{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 075 du 30 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDIVERS\nProgramme d'Actions ANAH-Nantes M\u00e9tropole pour 2025, approuv\u00e9 par la Commission Locale  \nde l'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) du 24 avril 2025\nNantesnationale a a M\u00e9tropolede l'habitat\nProgramme d'Actions 2025\n*\nApprouv\u00e9 par la CLAH du 24 avril 2025\nLe pr\u00e9sent Programme d'Actions a pour objet essentiel l' adaptation aux  nouvelles r\u00e9glementations  \nnationales.\nI. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA D\u00c9L\u00c9GATION\n1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2025\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation pluriannuelle\nDans le cadre de cette troisi\u00e8me convention de d\u00e9l\u00e9gation pluriannuelle, prolong\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025, \nl'objectif pr\u00e9visionnel attribu\u00e9 au territoire vise \u00e0 la r\u00e9habilitation de 7 895 logements priv\u00e9s en tenant  \ncompte des orientations et des objectifs de l'ANAH et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime d'aides.\nDans le cadre de cet objectif global, sont projet\u00e9s le traitement de :\na) 54 logements indignes (insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, risque plomb) et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s\nb) 16 logements de propri\u00e9taires bailleurs au titre de l'habitat moyennement d\u00e9grad\u00e9\nc)  13 logements de propri\u00e9taires bailleurs au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nd) 2 066  logements  occup\u00e9s  par  leurs  propri\u00e9taires  au  titre  de  la  lutte  contre  la  pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique\ne) 1 553 logements occup\u00e9s par leurs propri\u00e9taires au titre de l'aide pour l'autonomie de la  \npersonne (hors habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9) avec justificatifs\nf) 4 126 logements dans des copropri\u00e9t\u00e9s.\n2. Objectifs ANAH 2025\n2.1. La politique conduite par l'ANAH au niveau national\nLes enjeux et priorit\u00e9s de l'ANAH pour cette ann\u00e9e 2025 sont les suivants :\n\u2022 Finaliser le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, France R\u00e9nov, \u00e0  \ntravers la mise en \u0153uvre et le suivi des conventions de coop\u00e9ration et de coordination  \nr\u00e9gionales et des pactes territoriaux\n\u2022 Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation (stabilit\u00e9 des aides, poursuite de  \nla dynamique d'accompagnement des m\u00e9nages, lutte contre la fraude\n\u2022 Veiller \u00e0 une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n2.2. La d\u00e9clinaison locale des politiques de l'ANAH\nL'avenant 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation pluriannuelle a attribu\u00e9 \u00e0 Nantes M\u00e9tropole les objectifs  \nsuivants :\na) Le traitement de 9 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s (7 PB et 2 PO)\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 1\n\nb) Le traitement de 6 logements moyennement d\u00e9grad\u00e9s de propri\u00e9taires bailleurs\nc) Le traitement de 248 logements au titre de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (11 PB et 237 PO)\nd) Le  traitement  de  303  logements  occup\u00e9s  par  leurs  propri\u00e9taires  adapt\u00e9s  \u00e0  la  perte \nd'autonomie (MaPrimeAdapt')\ne) Le traitement de 1 128 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires  : 13 \nlogements  dans  le  cadre  d'aides  aux  syndicats  de  copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles  et  de  1 115 \nlogements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9s saines.\n3. Des moyens financiers mis \u00e0 disposition\nL'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ANAH mise \u00e0 disposition du territoire pour l'ann\u00e9e 2025 s'\u00e9tablit \u00e0 25 865 103 \u20ac \ning\u00e9nierie comprise dont 12 687 201 \u20ac mis en r\u00e9serve r\u00e9gionale.\nII. MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE LOCALE POUR LA D\u00c9L\u00c9GATION\nL'ann\u00e9e 2025 s'inscrit dans la continuit\u00e9 des actions engag\u00e9es ant\u00e9rieurement, avec toujours la  \nvolont\u00e9 de stabilit\u00e9 et de relance de l'attractivit\u00e9 des dispositifs ANAH.\nL'action partenariale men\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence poursuivra donc les  \nobjectifs prioritaires dans les conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessous et dans le cadre de la r\u00e9glementation  \nnationale.\n1. La lutte contre l'habitat indigne et les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s\nLa lutte contre l'habitat indigne et l'habitat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 demeure en effet une priorit\u00e9 locale, port\u00e9e  \ndans l'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, et dans le partenariat avec les instances d\u00e9di\u00e9es en  \nDDTM, \u00e0 l'ARS, dans les communes et \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nDans ce cadre, Nantes M\u00e9tropole est partenaire du P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat  \nIndigne mis en place en 2 011 qui doit perm ettre d'am\u00e9liorer la coordination entre les acteurs en  \ncharge des diff\u00e9rents aspects de la lutte contre l'habitat indigne. Des r\u00e9sultats sont attendus en termes \nde  rep\u00e9rage  des  situations  d'habitat  indigne  et  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9,  de  leur  traitement  et  de  \nl'accompagnement des m\u00e9nages.\nL'aide Mon Projet R\u00e9nov mise en place depuis 2018 par la M\u00e9tropole pour aider \u00e0 la r\u00e9sorption de  \nl'insalubrit\u00e9 et de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est mobilisable dans les Programmes en place sur le  \nterritoire. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient donc d'aides aux travaux de l'Anah et de Nantes M\u00e9tropole, mais  \naussi de la gratuit\u00e9 de l'accompagnement essentielle pour ces projets.\nDepuis le lancement le 1 er d\u00e9cembre 2020 du PIG Mon Projet R\u00e9nov m\u00e9nages \u00e0 destination des  \npropri\u00e9taires  occupants,  la  M\u00e9tropole  a  renforc\u00e9  l'accompagnement  de  ces  m\u00e9nages  pour  les \ns\u00e9curiser et leur permettre de mener \u00e0 bien leur projet dans les meilleures conditions possibles.\n2. La r\u00e9novation thermique des logements\nUn besoin important de r\u00e9novation thermique des logements de propri\u00e9taires occupants a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, \nsoutenu dans le cadre d u progr amme national Habiter Mieux et renforc\u00e9 en 2024 avec Ma Prime  \nR\u00e9nov qui porte des objectifs ambitieux  accompagn\u00e9s par des budgets Anah importants. Nantes  \nM\u00e9tropole  d\u00e9veloppe  localement  cette  ambition  par  le  biais  du  Programme  d'Actions  et  de  ses \ndispositifs propres.