{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2026-03-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de\nPontacq (4 pages) Page 3\n64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Larrau (11 pages) Page 8\nVille de Bayonne  / Ville de Bayonne - Service communal d'hygi\u00e8ne et\ns\u00e9curit\u00e9\n64-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf (4 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-03-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018\nconcernant l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Pontacq\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Pontacq\n3\nEnPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Eau\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier2018 concernant l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration dePontacqLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines (ERU) ;VU la directive europ\u00e9enne \u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre III de la 1\u00b0 partie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique,de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures (PDM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 renouvelant la d\u00e9claration au titre desarticles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de Pontacq d'une capacit\u00e9 nominale de 5 000 \u00e9quivalent-habitants ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Pontacq\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. BenoitHERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le courrier d'analyse de la conformit\u00e9 assainissement collectif au titre de l'ann\u00e9e 2024 transmis ausyndicat d'eau et d'assainissement B\u00e9arn Bigorre en date du 26 juin 2025 ;VU le choix retenu par le syndicat d'eau et d'assainissement B\u00e9arn Bigorre sur le crit\u00e8re de conformit\u00e9de collecte du r\u00e9seau par temps de pluie ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 l'analyse conformit\u00e9 2024 du 3 octobre 2025 du syndicat d'eau et d'assainissementB\u00e9arn Bigorre et la transmission du programme de travaux avec \u00e9ch\u00e9anciers, sur la commune dePontacg ;VU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9le 16 d\u00e9cembre 2025 ;\n1CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement de Pontacq est non conforme \u00e0 la directiveeurop\u00e9enne Eaux R\u00e9siduaires Urbaines, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015, notamment \u00e0 cause desd\u00e9versements excessifs par temps de pluie d'eaux non trait\u00e9es sur le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9esvers le milieu naturel ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de minimiser les d\u00e9versements de mati\u00e8res polluantes du syst\u00e8med'assainissement situ\u00e9s sur la masse d'eau de l'Ousse (FRFR243) class\u00e9 en \u00e9tat \u00e9cologique moyen, etdont l'objectif est le maintien de l'\u00e9tat actuel et la non d\u00e9gradation dans le cadre du programme duSDAGE 2022-2027;CONSID\u00c9RANT le maintien de la masse d'eau de l'Ousse en \u00e9tat moyen dans l'\u00e9tat des lieux 2025,approuv\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2025 par le comit\u00e9 de bassin Adour Garonne ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-01-22-006 doivent \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9s afin d'assurer une gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9e des ressources en eaux et la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te et modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portantrenouvellement de la d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement,du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Pontacq au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat d'eau etd'assainissement B\u00e9arn Bigorre (n\u00b0SIRET: 200 081 396 00059), repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident et sis 86avenue Las Bordes, 64 420, Soumoulou. Il a pour objectif de fixer le crit\u00e8re de conformit\u00e9 du syst\u00e8mede collecte choisi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le programme de mise en conformit\u00e9 associ\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Pontacq\n5\nArticle 2 : Crit\u00e8re de conformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte par temps de pluieConform\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9,l'analyse de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte du syst\u00e8me d'assainissement de Pontacq seraeffectu\u00e9 au regard du crit\u00e8re \u00ab moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits par l'agglom\u00e9ration \u00bbsont rejet\u00e9s par temps de pluie durant l'ann\u00e9e.Article 3 : Programme de travaux sur le r\u00e9seau de collecte.Afin d'atteindre la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte de Pontacq conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le syndicat d'eau et d'assainissement de B\u00e9arn Bigorre met en \u0153uvre le programme detravaux suivant sur l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Pontacq selon les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues:\u00c9ch\u00e9ancier Localisation Descriptif Montant pr\u00e9visionnelCommune de Pontacq i IndicatifAvant le 31/12/2026 [Rue des moulins Mise en s\u00e9paratif 200 000,00 \u20ac\nAvant le 31/12/2026 |Rue du Colonel Betboy Mise en s\u00e9paratif 300 000,00 \u20ac\nAvant le 31/12/2027 |Rue du Mar\u00e9chal Foch Mise en s\u00e9paratif 570 000,00 \u20ac\nTotal 1 070 000,00 \u20acToute modification doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du service en charge de la police de l'eau.Le syndicat d'eau et d'assainissement de B\u00e9arn Bigorre organise une fois par an une r\u00e9union pourrestituer l'\u00e9tat d'avancement des travaux r\u00e9alis\u00e9s et pr\u00e9vus au service en charge de la police de l'eau.Les travaux sont d\u00e9crits dans le bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement dePontacq.Article 4 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.ll sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 5: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Pau :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;2\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Pontacq\n6\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquevaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les maires des communes de Pontacqet Lamarque-Pontacq, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Syndicat d'eau etd'assainissement B\u00e9arn Bigorre par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nPau,le 2 4 MARS 2526Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service eau\nLaTeJuliette Friedling\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de Pontacq\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-03-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Larrau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 8\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleAFLANTICMES des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 service EauFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre III de la 1\u00e8re partie ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 le 27 juillet 2015 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation del'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01,2 kg/j de DBOS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures (PDM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. BenoitHERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/11Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-16-00006 du 16 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement re\u00e7u le19 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro AIOT n\u00b00100305243 et relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation de la station de traitement des eaux us\u00e9es deLarrau ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial d\u00e9livr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis du service environnement du 8 janvier 2026;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 15 janvier 2026;VU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 27 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssp\u00e9cifiques adress\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement collectif de Larrau (370 EH) est soumis au r\u00e9gime de lad\u00e9claration compte tenu la nomenclature fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement de Larrau rejette ses eaux us\u00e9es dans l'HaritzandikoErreka (Q7200780), affluent de la masse d'eau Le Saison de sa source au confluent du Gave (FRFR261) ;CONSID\u00c9RANT la masse d'eau Le Saison de sa source au confluent du Gave class\u00e9e en \u00e9tat \u00e9cologiquebon et dont l'objectif de qualit\u00e9 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon \u00e9tat\u00e9cologique en 2027 ;CONSID\u00c9RANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es au sein dessites Natura 2000 du Saison (GR72000790) et de la Montagne de la Haute Soule (FR7200750), desZNIEFF de type II Haute Soule et r\u00e9seau hydrographique du gave d'Oloron et de ses affluents et dans lazone de pr\u00e9sence potentielle de chabots et de truites Fario;CONSID\u00c9RANT que les rejets du syst\u00e8me d'assainissement de Larrau ne doivent pas d\u00e9grader la qualit\u00e9des masses d'eau suscit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9quipements de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Larrau, suite aucolmatage des filtres \u00e0 sables sont v\u00e9tustes et entra\u00eene un rejet tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 dans la masse d'eaur\u00e9ceptrice ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9habilitation de la station am\u00e9liorent la qualit\u00e9 du rejet;CONSID\u00c9RANT les co\u00fbts excessifs estim\u00e9 \u00e0 120 000 \u20ac qu'engendrerait la mise en place d'un traitementdu phosphore et de l'ammonium, ou d'une solution alternative visant \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact de cesmol\u00e9cules sur le milieu naturel ;CONSID\u00c9RANT la localisation du point de rejet du syst\u00e8me d'assainissement dans le cours d'eauHaritzandiko Erreka a proximit\u00e9 de la confluence avec le Saison ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un suivi de la qualit\u00e9 du cours d'eau HaritzandikoErreka afin d'estimer l'incidence du rejet sur le tron\u00e7on de 350 m\u00e8tres avant la confluence avec leSaison.