{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des\ndroits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9 BA 349262\nappartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY (4 pages) Page 3\n40-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des\ndroits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9 BA 402960\nappartenant \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER   (4 pages) Page 8\n40-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des\ndroits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9 BA 801457\nappartenant \u00e0 Association des Bateliers Aquitains (4 pages) Page 13\n40-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des\ndroits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9 ST 174992\nappartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO (4 pages) Page 18\n40-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des\ndroits du propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9 BA 402960\nappartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY (4 pages) Page 23\n2\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-06-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits\ndu propri\u00e9taire du navire BATUNIC II\nimmatricul\u00e9 BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur\nDaniel GAUFFRIDY\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9 BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY 3\nDirection d\u00e9partementalePREFET mn \u00e7DES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDYLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer n\u00b0 64-2026-05-28-00005 en datedu 28 mai 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 Monsieur DanielGAUFFRIDY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour lesactivit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire BATUNIC II sur la zone techniquedu port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 07 novembre 2025 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'\u00e9tat d'abandondu navire BATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY,lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire BATUNIC II;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9 BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant a Monsieur DanielGAUFFRIDY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour lesactivit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire BATUNIC II sur la zone techniquedu port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 03 avril 2026 par affichage \u00e0 laCapitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7268700, dress\u00e9 le 03 avril et le 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire de Justice associ\u00e9e de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'\u00e9tat d'abandon du navireBATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire BATUNIC II sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes. ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire BATUNIC II d\u00e9signe Monsieur Daniel GAUFFRIDYcomme propri\u00e9taire;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Daniel GAUFFRIDY aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29juillet 2025 que le navire BATUNIC II , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port;CONSID\u00c9RANT que le navire BATUNIC II se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire BATUNIC II ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 etl'entrave pour les activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire BATUNIC II surla zone technique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 03 avril 2026 paraffichage \u00e0 la Capitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9 BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY 5\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai laiss\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, \u00e0 savoir un mois \u00e0 compter de sanotification ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet des Landes peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 04 mai 2026 que le navire BATUNIC II se trouve toujours dans un\u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 sur la zone technique du port de Capbreton;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Monsieur Daniel GAUFFRIDY, r\u00e9sidant5 rue Pierre Gignois 94200 IVRY SUR SEINE est d\u00e9chu de sesdroits de propri\u00e9t\u00e9 sur le navire :\u00a2 nom: BATUNIC II;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 349262;\u00a2 longueur: 6,35 m;\u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.Article 3 :Sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires, Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud est autoris\u00e9 \u00e0 vendre, ou \u00e0 c\u00e9der pourd\u00e9mant\u00e8lement, le navire BATUNIC II \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L5141-4 ducode des transports \u00e0 compter de la notification ou de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9 BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY 6\nArticle5:Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00e9te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Anglet, le 15 juin 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n? N/\na PodAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire BATUNIC II immatricul\u00e9 BA 349262 appartenant \u00e0 Monsieur Daniel GAUFFRIDY 7\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-06-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits\ndu propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM\nimmatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur\nPatrick MERCIER  \nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER  8\nDirection d\u00e9partementalePREFET ansDES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9BA 402960 appartenant a Monsieur Patrick MERCIERLE PREFET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 a R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer n\u00b0 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 Monsieur PatrickMERCIER de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 4 Monsieur Patrick MERCIER le 07 novembre 2025 par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e9s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'\u00e9tat d'abandon dunavire CAP PEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud a Monsieur Patrick MERCIER luidemandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire CAP PEDIEM et de r\u00e9gulariser la situation du navire au titre des redevances destationnement dues au port;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER  9\nVU le bordereau de situation de la tr\u00e9sorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arr\u00e9tant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non sold\u00e9s dus parMonsieur Patrick MERCIER de 11403,00 euros, au titre des redevances de stationnement au profit duport de