{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de\nprotection du r\u00e9seau Gaz (6 pages) Page 4\n30-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent\npour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2025 (3 pages) Page 11\n30-2024-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nd'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux (4 pages) Page 15\n30-2024-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nd'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie (4 pages) Page 20\n30-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de mise\nen oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021\nrelatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention\nconstitu\u00e9 de 3 bassins en cascade sur la commune de SAZE (3 pages) Page 25\n30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification de la\nconvention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre\ncopropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de N\u00eemes. (19\npages) Page 29\n30-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur\nde pression (4 pages) Page 49\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant\nd\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et\nd'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des\nacariens qui leur sont li\u00e9s (5 pages) Page 54\nPrefecture du Gard /\n30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture du GARD (4 pages) Page 60\n30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la\npolice intercommunale de la communaut\u00e9 de communes du Pays\nd'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (4 pages) Page 65\n2\n30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel\net les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (11 pages) Page 70\n30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Rodilhan et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (10 pages) Page 82\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la\ns\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) (8 pages) Page 93\n30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09\nseptembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les\n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 102\n30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les\n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 109\n30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les\n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 116\n30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la\ns\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP) (8 pages) Page 123\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean\nde serres (2 pages) Page 132\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la\nr\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau\nGaz\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 4\nE .. n Direction d\u00e9partementalePREF ET | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial sud eturbanisme - Unit\u00e9 am\u00e9nagement Rh\u00f4ne,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetT\u00e9l. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz R\u00e9seau Distribution France (GRDF)Commune de LE GRAU DU ROILe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'\u00c9tat pour la partie r\u00e9glementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le 'd\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesR\u00e9gions et D\u00e9partements ;Vu | 'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 344/2024 du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gations de signaturedu pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'H\u00e9rault ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur S\u00e9bastien Ferra, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duGard ;Vu la demande des services GRDF en date du 23 avril 2024 :\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 5\nVu l'avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime m\u00e9diterran\u00e9e endate du 07 juin 2024 ;\n\u00c0Vu l'avis conforme favorable ci-joint du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer'et au littoral en date du 22 mai2024 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du 25 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 13 mai 2024 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : objet de l'arr\u00eat\u00e9Gaz R\u00e9seau Distribution France (GRDF), sis 28 rue S\u00e9bastopole, 31000 Toulouse, d\u00e9sign\u00e9 parle terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9, aux fins de sa demande, \u00e0 occuper le domaine publicmaritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau de gaz sur la commune du Grau duRoi, rive gauche, conform\u00e9ment au dossier joint \u00e0 la demande.P\u00e9riode d'occupation du domaine public maritime : \u00e0 l'ann\u00e9eLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en \u00e9tat.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre provisoire, pour la p\u00e9riode d'une dur\u00e9e de DIXANS (10 ans) \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 compter de la date de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront\u00eatre libres de toute occupation.Article 3 :Le p\u00e9titionnaire devra formuler au moins 15 jours avant l'installation des ouvrages, leurmaintenance et leur exploitation courante, une demande au service gestionnaire du domainepublic maritime afin que soient autoris\u00e9s les interventions et travaux n\u00e9cessaires. Cette demandedevra pr\u00e9ciser la liste des engins n\u00e9cessaires \u00e0 l'intervention et la p\u00e9riode.Les travaux et l'entretien des \u00e9quipements devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s afin de limiter toutepollution possible, pour ne pas porter atteinte au milieu.Tout manquement constat\u00e9 entra\u00eenerait la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 6\nArticle 13 :A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront \u00eatrelibres de toute occupation. Les installations qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'articleler devront \u00eatre enlev\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. A d\u00e9faut, parcelui-ci, de s'\u00eatre acquitt\u00e9 de cette obligation dans le d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais et risques par l'administration.Article 14 :Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard et \u00e0 jeur le directeurd\u00e9partemental des services fiscaux aux fins de son ex\u00e9cution. |\ndes Territoize\u20ac et de la Mer du GardS\u00e9bastien FERRA\nD\u00e9lais et voies de recours : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS\u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. !! peut \u00e9galement saisir l'auteur de la d\u00e9cision d'un recours gracieux, ou son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, d'un recourshi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la t \u00e9p (I'ab de r\u00e9po au terme de quatre mois vaut: rejet implicite)89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 7\nArticle 4 : redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de I'article L.2125-1 2\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques (CG3P), la redevance domaniale d'occupation retenue sera conforme \u00e0 l'avis,ci-joint, de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard en date du 25 juillet 2024.Article 5 :Cette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre, pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire seratenu de vider les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, surla simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette d\u00e9cision.Article 6 :Les conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autoris\u00e9es.Article 7 :Les agents charg\u00e9s de la gestion du domaine public maritime ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 toutmoment sur la zone, objet de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation de son autorisation, annuellement \u00e0 ladate anniversaire, avec un pr\u00e9avis de 3 mois. En l'absence de pr\u00e9avis, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu depayer la totalit\u00e9 de la redevance d'occupation de I'ann\u00e9e suivante.Article 10 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les imp\u00f4t et notamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els.Article 12 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera la r\u00e9siliationimm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 8\nR\u00c9PUBLIQUE 'PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9 N\u00eemes, le 25 juillet 2024.Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques du GARDService Local du Domaine :67 rue Salomon Reinach DDTM DU GARD30020 N\u00ceMES CEDEX 1 'ce ; . SERVICE ATSUM\u00e9l. : ddfip30. .domaine@dofip.finances.gouv.fr ' MADAME ISABELLE BOUETL d S 89 RUE WEBERAffaire suivie par : Thierry SERANNE 30907 N\u00ceMES CEDEX 2thierry.seranne@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 04 66 87 87 31Portable : 06 18 22 91 41T\u00e9l\u00e9copie : 04 66 87 87 36R\u00e9f Dossier :Objet : AOT au nom de GRDF portant cr\u00e9ation d'un nouveau poste de soutirage, sur la commune duGrau-du-Roi (GARD).\nJe vous saisis en retour du dossier portant sur l'autorisation temporaire du domaine public accord\u00e9eau profit de GRDF sur l'emprise du domaine public maritime, en agglom\u00e9ration, sur la commune duGrau-du-Roi (GARD) au 5 de la rue Antoine Bigot, portant cr\u00e9ation d'un nouveau poste de soutirage.Concernant les canalisations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour transport d'hydrocarbures liquides ouliqu\u00e9fi\u00e9s sous pression, des redevances fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire s'appliquent (articleR 555-38 du Code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2005).La pr\u00e9sente occupation domaniale-induit la pose de 6 anodes en titane d'un diam\u00e8tre de3 mm chacune implant\u00e9es sur une longueur totale de 137 m\u00e8tres lin\u00e9aires \u00e0 uneprofondeur d'Im60 d'une part, et de deux c\u00e2bles de liaison d'un diam\u00e8tre de- 71 mmchacun et d'une longueur respective de 180 m\u00e8tres lin\u00e9aires, d'autre part.Par suite, la redevance domaniale d'occupation retenue au titre de l'ann\u00e9e 2024 est d'unmontant de six cent trente et un euros (631 \u20ac) calcul\u00e9e comme suit :1 c\u00e2ble de 6 anodes x 137 m! de longueur cumul\u00e9e x tarif au ml de 1,27 \u20ac (diam\u00e8tre <'350 mm) = 173,99 \u20ac arrondis \u00e0 174 \u20ac42 c\u00e2bles x 180 mi de longueur x tarif au ml de 1,27 \u20ac (diam\u00e8tre < 350 mm) = 457,20 \u20acarrondis \u00e0 457 \u20ac.Les conditions financi\u00e8res applicables rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence de la directriced\u00e9partementale des Finances Publiques par int\u00e9rim et sont exclusives de toute autre contribution dequelque nature que ce soit.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisation de travaux de protection du r\u00e9seau Gaz 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage\noccasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9\npublique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre\n2025\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2025\n11\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage \noccasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique \ndans le d\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.420-3, L.427-1, L.427-2, L.427-6 et L.427-11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'article 122-7 du Code p\u00e9nal relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des agents agissant sur ordre du Pr\u00e9fet ;\nVu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifi\u00e9 par l'article 11 de la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt\n2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est mise en cause\n\u00e0 l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nsous le n\u00b0 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEF-2019-0338 du 19 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RAA 30-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant autorisation de\ndestruction d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard, en date du 23\nao\u00fbt 2024 ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRA, Directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts et les collisions que peuvent occasionner certaines esp\u00e8ces de faune sauvage ;\nConsid\u00e9rant l'urgence d'intervenir pour des raisons r\u00e9elles et graves de s\u00e9curit\u00e9 publique, afin de faire\ncesser le trouble \u00e0 l'ordre public, lorsque la pr\u00e9sence d'animaux de certaines esp\u00e8ces de faune sauvage\nest constat\u00e9e en zones de construction ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des axes de transport et repr\u00e9sente un\ndanger imm\u00e9diat ;\nConsid\u00e9rant l'urgence d'intervenir pour pr\u00e9venir des risques d'accident que peuvent occasionner des\nanimaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage, aux comportements atypiques ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2025\n12\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe Pr\u00e9fet ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents asserment\u00e9s du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), aux agents de d\u00e9veloppement asserment\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animali\u00e8re du Service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre\n2025 inclus , la destruction ou la capture des animaux des esp\u00e8ces de faune sauvage ci-apr\u00e8s\nmentionn\u00e9es, en zones construites des communes du d\u00e9partement du Gard, et \u00e0 proximit\u00e9 des axes de\ntransport, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, afin de faire cesser les risques graves et imm\u00e9diats pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique (mise en danger d'une ou plusieurs personnes) que leur pr\u00e9sence g\u00e9n\u00e8re.\nArticle 2 : Champ d'action et esp\u00e8ces concern\u00e9es :\n \nLes esp\u00e8ces de la faune sauvage concern\u00e9es sont :\n- le sanglier (Sus scrofa),\n- le cerf (Cervus elaphus),\n- le chevreuil (Capreolus capreolus),\n- le daim (Dama dama),\n- le renard (Vulpes vulpes)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas :\n\u2022 les animaux bless\u00e9s dans le cadre des accidents routiers ou autres. \u00ab Achever un animal\nmortellement bless\u00e9 ou aux abois ne constitue pas un acte de c hasse \u00bb (Article L.420-3 du Code de\nl'environnement) ;\n\u2022 les animaux ayant cr\u00e9\u00e9 des terriers susceptibles de mettre en p\u00e9ril les ouvrages hydra uliques\nint\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique (Article L.427-11 du Code de l'environnement).\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLe choix, les conditions et les moyens d'intervenir sont d\u00e9cid\u00e9s par l'agent missionn\u00e9 et seront d\u00e9finies en\nfonction des circonstances.\nPour les animaux captur\u00e9s vivants et aptes \u00e0 \u00eatre remis en libert\u00e9, la remise sera effectu\u00e9e dans l'espace\nnaturel le plus proche et en dehors de la zone o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.\nPour les animaux inaptes \u00e0 \u00eatre remis en libert\u00e9 (comportement, blessures, etc), ils pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s\ndans des lieux d'accueil adapt\u00e9s (centres de soins, parcs agr\u00e9\u00e9s) ou euthanasi\u00e9s en l'absence de solution\nalternative rapide.\nPour les animaux susceptibles d'\u00eatre source de d\u00e9g\u00e2ts ou bless\u00e9s, la destruction peut \u00eatre retenue comme\nsolution.\nArticle 4 : Assistance\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le\nd\u00e9roulement des op\u00e9rations motiv\u00e9es par l'urgence d'intervenir.\nEn cas d'usage d'arme \u00e0 feu, le tir intervient dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 maximale et en respectant\nles r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu. \nSeules les personnes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er peuvent utiliser une arme.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2025\n13\nArticle 5 : Information\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er informent les services de la gendarmerie, de la police nationale\nou la police municipale avant toute intervention au titre de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Destination des animaux d\u00e9truits\nLe traitement des d\u00e9pouilles doit se faire dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de remise gracieuse des animaux d\u00e9truits au(x) plaignant(s), par le responsable des op\u00e9rations, un\nre\u00e7u des animaux d\u00e9truits est obligatoirement compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer. La personne \u00e0 qui l'animal est remis doit assurer une \u00e9limination des d\u00e9chets de\nvenaison conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 7 : Compte-rendu d'intervention\n\u00c0 la fin de chaque op\u00e9ration, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er \u00e9tablissent un rapport d\u00e9crivant le\nd\u00e9roulement de l'intervention et le r\u00e9sultat obtenu, qu'ils adressent sous 48H \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, service environnement et for\u00eat. Ce rapport d\u00e9taille\nnotamment le risque urgent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique ayant rendu n\u00e9cessaire le\nrecours \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RAA 30-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\npublique dans le d\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de N\u00eemes\ndans les deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nArticle 10 : Publication\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, les Sous-pr\u00e9fets d'Al\u00e8s et de Le-Vigan, le Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les\nDirecteurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique des d\u00e9partements du Gard, des Bouches-du-Rh\u00f4ne et\ndu Vaucluse, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\n N\u00eemes, le 11/09/2024\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer du Gard\nSIGNE \nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le\nd\u00e9partement du Gard jusqu'au 30 septembre 2025\n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique du projet de Plan de\nPr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la\ncommune de Flaux\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 15\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nAffaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier \nT\u00e9l. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62\nolivier.mardoc@gard.gouv.fr \nmarianne.laganier @gard.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2024-09-09-00001\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nd'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0 R. 562-10 relatifs\naux Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs \u00e0\nl'enqu\u00eate publique.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-09-16-009 du 16 septembre 2020 portant \u00e9laboration du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-07-06-00002 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2020-\n09-16-009 du 16 septembre 2020 relatif \u00e0 la prescription d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation\n(PPRI) sur la commune.\nVU la d\u00e9cision n\u00b0F-0-76-18-P-0002 de l'Autorit\u00e9 environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant\npas \u00e0 \u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s examen au cas par cas, l'\u00e9laboration des 10 PPRi du bassin\nversant \u00ab Alzon-Seynes \u00bb incluant le PPRI communal de Flaux,\nVU le bilan de la concertation pr\u00e9alable,\nVU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,\nVU la d\u00e9cision EL24000070 / 30 de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes en date du 3\njuillet 2024 d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur,\nVU la concertation effectu\u00e9e avec le commissaire enqu\u00eateur pour l 'organisation de l'enqu\u00eate publique\ntelle que pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article R.123-9 du code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. J\u00e9r\u00f4me Bonet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard,\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 16\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre le projet \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formes pr\u00e9vues aux\narticles R123-1 et suivants du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles R.123-8 et\nR.562-3 du code de l'environnement,\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 :\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs, du jeudi 26 septembre\n2024 \u00e0 9 heures au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 12 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques Inondation sur le territoire de la commune de Flaux.\nARTICLE 2 :\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme\ncommissaire enqu\u00eateur, Monsieur Pascal BESSON, Chef d'\u00e9tablissement dans l'Education Nationale.\nARTICLE 3 :\nLes pi\u00e8ces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis re\u00e7us des personnes publiques associ\u00e9es\ndurant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et\nparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Flaux (7 Place de la Mairie 30700 \nFlaux), si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.\nAux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate et lors des permanences\ndu commissaire enqu\u00eateur list\u00e9es \u00e0 l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses\nobservations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet ou les\nadresser par correspondance au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLes pi\u00e8ces du dossier y seront tenues \u00e0 la disposition du public et seront consultables et communicables\naux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nLes pi\u00e8ces du dossier seront \u00e9galement consultables, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :\nwww.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-\ninondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-\nFLAUX\nDans le cadre de la consultation du public par voie \u00e9lectronique et en application de la LOI n\u00b0 2018-148 du\n2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un acc\u00e8s informatique est mis \u00e0 la\ndisposition du public, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, gratuitement, au si\u00e8ge de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures \u00e0\n11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse \u00e9lectronique ( ppri-flaux@registredemat.fr) et\nun registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ( www.registredemat.fr/ppri-flaux) seront \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public\nafin de permettre \u00e0 tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par\nvoie \u00e9lectronique. \nLe dossier d'enqu\u00eate publique est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard et \u00e0 ses frais, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique\nou pendant celle-ci.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 17\nARTICLE 4 :\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites et\norales au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, les jours suivants :\n\u2022 le jeudi 26 septembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures 30,\n\u2022 le mercredi 2 octobre 2024 de 17 heures \u00e0 20 heures,\n\u2022 le lundi 28 octobre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures 30.