{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des usages\ndu feu en pr\u00e9vention du risque incendie dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des usages\ndu feu en pr\u00e9vention du risque incendie dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des usages du feu en pr\u00e9vention du risque\nincendie dans le d\u00e9partement de l'Yonne 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE \u2014 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et depl protection civileFratornit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2025-04 5 Oportant restriction temporaire des usages du feu en pr\u00e9vention du risque incendie dans led\u00e9partement de l'Yonne 'Le pr\u00e9fet de lYonne,Vu le code forestier, en particulier les articles L131-1, L131-11, L131-6, R131-4, R131-2 et R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1 ; L2212-2, L2215-1 etL2215-3 ; 'Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 et R644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.131-4 et suivants ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention, et |'utilisationdes artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9q\u00fcipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fetde |\"Yonne; .Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/CAB/SIDPC/2017/0388 du 30 juin 2017 r\u00e9glementant les feux festifs de plein airdans le d\u00e9partement de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/CAB/SIDPC/2017/0389 du 30 juin 2017 r\u00e9glementant le l\u00e2cher de lanternes c\u00e9lestesdans le d\u00e9partement de l\"Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9juillet 2020 r\u00e9glementant le br\u00fblage enplein air des r\u00e9sidus ou r\u00e9manents de cultures, d'exploitations foresti\u00e8res et des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9tauxdans le d\u00e9partement de l'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFREN/For\u00eat/2024/002 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant modificationI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral nN\u00b0DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9 juillet 2020 susmentionn\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT/SEE/2025/0051 du 12 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement des seuils devigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise s\u00e9cheresse et instituant des mesures de limitationou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ; '\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9gradation de la situation hydrologique actuelle, notamment le passage ensituation de crise et d'alerte renforc\u00e9e de certains bassins versants, les conditions m\u00e9trologiques\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des usages du feu en pr\u00e9vention du risque\nincendie dans le d\u00e9partement de l'Yonne 4\nactuelles, notamment la vigilance orange canicule depuis le 12 ao\u00fbt 2025, celles annonc\u00e9es pour lesjours \u00e0 venir sont susceptibles d'aggraver la situation de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation vivante etmorte ;Consid\u00e9rant le niveau d'alerte incendie en d\u00e9coulant sur le d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la pr\u00e9servation de |'eau et la pr\u00e9vention de tous risques ded\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant le nombr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de feux de v\u00e9g\u00e9tation et de broussailles constat\u00e9 sur la p\u00e9rioder\u00e9cente ;Consid\u00e9rant que. les forces de s\u00e9curit\u00e9 civile sont fortement mobilis\u00e9es, \u00e0 la fois .dans led\u00e9partement de l'Yonne et en assistance \u00e0 d'autres territoires ;Consid\u00e9rant que les l\u00e2chers de lanternes, cr\u00e9ant des risques d'incendie, sont interdits sur I'ensembledu d\u00e9partement de l\"Yonne, du 1\u00b0\" mai au 30 septembre en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 ;Consid\u00e9rant que les feux d'artifice de la cat\u00e9gorie F4 et/ou T2 ou d'une autre cat\u00e9gorie et d'unpoids total de plus de 35 kg doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration en application du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour ; 'Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer l'usage des pi\u00e8cesd'artifice et I'emploi du feu ;Consid\u00e9rant les avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, de l'office national desfor\u00eats et de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE:\nArticle 1%:Dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Yonne, il est interdit :\u00ab Le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux ou tous autres mat\u00e9riaux ;< Les feux traditionnels n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en mairie de la communeint\u00e9ress\u00e9e, 10 jours au moins avant la date pr\u00e9vue ;- \u2014 Les feux de camps y compris dans les places \u00e0 feu avec foyer am\u00e9nag\u00e9 en dur et permanent,n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e, 10 jours aumoins avant la date pr\u00e9vu\u00e9 ;\u00ab Les retraites aux flambeaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en mairie de lacommune int\u00e9ress\u00e9e, 10 jours au moins avant la date pr\u00e9vue ;- \u2014 Les l\u00e2chers de lanternes volantes ; '- \u2014 Les feux d'artifice et spectacles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration enmairie de la commune o\u00f9 se d\u00e9roule spectacle et au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, un mois aumoins avant la date pr\u00e9vue. 'Article 2 :L'emploi du feu est interdit dans les espaces sensibles qui comprennent les bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, plantations de sapin de No\u00ebl, reboisements et friches d'une surface sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 un hectare ainsi que dans tous les terrains qui sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ces espaces.\nEn cons\u00e9quence, sont interdits dans les espaces d\u00e9finis ci-dessus, sur l'ensemble du d\u00e9partement :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des usages du feu en pr\u00e9vention du risque\nincendie dans le d\u00e9partement de l'Yonne 5\n- Les m\u00e9chouis et les barbecues. Seuls les barbecues \u00e0 usage domestique sont autoris\u00e9s soussurveillance avec un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate del'habitation et \u00e0 l'\u00e9cart de combustibles et de v\u00e9g\u00e9taux.\u00bb \u2014 Les feux festifs qui comprennent les feux traditionnels et feux de camp y compris dans lesplaces \u00e0 feu avec foyer am\u00e9nag\u00e9 en dur et permanent ;\u00bb \u2014 Tous types de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques.Article 3 :Une d\u00e9rogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs surl'emprise du rucher. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens decommunication lui permettant d'alerter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les services de lutte contre l'incendie.L'apiculteur devra disposer d'un extincteur \u00e0 eau de six litres minimum ou d'un dispositif deprojection \u00e9quivalent, \u00e0 moins de trente metres du site d'exploitation (rucher). L'extinction en find'op\u00e9ration des cendres et r\u00e9sidus contenus dans l'enfumoir doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\u00e9 paraspersion d'eau.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa signature et jusqu'au 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h et pourra \u00eatre lev\u00e9ou prolong\u00e9 en fonctionde l'\u00e9volution des conditions climatiques.Article 5 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires des communes du d\u00e9partement deI\"Yonne pour mise \u00e0 disposition du public et affichage en mairie.Article 7 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 42141 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 :Le pr\u00e9fet, les maires des communes du d\u00e9partement de l''Yonne, le directeur de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de I'Yonne, le commandant du groupement de lagendarmerie de l'\"Yonne, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interd\u00e9partemental de l'officenationale des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ladirectrice de la direction d\u00e9partementale des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ;1 4 AO\u00dbT 2025Fait \u00e0 Auxerre, le4 ..-\u2014\u2014\"\"/Le pr\u00e9f\u00e9t,\u00c0\u00ab |calJAN _ \u2014\n\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des usages du feu en pr\u00e9vention du risque\nincendie dans le d\u00e9partement de l'Yonne 6","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-19T11:29:19+00:00","id":"ed33b5a473070d5d17e0f99e27ac68ab75eec43fb5685873ee324d875c94dc8e","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-278 du 14 08 2025 - SIDPC","pdf_creation_date":"2025-08-14T07:26:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T07:37:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47164/373555/file/recueil-89-2025-278-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}