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8med'assainissement de Larrau afin d'assurer une gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9 des ressources en eaux et laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/11Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 10\nARRETE\nTITRE | :OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9 ET CADRE G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireIl est donn\u00e9 acte a la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque (N\u00b0 SIRET : 200 067 106 00019) sise 15avenue Mar\u00e9chal Foch, 64 185 Bayonne de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernantl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Larrau. Il a\u00e9galement pour objet de fixer les prescriptions sp\u00e9cifiques :* aux travaux sur le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Larrau ;* aux rejets des effluents dans le cours d'eau Haritzandiko Erreka ;\u00b0 aux ouvrages de traitement des eaux us\u00e9es, de collecte et de transfert ;La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Description du syst\u00e8me d'assainissementLe syst\u00e8me d'assainissement de Larrau est compos\u00e9 :e du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es de Larrau ;* du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur la commune de Larrau,\u00b0 d'un ouvrage de rejet du syst\u00e8me de traitement dans l'Haritzandiko erreka.21 - Description du syst\u00e8me de collecteLe syst\u00e8me global de collecte est constitu\u00e9 du syst\u00e8me de collecte de la commune de Larrau . Le r\u00e9seauest unitaire et gravitaire et s'\u00e9tend sur un lin\u00e9aire de 2488 m\u00e8tres lin\u00e9aires comprenant un d\u00e9versoird'orage.Le plan du syst\u00e8me de collecte est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1. Le taux de raccordement des usagersindividuels doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 100%. Des d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de raccordement des particulierspeuvent \u00eatre accord\u00e9es exceptionnellement dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et dansla mesure o\u00f9 le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon \u00e9tat de fonctionnement.Les ouvrages de collecte sont con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, r\u00e9habilit\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9.2.2 - Localisation et descriptions techniques du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9esLes caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement sont les suivantes :La station de traitement des eaux us\u00e9es est compos\u00e9e d'une file de traitement.localisation :* commune d'implantation : Larrau\u00a2 parcelle cadastrale : E74\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/11Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 11\n\u00b0 milieu r\u00e9cepteur du rejet du syst\u00e8me de traitement : Haritzandiko Erreka* bassin versant : Le Saison de sa source au confluent du GaveDans le systeme de r\u00e9f\u00e9rence RGF 93, les coordonn\u00e9es Lambert 93 du syst\u00e9me de traitement et de sonpoint de rejet sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s :Coordonn\u00e9es en Lambert 93 X YStation de Larrau 378100 6221390Rejet de la station 378145 6221364\nLe synoptique du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9crit en annexe 2.Description de la file \u00ab eau \u00bb :* Pr\u00e9traitement:o D\u00e9grilleur avec entrefer de 40 mmo D\u00e9grilleur automatique de maille 6 mmo D\u00e9canteur digesteur de 80 m? avec PR\u00a2 Bassin tampono Bassin tampon de 90 m?o Canal venturi et une surverse (A2)\u00a2 Fili\u00e8re de traitement\u00b0 2960 m? de biodisques\u00b0o un d\u00e9canteur lamellaire\u00a9 Canal venturi (A4)2.3 - Charges de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me de traitementLa station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) est dimensionn\u00e9e, con\u00e7ue, construite et exploit\u00e9e pourrecevoir et traiter les flux des mati\u00e9res polluantes correspondant aux d\u00e9bits et charges organiquesindiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s.Charge hydraulique unit\u00e9d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence Capacit\u00e9 nominale hydraulique de la station | m3/jourde traitementVolume journalier \u00ab temps sec \u00bb 55,5 m?/jourD\u00e9bit horaire de pointe 9,25 m?/heure\nParam\u00e8tres Charge polluante de r\u00e9f\u00e9rence (kg/j)DBOs 22,2DCO 44,4MES 33,3NTK 5,6Pt 0,8\nLa capacit\u00e9 organique de l'ouvrage \u00e9puratoire est fix\u00e9e \u00e0 370 EH.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/1Cit\u00e9 Administrative \u2014- Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 12\nLes dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de r\u00e9f\u00e9rences sont issus dudossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9. Si des modifications interviennent \u00e0 posteriori, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informele service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.Article 3 : \u00c9l\u00e9ments de cadrage au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux aquatiquesLa rubrique de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant211.0 Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations d'assainissementnon collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOS (D).Un syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'un syst\u00e8me de collecte, d'unestation de traitement