{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06037\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie (3\npages) Page 3\n37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel\nPagnol (3 pages) Page 7\n37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces\nSportifs (3 pages) Page 11\n37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME\n(3 pages) Page 15\n37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE\n(3 pages) Page 19\n37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6\nCH\u00c2TEAU DU PLESSIS (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-16-00001\nAP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone\n1 -Mairie \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivant es : avenue Proudhon, rue des Sablons,\nrue de la Mairie, P\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 LA RICHE (37520) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur S\u00e9bastien CLEMENT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouve lable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en oeu vre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre  \u00ab Zone 1 -Mairie \u00bb\nd\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivante s : avenue Proudhon, rue des Sablons, rue de la\nMairie, P\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 LA RICHE (37520), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la deman de\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250083 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es aux articles\nsuivants.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire. \nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et  le traitement des images prises sur la voie publiq ue\nsans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7 on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues p ar le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Prot ection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Lieux de culte.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 4\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement c it\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux\nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code s usvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la foncti on du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un\npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer \naupr\u00e8s de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police\nMunicipale ou du service de la Police Municipale.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 to ut\nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam \u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit \u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relative s \u00e0 la\ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour  les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9\ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux  vid\u00e9os.\nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement  et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis e ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'acti vit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du\ng\u00e9rant).\nArticle 9 :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art icles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypo th\u00e8se\nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel  les    et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 5\nArticle 12 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur S\u00e9bastien CLEMENT.\nFait \u00e0 Tours, le 16/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien LANOIRE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-16-00002\nAP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel\nPagnol\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 7\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone\n2 - Marcel Pagnol \u00bb  d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivant es : rue de la Mairie, rue Jean\nF\u00e9lix, rue des Hautes Marches, avenue du Prieur\u00e9 \u00e0 LA RICHE (37520) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur S\u00e9bastien CLEMENT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouve lable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en oeu vre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre  \u00ab Zone 2 - Marcel\nPagnol \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes : rue de la Mairie, rue Jean F\u00e9lix, rue des\nHautes Marches, avenue du Prieur\u00e9 \u00e0 LA RICHE (37520 ), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0\nla demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250084 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es\naux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire. \nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et  le traitement des images prises sur la voie publiq ue\nsans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7 on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues p ar le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Prot ection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Lieux de culte.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 8\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement c it\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux\nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code s usvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la foncti on du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un\npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer \naupr\u00e8s de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police\nMunicipale ou du service de la Police Municipale.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 to ut\nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam \u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit \u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relative s \u00e0 la\ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour  les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9\ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux  vid\u00e9os.\nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement  et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis e ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'acti vit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du\ng\u00e9rant).\nArticle 9 :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art icles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypo th\u00e8se\nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel  les    et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 9\nArticle 12 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur S\u00e9bastien CLEMENT.\nFait \u00e0 Tours, le 16/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien LANOIRE\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-16-00003\nAP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3\nEspaces Sportifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 11\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone\n3 - Espaces Sportifs \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivant es : rue des Hautes Marches,\nP\u00e9riph\u00e9rique, avenue du Prieur\u00e9, Voie ferr\u00e9e ouest-est \u00e0 LA RICHE (37520) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur S\u00e9bastien CLEMENT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouve lable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en oeu vre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre  \u00ab Zone 3 - Espaces\nSportifs \u00bb d\u00e9limit\u00e9  g\u00e9ographiquement  par  les  adresses  suivant es : rue  des  Hautes  Marches,\nP\u00e9riph\u00e9rique, avenue du Prieur\u00e9, Voie ferr\u00e9e ouest- est \u00e0 LA RICHE (37520), conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250085 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des\nprescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire. \nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et  le traitement des images prises sur la voie publiq ue\nsans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7 on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues p ar le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Prot ection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Lieux de culte.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 12\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement c it\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux\nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code s usvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la foncti on du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un\npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer \naupr\u00e8s de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police\nMunicipale ou du service de la Police Municipale.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 to ut\nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam \u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit \u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relative s \u00e0 la\ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour  les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9\ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux  vid\u00e9os.\nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement  et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis e ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'acti vit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du\ng\u00e9rant).\nArticle 9 :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art icles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypo th\u00e8se\nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel  les    et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 13\nArticle 12 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur S\u00e9bastien CLEMENT.