{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac\n(4 pages) Page 3\nJUSTICE / Cour d'appel de Limoges\n87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15\navril 2025  (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental de la Haute-Vienne\n87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nDirectrice SGCD-PESNEAU 21 mai 2025 (6 pages) Page 15\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Bellac\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nBellac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2025-02-13-00002  du  13  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9finition  des  limites\ng\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac :\nArr\u00eate\nArticle 1  er   :  Le comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac est copr\u00e9sid\u00e9 par madame Fran\u00e7oise SLINGER-\nCECOTTI,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac et  par le vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Haut Limousin en Marche.\nArticle  2 : Outre  ses  copr\u00e9sidents,  le  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de  l'arrondissement  de  Bellac\ncomprend  onze membres.  Il est  constitu\u00e9 de huit  membres \u2013  repr\u00e9sentant  l'\u00c9tat,  les collectivit\u00e9s\nterritoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u2013 ayant\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative et de trois membres \u2013 repr\u00e9sentant les op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s \u2013  sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de la Haute-Vienne, en tant que titulaire, disposant de cinq voix,  et\nen  tant  que  suppl\u00e9ante  de  madame  Fran\u00e7oise  SLINGER-CECOTTI,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bellac ;\n- M. Hubert GANGLOFF, chef du service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 l'Emploi et Politique de la Ville de la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations de la Haute-Vienne, en tant que suppl\u00e9ant ;\n- Mme Nathalie ROUDIER, directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations  de la Haute-Vienne,  en tant que titulaire,\ndisposant de cinq voix ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac4\n- Mme M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 l'Emploi et Politique de la\nVille de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne, en tant que suppl\u00e9ante ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de chacun des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre :\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional : \n- Mme Andr\u00e9a BROUILLE, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, en tant que titulaire, disposant de deux voix ;\n- M. Thibault BERGERON, conseiller r\u00e9gional, en tant que suppl\u00e9ant.\nb) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :\n- Mme  Patricia  MARCOUX-LESTIEUX,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  1\u00e8re commission  affaires  g\u00e9n\u00e9rales,\npatrimoine d\u00e9partemental, personnel, relations internationales, en tant que titulaire, disposant de\ndeux voix.\nc) Sur proposition du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Elan Limousin Avenir Nature :\n- M. Bernard TROUBAT, conseiller communautaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en tant que titulaire, disposant de deux\nvoix ;\n- Mme Karine BERNARD, vice-pr\u00e9sidente, en tant que suppl\u00e9ante.\nd) Sur proposition du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Gartempe-Saint-Pardoux :\n- M. Didier PINEL, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes, en tant que titulaire, disposant\nde deux voix.\ne) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement :\n- Aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.\nf) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux :\n- M. Xavier GUIBERT, maire de Magnac-Laval, en tant que titulaire, disposant d'une voix.\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s :\n- M. Antoine DUVERNEUIL, directeur de Cap Emploi 87 ;\n- Mme Marie-Caroline DOUVION, directrice de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne ;\n- Mme Pierre GUILLET, directeur de l'agence France Travail de Bellac.\nArticle   3     :   Les copr\u00e9sidents du comit\u00e9 local pour l'emploi pourront conjointement inviter \u00e0 participer\naux travaux du comit\u00e9 local, sans prendre part aux votes :\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national et\ninterprofessionnel ;\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau\nnational et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac5\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des personnes morales vis\u00e9es au III de l'article L. 5311-7 du code du travail qui\nparticipent  effectivement  au  r\u00e9seau  pour  l'emploi  dans  le  ressort  du  comit\u00e9  local  ou  du\nd\u00e9partement ;\n\u2022 Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines\nde l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.