{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nARS / Direction\n78-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination des personnes qualifi\u00e9es\ndes Yvelines (2 pages) Page 3\n2\nARS\n78-2026-04-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des personnes qualifi\u00e9es\ndes Yvelines\nARS - 78-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination des personnes qualifi\u00e9es des Yvelines 3\n\u2014 2 4 E 3 \u0178tata 6880 \u00c0, PREFET YvelinesBit e-de-Frarce DES YVELINES Le D\u00e9partementZaFraternit\u00e9Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France Le Pr\u00e9fet des Yvelines Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\narreten \u00c0A-26-00058annule et remplace l'ARRETE n\u00b0 2019-PESMS-211 du 12 juin 2019Portant d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.311-5du Code de l'action sociale et des familles\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France,Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines,\nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1, R.311-1et R.311-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement desfrais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels des collectivit\u00e9s locales et\u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et abrogeant le d\u00e9cretn\u00b091-573 du 19juin 1991 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat ;CONSIDERANT que toute personne prise en charge en \u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social,ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, peut, en vue de l'aider \u00e0 faire valoir ses droits, faire appel \u00e0 unepersonne qualifi\u00e9e choisie sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du Pr\u00e9fet des Yvelines, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France et du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines ;\nARRETENTArticle 1 : La liste des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.311-5 du Code de l'action socialeet des familles est arr\u00eat\u00e9e pour le d\u00e9partement des Yvelines. Elle est jointe en annexe 1 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les modalit\u00e9s d'exercice des missions de la personne qualifi\u00e9e sont pr\u00e9vues auxarticles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : La dur\u00e9e du mandat des personnes qualifi\u00e9es est de trois ans renouvelables par tacitereconduction une fois. Le retrait d'une personne qualifi\u00e9e de la pr\u00e9sente liste pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0sa demande ou \u00e0 l'initiative des autorit\u00e9s l'ayant d\u00e9sign\u00e9e.\nARS - 78-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination des personnes qualifi\u00e9es des Yvelines 4\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les courriers/courriels destin\u00e9s \u00e0Saisir les personnes qualifi\u00e9es doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en fonction du typede structure dans laquelle le demandeur est accompagn\u00e9.Article 5 : Les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent conna\u00eetre des affaires concernant les\u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par l'assucialion ou la structure auxquelles elles peuvent \u00eatrerattach\u00e9es. De m\u00eame, elles ne peuvent conna\u00eetre des affaires relevant des \u00e9tablissements ouservices o\u00f9 elles ont exerc\u00e9.Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette listeaupr\u00e8s des usagers, par affichage et par toute autre modalit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 son appr\u00e9ciation, dansses \u00e9tablissements et services. Le livret d'accueil pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.311-4 du Code de l'actionsociale et des familles devra faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Les missions des personnes qualifi\u00e9es sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit.Article 8 : Les frais de d\u00e9placement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l'exercice de leur mission peuvent fairel'objet d'un remboursement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.311-2 du Code de l'actionsociale et des familles. Le partage des frais entre le repr\u00e9sentant de l'Etat, le ConseilD\u00e9partemental et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France se fera de la mani\u00e8re suivante :- Lorsque l'intervention de la personne qualifi\u00e9e concerne un service ou un \u00e9tablissementrelevant du seul contr\u00f4le d'une des trois autorit\u00e9s, les frais sont exclusivement pris encharge par celle-ci,- Lorsque plusieurs autorit\u00e9s sont concern\u00e9es, les frais sont partag\u00e9s.Eventuellement, les frais de t\u00e9l\u00e9phone et de timbre peuvent faire \u00e9galement l'objet d'unremboursement.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Article 10 : Le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux personnes qualifi\u00e9es ainsi qu'aux\u00e9tablissements et services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et au bulletin officiel du D\u00e9partement des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 1 3 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet des Yvelines, Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Le Pr\u00e9sident du Conseilr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, d\u00e9partemental des Yvelines,4\nD  \u2014  Signe \u00e9lectroniquement par Simon KIEFFER -Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale desYvelinesLe 13/04/2026 \u00e0 14:38Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE Denis ROBIN Pierre BEDIER\nARS - 78-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination des personnes qualifi\u00e9es des Yvelines 5","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:43:34+00:00","id":"ed5e7c9ef63a634e9ba6c7b8b7244268732ebe75198e40ffb75a4e3bb814a9b0","name":"RAA N\u00b0155 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T16:07:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-13T17:08:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36903/235490/file/recueil-78-2026-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}