{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n27 FEVRIER 2026\nDREAL OCCITANIE\u2014DREAL 11SOUS-PREFECTURE de LIMOUX\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 39 - FEVRIER 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 27 FEVRIER 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE \n DREAL 11\n Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 EPPLN \u00e0 construire\net exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbures de \ndiam\u00e8tre 16 pouces, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab P0 P1 \u00bb, entre le poste de \nd\u00e9chargement au bord \u00e0 quai P1 et le terminal terrestre P0 situ\u00e9 \ndans la Darse 2 du port industriel de PORT-la-NOUVELLE en vue \nd'assurer d\u00e9finitivement l'alimentation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier EPPLN \n\u00e0 PORT-la-NOUVELLE et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de \nconstruire et d'exploiter le sealine 16 pouces du 5 juillet 2021 avant \nson arr\u00eat d'exploitation par la Soci\u00e9t\u00e9 EPPLN\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nSOUS-PREFECTURE de LIMOUX\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2026-001 du 24 f\u00e9vrier 2025 modifiant\nles statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin \n(article 6 - comp\u00e9tence petite enfance - autorit\u00e9 organisatrice\nde l'accueil du jeune enfant en vertu de l'article L.214-1-3 du\nCode de l'action sociale et des familles) et l'article 8 : transfert\ndu si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.15\n2 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 EPPLN \u00e0 construire et exploiter une canalisation detransport d'hydrocarbures de diam\u00e8tre 16 pouces, d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPO P1\u00bb, entre leposte de d\u00e9chargement au bord \u00e0 quai P1 et le terminal terrestre PO situ\u00e9 dans laDarse 2 du port industriel de Port-la-Nouvelle en vue d'assurer d\u00e9finitivementl'alimentation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier EPPLN \u00e0 Port-la-Nouvelle et modifiant l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation de construire et d'exploiter le sealine 16 pouces du 5 juillet 2021avant son arr\u00eat d'exploitation par la Soci\u00e9t\u00e9 EPPLN.LE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les livres | et Il et les chapitres IV et V du titre V du livreV;Vu le code de l'\u00e9nergie, chapitre Il du titre III du livre IV ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DE/DMMC-1-2018-005 du 24 octobre 2018 portant autorisationunique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'extension du port de Port-La-Nouvelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EPPLN \u00e0 construire et exploiter une canalisationde transport d'hydrocarbures de diam\u00e8tre 16 pouces, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Sea-line 16 pouces\u00bb entre leposte de d\u00e9chargement des navires de EPPLN situ\u00e9 en mer et le terminal terrestre situ\u00e9 dans laDarse 2 du port industriel de Port La Nouvelle et Une canalisation de transport 16 pouces entre leterminal terrestre et le futur poste de d\u00e9chargement \u00e0 quai d\u00e9nomm\u00e9 \"poste P1\" en vue d'assurerl'alimentation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier EPPLN \u00e0 Port La Nouvelle ;\nVu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques technologiques approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02014308-014 du 19 novembre 2014 autour des sites des \u00e9tablissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargazet Frangaz sur la commune de Port la Nouvelle ;\nVu la convention d'occupation temporaire sign\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2021 entre la CCi de l'Aude, laR\u00e9gion Occitanie et la soci\u00e9t\u00e9 EPPLN et ses avenants ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n1\nVu le porter \u00e0 connaissance du 16 juin 2025 relatif au raccordement de la canalisation de transportd'hydrocarbure DN400 (16 pouces) au nouveau quai de d\u00e9chargement P1 du port commercial etindustriel, pr\u00e9c\u00e9dant la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif du Sea-line de Port la Nouvelle;\nVu le dossier compl\u00e9t\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2025 par le protocole modifiant les modalit\u00e9s dupompage rendu n\u00e9cessaire pour poser en sur-profondeur la canalisation enterr\u00e9e POP1 au niveau del'atterrage du bassin portuaire avant le passage en a\u00e9rien de la canalisation ;Vu le dossier compl\u00e9t\u00e9 en date du 4 et 16 janvier 2026 actualisant l'\u00e9tude des dangers r\u00e9vision 6 endate du 4 janvier 2026 ;\nVu le rapport en date du 30 janvier 2026 de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, p\u00f4le inter-r\u00e9gional decomp\u00e9tence pour le domaine des canalisations de transport pr\u00e9cisant que le positionnement dans lesmatrices d'acceptabilit\u00e9 du risque des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux permet de conclure que lerisque est acceptable (cases blanches) pour le trac\u00e9 courant et qu'il recommande de prendre desmesures imposant la garantie de l'int\u00e9grit\u00e9 des tubes stock\u00e9s depuis 2021, la validit\u00e9 et la mise \u00e0 jour dela convention d'occupation, l'assurance de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me s\u00e9curitaire stop pumping parchangement de pupitre de commande tel que le pr\u00e9cise l'exploitant EPPLN ;Vu le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EPPLN SAS dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame delui permettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 duCode de l'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la canalisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.555-13du m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que la \u00ab canalisation PO-P1 \u00bb a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en date du 5juillet 2021 et qu'il s'agitde la phase d\u00e9finitive de la mise en \u0153uvre par EPPLN de la canalisation de transportd'hydrocarbure portuaire pour alimenter son d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier sis \u00e0 Port la Nouvelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de tenir compte de l'actualisation de l'\u00e9tude des dangers et des modalit\u00e9sde construction de la canalisation en pose \u00e0 l'air libre sur Un nouveau \u00ab PIPERACK \u00bb d\u00e9di\u00e9appartenant au gestionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portuaire (SEMOP) ;\nConsid\u00e9rant que la construction de cette canalisation devait tenir compte de l'\u00e9tude des dangersde la plateforme de d\u00e9chargement au bord \u00e0 quai P1 autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationenvironnementale N\u00b0 Dreal Uid11/66 C2 2025 066 en date du 21 juillet 2025 et de l'\u00e9volution del'environnement de la canalisation enterr\u00e9e en raison des nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques etindustrielles qui se d\u00e9veloppent depuis 2022 sur la plateforme portuaire;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude des dangers de la canalisation POP1 r\u00e9vision 6 et les mesures qu'elle pr\u00e9conise,\u00e9tablissent que le Plan de secours et d'intervention et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2021 relatif auxservitudes d'utilit\u00e9 publiques relative \u00e0 la ma\u00eetrise des risques associ\u00e9s \u00e0 la canalisation de transportd'hydrocarbures n'ont pas \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce projet bien que ne relevant pas des rubriques de l'annexe vis\u00e9e \u00e0 l'article R 122-2 du Code de l'Environnement a fait l'objet d'une notice d'\u00e9valuation environnementale afind'actualiser pour le nouveau trac\u00e9 l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9alable \u00e0 la construction du \u00ab sea-line \u00bbautoris\u00e9 en 2021, et que le compl\u00e9ment relatif au pompage de la sur-profondeur impos\u00e9e par\nArr\u00eat\u00e9 - p 2/14\n2\nl'encombrement