\nArticle   4   : Les membres du comit\u00e9 mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  nomm\u00e9s pour trois\nans renouvelables. \nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 une\nnouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle   5   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s. \nLe recours gracieux prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux\nmois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  sont  charg\u00e9es,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 11 juin 2025\nSign\u00e9 : \nFran\u00e7ois PESNEAU \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac6\nMembres du comit\u00e9 local pour l'emploi de BellacColl\u00e8ges Organisation Fonction pee [b\u00e6el a\nPr\u00e9fecture Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de 1 2BellacCo-pr\u00e9sidents (R.5311-31) 4Communaut\u00e9 de Communes Haut Jean-Paul BARRIERE 1 2Limousin en Marche\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU (titulaire) 1 52 Hubert GANGLOFF (suppl\u00e9ant)Repr\u00e9sentants se l'\u00c9tat (R.5311-32 DDETSPP 10 FT $Nathalie ROUDIER (titulaire) 1 5M\u00e9lanie STEPHAN (suppl\u00e9ante)Repr\u00e9sentants du Conseil R\u00e9gional F a Andr\u00e9a BROUILLE (titulaire)(R.5311-32 2\u00b0) ILE Thibault BERGERON (suppl\u00e9ant) L 2 a2Repr\u00e9sentants du Conseil . . +D\u00e9partemental (R.5311-32 3\u00b0) Conseil D\u00e9partemental Patricia MARCOUX-LESTIEUX 1 2 9+Communaut\u00e9 de Communes Haut L 0 0 3Limousin en Marche a93. le]Repr\u00e9sentants de EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 {Communaut\u00e9 de Communes Elan Limousin] Bernard TROUBAT (titulaire) 1 2 10 . Cipropre (R.5311-32 4\u00b0)* Avenir Nature Karine BERNARD (suppl\u00e9ante) 36c=5 x\u00aeCommunaut\u00e9 de Communes Gartempe- om nr aSaint-Pardoux Didier PINEL (titulaire) 1 2 a3. D . 3Repr\u00e9se Snes Commune de Magnac-Laval Xavier GUIBERT (titulaire) 1 1 8Communes/Groupe ments &(R.5311-32 5\u00b0) Commune ou groupement d\u00e9sign\u00e9 par .l'association des maires du d\u00e9partement (pe SLE EE 1 1France travail Pierre GUILLET 1Op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s a . : .(R.5311-32 6\u00b07\u00b08\u00b0) Mission Locale rurale de la Haute-Vienne Marie-Caroline DOUVION 1Cap emploi Antoine DUVERNEUIL\n|membres obligatoires, avec droit de vote|membres invit\u00e9s, sans droit de vote\n|membres d\u00e9sign\u00e9s, avec droit de vote (maximum 8 membres pour ces 4 cat\u00e9gories)\nCOMPOSITION DU   COMITE LOCA  L   POUR L'EMPLOI   DE BELLAC  \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Bellac7\nJUSTICE\n87-2025-04-15-00007\nCA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15\navril 2025 \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 8\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n       Cour d'appel de Limoges  \n      Service administratif r\u00e9gional \n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n \n \n \n \n \n Limoges, le 15 avril 2025 \n \n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nMonsieur Val\u00e9ry TURCEY, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges \net \nMadame Florence POUDENS, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R 312-73, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2017 nommant Madame Vanessa DOURDET -GROSGENY, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire aupr\u00e8s de la Cour d'appel de Limoges,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2017 nommant Madame C\u00e9cile GUICHARD, responsable de la gestion des \nressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2018 nommant Madame Laurie DUFOUR (\u00e9pouse MUNOZ -VIARTEIX), \nresponsable de la gestion informatique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2021 nommant Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023  nommant Madame Marie -No\u00eblle CHARLES-LAVAUZELLE, directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e au pr\u00e8s du  service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nLimoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Edith BRANDILY (\u00e9pouse VIGILANT), directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e au pr\u00e8s du  service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nLimoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025  nommant Monsieur Romain DUVAL, responsable de la gestion de la \nformation aupr\u00e8s du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, \n \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 