\nARTICLE 5 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Flaux est\nentendu en cours d'enqu\u00eate publique par le commissaire enqu\u00eateur une fois consign\u00e9 ou annex\u00e9 aux\nregistres d'enqu\u00eate l'avis du conseil municipal.\nARTICLE 6 :\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation de Flaux n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nARTICLE 7 :\nLa personne responsable du projet aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es est la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard , par l'interm\u00e9diaire du Service eau et\nrisques joignable par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro suivant : \n04 66 62 66 16 \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de PPRi est le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ainsi, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure\nd'enqu\u00eate pr\u00e9vue au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suite \u00e0 la prise en compte de modifications \u00e9ventuelles r\u00e9sultant\nde l'enqu\u00eate publique sur le document pr\u00e9sent\u00e9 au public, la d\u00e9cision qui pourra \u00eatre adopt\u00e9e au terme\nde l'enqu\u00eate sur le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation de la commune de Flaux sera un arr\u00eat\u00e9\nd'approbation du pr\u00e9fet du Gard.\nARTICLE 8 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate sera mis \u00e0 la disposition du\ncommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans la\nhuitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans\nun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire\nses observations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 9 :\n\u00c0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur disposera d'un d\u00e9lai de trente\njours pour \u00e9tablir et transmettre, au pr\u00e9fet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article\nR.123-19 du code de l'environnement accompagn\u00e9 de l'exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate, du\nregistre, des pi\u00e8ces annex\u00e9es et, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre\nreport\u00e9 \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur en application de l'art L.123-15 du code de\nl'environnement.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.\nD\u00e8s la r\u00e9ception du rapport et des conclusions par le pr\u00e9fet du Gard, ce dernier en adressera copie \u00e0 la\nmairie de Flaux, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\nARTICLE 10 :\nPendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions seront : \n\uf0b7 tenus \u00e0 la disposition du public en mairie de Flaux ( 7 Place de la Mairie 30700 Flaux) et \u00e0 la\npr\u00e9fecture du Gard (Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard \u2013 Service eau\net risques - 89 rue Weber 30907 N\u00eemes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 18\n\uf0b7 publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :\nwww.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-\nPPRI\nARTICLE 11 :\nUn avis au public, portant les indications contenues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sera publi\u00e9 en caract\u00e8res\napparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de\ncelle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Gard (\" Midi-Libre\" et\n\"Le Commercial du Gard \"). Cette publication sera assur\u00e9e par la personne responsable du projet, la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle -ci, cet avis sera\naffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Flaux et, dans la mesure du possible, publi\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la\ncommune. Ces publicit\u00e9s incombent au maire et seront certifi\u00e9es par lui.\nL'avis au public sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard et accessible avec le\nlien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-\ninondation-PPRI\nARTICLE 12 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Monsieur le maire de Flaux, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 9 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me Bonet\n \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 19\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-12-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique du projet de Plan de\nPr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la\ncommune de Saint-Quentin-la-Poterie\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 20\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nAffaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier \nT\u00e9l. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62\nolivier.mardoc@gard.gouv.fr \nmarianne.laganier @gard.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2024-09-12-00001\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nd'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0 R. 562-10 relatifs\naux Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs \u00e0\nl'enqu\u00eate publique.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-09-16-012 du 16 septembre 2020 portant \u00e9laboration du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2020-\n09-16-012 du 16 septembre 2020 relatif \u00e0 la prescription d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation\n(PPRI) sur la commune.\nVU la d\u00e9cision n\u00b0F-0-76-18-P-0002 de l'Autorit\u00e9 environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant\npas \u00e0 \u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s examen au cas par cas, l'\u00e9laboration des 10 PPRi du bassin\nversant \u00ab Alzon-Seynes \u00bb incluant le PPRI communal de Saint-Quentin-la-Poterie,\nVU le bilan de la concertation pr\u00e9alable,\nVU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,\nVU la d\u00e9cision EL24000074 / 30 de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes en date du 3\njuillet 2024 d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur,\nVU la concertation effectu\u00e9e avec le commissaire enqu\u00eateur pour l 'organisation de l'enqu\u00eate publique\ntelle que pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article R.123-9 du code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. J\u00e9r\u00f4me Bonet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard,\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie21\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre le projet \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formes pr\u00e9vues aux\narticles R123-1 et suivants du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles R.123-8 et\nR.562-3 du code de l'environnement,\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 :\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e de 35 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 30 septembre\n2024 \u00e0 9 heures au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie.\nARTICLE 2 :\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme\ncommissaire enqu\u00eateur, Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Tr\u00e9sor, retrait\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLes pi\u00e8ces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis re\u00e7us des personnes publiques associ\u00e9es\ndurant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et\nparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Saint-Quentin-la-Poterie (6 Place de\nla mairie 30700 Saint-Quentin-la-Poterie), si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.\nAux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate et lors des permanences\ndu commissaire enqu\u00eateur list\u00e9es \u00e0 l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses\nobservations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet ou les\nadresser par correspondance au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLes pi\u00e8ces du dossier y seront tenues \u00e0 la disposition du public et seront consultables et communicables\naux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nLes pi\u00e8ces du dossier seront \u00e9galement consultables, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :\nwww.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-\ninondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-\nSAINT-QUENTIN-LA-POTERIE\nDans le cadre de la consultation du public par voie \u00e9lectronique et en application de la LOI n\u00b0 2018-148 du\n2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un acc\u00e8s informatique est mis \u00e0 la\ndisposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, gratuitement, au si\u00e8ge de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures \u00e0\n11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse \u00e9lectronique (ppri-saint-quentin-la-\npoterie@registredemat.fr) et un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (www.registredemat.fr/ppri-saint-quentin-la-\npoterie) seront \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public afin de permettre \u00e0 tout citoyen de consigner ses\nobservations, propositions et contre-propositions par voie \u00e9lectronique. \nLe dossier d'enqu\u00eate publique est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard et \u00e0 ses frais, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique\nou pendant celle-ci.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie22\nARTICLE 4 :\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites et\norales au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, les jours suivants :\n\u2022 le lundi 30 septembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures,\n\u2022 le jeudi 17 octobre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures,\n\u2022 le lundi 21 octobre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures,\n\u2022 le lundi 4 novembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures.\nARTICLE 5 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Saint-Quentin-\nla-Poterie est entendu en cours d'enqu\u00eate publique par le commissaire enqu\u00eateur une fois consign\u00e9 ou\nannex\u00e9 aux registres d'enqu\u00eate l'avis du conseil municipal.\nARTICLE 6 :\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation de Saint-Quentin-la-Poterie n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nARTICLE 7 :\nLa personne responsable du projet aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es est la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard , par l'interm\u00e9diaire du Service eau et\nrisques joignable par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro suivant : \n04 66 62 66 16 \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de PPRi est le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ainsi, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure\nd'enqu\u00eate pr\u00e9vue au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suite \u00e0 la prise en compte de modifications \u00e9ventuelles r\u00e9sultant\nde l'enqu\u00eate publique sur le document pr\u00e9sent\u00e9 au public, la d\u00e9cision qui pourra \u00eatre adopt\u00e9e au terme\nde l'enqu\u00eate sur le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Quentin-la-\nPoterie sera un arr\u00eat\u00e9 d'approbation du pr\u00e9fet du Gard.\nARTICLE 8 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate sera mis \u00e0 la disposition du\ncommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans la\nhuitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans\nun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire\nses observations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 9 :\n\u00c0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur disposera d'un d\u00e9lai de trente\njours pour \u00e9tablir et transmettre, au pr\u00e9fet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article\nR.123-19 du code de l'environnement accompagn\u00e9 de l'exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate, du\nregistre, des pi\u00e8ces annex\u00e9es et, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre\nreport\u00e9 \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur en application de l'art L.123-15 du code de\nl'environnement.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.\nD\u00e8s la r\u00e9ception du rapport et des conclusions par le pr\u00e9fet du Gard, ce dernier en adressera copie \u00e0 la\nmairie de Saint-Quentin-la-Poterie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\nARTICLE 10 :\nPendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions seront : \n\uf0b7 tenus \u00e0 la disposition du public en mairie de Saint-Quentin-la-Poterie (6 Place de la mairie 30700\nSaint-Quentin-la-Poterie) et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard (Direction d\u00e9partementale des territoires et\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie23\nde la mer du Gard \u2013 Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 N\u00eemes) aux jours et heures\nhabituels d'ouverture ;\n\uf0b7 publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :\nwww.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-\nPPRI\nARTICLE 11 :\nUn avis au public, portant les indications contenues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sera publi\u00e9 en caract\u00e8res\napparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de\ncelle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Gard (\" Midi-Libre\" et\n\"Le R\u00e9veil du Midi \"). Cette publication sera assur\u00e9e par la personne responsable du projet, la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle -ci, cet avis sera\naffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Quentin-la-Poterie et, dans la mesure du possible, publi\u00e9 par tout autre\nproc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune. Ces publicit\u00e9s incombent au maire et seront certifi\u00e9es par lui.\nL'avis au public sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard et accessible avec le\nlien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-\ninondation-PPRI\nARTICLE 12 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Quentin-la-Poterie, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 12 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me Bonet\n \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant ouverture et organisation\nd'une enqu\u00eate publique du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie24\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de mise en\noeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15\noctobre 2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un\nsyst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de 3 bassins en\ncascade sur la commune de SAZE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de mise\nen oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de 3\nbassins en cascade sur la commune de SAZE\n25\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nService eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant prolongation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre\n2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de 3 bassins en cascade sur la\ncommune de SAZE\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment l'article R 181-48 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code civil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de\ngestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale en date du 25 avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de\nr\u00e9tention constitu\u00e9 de 3 bassins en cascade sur la commune de SAZE dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident sise : Agroparc, 320\nchemin des Meinajari\u00e8s B.P . 1259 84911 AVIGNON CEDEX ;\nVU la demande de prolongation de d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 sus vis\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du grand Avignon du 6 ao\u00fbt 2024;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 18 octobre 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de prolongation de d\u00e9lai sus-vis\u00e9e est justifi\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de mise\nen oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de 3\nbassins en cascade sur la commune de SAZE\n26\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE l'AUTORISATION\nARTICLE 1 : Prolongation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de l'autorisation environnementale\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b030-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif \u00e0\nl'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de trois bassins en cascade sur la commune de\nSAZE, d'une dur\u00e9e initiale de trois ans, est prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans.\nLa date d'expiration de l'autorisation environnementale sus-vis\u00e9e dont la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Grand Avignon est b\u00e9n\u00e9ficiaire est ainsi prorog\u00e9e au 18 octobre 2026.\nTITRE II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 2 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation\ndu projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er ;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\ndans la commune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Un proc\u00e8s verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s\nlocales consult\u00e9es ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\nARTICLE 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de\ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nle projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale\nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L.\n181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de mise\nen oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de 3\nbassins en cascade sur la commune de SAZE\n27\nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans\nles m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision\njuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif\nest \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai\nde recours contentieux. \nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la\ndate d'envoi du recours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est\nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est\n\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de SAZE, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le chef de service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont\nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de SAZE\nN\u00eemes, le 12/09/2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de mise\nen oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de r\u00e9tention constitu\u00e9 de 3\nbassins en cascade sur la commune de SAZE\n28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification de la\nconvention de mise en oeuvre du plan de\nsauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \"\ngalerie Wagner \" sur la commune de N\u00eemes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Yann SistachT\u00e9l. : 04 66 62 63 86yann.sistach@gard.gouv.frARRETE N\u00b0portant prorogation et modification de la convention de mise en \u0153uvre du plan de sauvegarde sur lesquatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \u00ab galerie Wagner \u00bb sur la commune de NimesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 615-1 \u00e0 L 615-5 et les articles R615-1 \u00e0 R 615-5 et sp\u00e9cialement son article L 615-2 alin\u00e9a IIl qui indique que \u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatpeut, apr\u00e9s \u00e9valuation et consultation de la commission mentionn\u00e9e au | de l'article L 615-1 et selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues au Il du m\u00eame article, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'unadministrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par p\u00e9riode de deux ans, si le redressementde la copropri\u00e9t\u00e9 le n\u00e9cessite \u00bb ;VU la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville et notamment ses articles32 et suivants instituant la proc\u00e9dure des plans de sauvegarde pour les ensembles immobiliers priv\u00e9sconnaissant des difficult\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif aux modalit\u00e9s d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat priv\u00e9 institu\u00e9 par l'article 32 de la loi n\u00b0 n\u00b0 96-987 du 14 novembre 1996 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU la convention de mise en \u0153uvre du plan de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la galerie Richard Wagnersise \u00e0 N\u00eemes, sign\u00e9e le 26 juin 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2017-06-30-004 approuvant le plan de sauvegarde sur les copropri\u00e9t\u00e9s de lagalerie Richard Wagner sise \u00e0 N\u00eemes, sign\u00e9 le 30 juin 2017 et notamment son article 3 qui stipule que \u00ab ladur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa date de signature. Le plan peut \u00eatremodifi\u00e9 ou prolong\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au IIl de l'article L 615-2 du code de la construction et del'habitation \u00bb ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n30\nVU l'avenant \u00e0 la convention du plan de sauvegarde, sign\u00e9 le 30 mars 2022, portant prorogation etmodification de la convention de mise en \u0153uvre du plan de sauvegarde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2022-04-06-00013 portant prorogation et modification de la convention demise en \u0153uvre du plan de sauvegarde, sign\u00e9 le 6 avril 2022 ;VU l'avis du coordonnateur du plan de sauvegarde en date du 30 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commission de suivi r\u00e9unie le 05 mars 2024 ;VU l'avis de la commission locale d'am\u00e9lioration de I'habitat de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration N\u00eemesM\u00e9tropole, en application de l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 3mai 2024 ;VU l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l''Anah dans la R\u00e9gion en date du 17 mai 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage, en date du 25 mai 2024,autorisant la signature de l'avenant \u00e0 la convention du plan de sauvegarde ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropole, endate du 21 mai 2024, autorisant la signature de l'avenant \u00e0 la convention du plan de sauvegardeVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du Conseil d\u00e9partemental du Gard, en date du 26 avril2024, autorisant la signature de l'avenant \u00e0 la convention du plan de sauvegarde ;CONSIDERANT les difficult\u00e9s financi\u00e8res, sociales et techniques des copropri\u00e9t\u00e9s de la galerie RichardWagner ;CONSIDERANT le bilan du plan de sauvegarde valid\u00e9 par la commission de suivi et les enjeux deredressement du parc priv\u00e9 de ces copropri\u00e9t\u00e9s ;CONSIDERANT les modifications des participations financi\u00e8res des partenaires et notamment celles del'Anah ;CONSIDERANT l'\u00e9volution du budget global de l'op\u00e9ration avec la prise en compte de l'inflationimportante sur les march\u00e9s de travaux ;CONSIDERANT l'\u00e9volution du calendrier global de l'op\u00e9ration avec le report des travaux d'am\u00e9liorationdes copropri\u00e9t\u00e9s du fait du d\u00e9calage de l'engagement des travaux d'urgence et de la n\u00e9cessit\u00e9 depoursuivre le redressement financier des copropri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9alablement ;CONSIDERANT l'\u00e9volution de la strat\u00e9gie de portage cibl\u00e9 pour accompagner l'\u00e9volution du calendrier etla latence des proc\u00e9dures coercitives ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'avenant \u00e0 la convention du plan de sauvegarde de la \u00ab Galerie Richard Wagner \u00bb, sign\u00e9 le0.9.SEP...2026...... est approuv\u00e9 tel qu'il figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n31\nARTICLE 2:La dur\u00e9e du plan de sauvegarde est prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans a compter du 30 juin 2024, soitjusqu'au 29 juin 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le mairede N\u00eemes sont charg\u00e9s, chacun en c\u00a2e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le ' 0 SEP. 20\nLe pr\u00e9fet,\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n32\n22/07/2024 2024 019223 00Destinataire : B'\u00c2\"\u2014L,E\nR rrPREFETAgence DU GARDnationale anan Libert\u00e9de l'habitat Fraternit\u00e9\nnimes |m\u00e9tropolemmmmmmmmmmmmm yglom\u00e9rationv\n) :\u00c8 \u00efN URD'\u2014E BANQUE desTERRITOIRESGROUPE CAISSE DES D\u00c9P\u00d4TS\nAvenant n\u00b02\nConvention pour la mise en \u0153uvre d'unPLAN DE SAUVEGARDECopropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 NIMESLA GARRIGADO - LI BECARUT - LOU PIBOULO \u2014 LOU FERIGOULIER\n2017-2026\nDate de la signature : 09 SEP. 2024\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n33\nPage 2\nConvention du plan de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la galerie WagnerAvenant n\u00b02\nSommairePr\u00e9ambule ...........................