Capbreton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0 Monsieur PatrickMERCIER de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER le 03 avril 2026 par affichage \u00e0 la Capitainerie du Portde Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7268700, dress\u00e9 le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire de Justice associ\u00e9e de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'\u00e9tat d'abandon du navire CAPPEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire CAP PEDIEM sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire CAP PEDIEM d\u00e9signe Monsieur Patrick MERCIERcomme propri\u00e9taire;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Patrick MERCIER aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire CAP PEDIEM, occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port;CONSID\u00c9RANT que le navire CAP PEDIEM se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire CAP PEDIEM ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER  10\nMonsieur Patrick MERCIER de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entravepour les activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CAP PEDIEM sur la zonetechnique du port Capbreton, notifi\u00e9 a Monsieur Patrick MERCIER le 03 avril 2026 par affichage a laCapitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai laiss\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, \u00e0 savoir un mois \u00e0 compter de sanotification ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet des Landes peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 04 mai 2026 que le navire CAP PEDIEM se trouve toujours dansun \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 sur la zone technique du port de Capbreton ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Monsieur Patrick MERCIER , r\u00e9sidant 73 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX est d\u00e9chu de ses droits depropri\u00e9t\u00e9 sur le navire :\u00a2 nom: CAP PEDIEM;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 402960;\u00b0 longueur : 6,06 m ;\u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.Article 3 :Sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires, Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud est autoris\u00e9 \u00e0 vendre, ou \u00e0 c\u00e9der pourd\u00e9mant\u00e8lement, le navire CAP PEDIEM \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L5141-4du code des transports \u00e0 compter de la notification ou de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER  11\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Anglet, le 15 juin 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CAP PEDIEM immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Patrick MERCIER  12\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-06-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits\ndu propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II\nimmatricul\u00e9 BA 801457 appartenant \u00e0\nAssociation des Bateliers Aquitains\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9 BA 801457 appartenant \u00e0 Association des Bateliers\nAquitains\n13\nDirection d\u00e9partementalePREFET an \u00a7DES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9BA 801457 appartenant \u00e0 Association des Bateliers AquitainsLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer n\u00b0 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 l'Association desBateliers Aquitains de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pourles activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CHRISTIANA II sur la zonetechnique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 l'Association des Bateliers Aquitains le 07 novembre 2025 parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'\u00e9tatd'abandon du navire CHRISTIANIA II sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 l'Association des BateliersAquitains, lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire CHRISTIANA II et de r\u00e9gulariser la situation du navire au titredes redevances de stationnement dues au port ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9 BA 801457 appartenant \u00e0 Association des Bateliers\nAquitains\n14\nVU le bordereau de situation de la tr\u00e9sorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arr\u00e9tant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non sold\u00e9s dus parl'Association des Bateliers Aquitains de 13509,46 euros, au titre des redevances de stationnement auprofit du port de Capbreton ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0 l'Association desBateliers Aquitains de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pourles activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CHRISTIANA II sur la zonetechnique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 l'Association des Bateliers Aquitains le 03 avril 2026 paraffichage \u00e0 la Capitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7268700, dress\u00e9 le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire deJustice associ\u00e9e de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie \u00e0 l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'\u00e9tat d'abandon dunavire CHRISTIANA II sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire CHRISTIANIA Il sur la zone techniquedu port de Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes ;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire CHRISTIANIA II d\u00e9signe l'Association des BateliersAquitains comme propri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de l'Association des Bateliers Aquitains aux sollicitations etd\u00e9marches entreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Suddans le cadre de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire CHRISTIANIA II, occupe toujoursune place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port;CONSID\u00c9RANT que le navire CHRISTIANIA II se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire CHRISTIANIA II;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9 BA 801457 appartenant \u00e0 Association des Bateliers\nAquitains\n15\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0 |'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 etl'entrave pour les activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire CHRISTIANA IIsur la zone technique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 l'Association des Bateliers Aquitains le 03 avril 2026par affichage \u00e0 la Capitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai laiss\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, \u00e0 savoir Un mois \u00e0 compter de sanotification ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet des Landes peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 04 mai 2026 que le navire CHRISTIANA II se trouve toujoursdans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 sur la zone technique du port de Capbreton ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :L'Association des Bateliers Aquitains, r\u00e9sidant 10 rue Jean Petit du Bas, 64200 BIARRITZ est d\u00e9chu deses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le navire :\u00a2 nom: CHRISTIANIA II;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 801457;\u00a2 longueur : 14,61 m;\u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.Article 3 :Sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires, Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud est autoris\u00e9 \u00e0 vendre, ou \u00e0 c\u00e9der pourd\u00e9mant\u00e8lement, le navire CHRISTIANA II \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L5141-4du code des transports \u00e0 compter de la notification ou de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9 BA 801457 appartenant \u00e0 Association des Bateliers\nAquitains\n16\ndate a laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Anglet, le 15 juin 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.