des eaux us\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs Arr\u00eat\u00e9 du 21services publics d'assainissement mentionn\u00e9s au II de l'article L.2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral | D\u00e9claration | juillet 2015des collectivit\u00e9s territoriales. Dans le cas o\u00f9 des stations de traitement des eaux modifi\u00e9 susvis\u00e9us\u00e9es domestiques sont interconnect\u00e9es, elles constituent avec les syst\u00e8mes decollecte associ\u00e9s un unique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant lacollecte, le transport, le traitement et | '\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es domestiquesou assimil\u00e9es des immeubles ou parties d'immeubles non raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seaupublic de collecte des eaux us\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux mesures et engagements d\u00e9crits dans son dossier de d\u00e9claration sousr\u00e9serve du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en vigueur relatifs auxrubriques ci-dessus et des prescriptions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nTITRE 2:PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT\nArticle 4 : Obligations de r\u00e9sultat du syst\u00e8me de traitementLes rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5/11Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 13\nCONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATIONPARAMETRE maximale \u00e0 respecter, \u00e0 atteindre, r\u00e9dhibitoire,moyenne journali\u00e8re moyenne journali\u00e8re moyenne journali\u00e8reDBO; 35 mg(O2)/I 60 % 70 mg(O2)/IDCO 150 mg(O2)/I 60 % 300 mg(O2)/IMES / 50% 85 mg/lNH4+ 20 mg/l / /\nLes performances \u00e9puratoires de la station sont calcul\u00e9es sur un \u00e9chantillon moyen r\u00e9alis\u00e9 sur 24 hr\u00e9pondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau AdourGaronne.La fr\u00e9quence d'autosurveillance r\u00e9glementaire pour le systeme d'assainissement de Larrau est de 1bilan sur 24 heures par an. Ce bilan est effectu\u00e9 une ann\u00e9e sur deux en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 ao\u00fbt,afin d'\u00e9valuer l'influence du tourisme sur la capacit\u00e9 de traitement de la station.'effluent trait\u00e9 doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :\u00b0 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0 C\u00a2 pH compris entre 6 et 8,5\u00a2 absence de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur par le rejet d'effluent trait\u00e9* absence de substance capable d'entra\u00eener la mortalit\u00e9 du poisson ou g\u00eaner sa reproduction oucelle de la faune benthique, ou pr\u00e9senter un caract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0 leur rencontre apr\u00e8s m\u00e9lange avecles eaux r\u00e9ceptricesArticle 5 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurUn suivi hydrobiologique du milieu r\u00e9cepteur en p\u00e9riode d'\u00e9tiage est mis en place pendant une dur\u00e9ede 3 ans \u00e0 compter de la mise en service de la station r\u00e9habilit\u00e9e. La fr\u00e9quence des pr\u00e9l\u00e8vementsattendus est de 2 par an. Ils s'effectuent 50 m\u00e8tres en amont et 50 m\u00e8tres en aval du point de rejet dela station de traitement des eaux us\u00e9es.Il est compos\u00e9 des mesures suivantes :\u00a2 Un indice biologique diatom\u00e9e (IBD) selon la norme NF T90-354e Une mesure physico-chimique de l'eau sur les param\u00e8tres DBOs, DCO, MES, NTK, NH4, NO\u00bb,NO, Pt, PO4\", pH, conductivit\u00e9, O2 dissous et temp\u00e9rature.e Une mesure de d\u00e9bit instantan\u00e9 du cours d'eauLes r\u00e9sultats des analyses sont communiqu\u00e9s au format SANDRE apr\u00e8s chaque pr\u00e9l\u00e8vement, au serviceen charge de la police de l'eau dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la date du r\u00e9sultat des analyses.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des points de pr\u00e9l\u00e8vement seront int\u00e9gr\u00e9s au cahier de vie de la stationde traitement des eaux us\u00e9es. Les donn\u00e9es issues du suivi et leurs interpr\u00e9tations vis-\u00e0-vis desincidences du rejet de la station sur le milieu r\u00e9cepteur seront transmises dans le bilan annuel defonctionnement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.En cas d'impact significatif du rejet sur le milieu aquatique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des actionscorrectrices pour le r\u00e9duire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6/11Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 14\nTITRE 3:DISPOSITIONS CONCERNANT L'\u00c9LIMINATION DES BOUESArticle 6 : Boues d'\u00e9purationLa production de boues attendue est de 77TMS/an. Les boues seront \u00e9vacu\u00e9es vers un centre decompostage agr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9shydratation. Il n'y a pas de fili\u00e8re alternative.