\nLes orientations port\u00e9es par Nantes M\u00e9tropole ont fait l'objet d'importants changements depuis 2018,  \npour  porter  les  ambitions  issues  du  Grand  D\u00e9bat  \u00ab La  Transition  \u00c9nerg\u00e9tique,  c'est  nous ! \u00bb  et \nnotamment celle d'un territoire \u00ab Z\u00e9ro passoire \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Et les aides Mon Projet R\u00e9nov mises en \nplace en 2018 ont permis de stabiliser le financement des m\u00e9nages en cas d'\u00e9volutions nationales, la  \nM\u00e9tropole  compensant  la  baisse  \u00e9ventuelle  de  subvention  de  l'Anah.  Ces  aides  permettent  de \nproposer  des  travaux  plus  ambitieux  avec  un  financement  cumul\u00e9  Anah  et  Nantes  M\u00e9tropole \nfavorable.\nDepuis le lancement le 1 er d\u00e9cembre 2020 du PIG Mon Projet R\u00e9nov am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des  \ncopropri\u00e9t\u00e9s et du PIG Mon Projet R\u00e9nov m\u00e9nages \u00e0 destination des propri\u00e9taires occupants, la  \nM\u00e9tropole poursuit son engagement sur le sujet en offrant \u00e9galement de l 'accompagnement gratuit  \npour les porteurs de projets.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 2\n3. L'adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap\nLe maintien \u00e0 domicile de propri\u00e9taires occupants fragilis\u00e9s par le vieillissement ou en situation de  \nhandicap demeure pour Nantes M\u00e9tropole un axe d'action prioritaire sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation  \nde comp\u00e9tences.  L'op\u00e9rateur du  PIG Mon Projet R\u00e9nov m\u00e9nages \u00e0 destination des propri\u00e9taires  \noccupants, prend en charge les situations d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap , \net accompagne \u00e9galement les copropri\u00e9t\u00e9s dans leur projet de travaux d'accessibilit\u00e9.\n4. Assainissement non collectif\nNantes  M\u00e9tropole  propose  depuis  2009  une  aide  pour  les  travaux  de  r\u00e9habilitation  d'un  \nassainissement  non  collectif,  g\u00e9r\u00e9e  par  le  SPANC  de  Nantes  M\u00e9tropole,  aide  major\u00e9e  pour  les \nmodestes.\nLes m\u00e9nages sous plafonds de revenus tr\u00e8s modestes sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide de l'ANAH (Autres  \ntravaux).\n5. La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en copropri\u00e9t\u00e9\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ANAH interdit l'installation ou le remplacement de chaudi\u00e8res utilisant des  \n\u00e9nergies fossiles. A titre transitoire, les dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne s'appliquent pas aux  \nsyndicats des copropri\u00e9taires dont l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires a vot\u00e9 le programme de  \ntravaux au plus tard le 30 juin 2025 et a d\u00e9pos\u00e9 son dossier de demande d'aides avant le 30  \nseptembre 2025.\nPour les dossiers de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, le gain de performance  \n\u00e9nerg\u00e9tique peut int\u00e9grer les travaux d'installation ou de remplacement de chaudi\u00e8res \u00e0 combustible  \nfossile.\nPar ailleurs, l'\u00e9valuation ou l'audit est r\u00e9alis\u00e9 globalement au niveau du b\u00e2timent ou de l'immeuble et  \nr\u00e9pond  aux  conditions  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  8  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  novembre  2020  modifi\u00e9  relatif  aux \ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9penses  \nsont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 selon les  \nconditions du VII de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 janvier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prime de transition  \n\u00e9nerg\u00e9tique.\nA titre transitoire, les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d'\u00e9valuations ant\u00e9rieures au 1er janvier \n2025 (3CL \u2013DPE 2021, Th-C-E ex, etc.), et par des professionnels qualifi\u00e9s selon des modalit\u00e9s  \napplicables ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2025, pr\u00e9cis\u00e9es par instruction du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Anah, sont recevables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus\n6. Le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\nLe redressement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 constitue une priorit\u00e9 nationale comme une priorit\u00e9  \nlocale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations rep\u00e9r\u00e9es dans la m\u00e9tropole.\nDans une logique de pr\u00e9vention, un Programme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention et d'Accompagnement  \ndes Copropri\u00e9t\u00e9s (POPAC) m\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre entre le 01/12/2021 et le 30/11/2024. Il  \nest actuellement achev\u00e9. Afin d'assurer une prise en charge des copropri\u00e9t\u00e9s et dans l'attente d'une  \nfuture OPAH avec un volet copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s, il est envisag\u00e9 la mise en place d'un nouveau  \nPOPAC \u00e0 partir de l'automne 2025.\nLes r\u00e8gles concernant les chaudi\u00e8res utilisant une \u00e9nergie fossile sont valables pour ces copropri\u00e9t\u00e9s.\nPar  ailleurs,  la  copropri\u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9e  des  Rochellets  \u00e0  Nantes,  qui  cumule  les  difficult\u00e9s,  est \nd\u00e9sormais en plan de sauvegarde pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant \nce plan sur cette copropri\u00e9t\u00e9 le 19 janvier 2024 . La copropri\u00e9t\u00e9 a, de son c\u00f4t\u00e9, vot\u00e9 le plan de  \nsauvegarde lors de son AG du 25 janvier 2024. La mission de suivi-animation assur\u00e9e par Cit\u00e9m\u00e9trie  \na, quant \u00e0 elle, d\u00e9but\u00e9 fin juin-d\u00e9but juillet 2024. Les premi\u00e8res actions ont de suite \u00e9t\u00e9 mises en place \n(proc\u00e9dures  de  recouvrement,  commission  travaux,  accompagnement  social,  formation  de  \ncopropri\u00e9taires \u2026).\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 3\n7. La  mobilisation  du  parc  locatif  priv\u00e9  \u00e0  des  fins  sociales  et  les  aides  aux \npropri\u00e9taires bailleurs\nDepuis  2018,  avec  son  dispositif M on  Projet  R\u00e9nov,  les  aides  aux  travaux  (dans  le  cas  de \nconventionnement en Loc2 ou Loc3) de la M\u00e9tropole  sont renforc\u00e9es et  les propri\u00e9taires bailleurs  \npeuvent continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des diagnostics et de l'accompagnement avec l'op\u00e9rateur de leur  \nchoix en secteur diffus.\nCes aides interviennent en compl\u00e9ment du dispositif Loc'Avantages de l'Anah dont le maintien a \u00e9t\u00e9  \nconfirm\u00e9 par la Loi de finances 2025.\nIII. LES R\u00c8GLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2025\n1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nMontage des projets de financement et comparaison de devis\nLes  op\u00e9rateurs  seront  vigilants  pour  les  projets  faisant  l'objet  d'une  demande  de  subvention  \u00e0 \nconseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin  \nde pr\u00e9senter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas \u00e9ch\u00e9ant retenu par le demandeur  \nen toute connaissance de cause.\nEntreprises RGE\nConform\u00e9ment \u00e0  la r\u00e8gle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel \u00e0 des  \nentreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour les travaux de  \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique lorsqu'un tel label existe pour les travaux.