{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-638\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (39 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n\u00a3 Pr\u00e9fectureSEAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 novembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9osurbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, Izards, Borderouge, Pal\u00e9ficat-Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle-La Faourette, les Pradettes, lesAr\u00e8nes, Jolimont, Roseraie, Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille(Lac de la Ram\u00e9e et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels-Grand Noble,A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia) du dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026jusqu'\u00e0 23h59 :Vu la demande en date du 4 novembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9os urbains sur lep\u00e9rim\u00e8tre des communes de Balma, Beauzelie, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds, Deyme, La Salvetat-Saint-Gilles, L\u00e9guevin, Muret, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne,Saint-Alban, Saint-Jory, Saint-Lys et Seysses du dimanche 9 novembre 2025 a partir de 00h00 au jeudi8 janvier 2026 jusqu'\u00e0 23h59 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui ia mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vued'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise que ces dispositifs soient mis en \u0153uvre au titre dusecours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxo\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de ladistance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifs de la police nationalede b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angie pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant, par ailleurs que les refus d'obtemp\u00e9rer constituent une menace pour l'ordre public et undanger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre ; que les 25 000 faits constat\u00e9s chaque ann\u00e9e enFrance donnent malheureusement parfois lieu \u00e0 des drames inacceptables et doivent ainsi \u00eatrecombattus; que l'appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol par l'interm\u00e9diaire de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer, sans mise en danger des pi\u00e9tons ou des autres conducteurs, lapoursuite des \u00e9ventuels v\u00e9hicules en fuite s'\u00e9tant soustraits aux injonctions de s'arr\u00eater ;Consid\u00e9rant que, r\u00e9guli\u00e8rement, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb surviennentautant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les p\u00e9rim\u00e8tres et quartiers cibl\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement et que les occurrencesde ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es ; que la pr\u00e9sence d'axes routiers en ligne droite bord\u00e9s de nombreuximmeubles d'habitations, de places commerciales pi\u00e9tonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et decheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sont propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avec nombreuses \u00e9chappatoires et deforts risques d'accidents, que la pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexessportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de nature \u00e0 provoquer des accidents de personnes,que ces secteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkingssur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes \u00e0proximit\u00e9 comportant de nombreuses lignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages, notamment sur iaroute d'Espagne et sur la route de Toulouse ; que la m\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\npar les auteurs de rod\u00e9os urbains est \u00e0 l'origine de blessures voire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17ans survenu le 13 mars 2022 a Muret utilisant une motocross non homologu\u00e9e sur route et que les plaintesdes riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de rod\u00e9ourbain dans le secteur de Colomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit a un placement en garde-a-vue et a la saisie des engins en fourri\u00e9re administrative ; que le 13mars 2024, 4 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait a vive allure dans le parc rue JulesAmilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refus d'obtemp\u00e9rer apermis \u00e0 la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune deRamonville vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que dans cette m\u00eame zone, des signalements de rod\u00e9os fontr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat de deux-roues dont les pilotes ne portent pas de casque ; qu'en outre, un refusd'obtemp\u00e9rer dans le secteur de la cit\u00e9 de la Combatalade \u00e0 Auterive a permis l'interpellation d'un auteur