9\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2025 nommant Monsieur Alexandre VAN DE WOUW, responsable de la gestion \ndu patrimoine immobilier au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges , \nVu l'organisation du service et les fiches de poste des agents, \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire aupr\u00e8s de la Cour d'appel de Limoges, \net, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 : \n\u2022 Madame C\u00e9cile GUICHARD , adjointe \u00e0 la DDARJ et responsable de la gestion des ressources \nhumaines (d\u00e9signation en qualit\u00e9 d'adjointe annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente)  \net, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res : \n\u2022 Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion budg\u00e9taire, \n\u2022 Madame Laurie MUNOZ-VIARTEIX, responsable de la gestion informatique, \n\u2022 Monsieur Romain DUVAL, responsable de la gestion de la formation, \n\u2022 Monsieur Alexandre VAN DE WOUW, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, \n\u2022 Madame Marie -No\u00eblle CHARLES -LAVAUZELLE, directrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au sein du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nde Limoges, \n\u2022 Madame Edith VIGILANT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle est \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au sein du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges \nAinsi qu'une d\u00e9l\u00e9gation de la DDARJ aux responsables de gestion dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences,  \npour viser les pi\u00e8ces et transmissions suivantes :  \n1. Ressources humaines \n\u27a2 La diffusion des notes et circulaires relatives aux ressources humaines pour les fonctionnaires et \ncontractuels ; \n \n\u27a2 Positions administratives des magistrats et/ou des fonctionnaires et/ou des contractuels :  \n\u25aa les d\u00e9cisions administratives de proximit\u00e9 (placement en cong\u00e9 maladie ordinaire, cong\u00e9 \nmaternit\u00e9 et cong\u00e9 paternit\u00e9 , en cong\u00e9 pour  invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \ndit CITIS) des magistrats, fonctionnaires et contractuels via le portail Harmonie  \n\u25aa les bordereaux d'envoi \u00e0 la sous -direction des ressources humaines des greffes dans le \ncadre des campagnes de mobilit\u00e9 (d\u00e9tachement, disponibilit\u00e9, cong\u00e9 parental, \nr\u00e9int\u00e9gration) ou avancement  des fonctionnaires, \n\u25aa les avis sur mobilit\u00e9s des fonctionnaires et contractuels \n\u25aa les d\u00e9cisions de mobilit\u00e9 des fonctionnaires, \n\u25aa les saisines du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme, \n\u25aa les contrats de travail, \n\u25aa les contrats d'apprentissage,  \n\u25aa les contrats d'engagement de service civique,  \n\u25aa les demandes de nomination / d\u00e9mission des r\u00e9gisseurs \n \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 10\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n3 \n\u27a2 Suivi budg\u00e9taire Titre II : \n\u25aa les demandes budg\u00e9taires \n\u25aa le recensement des charges \u00e0 payer \n\u25aa la pr\u00e9-liquidation de la paye \n\u25aa la mise en paiement de la GIPA et des jours d\u00e9pos\u00e9s sur les CET \n\u25aa les bordereaux des demandes de mise \u00e0 la retraite \n\u25aa les demandes de versement des capitaux-d\u00e9c\u00e8s \n\u25aa les bordereaux d'\u00e9tats de frais m\u00e9dicaux occasionn\u00e9s par les maladies professionnelles et \nles accidents de service \n\u25aa les bordereaux d'\u00e9tat de vacations des assesseurs p\u00f4les sociaux, TPE et TPBR  \n\u25aa les bordereaux d'\u00e9tat de remboursements de salaires maintenus des conseillers \nprud'hommes ; \nSur cette th\u00e9matique  1, la responsable de la gestion des ressources humaines (RGRH) peut d\u00e9l\u00e9guer son \nvisa \u00e0 la responsable de la gestion des ressources humaines adjointe (RGRHa). De plus, u ne d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue au sein des agents du service des ressources humaines et est jointe \u00e0 la \npr\u00e9sente. \n2. Action sociale \n\u27a2 les demandes de subventions pour s\u00e9jours d'enfants et APEH, \n\u27a2 les diffusions des circulaires relatives aux prestations d'action sociale  ; \n3. Formation g\u00e9n\u00e9rale et informatique \n\u27a2 la diffusion des plans de formation, \n\u27a2 la diffusion des offres de formation interminist\u00e9rielle, nationale, r\u00e9gionale et locale,  \n\u27a2 les devis et bons de commandes pour des formations, \n\u27a2 les conventions de formations \u00e9tablies avec des formateurs occasionnels, \n\u27a2 les avis sur les demandes de formation \u00e9manant des fonctionnaires,  \n\u27a2 les convocations valant ordre de mission des