-......-0<0-cccsevemsenemansens I R WO P 0 N R ...Article 1 : Objet de l'avenant....................................ccersacsesearsensansereuneensreusensasenennencersseuamennre c. 0. S N, 3Article 2 : Modifications apport\u00e9es au chapitre l......................................csrserrenmisrensenmeneensmantestsenvenceenaeaneenses se 3Article 3 : Modifications apport\u00e9es au chapitre III ... e e 3Article 4 : Modifications apport\u00e9es au chapitre IV ... e 10Article 5 : Modifications apport\u00e9es au chapitre VIl ... STESSTE PERVME S 14\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n34\nPr\u00e9ambuleLe plan de sauvegarde s'inscrit dans le projet de r\u00e9novation urbaine du quartier Pissevin conventionn\u00e9avec 'ANRU. Le plan est en action depuis fin 2018, agissant sur plusieurs axes visant & r\u00e9sorber lasituation d\u00e9grad\u00e9e des copropri\u00e9t\u00e9s de la galerie Wagner.Les copropri\u00e9t\u00e9s les Angloros, acquises en totalit\u00e9 par la SPL Agate en vue de leur d\u00e9molition, ont \u00e9t\u00e9supprim\u00e9es du p\u00e9rim\u00e9tre du plan de sauvegarde par le pr\u00e9c\u00e9dent avenant \u00e0 la convention. Lescopropri\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es dans ce document se r\u00e9f\u00e8rent donc aux \u00ab grandes copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb de lagalerie Espero : La Garrigado, Lou Piboulo, Li B\u00e9carut et Lou F\u00e9rigoulier.L'avenant vise \u00e0 adapter le conventionnement du plan de sauvegarde aux \u00e9volutions de projetsuivantes :e Calendrier : report des travaux d'am\u00e9lioration du fait du retard pris par les travaux d'urgence etde la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le redressement financier des copropri\u00e9t\u00e9s ;e Allocation des subventions : bilan sur les montants engag\u00e9s r\u00e9ellement consomm\u00e9s,ajustement des montants pr\u00e9visionnels au contexte \u00e9conomique et report partiel des montantsde la tranche 2 vers la tranche 1 des travaux.\nArticle 1 : Objet de l'avenantL'objet du pr\u00e9sent avenant est le suivant :- La prorogation de deux ans du d\u00e9lai de validit\u00e9 du plan de sauvegarde.- La consolidation des engagements des partenaires au regard des objectifs poursuivis et descontraintes op\u00e9rationnelles.\nArticle 2 : Modifications apport\u00e9es au chapitre |1.3 Nature, \u00e9tat et instances des copropri\u00e9t\u00e9sPorter \u00e0 titre transitoire dans les copropri\u00e9t\u00e9s La Garrigado, Li B\u00e9carut, Lou Piboulo et Lou F\u00e9rigoulier en vue de leurredressement, au moins 60 logements et les commerces en pied de ces immeubles.\nArticle 3 : Modifications apport\u00e9es au chapitre IIlL'article 3 \u00ab Volets d'action \u00bb est modifi\u00e9 comme suit (les paragraphes non mentionn\u00e9s de la conventioninitiale et/ou de 'avenant n\u00b01 restent inchang\u00e9s) :3.2.2 Redressement financier des copropri\u00e9t\u00e9s3.2.2.2 Apurement des dettes des fournisseursa) Description du dispositifD'une copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autre, les situations financi\u00e8res sont variables, mais globalement \u00e0 la cl\u00f4ture du dernier exercicecomptable, le m\u00eame sch\u00e9ma s'y retrouve et notamment concernant les dettes. Celles-ci sont importantes aupr\u00e8s destiers, au premier rang desquels les fournisseurs sans qu'\u00e0 ce jour des proc\u00e9dures judiciaires aient \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es et ensecond lieu, les copropri\u00e9taires pr\u00e9sentant des comptes cr\u00e9diteurs. Ces dettes sont dues aux impay\u00e9s de chargesencore plus importants.La n\u00e9gociation de protocoles bas\u00e9s sur les consommations pr\u00e9visionnelles des fournisseurs et sur les capacit\u00e9sfinanci\u00e8res des copropri\u00e9t\u00e9s au travers de leurs budgets annuels constitue un levier \u00e0 mobiliser vers la r\u00e9gulation deces dettes \u00e0 moyen terme.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n35\nPage 4\nb) ObjectifsLes instances des copropri\u00e9t\u00e9s s'engagent \u00e0 initier et suivre la d\u00e9marche d'apurement des dettes envers les tierset seront accompagn\u00e9es en cela par l'op\u00e9rateur.Pour ce faire, l'op\u00e9rateur constituera et pilotera une commission \u00ab Gestion \u00bb pour chaque copropri\u00e9t\u00e9, regroupantle conseil syndical, le syndic et l'op\u00e9rateur, dont l'objet \u00e0 ce titre sera la mise en place d'un tableau de bord desdettes et de leur apurement ;La fr\u00e9quence des commissions \u00ab Gestion \u00bb sera a minima de 2 fois par an pour chacune des copropri\u00e9t\u00e9s.3.2.2.3 Maitrise des chargesa) Description du dispositifEn r\u00e9gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9penses sont plut\u00f4t bien maitris\u00e9es, faisant un bon compromis entre conservation desprestations et limitations des d\u00e9penses.La principale d\u00e9pense est le chauffage qui repr\u00e9sente entre 20 et 30% des budgets et 380 \u00e0 520\u20ac/an par logement enmoyenne, ce qui est dans une fourchette \u00ab raisonnable \u00bb. L'engagement d'importants travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique permettrait d'en diminuer encore le poids.La seconde d\u00e9pense est souvent relative aux frais de personnel qui repr\u00e9sentent 20% des budgets. C'est un poste quidemande un effort financier important aux copropri\u00e9taires mais auquel il s'agit de ne pas renoncer, tant les gardiensdans les immeubles sont garants du maintien du niveau de prestation et de l'entretien des \u00e9quipements.b) ObjectifsLes instances des copropri\u00e9t\u00e9s s'engagent \u00e0 initier et suivre la d\u00e9marche de ren\u00e9gociation r\u00e9guli\u00e8re des contratsde fourniture et de prestations.L'op\u00e9rateur accompagnera chaque copropri\u00e9t\u00e9 dans cette d\u00e9marche au sein de la commission \u00ab Gestion \u00bb (cf.3.2.2,2) regroupant le conseil syndical, le syndic et l'op\u00e9rateur, dont l'objet \u00e0 ce titre sera :- L'examen et la ren\u00e9gociation des contrats,- La pr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires.L'op\u00e9rateur constituera et pilotera \u00e9galement dahs chaque copropri\u00e9t\u00e9 une commission \u00ab Entretien \u00bb r\u00e9unissant,le conseil syndical et le syndic, qui sera en outre charg\u00e9e de visiter r\u00e9guli\u00e8rement les immeubles afin d'envisagerl'engagement des travaux d'urgence (p\u00e9ril,...) d'une part, les travaux d'entretien courant d'autre part.La fr\u00e9quence des commissions \u00ab Entretien \u00bb sera a minima de :- 4 fois par an pour chacune des grandes copropri\u00e9t\u00e9s,3.2.3 Appropriation publique de iogements dans les 4 grandes copropri\u00e9t\u00e9sa) Description du dispositifDans le cadre de sa concession d'am\u00e9nagement, la SPL Agate pr\u00e9voyait le portage transitoire de 40 logements dansles 4 grandes copropri\u00e9t\u00e9s.De nombreux b\u00e9n\u00e9fices peuvent \u00eatre retir\u00e9s de cette op\u00e9ration d\u00e8s lors qu'elle est judicieusement calibr\u00e9e. La SPLAgate en devenant un copropri\u00e9taire \u00e0 part enti\u00e8re, repr\u00e9sentera un levier suppl\u00e9mentaire pour l'adh\u00e9sion des syndicatsaux orientations fix\u00e9es par le plan de sauvegarde. Surtout, I'acquisition peut contribuer \u00e0 r\u00e9saudre certaines fragilit\u00e9sou d'entraves au bon fonctionnement des syndicats : gros impay\u00e9s de propri\u00e9taires occupants ou non-r\u00e9sidents,nombre de logements vacants en hausse.La strat\u00e9gie choisie devra par ailleurs participer au maintien de logements priv\u00e9s dans le quartier et aurepositionnement de ces logements dans le march\u00e9 nimois.Cette capacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 60 logements lors de la premi\u00e9re prorogation du plan de sauvegarde, pour renforcer cettestrat\u00e9gieCompte-tenu de la prorogation du plan de sauvegarde deux ans de plus, de la longueur des proc\u00e9dures amenant \u00e0 lavente coercitive des lots (saisies immobili\u00e9res) et de la volont\u00e9 de peser davantage en termes de gestion et degouvernance, notamment sur les copropri\u00e9t\u00e9s Li B\u00e9carut et Lou Piboulo, la capacit\u00e9 de 60 logements apparait commeun minimum pour remplir les objectifs du portage cibl\u00e9. La ville de N\u00eemes se r\u00e9serve ainsi la possibilit\u00e9 de porter \u00e0 90logements le portage transitoire, soit un alignement sur les plafonds Anah stipul\u00e9s par l'instruction du 9 juillet 2019(permettant l'octroi de subventions au titre de l'ing\u00e9nierie et des travaux).\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n36\nb) ObjectifsLa concession d'am\u00e9nagement de la SPL Agate pr\u00e9voit le portage transitoire de 60 logements dans lescopropri\u00e9t\u00e9s La Garrigado, Li B\u00e9carut, Lou Piboulo, et Lou F\u00e9rigoulier.L'op\u00e9rateur accompagnera la SPL dans le choix des logements \u00e0 acqu\u00e9rir selon les strat\u00e9gies retenues :- Appropriation des logernents des propri\u00e9taires occupants pr\u00e9sentant des impay\u00e9s importants, avec ou sansmaintien dans les lieux,- Appropriation des logements des bailleurs pr\u00e9sentant des impay\u00e9s importants, dans l'objectif d'apurer lespassifs,- Acquisition de logements vacants, afin de mise en location ou revente.L'Anah pourra financer le portage cibl\u00e9, en ing\u00e9nierie et travaux.\n3.2.4 Question du recours a un administrateur provisoirea) Description du dispositifAu vu ;- des situations \u00e9conomiques des copropri\u00e9t\u00e9s,- des travaux indispensables \u00e0 la conservation et la mise en s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents,- des n\u00e9cessaires mises \u00e0 jour des documents juridiques,se pose la question de l'opportunit\u00e9 de faire appel \u00e0 une administration provisoire dans l'une ou l'autre descopropri\u00e9t\u00e9s afin d'y faciliter les prises de d\u00e9cisions et la mise en oeuvre du Plan de Sauvegarde.Rencontrant certaines fragilit\u00e9s en termes de mobilisation et de p\u00e9rennit\u00e9, les instances des copropri\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9renforc\u00e9es par l'action de suivi-animation port\u00e9es par le plan de sauvegarde. Des fragilit\u00e9s demeurent n\u00e9anmoinsdans la gestion port\u00e9e \u00e0 la fois par les syndics et les conseillers syndicaux, portant atteinte au processus deredressement. Leur identification fait l'objet d'action cibi\u00e9es au sein du pian de sauvegarde.b) ObjectifsDans les conditions de fonctionnement actuel des instances, la mise en place d'une administration provisoire nesemble pas opportune car elle retirerait tout pouvoir aux diff\u00e9rents \u00e9chelons d\u00e9cisionnels du syndicat (syndic,conseil syndical, assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) ce qui serait dommageable \u00e0 l'adh\u00e9sion des diff\u00e9rentes parties au Plan deSauvegarde.Toutefois, en cas de blocage \u2014 aggravation des situations financi\u00e8res, non d\u00e9cision de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 laconservation ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles, etc... - le maitre d'ouvrage du Plan de Sauvegarde se r\u00e9servera le droitde solliciter sa mise en place au titre de \u00ab tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00bb apr\u00e8s avis de la commission du Plan de Sauvegarde.Dans le cas d'un accroissement des impay\u00e9s de charges, il sera au pr\u00e9alable fait appel \u00e0 la proc\u00e9dure de mandatairead hoc, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 29-1 et suivant de la loi du 10/07/1965, modifi\u00e9 par la loi ALUR du 24/03/201 4.3.4 Volet technique et financierLes 4 copropri\u00e9t\u00e9s de [a Galerie Wagner ont fait l'objet d'un audit technique et d'un audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s sur la base :\u00ab D'une analyse des documents existants : plans de construction d'origine,= Des visites des parties communes et de logements dans chacune des 4 copropri\u00e9t\u00e9s.Les \u00e9l\u00e9ments suivants ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s visuellement dans les b\u00e2timents : les fa\u00e7ades ; les toits-terrasses ; les paliers ;les halls d'entr\u00e9es ; la distribution des caves ; les parcs de stationnement en sous-sols et les cages d'escaliers.Concernant les parties privatives, un \u00e9chantillon de plusieurs appartements (s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate aupr\u00e8sport\u00e9e sur les menuiseries, les ventilations, les \u00e9quipements sanitaires, les installations \u00e9lectriques et les \u00e9metteursde chauffages.L'ensemble des pathologies techniques des copropri\u00e9t\u00e9s sont rappel\u00e9es en \u00ab 1.3 Nature, \u00e9tat et instance descopropri\u00e9t\u00e9s \u00bb de la pr\u00e9sente convention.Afin de rem\u00e9dier aux pathologies techniques rappel\u00e9es en pr\u00e9ambule, un programme de travaux coh\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finilors de la phase d'\u00e9laboration du Plan. Les \u00e9changes entre les partenaires ont ent\u00e9rin\u00e9 ce programme et les modalit\u00e9sde leur participation financi\u00e8re ainsi que les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre pr\u00e9alablement \u00e0 leurs engagements.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n37\nPage 6\nFinalement, le programme de travaux retenu et relatif aux parties communes se pr\u00e9sente en deux tranches :- Tranche 1 : Travaux d'urgence,- Tranche 2 : Travaux de r\u00e9habilitation et d'am\u00e9lioration, notamment \u00e9nerg\u00e9tique.L'engagement des travaux de la tranche 2 et leurs subventionnements dans le cadre du Plan de Sauvegarde sontconditionn\u00e9s au redressement pr\u00e9alable de la situation financi\u00e8re des syndicats de copropri\u00e9t\u00e9s.3.4.2 Programme de travaux en parties communes des immeubles3.4.2.1 Tranche 1 : Travaux d'urgencea) Description du dispositifComme pr\u00e9cis\u00e9 en \u00ab 1.3 Nature, \u00e9tat et instance des copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb, les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendiesont \u00e0 revoir int\u00e9gralement. Sous couvert de la possibilit\u00e9 de d\u00e9placer le niveau de r\u00e9f\u00e9rence des acc\u00e8s des secoursde la rue Lulli au niveau de la dalle, les travaux minimum pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes comprendraient :- Reprise des exutoires de d\u00e9senfumages,- Remplacement de l'existant par des portes coupe-feu dans les communs,- D\u00e9placement des colonnes s\u00e8ches,- Installation de I'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9,- Reprise des \u00e9paufrures en fa\u00e7ades,- Etanch\u00e9it\u00e9 des toitures,- Travaux sur ascenseurs.Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'\u0153uvre (y compris bureaux d'\u00e9tudes associ\u00e9s) de laTranche 1, estim\u00e9 au 01/11/2020 \u00e0 4 745 500 \u20ac (HT), est actualis\u00e9 suite \u00e0 r\u00e9ception des devis (certains march\u00e9sont d\u00fb \u00eatre relanc\u00e9s) pour atteindre 7 860 875 \u20ac (HT) fin 2022, soit une hausse de 66%, notamment imputable \u00e0l'inflation g\u00e9n\u00e9rale constat\u00e9e sur les co\u00fbts de construction durant cette p\u00e9riode et au faible nombre d'offres re\u00e7uesfreinant les possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation, dans un contexte s\u00e9curitaire d\u00e9grad\u00e9 qui complexifie les chantiers. Lar\u00e9partition est la suivante : LAGARRIGADO2513\u20acLIBECARUT3329\u20acLOUPIBOULO3284 \u20acLOUFERIGOULIER5905\u20acCout moyen par logement Tranche 1 1 638 400 \u20ac2392587 \u20ac1 044 000 \u20ac1881 607 \u20ac1041 200 \u20ac1793160 \u20ac1021900\u20ac1793521 \u20acTranche 1 (estimation du 11/2020)Tranche 1 (devis suite DCE - postn\u00e9gociation - HT)Dont assiette subventionnable ANAH1801 421\u20ac341 733 \u20ac1705918 \u20ac326 255 \u20ac1707826 \u20ac321804 \u20ac 2291375\u20ac442 904 \u20acSommes appel\u00e9es aux copropri\u00e9taires|(ADO, honoraire syndic, TVA, travauxinduits) incluant le fond ALURDont ADO36 904 \u20ac 32 445 \u20ac 32755\u20ac47177\u20acSubvention sur ADO33214 \u20ac 29 201 \u20ac 29 480 \u20ac 42460 \u20acEstimation* du 25/11/2023 du co\u00fbt final1947 663 \u20ac 1 824 183 \u20ac1827 905 \u20ac2 442 363 \u20acde la tranche 1* Estimation incluant des prestations suppl\u00e9mentaires in\u00e9vitables : reprisesn\u00e9cessaires hors diagnostic, ... suite d\u00e9gradations, interventions\nb) ObjectifsA ce titre, le ma\u00eetre d'ouvrage s'assurera que l'\u00e9tude de la structure de |a daile Debussy r\u00e9pond auxprobl\u00e9matiques soulev\u00e9es par l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours sur la dalle.L'op\u00e9rateur transmettra le programme des travaux au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) duGard, pour avis, pr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9sentation en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n38\nAu sein de la commission \u00ab Technique \u00bb, (cf. 3.3.2.2.) l'op\u00e9rateur suivra le d\u00e9roulement de ces travaux et veilleraau respect de la programmation financi\u00e9re \u00e9tablie par la pr\u00e9sente convention.3.4.2.2 Tranche 2 : Travaux de r\u00e9habilitation et d'am\u00e9liorationa) Description du dispositifLes autres travaux en parties communes programm\u00e9s se r\u00e9partissent dans une tranche dite \u00ab 2 \u00bb relative aux travauxde r\u00e9paration et d'am\u00e9lioration, notamment en mati\u00e8re de performances \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents.Les travaux de la tranche 2 sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conservation des immeubles au regard des d\u00e9gradationsconstat\u00e9es. D'un point de vue \u00e9nerg\u00e9tique, les audits r\u00e9alis\u00e9s font ressortir sur les 4 copropri\u00e9t\u00e9s un potentielimportant d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, tant sur des travaux d'am\u00e9lioration des qualit\u00e9s du b\u00e2ti qu'a l'am\u00e9fioration des\u00e9quipements et l'optimisation de la gestion. \u00c0 ce titre, la loi du 17 aout 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 lacroissance verte, pr\u00e9voit la mise en place de comptages individuels d'\u00e9nergie (sauf incompatibilit\u00e9 technique ou co\u00fbtexcessif) et g\u00e9n\u00e9ralise l'individualisation de la facturation \u00e0 l'occupant au 31 d\u00e9cembre 2019.Les travaux de la tranche 2 permettraient \u00e9galement d'atteindre un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique global de 38%,et par cons\u00e9quent le b\u00e9n\u00e9fice d'\u00e9conomies de d\u00e9penses d'\u00e9nergies, un meilleur confort et une valorisation deslogements. Les travaux comprendraient :- Reprise du r\u00e9seau de distribution du chauffage,- Reprise des \u00e9vacuations des Eaux Pluviales (EP), Eaux Us\u00e9es (EU), Eau Vannes (EV),- Reprise des peintures sur garde-corps,- Isolation thermique en fa\u00e7ade par bardage,- Installation d'une VMC,- Gradation de I'\u00e9clairage des parties communes.\nLe montant des travaux et des honoraires de maitrise d'\u0153uvre (y compris bureaux d'\u00e9tudes associ\u00e9s) de laTranche 2, est estim\u00e9 fin 2020 3 14 206 000 \u20ac Hors taxes (HT). Le d\u00e9calage de cette tranche dans le temps oblige\u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de ce montant, pour int\u00e9grer la forte inflation constat\u00e9e sur la p\u00e9riode 2020-2023 sur desinterventions similaires, et \u00e0 esquisser une tendance pour I'horizon 2026, ann\u00e9e \u00e0 partir de laquelle il sembleenvisageable de lancer ces travaux si les conditions de redressement sont r\u00e9unies. Le montant ainsi actualis\u00e9 estestim\u00e9 fin 2023 \u00e0 19 202 080 \u20ac Hors taxes (HT), soit une hausse globale de 35% :LA LI LOU LOUGARRIGADO | BECARUT PIBOULO FERIGOULIERTranche 2 (estimation du 11/2020) 3 314 000 \u20ac 3813 000 \u20ac 3791000 \u20ac 3 288 000 \u20acProjection Tranche 2 - horizon 2026 4584 895 \u20ac 5117 404 \u20ac 5082 135 \u20ac 4 423 646 \u20acSoit augmentation 38% 34% 34% 35%\nb) ObjectifsLes maitres d'\u0153uvre des syndicats de copropri\u00e9taires seront invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher des maitres d'ceuvre duNPNRU afin de concilier les choix techniques et architecturaux ainsi que l'organisation des chantiers respectifs.L'op\u00e9rateur accompagnera le syndicat des copropri\u00e9taires dans la r\u00e9flexion et la mise en \u0153uvre du comptageindividuel d'\u00e9nergie.Au sein de la commission \u00ab Technique \u00bb, (cf. 3.3.2.2.) l'op\u00e9rateur suivra le d\u00e9roulement de ces travaux et veilleraau respect de la programmation financi\u00e9re \u00e9tablie par la pr\u00e9sente convention.\nAvenant 3 la Convention du Plan de Sauvegarde des coprapri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n39\n3.4.2.3 R\u00e9capitulatif des estimations des travaux en parties communesa) Description du dispositif\nFage\nLe montant total actualis\u00e9 des travaux et des honoraires de maitrise d'\u0153uvre (y compris bureaux d'\u00e9tudesassoci\u00e9s) est estim\u00e9 \u00e0 : 27 244 194 \u20ac HT soit 29 968 614 \u20ac TTC r\u00e9partis ainsi :LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIERTranche 1 1947 663 \u20ac 1824183 \u20ac 1827905 \u20ac 2442363 \u20acTranche 2 4584895 \u20ac 5111404 \u20ac 5082135\u20ac 4 423 646 \u20acTOTAL HT 6532 558 \u20ac 6935 587 \u20ac 6910040 \u20ac 6866 009 \u20acTOTAL TTC 7185814 \u20ac 7629 145 \u20ac 7601 044 \u20ac 7552610\u20ac\nLes montants TTC par logement, des travaux et honoraires de maitrise d'\u0153uvre (y compris bureaux d'\u00e9tudesassoci\u00e9s), en dehors de toute aide publique, sont approximativement de :LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIERMinimum 13686 \u20ac 27438\u20ac 27 056 \u20ac 27 690 \u20acMoyenne 31986 \u20ac 46399 \u20ac 47 268 \u20ac 43720 \u20acMaximum 50 539 \u20ac 60 104 \u20ac 59 788 \u20ac 55381 \u20acComote-tenu des \u00e9volutions \u00e0 venir sur le r\u00e9gime d'aides aux bailleurs et sur l'occupation r\u00e9elle des logements aumoment de l'attribution des subventions. les montants de reste \u00e0 charge seront estim\u00e9s ult\u00e9rieurement.