{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-200\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique (5 pages) Page 3\nR02-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV VERDIMORQUI (3 pages) Page 9\n2\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-05-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique 3\nExNPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4. 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame MASSOUF Monique, enregistr\u00e9e en date du 18/01/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 67a 44ca sur section D n\u00b0605 - 614sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 19/03/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats, indiquant la d\u00e9livrance d'une dispensed'autorisation de d\u00e9frichement de Oha 06a 75ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\n\u00ab au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;\u00ab \u00e0la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;\u00ab \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;\u00ab \u00e0 l'\u00e9quiliore biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et dePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique 4\nl'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00e9tre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier \u2014 se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision) ;\u00ab \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risquesinondations et mouvements de terrain)Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 06a 11ca (partie en vert surle plan joint) sur section D num\u00e9ro 605 - 614 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 11ca:2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1 000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d''un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l''Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 54a 58ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1, 2, 3,8 et 9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 54a 58ca (partie en rougesur le plan joint) sur section D n\u00b0605 - 614 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit'eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique 5\nArticle7: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu''il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 1 3 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique 6\nREPUBLIQUE Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFRAN\u00c7AISE ; :Libert\u00e9 MASSOUF Monique ; Dossier n\u00b009/24 ; N\u00b0 :ool SAINTE-LUCE; l'Epinay-Ducane ;% Parcelle D 605 - D 614 D\u00fc1 3 MAI 2024; > L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deDirection Terriloriale de Martinique l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00e9tSources : decisionONF DT Martinique ps v %Cadastre DGFIP 2023 [ | D\u00e9frichement autoris\u00e9BD ORTHO HR IGN 2017 i d=/SDispense d'autorisation\u00c9tablie le : 16/04/2024 KT ; ; ; ; =par le p\u00f4le AFE \u00c7 , D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CFParcellaire cadastral 2023\nek  Sl D802 S\n- \u00a5\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique 7\nRapport annex\u00e9 a la d\u00e9cisionAu titre de l'alin\u00e9a 8 de l'articie L 341-5 du code forestier\n| - Etat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 19/03/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie |la parcelle qui a fait 'objet de la demandesusvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;Plusieurs individus d'Entada Gigas (esp\u00e8ce menac\u00e9e, class\u00e9e CR par l'UICN) ont \u00e9t\u00e9rencontr\u00e9s sur la parcelle.Un individu d''Oncidium Altissimum (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 1988 relatif \u00e0la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e en r\u00e9gion Martinique) a \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9 sur la parcelle.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MASSOUF Monique 8\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-05-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV VERDIMORQUI\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV VERDIMORQUI 9\nExNPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberze'EgalitsFraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de SCCV VERDIMORQUI, enregistr\u00e9e en date du 29/02/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 60a 50ca sur la parcelle section En\u00b0513 sur la commune de DUCOS :Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 25/04/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats, indiquant la d\u00e9livrance d'une dispensed'autorisation de d\u00e9frichement de Oha 41a 27ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 19a 23ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle section E num\u00e9ro 513 sur la commune de DUCOS.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV VERDIMORQUI 10\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 19a 23ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1923 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 923 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l''Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : _ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Article 4 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de DUCOS, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 2 4 MA| 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentationde l'Agriculture et de la For\u00e9t\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV VERDIMORQUI 11\nExNR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiberz\u00e9Fraterait\u00e9@(Office National des For\u00eatsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 17/05/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementSSCV VERDIMORQUI ; Dossier n\u00b013/24 ;DUCOS; Bac;Parcelle E 513L\u00e9gendedecision[ \\ D\u00e9frichement autoris\u00e9Dispense d'autorisationC| Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNO .\nP 2 4 MAI 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00eat\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SCCV VERDIMORQUI 12","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-10-06T04:05:24+00:00","id":"ed7eb732db0f0b48950fa6d899f3914e4fa07bf7b282b1b307b1127485043e34","name":"RAA-02-2024-200","pdf_creation_date":"2024-05-29T22:29:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22148/173930/file/RAA-02-2024-200.pdf"}