\nClasse du logement\nLa classe du logement est d\u00e9finie au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :\n\u00ab Les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timent existants \u00e0 usage d'habitation sont class\u00e9s, par niveau de  \nperformance d\u00e9croissant, en fonction de  leur niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de leur  \nperformance en mati\u00e8re d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.  Ce niveau de performance est  \nexprim\u00e9  en  kilowattheures  d'\u00e9nergie  primaire  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  et  par  an,  s'agissant  de  la  \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an,  \ns'agissant des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre induites. \u00bb\nModalit\u00e9s d'\u00e9cr\u00eatement des aides\nLe plafonnement des aides publiques est effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s nationales. \n\uf0d8 Propri\u00e9taires occupants\nDe mani\u00e8re indicative, le tableau suivant renseigne les taux en vigueur \u00e0 l'approbation du pr\u00e9sent  \nProgramme d'Actions, applicables sur 100% du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC.\nM\u00e9nages aux ressources\ntr\u00e8s modestes - PO\nM\u00e9nages aux ressources \nmodestes - PO\nProjet  de  Travaux  lourds,  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de \nsalubrit\u00e9  de  l'habitat  ou  d'autonomie  de  la  \npersonne (PO)\n100% 100%\nMa Prime Logement D\u00e9cent (PO) 100% 90%\n(apr\u00e8s int\u00e9gration au RGA)\nMa Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 (PO)\n(Projet de Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique) 100% 90%\n(apr\u00e8s int\u00e9gration au RGA)\nAutres travaux (PO) 100% 80%\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 4\n\uf0d8 Propri\u00e9taires bailleurs\nLes  projets  de  propri\u00e9taires  bailleurs  financ\u00e9s  par  Ma  Prime  R\u00e9nov  Parcours  Accompagn\u00e9  sont \nsoumis \u00e0 la m\u00eame r\u00e8gle d'\u00e9cr\u00eatement que les propri\u00e9taires occupants, en fonction de leur niveau de  \nrevenus.\nBailleurs aux ressources\ntr\u00e8s modestes\nBailleurs aux ressources\nmodestes\nMa Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 (PB)\n(Projet de Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique) 100% 90%\n(apr\u00e8s int\u00e9gration au RGA)\nPour les projets de propri\u00e9taires bailleurs en Loc Avantages, cela d\u00e9pend du niveau de loyer et de la  \nlocalisation du logement (cf. d\u00e9tails dans le tableau ci-dessous) :\nNiveau Loc3 (tr\u00e8s social) Niveau Loc1 et Loc2 \n(interm\u00e9diaire et social)\nLogements situ\u00e9s \u00e0 Nantes 100% 100%\nLogements situ\u00e9s sur une autre commune\nque Nantes 100% 80%\n\uf0d8 Pour les situations suivantes, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du co\u00fbt  \nglobal de l'op\u00e9ration TTC\n- Op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre des articles L.365-2 ou L365-4 du  \nCode de la Construction et de l'Habitation (CCH)\n- Travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par des communes ou leurs groupements\n- Travaux  dans  un  immeuble  ou  un  logement  sous  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9,  ou  situation \nd'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, ou arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire\n- Travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde  \n(PDS) ou situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat  \n(OPAH) \"copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\"\n- Travaux faisant suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle ou \u00e0 des dommages caus\u00e9s par  \nles effets du vent (temp\u00eates, ouragans et cyclone).\nDossiers propri\u00e9taires occupants\n\u2022 Obligation de produire un audit \u00e9nerg\u00e9tique\nPour les travaux de lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 et les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,  \nla demande de subvention devra comporter un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9cisant la classe du logement telle  \nque r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux et telle que projet\u00e9e apr\u00e8s  \ntravaux.\nPour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l 'op\u00e9rateur du Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral M\u00e9nages, une \u00e9valuation  \n\u00e9nerg\u00e9tique est accept\u00e9e pour une demande de financement Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9  \net Ma Prime Logement D\u00e9cent.\n\u2022 Modalit\u00e9s du dispositif d'avances\nConform\u00e9ment \u00e0  la r\u00e8gle nationale, les avances de subvention sont attribu\u00e9es aux propri\u00e9taires  \noccupants tr\u00e8s modestes et modestes, en cas de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, pour l'autonomie  \nde la personne ou en cas de travaux lourds. Le montant de l'avance est de 30% maximum du montant  \npr\u00e9visionnel de l'aide.\n\u2022 Auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e - ARA\nLes projets de trav aux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous la forme d'une auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e. Il \ns'agit de travaux de r\u00e9novation dont la r\u00e9alisation ne n\u00e9cessite pas de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique et pour  \nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 5\nlesquels le propri\u00e9taire sera accompagn\u00e9 par un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de l'ARA,  \ncharg\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la bonne mise en \u0153uvre des travaux.\nLes modalit\u00e9s en sont encadr\u00e9es par l'ANAH, et ces projets sont finan\u00e7ables localement selon les  \nmodalit\u00e9s de l'instruction ANAH du 6 f\u00e9vrier 2015 relative au financement des travaux r\u00e9alis\u00e9s en  \nauto-r\u00e9habilitation.\nDossiers aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9\n\u2022 Modalit\u00e9s du dispositif d'avances\nConform\u00e9ment \u00e0  la r\u00e8gle nationale, les avances de subvention sont attribu\u00e9es aux  copropri\u00e9t\u00e9s en  \ndifficult\u00e9 :\n- Travaux : avance de 70% maximum du montant pr\u00e9visionnel de l'aide et plafonn\u00e9e \u00e0  \n900 000 \u20ac\n- Ing\u00e9nierie  (PDS  et  ORCOD  uniquement) :  avance  de  70%  maximum  du  montant \npr\u00e9visionnel de l'aide et plafonn\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac.\nDossiers propri\u00e9taires bailleurs\n\u2022 Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9\nEn 2024, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d 'aide Ma Prime R\u00e9nov Parcours  \nAccompagn\u00e9 selon la r\u00e9glementation nationale en vigueur.