{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, de mouillage\net de p\u00eache durant la chronologie de transfert ARIANE 270 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de\nl'exploitation stockage d\u00e9chets non dangereux par la Communaut\u00e9 de\nCommunes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du\nMaroni (2 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-08-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, de mouillage\net de p\u00eache durant la chronologie de transfert\nARIANE 270\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert ARIANE 270 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-08-18-00001portant interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eachedurant la chronologie de transfert Ariane 270 au centre spatial guyanais.LE PR\u00c9FETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8megrade, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer dans la sous-r\u00e9gion sous responsabilit\u00e9fran\u00e7aise en Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lap\u00eache sont interdits le lundi 24 ao\u00fbt 2026 de 13hOOLT a 20hOOLT, dans les eaux maritimes dans la zoned\u00e9limit\u00e9e par les points dont les coordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'\u00c9tat et du CSG engag\u00e9sdans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0\", lesquels informent de leurs mouvements le centre op\u00e9rationnelURANUS au CSG.Article 3 : En p\u00e9riode d'interdiction \u00e0 la navigation, les moyens nautiques pour une op\u00e9ration de secours oude sauvetage dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 sont engag\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du CROSS AG, qui\u00e9tablit la coordination n\u00e9cessaire avec le centre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires \u00e0 passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les \u00celes du Salut sont autoris\u00e9es.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffus\u00e9s par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de D\u00e9grad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forcesarm\u00e9es en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nCayenne, le 18 ao\u00fbt 2026.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert ARIANE 270 4\nviensS\n=4 Roches Blanches\u2014\nZIN \u00ab tranferts \u00bb |- Point1 : latitude 05\u00b023.46N NC. Tee Saglongitude 052\u00b053.80W | > ee iH- Point 2 : latitude 05\u00b029.12Nlongitude 052\u00b049.82W- Point 3 : latitude 05\u00b01918Nlongitude 052\u00b036.00W- Point 4 : latitude 05\u00b014.57Nlongitude 052\u00b035.68W- Point 5 : latitude 05\u00b010.10Nlongitude 052\u00b03740W- Point 6 : latitude 05\u00b013.50Nlongitude 052\u00b043.50W\nr\u00e9f\u00e8te,vices de l'\u00c9tat\nf\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert ARIANE 270 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-14-00006\nR03-2026-08-14-00006 portant prorogation de\nl'exploitation stockage d\u00e9chets non dangereux\npar la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest\nGuyanais sur la commune de Saint-Laurent du\nMaroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation\nstockage d\u00e9chets non dangereux par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de l'ouestsur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, notamment son article R181-45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02958 2D/2B/ENV du 5 d\u00e9cembre 2006 autorisant la Communaut\u00e9 deCommunes de l'Ouest Guyanais \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 portant des prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais del'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2025-07-17-00001 du 17juillet 2025 portant prorogation de l'exploitationde l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni parla Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais ;VU le courrier de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais en date du 1 juillet 2026 portantdemande de prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux deSaint-Laurent-du-Maroni ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 autorise des casierspour un volume de stockage de d\u00e9chets de 111 500 m* ;Consid\u00e9rant que le rythme de remplissage des casiers et les capacit\u00e9s des aires de stockage de ballesdu site permettent une visibilit\u00e9 pour poursuivre l'exploitation-jusqu'en octobre 2027 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'\u00e9tendre la dur\u00e9e d'autorisation jusqu'\u00e0 cette date;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'autorisation d'exploiter mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 141 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-09-28-006 du28 septembre 2020 est prorog\u00e9e jusqu'au 30 octobre 2027.\nArticle 2La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont1/2\nR03-2026-08-14-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation\nstockage d\u00e9chets non dangereux par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 7\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et peuty \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins de Monsieur le maire.\nCayenne, le\nPour lesecr\u00e9taire p\nfeeds\nTT\u00c0,\u00cb\nagua VASa\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\n14 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation\nstockage d\u00e9chets non dangereux par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 8","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T18:33:56+00:00","id":"ed2bf1664cf253029a7e04dccb717b224dc55786b0c016155833df071b3e3664","name":"recueil-r03-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-18T23:25:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37162/281377/file/recueil-r03-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}