\nFait \u00e0 Tours, le 16/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien LANOIRE\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-16-00004\nAP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4\nTOT'AIME\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME 15\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone\n4 - TOT'AIME \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes : Lev\u00e9e de la Loire, p\u00e9riph\u00e9rique,\nroute de St Genouph \u00e0 LA RICHE (37520) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur S\u00e9bastien CLEMENT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouve lable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en oeu vre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone 4 - TOT'AIME \u00bb\nd\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivante s : Lev\u00e9e de la Loire, p\u00e9riph\u00e9rique, route de St\nGenouph \u00e0 LA RICHE (37520), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la deman de enregistr\u00e9e\nsous le n\u00b0 20250086 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire. \nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et  le traitement des images prises sur la voie publiq ue\nsans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7 on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues p ar le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Prot ection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Lieux de culte.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement c it\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME 16\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux\nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code s usvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la foncti on du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un\npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer \naupr\u00e8s de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police\nMunicipale ou du service de la Police Municipale.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 to ut\nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam \u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit \u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relative s \u00e0 la\ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour  les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9\ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux  vid\u00e9os.\nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement  et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis e ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'acti vit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du\ng\u00e9rant).\nArticle 9 :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art icles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypo th\u00e8se\nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel  les    et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME 17\nArticle 12 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur S\u00e9bastien CLEMENT.\nFait \u00e0 Tours, le 16/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien LANOIRE\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-16-00005\nAP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE\nANNE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 19\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone\n5 - STE ANNE \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivant es : Place Sainte Anne \u00e0 LA RICHE\n(37520) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur S\u00e9bastien CLEMENT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouve lable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en oeu vre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone 5 - STE ANNE \u00bb\nd\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivante s : Place Sainte Anne \u00e0 LA RICHE (37520),\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la deman de enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250087  et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire. \nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et  le traitement des images prises sur la voie publiq ue\nsans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7 on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues p ar le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Prot ection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Lieux de culte.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement c it\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 20\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux\nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code s usvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la foncti on du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un\npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer \naupr\u00e8s de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police\nMunicipale ou du service de la Police Municipale.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 to ut\nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam \u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit \u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relative s \u00e0 la\ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour  les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9\ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux  vid\u00e9os.\nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement  et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis e ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'acti vit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du\ng\u00e9rant).\nArticle 9 :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art icles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypo th\u00e8se\nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel  les    et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 21\nArticle 12 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur S\u00e9bastien CLEMENT.\nFait \u00e0 Tours, le 16/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien LANOIRE\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-16-00006\nAP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6\nCH\u00c2TEAU DU PLESSIS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CH\u00c2TEAU DU PLESSIS 23\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application\ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de\nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien\nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone\n6 - CH\u00c2TEAU DU PLESSIS \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes : Ch\u00e2teau du Plessis \u00e0\nLA RICHE (37520) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur S\u00e9bastien CLEMENT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouve lable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en oeu vre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Zone 6 - CH\u00c2TEAU DU\nPLESSIS \u00bb d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivant es : Ch\u00e2teau du Plessis \u00e0 LA RICHE\n(37520), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la deman de enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250088 et\nsous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire. \nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et  le traitement des images prises sur la voie publiq ue\nsans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7 on\nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues p ar le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Prot ection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes\nterroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Lieux de culte.\nArticle 2 :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement c it\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CH\u00c2TEAU DU PLESSIS 24\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux\nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code s usvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la foncti on du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un\npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer \naupr\u00e8s de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police\nMunicipale ou du service de la Police Municipale.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 to ut\nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam \u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit \u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relative s \u00e0 la\ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour  les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9\ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux  vid\u00e9os.\nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement  et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis e ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est  r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'acti vit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du\ng\u00e9rant).\nArticle 9 :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art icles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypo th\u00e8se\nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel  les    et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres\nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CH\u00c2TEAU DU PLESSIS 25\nArticle 12 :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur S\u00e9bastien CLEMENT.\nFait \u00e0 Tours, le 16/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien LANOIRE\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 LA RICHE Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CH\u00c2TEAU DU PLESSIS 26","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-09-16T02:49:58+00:00","id":"ed4316a69c4c026b9b3a9214fba79cbbb0aa74850b1e751d880424e2ea0081b0","name":"2025-06-16-RAA sp\u00e9cial- AP mairie de la RICHE","pdf_creation_date":"2025-06-16T07:53:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46095/319401/file/2025-06-16-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20mairie%20de%20la%20RICHE.pdf"}