des r\u00e9seaux enterr\u00e9s de la plateforme portuaire sur le trac\u00e9 a construire neconstitue pas un changement notable de l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments transmis permettent d'appr\u00e9cier les modificationsapport\u00e9es \u00e0 la canalisation enterr\u00e9e et sa partie a\u00e9rienne raccord\u00e9e au bord \u00e0 quai P1 dans sescaract\u00e9ristiques techniques, son mode d'exploitation, ses \u00e9quipements, et que ces \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9montrent que les changements sont notables mais pas substantiels et qu'il convient justed'adapter certaines prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploiterd\u00e9livr\u00e9 le 5 juillet 2021;\nConsid\u00e9rant que les engagements relatifs \u00e0 la r\u00e9duction des risques pris par EPPLN permettent depr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients des ouvrages au regard des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 duCode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'un tel projet de modification notable non substantielle n'induit pas de nouveauxrisques et ne requiert donc pas l'avis du CODERST;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9 pris en date du 5 juillet 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EPPLN \u00e0 construire et exploiter unecanalisation de transport d'hydrocarbures de diam\u00e8tre 16 pouces, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Sea-line 16 pouces\u00bbentre le poste de d\u00e9chargement des navires situ\u00e9 en mer (PLEM) et le terminal terrestre PO situ\u00e9dans la Darse 2 du port industriel de Port La Nouvelle et une canalisation de transport 16 poucesentre le terminal terrestre PO et le futur poste de d\u00e9chargement \u00e0 quai d\u00e9nomm\u00e9 \"poste P1\" en vued'assurer l'alimentation d\u00e9finitive du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier EPPLN \u00e0 Port La Nouvelle, est modifi\u00e9 commesuit:\nl'article 1\u00b0 est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\n\u00ab La canalisation \u00ab PO-P1 \u00bb d'un lin\u00e9aire total de 1450 m, est compos\u00e9 de :\n* une gare de racleur fixe au d\u00e9part (Pk 0) du trac\u00e9 enterr\u00e9 dans l'installation annexe du terminalterrestre PO* un tron\u00e7on enterr\u00e9 de 950 m traversant l'avenue Adolphe Turrel ainsi que la plateforme Nordjusqu'au virage \u00e0 90\u00b0 au Pk 0,950 (point B') o\u00f9 la canalisation enterr\u00e9e se poursuit sur 205 mjusqu'au point de sortie (Pk1155) en a\u00e9rien mat\u00e9rialisant la fin du tron\u00e7on;\u00a2 la canalisation ressort en a\u00e9rien sur 7 m jusqu'\u00e0 la vanne de sectionnement plac\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e dupipe-rack (Pk 1162).+ La canalisation se poursuit en a\u00e9rien sur le pipe-rack industriel appartenant au gestionnaire desinfrastructures portuaires le long de la jet\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 288 m jusqu'\u00e0 la vanne desectionnement MOV-05 (Pk 1450) de la plateforme P1.\nArr\u00eat\u00e9 - p 3/14\n3\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article et des \u00e9ventuellesautorisations n\u00e9cessaires pour l'occupation du domaine public,\nEn particulier , la soci\u00e9t\u00e9 EPPLN dispose d'une convention d'autorisation d'emprunt de l'am\u00e9nageur dupiperack afin de pouvoir construire et exploiter la partie a\u00e9rienne de la canalisation ainsi que tous les\u00e9quipements qu'elle pourrait devoir mettre en \u0153uvre \u00e0 l'avenir pour r\u00e9pondre aux obligations des\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation au regard des risques associ\u00e9s \u00e0 la canalisation et tenant compte des risquesapport\u00e9s par le piperack et sa fonction support d'autres utilit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation portuaire.Cette canalisation est autoris\u00e9e en conformit\u00e9 avec le dossier de porter \u00e0 connaissance transmis le 16juin 2025 compl\u00e9t\u00e9 jusqu'au 16 janvier 2026 notamment son \u00e9tude des dangers R\u00e9vision N6 du 4janvier 2026.