\nTITRE 4:SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTArticle 7 : Modalit\u00e9 de surveillance du syst\u00e8me de traitementLes points r\u00e9glementaires du syst\u00e8me de traitement et leur modalit\u00e9 de surveillance sont identifi\u00e9sdans le tableau ci-dessous.Point . \u2014 \u2014 piss '\u00e0 . Libell\u00e9 localisation Suivi du d\u00e9bit journalierr\u00e9glementaire/ . A , oy . V\u00e9rification de l'existence deD\u00e9versoir en t\u00eate de D\u00e9versoir d'orage (bassin tampon) en amont de , .A2 | : ; \u00c0 \u00c0 d\u00e9versement lors des bilansstation l'entr\u00e9e du syst\u00e8me de traitement 24hEstimation du d\u00e9bit journalierA : ; entrant en station et mesureA3 Entr\u00e9e station Entr\u00e9e du syst\u00e8me de traitement ;des concentrations lors desbilans 24hEstimation du d\u00e9bit journalier. . Te \u2014_ sortant en station et mesureA4 Sortie station Sortie fili\u00e8re principale xdes concentrations lors desbilans 24h. an Mesure de la quantit\u00e9 annuelleA6 Boue produite Entr\u00e9e de la fili\u00e8re \u00ab boue \u00bb qde boue produiteLes modalit\u00e9s d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nTITRE 5:DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au service charg\u00e9 de la police de l'eau les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures qui peuvent \u00eatre prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend, ou fait prendre, toutesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Tout d\u00e9versement exceptionnel \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vementest signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais aux diff\u00e9rents pouvoirs de police des diff\u00e9rents usages avec lesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7/11Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 15\n\u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les d\u00e9lais ded\u00e9pannage. Pour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit une proc\u00e9dure d'alerte soumise \u00e0 l'approbation des mairesdes communes concern\u00e9es, du service de police de l'eau et des diff\u00e9rents services de police des usagesconcern\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Contr\u00f4les - Autres r\u00e9glementationsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Pau :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;2\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquevaut d\u00e9cision de rejet.Article 12 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement le maire de Larrau re\u00e7oit une copie dela d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s enmairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 8/11Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 16\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie,le maire de Larrau, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque par lessoins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Paule 24 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet/et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service Eau\nvRE \u2014Juliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 9/12Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 17\nwale'Bieiner\"@imSmetsyCiebegipeeeoii,1aSe.iLatestL7=n}fwalAFSCTRESNNdb.'=\"Btwns.BOFdyf52129/1029apswaysAsnpenbndouss:|AXINNV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 18\nabequbap\n(spluosap/sayiiBapsyuans{fe-ussognpAasuaains100addos)20040psossanap(gwGiunappedaiyasyyoid/t\n(aduiod)uonr)nsat\ny/auov=\"0p=\u00a9$nauoq\u2014\nfelt6='\u00a9sanog1n0Ja:jUdsWd7Ie13spawaysAsnpenbiydouds:ZJXINNW\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement de Larrau 19\nVille de Bayonne \n64-2026-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf\nVille de Bayonne  - 64-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf 20\nExPREFET . . sv # e PADES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9ATLANTIQUES ville de BayonneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local situ\u00e9 au 1\u00b0' \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis27 rue Bourgneuf \u00e0 BAYONNE 64100(parcelle cadastr\u00e9e BZ n\u00b0157)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4,L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation etassimil\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU le courrier en date du 12 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 par Monsieur Serge ARCOUET, le Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'hygi\u00e8ne et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre LARRUE, propri\u00e9taire du local situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis 27 rueBourgneuf \u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e BZ n\u00b0 157, l'informant de d\u00e9sordres sanitaires concernant ce bien, et del'organisation d'une visite sur site pour engager une proc\u00e9dure administrative ;VU la visite du local situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf \u00e0 BAYONNE (64100), occup\u00e9 parMonsieur Enzo DE AMORIM, r\u00e9alis\u00e9e 18 ao\u00fbt 2025 par un agent asserment\u00e9 de la direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville deBAYONNE, en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire et du locataire ;VU le rapport du 18 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9dig\u00e9 par la direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville de BAYONNE concluant au caract\u00e8reinsalubre du local, et donc \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de le mettre \u00e0 disposition pour un usage d'habitation ;VU le courrier en date du 17 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 par Monsieur le Conseiller municipald\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre LARRUE, propri\u00e9taire