{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | |\\ /Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 >Fraternit\u00e9\nion d'une man\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121\ninform\u00e9s des difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'ordre public que cette manifestation \u00e9tait susceptible\nonsid\u00e9rant qu'du d\u00e9cret du 29\n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00281 \nportant interdict\n ifestation devant se tenir le 7 mars \u00e0 Paris \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 \n \n-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le courriel en date du 3 mars 2025  adress\u00e9 \u00e0  \n la \ncirculation par lequel Mme Camille DUPUIS , Mme Julia GAIN et M. Thomas FERNANDEZ  \nd\u00e9clarent, au nom du Collectif Insurrection Trans, une manifestation intitul\u00e9e \u00ab  marche \nnocturne f\u00e9ministe radicale  \u00bb afin de revendiquer \u00ab  les droits et libert\u00e9s menac\u00e9s par un \n-droite \u00bb \u00e0 Paris, le vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h30 \ndepuis la \n  \n  la place Madeleine Braun, la \nrue du Faubourg Saint-Martin, la rue R\u00e9aumur, la rue Beaubourg et la rue du Renard ; \n \nVu le courrier contradictoire adress\u00e9 aux organisateurs le 3 mars 2025 par lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \nde cr\u00e9er et les observations apport\u00e9es en r\u00e9ponse par les organisateurs, re\u00e7ues le 5 mars ;  \n \nC\n en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et 72 \n ; \nque, en application  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nres de la \nd\u00e9claration \u00bb ; \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\n(etrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et\ncomposantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire\nreligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881\nHamas, les leaders d'Urgence Palestine n'ont eu de cesse de tenir des propos tendancieuxsur la voie publique, encourageant la haine contre l'\u00c9tat isra\u00e9lien\n2025-00281                                                                                                                                                                       2 \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autori t\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \n ; que le \ndes opinions, ne fa\ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \n ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des \n \nune manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter \natteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard \nd'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non -appartenance \u00e0 une ethnie, une nati on, une race ou une \nsusvis\u00e9e \nnature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient comm ises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission \nd'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment \nou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \nmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant \ncompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces \ninfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient \nen r\u00e9sulter ; \n \nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 rej oindre la marche nocturne f\u00e9ministe radicale  de la part des  \ncollectifs pro palestiniens Samidoun et Urgence Palestine en organisant un cort\u00e8ge intitul\u00e9 \n\u00ab pour la lib\u00e9ration de la Palestine de la mer au Jourdain  \u00bb \n  la participation de ces \ncollectifs \n , affichant un tel slogan, comporte  des \n s\u00e9rieux que le message \nque les militants des collectifs Samidoun et Urgence Palestine entendent v\u00e9hiculer conduise \n\u00e0 heurter  \n  provoquer des d\u00e9bordements lors du \nrassemblement d\u00e9clar\u00e9 ; que depuis le 7 octobre 2023 et les atte ntats perp\u00e9tr\u00e9s par le \n et ont commis des \nagissements violents contre les personnes ou les biens  ; q\nd\u00e9cembre 2023, le collectif Urgence Palestine a plusieurs fois initi\u00e9 des actions de \n-de-France \nau motif que cette entrepris e est consid\u00e9r\u00e9e par le collectif  comme complice du \ngouvernement isra\u00e9lien ; que le 27 mai 2024, le collectif Urgence Palestine publiait un appel \nIsra\u00ebl \u00e0 Paris et \n \u00e0 cette occasion, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 \n ; que le 8 f\u00e9vrier 2025, en \n \n  \u00bb a \n\u00e9t\u00e9 brandie en t\u00eate du cort\u00e8ge, slogan soutenan\n aque du Hamas du 7 \noctobre 2023 et un individu se tenant sur le camion sonoris\u00e9 du collectif Urgence Palestine \nappelant \u00e0 la haine et a la discrimination soient prononc\u00e9s \u00e0 l'occasion de la manifestation\nde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me deobjectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\ninvoquant que cette participation ne permettait pas de pr\u00e9juger d'un trouble de risque \u00e0l'ordre public ni de propos susceptibles de relever de la loi p\u00e9nale et justifiant que l'usage\nmanifestation s'est toujours d\u00e9roul\u00e9e depuis 2020 sans propos incitant \u00e0 la haine ou \u00e0 la\nfemmes, s'inscrit dans un contexte de tensions entre mouvements et courants f\u00e9ministescomme