{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et\nBiodiversit\u00e9\n17-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24EB415 du 17 mai 2024 \u00e9tablissant\nle si\u00e8ge social de l'union des marais mouill\u00e9s du bassin de la S\u00e8vre et des Autizes\n(2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES\n17-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 encadrant la p\u00e9riode de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e du 18 octobre au 14 novembre\n2023 (1 page) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE\nSAINTES\n17-2024-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n310/23 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. (4 pages) Page 8\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-05-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24EB415 du 17 mai 2024\n\u00e9tablissant le si\u00e8ge social de l'union des marais\nmouill\u00e9s du bassin de la S\u00e8vre et des Autizes\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24EB415 du 17 mai 2024\n\u00e9tablissant le si\u00e8ge social de l'union des marais mouill\u00e9s du bassin de la S\u00e8vre et des Autizes 3\nB -. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA ' et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 24EB415 ETABLISSANT LE SI\u00c9GE SOCIAL DEL'UNION DES MARAIS MOUILLES DU BASSIN DE LA SEVRE ET DES AUTIZES\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nA afficher en mairie\nVu l'Ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'Ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministre de l'int\u00e9rieur, de I'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s territorialesrelative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu les statuts du 20 juin 2013, de mise en conformit\u00e9 des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre de I'Union des Marais Mouill\u00e9s du Bassinde La S\u00e8vre et des Autizes, vis\u00e9s par le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur d\u00e9partemehtaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la demande en date du 06 mai 2024, de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime ; demandant de r\u00e9tablir les discordances entre les statuts et la situation au r\u00e9pertoire SIREN quant au si\u00e9ge socialde l'Union des Marais Mouill\u00e9s du Bassin de La S\u00e8vre et des Autizes ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'acter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le si\u00e8ge social de l'Union des Marais Mouill\u00e9s du Bassin de LaS\u00e8vre et des Autizes ;\nARRETE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24EB415 du 17 mai 2024\n\u00e9tablissant le si\u00e8ge social de l'union des marais mouill\u00e9s du bassin de la S\u00e8vre et des Autizes 4\nARTICLE 1 :Conform\u00e9ment aux statuts du 20 juin 2013, le si\u00e8ge social de l'Union des Marais Mouill\u00e9s du Bassin de La S\u00e9vre et desAutizes est \u00e9tabli a la Mairie de LA RONDE\nARTICLE 2 : :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Union des Marais Mouill\u00e9s du Bassin de la S\u00e9vre et des Autizes qui seracharg\u00e9 de le communiquer a chacune des associations membres.L'Union est constitu\u00e9e de trois associations syndicales de propri\u00e9taires de marais mouill\u00e9s \u00e0 savoir :- lASCO des Marais Mouill\u00e9s de la Charente-Maritime de la S\u00e8vre au Mignon- FASCO des Marais Mouill\u00e9s des Deux-S\u00e8vres de la S\u00e9vre au Mignon- l'ASA des Marais Mouill\u00e9s Vend\u00e9ens de la S\u00e9vre et des Autizes\nLes communes concern\u00e9es par ce p\u00e9rim\u00e9tre sont :* ASCO Des Marais Mouill\u00e9s de la Charente-Maritime de la S\u00e9vre au MianonCram Chaban \u2014 La Gr\u00e8ve sur Mignon \u2014 La Ronde \u2014 Taugon \u2014 Marans \u2014 St Jean de Liversay- ASCO des Marais Mouill\u00e9s des Deux-S\u00e8vres de la S\u00e8ve au MianonAmur\u00e9 \u2014 Bessines \u2014 Le Bourdet \u2014 Coulon \u2014 Frontenay Rohan Rohan \u2014 Magn\u00e9 \u2014 Prin Deyrancon \u2014 Sansais \u2014 StGeorges de Rex \u2014 St Hilaire La Palud \u2014 St Liguaire \u2014 Le Vanneau Irleau* - ASA des Marais Mouill\u00e9s Vend\u00e9ens de la S\u00e9vre et des AutizesBen\u00e9t /Ste Christine \u2014 Liez \u2014 Doix les Fontaines \u2014 Le Mazeau \u2014 Maillezais \u2014 Vix \u2014 Saint Sigismond \u2014 Bouill\u00e9-Courdault \u2014 L'lle d'Elle \u2014 Damvix \u2014 Saint Pierre le Vieux \u2014 Maill\u00e9ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter dela notification.Il sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et transmis pourinformation \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres et \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers au moyen de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours (https://telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 5 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, le Pr\u00e9sident de l'Union des Marais Mouill\u00e9s du Bassin de la S\u00e9vre et des Autizes, les Maires des communes ci-dessus vis\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9.