et desa garde-\u00e0-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1* novembre 2024, un individu \u00e9tait victime d'un grave accidentalors qu'il chutait apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des roues arri\u00e8res \u00e0 bord d'un engin de type moto cross sur la placeAndr\u00e9 Abbal \u00e0 Toulouse ; qu'en outre, le 26 f\u00e9vrier 2025, un motard a provoqu\u00e9 un accident dans le quartierCroix-Daurade \u00e0 Toulouse apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une roue-arri\u00e8re \u00e0 80km/h dans une zone pourtant limit\u00e9e \u00e030km/h et a violemment percut\u00e9 une voiture qui tournait en doublant imprudemment ; que, par ailleurs, le 10juillet 2025, 3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es dans la cit\u00e9 Amouroux, au nord de Toulouse, apr\u00e8s un \u00e9pisode deviolences urbaines faisant suite \u00e0 un rod\u00e9o; qu'en outre, le 16 juillet 2025, dans le quartier du Mirail aToulouse, un jeune sur un scooter a bless\u00e9 un policier en s'enfuyant alors qu'il tentait de l'interpeller car iladoptait une conduite dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 des passants; que d\u00e9but ao\u00fbt 2025, lors d'un rod\u00e9osauvage en d\u00e9but de nuit intervenu dans la commune de Fonbeauzard, un riverain, exc\u00e9d\u00e9 par le bruit, s'estpositionn\u00e9 sur la chauss\u00e9e pour stopper un individu aux commandes d'une moto ayant d\u00e9j\u00e0 fait de multiplespassages, le conducteur, qui ne s'est pas arr\u00eat\u00e9 ayant percut\u00e9 tr\u00e8s violemment le riverain qui a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 enPair par le choc et retrouv\u00e9 inconscient par les secours : que face \u00e0 la recrudescence de ces d\u00e9lits, ii estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement dangereux pouvant entra\u00eener des biessures les autres usagers dela route {pi\u00e9tons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'obiet de rod\u00e9os sauvages, souventen scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs ne portent pas decasque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sur les parkings de zones commerciales ouindustrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la zone commerciale deFenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 un rassemblement associant tuning etrod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9es r\u00e9alisaient drifts et d\u00e9rapages ; que cet \u00e9v\u00e8nementmajeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'undrone et a conduit \u00e0 poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 enfourri\u00e8re ; que ces comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quenceia constatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilit\u00e9s routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rod\u00e9os depuis 2023 a permis der\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine qu'en banlieue proche ; qu'enzone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permis incidemment d'aboutir \u00e0 l'interpellationavec placement en garde \u00e0 vue de 2 individus, \u00e0 la verbalisation de 3 personnes pour diff\u00e9rentes infractions aucode de la route et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de 2 v\u00e9hicules ; que lefficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans lapr\u00e9vention des rod\u00e9os urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9fautd'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis; qu'en zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9 particuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis de d\u00e9ployer, al'occasion de chaque rassemblement de type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es en volume et sur les lieuxpertinents ; que lors des trois d\u00e9ploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de lacommunication effectu\u00e9e autour de ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin \u00e0leur rassemblement sans d\u00e9lai ; que l'objectif vis\u00e9 de limiter les rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieuxopportuns et en agissant en toute s\u00e9curit\u00e9, est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant que le num\u00e9ro \u00ab 17 police secours \u00bb est quotidiennement sollicit\u00e9 par les riverains en raison denuisances caus\u00e9es par des rod\u00e9os, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empalotprincipalement; que les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs ne portentpas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 a signal\u00e9, \u00e0 travers de nombreuxcomptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross, persistant dans lesquartiers de la Reynerie et Bellefontaine \u00e0 Toulouse ; qu'une op\u00e9ration anti-rod\u00e9os intervenue en avril 2025dans le secteur de Sesqui\u00e8res a permis le rep\u00e9rage