candidats retenus aux sessions de formations et \ndans le cadre des tutorats, \n\u27a2 les demandes de cumul d'activit\u00e9 des fonctionnaires et contractuels, \n\u27a2 les demandes de mobilisation des comptes personnels de formation, \n\u27a2 les attestations de stage, \n\u27a2 les contrats d'engagement de service civique ; \n4. Concours et examens professionnels des fonctionnaires : \n\u27a2 la feuille d'\u00e9margement des candidats, \n\u27a2 le tableau r\u00e9capitulatif des candidats pr\u00e9sents \u00e0 l'examen/concours \n\u27a2 le proc\u00e8s-verbal relatif \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement du concours, \n\u27a2 le proc\u00e8s-verbal de tentative de fraude le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u27a2 la diffusion des listes d'admissibilit\u00e9 et d'admission aux concours et aux examens professionnels \nconcernant les fonctionnaires ; \n5. Budget Titre III \u2013 fonctionnement courant \n\u27a2 la notification de la r\u00e9partition des cr\u00e9dits dans l'UO, arbitr\u00e9e par les chefs de cou r, \n\u27a2 les demandes budg\u00e9taires, \n\u27a2 les bons de commande de fournitures, les demandes d'achat, \n\u27a2 les actes d'engagement de march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 139 000 euros, \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 11\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n4 \n\u27a2 les services fait, \n\u27a2 la demande de cr\u00e9ation de cartes achat pour le ressort, la cr\u00e9ation de fournisseurs et de \nplafonds, \n\u27a2 le recensement des charges \u00e0 payer ; \nSur cette th\u00e9matique 4, le responsable de la gestion budg\u00e9taire  (RGB) peut d\u00e9l\u00e9guer son visa \u00e0 la \nresponsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe (RGBa). \n6. Budget Titre III \u2013 frais de justice \n\u27a2 Le processus de validation des frais de justice via Chorus formulaires  \n \nSur cette th\u00e9matique 5, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente. \n7. Frais de d\u00e9placements \n\u27a2 les ordres de mission en cas de d\u00e9placements professionnels \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nressort via et hors Chorus DT, \n\u27a2 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements via et hors Chorus DT, \n\u27a2 les autorisations d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les fonctionnaires et contractuels ;  \n \nSur cette th\u00e9matique 7, une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique Chorus DT est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente. \n8. Contr\u00f4le interne financier \n\u27a2 la cartographie locale des risques, \n\u27a2 le plan d'action local, \n\u27a2 les organigrammes fonctionnels \n\u27a2 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les sur AGIR ; \n9. Immobilier \n\u27a2 les lettres de commande pour des travaux apr\u00e8s arbitrage des chefs de cour sur le titre III (jusqu'\u00e0 \n60 000\u20ac) et op\u00e9rations d'investissement sur le titre V (de 60 000\u20ac et 150 000\u20ac), \n\u27a2 les demandes d'achat, \n\u27a2 les services faits, \n\u27a2 les d\u00e9clarations de sous -traitance (DC4) transmises par le mainteneur de la cite judiciaire et de \nla cour d'appel de Limoges ; \n10. Informatique \n\u27a2 les bons de commande de mat\u00e9riel et consommables informatiques, les demandes d'achat, \n\u27a2 les services fait, \n\u27a2 les diffusions relatives aux d\u00e9ploiements d'applicatifs m\u00e9tiers, bureautiques ou logiciels,  \n\u27a2 les diffusions relatives aux incidents informatiques et mise \u00e0 jour des correctifs de s\u00e9curit\u00e9 ; \nSur cette th\u00e9matique 10, l a responsable de la gestion  informatique (RGI) peut d\u00e9l\u00e9guer son visa \u00e0 la \nresponsable de la gestion informatique adjointe (RGIa). \n \n \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 12\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n5 \n11. Autre \n\u27a2 Tout autre acte sur demande expresse des chefs de cour (d\u00e9p\u00f4t de plainte\u2026). \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace celle du 3 juin 2024. Elle sera communiqu\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires \nd\u00e9sign\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature  et sera d'application imm\u00e9diate. Elle sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n \n \n \n La procureure g\u00e9n\u00e9rale,                                                      Le premier pr\u00e9sident, \n    \n  Sign\u00e9                 Sign\u00e9 \n \n   Florence POUDENS                      Val\u00e9ry TURCEY \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 13\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n6 \n \n \nSp\u00e9cimen des signatures \ndes acteurs concern\u00e9s du service