\nFait a La Rochelle, le 17 mai 2024\nr  s\nP/ Le Chef de serviceEau, Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement Durable,La responsable de l'unit\u00e9 Gestion des impacts sur l'eauSolange GIONTA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24EB415 du 17 mai 2024\n\u00e9tablissant le si\u00e8ge social de l'union des marais mouill\u00e9s du bassin de la S\u00e8vre et des Autizes 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite\n\u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e du 18\noctobre au 14 novembre 2023\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e du\n18 octobre au 14 novembre 2023\n6\n\u0152xPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 na-tionale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e du 18 octobre au 14 novembre 2023\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour lescultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 1 janvier 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances garantissantles dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 24 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es par l'exc\u00e8s depluie pendant une longue dur\u00e9e du 18 octobre au 14 novembre 2023 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie du 18 octobre au 14novembre 2023 doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 27 mai 2024 au 28 juin 2024 aupr\u00e8s de la DDTM :- Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nLaRochelle, le 1.6 MAI 2024\n/ 2 /\"/r\u00e9fet et p rd\u00e9l\u00e9gatione Setr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e du\n18 octobre au 14 novembre 2023\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-05-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n310/23 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 310/23 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. 8\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Saintes\nArr\u00eat\u00e9 116/24modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 310/23 du 4 d\u00e9cembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communesde l'arrondissement de SAINTESLE PREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 :Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes\u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4les charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communesde l'arrondissement de Saintes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GuillaumeBrault, Sous-Pr\u00e9fet de Saintes :Vu les propositions des maires des communes de Pisany et Saint C\u00e9saire:Consid\u00e9rant qu'il convient d'apporter des modifications \u00e0 l'annexe 1 pour la composition descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de ces communes ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Saintes :\nARRETEArticle 1 : Les membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales, sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers dans led\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rachelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 310/23 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. 9\nCe recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunaladministratif dans les deux mois qui suivent sa notification.Une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux moispeut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86 020 POITIERSCEDEX ou en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).Article 3: Le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes et les maires des communes concern\u00e9es del'arrondissement de Saintes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.\nSaintes, le 14/05/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet de Saintes\nGuillaume B\u00c9AULT\n3B,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2014 Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 310/23 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. 10\nAnnexe n\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nomposition d missions der\u00f4les des communes de moins de 0 habitantset des communes de 1000 habitants et plus compos\u00e9es selon l'article L. 19 VII du code \u00e9lectoral :\nARRONDISSEMENT DE SAINTES\nNom de la communeNom du conseiller municipalNom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fetNom du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidenteidu Tribunal JudiciairePisany Fabrice PEYROUTY Marie-Noelie BARALLIER n\u00e9e MASSE G\u00e9rard LABBESUPPLEANT : Jean-Christophe BECQUINSaint C\u00e9saire L\\Ial\u00e9rie NEUBERTH Michel CHANTEREAU Gilles RATEAU\nA Saintes, le 14 mai 2024Le Pr\u00e9fet. Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9f\u00e9t de Saintes,\nGuillaume BRAULT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 310/23 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 116/24 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 310/23 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. 12","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-01T15:35:19+00:00","id":"ed86a6dcd0552ce8c393e0a242720be6a649340eb6cdeb099d2751488ab2e865","name":"Recueil-24-05-17-102-special","pdf_creation_date":"2024-05-17T16:12:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73192/522656/file/Recueil-24-05-17-102-special.pdf"}