\nb) ObjectifAfin de faciliter les prises de d\u00e9cision :- par les syndicats de copropri\u00e9taires, sur les programmes de travaux,- par les partenaires financiers, sur la programmation des engagements financiers annuels,les travaux de chaque tranche seront soumis au vote de 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Leur provisionnement sera planifi\u00e9dans le temps de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec le d\u00e9roulement du chantier.L'objectif des travaux de requalification \u00e9tant d'atteindre un niveau de qualit\u00e9 satisfaisant, les programmes der\u00e9novation devront inclure a minima des travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides despartenaires financiers.3.4.5 Modalit\u00e9s de financement3.4.5.1 Financement des travaux en parties communesa) Description du dispositifCompte tenu des caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques des propri\u00e9taires et du besoin de solvabiliser au mieux les plusmodestes, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 donn\u00e9e par l'Anah de mixer ses aides au syndicat avec ses aidesindividuelles pour le financement des travaux en parties communes.Ce dispositif permet d'appliquer le taux de financement diff\u00e9renci\u00e9 en fonction de la situation des copropri\u00e9taires etdes engagements qu'ils sont susceptibles de prendre, afin notamment de mieux solvabiliser les propri\u00e9tairesoccupants de ressources modestes et de favoriser le conventionnement des logements par les copropri\u00e9tairesbailleurs.Les autres partenaires financiers, Ville de Nimes, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropole, D\u00e9partementdu Gard, discriminent leurs aides en fonction du statut du propri\u00e9taire.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n40\nPage 9\nLes taux sont appliqu\u00e9s sur l'assiette subventionnable, \u00e0 savoir le montant HT des travaux (non plafonn\u00e9), honorairesde Maitrise d'oeuvre, Bureau de contr\u00f4le et SPS. Cette assiette s'entend :- sur 'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9 pour le calcul des aides au syndicat,- sur la quote-part individuelle pour le calcul des aides individuelles selon statut du propri\u00e9taire.\nPrincipes de financement retenus :o Tranche 1 : Travaux d'urgenceLes travaux consid\u00e9r\u00e9s d'urgence et frais d'honoraires, \u00e9tudes, aff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient de subventionsexceptionnelles de l'ANAH \u00e0 hauteur de 100% du montant HT des d\u00e9penses \u00e9ligibles et 50% du montant HT desd\u00e9penses des travaux dits induits. L'ANAH est l'unique financeur de cette tranche de travaux, hors assurancedommage ouvrage, subventionn\u00e9e \u00e0 hauteur de 90% \u00e0 titre exceptionnel par les 3 collectivit\u00e9s financeuses au titredes difficult\u00e9s importantes rencontr\u00e9es par les copropri\u00e9t\u00e9s pour recouvrir les montants de reste \u00e0 charge. Lessubventions sont octroy\u00e9es au syndicat des copropri\u00e9taires.B\u00e9n\u00e9ficiaires ANAH Ville de N\u00eemes D\u00e9partementdes aides Nimes | M\u00e9tropole du GardTravaux urgents + HonorairesMoe/Coordonnateur/SPS +Syndicat des \u00e9tudescopropri\u00e9taires Travaux induits100%50%Assurance dommage ouvrage 30% 30% 30%\no Tranche 2 : Travaux de r\u00e9habilitation et d'am\u00e9liorationCompte-tenu du calendrier pr\u00e9visionnel qui ne fait d\u00e9marrer les travaux de cette tranche qu'au-del\u00e0 de 2026, lesprincipes de financement selon le statut des copropri\u00e9taires seront confirm\u00e9s dans des dispositions contractuellesult\u00e9rieures \u00e0 cet avenant.\nb) ObjectifL'op\u00e9rateur assistera les syndics :- dans la recherche des financements compl\u00e9mentaires collectifs (pr\u00eat)- dans la r\u00e9daction des r\u00e9solutions aff\u00e9rentes aux travaux soumis aux votes des copropri\u00e9taires- dans la constitution des dossiers de demande des aides aupr\u00e8s de chacun des partenaires financiers.\nL'op\u00e9rateur accompagnera les copropri\u00e9taires :- dans la recherche de financements compl\u00e9mentaires individuels- dans le montage des dossiers de financement individuels aupr\u00e8s de chacun des partenaires financiers.L'op\u00e9rateur suivra et fera respecter pour le compte des partenaires, la programmation financi\u00e8re \u00e9tablie par lapr\u00e9sente convention.Les partenaires financiers s'engagent \u00e0 instruire dans les meilleurs d\u00e9lais, les demandes de financementstransmises par les copropri\u00e9taires ou les syndicats de copropri\u00e9taires.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n41\nFage 10\nArticle 4 : Modifications apport\u00e9es au chapitre IVL'article 5 \u00ab Financement des partenaires de l'op\u00e9ration \u00bb est modifi\u00e9 comme suit (les paragraphes nonmentionn\u00e9s de la convention initiale restent inchang\u00e9s) :Financement des partenaires de l'op\u00e9rationLes chiffres figurant ci-apr\u00e8s sont consid\u00e9r\u00e9s comme des objectifs et leur montant devra \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9 paravenant sur la base des enveloppes finalement d\u00e9finies par le ou les maitres d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration.Les projections d'engagements annuels des subventions aux travaux et d'ing\u00e9nierie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la basedu calendrier pr\u00e9visionnel d'avancement suivant :|2018\u00e02024@\u00a9 _ |2025 2026 Au-del\u00e0 de 2026 | TOTALTravaux en parties communesLa Garrigado 1 834 634 \u20ac - \u20ac - \u20ac |3613775\u20ac 5 448 409 \u20acLi B\u00e9carut 1735119\u20ac - \u20ac - \u20ac |3933478\u20ac 5 668 597 \u20acLou Piboulo 1 737 306 \u20ac - \u00a3 - \u20ac |3916387 \u20ac 5 653 693 \u20acLou F\u00e9rigoulier 2 333 835 \u20ac - \u20ac - \u20ac |3613462\u20ac 5 947 297 \u20acIng\u00e9nierie()Suivi animation 1445731 \u20ac 220 000 \u20ac 220 000 \u20ac 1885731 \u20acIng\u00e9nierie de redressement 331 050 \u20ac 81 050 \u20ac 81050 \u20ac 493 150 \u20acg;'g\",'e'gg;':;e\"' @ n C 257542\u20ac | 50000\u20ac| 50000\u20ac 357 542 \u20acTOTAL 9675217 \u20ac 351 050 \u20ac 351 050 \u20ac 15077 102\u20ac| 25454 419 \u20ac{1) Les co\u00fbts d'ing\u00e9nierie indiqu\u00e9s ici, repr\u00e9sentent les montants maximum subventionnables par FAnah.(2) Les montants 2018-2024 correspondent aux montants consomm\u00e9s jusque fin 2023 et \u00e0 l'autorisation d'engagement pr\u00e9vue pour 2024.\n5.1 Financement de l''ANAH5.1.1 Regles d'applicationLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de lasubvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah, c'est-\u00e0-dire, du code de laconstruction et de I'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration, desinstructions de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, des dispositions inscrites dans les programmes d'actions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des conventions de gestion pass\u00e9es entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence.Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles demodifications, en fonction des \u00e9volutions de la r\u00e8giementation de l'Anah.La r\u00e9habilitation des parties communes \u00e9tant prioritaire, toute demande de subvention pour parties privatives nesera recevable, sauf cas d'urgence motiv\u00e9 par l'op\u00e9rateur, qu'apr\u00e8s justification du reste \u00e0 charge du programmede travaux sur les parties communes.Les copropri\u00e9taires sollicitant une aide financi\u00e9re individuelle devront justifier \u00eatre \u00e0 jour du paiement de leurscharges de copropri\u00e9t\u00e9 par un document \u00e9manant du syndic de copropri\u00e9t\u00e9.Une exception pourra \u00eatre faite pour les dossiers de propri\u00e9taires occupants prioritaires en termes de cat\u00e9gorie detravaux et pr\u00e9sentant une situation de pr\u00e9carit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e ; ainsi que pour les propri\u00e9taires bailleurs conventionnantleur logement \u00e0 l'issue des travaux sur les parties communes, \u00e0 conditions qu'ils se soient engag\u00e9s dans unprotocole ou un plan d'apurement de leurs impay\u00e9s de charge valid\u00e9 par l'op\u00e9rateur.Chacun de ces dossiers sera pr\u00e9sent\u00e9 en Commission Locale d'Am\u00e9lioration de I'Habitat afin d'obtenir un avispr\u00e9alable de la part de ses membres.5.1.2 Montants pr\u00e9visionnelsLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'op\u00e9ration sont de 22 548 110 \u20accorrespondant \u00e0 un objectif de 4 syndicats de copropri\u00e9t\u00e9s.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n42\n2018 \u00e0 2024 2025 2026 Au-del\u00e0 de 2026 TOTALTravaux en parties communes 7506540 \u20ac - \u20ac \u00ab \u20ac 13 441 456 \u20ac | 20 947 996 \u20acdont La Garrigado 1801 421\u20ac 3209 427 \u20acdont Li B\u00e9carut 1705 918 \u20ac 3577983 \u20acdont Lou Piboulo 1707 826 \u20ac 3557495 \u20acdont Lou F\u00e9rigoulier 2291375\u20ac 3096 552 \u20acIng\u00e9nierie - 1168014\u20ac | 216050\u20ac | 216050\u20ac - \u20ac| 1600114\u20acdont Suivi animation 709742\u20ac | 110000\u20ac | 110000\u20ac 929 742 \u20acdont Ing\u00e9nierie de redressement 331050\u20ac 81 050 \u20ac 81 050 \u20ac 493 150 \u20acdont Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 127 222 \u20ac 25000 \u20ac 25 000 \u20ac 177222 \u20acTOTAL 8674554 \u20ac | 216050\u20ac | 216050\u20ac 13 441 456 \u20ac | 22 548 110 \u20ac1 Le montant des aides \u00e0 l'ing\u00e9nierie indiqu\u00e9s ici, repr\u00e9sentent les montants maximum pouvant \u00eatre engag\u00e9s par l'Anah(caicul\u00e9s sur le plafond des co\u00fbts subventionnables).Des aides \u00e0 la gestion seront sollicit\u00e9es au titre :- Des d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 la mise \u00e0 jour des R\u00e8glements de Copropri\u00e9t\u00e9s et des Etats Descriptifs de Division, (cf.3.2.1.1),-De la clarification de la gestion des \u00e9quipements communs (cf. 3.2.1.3)- De l'engagement de proc\u00e9dures contentieuses \u00e0 l'encontre des copropri\u00e9taires en impay\u00e9s de charge, (cf. 3.2.2.1),- \u00c0 toutes autres actions relatives au redressement des copropri\u00e9t\u00e9s et au d\u00e9roulement du Plan de Sauvegarden\u00e9cessitant un engagement suppl\u00e9mentaire des syndics qui ne seraient pas compris dans leur contrat.5.1.3 Pr\u00e9financement des aides de l'ANAH au titre des travaux par FDI PROCIVISFDI PROCIVIS, dans le cadre de la convention de territoire sign\u00e9e avec N\u00eemes M\u00e9tropole en faveur de la r\u00e9novationde copropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par le Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, s'est engag\u00e9e, pour la p\u00e9riode 2019-2022, \u00e0pr\u00e9financer les subventions publiques aux syndicats des copropri\u00e9taires cibl\u00e9s. Cette convention d\u00e9coule desengagements pris par le r\u00e9seau PROCIVIS UES-AP (auquel FDI PROCIVIS appartient) vis-a-vis de I'Etat, parconvention nationale pour la p\u00e9riode 2018-2022.Pour les quatre copropri\u00e9t\u00e9s du Plan de Sauvegarde Wagner, FDI PROCIVIS intervient sous la forme depr\u00e9financement des subventions ANAH pour fa r\u00e9alisation des travaux d'urgence avant le 31 d\u00e9cembre 2022. Unepartie de ces caisses d'avances de subventions ANAH est mobilis\u00e9e dans le cadre de conventions inter-SACICAP,sous la coordination de FDI PROCIVIS.Les subventions \u00e9ligibles sont celles notifi\u00e9es aux syndicats des copropri\u00e9taires. En fonction des besoins, FDIPROCIVIS propose, sur ses fonds propres, des pr\u00eats individuels permettant le financement des quotes-partsr\u00e9siduelles de propri\u00e9taires occupants en difficult\u00e9.Les montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement de FDI PROCIVIS (sur fonds propres ou encoordonnant des fonds provenant d'autres SACICAP) pour l'op\u00e9ration correspondent \u00e0 ceux de la totalit\u00e9 dessubventions ANAH notifi\u00e9es en d\u00e9cembre 2021, relatives aux travaux engag\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2022, soit7 546 737 \u20ac.Au 31 d\u00e9cembre 2023, FDI PROCIVIS a d\u00e9caiss\u00e9 la somme globale de 5 916 118\u20ac sur les comptes travaux desquatre copropri\u00e9t\u00e9s, selon la r\u00e9partition suivante (soit 78% du total du pr\u00e9financement accord\u00e9) :\nLA GARRIGADO 1 466 465 \u20acLI BECARUT 1 320 804 \u20acLOU FERIGOULIER 1 810 698 \u20acLOU PIBOULO 1318 151 \u20acTOTAL 5916 118 \u20ac\nAu-del\u00e0 de 2022, les engagements de FDI PROCIVIS d\u00e9pendront du fl\u00e9chage indiqu\u00e9 par le prochain accord national entrele r\u00e9seau PROCIVIS UES-AP et I'Etat et du renouvellement de la convention de territoire avec Nimes M\u00e9tropole.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n43\nPage 12\n5.2 Financement de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC) au titre desprestations d'ing\u00e9nierie.5.2.1 R\u00e8gles d'applicationLa Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, en mobilisant ses cr\u00e9dits d'ing\u00e9nierie de l'habitat priv\u00e9 des quartiersprioritaires de la politique de la Ville, dont les actions en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es du NPNRNU de N\u00eemesM\u00e9tropole, s'engage \u00e0 participer au financement des missions de coordination et d'animation du Plan deSauvegarde. La CDC participe \u00e0 hauteur de 25% du montant HT de ces montants.La participation de la CDC s'inscrit dans une participation maximale de 504 375\u20ac, objet d'une convention decofinancement conclue avec la Ville de Nimes conform\u00e9ment au 1\u00a2 avenant.5.2.2 Montants pr\u00e9visionnelsLes montants pr\u00e9visionnels d'autorisation d'engagement pour la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sont de479 508 \u20ac, selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant : 2018 \u00e0 2024 2025 2026 TOTALSuivi animation 290 962 \u20ac 55 000 \u20ac 55000\u20ac | 400962 \u20acCoordonnateur du Plan de Sauvegarde 53 546 \u20ac 12 500 \u20ac 12 500 \u20ac 78 546 \u20acTOTAL 344 508 \u20ac 67 500 \u20ac 67500\u20ac | 479508 \u20ac\n5.3 Financement de la collectivit\u00e9 maitre d'ouvrage, Ville de Nimes5.3.1 R\u00e8gles d'applicationLa ville de Nimes s'engage \u00e0 financer une partie des travaux communs, par versement au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9,qui reversera leur quote-part individuelle aux propri\u00e9taires en fonction des tanti\u00e9mes poss\u00e9d\u00e9s. Le montant r\u00e9siduelde l'enveloppe de financement non vers\u00e9 au syndicat sera distribu\u00e9 aux propri\u00e9taires occupants non \u00e9ligibles auxaides de l'Anah, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le montant des travaux \u00e9ligibles n'est pas plafonn\u00e9, toutefois le total des engagements de la Ville de Nimes \u00e0 cetitre ne pourra d\u00e9passer l'enveloppe de 724 000 \u20ac pour la dur\u00e9e du Plan de Sauvegarde.La ville de N\u00eemes s'engage \u00e0 financer les missions de suivi-animation et de coordination, d\u00e9duction faite del'ensemble des subventions qu'elle pourrait percevoir \u00e0 ce titre des autres partenaires du Plan de Sauvegarde.La participation de fa Ville s'inscrit dans une participation maximale de 1 430 125 \u20ac comme indiqu\u00e9 dans l'avenantn\u00b01 en date du 30 mars 2022.5.3.2 Montants pr\u00e9visionnels 'Au regard des march\u00e9s en cours, les montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement de la collectivit\u00e9maitre d'ouvrage, Ville de N\u00eemes, pour l'op\u00e9ration sont estim\u00e9s \u00e0 1 380 801 \u20ac selon |'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :2018 \u00e0 2024 2025 2026 Au-del\u00e0 de 2026 TOTALTravaux en parties communes 44 785 \u20ac - \u20ac - \u20ac 679 215 \u20ac 724 000 \u20acLa Garrigado 11071\u20ac 167 909 \u20acLi B\u00e9carut 9734\u20ac 147 623 \u20acLou Piboulo 9827 \u20ac 149 033 \u20acLou F\u00e9rigoulier 14 153 \u20ac 214 651 \u20acIng\u00e9nierie 521 801 \u20ac 67 500 \u20ac 67 500 \u20ac - \u20ac 656 801 \u20acSuivi animation 445027 \u20ac 55 000 \u20ac 55 000 \u20ac 555 027 \u20acng\u00e9nierie de redressement - \u00a3 - \u00a3Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 76774\u20ac 12 506 \u20ac 12 500 \u20ac 101 774 \u20acTOTAL 566 585 \u20ac 67 500 \u20ac 67 500 \u20ac 679215\u20ac | 1380801\u20acPour l'ing\u00e9nierie de projet \u00e0 laquelle elle participe (suivi-animation et coordination), la Ville de Nimes s'acquittera\u00e9galement de la TVA (non indiqu\u00e9e ci-dessus) sur les montants TTC globaux factur\u00e9s par les prestataires.Avenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n44\nPage 13\n5.4 Financement de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropole5.4.1 R\u00e8gles d'applicationLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropole s'engage \u00e0 financer une partie des travaux communs, parversement au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 et aux propri\u00e9taires occupants non \u00e9ligibles aux aides Anah, selon les m\u00eamesr\u00e8gles que celles de la ville de N\u00eemes.Le montant des travaux \u00e9ligibles n'est pas plafonn\u00e9 toutefois le total des engagements de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropole \u00e0 ce titre ne pourra d\u00e9passer l'enveloppe de 724 000 \u20ac pour la dur\u00e9e du Plan deSauvegarde.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ne participera pas au financement du suivi-animation et de la coordination del''op\u00e9ration.5.4.2 Montants pr\u00e9visionnelsLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00eemesM\u00e9tropole, pour I'op\u00e9ration sont de 724 000 \u20ac, selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :2018 \u00e0 2024 2025 2026 Au-dela de 2026 TOTALTravaux en parties communes 44 785 \u20ac - \u20ac - \u20ac 679215 \u20ac 724 00D \u20acLa Garrigado 11071\u20ac 167 909 \u20acLi B\u00e9carut 9734\u20ac 147 623 \u20acLou Piboulo 9827\u20ac 149 033 \u20acLou F\u00e9rigoulier 14 153 \u20ac 214 651 \u20acTOTAL 44 785 \u20ac - \u20ac - \u00a3 679 215 \u20ac 724 000 \u20ac\n5.5 Financement du Conseil D\u00e9partemental du Gard5.5.1 R\u00e8gles d'applicationLe Conseil D\u00e9partemental du Gard s'engage \u00e0 financer les quotes-parts individuelles de travaux communs :- des propri\u00e9taires occupants qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides de l'ANAH, \u00e0 savoir ceux auxressources \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb et \u00ab modestes \u00bb.- des propri\u00e9taires baifleurs qui s'engagent \u00e0 signer une convention de loyer \u00ab Tr\u00e8s social \u00bb avec FANAH.Il faut noter que seul le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de subvention aupr\u00e8s des services du D\u00e9partementpermettra l'octroi d\u00e9finitif de ces subventions. Il s'agira de privil\u00e9gier la constitution d'un dossier unique, dont lesyndic serait mandataire commun et aura la charge de g\u00e9rer les fonds et leur r\u00e9partition aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Le montant des travaux \u00e9ligibles n'est pas plafonn\u00e9, toutefois le total des engagements du Conseil D\u00e9partementaldu Gard \u00e0 ce titre ne pourra d\u00e9passer l'enveloppe de 322 000 \u20ac pour la dur\u00e9e du Plan de Sauvegarde,Le Conseil D\u00e9partemental du Gard ne participera pas au financement du suivi-animation de l'op\u00e9ration.5.5.2 Montants pr\u00e9visionnelsLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement du Conseil D\u00e9partemental du Gard, pour l'op\u00e9rationsont de 322 000 \u20ac, selon |'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :2018 3 2024 2025 2026 Au-dela de 2026 TOTALTravaux en parties communes 43785 \u20ac \u00ab \u20ac - \u00a3 277 215 \u20ac 322 000 \u20acLa Garrigado 11071\u20ac 68530 \u20acLi B\u00e9carut 9734\u20ac 60 251 \u20acLou Piboulo 9827\u20ac 60 826 \u20acLou F\u00e9rigoulier 14 153 \u20ac 87 608 \u20acTOTAL 44 785 \u20ac - \u00a3 - \u20ac 277215 \u20ac 322 000 \u20ac\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de |la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n45\nPage 14\n5.6 R\u00e9capitulatif des engagements financiers des partenaires selon le statut descopropri\u00e9taires.Compte-tenu du calendrier pr\u00e9visionnel qui ne fait d\u00e9marrer les travaux de cette tranche qu'au-dela de 2026, lesengagements financiers selon le statut des copropri\u00e9taires seront confirm\u00e9s dans des dispositions contractuellesult\u00e9rieures \u00e0 cet avenant.La r\u00e9partition de ces aides pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en fonction de l'occupation r\u00e9elle des biens au momentde leur attribution.\nArticle 5 : Modifications apport\u00e9es au chapitre VIIDans le chapitre VII, l'article 10 \u00ab Dur\u00e9e de la convention \u00bb est modifi\u00e9 comme suit (les paragraphes nonmentionn\u00e9s de la convention initiale restent inchang\u00e9s) :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une p\u00e9riode de 5 ans prorog\u00e9e une deuxi\u00e8me fois pour une p\u00e9riode de 2ans \u00e0 compter de sa date d'approbation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, soit jusqu'au 29 juin 2026. Elle portera ses effetspour les demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services instructeurs des aides de l'Anah jusqu'\u00e0 cette m\u00e9me date.Si le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s le n\u00e9cessite, la pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre prorog\u00e9e par p\u00e9riode de 2 ans.\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n46\nPage 15\nPour la Ville de Nimes Pour l'Etat Pour l'AnahLe Maire Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans leJean-Paul FOURNIER Gard d\u00e9partementJ\u00e9r\u00f4me BONET J\u00e9r\u00f4me BONET\n- |\nPour le Conseil D\u00e9partemental du Pour la Communaut\u00e9Gard d'Agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropoleLa Pr\u00e9sidente Le Pr\u00e9sidentFran\u00e7oise LAURENT-PERRIGOT Franck PROUST\n= n 2\nPour FDI PROCIVIS Pour la Banque des territoiresLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralMathieu MASSOT\n? .he Pujol No\u00eble Territoriale\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 N\u00eemes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n47\nPage 16\nPour le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 Pour le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9\u00ab Lou Piboulo \u00bb \u00ab Li B\u00e9carut \u00bbRepr\u00e9sent\u00e9 par son syndic Repr\u00e9sent\u00e9 par son syndicSous couvert de l'accord d\u00e9finitif de Sous couvert de l'accord d\u00e9finitif deI'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nCAMILLERI GESTION AMILLERI GESTION; - CI\"' \u00ee\"i\u00ee L LINSA: capital de 5000E \u2014- -7386800 Nil ES SAS auf ap:tal de SDOD\u20ac N ) ;! ( 5 1 rue Cit\u00e9 F JMEsH\u2014 05 23 36RCS Nu es 792 170 944\nPour le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 Pour le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9\u00ab La Garrigado \u00bb \u00ab Lou F\u00e9rigoulier \u00bbRepr\u00e9sent\u00e9 par son syndic Repr\u00e9sent\u00e9 par son syndicSous couvert de l'accord d\u00e9finitif de Sous couvert de l'accord d\u00e9finitif del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale7 7== RE3 / r / ///f\n' Nime; Hemip g Bas \u00e0 AR o EPArc\u00c9 30945 ! M,B \"E)flry \u00cfe I 0,, 943 NIM \u00e0 de 8 |udan \u2014< s$ 33 Z, = REe g5 \u00e6 Vg, \"56 \u00e0 \"'f\u00e9's \"\u00eae,G uS e oy 41 g0 3:8 e %G Ry\nAvenant \u00e0 la Convention du Plan de Sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s de la Galerie Wagner \u2014 Nimes (30)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et modification\nde la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropri\u00e9t\u00e9s de la \" galerie Wagner \" sur la commune de\nN\u00eemes.\n48\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la\nmise en place d'un capteur de pression \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 49\nE .-. | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial sud eturbanisme \u2014 Unit\u00e9 am\u00e9nagement Rh\u00f4ne,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetT\u00e9l. