{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD\n45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 (13 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret\n45-2026-05-29-00008\nConvention de gestion N\u00b0 2026-CA45\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 3\nConvention de gestion\nN\u00b0 2026-CA45\nLes soussign\u00e9s\u00a0:\n1\u00b0- L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \npr\u00e9fet du Loiret, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Propri\u00e9taire,\n2\u00b0-  Le  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  du  Loiret  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  St\u00e9phane \nBLANCHET, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 181 rue de Bourgogne 45042 ORL\u00c9ANS Cedex 1, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Gestionnaire pour les missions qui lui sont confi\u00e9es, \n*     *\n*\n3\u00b0- L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Clara de BORT, \ndont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORL\u00c9ANS,\n4\u00b0-  La Brigade Nationale d'Enqu\u00eates et de Perquisitions Fiscales d'Orl\u00e9ans,  repr\u00e9sent\u00e9e par  \nMonsieur Laurent HABERT, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 \nORL\u00c9ANS,\n5\u00b0-  Le  service  de  la  Documentation  Nationale  du  Cadastre  pour  la  Brigade  Nationale  \nd'Intervention Cadastrale, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique RIGAL, dont les bureaux sont  \nsitu\u00e9s au 82 rue du Mar\u00e9chal Lyautey, 78100 Saint-Germain-En-Laye,\n6\u00b0- La D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Action sociale du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re des  \nFinances Publiques, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fabienne RABUSSIER-MASSIF, dont les bureaux  \nsont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,\n7\u00b0-  La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s , repr\u00e9sent\u00e9e par  \nMonsieur Geraud TARDIF, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000  \nORLEANS,\n8\u00b0- La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations,  repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \nNicolas  GUILLET,  dont  les  bureaux  sont  situ\u00e9s  au  131  rue  du  Faubourg  Bannier  45000  \nORLEANS,\n9\u00b0-  La  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires ,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Pierre  \nGORON, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,\nPr\u00e9fecture du Loiret\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 4\n10\u00b0-  La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la For\u00eat du Centre-Val de  \nLoire, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Virginie JORISSEN, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du  \nFaubourg Bannier 45000 ORLEANS,\n11\u00b0- La Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire , repr\u00e9sent\u00e9e par  \nMadame Christine DIACON, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 \nORLEANS,\n12\u00b0-  La  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Economie,  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  V\u00e9ronique  CARRE,  dont  les  bureaux  sont  situ\u00e9s  au  131  rue  du \nFaubourg Bannier 45000 ORLEANS,\n13\u00b0-  La  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Isabelle  \nGODARD-DEVAUJANY, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000  \nORLEANS,\n14\u00b0-  La  Direction  Sp\u00e9cialis\u00e9e  du  Contr\u00f4le  Fiscal  Centre  Ouest,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame \nB\u00e9atrice BRETHOME, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000  \nORLEANS,\n15\u00b0-  La  Direction  Territoriale  d'Orl\u00e9ans  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  l'Immigration  et  de  \nl'Int\u00e9gration, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lila ZERZOUR, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue  \ndu Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,\n16\u00b0-  La Direction  Interr\u00e9gionale  de  la  Protection  Judiciaire  de  la  Jeunesse  Grand-Centre, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Renaud HOUDAYER, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 30 boulevard  \nCl\u00e9menceau \u00e0 Dijon (21),\n17\u00b0- L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur \nStephan  CHALLIER,  dont  les  bureaux  sont  situ\u00e9s  au  131 rue  du  Faubourg  Bannier  45000  \nORLEANS,\n18\u00b0-  Le  P\u00f4le  Formation  Justice,  repr\u00e9sent\u00e9 par  Madame  Sandrine  PATERNOTTE,  dont  les  \nbureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,\n19\u00b0-  Le Rectorat de l'Acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours , repr\u00e9sent\u00e9 par M Jean-Philippe AGRESTI,  \nrecteur  de  r\u00e9gion  acad\u00e9mique,  pour  la  Direction  R\u00e9gionale  Acad\u00e9mique  \u00e0  la  Jeunesse  \u00e0 \nl'Engagement  et  au  Sport  (DRAJES)  Centre-Val  de  Loire  d'une  part,  et  pour  la  Direction \nR\u00e9gionale Acad\u00e9mique des Syst\u00e8mes d'Information (DRASI) missions nationales d'autre part,\n20\u00b0-  Le Service P\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois  \nMONTESO, dont les bureaux sont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,\n21\u00b0- Le SGAMI OUEST, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la  \nd\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\n22\u00b0- L'association