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\nARRETEArticle 1: Est nomm\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, suppl\u00e9ante de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement pourla pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment :o La directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025 4\nArticle 2: Sont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 5 ans, membres de la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment :1\u00b0 au titre des repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s :o Titulaire : Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9so Suppl\u00e9antes : Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale adjointe del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ou Mme Nadine HEUREUX, responsable dud\u00e9partement emploi et solidarit\u00e9s \u00e0 la DDETS.2\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal de grande instance duchef lieu du d\u00e9partemento M MESSAI Fouad, vice-procureur du Parquet d'Annecy3\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance du chef lieu dud\u00e9partemento Mme Manon FAIVRE, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d'Annecy4\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel :o Titulaire : Mme Annie MOREAU,o Suppl\u00e9ante : Mme Nathalie ROUXEL,o Titulaire : Mme St\u00e9phanie PAVESI-BONTAZ,o Suppl\u00e9ante : Mme La\u00ebtitia CANESSE5\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant enqualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :o Titulaire : Mme C\u00e9cile MOULINIER, Centre Arthur Lavy - 74570 FILLIERES,o Suppl\u00e9ant: poste vacant6\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant dans unservice mandataire :o Titulaire : Mme Florence PRESSET, mandataire judiciaire, responsable de service \u00e0 l'ATMP 74,o Suppl\u00e9ant : M Nicolas VACQUERIE-DEFRANCE, chef de service protection juridique desmajeurs, UDAF7\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentants des usagers :o Titulaire : M. DIF-TURGIS, membre du CDAC (Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 etde l'Autonomie),o Suppl\u00e9ant: M. Richard GRIVEL, membre du CDAC (Conseil D\u00e9partemental de laCitoyennet\u00e9 et de l'Autonomie),Article 3 : La commission est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du repr\u00e9sentant de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s.Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres plus un sont pr\u00e9sents.Article 5 : Le pr\u00e9sident et les membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les services de l'Etat (DDETS) devront \u00eatre avis\u00e9s des d\u00e9parts anticip\u00e9s des membres avantl'\u00e9ch\u00e9ance de 5 ans.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025 5\nArticle 6 : Les membres de la commission sont tenus de respecter les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la charte de d\u00e9ontologie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux aupr\u00e8s deMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement.Article 9 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de Haute-Savoie, au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance du cheflieu du d\u00e9partement et \u00e0 chacun des membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,La directrice a jointe\u2014 aMarion BOUTELOUP-MASSOT\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025 6\nCHARTE DE DEONTOLOGIEMEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES MANDA-TAIRES JUDICIAIRES INDIVIDUELS\nR\u00f4le de la commissionLa CAMJI (commission d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires individuels) dont la composition estd\u00e9finit par l'article D472-5-3 CASF est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de pu-blication du premier arr\u00eat\u00e9 de nomination de ses membres. Elle est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9-sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.La CAMJI est charg\u00e9e d'auditionner les candidats dont les candidatures sont recevables selon lesconditions pr\u00e9vues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 du CASF et d'\u00e9mettre un avis sur chacune descandidaturesL'envoi des convocations aux candidats s\u00e9lectionn\u00e9s se fait au minimum 15 jours avant la commis-sion.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (ou son repr\u00e9sentant - DDETS) d\u00e9termine le rang de classement descandidats. La commission n'\u00e9met qu'un avis au sens de l'article R472-1 CASF.A l'issue de la commission, un rang de classement est donn\u00e9 pour les candidats ayant recueillis desavis favorables. Les candidats non retenus avec avis d\u00e9favorable ne sont pas class\u00e9s.Obligations des membresLes membres de la commission (titulaires et suppl\u00e9ants) sont tenus au respect des principes g\u00e9n\u00e9-raux d\u00e9ontologiques suivants pendant toute la dur\u00e9e de leurs repr\u00e9sentations.Les membres exercent leurs fonctions de repr\u00e9sentation avec impartialit\u00e9, droit de r\u00e9serve avecabsence de conflit, et discr\u00e9tion professionnelle.Dans l'exercice de leurs repr\u00e9sentations, ils sont tenus \u00e0 l'obligation de neutralit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 detraitement \u00e0 l'\u00e9gard des candidats auditionn\u00e9s.> Impartialit\u00e9Les membres de la commission conservent en toutes circonstances une attitude impartiale en fon-dant leurs conclusions et leurs jugements sur une analyse objective de l'ensemble des donn\u00e9es dontils ont connaissance, sans pr\u00e9jug\u00e9 ni parti pris.> Devoir de r\u00e9serve et absence de conflit d'int\u00e9r\u00eatLes membres de la commission font preuve de retenue, de mesure et de discernement dans leurpropos en s'abstenant notamment de prendre des positions fermes vis-\u00e0-vis des candidats ou deprendre parti sur des affaires ou des dossiers dont ils ont (ou auraient) eu connaissance.> Discr\u00e9tion professionnelleLes membres de la commission sont tenus \u00e0 l'obligation de discr\u00e9tion professionnelle.Ils doivent respecter le secret des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission qui couvre les informations rela-tives aux positions de ses membres et la teneur des d\u00e9bats ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la prise de d\u00e9cision.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00007 - arr\u00eat\u00e9-CAMJI-28-juillet-2025 7","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T16:32:12+00:00","id":"ed28e2b72de4fe8eecdf0727543f0c31ff3ce23379e853711388408196afd5ff","name":"RAA_etat74_20250729_249","pdf_creation_date":"2025-07-29T15:17:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T16:18:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48986/310554/file/RAA_etat74_20250729_249.pdf"}