\nl'article 3 \u00ab Description des ouvrages \u00bb est modifi\u00e9\nL'autorisation concerne les ouvrages d\u00e9crits ci-apr\u00e8s ainsi que les accessoires d\u00e9crits dans lademande d'autorisation :\na . : Pression Diam\u00e8treD\u00e9signation de l'ouvrage Longueur : a Profondeur minimale. \u00b0 Maximale en |ext\u00e9rieur , .et volume autoris\u00e9 maximale (km) ; d'enfouissementService du tube\nAU moins1 m\u00e8treenterr\u00e9 jusqu'au pointB' (Pk 0,950) et \u2014 2,53. m en surprofondeur auCanalisation terrestre . P .. niveau des points defaliart le PO au Pi 1,450 km 10 bar relatif 16 pouces / assage des r\u00e9seaux1200m3/h POS en enterr\u00e9e les plus bas(1,4 Millions de m3) Ppsur une longueur de205 m entre B'et lasortie de terre.\nLa canalisation est situ\u00e9e sur la commune de Port-La-Nouvelle.\nLa canalisation terrestre (PO-P1) est d\u00e9limit\u00e9e par :\n* 1vanne de sectionnement MOV 5 DN 400, commandable \u00e0 distance, a l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'ou-vrage avant raccordement a la future installation de chargement P1 (vanne a brides)* 1 vanne de sectionnement en amont du trac\u00e9 a\u00e9rien situ\u00e9 en pied Digue en aval imm\u00e9diatde la sortie de sol (point V),* 1vanne de sectionnement manuelle DN 400, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 PO (vanne \u00e0 brides)au niveau du terminal terrestre et 2 vannes de sectionnement motoris\u00e9es au PO, MOV01 enamont de la gare racleur de r\u00e9ception et MOVO2 en amont du clapet* 1 gare racleur permanente au niveau du terminal PO\nLe volume global de l'ensemble de l'ouvrage est de 182,4 m* environ.\nArr\u00eat\u00e9 - p 4/14\n4\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de chacune des canalisations de transport int\u00e8grent les diff\u00e9rents accessoires des\u00e9curit\u00e9 des ouvrages (syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9, instrumentation, vannes de coupures, protectioncathodique, ...).\nl'article 3 \u00ab Produits transport\u00e9s et volumes de transfert \u00bb est modifi\u00e9Le volume global de transit annuel pr\u00e9visionnel est de 1 080 000 m\u00b0.La canalisation portuaire PO-P1 transporte des hydrocarbures, liquides inflammables, de cat\u00e9gories B etC : essences sans plomb, gazole, fioul, de l'\u00e9thanol, des Esters M\u00e9thyliques d'acide gras (EMAG), etHVO100 avec une PMS de 10 bar et un d\u00e9bit de 1200 m3/h avec un d\u00e9bit temporis\u00e9 \u00e0 1000m3/h d\u00e9finipar la proc\u00e9dure de transfert durant les phases de d\u00e9but et de fin du d\u00e9potage.La canalisation doit porter une marque informant sur la nature du fluide transport\u00e9 par une plaquesignal\u00e9tique appos\u00e9e sur la canalisation ou son support ou par des anneaux de peinture normalis\u00e9etels que d\u00e9crits dans la norme NF X 08-100,Les transferts s'effectuent dans le sens d\u00e9chargement (du navire vers le d\u00e9p\u00f4t).Le volume global de transit est de : 1 080 000 m3\nl'article 4 \u00ab Caract\u00e9ristiques des ouvrages \u00bb est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\n41 Dispositions constructivesLa canalisation portuaire PO -P1 est con\u00e7ue selon les dispositions constructives suivantes :\nTrac\u00e9 enterr\u00e9 existant Nouveau tron\u00e7on enterr\u00e9+ ltron\u00e7on a\u00e9rienpartie a\u00e9rienne sortie desol jusqu'\u00e0 la premi\u00e8rebride sur le rack\nDiam\u00e8tre 16\" (406,4 mm) 16\" (406,4 mm) 16\" (406,4 mm)ext\u00e9rieurPMS 10 bar relatif 10 bar relatif 10 bar relatifD\u00e9bit 1 200m3/h 1 200m3/h 1 200m3/hhydrauliquemaximumVolume 119,32 m3 26,5 m3 361 m3utileNuance de|L415NE selon NF EN ISO|X65 QO PSL2 selon NF ENIP 265 GH selon NF ENl'acier 3183 PSL2 ISO 3183 PSL2 10216-2retenuX65 QO PSL2 selon NF ENISO 3183 PSL2\ntube sans soudure tube sans soudure tube sans soudure\u00c9paisseur Minimum conception: 8]Minimum conception: 819,53 mmnominale mm (dont 2,5 mm delmm (dont 2,5 mm desur\u00e9paisseur de corrosion) |sur\u00e9paisseur de