de deux moto-cross circulant \u00e0 l'arri\u00e8re du camp deGinestous et ayant pris la fuite au moment de leur interception par les \u00e9quipages au sol ; que de nouvellesplaintes de riverains ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par la gendarmerie le 3 mars 2025 pour de nouveaux faitsde rod\u00e9os dans le secteur du m\u00e9tro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidentsont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 la gendarmerie dans la cit\u00e9 de la Combatalade \u00e0 Auterive le 5 janvier, le 1\u00b0 f\u00e9vrier et le 16f\u00e9vrier 2025 ayant abouti \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 la suite de la reconnaissance d'un individu, d\u00e9j\u00e0 connudes forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arri\u00e8res ; que plusieurs rassemblementsde jeunes \u00e0 moto ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024, notamment durant les week-ends autour de lazone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieux par rapport aux autres voies decirculation routi\u00e8re ; qu'en outre, des rassemblements de v\u00e9hicules ont eu lieu en 2024 a Saint-Jory,notamment les week-ends en soir\u00e9e, principalement \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements ouverts la nuit : queplusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le secteur de la zone industrielle du Terroir \u00e0 Saint-Alban ayant conduit \u00e0 la saisie de plusieurs v\u00e9hicules en 2024 ; que, par ailleurs, de nombreux troubles devoisinage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Balma dans les quartiers Vidailhan et Lasbordes, fr\u00e9quent\u00e9s par desconducteurs \u00e0 deux-roues qui profitent des diff\u00e9rentes rues adjacentes pour prendre la fuite et \u00e9chapper auxforces de l'ordre et qui sont \u00e0 l'origine de plusieurs accidents de la circulation routi\u00e8re impliquant des riverains :Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur de ia zone \u00e0 s\u00e9curiser enraison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par les conducteursind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au soi charg\u00e9s du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyen a\u00e9rien, disposantd'une vision en grand angie, est n\u00e9cessaire pour identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtemp\u00e9rer qui sont de plus en plusnombreux ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantla seule dur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur le parcours de cescomportements et rassemblements \u00e0 risques et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 ia p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une publication sur leSite internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de ia Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9sau titre de la lutte contre les conduites, avec v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle desman\u0153uvres constituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans desconditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique, dites\u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public et pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et des biens du dimanche 9 novembre 2025 apartir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'\u00e0 23h59 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe, figurant surles secteurs situ\u00e9s sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m= quartier Barradels Grand Noble d\u00e9limit\u00e9 par les axes route de Grenade, all\u00e9es des M\u00fcriers, avenuede Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de la R\u00e9volutionFran\u00e7aise, avenue L\u00e9onard de Vinci, avenue Salvador Dali, all\u00e9e Emile Zola, avenue Georges Brassens,chemin d'Aussonne, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.m quartier A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androm\u00e9de, avenue d'A\u00e9roconstellation, rue Roger B\u00e9teille.Colomiers :m secteur Val d'Aran d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e R\u00e9giment d'infanterie,boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard de l'Ouest, all\u00e9e de la Gimone.m secteur En Jacca d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :m Lac de la Ram\u00e9e d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat, RueRodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat.mTM quartier de La Peyrette d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue des Vendanges,Chemin de fArmagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite := quartier Empalot d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Loge \u00e0 l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des R\u00e9collets, la rue du F\u00e9r\u00e9tra, l'impasse du F\u00e9r\u00e9tra, la rue Jean Lebas, impasse des H\u00e9ronset avenue du Mar\u00e9chal De Lattre De Tassigny.