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.frARRETE N\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour la mise en place d'un capteur de pression pour comprendre et simuler les risques littoraux sur led\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier du SNOI (service national des ol\u00e9oducs interalli\u00e9s) sur le site de l'EspiguetteCommune de LE GRAU DU ROILe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'\u00c9tat pour la partie r\u00e9glementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 03 janvier 1986 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesR\u00e9gions et D\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 344/2024 du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gations de signaturedu pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur S\u00e9bastien Ferra, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duGard ;Vu la demande du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM) en date du 21 juin2024 ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 50\nVu ['avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime m\u00e9diterran\u00e9e endate du 16 juillet 2024 ; -Vu l'avis conforme favorable ci-joint du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 06 ao\u00fbt2024 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du 15 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 11 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, direction de l'Ecologie, endate du 31 juillet 2024 ;\nARRETE :\nArticle 1 : objet de l'arr\u00eat\u00e9Le Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM) est autoris\u00e9, aux fins de sademande, \u00e0 occuper le Domaine Public Maritime pour la mise en \u0153uvre d'un capteur de pression \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 du premier \u00e9pi en enrochement sur le site de I'Espiguette, commune du Grau du Roi.La mise en place du dispositif, pendant une p\u00e9riode d'un an, permettra d'acqu\u00e9rir denouvelles connaissances pour comprendre et simuler les risques littoraux sur le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier duSNOI de l'EspiguetteArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode d'un an (1 an) du 1\" octobre 2024 au30 septembre 2025 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront\u00eatre libres de toute occupation.Article 3 : redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 2\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques (CG3P), la gratuit\u00e9 de l'occupation du DPM est retenue. Elle cesseraitimm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.Article 4 :Cette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre, pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire seratenu de vider les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, surla simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette d\u00e9cision.\nArticle 5 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 51\nArticle 6 :La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Article 7 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera la r\u00e9siliationimm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet.Article 8 :A l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront \u00eatrelibres de toute occupation. Les installations qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'articleter devront \u00eatre enlev\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. A d\u00e9faut, parcelui-ci, de s'\u00eatre acquitt\u00e9 de cette obligation dans le d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y \u00e9tre pourvu d'office \u00e0 ses frais et risques par l'administration.Article 9 :Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard et \u00e0 monsieur le directeurd\u00e9partemental des services fiscaux aux fins de son ex\u00e9cution.\nLe Diredes Territg\nS\u00e9bastien FERRA\nD\u00e9lais et voies de recours : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS\u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il peut \u00e9galement saisir l'auteur de la d\u00e9cision d'un recours gracieux, ou son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, d'un recourshi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 52\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 53\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2024-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de\nsites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la\nph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n54\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET 4DE LA R\u00c9GION de 'am\u00e9nagement et du logementOCCITANIE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0INT-2024-04portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration desites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et laph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DU GARDChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE L'HERAULT\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0R411-14,vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es,vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9,vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d''esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'unrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur placevu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application,vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, nommant MonsieurPatrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n55\nvu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Gard \u00e0Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie,vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'H\u00e9-rault \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la r\u00e9gion Occitanie,vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 30-2024-04-19, AS 34-2024-04-25 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 duCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2024 par Madame Lise ROY ma\u00eetre de conf\u00e9rence etporteuse du projet EXPOMITEconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Madame Lise ROY,consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par la b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue d'une meilleureconnaissance de la biologie et de la ph\u00e9nologie des acariens li\u00e9s \u00e0 l'avifaune anthropophiledans le cadre du programme EXPOMITE,consid\u00e9rant |'avis favorable du CSRPN le 28 juin 2024 portant sur le projet de recherche pr\u00e9sent\u00e9 etles protocoles adopt\u00e9s et sous conditions pour les hirondelles,consid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la b\u00e9n\u00e9ficiaire le 03 septembre 2024 r\u00e9pondent auxattendus du CSRPN,consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie,sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd''Occitanie,\nARR\u00caTEArticle 1er \u2014 Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du programme de recherche EXPOMITE ayant pour but d'iden-tifier les principaux d\u00e9terminants de l'exposition humaines aux morsures d'acariens ornithophiles.L'\u00e9tude encadr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9chantillonne des populations d'acariens dans les nids de dif-f\u00e9rentes esp\u00e8ces nichant en ville afin de pouvoir \u00e9tudier les mouvements de populations d'acarienset d'autre part \u00e9tudier le comportement des acariens en laboratoire.\np2/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n56\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Madame Lise ROY ma\u00eetre de conf\u00e9rence en charge duprojet EXPOMITE au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE UMR5175) dont le si\u00e8ge sesitue 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER. Madame Lise ROY ainsi que ses collabora-teurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des actes derecherche conditionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour le pr\u00e9l\u00e8vement de mati\u00e8re \u00e0 l'int\u00e9rieur des nids des esp\u00e8ces :- M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus)- M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major)- Moineau domestique (Passer domesticus)- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)- Hirondelle des fen\u00eatres (Delichon urbicum)- Martinet noir (Apus apus)- Martinet p\u00e2le (Apus pallidus)1.3 Lieux de pr\u00e9l\u00e8vementLes nids concern\u00e9s par les pr\u00e9l\u00e8vements sont situ\u00e9s sur les communes suivantes :Pour le d\u00e9partement du Gard :Bernis (INSEE 30036)Bouillargues (INSEE 30047)Caissargues (INSEE 30060)La Calmette (INSEE 30061)Caveirac (INSEE 30075)Clarensac (INSEE 30082)Dions (INSEE 30102)Fons (INSEE 30112)Gajan (INSEE 30122)Garons (INSEE 30125)G\u00e9n\u00e9rac (INSEE 30128)Langlade (INSEE 30138)Manduel (INSEE 30155)Marguerittes (INSEE 30156)Pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault :Baillargues (INSEE 34022)Beaulieu (INSEE 34027)Castelnau-le-lez (INSEE 34057)Castries (INSEE 34058)Clapiers (INSEE 34077)Cournonsec (INSEE 34087)Cournonterral (INSEE 34088)Fabr\u00e8gues (INSEE 34095)Grabels (INSEE 34116)Jacou (INSEE 34120)Juvignac (INSEE 34123)\nMilhaud (INSEE 30169)N\u00eemes (INSEE 30189)Redessan (INSEE 30211)Rodilhan (INSEE 30356)La Rouvi\u00e8re (INSEE 30224)Saint-Bauz\u00e9ly (INSEE 30233)Saint-Chaptes (INSEE 30241)Saint-C\u00f4me-et-Maru\u00e9jols (INSEE 30245)Saint-Dionisy (INSEE 30249)Saint-Geni\u00e8s-de-Malgoir\u00e8s (INSEE 30255)Saint-Gilles (INSEE 30258)Saint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)Sainte-Anastasie (INSEE 30228)Sauzet (INSEE 30313)\nLattes (INSEE 34129)Lav\u00e9rune (INSEE 34134)Le Cr\u00e8s (INSEE 34090)Montaud (INSEE 34164)Montferrier-sur-Lez (INSEE 34169)Montpellier (INSEE 34172)Murviel-l\u00e8s-Montpellier (INSEE 34179)P\u00e9rols (INSEE 34198)Pignan (INSEE 34202)Prades-le-lez (INSEE 34217)Restincli\u00e8res (INSEE 34227)\np3/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n57\nSaint-Br\u00e8s (INSEE 34244) Saussan (INSEE 34295)Saint-Dr\u00e9z\u00e9ry (INSEE 34249) Sussargues (INSEE 34307)Saint-Geni\u00e8s-des-Mourgues (INSEE 34256) Vendargues (INSEE 34327)Saint-Georges d'Orques (INSEE 34259) Villeneuve-l\u00e8s-Maguelone (INSEE 34337)Saint-Jean-de-V\u00e9das (INSEE 34270)Les pr\u00e9l\u00e8vements sont transport\u00e9s pour analyse au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive(CEFE UMR5175) situ\u00e9 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).Article 2 \u2014 Conditions de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires cit\u00e9s \u00e0 l''article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, pour chaque ann\u00e9e, \u00e0 :- pr\u00e9lever du mat\u00e9riel par raclage au sein des nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) etd'hirondelles rustique (Hirundo rustica). Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s du 15 ao\u00fbt au 1* mars et lenombre de nids pr\u00e9lev\u00e9s ne peut exc\u00e9der 10 % de chaque colonie. Les nids \u00e9ventuellement d\u00e9truitslors d'un pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre remplac\u00e9s par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en supportd'amorce) dans un rayon de 50m autour de la situation des nids d\u00e9truits dans les conditionsd'exposition favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce ;- pr\u00e9lever du mat\u00e9riel par raclage au sein des nids des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 hors hirondelles qu'apr\u00e8s l'envol des jeunes du 15 juin \u00e0 1\" mars de chaque ann\u00e9e.- transporter et utiliser les mat\u00e9riels pr\u00e9lev\u00e9s pour analyse.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2026.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Un rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 laDREAL Occitanie avant le 31 mars. Ce rapport indiquera les personnes ayant concouru au projet, lenombre et la localisation des nids prospect\u00e9s avec les esp\u00e8ces auxquels ils sont associ\u00e9s. Ce rapportmentionnera \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 5 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 \u2014 Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00e9t\u00e9 modificatif.\np4/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n58\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 7 \u2014- Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Gard et de l'H\u00e9rault.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant les pr\u00e9fets du Gard et de l'H\u00e9raultou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia -92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant les tribunauxadministratifs de N\u00eemes et Montpellier.Article 10 \u2014- Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les chefsdes services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et les directeursd\u00e9partementaux des territoires et de la mer concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.Pour les pr\u00e9fets,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gional adjointSignature num\u00e9rique/,1 My de GREGORY- \u2014 Date : 2024.09.09[ | ! 09:40:34 +02'00'Matthi\u00e9u GREGORY\np5/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental \nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n59\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-11-00003\nAP instituant la commission d'\u00e9tablissement des\nlistes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres de\nla chambre d'agriculture du GARD\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du GARD 60\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9\u0153 y '- de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationPR\u00c9FET Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD ' 8 81\nLibert\u00e9 et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-\nArr\u00eat\u00e9 _instituant la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectoralespour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du GARD\nLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre cinqui\u00e8me - titre 1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire endate du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0 l'\u00e9lection deleurs membres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire en date du 12 avril2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime etconvoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu linstruction technique DGPE/SDPE/2024-431 en date du 16 juillet 2024 relative \u00e0l'organisation des \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail, de I'emploi et de l'insertion en date du 6 janvier 2022fixant la liste des organisations syndicales reconnues repr\u00e9sentatives dans les branches de laproduction agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 2019 fixant la liste des organisations syndicales \u00e0vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans diverses commissions ouorganismes du d\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental du Gard, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de la mutualit\u00e9 sociale agricole du Languedoc-Roussillon - site du Gard - et le -directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicatsd'exploitants agricoles du Gard (FDSEA), le Syndicat des jeunes agriculteurs du Gard (JA 30),la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne du Gard, la Coordination rurale du Gard et la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des syndicats d'exploitants familiaux agricoles MODEF (mouvement ded\u00e9fense des exploitants familiaux) du Gard ;\n1/4\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du GARD 61\nConsid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration CFTC de l'agriculture, le Syndicatg\u00e9n\u00e9ral de l'agroalimentaire CFDT 30/48, l'Union d\u00e9partementale CFE-CGC du Gard, laF\u00e9d\u00e9ration nationale agro- allmentalre et foresti\u00e8re \u2014- C.G.T., l'Union d\u00e9partementale ForceOuvri\u00e8re du Gard ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration fruiti\u00e8re et l\u00e9gumi\u00e8re d'Occitanie,la F\u00e9d\u00e9ration gardoise des vins \u00e0 indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, le Syndicat ovin du Gardet la Caisse du cr\u00e9dit agricole du Languedoc ;Consid\u00e9rant la proposition faite par les \u00e9lus de la chambre d'agriculture du Gard ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par la pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture duGard ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureArr\u00eate :\nArticle 1er : en vue de l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gard, il estinstitu\u00e9 une commission d\u00e9partementale d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales.\nArticle 2 : le si\u00e8ge de cette instance est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 3 : plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Gard, suppl\u00e9\u00e9 par M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de lacoordination, cette commission est compos\u00e9e de : :. M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, suppl\u00e9\u00e9 parM. G\u00e9rard CHEVALIER, chef du service \u00e9conomie agricole,\u00ab M, Fr\u00e9d\u00e9ric GRAS, maire de la commune de SAINT-CESAIRE DE GAUZIGNAN, suppl\u00e9\u00e9par Mme St\u00e9phanie LAURENT, maire de la commune de SAVIGNARGUES,. Mme Ana\u00efs AMALRIC-JOARY, repr\u00e9sentant la Caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole duLanguedoc-Roussillon - site du Gard, suppl\u00e9\u00e9 par M. Emmanuel de GERIN-RICARD,qui sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Elle comprend \u00e9galement :\u00bb pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des \u00e9lecteurs individuels :- M. Eric NEGRE, repr\u00e9sentant la FDSEA, suppl\u00e9\u00e9 par Mme Laurence BISCAYLET,- M. Romain ANGELRAS, repr\u00e9sentant le Syndicat des jeunes agrlculteurs suppl\u00e9\u00e9 par M.Fabien CHAUSSINAND- M. David DESVERNES, repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, suppl\u00e9\u00e9 par MmeHermance LOUIS, 2/4\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du GARD 62\n- M. Didier DOUX, repr\u00e9sentant la Coordination rurale, suppl\u00e9\u00e9 par M. Andr\u00e9 BANIOL,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAZER, repr\u00e9sentant le MODEF, suppl\u00e9\u00e9 par Mme M\u00e9lanie GODEFROY ,- M. Jean-Luc NINERT, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration CFTC de l'agriculture, suppl\u00e9\u00e9 par M.Bruno MARRA,- M. Jean-Luc BANIOL, repr\u00e9sentant le syndicat g\u00e9n\u00e9ral de l'agroalimentaire CFDT Gard-Loz\u00e8re, suppl\u00e9\u00e9 par M. Alex MAZAURIC,- M. Jean-Pierre REVOLON, repr\u00e9sentant la CFE-CGC, suppl\u00e9\u00e9 par Mme Val\u00e9rie BOYER,- UN repr\u00e9sentant de la FNAF-CGT r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par l''article R. 511-16 ducode rural et de la p\u00eache maritime ,- M. Christophe LAURENT, repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale Force Ouvri\u00e8re, suppl\u00e9\u00e9 parMme Laeticia DEMEZON,- M. Michel ALLEMAND , repr\u00e9sentant les propri\u00e9taires et usufruitiers,> pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9letorales des groupements professionnels agricoles :- M. Philippe BOISSON , repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration fruiti\u00e8re et l\u00e9gumi\u00e8re d'Occitanie,suppl\u00e9\u00e9 par M. Bertrand FERAUT,- Mme Christel GIRAUD, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration gardoise des vins \u00e0 indicationg\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, suppl\u00e9\u00e9 par M. Christophe AGUILAR,- M. Pierrick GARMATH, repr\u00e9sentant le syndicat ovin du Gard', suppl\u00e9\u00e9 par Mme FannyTAMISIER,- M. Dominique GRANIER, repr\u00e9sentant la caisse du cr\u00e9dit agricole du Languedoc, suppl\u00e9\u00e9par M. Xavier JEAN,qui sont membres avec voix consultative.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par M. Jean-Michel GATTO, responsable qualit\u00e9 \u00e0la chambre d'agriculture du Gard, et sa suppl\u00e9ante Mme Val\u00e9rie PEGEOT, secr\u00e9taire duservice financier de la chambre d'agriculture du Gard.Article 4 : la commission est charg\u00e9e :> d \u00e9tablir avant le Ter octobre 2024 les listes \u00e9lectorales provusowes pour les coll\u00e8gesdes \u00e9lecteurs individuels,> d'\u00e9tablir avant le 15 novembre 2024 les listes \u00e9lectorales provisoires pour les coll\u00e8gesdes groupements professionnels agricoles,\u00bb> de statuer avant le 15 novembre 2024 sur les propositions de modifications des listesprovisoires des coll\u00e8ges des \u00e9lecteurs individuels et les r\u00e9clamations,\u00bb> de dresser avant le 25 novembre 2024 les listes \u00e9lectorales d\u00e9finitives pour lescoll\u00e8ges des \u00e9lecteurs individuels, 3/4\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du GARD 63\n> d'arr\u00e9ter le 15 d\u00e9cembre 2024 au plus tard les listes \u00e9lectorales d\u00e9finitives descoll\u00e8ges des groupements professionnels agricoles. 'Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du gard et les membres de la commissionsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,r le pr\u00e9fet,le secr\u00e9 aire;g\u00e9n\u00e9ral ;/Yam/\u00c9{RARD\n4/\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture du GARD 64\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-10-00004\nAvenant de la convention de coordination entre\nla police intercommunale de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays d'Uz\u00e8s et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la police intercommunale de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 65\nGendarmerienapAYS 1atiaonale\n\"ant e\nAVENANT N\u00b01\u00e0 la Convention de coordination \u00e9tablieentrela police intercommunalede la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8setla Gendarmerie Nationale(Communaut\u00e9 de brigades d'Uz\u00e8s et de Saint Chaptes, Saint-Ambroix et Remoulins)\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la police intercommunale de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 66\nVu la convention de coordination \u00e9tablie entre la police intercommunale de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays d'Uz\u00e9s et la Gendarmerie Nationale, et approuv\u00e9e par Madame la Procureurede la R\u00e9publique de N\u00eemes et Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard en date du 22 ao\u00fbt 2023,il est convenu de compl\u00e9ter la convention comme suit :Rattachement d'une nouvelle communeLa commune de Castillon du Gard (30) est rattach\u00e9e \u00e0 compter du 1* janvier 2024 au p\u00e9rim\u00e8trede la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s. De ce fait, les agents de la police intercommunalesont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir, arm\u00e9s sur cette commune.La travers\u00e9e de Vers Pont du GardConform\u00e9ment \u00e0 L'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), 4\u00e8me alin\u00e9a, qui pr\u00e9voitque les agents de police municipale : \u00ab (...) exercent leurs fonctions sur le territoire communaldans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article 21 du code de proc\u00e9dure -p\u00e9nale \u00bb.Qui pr\u00e9voit le d\u00e9placement d'un agent de police municipale arm\u00e9 hors du territoire de sacommune d'affectation sous certaines conditions. Les agents de la police intercommurale serontamen\u00e9s \u00e0 traverser arm\u00e9s la commune de Vers Pont du Gard pour effectuer exclusivement lesmissions d\u00e9taill\u00e9es sur la convention de coordination sur la commune de Castillon du Gard.Les agents de la police intercommunale qui traverseront la commune de Vers Pont du Gard nepourront toutefois exercer leurs missions de police judiciaire adjoints au sein de cette collectivit\u00e9.Pour se rendre \u00e0 Castillon du Gard, les policiers municipaux devront quitter le territoirecommunautaire et traverser arm\u00e9s la commune de Vers-Pont du Gard. Ce d\u00e9placement hors duterritoire d'affectation s'effectuera selon les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 laquestion parlementaire n\u00b022784 du 29/12/16: \" seules des n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service,appr\u00e9ci\u00e9es au cas par cas, se rapportant \u00e0 des missions relevant des comp\u00e9tences des agents depolice municipale, peuvent justifier ponctuellement un d\u00e9placement de l'agent de policemunicipale, le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9guli\u00e8rement arm\u00e9, hors de la commune. Parmi ces n\u00e9cessit\u00e9simp\u00e9rieuses de service, on compte notamment :la pr\u00e9sentation d'un contrevenant ou d'und\u00e9linquant \u00e0 un officier de police judiciaire (fonctionnaire actif de la police nationale ou militairede la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ; l'existence d'un d\u00e9coupageterritorial obligeant \u00e0 transiter par une commune voisine ; le transport d'un animal dans unefourri\u00e8re situ\u00e9e dans une commune limitrophe.