corrosion)\nArr\u00eat\u00e9 - p 5/14\n5\nCoef B (calcul\u00e9)\nr\u00e9el 12,7 mm sur la partieterrestre r\u00e9employ\u00e9e10,2 mm en extrados\nCoef B (calcul\u00e9)\nr\u00e9el 12,7 mm sur la partieterrestre r\u00e9employ\u00e9e10,2mm en extrados\nCoef B (calcul\u00e9)\ndes cintres des cintresCoefC r\u00e9el CoefC r\u00e9el CoefC r\u00e9el\nMode Tubes soud\u00e9s bout \u00e0/|Tubes : soud\u00e9s bout \u00e0 bout |Tubes : soud\u00e9s bout \u00e0 boutAssemblageboutExtr\u00e9mit\u00e9s du(PO) : \u00e0 bridestron\u00e7on Extr\u00e9mit\u00e9s du tron\u00e7on (P1) :\u00e0 brides\nProfondeur |Tron\u00e7on a\u00e9rien a PO pos\u00e9 |tron\u00e7on enterr\u00e9: tron\u00e7on a\u00e9rien \u00e0 partir deminimale sur structure existante [profondeur 1m minimum |la digue jusqu'au point dede pose b\u00e9ton /charpente acier: jet sous dalle de protection|chargement P1: Pos\u00e9 surb\u00e9ton avec grillage [structure b\u00e9ton etTron\u00e7on terrestre : avertisseur charpente acier (pipe-rack)- enterr\u00e9 \u00e0 (Im) minimum |-grillage HREet sous dalles deprotection et/ou fourreau |tron\u00e7on a\u00e9rien:\u2014 gaine au niveau des|pose\u00e0 l'air librepassages des voies decirculation\nRev\u00eatement | Tubes enterr\u00e9s : rev\u00eatus |Tubes enterr\u00e9s : rev\u00e9tus en [Peinture anticorrosion deexterne en usine d'un rev\u00eatement |ysine d'un rev\u00eatement anti- [type Marine cat\u00e9gorie C5anticorrosion en poly-\u00e9thyl\u00e8ne (\u00e9paisseur mini-mum 3,1 mm selon normeNF EN ISO 21809-1) y com-pris sur au moins 3 m\u00e8tresau niveau de la sortie ena\u00e9rien et au niveau dessoudures\ncorrosion en poly\u00e9thyl\u00e8ne(\u00e9paisseur minimum 31 mmselon norme NF EN ISO21809-1)tube a\u00e9rien : Peinture anti-corrosion de type Marinecat\u00e9gorie CS:Sectionnements Vanne Manuelle \u00e0 Bridesau terminal terrestre POsitu\u00e9 au quai D2 de laDarse P\u00e9troli\u00e8re\nVanne de sectionnementau pied de la Digue en avalimm\u00e9diat de la sortie desol.\nVanne MOV-05connexion auchargement P1.\navantbras de\nAccessoiressp\u00e9cifiquesGare racleur au terminalPOvanne motoris\u00e9e DN 400VBO1 \u00e0 l'entr\u00e9e de la garede racleurvanne motoris\u00e9e DN 400VBO3 vers le collecteurprincipal renvoyant sur lemanifold de tri desproduits vers les bacs destockagedeux clapets antiretour\nA l'entr\u00e9e du pipe-rack unevanne de sectionnementest install\u00e9e sur une fossede r\u00e9tention de 2,5 m3\u00e9quip\u00e9e d'un d\u00e9tecteurd'hydrocarbures\nvanne de sectionnementautomatique etcommandable \u00e0 distanceMOV-05 situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9edes installations du bord \u00e0quai P1.Cette vanne est exploit\u00e9epar EUROPORTS ainsi queles vannes en aval et la gareracleur du quai P1\nLe PSM doit faire figurer les\nArr\u00eat\u00e9 - p 6/14\n6\nDN 400, un sur le modalit\u00e9s d'exploitation etcollecteur principal, de maintenance conjointel'autre sur le collecteur entre EPPLN etsecondaire issu de la gare EUROPORTS et traiter de lade racleur, chacun coordination des phasesmarquant la limite d'exploitation et der\u00e9glementaire entre la s\u00e9curit\u00e9 par le biais decanalisation d'acc\u00e8s au mode op\u00e9ratoires et/oubord \u00e0 quai P1 (ensemble proc\u00e9dure adapt\u00e9es suite \u00e01) et les 5 pipelines qui l'analyse des risques et deslongent la darse p\u00e9troli\u00e8re effets dominos entre les(ensemble 2) ; deux exploitants.un jeu de soupapes pourprotection contre lessurpressions, tar\u00e9es \u00e0 11,5 Trac\u00e9 a\u00e9rien avec lyres debar, deux densim\u00e8tres aux dilatationdeux collecteurs, pouridentification desinterfaces de produits ;\ncinq vannes motoris\u00e9essur le collecteursecondaire issu de la garede racleur pour tri desproduits vers les bacs destockage ;\ntoutes les vannesmotoris\u00e9es sontcommandables \u00e0 distancedepuis le d\u00e9p\u00f4t EPPLN oule bungalow decommande install\u00e9 enzone terminal terrestrePO.