administratif r\u00e9gional \n \n \n \nNom du DSGJ Fonction Signature \nMadame Vanessa DOURDET-\nGROSGENY DDARJ Sign\u00e9 \nMadame C\u00e9cile GUICHARD RGRH Sign\u00e9 \nMadame Nathalie PRADE RGRHa Sign\u00e9 \nMonsieur David LHOMMEDET RGB Sign\u00e9 \nMadame Caroline GRACIAL RGBa Sign\u00e9 \nMadame Laurie MUNOZ-VIARTEIX RGI Sign\u00e9 \nMadame Sandrine CARIUS-RIVIERE RGIa Sign\u00e9 \nMonsieur Romain DUVAL RGF Sign\u00e9 \nMonsieur Alexandre VAN DE WOUW RGPI Sign\u00e9 \nMadame Marie-No\u00eblle CHARLES-\nLAVAUZELLE \nDSGJ plac\u00e9e en cas \nd'affectation au SAR Sign\u00e9 \nMadame Edith VIGILANT DSGJ plac\u00e9e en cas \nd'affectation au SAR Sign\u00e9 \n \n \n \n \n \n  \nJUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - D\u00e9l\u00e9gation signature DDARJ RG 15 avril 2025 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-10-00001\n2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nDirectrice SGCD-PESNEAU 21 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 15\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL\nDE LA HAUTE-VIENNE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  de Mme la Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nde la Haute-Vienne\n \nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-\nVienne\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de  \nla r\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1050  du  14  ao\u00fbt  2020  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3 \nd\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, nommant M. Fran\u00e7ois Pesneau,  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la pr\u00e9fecture \net aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Haute-Vienne en date du 16  \nd\u00e9cembre 2020 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de  Mme  Chantal  SOUBRIER, \ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00e0 compter  \ndu 1er janvier 2021 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Mme  Chantal  SOUBRIER,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Messieurs  Hubert  GENON  et  Pierre-Yves \nMOREAU, directeurs adjoints pour signer toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des services  \ndu  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  pour  les  sujets  relevant  de  leurs \nattributions, \u00e0 l'exception de celles ayant valeur d\u00e9cisionnelle.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Messieurs Hubert GENON et Pierre-\nYves MOREAU, adjoints \u00e0 la directrice du SGCD de la Haute-Vienne, subd\u00e9l\u00e9gation est  \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sylvie BOISSIER, cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer  \ntoutes pi\u00e8ces, d\u00e8s lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire  \ngrief, pour les sujets relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental.\n- Mme Carole BEYSSAC, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet  \nde signer toutes pi\u00e8ces, d\u00e8s lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles \nde faire grief, pour les sujets relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\n- Mme Fran\u00e7oise ARINI, cheffe de la mission parcours et accompagnement, \u00e0 l'effet de  \nsigner toutes pi\u00e8ces, d\u00e8s lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de \nfaire grief, pour les sujets relatifs \u00e0 la gestion des dossiers relevant de la mission parcours et \naccompagnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 17\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms figurent ci-dessous pour  \nvalider dans chorus DT les d\u00e9placements des agents du SGCD. \n- Validation Hi\u00e9rarchique pour les agents du SGCD (VH1) \u2013 BOP 354\n- Chantal SOUBRIER - Emeline-Marie GUAGLIATA\n- Hubert GENON - Thomas CROS\n- Pierre-Yves MOREAU - Sylvie BOISSIER\n- Carole BEYSSAC    - Marie-Claude BATY-BOUYGE\n- Fran\u00e7oise ARINI - Olivier SILOU\n- Fabrice CALAS - Florian THENAILLE\n- Nadia ABBAR - Rapha\u00ebl BILLON\n- Isabelle ROY (p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9fecture et SGCD) - Christelle BARATAUD\n- Denis FIACHETTI - Mathias CHAPUT\nArticle 4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et  \ncomptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer  toutes pi\u00e8ces relevant de ses attributions et n'emportant  \npas d\u00e9cision. \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl BILLON, adjoint au chef du service  \nbudget et comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer  toutes pi\u00e8ces relevant de ses attributions et  \nn'emportant pas d\u00e9cision.