\n\u2022 Dispositif Loc'Avantages\nLe dispositif Loc'Avantages pr\u00e9sente les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 les propri\u00e9taires bailleurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t aux taux suivants :\n\u25aa Loc1 (ex interm\u00e9diaire) : -15 % port\u00e9 \u00e0 -20 % avec interm\u00e9diation locative\n\u25aa Loc2 (ex social) : -35 % port\u00e9 \u00e0 -40 % avec interm\u00e9diation locative\n\u25aa Loc3 (ex tr\u00e8s social) : -65 % avec interm\u00e9diation locative\n\u25e6 les niveaux de loyers applicables sont dor\u00e9navant fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret \u00e0 la  \ncommune  en appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 , actualis\u00e9s chaque  \nann\u00e9e sans possibilit\u00e9 de modulation locale. Les d\u00e9cotes sont les suivantes :\n\u25aa Loc1 : -15 %\n\u25aa Loc2 : -30 %\n\u25aa Loc3 : -45 %\n\u25e6 la dur\u00e9e des conventions avec ou sans travaux est fix\u00e9e \u00e0 6 ans. Pour les projets en  \nMa\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI), la dur\u00e9e minimum est fix\u00e9e \u00e0 15 ans\n\u25e6 en zone tendue de plus de 50  000 habitants soumises \u00e0 l'encadrement de l'\u00e9volution des  \nloyers, la sortie du conventionnement est facilit\u00e9e.\n\u2022 Diagnostics et travaux finan\u00e7ables\nPour les propri\u00e9taires bailleurs, les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans une d\u00e9marche de r\u00e9habilitation  \nglobale des logements ou de l'immeuble.\nL'ensemble  des  dossiers  de  propri\u00e9taires  bailleurs  devra  respecter  apr\u00e8s  travaux  les  conditions \nsuivantes :\n- R\u00e8gles de d\u00e9cence\n- Normes minimales d'habitabilit\u00e9, notamment une surface habitable minimum de 16m\u00b2\n- A titre exceptionnel, en cas d'impossibilit\u00e9 technique\n- Une information pourra en \u00eatre faite aupr\u00e8s de la CLAH de Nantes M\u00e9tropole suivant ou \npr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision de Nantes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire. Il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux normes  \nminimales d'habitabilit\u00e9 par d\u00e9cision expresse et motiv\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gataire.\n- Classe  \u00ab D \u00bb en fin de travaux. En cas d'impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e,  il  pourra \u00eatre  \nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette exigence en permettant l 'atteinte de la classe \u00ab  E \u00bb tout en en imposant un \ngain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35%.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 6\n\u2022 Logement \u00e0 caract\u00e8re atypique ou particuli\u00e8rement grand\nEn cas de logements \u00e0 caract\u00e8re atypique, ou particuli\u00e8rement grands, le projet peut s'av\u00e9rer on\u00e9reux  \nau regard du nombre de logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s cr\u00e9\u00e9s. Apr\u00e8s examen des caract\u00e9ristiques  \nsocio-\u00e9conomiques, techniques et environnementales du projet, Nantes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des  \naides de l'ANAH, pourra moduler les aides \u00e0 la baisse.\n\u2022 Particularit\u00e9s en secteur NPNRU (cartographie existante)\nDans tout immeuble situ\u00e9 en NPNRU, les logements conventionn\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par l'Anah (avec et sans  \ntravaux, en interm\u00e9diaire, social et tr\u00e8s social) devront \u00eatre mis en gestion locative par une Agence  \nImmobili\u00e8re \u00e0 Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confi\u00e9s en gestion \u00e0 un  \norganisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'interm\u00e9diation locative de gestion locative sociale pour le volet location.\nUne demande de d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e pourra en cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00eatre propos\u00e9e \nau ma\u00eetre d'ouvrage pour arbitrage (ex. cas d'un locataire d\u00e9j\u00e0 en place).\n\u2022 Pr\u00e9cisions pour la restructuration d'immeuble\nLes logements cr\u00e9\u00e9s ou issus de la division d'un logement existant devront respecter les normes  \nminimales d'habitabilit\u00e9 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental (RSD).\nSeuls les logements conventionn\u00e9s en Loc2 (social) ou Loc3 (tr\u00e8s social) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides  \naux travaux.  Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e, dans ce cas, aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de  \nl'Anah, qui devront \u00eatre respect\u00e9es, notamment les calculs des surfaces sous combles.\nUne information pourra \u00eatre faite aupr\u00e8s de la CLAH  de Nantes M\u00e9tropole  suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la  \nd\u00e9cision de Nantes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire, sur le dossier.\n\u2022 Pr\u00e9cisions pour le changement d'usage (hors organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2  \ndu CCH)\nLes  logements  devront  respecter  les  normes  minimales  d'habitabilit\u00e9  du  R\u00e8glement  Sanitaire \nD\u00e9partemental (RSD).\nSeuls les logements conventionn\u00e9s en Loc2 (social) ou Loc3 (tr\u00e8s social) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides  \naux travaux.  Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e, dans ce cas, aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de  \nl'Anah, qui devront \u00eatre respect\u00e9es, notamment les calculs des surfaces sous combles.\nCes logements devront \u00eatre mis en gestion locative par une Agence Immobili\u00e8re \u00e0 Vocation Sociale  \navec  un  mandat  de  gestion  complet  ou  confi\u00e9s  en  gestion  \u00e0  un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de \nl'interm\u00e9diation locative de gestion locative sociale pour le volet location. La CLAH est souveraine  \npour examiner les demandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es qui pourraient lui \u00eatre soumises.\nChaque projet sera soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'avis de la CLAH afin de v\u00e9rifier que le ou les logements  \nainsi cr\u00e9\u00e9s se situent dans des secteurs proches des \u00e9quipements et commerces et/ou desservis par  \nles transports en communs.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 7\nPlafond de travaux M\u00e9nages Tr\u00e9s M\u00e9nages Modestes | | |HT Modestes Bonification \u00ab Sortie de ConditionsARMES AU . Local Taux Taux Taux Taux sho a \u00bb (crit\u00e9res nationaux sous r\u00e9serves d'\u00e9volutions nationales ult\u00e9rieures)LE ce national | Local | national | LocalACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE+10 points de t d Audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoireAtteinte de la classe E 70 000 \u20ac| 87 500\u20ac | 80% 90% 60% 70% R\u00c9bVention \u00a9 Pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'op\u00e9rateur du Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral M\u00e9nages, une \u00e9valuation1 \u00e9nerg\u00e9tique est accept\u00e9e pour une demande de financement Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 et MaPrime Logement D\u00e9cent.Ma Prime Logement D\u00e9cent En pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9Travaux de lutte contrel'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 En cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'un situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante constat\u00e9e sur la based'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9Non atteinte de la classe E 50 000 \u20ac| 62 500 \u20ac | 50% 60% 50% 60% / En cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'un situation d'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 parun professionnel qualifi\u00e9A la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP de moins de deux ans)ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIREOuvert aux personnes\u00e2g\u00e9es de 70 ans et plus ;\u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans sous condition de GIR* (1 \u00e0 6) ;en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 % ou qui b\u00e9n\u00e9ficient de laMa Prime Adapt' prestation de compensation du handicap (PCH).Travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au 22 000\u20ac| 22000\u20ac | 70% 70% 50% 50% /handicap Ad\u00e9quation du projet de travaux aux besoins justifi\u00e9s par :Evaluation compl\u00e9te (demande PCH li\u00e9e au logement)Evaluation multidimensionnelle (demande APA)Diagnostic autonomieDiagnostic d'ergoth\u00e9rapeuteOuvert aux locataires aux m\u00e9mes conditions avec accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taireACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE2 sauts de classes DPE 40 000 \u20ac| 40 000 \u20ac Audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoirePour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'op\u00e9rateur du Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral M\u00e9nages, une \u00e9valuation\u00e9nerg\u00e9tique est accept\u00e9e pour une demande de financement Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 et MaPrime Logement D\u00e9cent.MaPrimeR\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 + 10 poi Recours \u00e0 des entreprises RGEx : oints de taux deTravaux de r\u00e9novation 3 sauts de classes DPE 55 000 \u20ac | 55 000 \u20ac | 80% 80% 60% 60% POV ention | |\u00e9nerg\u00e9tique Travaux d'isolation obligatoires2 et 3 sauts de classe : 2 gestes isolation4 sauts de classe et plus : faibles d\u00e9perditions thermiques (2 gestes d'isolation jusqu'au 1\u00b0 juillet 2024 puisatteinte du coefficient)4 sauts de classes DPE et pl 70 000 \u20ac| 70 000 \u20ac interdictionSauts de classes etplus d'installer un chauffage majoritairement fossile (PAC hybrides possibles)De conserver un chauffage majoritairement fioul\nPour les travaux sous injonction de mise enconformit\u00e9 des installations d'assainissement non 20 000 \u20ac| 20 000\u20ac | 35% 35% / / / En compl\u00e9ment d'une aide de l'Agence de l'eau ou de Nantes M\u00e9tropolecollectifsPour les travaux en parties privatives visant \u00e0supprimer les conditions de mal logement donnantlieu \u00e0 subvention individuelle sur la quote-part dupropri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9Autres travaux 20 000\u20ac| 25 000 \u20ac | 35% 45% / | /Pour les travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0 subventionindividuelle sur la quote-part du propri\u00e9taire dans lecas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9Pour les travaux en parties communes donnant lieu \u00e0subvention individuelle sur la quote-part du 0, opropri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 | |20000\u20ac) 25000\u20ac | 35% | 45% | 20% | 30% !(aides mixtes)\n2. Les r\u00e8gles de financement pour les propri\u00e9taires occupants 2025\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle nationale, les aides de l'ANAH sont accord\u00e9es aux m\u00e9nages sous condition de ressources.\nLes revenus pris en compte correspondent \u00e0 la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement,  \nsous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des justificatifs fiscaux  : avis de situation d\u00e9clarative \u00e0 l'imp\u00f4t (ASDIR) d\u00e8s la validation de la d\u00e9claration ou avis  \nd'imposition. Dans le cas contraire, l'examen des ressources pourra se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la situation N-2, sur la production de l'avis d'imposition correspondant.\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 8\n\nTaux de Prime Habiter Mieux Prime de Prime de r\u00e9servation du__| Prime d'Interm\u00e9diation LocativePlafond de travaux HT Subvention |= ir ET sup\u00e9rieur R\u00e9duction de logement * xx ConditionsPROJET DE TRAVAUX Loyer (crit\u00e8res nationaux sous r\u00e9serves d'\u00e9volutions nationales: a dans les communes Majoration \" Majoration | Majoration ult\u00e9rieures)National Local National | Local ee De \u00e9ligibles (annexe 1) |Prime forfaitaire | dans les communes AL Mandat de Petit\u00e9ligibles (annexe 1) gestion LogementMax 150\u20ac/m2 d 2 000 \u20ac +2 000 \u20ac Loc3 (LCTS)45% imite de BomP/logt 1000\u20ac | +1000\u20ac | + 1000\u20ac2 2 1500 \u20ac + 500 \u20ac Loc2 (LCSProjet de travaux lourds pour r\u00e9habiliter eae plafonn ba 35% ( )un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 80 m2 80 m2 Loc1 (LI) en OPAH pour des op\u00e9rations de plusieurs logements en15% | monopropri\u00e9t\u00e9 avec mixit\u00e9 de loyers (1/3 max)I LL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifierimp\u00e9rativement)\n2 000 \u20ac + 2 000 \u20ac Loc3 (LCTS)245% Max 150\u20ac/m, dans la 1000\u20ac | +1000\u20ac | + 1000\u20aclimite de 80m2/logt Loc2 (LCS)Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de 35% |l'habitat Loc1 (LI) en OPAH pour des op\u00e9rations de plusieurs logements en15% | monopropri\u00e9t\u00e9 avec mixit\u00e9 de loyers (1/3 max)LL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifierimp\u00e9rativement)Loc3 (LCTS)45% Loc2 (LCS)Travaux pour l'autonomie de la personne 35% / - -Loc1 (LI) en OPAH pour des op\u00e9rations de plusieurs logements en15% monopropri\u00e9t\u00e9 avec mixit\u00e9 de loyers (1/3 max)750\u20ac/ me 937 \u20ac/ m? . LL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifiereels a Plaonn\u00e9 a imp\u00e9rativement)m mTravaux pour r\u00e9habiliter un logementpovennement d\u00e9grad\u00e9 2 000 \u20ac + 2 000 \u20ac Loc3 (LCTS)Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 o Max 150\u20ac/m?, dans la\u00e9nerg\u00e9tique (gain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur 35% 1 500 \u20ac + 500 \u20ac limite de 80m?/logt 1000 \u20ac | + 1000 \u20ac | + 1000 \u20acou \u00e9gal a 35%) ***Ou Loc2 (LCSTravaux de transformation d'usage 25% (Les)\nMax 150\u20ac/m?, dans la 2 000 \u20ac +2000\u20ac Loc3 (LCTS)Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD ou 35% 1 500 \u20ac + 500 \u20ac limite de 80m?2/logt 1000\u20ac | +1000\u20ac | + 1000 \u20acun contr\u00f4le de d\u00e9cence soit 12 000 \u20ac Loc2 (LCS)15% 1 LL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifier\u00b0 imp\u00e9rativement). ee . . 1 250 \u20ac / m?| 1 250 \u20ac / m2Organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. = > o Loc3 (LCTS)365-2 du CCH Epes PO me \u00e0 | 60% 70% 1 500 \u20ac + 500 \u20ac ! 