AGRACO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane BLANCHET, dont les bureaux \nsont situ\u00e9s au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement les Utilisateurs,\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 5\nEXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT\u00a0:\nPropri\u00e9t\u00e9  de  l'\u00c9tat,  les  locaux  de  la  cit\u00e9  administrative  \u00ab \u00a0Coligny\u00a0\u00bb  d'Orl\u00e9ans  sont  situ\u00e9s \n(parcelles cadastr\u00e9es section AP parcelles n\u00b0732, n\u00b0376, n\u00b0460, n\u00b0477) sis 131 rue du Faubourg  \nBannier 45000 Orl\u00e9ans, d'une superficie cadastrale de 60 \u00a0486\u00a0m\u00b2, d'une surface utile brute   \nde 47\u00a0276\u00a0m\u00b2, tels que d\u00e9finis en annexe 01 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les Locaux, le Site ou la Cit\u00e9).\nLes  Locaux,  objet  de  la  pr\u00e9sente  convention  de  gestion  (ci-apr\u00e8s  la  Convention),  sont \nactuellement mis \u00e0 disposition des Utilisateurs, en application des conventions d'utilisation  \nconclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npubliques jointes en annexe 02 (ci-apr\u00e8s les Conventions d'utilisation).\nConform\u00e9ment aux termes de l'article 19 et 42 III du d\u00e9cret \u00a0n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nmodifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat   \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements , le pr\u00e9fet peut, si il souhaite, confier la gestion des cit\u00e9s  \nadministratives aux SGC-D.\nArticle 1er\n \nObjet de la convention\nPar la pr\u00e9sente Convention, l'\u00c9tat confie au SGC-D du Loiret la gestion administrative, juridique \net  technique de la  Cit\u00e9,  selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es  par  le r\u00e8glement  de site (annexe  03)  \net les articles suivants.\nElle porte sur les parties dites communes, \u00e0 utilisation collective. \nSauf disposition contraire, la pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e0 toute nouvelle construction  \nqui viendrait \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9e sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e supra.\nArticle 2\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es enti\u00e8res \u00e0 compter du   \n1er\n janvier 2026, date \u00e0 laquelle la gestion de la Cit\u00e9 est confi\u00e9e au Gestionnaire.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode initiale, la pr\u00e9sente Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction. \nElle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la partie d\u00e9sirant y mettre un terme \u00e0 chaque date anniversaire, \nsous r\u00e9serve du respect d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3\u00a0mois.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 6\nArticle 3\nMissions du Gestionnaire\nLe SGC-D du Loiret est en charge de la gestion administrative des personnels (fonctionnaires,  \ntitulaires ou contractuels) concourant au fonctionnement des services communs de la cit\u00e9  \nadministrative (personnel de service, r\u00e9gisseur de l'immeuble\u2026).\nLe  SGC-D  du  Loiret  assure  \u00e9galement  la  gestion  juridique  et  administrative  de  la  Cit\u00e9,  \nnotamment \u00e0 travers\u00a0:\n\uf0b7 La gestion financi\u00e8re et comptable du budget de fonctionnement en multi-imputation \n(courant et lourd) des parties communes, y compris l'avance des frais relatifs aux  \nparties communes pour les administrations dont le centre de gestion est hors r\u00e9gion  \nCentre-Val de Loire et les op\u00e9rateurs n'\u00e9margeant pas au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat,   \nainsi que le calcul des quotes-parts de chaque Utilisateur\u00a0;\n\uf0b7 Le  suivi  de  l'occupation  des  Locaux,  la  compl\u00e9tude  et  la  mise  \u00e0  jour  des  outils  \nimmobiliers (OSFI,  OPERAT, RT (parties communes du site\u2026)  sur la base des fichiers  \nactualis\u00e9s existants ;\n\uf0b7 Le pilotage des march\u00e9s publics pass\u00e9s notamment via la PFRA et la DAE\u00a0;\n\uf0b7 La  conduite  de  l'exploitation-maintenance  pour  le  compte  du  Propri\u00e9taire   \net des Utilisateurs, en tant que r\u00e9f\u00e9rent du site\u00a0;\n\uf0b7 La gestion des dommages commis \u00e0 l'encontre du site et leur r\u00e9paration\u00a0;\n\uf0b7 Le suivi du fonctionnement op\u00e9rationnel de la cit\u00e9, notamment  via le gestionnaire   \nde site.\nLe  SGC-D  du  Loiret  tient  la  comptabilit\u00e9  de  toutes  les  d\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0  l'exploitation-\nmaintenance  des  Locaux.  Cette  comptabilit\u00e9  est  restitu\u00e9e  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies   \ndans le r\u00e8glement de site.\nArticle 4\nObligations du propri\u00e9taire et des utilisateurs\nLe Propri\u00e9taire et les Utilisateurs s'engagent \u00e0 transmettre au Gestionnaire l'ensemble des  \ninformations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la Cit\u00e9.\nLes Utilisateurs s'acquittent des sommes dues au titre de leur quote-part selon les conditions  \nfix\u00e9es par le r\u00e8glement de site\u00a0:\n\uf0b7 Convention de d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits pour les administrations de la r\u00e9gion Centre-Val  \nde Loire \u00e9margeant au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat (annexe 04)\u00a0;\n\uf0b7 Affectation directe pour les administrations pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9gional du  \nprogramme 354 sur le budget cit\u00e9 par le responsable de BOP\u00a0;\n\uf0b7 Proc\u00e9dure  de  r\u00e9tablissement  de  cr\u00e9dit  ou  facturation  externe  pour  les  autres  \nUtilisateurs  (\u00c9tablissements  publics  hors  budget  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'\u00c9tat,  association,  et  \nadministrations dont le centre financier est hors r\u00e9gion Centre-Val de Loire).