\nArticle 5 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis FIACHETTI et M. Raphael BILLON, en qualit\u00e9 de  \nResponsables de Programme Carte Achat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (RPCA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) et de R\u00e9f\u00e9rents Cartes \nAchat (RCA), afin d'\u00e9tablir et signer le tableau des imputations ou l'ordre \u00e0 payer (BOP 354 \net BOP 349).\nArticle 6 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Emeline-Marie  GUAGLIATA,  cheffe  du \nservice achats, immobilier et logistique \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relevant de ses  \nattributions et n'emportant pas d\u00e9cision.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas CROS, adjoint au chef du service  \nachats,  immobilier  et  logistique  \u00e0  l'effet  de  signer toutes  pi\u00e8ces  relevant  de  ses \nattributions et n'emportant pas d\u00e9cision.\nArticle 7 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC, \u00e0 l'effet de  \nsigner  les bons de commande de son p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que tous documents relevant de ses  \nattributions,   \u00e0  l'exception  de  ceux  ayant  valeur  d\u00e9cisionnelle.  En  cas  d'absence  ou \nd'emp\u00eachement de M. SILOU, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Fabrice CALAS \nainsi qu'\u00e0 M. Florian THENAILLE.\n3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 18\nArticle 8     :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous  afin  de \nconsulter, saisir ou valider les actes comptables, d'ordonnancement des d\u00e9penses et de  \nrecouvrement des recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires et Chorus DT  \npour les BOP g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental. \nPr\u00e9nom - Nom Demandes d'achat dans \nchorus formulaire\nCertifications du service \nfait dans chorus \nformulaire\nChorus \ncoeur\nSaisisseur Valideur Saisisseur Valideur \n(responsable \ndu service \nfait)\nDenis Fiachetti BOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nMuriel Calendraud BOP 215, \n217\nBOP 215,  \n217\nFran\u00e7oise Arini BOP 215, \n216, 217 , \n354\nBOP 215, 216, \n217 , 354\nBOP 215, \n216, 217 , \n354\nBOP 215, 216, \n217 , 354\nFranck Gendraud BOP 354, \n349, CAS \n723 \nBOP 354, \n349, CAS \n723\nBOP 354, \n349, CAS \n723\nMathias Chaput BOP  354,  \n349,  CAS  \n723\nBOP  354,  349, \nCAS 723\nBOP  354, \n349,  CAS \n723\nBOP 354,  349, \nCAS 723\nBOP 354, \n349, CAS \n723\nChristelle Barataud BOP 354, \n216\nBOP  354, \n216\nNadia Abbar BOP 216, \nBOP 354\nBOP 216 BOP  354, \n216\nRapha\u00ebl Billon BOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nSadika Gungor BOP 354,   \n349,  CAS \n723\nBOP  354, \n349,  CAS \n723\nBOP 354, \n349, CAS \n723\nChantal Soubrier BOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\n4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 19\nHubert Genon BOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nPiere-Yves Moreau BOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nEmeline-Marie \nGuagliata Emeline\nBOP  354, \n349,  CAS \n723\nThomas Cros BOP  354, \n349,  CAS \n723, \nBeno\u00eet Bertaud BOP  354, \n349,  CAS \n723\nIsabelle ROY BOP 354\n\u27a2 Habilitations Chorus DT\n- Validation Gestionnaire (sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD) \u2013 BOP 354\n- Denis FIACHETTI - Chantal SOUBRIER\n- Franck GENDRAUD - Mathias CHAPUT\n- Isabelle ROY (p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9fecture et SGCD) - Rapha\u00ebl BILLON \n- Sadika GUNGOR\nArticle 9 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les recettes \nnon fiscales (RNF) est donn\u00e9e aux agents suivants :\nSaisisseurs     :  \n- Franck GENDRAUD\n- Sadika GUNGOR \nValideurs     :  \n- Denis FIACHETTI\n- Rapha\u00ebl BILLON\nArticle 10 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la \ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 est abrog\u00e9.\n5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 20\nArticle 11 :\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et les  \nsubd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne\nFait \u00e0 Limoges, le 10 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9 Chantal Soubrier\nChantal Soubrier\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fait l'objet d'un \nrecours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le  \nd\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9  \npendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21\nmai 2025 21","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T08:25:13+00:00","id":"ed8338e487e70ff0f4aae0280ad289de142cde6be0011bec6f1fb35c0d209fbe","name":"recueil n\u00b0 87-2025-098 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T08:10:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47687/404027/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-098%20du%2011%20juin%202025.pdf"}