\"Les agents de la police intercommunale qui traverseront la commune de Vers Pont du Gard nepourront exercer leurs missions de police judiciaire adjoints au sein de cette collectivit\u00e9.\nOrg' anisation de la police intercommunaleLes missions et les horaires de travail peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, en fonction des \u00e9v\u00e9nements ainsique de la gestion des priorit\u00e9s, de jour comme de nuit.Les articles de la convention de coordinations demeurent inchang\u00e9s.Le pr\u00e9sent avenant est sign\u00e9 entre I'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, lescommunes de la Communaut\u00e9 du Pays d'Uz\u00e8s, repr\u00e9sent\u00e9es par son Pr\u00e9sident et Monsieur leProcureur de la R\u00e9publique \u00e0 Nimes.Le pr\u00e9sent avenant est sign\u00e9 entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet du Gard, lescommunes de la Communaut\u00e9 du Pays d'Uz\u00e8s, repr\u00e9sent\u00e9es par son Pr\u00e9sident,et Madame la Procureure de la R\u00e9publique \u00e0 Nimes.\nAvenant de |la convention de cosrdinanor de la Communaut\u00e9 de Communes Zu Pays d'Uz\u00e8s Page 2 : 4\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la police intercommunale de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 67\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nJ\u00e9r\u00f4me BONET .\nFait \u00e0 Nimes, le 1 \u00db SEP- 202'\nC\u00e9cile GENSAC\nMuriel DHERBECOURT\n| COMMUNES NOMS DU MAIRE SIGNATURES ; q| AIGALIERS Daniel BOYER P| ARGILLIERS Laurent BOUCARUTARPAILLARGUES ET AUREILHACG\u00e9rard DAUTREPPE| AUBUSSARGUES Christian CHABALIERBARON Christian PETIT\n{BELVEZET | Michel LAFONT RP ENBLAUZAC Serge BOURDANOVE ' A V{ q7' |BOUQUET Catherine FERRIERE e E 4BOURDIC Christophe GERVAIS _ _COLLORGUES Micheline REGHENAS \\ N '\u2014_\\\\* \\\\ 4'\"\\ l\"> E E\u2014\" \u00bb AT N 7i Rage 2 4\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la police intercommunale de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 68\nCOMMUNES NOMS DU MAIRE SIGNATURESFLAUX Denis JUVIN E \u2014\u2014FOISSAC Jo\u00ebl AMALRICFONS-SUR-LUSSANJean-Bernard GUILHERMETFONTARECHESPatrick MEJEANGARRIGUES SAINT-EULALIE-Didier KIELPINSKILA BASTIDE D'ENGRASPascal GISBERTLA BRUGUIEREDidier GODEFROYLA CAPELLE-MASMOLENEXavier GAYTELUSSAN Jean-Marc FRAN\u00c7OISMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERSFr\u00e9d\u00e9ric LEVESQUEMOUSSAC Fr\u00e9d\u00e9ric SALLE-LAGARDEPOUGNADORESSEDominique SERRESAINT-DEZERYBernard DAILCROIXSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGUBernard BARBERISAINT-LAURENT-LA-VERNEDEJoseph GUARDIOLAeSAINT-MAXIMINHenri Pierre ARQUE oySAINT-QUENTIN-LA POTERIEYvon BONZI r D4\nSAINT-SIFFRETDominique VINCENTKSAINT-VICTOR-DES OULESMarie-Mich\u00e8le ALVAROSANILHAC-SAGRIESDenis VEYRUNES/?SERVIERS-ET-LABAUMEFrancis MAZIERUZES Jean-Luc CHAPON - \u2014/\u00ff\u00e8/_ etVALLABRIX Bernard RIEU WVALLERARGUES Jean-Marie GILLES '\nCet avenant sera annex\u00e9 \u00e0 la convention de coordination sign\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2023.\nAsenant e la conventior de coors nation de !a Communaut\u00e9 de Commures du Pays d'Uz\u00e8s Page 4 ; \u20ac\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la police intercommunale de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Uz\u00e8s et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 69\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00002\nConvention de coordination entre la PM de\nManduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 70\nManduel == DE L'INT\u00c9RIEURVILLE DE MANDUEL \u00c0 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGendarmerie nationale\nConvention de coordinationentrela police municipale de Mandueletla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de Marguerittes\nConvention de coordination_2023 Page 1/ 13H\u00f4tel deVille - CS 20014 - 30129 MANDUEL - France -T\u00e9l.: 04 66 20 21 33 - Fax :04 66 20 58 99 - mairie@manduel.fr - www.manduel.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 71\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 \u00e0 L2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection desanimaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e9gement desproc\u00e9dures modifi\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contreles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifi\u00e9e ;\nConvention de coordination_2023 Page 2/ 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 72\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans led\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agentsde police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, VI et VII de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nConvention de coordination_2023 Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 73\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tat d'ivresse dansles lieux publics ;\nConvention de coordination_2023 Page 4 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 74\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de Manduel ;\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Manduel.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu\u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les v\u00e9hicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stup\u00e9fiants) ;11. S\u00e9curisation de la zone urbaine et rurale ;12. Surveillance du stationnement de la circulation et surveillances pr\u00e9ventives \u00e0 la gare TGV etses parkings.\nW NN AP NE\nConvention de coordination_2023 Page 5/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 75\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des batiments communaux.H\u00f4tel de ville, Services techniques, Centre social, M\u00e9diath\u00e8que, Maison des associations, le complexesportif, Mairie annexe, Ecoles \u00e9l\u00e9mentaires, Ecoles maternelles, Cr\u00e8che, Salle des Garrigues, SalleDaumas, Salle Gimenez, Cantine scolaire.Article 3 :|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Coll\u00e8ge :- Via Domitia, Avenue Andr\u00e9 Mazoyer.e \u00c9coles primaires :- Fran\u00e7ois Fournier, Rue de Saint-Gilles.- Nicolas Dourieu, Rue de la R\u00e9publique.e \u00c9coles maternelles :- Fran\u00e7ois Fournier, Rue de Saint-Gilles.- Nicolas Dourieu, Rue de la R\u00e9publique.Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Devant le college Via DomitiaArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier :e March\u00e9 hebdomadaire du mercredie March\u00e9 de No\u00ebl\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :e F\u00eate votivee F\u00eate de la musiquee Toutes manifestations organis\u00e9es en cours d'ann\u00e9e par la commune ou associations\nConvention de coordination_2023 Page 6 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 76\nArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notammentles mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs dans les cr\u00e9neaux horaires et secteurs particuliers qui seront d\u00e9termin\u00e9s en relation avec labrigade de Gendarmerie de Marguerittes en fonction des \u00e9v\u00e8nements.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent une fois par trimestre et autant que besoin alternativement en Mairie ou \u00e0la brigade de Gendarmerie de Marguerites pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : par l'envoi d'un courriel qui en pr\u00e9cisera lelieu, l'horaire et la participation du Maire et du repr\u00e9sentant de l'Etat.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7on hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nConvention de coordination_2023 Page 7 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 77\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE HlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Manduel conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entrela police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : liaison t\u00e9l\u00e9phonique,courriel.\nConvention de coordination_2023 Page 8/ 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 78\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des regles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants : ordre public et pr\u00e9servation des biens.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation :l''\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles se fera par tout moyen.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : sur alertes du centreintercommunal urbain de vid\u00e9oprotection.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : \u00e0 l'initiative du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant, la police municipale pourra \u00eatre engag\u00e9e dans lesmissions pr\u00e9vues dans le cadre d'emploi et des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue : la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ouson repr\u00e9sentant, de toutes immobilisations de v\u00e9hicules ainsi que des r\u00e9tentions depermis de conduire.\nConvention de coordination_2023 Page 9 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 79\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou sonrepr\u00e9sentant, de toutes missions de surveillance de l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances qu''elleeffectue en p\u00e9riode de vacances, ainsi que toutes missions de surveillances particuli\u00e8res,notamment en p\u00e9riode de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et lors de f\u00eates religieuses.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : manifestations culturelles, sportives organis\u00e9es par lacommune, les associations et les \u00e9tablissements scolaires.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Manduel pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : augmentation des effectifs avec \u00e0 terme un effectif de 6agents de police municipale.Article 18 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations suivantes en mati\u00e8re de coordination pour les techniquesd'intervention au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nTITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure dela R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement,notamment celui sign\u00e9 le 17 septembre 2021.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelable, \u00e0 son\u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nConvention de coordination_2023 Page 10/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 80\nArticle 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de ia pr\u00e9sente convention, le maire de Manduel et lepr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en ceuvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es entiaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Nimes, le } 9 SEP. 2024\nLe Maire de Manduel! _ Le Pr\u00e9fet du Gard La Procureure de la R\u00e9publique \u00e0\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 81\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-10-00003\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Rodilhan et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 82\nEMINIST\u00c8RE. | DE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGendarmerie nationaleRODILHAN\nConvention de coordinationEntreLa police municipale de RODILHANEtLa Gendarmerie NationaleCommunaut\u00e9 de Brigades de BOUILLARGUES\nConvention de coordination_2023 Page 1/ 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 83\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et |R 512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1\u00e0 L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 :Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ; ' :Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,modifi\u00e9e ; _Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ; . 'Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 laprotection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ; .\nConvention de coordination_2023 Page 2/ 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 84\nVu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorismeet leur financement et am\u00e9liorant I'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e : .Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9\u00e9embre 2019 relative \u00e0 'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de I'action publique, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s : -Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9c\u00f9rit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative despolices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif \u00e0l'armement des agents de police municipale ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e9re de police municipale ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 201.3 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 111, VI et VIIde la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de I'article L 241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConvention de coordination_2023 Page 3 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 85\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9o protection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relativeaux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les\u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tatd'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination 2023 Page 4 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 86\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,Le maire de la commune de RODILHAN 30230,Et Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nimes,Il est convenu ce qui suit :G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune deRODILHAN.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatest le commandant de la communaut\u00e9 de brigade de gendarmerie de BOUILLARGUESterritorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et les priorit\u00e9s suivants :S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie : \u2014Pr\u00e9vention des violences scolaires :Protection des centres commerciaux :Lutte contre les pollutions et nuisances :Lutte contre les cambriolages ;R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local : |Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;.Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstup\u00e9fiants) ;11. Surveillance des f\u00eates locales\nSCONOUSASUNA-lo\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre [*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :\nConvention de coordination_2023 Page 5/ 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 87\nLa police municipale assure la garde des batiments communaux.e Mairiee Complexe sportif Pierre BARREREe Salle culturelle Bernard FABRE et stade de Football Gerard DIDIERe Services techniquese Ecoles primaire et MaternelleArticle 3 :l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :* \u00c9cole primaires et Ecole Maternelle :- Groupe scolaire le Buffalon, rue des Lilas, 30230 RODILHAN- Lundi-mardi-jeudi et vendredi \u00e0 8h45- 11h45-13h45 et 16h45Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Avenue Vincent AURIOLe Avenue Georges DAYAN. e Avenue du GREZETe Chemin des CANAUXArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :e Le march\u00e9 alimentaire hebdomadaire tous les mercredis matine Le March\u00e9 de Noel le 1\u00b0 weekend end de D\u00e9cembre\nAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacomnune, notamment :e |a f\u00eate votive le 1\" weekend de Juillete Les comm\u00e9morationse Le Carnaval des EcolesArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des_competences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 larticle 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es enapplication de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs competencesArticle 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance sur le territoire communal de RODILHAN dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e Lundi-mardi-jeudi et vendredi de 8h00 \u00e0 17h30e Mercredi de 08h00 \u00e0 12h00Convention de coordination_2023 Page 6 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 88\nArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercic\u00e9 des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire,dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services. '\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent (1ou 2 fois par trimestre) pour \u00e9changer toutes informations ,utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Soit \u00e0 la demande du Commandant de la communaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie deBouillargues- Soit \u00e0 la demande de Mr le Maire ou l'Adjointe au Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9Hormis ces r\u00e9unions p\u00e9riodiques, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7onhebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou dans les locaux de la Gendarmerie.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9-sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions. ...Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0linformatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et surles v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxConvention de coordination_2023 Page 7 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 89\nv\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables (t\u00e9l\u00e9phonie mobile); A TITRE Hl ;COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de RODILHAN conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour ce qui concernela mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition par :- T\u00e9l\u00e9phonie mobile- Mails- En Pr\u00e9sentiel2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- T\u00e9l\u00e9phonie mobile- Mails- En Pr\u00e9sentielElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :- D\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9rioration des biens publics- Violences et rixes- Consommation de drogue- Troubles \u00e0 I'Ordre public- Vols et cambriolages3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle impliqueConvention de coordination 2023 Page 8 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 90\n\u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00e9tre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait I'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le deson utilisation '4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0Farticle 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions : CIUVP de Nimes -M\u00e9tropole5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : 'Plan VigipirateUrgence sanitaireManifestation ou festivit\u00e9 de grande ampleurGens du voyage6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le,dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi queles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e9re de fourri\u00e8re automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :F\u00e9te votive le 1\u00b0 weekend de JuilletF\u00eate du Club Taurin le weekend de l'ascension 'March\u00e9 de Noel le 1 weekend de D\u00e9cembre '\nArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de RODILHAN pr\u00e9cise qu'il arenforc\u00e9 l'action de la police municipale par les moyens suivants :Le renforcement de la vid\u00e9o surveillanceConvention de coordination_2023 Page 9 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 91\n- La creation d'un conseil municipai des jeunesArticle 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations suivantes : Formation continue obligataire- Formationau baton - formation au maniement aux armes et formation diverse au profit de la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT) '\nTITRE HlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionVn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en esttransmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entrele pr\u00e9fet et le maire La procureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participesi elle le juge n\u00e9cessaire. 'Article 21 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement.notamment celui sign\u00e9 le 17 Septembre 2021. _Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deRODILHAN et le pr\u00e9fet du GARD conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 10 SEP. 2024\nLe Maire_ de RODILHAN Le Pr\u00e9fet du Gard\nJ\u00e9r\u00f4me BONET C\u00e9cile GENSAC\nConvention de coardination_2023 Page 10/ 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Rodilhan et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 92\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du\nVigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n93\nEx | Sous-pr\u00e9fecture du ViganPR\u00c9FET e \u00bb %DU GARD Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarernit\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024relatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP)Le Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023, p\u00f9bli\u00e9 au recueil des actes administratifs sous len\u00b030-2023-08-21-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiq\u00f9e du 2 mars 2023 portant nomination de MmeAnne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic ;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 septembre 2016 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 la participation desservices de police et de gendarmerie nationale aux commissions contre les risques d'incendieet de panique ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n94\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-04-22 en date du 22 avril 2022 relatif \u00e0 la commissiond'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en date 29 mai2024 ;Vu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en datedu 13 mai 2024 ; 'Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE :Article 1: Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) comp\u00e9tente sur le territoire del'arrondissement du Vigan et appel\u00e9e ci-apr\u00e8s commission d'arrondissement du Vigan.TITRE |DEs ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 2: La commission d'arrondissement du Vigan est comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9chelon del'arrondissement du Vigan pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police,except\u00e9 pour les ERP, d\u00e9finis et class\u00e9s au sens des articles R.143-2 et R.143-19 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).Les comp\u00e9tences de la commission d'arrondissement du Vigan se d\u00e9clinent de la mani\u00e8resuivante :< 2.1 L'examen des projets de construction, d'am\u00e9nagement, d'extension ou detransformation, hormis ceux comportant une demande de d\u00e9rogation :- pour les ERP class\u00e9s en 2\u00b0TM, 3\u00b0\"\u00b0, 4\u00b0\u00b0 et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie se trouvant sur le territoire del'arrondissement du Vigan,- pour les ERP class\u00e9s en 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil,- pour les ERP class\u00e9s en 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil mais pris en comptedans une doctrine d\u00e9partementale valid\u00e9e en commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA).< 2.2 Le contr\u00f4le du respect des normes et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 par l'organisation desvisites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre ler du CCH ;- 2.3 La conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00ab dossiers techniques amiante \u00bb transmispar le propri\u00e9taire ou l'exploitant conform\u00e9ment aux dispositions du code de la sant\u00e9publique pour les ERP class\u00e9s en 2\u00b0TM cat\u00e9gorie sur l'arrondissement du Vigan (simplecommunication de diverses pi\u00e8ces r\u00e9glementaires).\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n95\nTITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 3: La commission de l'arrondissement du Vigan est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet duVigan.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, il est remplac\u00e9 par un autre membre du corpspr\u00e9fectoral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou tout autre fonctionnaire du cadrenational des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B.Sont membres de la commission d'arrondissement du Vigan avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, lespersonnes ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention, rapporteur,- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,- le maire de la commune concern\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut, l'adjoint ou le conselller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui.En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus ou faute de leur avis \u00e9crit etmotiv\u00e9, la commission d'arrondissement du Vigan ne peut \u00e9mettre d'avis.La pr\u00e9sidente de la commission peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, lesrepr\u00e9sentants des administrations int\u00e9ress\u00e9es, membres ou non de la commissionconsultative de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Et, au besoin en fonction des affaires trait\u00e9es :- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les ERP de type P(salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopin\u00e9es quelleque soit la cat\u00e9gorie et le type d'ERP ;- le pr\u00e9sident de l'EPCI, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, lorsqu'il dispose du pouvoir depolice sp\u00e9ciale des ERP avec h\u00e9bergement.TITRE IIlDEs MODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement du Vigan est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture du Vigan.L'ordre du jour est adress\u00e9 avec les convocations par le secr\u00e9tariat aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de la r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union sur lem\u00eame objet.Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours de la r\u00e9union de la commission d'arrondissement duVigan ou \u00e0 d\u00e9faut, dans les 8 jours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance etapprouv\u00e9 par les membres pr\u00e9sents.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n96\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e9s-verbal portant avis de la commissiond'arrondissement du Vigan pour les attributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2. Ce proc\u00e8s-verbal esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement du Vigan transmet, une fois par an, \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 son rapport d'activit\u00e9.\nTITRE IVDEs MODALIT\u00c9S DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5: En l'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission del'arrondissement du Vigan ne peut \u00e9mettre d'avis (carence).La commission \u00e9met un avis conclusif favorable ou d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par ler\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant une voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas departage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.Aucun membre de la commission ne peut participer \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ayant pour objet uneaffaire \u00e0 laquelle il aurait un int\u00e9r\u00eat personnel.\nTITREVDEs MODALIT\u00c9S D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 6: la commission d'arrondissement du Vigan est charg\u00e9e d'effectuer les visitesmentionn\u00e9es aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre 1\" du Code de la Construction et del'Habitation concernant les ERP class\u00e9s en 2\u00b0TM, 3\u00b0TM, 4\u00b0TM et 5\u00b0TM cat\u00e9gorie et se trouvant surle territoire de l'arrondissement du Vigan.Le groupe de visite de la commission d'arrondissement du Vigan comprend obligatoirement :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention (avec voix d\u00e9lib\u00e9rative);- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui (avec voix d\u00e9lib\u00e9rative).- l'exploitant (sans voix d\u00e9lib\u00e9rative).En fonction de la nature de la visite et de la cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement visit\u00e9 :< le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9ant pour lesvisites de r\u00e9ception pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.143-38 du Code de la Construction et del''Habitation lorsqu'elles sont relatives \u00e0 un ERP de 2\u00b0\"\u00b0 ou de 3\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie ;< le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou sonsuppl\u00e9ant ;e pour les visites de contr\u00f4le p\u00e9riodique ou de r\u00e9ception des ERP de type P, PA (PleinAir) festivals, ou sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet ;- et pour les visites inopin\u00e9es des ERP relevant de la comp\u00e9tence de la sous-commission.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n97\nArticle 7 : Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission de l'arrondissement du Vigan un groupe devisite charg\u00e9 d'effectuer les visites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre lerdu CCH concernant les ERP class\u00e9s en 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 cat\u00e9gorie et se trouvant sur le territoirede l'arrondissement du Vigan \u00e0 l'exclusion des ERP situ\u00e9s sur la commune du Vigan.Le groupe de visite se r\u00e9unit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commission d'arrondissementdu Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique.Article 8: Le groupe de visite de la commission de l'arrondissement du Vigancomprend obligatoirement :8-1. Pour toutes les visites dont est charg\u00e9e la commission :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lu. ;- l'exploitant.8-2. En fonction de la nature de la visite et de la cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissementvisit\u00e9 :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9ant pourles visites de r\u00e9ception pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.143-38 du CCH lorsqu'elles sontrelatives \u00e0 un ERP 2\u00b0 et de 3\u00b0 cat\u00e9gorie ;- le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentou ses suppl\u00e9ants pour les visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou les visites der\u00e9ception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet.En l'absence de I'un des membres dont la pr\u00e9sence est requise conform\u00e9ment auxtextes le groupe de visite ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 la visite.Article 9 : Le secr\u00e9tariat du groupe de visite est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture du Vigan.| Les convocations sont adress\u00e9es aux membres du groupe de visite onze jours aumoins avant la date de la visite.Article 10 : Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention, \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issuede chaque visite. Il est sign\u00e9 par I'ensemble des membres en faisant appara\u00eetre la position dechacun.Le rapport est pr\u00e9sent\u00e9 par le rapporteur du groupe de visite \u00e0 la commissiond'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission d'arrondissementdu Vigan chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, au titre d'une meilleure adaptation del'examen de certaines situations.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-04-22 en date du 22 avril 2022 relatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) est abrog\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n98\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant lapublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement duVigan, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nV p g\n/\"'Le et,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n99\nSous-pr\u00e9fecture du ViganSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDossier suivi parT\u00e9l.Courriel :\nCommission de l'arrondissement du Viganpour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)S\u00e9ance du 00/00/00\nN\u00b0 __ - Commune : , Effectifs ClassementVisite du _Nom de l'\u00e9tablissement : Public : Type :Num\u00e9ro ERP : - Personnel : Avec activit\u00e9(s) :Adresse : | Total : Cat\u00e9gorie :O _ Vule rapport \u00e9tabli par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard dans le domainede la s\u00e9curit\u00e9 incendie, au regard du dossier ci-dessus cit\u00e9O Vula proposition d'avis du rapport du groupe de visite| Avis conclusif\u00e9mis lors de la r\u00e9union de la commissionO Favorable ' 0 D\u00e9favorable(avec prescriptions mentionn\u00e9es au rapport)O Non examin\u00e9La commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de l'adjoint ou | [1 Absence d'avis pour raison suivante :du conseiller d\u00e9sign\u00e9 par lui ou de son avis \u00e9crit motiv\u00e9 (article 12 du 'd\u00e9cret n\u00b095-260 du 08 mars 1995)OBSERVATIONS : Le sous-pr\u00e9fetPr\u00e9sident de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement du Viganou, par d\u00e9l\u00e9gation :\nPage 7 sur 7\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n100\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission d'arrondissement du Vigan pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n101\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n102\nCabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD | SIDPCLribc')'t'c\u00ee\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024relatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemespour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distancedes instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 08 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9'partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif relatif \u00e0 certaines commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n103\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sous len\u00b030-2023-08-21-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-28 du 28 septembre 2022 relatif \u00e0 la commissioncommunale de Nimes pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en date 29mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet :\nArticle 1- |l est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP), comp\u00e9tentepour la commune de N\u00eemes et appel\u00e9e ci-apr\u00e8s commission communale deN\u00eemes. |\nTITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NIMESPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 2 - La commission communale de N\u00eemes pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique est comp\u00e9tente pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police concernant les ERP, d\u00e9finis et class\u00e9s au sens desarticles R143-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),en 2\u00e8m\u00b0, 3\u00eam\u00b0, 4\u00b0M\u00b0 ot 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sur le territoire de la commune de Nimes.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n104\nLes comp\u00e9tences de la commission communale de N\u00eemes se d\u00e9clinent de lamani\u00e8re suivante : ''21. Llexamen des projets de construction, d'am\u00e9nagement,d'extension ou de transformation sauf :- les ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsique pour les \u00e9tablissements de culte quel que soit leur type,- les demandes de d\u00e9rogations.2.2. Le contr\u00f4le du respect des normes et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 parl'organisation des visites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et IIl du Titre Ildu Livre ler du CCH \u00e0 l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les \u00e9tablissements deculte quel que soit leur type.2.3. La conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00ab dossiers techniquesamiante \u00bb transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitant conform\u00e9mentaux dispositions du code de la sant\u00e9 publique pour les ERP class\u00e9s en2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sur la commune de N\u00eemes (simple communication dediverses pi\u00e8ces r\u00e9glementaires).TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE N\u00ceMEsPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 3 - La commission communale de N\u00eemes pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de la commune de Nimes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par un adjoint ou unconseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.Article 4 - En plus du maire, sont \u00e9galement membres de la commission communale deN\u00eemes, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurssuppl\u00e9ants :4.1. Pour toutes les attributions de la commission communale :e Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;e un agent de la commune charg\u00e9 des commissions de s\u00e9curit\u00e9.4.2. En fonction des affaires trait\u00e9es :* le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son suppl\u00e9antpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopin\u00e9es quelle que soit la cat\u00e9gorie et le typed'ERP;* le pr\u00e9sident de I'EPCI, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, lorsqu'il dispose dupouvoir de police sp\u00e9ciale des ERP ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n105\n*les autres repr\u00e9sentants des services de I'Etat membres de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9sci-dessus mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen desdossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nTITRE IIlDES MODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE N\u00ceMEsPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 5 - Le secr\u00e9tariat de la commission communale de N\u00eemes pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique est assur\u00e9 par la commune de Nimes.L'ordre du jour est adress\u00e9 avec les convocations par le secr\u00e9tariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconder\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 6 - Le secr\u00e9tariat de la commission communale de N\u00eemes notifie tout proc\u00e8s-verbal aux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses proc\u00e8s-verbaux \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.Il r\u00e9pond \u00e0 toute demande \u00e9manant de la pr\u00e9fecture de suivi de dossiers ERPnotamment des \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorable.Il transmet, une fois par an, \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 son rapport d'activit\u00e9.Article 7 - La commission communale de N\u00eemes pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique peut se r\u00e9unir en formation conjointe avec lacommission communale de N\u00eemes pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es.\nTITRE IVDES MODALIT\u00c9S DE VOTE ET DE D\u00c9LIB\u00c9RATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE N\u00ce\u00eeMEsPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 8 - En l'absence de I'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative la commissioncommunale de N\u00eemes ne peut \u00e9mettre d'avis.Article 9 - La commission communale de N\u00eemes \u00e9met un avis conclusif, favorable oud\u00e9favorable, qui doit \u00eatre motiv\u00e9, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 depropositions de prescriptions \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n106\nArticle 10 - Aucun membre de la commission communale de N\u00eemes ne peut participer \u00e0une d\u00e9lib\u00e9ration ayant pour objet une affaire a laquelle il aurait un int\u00e9r\u00e9tpersonnel.Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, date \u00e0 partir de laquellel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-28 en date du 28 septembre 2022 relatif \u00e0 lacommission communale de N\u00eemes pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) estabrog\u00e9.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 placeBeauvau 75800 PARIS \u2014- ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 13 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, le maire de Nimes et les chefs des services concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait\u00e0Nimes,le J Bejrl\u00e9uchse 2 7% L\ne pr\u00e9fet,J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n107\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de N\u00eemes\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n108\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de\nBagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n109\nCabinet du pr\u00e9fetE . \u00b0 \u00b0 I 4 e 4PR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD - SIDPCLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024relatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8zepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distancedes instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 08 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;' Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif relatif \u00e0 certaines commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n110\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sous len\u00b030-2023-08-21-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-08 du 28 septembre 2022 relatif \u00e0 la commissioncommunale de Bagnols sur C\u00e8ze pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en date 29mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet :\nARRETEArticle 1- Il est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP), comp\u00e9tentepour la commune de Bagnols-sur-Ceze et appel\u00e9e ci-apr\u00e8s commissioncommunale de Bagnols-sur-C\u00e8ze.TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE BAGNOLS-SUR-CEZEPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 2 - La commission communale de Bagnols-sur-C\u00e9ze pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique est comp\u00e9tente pour donner des avis \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police concernant les ERP, d\u00e9finis et class\u00e9sau sens des articles R123-2 et R123-19 du code de la construction et del''habitation (CCH), en 2\u00b0\"\u00b0, 3\u00e8m\u00b0, 4\u00b01\u00b0 et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sur le territoire de lacommune de Bagnols-sur-C\u00e8ze. |\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n111\nLes comp\u00e9tences de la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze sed\u00e9clinent de la mani\u00e8re suivante :21. L'examen des projets de construction, d'am\u00e9nagement,d'extension ou de transformation sauf :e les ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunalainsi que pour les \u00e9tablissements de culte quel que soit leurtype,e |es demandes de d\u00e9rogation.2.2. Le contr\u00f4le du respect des normes et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 parl'organisation des visites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et III du Titre Ildu Livre ler du CCH \u00e0 l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les \u00e9tablissements deculte quel que soit leur type.2.3. La conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00ab dossiers techniquesamiante \u00bb transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitant conform\u00e9mentaux dispositions du code de la sant\u00e9 publique pour les ERP class\u00e9s en2\u00e9me cat\u00e9gorie sur la commune de Bagnols-sur-C\u00e9ze (simplecommunication de diverses pi\u00e8ces r\u00e9glementaires).TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE BAGNOLS-SUR-C\u00c8ZEPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 3- La commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de la commune deBagnols-sur-C\u00e8ze. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par unadjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui. |\nArticle 4 - En plus du pr\u00e9sident, sont \u00e9galement membres de la commission communalede Bagnols-sur-C\u00e8ze, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leurs suppl\u00e9ants :\n41. Pour toutes les attributions de la commission communale :un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;un agent de la commune charg\u00e9 des commissions de s\u00e9curit\u00e9.\n4.2. En fonction des affaires trait\u00e9es :\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n112\ne le chef de la circonscription de la police nationale ou son suppl\u00e9antpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopin\u00e9es, quel que soit la cat\u00e9gorie et typede l'ERP ;e |e pr\u00e9sident de l'EPCI, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, lorsqu'il dispose dupouvoir de police sp\u00e9ciale des ERP ; |e les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat membres de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9non mentionn\u00e9s ci-dessus mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.TITRE IHlDES MODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE BAGNOLS-SUR-C\u00c8ZE.\nArticle 5 -\nArticle 6 -\nArticle 7 -\nArticle 8 -\nPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nLe secr\u00e9tariat de la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique est assur\u00e9 par lacommune de Bagnols-sur-C\u00e8ze.L'ordre du jour est adress\u00e9 avec les convocations par le secr\u00e9tariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconder\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nLe secr\u00e9tariat de la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze notifie toutproc\u00e8s-verbal aux membres de la commission et adresse I'ensemble de sesproc\u00e8s-verbaux \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique.Il transmet, une fois par an, \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 son rapport d'activit\u00e9.La commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique peut se r\u00e9unir en formation conjointe avec lacommission communale de Bagnols-sur-C\u00e9ze pour l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es.TITREIV .DES MODALITES DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION COMMUNALEDE BAGNOLS-SUR-CEZE POUR LA SECURITECONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEEn l'absence de I'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative la commissioncommunale de Bagnols-sur-C\u00e8ze ne peut \u00e9mettre d'avis.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n113\nArticle 9 - La commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze \u00e9met un avis conclusif,favorable ou d\u00e9favorable, qui doit \u00eatre motiv\u00e9, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9de propositions de prescriptions \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 10 - Aucun membre de la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze ne peutparticiper \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ayant pour objet une affaire \u00e0 laquelle il auraitun int\u00e9r\u00eat personnel.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, date \u00e0 partir de laquellel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-28 en date du 28 septembre 2022 relatif \u00e0 lacommission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(ERP) est abrog\u00e9.