\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 7\nArticle 5\nImp\u00f4ts et taxes\nChaque  utilisateur  s'acquitte  de  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes   \nau fonctionnement courant de la cit\u00e9 via sa quote-part, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 6\nGestion comptable et financi\u00e8re\nConform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du r\u00e8glement de site, le SGC-D du Loiret pr\u00e9sente et soumet   \n\u00e0 approbation, chaque ann\u00e9e en conseil de cit\u00e9, le budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement   \net les principes de sa r\u00e9partition au Propri\u00e9taire et aux Utilisateurs.\nToute  modification  du  budget  en  cours  d'exercice  sera  \u00e9galement  soumise  au  conseil   \npour approbation.\n\uf0b7 Concernant les conventions de d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits pour les administrations de la  \nr\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e9margeant au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat (annexe 04), il est mis \nen place un circuit de gestion qui permet au SGC-D du Loiret d'enregistrer les actes de \nd\u00e9penses et de recettes directement sur les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (UO)\u00a0;\n\uf0b7 Concernant l'affectation directe pour les administrations pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre  \nr\u00e9gional du programme 354, le responsable de BOP d\u00e9l\u00e8gue leur quote-part respective \nsur l'UO Cit\u00e9 du programme 354\u00a0;\n\uf0b7 Pour les autres Utilisateurs, le gestionnaire r\u00e9alise l'avance des d\u00e9penses sur sa propre  \nUO, dans la limite de la quote-part des occupants fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le  \nconseil de cit\u00e9. Une proc\u00e9dure de facturation interne ou externe est mise en place pour \nle r\u00e9tablissement des cr\u00e9dits. Le r\u00e8glement doit intervenir dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0  \nr\u00e9ception de la facture.\nLe SGC-D du Loiret ordonnance les d\u00e9penses et prescrit les recettes (indus et d\u00e9penses  \nprovisoires) sur le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire de chaque occupant.\nPour le programme support\nLe centre financier est le suivant\u00a0: 0354-DR45-CA45\nLe centre de co\u00fbt est le suivant FIPCAD0145\nArticle 7 \nExploitation-maintenance\nDans le cadre de l'entretien courant et lourd des parties communes, un march\u00e9 multi-service  \net multi-technique est en cours d'ex\u00e9cution jusqu'en juillet 2030. Une convention ad-hoc est  \npass\u00e9e  avec  chacune  des  administrations  sur  la  base  du  DPGF  annuel  de  l'exploitation-\nmaintenance.\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 8\nLe pilotage des march\u00e9s publics aff\u00e9rents incombe au Gestionnaire.\nArticle 8 \nPolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nDans  le  cadre  des  objectifs  fix\u00e9s  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  (PIE)   \net tels que d\u00e9clin\u00e9s dans les SDIR et SPSI, le Gestionnaire s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance \nimmobili\u00e8re de la Cit\u00e9.\nArticle 9\nResponsabilit\u00e9\nLe Gestionnaire s'engage \u00e0 accomplir avec diligence toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution \ndes missions qui lui sont confi\u00e9es.\nEn cas de manquement \u00e0 ses obligations, toute action en r\u00e9paration et/ou responsabilit\u00e9   \n\u00e0 l'encontre du Gestionnaire doit \u00eatre introduite dans les six mois \u00e0 compter de la prise   \nde connaissance du fait dommageable.\nLes Utilisateurs sont responsables des d\u00e9gradations commises soit de leur fait soit par un de  \nleurs prestataires-fournisseurs ou usagers. \nArticle 10\nTerme de la convention\nLa pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 chaque date anniversaire, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis \nde 3 mois.\nLa Convention peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par anticipation en cas de :\na) Non-respect par l'une des parties (Gestionnaire, Propri\u00e9taire, Utilisateur) de l'une de ses \nobligations ou de l'un de ses engagements\u00a0;\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il\u00a0est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux  \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige\u00a0;\nc) D'incompatibilit\u00e9 avec la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau \nr\u00e9gional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'un op\u00e9rateur.\nLa r\u00e9siliation sera effective 3 \u00a0mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9   \nde r\u00e9ception.\nArticle 11\nRetrait d'un utilisateur\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 9\nDans le cas o\u00f9 un Utilisateur viendrait \u00e0 quitter les Locaux, objet de la pr\u00e9sente Convention,  \ncelui-ci devra notifier son retrait des obligations de la Convention dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois.\nToutefois, il devra continuer \u00e0 s'acquitter de sa quote-part selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le \nr\u00e8glement du site.\nArticle 12\nPublication de la Convention\nLa pr\u00e9sente Convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports ad hoc.\nANNEXES\nAnnexe 01\u00a0: Plan g\u00e9n\u00e9ral et \u00c9tat des surfaces\nAnnexe 02\u00a0: Conventions d'Utilisation \nAnnexe 03\u00a0: R\u00e8glement de Cit\u00e9 \nAnnexe 04\u00a0: Conventions de d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits\nAnnexe 05\u00a0: R\u00e8glement d'Utilisation Collective 2026\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, en 22 exemplaires, le 29/05/2026 \n- Pour le Propri\u00e9taire\u00a0:\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\u00a0: Nicolas HONORE\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 10\n- Pour le Gestionnaire\u00a0:\nLe directeur du SGC-D du Loiret\nSign\u00e9\u00a0: St\u00e9phane BLANCHET\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nSign\u00e9\u00a0: La directrice g\u00e9n\u00e9rale Clara de BORT \n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Brigade Nationale d'Enqu\u00eates et de Perquisitions Fiscales d'Orl\u00e9ans\nSign\u00e9\u00a0: Le chef de brigade Laurent HABERT \n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLe Service de la Documentation Nationale du Cadastre pour la BNIC D'Orl\u00e9ans\nSign\u00e9\u00a0: La directrice V\u00e9ronique RIGAL \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 11\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Action sociale du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re des \nFinances Publiques\nSign\u00e9\u00a0: La Responsable de la Structure d'Appui Action sociale/Sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 Nouvelle \nAquitaine - Centre-Val de Loire Fabienne RABUSSIER-MASSIF\u00a0\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Loiret\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur G\u00e9raud TARDIF \n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Loiret\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur par int\u00e9rim Nicolas GUILLET \n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires du Loiret\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur Jean-Pierre GORON \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 12\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la For\u00eat du Centre-Val de Loire\nSign\u00e9\u00a0: La directrice Virginie JORISSEN\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire\nSign\u00e9\u00a0: La directrice Christine DIACON\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\u00a0: La directrice V\u00e9ronique CARR\u00c9\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret\nSign\u00e9\u00a0: La directrice r\u00e9gionale Isabelle GODARD-DEVAUJANY\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction sp\u00e9cialis\u00e9e du Contr\u00f4le Fiscal Centre Ouest\nSign\u00e9\u00a0: La directrice B\u00e9atrice BRETHOM\u00c9\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 13\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa direction territoriale d'Orl\u00e9ans de l'Office Fran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration\nSign\u00e9\u00a0: La directrice territoriale Lila ZERZOUR\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLa Direction Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur interr\u00e9gional de la DIRPJJ Grand Centre Renaud HOUDAYER\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nL'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Centre-Val de Loire\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur r\u00e9gional St\u00e9phan CHALLIER\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLe P\u00f4le Formation Justice\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur des services p\u00e9nitentiaires Guillaume PINEY\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 14\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLe Rectorat de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, repr\u00e9sent\u00e9 par M Jean-Philippe AGRESTI, recteur \nde r\u00e9gion acad\u00e9mique, pour la Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'Engagement \net au Sport (DRAJES) Centre-Val de Loire d'une part, et pour la Direction R\u00e9gionale \nAcad\u00e9mique des Syst\u00e8mes d'Information (DRASI) missions nationales d'autre part,\nSign\u00e9\u00a0: Le recteur Jean-Philippe AGRESTI\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLe Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\nSign\u00e9\u00a0: Le directeur des services p\u00e9nitentiaires Guillaume PINEY \n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nLe SGAMI OUEST\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe St\u00e9phanie LEFORT\u00a0\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 15\n- Pour les Utilisateurs\u00a0:\nL'association AGRACO\nSign\u00e9\u00a0: Le pr\u00e9sident St\u00e9phane BLANCHET\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N\u00b0 2026-CA45 16","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T13:34:58+00:00","id":"ed73de95a2e719b6cb86b0a5e705e2bf8a8aa59988c1f4d45c003a3fc8ef6b3c","name":"recueil-45-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 juin 2026 - SGCD - convention de gestion","pdf_creation_date":"2026-06-02T05:47:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/80845/619117/file/recueil-45-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20juin%202026%20-%20SGCD%20-%20convention%20de%20gestion.pdf"}