= quartiers les Izards-Borderouge d\u00e9limit\u00e9s par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou, rue desSables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent, chemin du Furet(en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de Lanusse, cheminRaynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement Marguerite Canal, impasseGaston Plant\u00e9, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.= quartiers Pal\u00e9ficat Grand-Selve d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin Virebent, Rocade, rue Fabas, chemin deBoudou.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n= secteur Ginestous d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des Etats-Unis, route de Lacourtensourt, rue de la S\u00e9line,bord de Garonne, A 621, rond-point Henri Cazaux et l'A 620, Avenue des Etats-Unis.= quartiers Jolimont Roseraie Soupetard: d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard de la gare, boulevard PierreS\u00e9mard, avenue de Lyon, rue du faubourg Bonnefoy, chemin Amouroux, rue Roubichou, cheminMichoun, avenue du Pr\u00e9sident Doumergue, route d'Agde, rue Louis Plana, avenue Jean Chaubet,avenue de la Gloire.m secteur centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard LazareCarnot, all\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier, grand Rond, all\u00e9es Jules Guesde, all\u00e9es Paul Feuga, Pont Saint-Michel, all\u00e9es Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul S\u00e9journ\u00e9 et le boulevard Lascrosses.Toulouse Rive Gauche:m quartier Bellefontaine d\u00e9limit\u00e9 par les axes all\u00e9es de Bellefontaine, avenue de la Reynerie, rue PaulGauguin, rue de Rimont, avenue Paul Ourliac, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower et route de Seysses.= quartier Reynerie d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : avenue de Tabar, avenue de Reynerie, all\u00e9e deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.m quartier Bagatelle / La Faourette d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, ail\u00e9e de l'ile-de-France, rue deRouergue, all\u00e9e du Quercy, all\u00e9e de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m quartier des Pradettes d\u00e9limit\u00e9 par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide Passerieu,route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis et avenue Arthur Huc.\" quartier des Ar\u00e8nes d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal, boulevardGabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.\nEn zone gendarmerie nationale= Balma: quartier Vidailhan compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la rueJean Giono et la rue Maurice Genevoix, ainsi que le quartier Lasbordes compris entre la place ClaudeMonet et l'avenue Jean-Ren\u00e9 Lagasse (acc\u00e8s a\u00e9rodrome).= Beauzelle : secteur du MEET \u00e0 Aussonne entre la M924 et la N224, quartier Androm\u00e9de et quartierChamp de la Molle ainsi que le secteur de Mondonville compris entre les routes M37 et N224.Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds: p\u00e9rim\u00e8tre de la zone industrielle Eurocentre.Deyme : chemin de Bardou, zones longeant l'A61 \u00e0 l'exclusion de l'axe autoroutier lui-m\u00eame.La Salvetat-Saint-Gilles : quartier de l'Apouticave et la rue Nelson Mandela.L\u00e9guevin : secteur du centre-ville autour de la rue Jules Ferry.Muret: secteur compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de la ruePierre Capele et du centre de d\u00e9tention.m Pibrac : zone comprise entre l'avenue Fran\u00e7ois Verdier et la route de Mondonville.= Plaisance du Touch : p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 entre la route de Colomiers et le quartier Agricol Perdiguierainsi que le secteur du lac Soula et ses abords constitu\u00e9s par la route de Toulouse.= Portet-sur-Garonne : quartier R\u00e9c\u00e9b\u00e9dou bord\u00e9 par l'all\u00e9e des Fresnes, la rue des Acacias et la rueClaire Fontaine.= Ramonville Saint-Agne: quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes, rue desHirondelles et Cit\u00e9 Rose.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n= Saint-Alban : p\u00e9rim\u00e8tre de ia zone industrielle du Terroir.= Saint-Jory : p\u00e9rim\u00e8tre de la D820, entre le rond-point d'entr\u00e9e Sud de la commune de Saint-Jory etle rond-point du d\u00e9p\u00e9t p\u00e9trolier de Lespinasse.= Saint-Lys : axe D937 entre les communes de Fonsorbes et Fontenilles.m= Seysses : p\u00e9rim\u00e8tre compris autour de la zone p\u00e9nitentiaire situ\u00e9e sur le territoire des communes deMuret et Seysses et d\u00e9limit\u00e9 par la route de Seysses \u00e0 Muret, la route de Muret \u00e0 Seysses, la rue Dani\u00e8leCasanova \u00e0 Seysses, le chemin de la Saudrune \u00e0 Seysses, le prolongement du chemin de ia Saudrune \u00e0Muret et l'intersection de la route de Seysses et du chemin de la Saudrune \u00e0 Muret.