2 000 \u20ac +2 000 \u20ac 1000\u20ac | +1000\u20ac | +1000\u20ac Engagement d'h\u00e9bergement ou de location 15 ans minimum\"Logement vacant et conventionn\u00e9 \u00e0 loyer tr\u00e8s social avec travauxExistence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un m\u00e9nage prioritaire \u00e9ligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l'habitat indigne, attest\u00e9 par les services comp\u00e9tents du Pr\u00e9fet** Pour un conventionnement avec ou sans travaux, par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif d'interm\u00e9diation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de m\u00e9nages en difficult\u00e9, notamment ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection internationale au titre de l'asile.Majoration Petit Logement si la surface du logement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40m?*** Pour les travaux de propri\u00e9taires bailleurs financ\u00e9s par Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rer au tableau Propri\u00e9taires occupants.\n3. Les r\u00e8gles de financement pour les propri\u00e9taires bailleurs 2025\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 9\nPROJET DE TRAVAUX Gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35 % minimum(sauf dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9sde 20 lots d'habitation ou moins). . - et Plafond de . . Conditions3 Fr sos(parties communes de l'immeuble et parties privatives travaux HT Taux Bonification Bonification \u00ab Sortie de Prime Individuelles (crit\u00e8res nationaux sous r\u00e9serves d'\u00e9volutions nationales ult\u00e9rieures)d'int\u00e9r\u00eat collectif) \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9s > 4Passoire Thermique \u00bb RFragiles \u00bb (FIG => D mini) PO Tr\u00e8s PO ModValorisation CEE par l'Anah Modestes \u00b0Travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble situ\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un volet 35%\u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'une op\u00e9ration * majorableprogramm\u00e9e ou d'une ORCODT \u00e9alis\u00e9 = ble situ\u00e9 d | * Majoration du taux Anah a m\u00e9me hauteur que le taux de financement$ ravaux I ans $ sur un Immeu \u00a9 situe dans le attribu\u00e9 par une collectivit\u00e9= p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un volet * Maiorati t aller \u00e0 100 % des t ts (ri Le\u00a9 & \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'une op\u00e9ration ajoration pouvant aller \u00e0 \u00a9 pour des travaux urgents (risque av\u00e9r\u00e9go rogramm\u00e9e ou d'une ORCOD 50% pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou situation susceptiblezg eo Peas de d\u00e9aradation sup\u00e9rieure ou \u00e9aale \u00e0 0.55 * majorable d'aggraver rapidement les difficult\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9) sous conditionswo ou d\u00e9sor, dros atructurole be ticuli\u00e9romont , (dont arr\u00e9t\u00e9 insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 non imminent oua \u00a9 importants P remise en \u00e9tat \u00e9quipements communs + cofinancement par collectivit\u00e9 duLE po redressement etc.)\u00c6 5 Travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un plan de + 20 points de t d + 10 points de t d4 \u00a3 sauvegarde (y compris travaux \u00e0 r\u00e9aliser en Pas de plafond 50% se S de taux de are S de taux de 3 000 \u20ac 1 500 \u20ac\u00a3 \u00a9 |urgence dans la phase d'\u00e9laboration du plan de * majorable subvention subvention= 5 |[sauvegarde)3G \u00a3 Travaux limit\u00e9s \u00e0 ceux n\u00e9cessaires pour lever la proc\u00e9dure ou \u00e0 mettre finx \u00a9 \u00e0 la situation d'habitat indigne (RGA)8 % |Mesures prescrites au titre de la lutte contre > Mesures prescrites : arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 L.1331-26 et suivants du code deQ 3 l'habitat indigne ou travaux n\u00e9cessaires pour mettre 50% la sant\u00e9 publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la sant\u00e9Fo fin au caract\u00e8re indigne publique (travaux d'\u00e9limination des peintures au plomb), arr\u00eat\u00e9 de de misePr) en s\u00e9curit\u00e9 L.511-1 et suivants du CCH, arr\u00e9t\u00e9 L.129-1 et suivants du CCH(travaux de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs)Administration provisoire : travaux n\u00e9cessaires au 50% * Travaux limit\u00e9s \u00e0 ceux n\u00e9cessaires au fonctionnement normal de lafonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9 copropri\u00e9t\u00e9\u00a323# jiavaux rendant \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 de 20 000 \u20ac par acc\u00e8s 50% / / / / Plafond de travaux par acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble modifi\u00e9 et rendu adapt\u00e9+3\u01532\u00a3=\nCopropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots d'habitation ou moins, situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8treRe DE d'une OPAH-RU, OPAH-CD ou d'un POPACTravaux d'am\u00e9lioration des performances\u00e0 Gnergstiques sans atteinte du gain \u00e9nerg\u00e9tique 25 000 \u20ac par 30% MA\u00ceTRISE D'\u0152UVRE COMPL\u00c8TE OBLIGATOIREs Inimu \u00b0 logement ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIREbo .. .\u00ff (Exp\u00e9rimentation 2024-2026) Audit ou DTG obligatoire' Recours a des entreprises RGE2 + 20 points de taux de | + 10 points de taux de58 rom \u00e9liorati subvention subvention 3 000\u20ac 1500 \u20ac3 Travaux d'am\u00e9lioration des performances= \u00e9nerg\u00e9tiques avec gain sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35% et 30%a inf\u00e9rieur strict a 50% ASSISTANCE A MA\u00ceTRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE~ 25 000 \u20ac par |> logement Evaluation \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire= tee . Recours \u00e0 des entreprises RGETravaux d'am\u00e9lioration des performances 45%\u00e9nerg\u00e9tiques avec gain sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50%\nSyst\u00e8me des aides mixtes (pour les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 uniquement)Le total des aides attribu\u00e9es au syndicat et aux propri\u00e9taires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut d\u00e9passer le total qui aurait pu \u00eatre attribu\u00e9 au seul syndicat.Le syst\u00e8me des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropri\u00e9taires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.