{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE '\u00dc'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0. 1013 - DA006\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 I'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe de France pourla Coupe du monde de rugby le samedi 2 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des .cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu la demande en date du 29 ao\u00fbt 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux detransports \u00e0 I'occasion de la C\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe du XV de France en vue de laCoupe du monde de rugby 2023, le samedi 2 septembre 2023 pr\u00e9vue dans le parc de Bois-Pr\u00e9au \u00e0 Rueil-Malmaison ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport dans des lieux particuli\u00e8rement\n\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression et de vol, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 I'ordre public;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera samedi 2 septembre 2023, dans le parc de Bois-Pr\u00e9au \u00e0 Rueil-Malmaison, la c\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe du XV de France pour la Coupe du Monde derugby 2023; qu'\u00e0 cette occasion un nombre important de spectateurs (10 000) ainsi que despersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01005 du 31 ao\u00fbt 2023 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentesmesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe de France de rugby lesamedi 2 septembre 2023 \u00e0 Rueil-Malmaison; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pourdes actes de nature terroriste;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer. et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones utiles o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens mais \u00e9galement afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux detransport ;\nConsid\u00e9rant en outre, qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de I'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nementpermettant de s\u00e9curiser la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e9tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; quecompte tenu de ces enjeux, les dur\u00e9es de l'autorisation demand\u00e9e n'apparaissent pasdisproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine, l'arr\u00eat\u00e9 fera notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police et d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1  \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction deI'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 I'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'accueil del'\u00e9quipe du XV de France en vue de la Coupe du monde de rugby 2023 au titre de :\na) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;c) La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;\n\u00eeo\u00ee% - 01006\n\nd) La r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des-enregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le samedi 2 septembre 2023 de 14h00 \u00e021h00 pour I'ensemble des quatre finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, soit une heure avant l'ouverture du Parcen vue de la c\u00e9r\u00e9monie et jusqu'a l'\u00e9vacuation totale des spectateurs.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et l\u00e9 directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8sson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du d\u00e9partement de Paris et des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 2/ . A\u00ef\"\u00ee-k' %023\nLaurent NUNEZ\n9592 - 0A00G\n\nA 9 \u00a2Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 293 - 040696 gy ZA / sk 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nwosiewey-janynegid-siogap12\u00a32023Y9W3Ld3SZ0IGINYS","date":"2023-09-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:19+00:00","id":"ed42eeee75715fc24f5693f4e286431ba87937a83f0eac03edcba76907f3a104","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01006 du 31 ao\u00fbt 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe de France pour la CDM de Rugby","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2023-09-01T06:11:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B0%202023-01006%20du%2031%20ao%C3%BBt%202023%20autorisant%20la%20captation,%20l'enregistrement%20et%20la%20transmission%20d'images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20%C3%A0%20l'occasion%20de%20la%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20d'accueil%20de%20l'%C3%A9quipe%20de%20France%20.pdf"}