{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-281\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE - CAB /\n971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant\ncouvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE - CAB\n971-2024-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans\ncertains secteurs des communes de\nPointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de\nSainte-Rose.\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 3\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des\nAbymes, du Gosier et de Sainte-Rose\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, \npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 132-8;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R. 644-5-4 1\nVu le code civil, et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier\nLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin\nVu l'avis favorable des maires des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose ; \nVu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 23 septembre 2023 concernant les violences\nurbaines en Guadeloupe qui se sont produites depuis le mercredi 18 septembre 2024 ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant  que la s\u00e9curit\u00e9 est  un droit fondamental et l'une  des conditions de  l'exercice des\nlibert\u00e9s individuelles et collectives, et que l'\u00c9tat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant au\nrespect des lois,  au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'\u00e0 la protection des personnes\net des biens ; \nConsid\u00e9rant, d'une part, que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider, dans leur\nint\u00e9r\u00eat, une mesure tendant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des mineurs de treize ans\nlorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois\nheures et six heures sans \u00eatre accompagn\u00e9s de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorit\u00e9\nparentale les expose \u00e0 un risque manifeste pour leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9, leur \u00e9ducation ou leur\nmoralit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant,  d'autre  part,  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale\ncomp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \u00e0 la situation en vue\nde garantir  le maintien  de l'ordre  public; qu'\u00e0 cet  effet, l'autorit\u00e9  de police peut  prendre des\nmesures restreignant la libert\u00e9 de circulation des mineurs \u00e0 la condition qu'elles soient justifi\u00e9es\npar l'existence de risques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public auxquels ces mineurs  seraient\nexpos\u00e9s  ou dont ils seraient  les  auteurs dans les secteurs pour lesquels elles  sont \u00e9dict\u00e9es,\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 4\nadapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en compte et proportionn\u00e9es ; que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  dans le\nd\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0  la  salubrit\u00e9 publiques, dont  le  champ d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une\ncommune;\nConsid\u00e9rant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre la Guadeloupe conna\u00eet des troubles \u00e0 l'ordre\npublic qui se caract\u00e9risent par des violences urbaines (barricades, barrages routiers,  incendies de radars) qui\nont pour cons\u00e9quence d'entraver la libre circulation des personnes et des biens, que lors de ces violences les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets de pierre et de cocktails molotov ;\nConsid\u00e9rant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre, des barrages enflamm\u00e9s sont \u00e9rig\u00e9s chaque nuit\ndans le secteur de La Boucan et B\u00e9bel \u00e0 Sainte-Rose, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont fait\nl'objet de jets de projectiles \u00e0 plusieurs reprises, que des citoyens y font fait l'objet de racket, que dans la\nnuit du dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, quatre commerces ont fait l'objet, dans ce secteur,\nde pillages ; \nConsid\u00e9rant qu'au cours de la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2024, des barrages ont \u00e9t\u00e9\n\u00e9rig\u00e9s \u00e0 Mare-Gaillard au Gosier, et que les fonctionnaires de police y ont \u00e9t\u00e9 victimes de jets de\nprojectiles , qu'un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 rue Nelson Mandela \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, qu'une barricade y a \u00e9t\u00e9\nenflamm\u00e9e et que des fonctionnaires de police y ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles, que deux\nbarrages enflamm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement constat\u00e9s rues Paul Lacav\u00e9 et boulevard L\u00e9gitimus ; \nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 20 au 21 septembre, dans les secteurs des Lauriers et du boulevard\nL\u00e9gitimus \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, une quarantaine d'individus a d\u00e9grad\u00e9 du mobilier urbain, incendi\u00e9 des poubelles,\net lanc\u00e9 des projectiles sur les v\u00e9hicules intervenant, qu'aux Abymes, deux barricades enflamm\u00e9es ont par\nailleurs \u00e9t\u00e9 mises en place dans le secteur de Boisripeaux ;\nConsid\u00e9rant que dans le nuit du 21 au 22 septembre, deux barrages en feu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s dans le secteur de\nBoisripeaux aux Abymes ;\nConsid\u00e9rant que,  depuis  le  d\u00e9but  de  ces  violences  urbaines,  les  individus  interpell\u00e9s  sont\nessentiellement  des  mineurs,  un  mineur  de 12  ans  ayant  \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 dans  la  nuit  du  20  au  21\nseptembre, deux mineurs de 16 et 17 l'ayant \u00e9t\u00e9 ans la nuit du 21 au 22 septembre ;\nConsid\u00e9rant les effectifs limit\u00e9s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sents sur le territoire ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :    Du 23 septembre 2024 au 28 septembre 2024 \u00e0 5h00, la circulation des mineurs non\naccompagn\u00e9s d'un parent ou d'un adulte exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale est interdite de 22h00 \u00e0 5h00\ndans  les  quartiers  d\u00e9nomm\u00e9s  \u00ab Lauricisque \u00bb  et  \u00ab Chanzy \u00bb  dans  la  commune  de  Pointe-\u00e0-Pitre,\n\u00ab Boisripeaux \u00bb dans la commune des Abymes, \u00ab  Poucet \u00bb et \u00ab  Mare-Gaillard \u00bb dans la commune du\nGosier, \u00ab La Boucan\u00bb et \u00ab  B\u00e9bel \u00bb dans la  commune de Sainte-Rose. La cartographie de ces secteurs\nsoumis \u00e0 couvre-feu constitue l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2     :    Les  mineurs  en  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  remis  au titulaire  de l'autorit\u00e9\nparentale et  pourront, en vertu de l'article 375  du code civil, faire l'objet  d'une demande de\nmesures d'assistance \u00e9ducative de la part du minist\u00e8re public.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e selon les dispositions de l'article R 644-\n5-1 du code p\u00e9nal.\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 2/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 5\nArticle 4     :    Le directeur de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guadeloupe et le\ndirecteur  territorial  de  la  police  nationale  sont,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est d'application imm\u00e9diate,  qui sera  notifi\u00e9 aux maires des\ncommunes  concern\u00e9es  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de\nGuadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 23 septembre 2024\nXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a\nd\u00e9livr\u00e9e.\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 3/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 6\n*. -s i i Tk Tf Pge \u00c0e  rosi\u00e8re...\nAnnexe 1     : Cartographie des secteurs soumis \u00e0 couvre-feu conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nCommune des Abymes\nCommune de Pointe-\u00e0-Pitre\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 4/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 7\nCommune du Gosier\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 5/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 8\nCommune du Gosier\nCommune de Sainte-Rose\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 6/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 9\nCommune de Sainte-Rose\nRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 7/4\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CAB du 23 septembre 2024\nportant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 10","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-10-05T12:13:02+00:00","id":"ed6568a5466f78cffe06ab41ed3d032226945ed14d79cb111c4074cea64aa8b6","name":"RAA SP\u00c9CIAL N\u00b0971-2024-281 publi\u00e9 le 23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T04:52:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32708/238963/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-281%20publi%C3%A9%20le%2023%20septembre%202024.pdf"}