{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-280\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET CabinetDE LA VIENNE __ Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9calis\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de la-s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de Ia Vienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Vu la d\u00e9claration de manifestation, en date du mercredi 13 novembre 2024, de laconf\u00e9d\u00e9ration paysanne.Vu la demande en date du 08 novembre 2024, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vierine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt\u00e9r et detransmettre au moyen de trois a\u00e9ronefs (deux drones et un h\u00e9licopt\u00e8re), dot\u00e9s d'unecam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport, de pr\u00e9venir des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement\u00ab Marche populaire et paysanne pour un juste partage de l'eau \u00bb.\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 permet que ces dispositifssoient mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ced\u00e9ploiementpour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024, qui appelle \u00e0 renforcer la vigilance aux abordsdes transports et des b\u00e2timents publics ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que le samedi 16 novembre 2024 se tiendra, \u00e0 Saint Sauvant, Unrassemblement, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pas de bassine \u00e0 Saint Sauvant, Marche populaire etpaysanne pour un juste partage de l'eau \u00bb organis\u00e9 par le collectif Bassines Non Merci etrelay\u00e9 par le collectif \u00ab les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, appelant \u00e0 manifest\u00e9r contre les\u00ab m\u00e9ga-bassines \u00bb et notamment pour marquer leur opposition au lancement des travauxde cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve de substitution dans la commune de Saint-Sauvant ;Consid\u00e9rant que du 16 au 21 juillet 2024, suite \u00e0 un appel \u00e0 \u00abune mobilisationinternationale stop mega-bassines-village de l'eau \u00bb lanc\u00e9 par les collectifs Bassines NonMerci et Les Soul\u00e8vements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans le but demanifester contre les \u00ab m\u00e9ga-bassines \u00bb avec comme point culminant une \u00ab manif'action \u00bbannonc\u00e9e \u00e0 Saint-Sauvant (86) et organis\u00e9e \u00e0 Mign\u00e9-Auxances (86) le 19 juillet 2024. Cesrassemblements ont r\u00e9uni plusieurs milliers de manifestants, dont un grand nombre demilitants radicaux violents francais et \u00e9trangers,qui ont multipli\u00e9 les actes d\u00e9lictueux aupr\u00e9texte d' \u00ab actions de d\u00e9sarmement \u00bb, notamment lors des \u00ab Manif'actions \u00bb des 19 et20 juillet dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les departements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne donnent lieu \u00e0 unecontestation organis\u00e9e; que dans ce cadre, le collectif \u00ab Bassines Non Merci \u00bb a annonc\u00e9au moyen de publications sur les r\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd'un nouveau rassemblement revendicatif le samedi 16 novembre afin d'appeler \u00e0participer \u00e0 une \u00ab marche populaire et paysanne \u00bb pour marquer la d\u00e9termination \u00e0emp\u00e9cher la construction des bassines et plus particuli\u00e8rement \u00e0 Saint-Sauvant ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire est particuli\u00e8rement fort dans le d\u00e9partementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, \u00e0 lamanifestation non d\u00e9clar\u00e9e du 31 mars 2023 avec plusde 1300 manifestants dont des\u00e9l\u00e9ments radicaux dans le centre-ville de Poitiers, au passage du \u00ab convoi de l'eau \u00bb dans laVienne les 19, 20 et 21 ao\u00fbt 2023 qui a rassembl\u00e9 plusde 600 cyclistes accompagn\u00e9s d'unequinzaine de tracteurs et de v\u00e9hicules ; que ces actions de mobilisation ont donn\u00e9 lieu \u00e0d'importants troubles \u00e0 l'ordre public occasionnant de nombreuses d\u00e9gradationsnotamment sur la commune de Ciss\u00e9 avec la d\u00e9gradation d'un enrouleur d'irrigation etsur la commune de Beaumont-Saint-Cyr o\u00f9 des membres du convoi, masqu\u00e9s et cagoul\u00e9s,ont d\u00e9coup\u00e9 le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont caus\u00e9 desd\u00e9gradations sur plusieurs parcours ;Consid\u00e9rant que les appels du collectif BNM\u00e0 manifester \u00ab pour un juste partage de l'eauet une agriculture paysanne \u00bb et \u00e0 \u00ab maintenir la pression jusqu'\u00e0 I'abandon de ce projet etde tous les autres projets de bassines \u00bb sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesimportants \u00e0 l'ordre public; que cette annonce relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux par \u00ab lesSoul\u00e8vements de la Terre \u00bb risque de provoquer des d\u00e9gradations et des heurts avec lesforces de l'ordre ; que les pr\u00e9c\u00e9dentes actions revendicatives notamment celle intitul\u00e9e\u00ab 100 jours pour les s\u00e9cher \u00bb avait donn\u00e9e lieu \u00e0 des actes sabotage ou de destruction surdes parcours de golfs, pour un pr\u00e9judice de plusieurs milliers d'euros, sur un site deproduction de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitationsmara\u00eech\u00e8res par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 \u00e0 Saint-Colomban afinde lutter contre les \u00ab accapareursde terres et de l'eau \u00bb ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de ce rassemblement dans un contexte o\u00f9 lacontestation r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement forte dans le d\u00e9partement;que l'appel \u00e0 manifester du collectif \u00ab Bassine non Merci \u00bb marque la d\u00e9termination desmilitants \u00ab anti-bassines \u00bb d'ancrer la lutte pour la d\u00e9fense de l'eau dans le d\u00e9partement.Cette organisation est connue pour son incitation \u00e0 des actions radicales et violentes;qu'elle appelle sans discontinuer les militants \u00e0 converger massivement sur le territoire des\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nd\u00e9partementsde la Vienne et des Deux-S\u00e9vres afin de stopper, par tous moyens, ycompris et notamment la destruction ou la d\u00e9gradation, le fonctionnement ou la cr\u00e9ationdes retenues de substitution ; que les-annonces sur le lancement des travaux despremi\u00e8res r\u00e9serves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner des actions derevendication et provocations violentes lors de cette \u00ab marche populaire et paysanne \u00bb ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement, plusieurs cibles sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es pardes actions de d\u00e9gradations, tel est le cas des agences Groupama plusieurs fois cibl\u00e9es parle collectif Bassines non merci via diverses d\u00e9gradations des fa\u00e7ades vitr\u00e9es, notammentdes tags : \u00ab Stop aux Mega-Bassines \u00bb et \u00ab ACAB \u00bb, dela commune de Saint-Sauvant qui afait l'objet de tags et de collages \u00ab NO BASSARAN \u00bb s'opposant aux futurs travaux de lar\u00e9serve du bois de LA CH\u00c2GNET pr\u00e9vus en septembre 2025, des sites de l'INRAE, deC\u00e9rience, de la r\u00e9serve \u00ab Le Petit Breuil \u00bb \u00e0 Rouill\u00e9 ; qu'en outre, la mobilisation des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'assurer la s\u00e9curisation de cette \u00ab marche \u00bb sur un vasteterritoire facilitera la mise en \u0153uvre d'actions, plus discr\u00e8tes, sur les sites \u00e0 proximit\u00e9 dulieu de rassemblement et du parcours de la manifestation ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que l'appel \u00e0 manifester fait \u00e9tat d'une \u00ab marche populaire etpaysanne \u00bb, il est \u00e0 craindre la pr\u00e9sence et l'emploi de tracteurs et d'engins agricolespouvant causer de gros d\u00e9g\u00e2ts sur les terrains agricoles et les voies de circulation. Cesv\u00e9hicules sont \u00e9galement susceptibles d'entraver la libre circulation des services desecours, d'urgence et des forces de l'ordre et ainsi g\u00e9n\u00e9rer des risques graves d'atteintepour la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, des pi\u00e9tonsmais \u00e9galement des personnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation ou \u00e0 ses abords;Consid\u00e9rant \u00e9galement le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradationd'exploitations ou de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurales \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seuie dur\u00e9e de l'intervention et sur les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe; que ladur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de I'intervention qui elle rel\u00e8ve d'une plagehoraire de survol et de captation d'image de quelques heures; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les pilotes et t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leursmat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et deformation;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Vienne, au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 droneset 1 h\u00e9licopt\u00e8re), est autoris\u00e9e le samedi 16 novembre 2024, de 09H00 \u00e0 19HO00,conform\u00e9ment au plan fourni en annexe.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1% est fix\u00e9 \u00e0 trois (3).\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. |Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9iai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Poitiers, le 13 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-14T16:49:50+00:00","id":"ed8597264acaf240948c17b1588d062e2d82335ccc77cad9e9a5fda5d3729717","name":"Recueil RAA n\u00b0280 du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T09:23:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42561/266027/file/2024-11-15%2BN%C2%B0280.pdf"}