\u00a3ouv.fr 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire CHRISTIANA II immatricul\u00e9 BA 801457 appartenant \u00e0 Association des Bateliers\nAquitains\n17\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-06-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits\ndu propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9\nST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nJURADO\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9 ST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO 18\nDirection d\u00e9partementalePREFET onDES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9ST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADOLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Benoit HERLEMONT,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer n\u00b0 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meJURADO de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire HOMERE sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 \u00e0 J\u00e9r\u00f4me JURADO le 07 novembre 2025 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO et constatant l'\u00e9tat d'abandon dunavire HOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 07 novembre 2025 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO, luidemandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire HOMERE ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9 ST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant a Monsieur J\u00e9r\u00f4meJURADO de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire HOMERE sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO le 03 avril 2026 par affichage a la Capitainerie du Portde Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7268700, dress\u00e9 le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire de Justice associ\u00e9e de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO et constatant l'\u00e9tat d'abandon du navireHOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire HOMERE sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes.;CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire HOMERE d\u00e9signe Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO commepropri\u00e9taire ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO aux sollicitations et d\u00e9marchesentreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud dans le cadrede sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire HOMERE occupe toujours une placesur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit navire,laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans les limitesadministratives du port ;CONSID\u00c9RANT que le navire HOMERE se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire HOMERE;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entravepour les activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire HOMERE sur la zonetechnique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO le 03 avril 2026 par affichage \u00e0 laCapitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouy.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9 ST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO 20\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai laiss\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, \u00e0 savoir un mois \u00e0 compter de sanotification ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet des Landes peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 04 mai 2026 que le navire HOMERE se trouve toujours dans un\u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 sur la zone technique du port de Capbreton ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO, r\u00e9sidant 55 rue du Midi, 65500 ARTAGNAN est d\u00e9chu de ses droits depropri\u00e9t\u00e9 sur le navire :\u00b0 nom:HOMERE ;\u00a2 num\u00e9ro matricule : 174992;\u00b0 longueur : 10,45 m;\u00e0 compter de la notification ou la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.Article3 :Sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires, Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00e9te Sud est autoris\u00e9 a vendre, ou a c\u00e9der pourd\u00e9mant\u00e8lement, le navire HOMERE \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L5141-4 ducode des transports \u00e0 compter de la notification ou de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9 ST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO 21\nArticle 5:Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00e9te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Anglet, le 15 juin 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire HOMERE immatricul\u00e9 ST 174992 appartenant \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me JURADO 22\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2026-06-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits\ndu propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9\nBA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude\nMATHEY\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY 23\nDirection d\u00e9partementalePREFET mn \u00a2DES LANDES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire SANDO | immatricul\u00e9BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEYLE PR\u00c9FET DES LANDES\nVU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 \u00e0 L5114-5 et R5114-4 \u00e0 R5114-10 relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9tat des navires, L5141-1 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9 \u00e0 R5141-12 relatifs \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire et L5331-5 relatif aux comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 portuaire ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-54-SG donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer n\u00b0 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 23 d\u00e9cembre 2025, demandant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les \u00a9activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire