{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un\nrassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un\nrassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen 3\nExPR\u00c9FET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre public\nVuVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVuVu\nArr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9le 20 avril 2026 \u00e0 Rouen\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11et 45;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;la d\u00e9claration en date du 9 avril 2026 adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Maritime par laquelleMadame Livia VALADE d\u00e9clare un rassemblement le lundi 20 avril 2026 de 13h00 \u00e0 19h00 au 36rue aux juifs \u00e0 Rouen devant la Cour d'appel afin d'exprimer un \u00ab soutien pour St\u00e9phaniePERDREAU \u00bb, dans le cadre d'une protestation contre l'autorit\u00e9 judiciaire ;la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du plan Vigipirate au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal administratif de Rouen en date du 12 mars 2026;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet est charg\u00e9 du maintien de l'ordre public; qu'en application del'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de policeestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire parun arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00b0 classe ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e estorganis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des acc\u00e8s \u00e0 la cour d'appel de Rouen, situ\u00e9e rue aux Juifs, sitejuridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractions judiciaires depersonnes d\u00e9tenues, op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re particuli\u00e8rement sensible et n\u00e9cessitantdes dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9s ; que la pr\u00e9sence d'un rassemblement \u00e0 ces abords imm\u00e9diatsest susceptible de perturber l'organisation et la s\u00e9curisation de ces extractions, d'entraver, m\u00eameinvolontairement, l'acc\u00e8s au b\u00e2timent pour les magistrats, agents, auxiliaires de justice etjusticiables, et de compromettre la continuit\u00e9 et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du service public de la justice,notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'usage de dispositifsde sonorisation tels que des m\u00e9gaphones ; que ce secteur comprend \u00e9galement la Maison Sublime,lieu patrimonial majeur du juda\u00efsme m\u00e9di\u00e9val, dont la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re impose, dans lecontexte actuel de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e marqu\u00e9 par le maintien du plan Vigipirate au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, et aggrav\u00e9 par un contexte de tensions internationales en Iran et au Moyen-Orient, une vigilance accrue et des mesures renforc\u00e9es de protection des sites institutionnels etculturels ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'\u00c9tat a admis que la proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un siteinstitutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, combin\u00e9e \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste et \u00e0 la mobilisation accrue des forces de l'ordre, peut l\u00e9galementjustifier des restrictions substantielles aux modalit\u00e9s d'une manifestation (CE, ord., 20 d\u00e9cembre2023, n\u00b0 490326) ; qu'ainsi, la tenue du rassemblement projet\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de la courd'appel et de ce site patrimonial est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre publicet d'atteinte au bon fonctionnement du service public de la justice ;Consid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements organis\u00e9s par le m\u00eame groupe, desd\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 la fois par M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Rouen et par la directrice de la maison d'arr\u00eat de Rouen; que les manifestationsconduites \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025 devant la cour d'appel de Rouen ont conduit les juges des enfants et les jugesde l'application des peines \u00e0 suspendre leurs audiences, \u00e0 la suite de cris et de hurlements ayantperdur\u00e9 pendant pr\u00e8s de deux heures sous leurs fen\u00eatres; que le 13 f\u00e9vrier 2026, au cours d'uneaudience, des manifestants appartenant au m\u00eame groupe sont venus perturber les d\u00e9bats ; que les9 et 20 f\u00e9vrier 2026, lors de la manifestation tenue devant la maison d'arr\u00eat de Rouen, lesparticipants ont film\u00e9 les entr\u00e9es et sorties de l'\u00e9tablissement ainsi que l'int\u00e9rieur de la courd'honneur \u00e0 travers la grille d'acc\u00e8s et ont publiquement diffus\u00e9 ces images sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que Madame Hinda SEBAIHI, cod\u00e9clarante de la manifestation projet\u00e9e le 20 avril2026 \u00e0 Rouen, a organis\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris un rassemblement au cours duquel des incidentsont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que ces incidents ont conduit la pr\u00e9fecture de police de Paris \u00e0 interdiretotalement la manifestation que ce m\u00eame groupe avait d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Alfortville le 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les services pr\u00e9fectoraux ont propos\u00e9 le vendredi 10 avril 2026 \u00e0 la d\u00e9clarante detenir un rassemblement statique le lundi 20 avril 2026, place du Mar\u00e9chal-Foch, de 12h00 \u00e0 14h00;que la d\u00e9clarante n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette proposition ;Consid\u00e9rant que les rassemblements des 2 et 16 mars 2026 ont fait l'objet d'arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectorauxd'encadrement adopt\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que, saisi d'un recours enr\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejet\u00e9 la requ\u00eate, estimant qu'eninterdisant le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 devant la cour d'appel tout en autorisant un rassemblementstatique \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, aux lieu et horaires qu'il pr\u00e9cise, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2026n'avait pas port\u00e9 d'atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 d'expression ni \u00e0 la libert\u00e9 demanifestation ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen 5\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'en l'esp\u00e8ce, une mesure de police encadrant la tenue de ce rassemblement,sans l'interdire, appara\u00eet de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Livia VALADE pour le lundi 20 avril 2026 de13h00 \u00e0 19h00 au 36 rue aux juifs \u00e0 Rouen est interdite.Le rassemblement statique pourra toutefois se tenir le lundi 20 avril 2026, place du Mar\u00e9chal-Foch,de 12h00 \u00e0 14h00.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui notifi\u00e9 \u00e0 Madame Livia VALADE et consultableau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr).\nFait \u00e0 Rouen, le \u00ce 6 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nJulia CAPB\u00c6DUNN\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen 6\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter Une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9\nle 20 avril 2026 \u00e0 Rouen 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-04-16-00001\nAP 26-015-DIPN P-LONGUET\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 8\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-015 du 16 avril 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick LONGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la \npolice nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux  \nstagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux  \nfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-1197  du  6  novembre  1995  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de \ngestion des personnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-177 modifi\u00e9 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par  \nle minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-1298  du  28  octobre  2010  portant  attribution  de  produits  au  budget  du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es  \npar les forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer \net des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1013  du  2  novembre  2023  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  police \nnationale ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\n7 place de la Madeleine \u2013 CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX\nStandard : 02 32 76 50 00\nCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 9\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,  \npr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30  d\u00e9cembre 2005  modifi\u00e9 portant  d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \nfonctionnaires actifs des services de police ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  27  ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de  gestion  des  \nfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de \nla police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime \u00e0  \ncompter du 20 avril 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick LONGUET, directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les  conventions  \u00e9tablissant  les  modalit\u00e9s  techniques  et  financi\u00e8res  des  services  d'ordre  \neffectu\u00e9s par les fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, notamment en ce qui concerne les  \nservices  d'ordre  de  manifestations  culturelles  ou  sportives  et  les  escortes  de  convois  \nexceptionnels ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules prises en application de  \nl'article L. 325-1-2 du code de la route ;\n\u2022 les certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjoints.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick LONGUET, directeur interd\u00e9partemental de  \nla  police  nationale  de  la  Seine-Maritime,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  \u00e0  l'effet  de  signer  les \nmarch\u00e9s publics et les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et  \nles  cahiers  des  clauses  administratives  g\u00e9n\u00e9rales,  pour  les  affaires  relevant  de  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale, dans la limite du seuil fix\u00e9 au a) du I de l'annexe 2 du code  \nde la commande publique.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick LONGUET, directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 prononcer les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des personnels (titulaires et \nstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de  \nla Seine-Maritime ;\n\u2022 prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de 3  \njours \u00e0 l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la  \npolice nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de la Seine-Maritime ;\n\u2022 prononcer  les  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me  \u00e0  l'encontre  des  \ntechniciens de police technique et scientifique ou des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et \nscientifique (titulaires et stagiaires) affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de la Seine-Maritime.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick LONGUET, directeur interd\u00e9partemental de  \nla  police  nationale  de  la  Seine-Maritime,  en  qualit\u00e9  de  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO)  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du BOP zonal 176 \u00ab Police nationale \u00bb, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 effectuer la programmation et le pilotage budg\u00e9taire ;\n\u2022 valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n\u2022 g\u00e9rer les engagements de tiers et demande d'\u00e9mission des titres de perception.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 10\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur les  \ncr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de  \nl'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour la validation des ordres et frais de mission dans  \nl'application Chorus-DT.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick LONGUET, directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale de la Seine-Maritime, la d\u00e9l\u00e9gation de signature des articles 1 \u00e0 6 est donn\u00e9e \u00e0 M.  \nJulien HERBAUT, adjoint au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime.\nArticle  8 :  En  application  de  l'article  44  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9, \nM. Patrick LONGUET, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime peut,  \nsous sa responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il  \nre\u00e7oit la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. Il en communiquera une copie au pr\u00e9fet qui proc\u00e9dera \u00e0 la  \npublication au recueil des actes administratifs.\nArticle  9 :  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  25-060  du  31  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Nicolas  \nBOUFERGUENE,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs  de  la  police  nationale  et  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, est abrog\u00e9.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-009 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick LONGUET,  \ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale et directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la Seine-Maritime, est retir\u00e9.\nCet article entre en vigueur d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 20 avril 2026, \u00e0 l'exception de l'article 10.\nArticle  12  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nJean-Beno\u00eet ALBERTINI\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n3 / 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 11","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T18:43:51+00:00","id":"ed5e1148b29efc4c419c4e30b1614a4cca86e5b9536e50ab674ef7cca4520225","name":"recueil-76-2026-120-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-16T15:28:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72279/510360/file/recueil-76-2026-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}