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet duGard et/ou d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes dans les deux mois suivant sa publication.Article 13 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, le maire de Bagnols-sur-C\u00e8ze et les chefs des services concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 4 ./,g.a\u00bb}\u00ee.z j/\u00e7/'\u00eec.cc \u00cb'\u00eec' LoktkhLe pr\u00e9fet, \u2014/-\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n114\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale de Bagnols-sur-C\u00e8ze\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n115\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n116\nExN | C_abinet dl.'l prc\u2014'?fe':t\u00c8F\u00c8]E\u00c8I\u00c0TRD Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 S l D P C\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024relatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e9spour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)Le Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distancedes instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 08 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif relatif \u00e0 certaines commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 nommant M. Emile SOUMBOen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n117\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sous len\u00b030-2023-08-21-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et' de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-29 du 29 septembre 2022 relatif \u00e0 la commissioncommunale d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d''incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en date 29mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet :ARR\u00caTEArticle 1- |l est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP), comp\u00e9tentepour la commune d'Al\u00e8s et appel\u00e9e ci-apr\u00e8s commission communale d'Al\u00e8s.TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 2 - La commission communale d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique est comp\u00e9tente pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police concernant les ERP, d\u00e9finis et class\u00e9s au sens desarticles R123-2 et R123-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),en 2\u00eam\u00b0, 3\u00e8m\u00b0, 4\u00b0me ot 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sur le territoire de la commune d'Al\u00e9s.Les comp\u00e9tences de la commission communale d'Al\u00e8s se d\u00e9clinent de lamani\u00e8re suivante : '21. L'examen des projets de construction, d'am\u00e9nagement,d'extension ou de transformation, sauf :* les ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsique pour les \u00e9tablissements de culte quel que soit leur type ;* les demandes de d\u00e9rogation.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n118\n2.2. Le contr\u00f4le du respect des normes et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 parl'organisation des visites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et III du Titre Idu Livre ler du CCH \u00e0 l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les \u00e9tablissements deculte quel que soit leur type.2.3. La conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00ab dossiers techniquesamiante \u00bb transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitant conform\u00e9mentaux dispositions du code de la sant\u00e9 publique pour les ERP class\u00e9s en2eme cat\u00e9gorie sur la commune d'Al\u00e9s (simple communication dediverses pi\u00e8ces r\u00e9glementaires).TITRE IIDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 3- La commission communale d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de la commune d'Al\u00e9s. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par un adjoint ou unconseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nArticle 4- En plus du pr\u00e9sident, sont \u00e9galement membres de la commission communaled'Al\u00e8s, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurssuppl\u00e9ants : -\n4. Pour toutes les attributions de la commission communale :e un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;e un agent de la commune charg\u00e9 des commissions de s\u00e9curit\u00e9.4.2. En fonction des affaires trait\u00e9es :e |e chef de la circonscription de la police nationale ou son suppl\u00e9antpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopin\u00e9es, quel que soit la cat\u00e9gorie et typede l'ERP;e le pr\u00e9sident de l'EPCI, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, lorsqu'il dispose dupouvoir de police sp\u00e9ciale des ERP ;e les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat membres de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9non mentionn\u00e9s ci-dessus mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n119\nArticle 5 -\nTITRE HIDES MODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nLe secr\u00e9tariat de la commission communale d'Al\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique est assur\u00e9 par la commune de Bagnols-sur-C\u00e8ze.\nArticle 6 -\nArticle 7 -\nL'ordre du jour est adress\u00e9 avec les convocations par le secr\u00e9tariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconder\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nLe secr\u00e9tariat de la commission communale d'Al\u00e9s notifie tout proc\u00e8s-verbalaux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses proc\u00e8s-verbaux \u00e0la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique. |Il transmet, une fois par an, \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 son rapport d'activit\u00e9.La commission communale d''Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique peut se r\u00e9unir en formation conjointe avec lacommission communale d'Al\u00e8s pour l''accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es.\n_ TITRE IVDES MODALITES DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION COMMUNALED'AL\u00c8S POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE\nArticle 8 - En l'absence de I'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative la commission\nArticle 9\nArticle 10\ncommunale d'Al\u00e8s ne peut \u00e9mettre d'avis.\n- La commission communale d'Al\u00e9es \u00e9met un avis conclusif, favorable oud\u00e9favorable, qui doit \u00eatre motiv\u00e9, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 depropositions de prescriptions \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n- Aucun membre de la commission communale d'Al\u00e9s ne peut participer \u00e0 uned\u00e9lib\u00e9ration ayant pour objet une affaire \u00e0 laquelle il aurait un int\u00e9r\u00eatpersonnel. '\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n120\n_ Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, date \u00e0 partir de laquelle -I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-09-29 en date du 29 septembre 2022 relatif \u00e0 lacommission communale d'Al\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) est abrog\u00e9 .Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet duGard et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes dans les deux mois suivant sa publication.Article 13 - Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d''Al\u00e8s, le sous-pr\u00e9fet, directeur deCabinet, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, le maire d'Al\u00e9s et les chefsdes services concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le - jfl\"' Gs \u2014/'////Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n121\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission communale d'Al\u00e8s\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) \n122\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre\n2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement\nd'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n123\n= \". : Sous-plr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET |DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024relatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP)Le Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ; |Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distancedes instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caractere consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 nommant M. Emile SOUMBO\" en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d''Al\u00e8s ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 21 juin 2022, nommant M. Gr\u00e9goirePIERRE-DESSAUX, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer d\u00e9tach\u00e9 enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public (ERP) ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n124\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-04-21 du 21 avril 2022 relatif \u00e0 la commission del'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en date 29 mai2024 ;Vu l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 endate du 13 mai 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet :ARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2014 Il est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) comp\u00e9tente sur leterritoire de l'arrondissement d'Al\u00e8s \u00e0 I'exclusion de la commune d'Ales, et appel\u00e9eci-apr\u00e8s commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s. |TITRE |DEs ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 2 - La commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s est comp\u00e9tente pour donner desavis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police concernant les ERP, d\u00e9finis et class\u00e9sau sens des articles R.143-2 et R.143-19 du code de la construction et del''habitation (CCH), en 2\u00b0\"\u00b0, 3\u00c8\"\u00b0, 4\u00b0\"\u00b0 et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie se trouvant sur le territoire del'arrondissement d'Al\u00e8s. Les ERP situ\u00e9s sur la commune d'Al\u00e9s rel\u00e8vent de lacommission communale sauf pour les 1\u00b0'\u00b0 cat\u00e9gorie, les ERP communaux ou del'intercommunalit\u00e9 et les lieux de culte quel que soit leur cat\u00e9gorie qui rel\u00e8vent dela comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale.Les comp\u00e9tences de la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s se d\u00e9clinent de lamani\u00e8re suivante :2.1 L'examen des projets de construction, d'am\u00e9nagement, d'extension ou detransformation, hormis ceux comportant une demande de d\u00e9rogation :- pour les ERP class\u00e9s en 2\u00b0\u00b0, 3\u00e8\"\u00b0, 4\u00b0me et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie se trouvant sur leterritoire de l'arrondissement d'Al\u00e8s,- pour les ERP class\u00e9s en 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil,- pour les ERP class\u00e9s en 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil mais pris en comptedans une doctrine d\u00e9partementale valid\u00e9e en commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA).\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n125\n2.2. Le contr\u00f4le du respect des normes et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 par l'organisation desvisites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et I1l du Titre Il du Livre I* du CCH ;2.3. La conformit\u00e9 a la r\u00e9glementation des \u00ab dossiers techniques amiante \u00bb transmispar le propri\u00e9taire ou l'exploitant conform\u00e9ment aux dispositions du code de lasant\u00e9 publique pour les ERP class\u00e9s en 2\u00b0TM cat\u00e9gorie sur I'arrondissement d'Al\u00e9s \u00e0l'exclusion de la commune d'Al\u00e9s (simple communication de diverses pi\u00e8cesr\u00e9glementaires).TITRE IDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 3 - La commission de l'arrondissement d'Ales est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fetd'Al\u00e8s. - |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par un autre membre ducorps pr\u00e9fectoral, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture ou par unfonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B.Sont membres de la commission de l'arrondissement d'Ales, lors de ses r\u00e9unions,avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :.- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention, rapporteur ;- Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus ou faute de leur avis\u00e9crit et motiv\u00e9, la commission d'arrondissement d'Al\u00e8s ne peut \u00e9mettre d'avis.Et, au besoin en fonction des affaires trait\u00e9es :- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les ERP de type P(salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopin\u00e9esquelle que soit la cat\u00e9gorie et le type d'ERP ;- le pr\u00e9sident de l'EPCI, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, lorsqu'il dispose dupouvoir de police sp\u00e9ciale des ERP avec h\u00e9bergement.Le pr\u00e9sident de la commission de l'arrondissement d'Al\u00e9s peut inviter \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission del'arrondissement ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nTITRE IHHDES MODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 - Le secr\u00e9tariat de la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s est assur\u00e9 par lasous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s.L'ordre du jour est adress\u00e9 avec les convocations par le secr\u00e9tariat aux membresde la commission dix jours au moins avant la date de la r\u00e9union.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n126\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconder\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Le secr\u00e9tariat de la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s notifie tout proc\u00e8s-verbal (dont mod\u00e8le en annexe) aux membres de la commission.Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Il transmet, une fois par an, \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 son rapport d'activit\u00e9.\nTITRE IVDEs MODALIT\u00c9S DE VOTE ET DE D\u00c9LIB\u00c9RATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5 - En l'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission del'arrondissement d'Al\u00e9s ne peut \u00e9mettre d'avis (carence).La commission \u00e9met un avis conclusif, favorable ou d\u00e9favorable, qui doit \u00eatremotiv\u00e9, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 de propositions de prescriptions \u00e0 l'autorit\u00e9de police. |L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Aucun membre de la commission ne peut participer \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ayant pourobjet une affaire \u00e0 laquelle il aurait un int\u00e9r\u00eat personnel.\nTITREVDES MODALIT\u00c9S D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 6 - La commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s est charg\u00e9e d'effectuer les visitesmentionn\u00e9es aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre ler du Code de laConstruction et de l'Habitation concernant les ERP class\u00e9s en 2\u00b0\"\u00b0, 3\u00eam\u00b0, 4\u00e9me gt 5\u00e8mecat\u00e9gorie et se trouvant sur le territoire de l'arrondissement d'Al\u00e8s \u00e0 l'exclusion desERP situ\u00e9s sur la commune d'Al\u00e9s.Elle comprend obligatoirement :6-1. Pour toutes les visites dont elle est charg\u00e9e :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.- l'exploitant (sans voix d\u00e9lib\u00e9rative).6-2. En fonction de la nature de la visite et de la cat\u00e9gorie de I'\u00e9tablissementvisit\u00e9 :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9antpour les visites de r\u00e9ception pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.143-38 du CCHlorsqu'elles sont relatives \u00e0 un ERP 2\u00b0TM et de 3\u00b0TM cat\u00e9gorie ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n127\n- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leurssuppl\u00e9ants, pour les visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou les visites der\u00e9ception des ERP de type P, PA, festivals, ou sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet ; ainsique pour les visites inopin\u00e9es de tous les ERP relevant de la comp\u00e9tencede la sous-commission.\nArticle 7 - Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s un groupe devisite charg\u00e9 d'effectuer les visites mentionn\u00e9es aux chapitres Il et !I| du Titre Il duLivre ler du CCH concernant les ERP class\u00e9s en 2\u00b0\"\u00b0, 3\u00b0TM, 4\u00b0TM et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie et setrouvant sur le territoire de l'arrondissement d'Al\u00e9s \u00e0 l'exclusion des ERP situ\u00e9s surla commune d''Al\u00e8s.Le groupe de visite se r\u00e9unit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commissiond'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique.Article 8 - Le groupe de visite de la commission de l'arrondissement d'Al\u00e9scomprend obligatoirement :8-1. Pour toutes les visites dont est charg\u00e9e la commission :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- I''exploitant.8-2. En fonction de la nature de la visite et de la cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissementvisit\u00e9 :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son suppl\u00e9antpour les visites de r\u00e9ception pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.143-38 du CCHlorsqu'elles sont relatives \u00e0 un ERP 2\u00b0TM et de 3\u00b0TM cat\u00e9gorie ;- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leurssuppl\u00e9ants pour les visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou les visites der\u00e9ception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur d\u00e9cision dupr\u00e9fet.En l'absence de I'un des membres dont la pr\u00e9sence est requise conform\u00e9ment auxtextes, le groupe de visite ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 la visite.Article 9 - Le secr\u00e9tariat du groupe de visite est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s.Les convocations sont adress\u00e9es aux membres du groupe de visite onze jours aumoins avant la date de celle-ci.Article 10 - Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention, \u00e9tablit un rapport \u00e0I'issue de chaque visite. Il est sign\u00e9 par l'ensemble des membres en faisantappara\u00eetre la position de chacun.Le rapport est pr\u00e9sent\u00e9 par le rapporteur du groupe de visite \u00e0 la commission del'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.' Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commissiond'arrondissement d'Al\u00e9s chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, au titre d'unemeilleure adaptation de l'examen de certaines situations.\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n128\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-04-21 du 21 avril 2022 relatif \u00e0 la commission d'arrondissementd'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public (ERP) est abrog\u00e9.\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau75800 PARIS \u2014- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deN\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 13 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Al\u00e8s, le directeur du service d\u00e9partemental d''incendie et de secours du Gard, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard et les maires concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\n{7 L }, oy ;\n/ Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n129\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sCabinet\nDossier suivi parT\u00e9l.Courriel :\nCommission de l'arrondissement d'Al\u00e8spour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)S\u00e9ance du 00/00/00\nN\u00b0 __ - Commune : | Effectifs ClassementVisite du ;Nom de l'\u00e9tablissement Public : Type :Num\u00e9ro ERP : Personnel : Avec activit\u00e9(s) :Adresse : Total : Cat\u00e9gorie :O _ Vule rapport \u00e9tabli par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard dans ledomaine de la s\u00e9curit\u00e9 incendie, au regard du dossier ci-dessus cit\u00e9O _ Vula proposition d'avis du rapport du groupe de visiteA vis conclusif\u00e9mis lors de la r\u00e9union de la commissionO Favorable [0 D\u00e9favorable(avec prescriptions mentionn\u00e9es au rapport)O Non examin\u00e9La commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de O Absence d'avis pour raison suivantel'adjoint ou du conseiller d\u00e9sign\u00e9 par lui ou de son avis \u00e9crit motiv\u00e9(article 12 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 08 mars 1995) Le sous-pr\u00e9fetPr\u00e9sident de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement d'Al\u00e8sou, par d\u00e9l\u00e9gation\nOBSERVATIONS :\nProjet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2024.odtPage 7 sur 7\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n130\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024\nrelatif \u00e0 la commission de l'arrondissement d'Al\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP)\n131\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-09-09-00004\nAP 24-09-11 Approbation carte communale st\njean de serres\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean de serres 132\nPDI:JEE-EEIRD Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer_ Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Sabrina CHAPTALT\u00e9l. : 04 66 56 45 34sabrina.chaptal@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 Ne CL-05- 41portant approbation de la Carte Communalede la commune de Saint Jean de SerresLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du Pays des C\u00e9vennes approuv\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2013 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Serres du 5 octobre2020 d\u00e9cidant de doter la commune d'une carte communale ;VU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 17 octobre 2023 ;VU l'avis conforme de dispense d'\u00e9valuation environnementale de la Mission r\u00e9gionaled'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 25 octobre 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture du 17 novembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la maire du 11 mars 2024 soumettant \u00e0 enqu\u00e9te publique le projet decarte communale ;VU le rapport de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 avril au 13 mai 2024 inclus, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 3 juin 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Serres du 8 juillet 2024approuvant la carte communale ;\n1910 chemin de Saint \u00c9tienne \u00e0 Larnac - 30319 ALES CEDEXT\u00e9l : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean de serres 133\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Emile Soumbo, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ales ;Consid\u00e9rant la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 :La carte communale de Saint Jean de Serres est approuv\u00e9e.ARTICLE 2 :La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront affich\u00e9s pendant Un mois en mairie.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9s actes administratifs de l'\u00c9tat.ARTICLE 3 :Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, la maire de la commune de Saint Jean de Serres, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard sont charg\u00e9s en ce qui les concerned'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Al\u00e8s, le 6 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et pa\u00f1 d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pf\u00e9fet,\nEmile Soumbo\n1910 chemin de Saint \u00c9tienne \u00e0 Larnac \u2014- 30319 ALES CEDEXT\u00e9l : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean de serres 134","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-01-08T18:51:27+00:00","id":"ed51dd4c45af5f945d6ac12a50e39159cdc02e90c97a2ad119f908298d3e43ae","name":"recueil-30-2024-143-special du 13 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:29:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59190/442277/file/recueil-30-2024-143-special%20du%2013%2009%202024.pdf"}