en t\u00e9moigne l'appel r\u00e9dig\u00e9 par des militantes f\u00e9ministes de Samidoun et d'Urgence\n\u00eatre \u00ab r\u00e9solument antisioniste, antiraciste, antifasciste et anticolonialiste \u00bb ; qu'il ressort\n2025-00281                                                                                                                                                                       3 \na tenu des propos susceptibles de constit uer une apologie du terrorisme  ; que les faits \n signalement \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \n ; \n , il ressort \n\u00eet avec une arme de guerre, est \ndiffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux par d es collectifs pro palestiniens soutenant la marche \nnocturne f\u00e9ministe radicale ; que Leila Khaled, militante du Front populaire de lib\u00e9ration de \nla Palestine, organisation reconnue comme terroriste pa\npropos l\u00e9gitimant \n  en indiquant \nnotamment \u00ab le 7 octobre \u00e9tait une n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb ;  \n \ntional et \ninternational particuli\u00e8rement tendu r\u00e9sultant notamment de la situation au Proche-Orient \net du maintien \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 sur le territoire national du nombre de fai ts recens\u00e9s \u00e0 \ncaract\u00e8re raciste, antis\u00e9mite et x\u00e9nophobe, il existe un risque important que des propos \nd\u00e9clar\u00e9e ; que des propos ou gestes incitant \u00e0 toute forme de haine  portent atteinte \u00e0 la \ndignit\u00e9 de la personne humaine, alors m\u00eame qu'il s ne provoqueraient pas de troubles \nmat\u00e9riels \nvaleurs \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les organisateurs ont confirm\u00e9 explicitement dans leur r\u00e9ponse au \ncontradictoire la participation des collectifs Urgence Palestine et Samidoun \u00e0 cette marche, \ndu slogan de \u00ab  lib\u00e9ration de la Palestine de la mer au Jourdain  \u00bb ne pouvait en lui -m\u00eame \ncaract\u00e9riser un appel \u00e0 la haine  ; que les organisateurs rel\u00e8vent en outre que la \ndiscrimination \n ressort cependant du contexte dans lequel cette manifestation est \n sionistes \u00bb ; que ce \nrassemblement \n  sont \nsusceptibles \n attirer de mani\u00e8re concomitante des militants antagonistes conduisant ainsi \n\u00e0 des affrontements pouvant \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant en effet, que cette Marche, pr\u00e9c\u00e9dant la Journ\u00e9e internationale des droits des \nPalestine, \n\u00e0 \u00ab barrer la route \u00bb des manifestations f\u00e9ministes au \u00ab collectif sioniste Nous Vivrons \u00bb et \nau \u00ab collectif fasciste N\u00e9m\u00e9sis \u00bb, en estimant que le seul f\u00e9minisme qui a le droit de cit\u00e9 doit \nainsi que la Marche du 7 mars recherchant, dans une d\u00e9monstration offensive en pr\u00e9lude \nau 8 mars, une convergence des luttes intersectionn elles contre les \u00ab f\u00e9monationalistes \u00bb, \nnourrie par le conflit isra\u00e9lo-\npublic dont de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations de m\u00eame nature ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cadre  dans la \ncapitale, \u00e0 travers des d\u00e9bordements et des violences sur la voie publique ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre _ | |:> QUI\ncteur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,\n2025-00281                                                                                                                                                                       4 \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements \ndivers sur la vo ie pu blique ; \npersonnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles , \ndans un contexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan \nVIGIPIRATE \u00ab  \nnational ;  \n \net \nproportionn\u00e9es \n interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation \u00ab marche nocturne f\u00e9ministe radicale \u00bb d\u00e9clar\u00e9e le 3 mars 2025 \npar Mme Camille DUPUIS, Mme Julia GAIN et M. Thomas FERNANDEZ, au nom du Collectif \nInsurrection Trans,  pr\u00e9vue \u00e0 Pa ris le vendredi 7 mars 2025  \n  est \ninterdite. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le dire\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme \nCamille DUPUIS, Mme Julia GAIN et M . Thomas FERNANDEZ ou \u00e0 toute autre personne  \nrepr\u00e9sentant le Collectif Insurrection Trans  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 5 mars 2025   \n \n \n            SIGNE \n Laurent NU\u00d1EZ  \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00281                                                                                                                                                                       5 \nAnnexe de \n 2025-00281 du 5 mars 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T19:04:10+00:00","id":"ed601515725285279087b5fa80ece01963470159e9c85eb5a5efe78331f41583","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00281 portant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 7 mars \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-03-05T17:36:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-05T17:36:19+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00281_05032025.pdf"}