SANDO| sur la zone techniquedu port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY le 05 janvier 2026 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU la demande de lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire formul\u00e9e par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud au pr\u00e9fet des Landes en date du22 d\u00e9cembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7258142, dress\u00e9 le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associ\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'\u00e9tatd'abandon du navire SANDO| sur la zone technique du port de Capbreton;VU le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 05 janvier 2026 adress\u00e9 par lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud \u00e0 Monsieur Jean-ClaudeMATHEY, lui demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire SANDO| et de r\u00e9gulariser la situation du navire au titre desredevances de stationnement dues au port ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@pvrenees-atlantiquesgouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0 Monsieur Jean-ClaudeMATHEY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'entrave pour les activit\u00e9sportuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire SANDO | sur la zone technique du portCapbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY le 03 avril 2026 par affichage \u00e0 la Capitainerie duPort de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;VU le proc\u00e8s-verbal de constat n\u00b0 7268700, dress\u00e9 le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire deJustice associ\u00e9e de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie \u00e0 l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'\u00e9tat d'abandon du navireSANDO| sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSID\u00c9RANT que l'abandon d'un navire par le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte del'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de man\u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT la relation des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesMaremne Adour C\u00f4te Sud, en particulier la pr\u00e9sence du navire SANDO I sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni r\u00e8glements des titres sur titres de recettes.CONSID\u00c9RANT que la fiche matricule du navire SANDO | d\u00e9signe Monsieur Jean-Claude MATHEYcomme propri\u00e9taire;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Jean-Claude MATHEY aux sollicitations etd\u00e9marches entreprises par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Suddans le cadre de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 portuaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 29 juillet 2025 que le navire SANDO | , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, peut repr\u00e9senter un danger ou occasionner une entrave prolong\u00e9e dans leslimites administratives du port ;CONSID\u00c9RANT que le navire SANDO | se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 et que sonpropri\u00e9taire n'a pris aucune mesure de garde et de man\u0153uvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSID\u00c9RANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un \u00e9tat d'abandon prolong\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance desdroits du propri\u00e9taire peut \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s qu'une mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire dudit navire ;CONSID\u00c9RANT le courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud,en date du 22 d\u00e9cembre 2025 sollicitant le pr\u00e9fet des Landes afin de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure ded\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 que le propri\u00e9taire d\u00e9tient sur le navire SANDO| ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre des navires abandonn\u00e9s du Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, en date du 20 mars 2026, demandant \u00e0Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un d\u00e9lai d'un mois le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 etl'entrave pour les activit\u00e9s portuaires que repr\u00e9sente l'abandon prolong\u00e9 de son navire SANDO| sur lazone technique du port Capbreton, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY le 03 avril 2026 paraffichage \u00e0 la Capitainerie du Port de Capbreton situ\u00e9e avenue Georges Pompidou ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY 25\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai laiss\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, \u00e0 savoir un mois \u00e0 compter de sanotification ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet des Landes peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le 04 mai 2026 que le navire SANDO| se trouve toujours dans un\u00e9tat d'abandon prolong\u00e9 sur la zone technique du port de Capbreton ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Monsieur Jean-Claude MATHEY, r\u00e9sidant 10 Chemin Cami bieilh 64800 BENEJACQ, est d\u00e9chu de sesdroits de propri\u00e9t\u00e9 sur le navire :\u00b0 nom: SANDO |;* num\u00e9ro matricule : 794687;\u00b0 longueur: 544m;a compter de la notification ou la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2:Les mesures de notification et de publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure sont confi\u00e9es au Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud.Article 3 :Sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9caires, Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud est autoris\u00e9 \u00e0 vendre, ou \u00e0 c\u00e9der pourd\u00e9mant\u00e8lement, le navire SANDO | \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L5141-4 ducode des transports \u00e0 compter de la notification ou de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicit\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bayonne dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la date de notification ou de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, soit de ladate \u00e0 laquelle une d\u00e9cision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article5 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY 26\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te Sud, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Anglet, le 15 juin 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire du navire SANDO I immatricul\u00e9 BA 402960 appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude MATHEY 27","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T14:14:52+00:00","id":"ed34bf6360072a0e5119da25167901e88d72a8aa73d8c9dda2be0f74de4d6fa0","name":"recueil-40-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-19T11:22:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40798/330965/file/recueil-40-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}