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publication surles r\u00e9seaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le G\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 5 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la So \u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nHouda VERNHET\n[Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nra\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\npieMO >\n///\n?~~LR\"JR'f.Wisaxwy,\\\\j\"1\u00c05iur\\\\'%\\\"=BINEDep|esQUEDnpenueAy\u2014SUUOSSNY,PLIEU)'91119g4960Yony-LOREasSUC.AI9Y,PanueAY\u2014epeWopuY,penuEAY\u201449/6;7HUSUPueAsjnog\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nBlagnac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neooeruy1ne}9eS(siueanssexesosedgu9a)DENPTEATPTOTSAU%RSALetsfusQa.\\ROSLA\nj4\nuesy,PIEA3n9}09g\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nColomiers\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n=nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013secteur centre-ville\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n2\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\n5y#3\n%py#7.|e\u00c0d\\Le,if;i.\n>\nayasnoeye7/ajayebegYYo\nee\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\$i\u2014=\u00ab27%\n%\nW/E\u00c0\na\n4049Npany-wejenogebeyoegnpany-$]8q89qLua}eNy-eUUaANDapa9j!\u00a5y-AdIaNDNpIIy-anBienoynpany~9DURAYOPI],|9P29||Y-PLINO]ony\u2014oZLORSULEony-OHOUNOR,ejOpONY-ZOULOWUROLeNy-S}eqseqHUSHENy-jUeUNGLUE}any-Ujedes}seAony\nLi\nLe\n(syueajnssoxesojsedgyuwipQ)SOMOETET7ajajebegYYONUd\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier Bagatelle/la Faourette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n2\nPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Fraternit\u00e9\u00c9galit\u00e9\n8-one)LE\nEININEdenueny\u2014J2MOUUIOSI3|EJ2U99Np2nUSAY-sesshagepanoy\u2014OW!YOPeny-SessKogOpONOY-SU|EUO/|I0EOPGOVumnBnegnegony-ys0UAoYeB}OpONUdAY\u2014EU}eIU0)9)/9gOPSpY(syueainssoxesosedaug)SUTEUOsyYOSNSUTEd~\nf\n|\n=\n,\njWa:\nhy+preyn\n\u00e0\n:di;neJ||?>/\u20ac>,be~|:=.\"\n5%Dy*.\n\"ey\u00e0*fede\u00bb.|g||ky/\u20ac:Pag\nLS|\nLE\nSes7>euje}u0,2/9gb\n\u00e0CR\nye\n&\"MyausMy,4Adns?-LeLu\"y?+91\n&,DATyUT|;4'g:Sj\n>aeLELL271TM|/=:|\n6\u00b05sap\u00e0idMoca,raCu7MeaPass=a,boF\u00bbME\u00ca\">7\"MJ23out)\u00e0uen:if\u00e0C4;<xyLEsns,ei2aiipl|\u2014stg|vitey)yy\u00ff/211$|||-\u00bb,/me31.(DLLEAE)CUS)lySr\u00fbt[12ia&one:a#\";=Cams.awienuenP|\u00e9aue,:1If8Wisu)essynenoy9#ntulnemele&\u0153u\u00eb:FEN5\"hype\u20ac\u00a3<4=a/.#\u00ca|i|ileos:3F\nied]Sul=\u2014-Four9)aNY\n=\u2014weu=:aote\n-LEPA\n\u00e0\n;ra>|##=%|Ff\u2014ra,i:ersf\u00a3wsTT|Pre\nearswyIi:\u00e0\nme|SNull\npwey\n|A|=\"0e,iews35=,|~\ngot\nipes)\nY\n]\nw#4'\n4\n-te1i}\n\u00bb543(MOTS)|erme:queen\n[2\n;\ni\n=\nup7:a\nLu\n;|\nif\n>+|Fureur##1+%QE)ro||eljeuAey\"=-Any|mp711\u00a2Me.Ss|P=;=:}#2.\nysesH\"|\nY=]#a\"iig\nFis,Lay,NSEE/b|:H'syantnog=,=|;\u2014tp\"di57\u00a3NSdialeJ..|sm|\"\u00e8ffxHe*%3\u2014#\\|>n\u2014:\u2014ue\u2014/;\\\\\\&ey24\u00a3ew,\u2014\u2014\u2014\u20144|\\|fi4eee)ae#74fus:===:~|\\:\u00a34|as\\yA|aah34\u00a3DsardVil\u00c0\nany;41dlgta:)=,#\"Hi,3034:aes\\fePe&\n#porn\n\u00c0\ndf\n\u00cbi\"3ndEEosy:od\\1are)arrfs\ni\"Aanbiozegsino7enuany\u2014[EANNpenuEAy\\LT(EAIYAO\u2014eueopiegopomiy-oueutoyepenuony\u2014secelopemeny|FeHAL(siueanssoxesojsedayw9Q)STOUASYEDSUN\\nr/\u0178/\u00e0\n\u00e9uy\nds\n|\nsi\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier Mirail\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nra\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n* BUY [YIN ony \u2014 IEU\u00c2EX UIWEYD ~ SSSNUET ep UIWEYD - IqiV,P SION\n\u2014 OPESSNEDE| OP ONY \u2014 UOJUT,| BUNWIWOD OP OUT - ON 4 NP ujWweEYD\n\u2014 WUEGAsA UIWEYD \u2014 2e EP U;WeYD \u2014enBeune] eunWWODep ay\n\u2014 S9|qeg SOP ony \u2014 NOPNog op ujwoYs - SPJEZ| Sop UWEYDtsFES.aEUi\u00abSPIZ$9)\u00bbZ9Y0PEIOYo}Os\u2014jonBeune')opoynoy\u2014guejguoysegesseduy|.beAL*Na1\n\"uolufn,71\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier les Izards/Borderouge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier des Ar\u00e8nes\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\n24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier des Pradettes\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n|24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013\ncommune de Toulouse - quartier Ginestous\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier Empalot/Stadium\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nToulouse \u2013quartier Jolimont \u2013Roseraie - Soupetard\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nEsPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\ | Secteur Lac de la Ram\u00e9eAL LA\n4 'LR ; \u00e0\n| Gare,? ?L/ \u00a2 esa 7} \\\n\u00e9 Pom\naS Ire ;# \u0178 \"te # 4F4 < + yZ 3 | \u00ff \" 4 \u00a5ts F * _# ne\" , UP D.