du local au 1\u00b0 \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeublesis 27 rue Bourgneuf \u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e BZ n\u00b0 157, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de faire part de ses observations avant le 16 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que le courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre LARRUE,propri\u00e9taire n'a fait l'objet d'aucune remarque particuli\u00e8re car rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4\nVille de Bayonne  - 64-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf 21\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 les d\u00e9sordres suivants :- La partie arri\u00e8re du local donne sur une cour int\u00e9rieure pourvue d'une ouverture donnant sur l'ext\u00e9rieur de surfacer\u00e9duite, la partie avant donne sur la cage d'escalier surmont\u00e9e d'une verri\u00e8re,- cette situation rend difficile la ventilation du local pourtant n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9,- l'\u00e9clairement naturel dans le logement est tr\u00e8s insuffisant.CONSIDERANT que ces d\u00e9sordres entra\u00eenent un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui occupent ce logementou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants: atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale et sant\u00e9 physique,d\u00e9veloppement de pathologies respiratoires ;CONSIDERANT que les caract\u00e9ristiques de ce local am\u00e9nag\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf\u00e0 BAYONNE (64100) ne sont pas conformes aux sp\u00e9cifications prescrites par le code de la sant\u00e9 publique et ne permettentpas l'h\u00e9bergement de personnes dans des conditions conformes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;CONSIDERANT que la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Pierre LARRUE, de faire cesser la mise \u00e0 disposition auxfins d'habitation de ce local insalubre ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le local situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis 27 rueBourgneuf\u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e BZ n\u00b0 157, Monsieur Pierre LARRUE, domicili\u00e9 au 477 route de Mouguerre\u00e0 MOUGUERRE (64990) est tenu, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliserles mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation du local situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage en partie arri\u00e8re de l'immeuble,- proc\u00e9der au relogement de l'occupant.Article 2 :Monsieur Pierre LARRUE, propri\u00e9taire, est tenu dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'envoi de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, d'assurer le relogement du locataire, Madame Enzo DE AMORIM en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation. Il doit, dans un d\u00e9lai d'un mois, avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'il propose au locataire pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.D\u00e8s le d\u00e9part de l'occupant et de son relogement, la propri\u00e9taire Monsieur Pierre LARRUE, est tenu d'ex\u00e9cuter toutesmesures et travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation du local aux fins d'habitation.Article 3 :Monsieur Pierre LARRUE est tenu de respecter la protection et les droits des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Le local \u00e9tant frapp\u00e9 d'une interdiction d'habiter, le bail et le contrat de location d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24DVI eVW.DYTENee 2/4\nVille de Bayonne  - 64-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf 22\nA d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux fraisdu propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le propri\u00e9taire Monsieur PierreLARRUE au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :En cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais du propri\u00e9taire figurant \u00e0l'article premierArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, Monsieur Pierre LARRUE, et \u00e0 l'occupant du local, Monsieur Enzo DE AMORIM.Il sera affich\u00e9 sur l'immeuble concern\u00e9 et \u00e0 la mairie de BAYONNE.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationPays Basque, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9par-tementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 l'agence d\u00e9parte-mentale d'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau situ\u00e9 50 cours Lyautey -BP 543 - 64010 Pau ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, \u00e9galement dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nVille de Bayonne  - 64-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf 23\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 26 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4\nVille de Bayonne  - 64-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 27 Rue Bourgneuf 24","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T19:24:53+00:00","id":"ed76739a7f90e38e44eaa4e5577f9fe4bcafe739c0cd4e0063fd0716b9a4716c","name":"Recueil n\u00b064-2026-112 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T17:45:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62477/455102/file/recueil-64-2026-112-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}