{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 mai 2026\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 20 mai 2026SOMMAIREArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoralDatesDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Pages\nDCL/BRGEAn\u00b02026-20520.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialedes Hauts-de-Seine amen\u00e9e \u00e0 statuer sur lademande d'autorisation pour l'extension d'unmagasin alimentaire Intermarch\u00e9 Express sis183 avenue Pierre Brossolette \u00e0 Montrouge(92120), pour une surface de ventesuppl\u00e9mentaire de 202 m\u00b0, d\u00e9pos\u00e9e par la SASAthanis.\nDCL/BEICEPn\u00b02026-20620.05.2026Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'unarbre d'alignement situ\u00e9 au 17 avenueRaymond Poincar\u00e9 \u00e0 Sceaux, dans le cadredes travaux d'am\u00e9nagement de deux arr\u00eatsde bus sur la route d\u00e9partementale n\u00b077, \u00e0proximit\u00e9 de la gare RER de Sceaux, au titrede l'article L.350-3 du code del'environnement\n2 \n \n\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2026 - Jos en date du oe) mai 2026 fixant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale desHauts-de-Seine amen\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande d'autorisation pour l'extension d'unmagasin alimentaire Intermarch\u00e9 Express sis 183 avenue Pierre Brossolette \u00e0 Montrouge(92120), pour une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 202 m?, d\u00e9pos\u00e9e par la SASAthanis\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 \u00e0 R 751-5;Vu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b02019-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e9re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2024 - 85 en date du 29 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, portant nominationdes membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande d'autorisation pour l'extension d'un magasin alimentaire Intermarch\u00e9 Express sis 183avenue Pierre Brossolette \u00e0 Montrouge (92120), pour une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 202 m?d\u00e9pos\u00e9e par voie de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 27 avril 2026 par la SAS Athanis ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 30 avril 2026, jugeant la demande pr\u00e9cit\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;\nConsid\u00e9rant qu'il ya lieu de r\u00e9unir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande pr\u00e9cit\u00e9e, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale des Hauts-de-Seineafin qu'elle rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer les membres de ladite commission ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appel\u00e9e astatuer sur la demande susvis\u00e9e est constitu\u00e9e comme suit;\nLe maire de la commune d'implantation du projet :e M. Etienne Lengereau, maire de Montrouge, ou son repr\u00e9sentant.\n\nLe maire de la commune la plus peupl\u00e9e de I'arrondissement, autre que la commune d'implantation :e Mme Aude Nod\u00e9-Langlois, maire d'Antony, ou son repr\u00e9sentant.\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :e M. Georges Siffredi ou son repr\u00e9sentant.\nLe pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant :e M. Patrick Ollier, pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris ou son repr\u00e9sentant.\nLa pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :e Mme Val\u00e9rie Pecresse ou son repr\u00e9sentant.\nLe repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental :e M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malmaison, ou son repr\u00e9sentant.\nDe quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :\nColl\u00e8ge n\u00b0 1 (consommation et protection des consommateurs) :e M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir;e M. G\u00e9rard Schrepfer, Association L\u00e9o Lagrange d\u00e9fense des consommateurs \u00e0 Levallois-Perret.\nColl\u00e8ge n\u00b0 2 (d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire) :e M. Antoine Chassagnol, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desHauts-de-Seine ;e M. Olivier Delourme, association \u00ab Environnement 92 \u00bb.\nArticle 2 :\nCe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9\nLe  secr\u00e4tai \u00e0\nCal Gauci\n\n| | Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2026-206 portant autorisation d'abattage d'un arbred'alignement situ\u00e9 au 17 avenue Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Sceaux, dans le cadre des travauxd'am\u00e9nagement de deux arr\u00eats de bus sur la route d\u00e9partementale n\u00b077, \u00e0 proximit\u00e9 dela gare RER de Sceaux, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnementLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 \u00e0 R.350-31 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02026-05 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieur Pascal GAUCI,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2026 