# a La %J \u00ab, 4 #fa Mee > iC4 LS Re t #i Pa 2 (Na\u00ce \u00e9 4 4 LS tee Any3 e/g * =Secteur Lac de la Ram\u00e9e (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants) \u00a7Chemindu Ramelet Moundi \u2014 Chemin du Prat \u2014 Avenue du Marquisat -Chemin de Larramet \u2014 Rue Rodolfo Llopis FerrandizLimite Rocade Arc en Ciel M980.7 >Ag \u00e9 N\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nTournefeuille\u2013secteur Lac de la Ram\u00e9e\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n# \u00e0 7 ce, FT 'en \u00e9\n+ J er: %ig new & ee4 TR \u2014 :J = ag Quartier de la Peyrette\u2014\u2014 \u2014 & LA\u00c0 \u00e0\n\u00a5 \u00e9 Ce\u00e9 Re < \"ve =' x \u20ac \u00c02 ~ F Sy > 3\u00e0 S V6Z . ee LS 2 ge \u00ae/ e 4 oo, om a $ a ge a(4 # ' # & 2ie FEy 44 mn \u00e0, % or\u00a9 Re Main) Ma 4 $ \u00ab 4F = | #0 LS LA KE# Pons e \u00ff J Zer % oo ed %, gz + \u00ab\u00c6 \" # Kra + % - Fa $S ? +Ds & RY# # \u00e0 ye sie ao $ \u00bb Pa =Z \u00c2 \u00e9 a ee \u00a3 \" %ke RE eh \u00e0 ow *7 z Gis oe \u00c9 TaLT > & i \" + oe 241& Reng\"pen \u00e9 ie = c & # $ pet %%, g in BL \\ Poe. \"Sa # \u00f9 % \\ oe *\"S \" Tf % a% *\" \u00a9 $ % a S\u2014 oe7 \u00e9 $ > FL\\ Move ALES % + we@\" * % + LA& 4 7 522 & a\" esA . ; % Ft> 4 + Ze. \u00aba :\"ta Chemin de la Peyrette \u2014 Chemin de Valette Haut - Chemin de Armagnac -j\u00e9 - as & Rue des Vendanges - Chemin des Bourdets :\noh\n\u00ab\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nTournefeuille\u2013quartier de la Peyrette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\n=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nBalma \u2013quartier Vidailhan\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nBalma \u2013quartier Lasbordes\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\nPREFET\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n7\nMURET MAIMAT\nMURET CAPELE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nMuret\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nEEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nPortet-sur-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nSaint-Alban\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014 ees\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nSaint-Jory\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nEEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nSeysses\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nL\u00e9guevin\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nBeauzelle\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nBeauzelle\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEAUZELLE \u2014 Quartier Ch de la molle\na g\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nBeauzelle\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\navise)...\"5:\npreI., i a4 Ree.>. 7;ou\nwd1...\"D 4\"eveVera{CA+ .!'ve= ~~\n-\n=i.&=4=4y2-=?.\n> \" >\n\u00ab pie1a \u00abtala eset \u00c0Me\n~\u00bb>\n- AD \u00e0 <,\n.ser:\naud nGh,\n4g\n>.?\n~\nae >. >>VAPEN EN < _./ ~ 3 gs 2 4' Les of <lL Apoth:rs ON 2eona Hit .\n\u2014\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nPlaisance-du-Touch\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\n|24\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLac Soula et ses abords \u2014 route de Toulouse \u00e0 Plaisance du Touch\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nPlaisance-du-Touch\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nQuartier de I'Apouticayre\u2014 rue Nelson Mandela \u00e0 La SalvetatSaint Gilles\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nLa Salvetat-Saint-Gilles\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nAxe D937 entre les communes de FONSORBES et FONTENILLES\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nSaint-Lys\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nEsPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nQuartier BuchensSecteur metro \u00e0 Ramonville-saint-Agrie\u00ab oe\n~a\"~\nCoordennec x GP:4) =e.=~a, a\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune\nRamonville Saint-Agne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u0178\u00a9>\n\u00aeCAS2\nChemin BardouDeyme\n'7+\u00c0Chemin B\nor\ngit |GPS\nPl_\nfdou\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nDeyme\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 41\n=mPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nWanaut\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne \u2013 commune de\nPibrac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:23:31+00:00","id":"ed54d4f8eca98dee0dd621c2aa340e387d2d189c57b1c3696c7b5fe74a56d570","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-638 PUBLI\u00c9 LE 7 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T13:02:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59848/430887/file/recueil-31-2025-638-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}