\n4. Les r\u00e8gles de financement pour les copropri\u00e9t\u00e9s 2025\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 10\nPriorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projetsSous conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9ligibilit\u00e9 ANAHRang de priorit\u00e9 A Secteur Dossiersg\u00e9ographiqueTravaux lourds indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s PO \u2014 PBTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 PO - PB1 Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (syndicat)Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure du RSD, \u00e0 un contr\u00f4le de la d\u00e9cence ou des travaux de logements moyennementd\u00e9grad\u00e9s \u2014 PB2 Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif \u2014 PO et PBTravaux d'accessibilit\u00e9 des immeubles3 Aides aux copropri\u00e9t\u00e9s autres que les aides aux travaux de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (rang 1) ou accessibilit\u00e9 (rang2) : aides MaPrimeR\u00e9nov Copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou autres copropri\u00e9t\u00e9s4 Ensemble du |Travaux de sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 Ma Prime R\u00e9nov Parcours accompagn\u00e9 PO et PB avec sortie deterritoire passoire thermique5 Travaux de sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 Ma Prime R\u00e9nov Parcours accompagn\u00e9 PO et PBTravaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie PB6 Dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 du CCHCes autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous r\u00e9serve de conditions techniques apport\u00e9espar l'Agence :7 - autres travaux \u2014 PO- transformations d'usage \u2014 PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie detransformations d'usage, alors le projet global est financ\u00e9 au rang de priorit\u00e9 le plus favorable)- loyer libre - PBNota : pour les dossiers de propri\u00e9taires bailleurs incluant une prime de r\u00e9servation ou de r\u00e9duction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorit\u00e9 dudossier travaux principal, leur instruction en \u00e9tant indissociable.\nIV. PRIORIT\u00c9S D'INTERVENTION ET CRIT\u00c8RES DE S\u00c9LECTIVIT\u00c9 DES PROJETS\nLes dossi ers 2025 seront financ\u00e9s selon les rangs de priorit\u00e9 suivants en prenant en compte les  \npriorit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelon national et local et en privil\u00e9giant les secteurs op\u00e9rationnels. Au regard de \nla consommation des cr\u00e9dits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'un sursis \u00e0 statuer  \npour un examen en fin d'exercice, un report \u00e0 l'exercice suivant, voire un rejet.\nLes actions prioritaires se d\u00e9clinent de la mani\u00e8re suivante, selon le degr\u00e9 social du dossier et la  \nnature des travaux.\nV. POLITIQUE MEN\u00c9E EN MATI\u00c8RE DE CONTR\u00d4LE\nLa  politique  de  contr\u00f4le  mise  en  \u0153uvre  par  la  d\u00e9l\u00e9gation  locale  en  mati\u00e8re  de  contr\u00f4le  sera \npoursuivie. L'ANAH est ainsi en charge des contr\u00f4les conform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et il  \nest pr\u00e9vu qu'un bilan soit pr\u00e9sent\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire.\nA ce jour, il existe deux types de contr\u00f4les  : le contr\u00f4le interne qui porte sur le processus d'instruction  \net  de  d\u00e9cision  lui-m\u00eame,  et  le  contr\u00f4le  externe  qui  vise  \u00e0  s'assurer  de  la  r\u00e9alit\u00e9  des  travaux \nsubventionn\u00e9s et du respect des engagements souscrits par les demandeurs aupr\u00e8s de l'agence.\nVI. CON  DITIONS DE SUIVI ET D'\u00c9VALUATION DES ACTIONS MISES EN \u0152UVRE  \nUn bilan  est propos\u00e9  en d\u00e9but de chaque ann\u00e9e  pour \u00e9valuer l'activit\u00e9  de l'ann\u00e9e  ainsi que les  \nmesures mises en place par la CLAH au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nVII. DUR\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nSuite \u00e0 la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s'exerceront pour les  \ndemandes de subventions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er mai 2025, \u00e0 l'exception des mesures nationales \nmentionnant une date d'application sp\u00e9cifique et ce jusqu'\u00e0 l'approbation d'un \u00e9ventuel Programme  \nd'Actions modificatif.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 11\nEligibilit\u00e9 des communes \u00e0 la PRL en fonction des surfaces des logements(1 Jusqu'\u00e0 60m? inclus (19)0 Jusqu'\u00e0 75m\u00b0 inclus (4)[] Toutes surfaces (1)\nAnnexe 1     : Cartographie des communes \u00e9ligibles \u00e0 la prime de r\u00e9duction de loyer  \net \u00e0 la majoration de la prime de r\u00e9servation du logement\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 12\n\n1 17173\u20ac 22 015 \u20ac2 25 115\u20ac 32 197 \u20ac3 30 206 \u20ac 38 719\u20ac4 35 285 \u20ac 45 234 \u20ac5 40 388 \u20ac 51 775\u20acPar pers. suppl\u00e9mentaire + 5 094 \u20ac + 6 525\u20ac\n- Les simples mises aux normesRestent \u00e9ligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux m\u00e9nages en difficult\u00e9de financer des travaux de parties communes, m\u00eame s'ils demeurent non Prioritaires.\nAnnexe 2     : Plafonds de ressources Anah  \nPropri\u00e9taires occupants\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 13\n1 - Une personne seule 35 825 \u20ac 26 227 \u20ac 14 425\u20ac2 \u2014 Couple (\u00e0 l'exclusion des jeunes m\u00e9nages)Ou une personne seule en situation de handicap) 47 842\u20ac 35 026 \u20ac 21017 \u20ac3 - Personne seule ou couple ayant unepers. \u00e0 charge (ou jeune m\u00e9nage sanspersonne \u00e0 charge) 57 531 \u20ac 42 119\u20ac 25 272\u20acOu deux personnes dont au moins une est ensituation de handicap4 \u2014 Personne seule ou couple ayant deuxpersonnes \u00e0 chargeOu trois personnes dont au moins une est en 69 455 \u20ac 50 849 \u20ac 28 119\u20acsituation de handicap5 \u2014 Personne seule ou couple ayant troispersonnes \u00e0 charge 81 705 \u20ac 59 817 \u20ac 32 902 \u20acu quatre personnes dont au moins une est ensituation de handicap6 \u2014 Personne seule ou couple ayantquate personnes acharge 92 080 \u20ac 67 416\u20ac 37 078 \u20acu cing personnes dont au moins une est ensituation de handicapMajoration par pers. \u00e0 charge \u00e0 partir de + 10 273\u20ac +7 521\u20ac +4135\u20acla cinqui\u00e8meJeune m\u00e9nage : Personnes mari\u00e9es, pacs\u00e9es ou vivant en concubinage sans personne \u00e0 charge dont la somme des \u00e2ges des deux conjoints n'exc\u00e8depas cinquante cinq ans. Est assimil\u00e9 au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 celui-ci par un pactecivil de solidarit\u00e9 et cosignataire du contrat de location.Personne \u00e0 charge : Enfants \u00e0 charge au sens du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'imp\u00f4t sur le revenu, lesascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collat\u00e9raux infirmes.Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant la mention \"invalidit\u00e9\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code del'action sociale et des familles\"\n1 - Une personne seule 43 963 \u20ac 31 177\u20ac 17 697 \u20ac2 \u2014 Couple (\u00e0 l'exclusion des jeunes m\u00e9nages)Ou une personne seule en situation de handicap) 65 691 \u20ac 48 093 \u20ac 28 857 \u20ac3 - Personne seule ou couple ayant unepers. \u00e0 charge (ou jeune m\u00e9nage sanspersonne \u00e0 charge) 78 963 \u20ac 57 809 \u20ac 34 686 \u20acOu deux personnes dont au moins une est ensituation de handicap4 \u2014 Personne seule ou couple ayant deuxpersonnes \u00e0 chargeOu trois personnes dont au moins une est en 94 586 \u20ac 69 247 \u20ac 36 294 \u20acsituation de handicap5 \u2014 Personne seule ou couple ayant troispina a charge 111 971 \u20ac 81 975\u20ac 45 089 \u20acu quatre personnes dont au moins une est ensituation de handicap6 \u2014 Personne seule ou couple ayantgere personnes \u00e0 charge 126 001 \u20ac 92 251 \u20ac 50 738 \u20acu cinq personnes dont au moins une est ensituation de handicapMajoration par pers. \u00e0 charge \u00e0 partir de + 14 039 \u20ac + 10 280 \u20ac + 5 653\u20acla cinqui\u00e8meJeune m\u00e9nage : Personnes mari\u00e9es, pacs\u00e9es ou vivant en concubinage sans personne \u00e0 charge dont la somme des \u00e2ges des deux conjoints n'exc\u00e8depas cinquante cinq ans. Est assimil\u00e9 au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 celui-ci par un pactecivil de solidarit\u00e9 et cosignataire du contrat de location.Personne \u00e0 charge : Enfants \u00e0 charge au sens du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'imp\u00f4t sur le revenu, lesascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collat\u00e9raux infirmes.Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant la mention \"invalidit\u00e9\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code del'action sociale et des familles\"\nLocataires de logements conventionn\u00e9s\n\uf0d8 Zone B : logements situ\u00e9s dans la M\u00e9tropole hors Nantes (23 communes)\n\uf0d8 Zone A : logements situ\u00e9s dans la ville de Nantes\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 14\nmonPROJETRENOV rrTout pour am\u00e9liorerle confortde Mon logement\nAnnexe 3     : \u00e9tat des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat en place en 2025  \nDepuis d\u00e9cembre 2020, l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire m\u00e9tropolitain est en  \nop\u00e9ration  pour  les  propri\u00e9taires  occupants  et  la  r\u00e9novation  \n\u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s :\n\u25e6 un  PIG  MPR M\u00e9nages (2020-2025)  ouvert  \u00e0  tous  les \npropri\u00e9taires  occupants  modestes  ayant  un  projet  de \nr\u00e9novation,\nen  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  logement  indigne,  ou  \nautonomie.\n\u25e6 le  PIG  MPR  Am\u00e9lioration  \u00e9nerg\u00e9tique  des  \ncopropri\u00e9t\u00e9s (2020-2025)  centr\u00e9  sur  la  r\u00e9novation  \n\u00e9nerg\u00e9tique  en  copropri\u00e9t\u00e9,  en  compl\u00e9mentarit\u00e9  des \ncharg\u00e9s  de  mission  transition  \u00e9nerg\u00e9tique  (appui  des \nsyndics, conseils syndicaux, appui renforc\u00e9 aupr\u00e8s des  \nsyndics b\u00e9n\u00e9voles)\nLes  propri\u00e9taires  bailleurs  peuvent  solliciter  les  subventions  Mon  Projet \nR\u00e9nov  Accompagnement  pour  prendre  en  charge  les  prestations  de \ndiagnostic  et  d'accompagnement  au  montage  de  projet,  en  choisissant \nl'op\u00e9rateur de leur choix.\nLe POPAC 2021-2024 a pris fin. Il est envisag\u00e9 le lancement d'un nouveau programme plus resserr\u00e9  \nsur les secteurs \u00e0 enjeux \u00e0 partir de l'automne 2025. Ce programme a pour but de faire la transition  \navec une future op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat dans laquelle sera int\u00e9gr\u00e9 un volet  \n\u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb.\nEn 2023, un partenariat a \u00e9t\u00e9 mis en place avec les deux Agences Immobili\u00e8res Sociales du  \nterritoire  (Soliha  AIS  et  Habitat  &  Humanisme)  pour  promouvoir  les  dispositifs  d'aides  au \nconventionnement des logements et \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (convention 2023-2025).\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 15\n\nAnnexe 4     : Carte des NPNRU - Donn\u00e9es 2015  \n\u2022 BELLEVUE\nNANTES / SAINT-HERBLAIN\n\u2022 BOTTI\u00c8RE / PIN SEC\nNANTES\n\u2022 DERVALLI\u00c8RES\nNANTES\n\u2022 BOUT DES LANDES / BOUT DES PAV\u00c9S / CH\u00caNE DES ANGLAIS\nNANTES\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-Atlantique\nProgramme d'Actions 2025 \u2013 CLAH du 24 avril 2025 16\nCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pl\u00e9yel Septembre 201593283 Saint-Denis CEDEXseit D\u00e9partement : Loire-AtlantiqueCommune(s) : Nantes, Saint-HerblainCOMMISSARIAToan cget Quartier : Bellevue\nQuartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e en milieu de voieCarte au 1/7 000 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30 d\u00e9cembre 2014rectifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1138 du 14 septembre 2015Sf] Pes Cae ET Pee.Sy SCF Aw :\nSource : \u00a9 IGN \u2014 Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est d\u00e9limit\u00e9 par un polygone de couleur bleuLa limite communale est d\u00e9limit\u00e9e par un trait de couleur rouge\n\nCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pl\u00e9yel93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015\nD\u00e9partement : Loire-AtlantiqueCommune(s) : Nantesremier ministre\nERAL Quartier : Botti\u00e8re Pin Sec\nQuartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e en milieu de voieCarte au 1/4 000 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30 d\u00e9cembre 2014rectifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1138 du 14 septembre 2015\nort = | ENS OCIe, M GONEVA dE\" | a ;NN & a SE foae DA) CIE) Re WALe 54 RS TIR NS res CAdl 7 VNC | Peat Les NGee LAN EE XXS% = PZ= \\ \\\\\\\n> 9) 4 eS\\ oA VE 7 | SeV NN YP) Gy feet NS SS D ANS N a NAPA | ea \\ ZOA SATCUS  NO  VASCN Ch EN AE A7 6! }cS 7X oS a San Xe = NGA, os <\\\n\u00a9) 4 27f \u00c0WY/ ,Le quartier prioritaire est d\u00e9limit\u00e9 par un polygone de couleur bleuSource : \u00a9 IGN \u2014 Octobre 2014 - CGET La limite communale est d\u00e9limit\u00e9e par un trait de couleur rouge\ng\n\nCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pl\u00e9yel Septembre 201593283 Saint-Denis CEDEXD\u00e9partement : Loire-AtlantiquePremier ministre Commune(s) : NantesCOMMISSARIAT> GENERAL cget Quartier : Les Dervalli\u00e9resDES TERRITOIRES\nQuartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e en milieu de voieCarte au 1/4 000 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30 d\u00e9cembre 2014rectifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1138 du 14 septembre 2015\" A  \u00c0 ER LEyf Wf \u00c0\n\nCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pl\u00e9yel93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique_| Commune(s) : NantesAGENERAL cget Quartier : Bout Des Landes \u2014 Bout Des Pav\u00e9s \u2014 Ch\u00eane Des AnglaisS TERRITOIRES\nQuartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e en milieu de voieCarte au 1/4 000 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1750 du 30 d\u00e9cembre 2014rectifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1138 du 14 septembre 2015\nREC CA | =ion \u00ab| \u00c0 LATE aNa SES nn) | Ke ilNe nane oN Se - | be m 2S I (AOC NN ns) \u2014\u2014\u2014RENE) Sa & ay\" : \\AMEN CA ANS 11 \u2014\u2014 = ...ER 0) CN CA CisMa ~ Wee  _ a Re4 D at ee Los me Y [f | GINSoF eg ae eB, : / RE, N\u00aeKZ Sean) 64 A \\ Z YQ wp = \u00ce/ 808 \u00c0ee | \"Ce Ps hips G2, > x oi / 3\u00b0 LP. 2se } a= \u00e0 BSS a Vy, FA \\ \\NS ER ee eT ee = ale BalesVY 2 YY 7ac Si (aie |NE | TE A ni i wat) P\\EstNE es me By\nce\n\"yl\nCh as BS 8 7 far} ANHOSS ET ag ei SEATEE ThemLlp bing","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T14:22:50+00:00","id":"ed58347112acef7f687ca28e45c98ef46b40134c0df98250b43e4f5a9406f71a","name":"RAA n\u00b0075 du 30 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-30T12:44:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67528/488700/file/RAA%20n%C2%B0075%20du%2030%20avril%202025.pdf"}