par laquelle le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 parson pr\u00e9sident, a sollicit\u00e9 une autorisation d'abattre un Tilleul d'alignement situ\u00e9 au 17 avenue RaymondPoincar\u00e9 a Sceaux ;Vu le projet d'am\u00e9nagement de deux arr\u00eats de bus sur l'avenue Raymond Poincar\u00e9, routed\u00e9partementale n\u00b077 (RD77), a proximit\u00e9 de la gare RER de Sceaux dans le cadre de la cr\u00e9ation d'unenouvelle ligne de bus, num\u00e9rot\u00e9e 397, entre Antony, Arcueil, Bagneux et Sceaux ;Vu la demande de compl\u00e9ment adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au p\u00e9titionnaire le 7 avril 2026 ;Vu le dossier compl\u00e9t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 29 avril 2026 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 6 mai 2026 d\u00e9clarant le dossier complet ;Consid\u00e9rant que la demande du p\u00e9titionnaire s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignements vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage de cet arbre, au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9, est n\u00e9cessaire au bond\u00e9roulement du projet d'am\u00e9nagement susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cet arbre d'alignement ne pr\u00e9sente pas de qualit\u00e9s esth\u00e9tiques, patrimoniales oupaysag\u00e8res particuli\u00e8res et que le dossier d\u00e9montre la recherche de l'impact minimal sur les alignementspar le p\u00e9titionnaire;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit de planter en compensation, un o\u00f9 deux arbres de la m\u00eameessence, selon les possibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de r\u00e9seaux, au niveau du 16-18 avenue RaymondPoincar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit la plantation de strates basses au niveau des fosses d'arbresexistants de part et d'autre de l'arr\u00eat de bus ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'abattages et de plantations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de reposv\u00e9g\u00e9tatif et hors de la p\u00e9riode de nidification, afin de garantir la sant\u00e9 des arbres et la protection de labiodiversit\u00e9 existante ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Autorisation\nxLe d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 abattre un Tilleuld'alignement situ\u00e9 au 17 avenue Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Sceaux, en application de l'article L.350-3 du Codede l'environnement.Cette autorisation est uniquement d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres r\u00e9glementations \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 2 : Prescriptions et recommandationsL'abattage doit imp\u00e9rativement avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification, \u00e0 savoir avant le 15mars et apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt.Le p\u00e9titionnaire devra par ailleurs respecter les prescriptions qui suivent :En phase chantier :- prot\u00e9ger syst\u00e9matiquement les arbres existants :prot\u00e9ger les troncs et les houppiers contre les chocs,o exclure le compactage des racines,interdire le stockage de mat\u00e9riaux, l'installation d'une base vie ou la circulation d'engins de chantiersous les arbres.- mettre en place des protections par platelage pr\u00e9alable ou par plaques de r\u00e9partition dans le cas o\u00f9 desinterventions \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des arbres soient indispensables.Replantation :- la plantation du nouveau sujet devra \u00eatre effectu\u00e9e dans une fosse d'au moins 12m,- la force de cette plantation devra \u00eatre d'au moins 20/25,- l'essence replant\u00e9e devra \u00eatre de m\u00eame grandeur \u00e0 maturit\u00e9 que l'essence de l'arbre abattu.Apr\u00e8s replantation :- installer des but\u00e9es chasse roues pour les emplacements de stationnement, s'il y a lieu,- pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d'arrosage et d'entretien adapt\u00e9es pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es deplantation.\nArticle 3 : Notification et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 au repr\u00e9sentant du d\u00e9partement. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de Sceaux.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.\n\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France, monsieur le maire deSceaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nanterre, le { 8 MA] 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPascal GAUCI\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n8 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T15:41:50+00:00","id":"ed6903e3ec7b8b0a32042d875bade3fa08a41be81f306a594b04e1388af4011f","name":"2026 05-20 RAA sp\u00e9cial DCL du 20 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-20T13:57:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28897/199263/file/2026%2005-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2020%20mai%202026.pdf"}