\nLa pompe P1001 situ\u00e9e au terminal PO, faisant partie de l'ensemble 2 des canalisations, peut \u00eatremobilis\u00e9e pour aspirer le contenu de la canalisation vers les bacs , en cas de fuite et ainsi faire ces-ser toute fuite en moins de 20 mn apr\u00e8s d\u00e9tection.\nProtections physiques communes au tron\u00e7on terrestre du sea-line et de la canalisation PO-P1:\nLes ouvrages autoris\u00e9s respectent les dispositions sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 suivantes dimensionn\u00e9esconform\u00e9ment au guide GESIP 2008.02 \u00ab Mesures compensatoires de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb en vigueur :\n\u00ab Le tron\u00e7on terrestre sera \u00e9quip\u00e9 d'un grillage de signalisation renforc\u00e9 et d'un balisagerenforc\u00e9 sur l'ensemble du trac\u00e9.+ Des mesures de protection physiques de type dalles de b\u00e9ton sont pr\u00e9sentes sur le trac\u00e9terrestre, centr\u00e9es sur l'axe de la canalisation et assurant un d\u00e9bordement suffisant de partet d'autre au niveau des zones de roulage des v\u00e9hicules.* Une protection cathodique est appliqu\u00e9e en permanence \u00e0 l'ouvrage. Elle est adapt\u00e9e \u00e0 laconfiguration des installations int\u00e9grant la protection de la canalisation en partie terrestreet en partie maritime. Le transporteur doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des installations\nArr\u00eat\u00e9 - p 7 / 14\n7\nassurant la protection cathodique et v\u00e9rifier son fonctionnement \u00e0 tout instant. II r\u00e9aliseune surveillance permanente du bon fonctionnement de cette protection et de sonefficacit\u00e9 en vue de respecter les crit\u00e8res de protection requis par les diff\u00e9rents milieux(terre, mer, zone de marnage) en application des normes de protection cathodique envigueur et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 multi-fluides du 5 mars 2014 modifi\u00e9.e Le tron\u00e7on a\u00e9rien de la canalisation POP1 est prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re passive uniquement parpeinture anticorrosion pour les installations de type offshore r\u00e9pondant \u00e0 la norme NF ENISO 12944-9. Un joint isolant est install\u00e9 au niveau de la sortie de terre de la canalisationenterr\u00e9e. La peinture doit \u00eatre renouvel\u00e9e selon un fr\u00e9quence d\u00e9finie par le PSM et sur labase d'un test anti-arrachement concluant et un contr\u00f4le satisfaisant des \u00e9paisseursr\u00e9siduelles de peintures.\u00ab La sortie de sol avant le pipe rack doit \u00eatre isol\u00e9e par un rev\u00eatement sp\u00e9cifique r\u00e9pondantaux crit\u00e8res minimum suivant :* avoir une bonne tenue aux rayons ultra-violets et au poin\u00e7onnement par lescailloux de surface,* _ recouvrir le rev\u00eatement de la partie enterr\u00e9e de la conduite sur au moins 20 cmpour assurer une bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (le transporteur s'assure de la compatibilit\u00e9chimique des syst\u00e8mes de protection),* \u20ac&tre appliqu\u00e9s jusqu'au moins 40 cm du point d'\u00e9mergence du sol ou le point leplus haut de la r\u00e9tention, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration d'eau sous lerev\u00eatement ou sa r\u00e9tention en limite de rev\u00eatement,* le rev\u00eatement de la partie enterr\u00e9e se prolonge hors sol sur au moins 10 cm,\u00b0 \u00eatre recouverts par le syst\u00e8me de peinture de la partie a\u00e9rienne sur au moins 10 cm\u00e0 partir de son extr\u00e9mit\u00e9 (le transporteur s'assure de la compatibilit\u00e9 chimique dessyst\u00e8mes de protection),+ L\u00e9tat des tubes stock\u00e9s depuis 2021 et en particulier de leur rev\u00eatement est v\u00e9rifi\u00e9de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur int\u00e9grit\u00e9.\nDispositions sp\u00e9cifiques au trac\u00e9 a\u00e9rien sur pipe-rack :\nLes supports (berceaux, massifs, etc.) sont con\u00e7us et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :\n* supporter les efforts sp\u00e9cifiques aux phases d'\u00e9preuve,* conserver leur int\u00e9grit\u00e9 pendant la dur\u00e9e d'exploitation de la canalisation ou permettre leurinspection et leur renouvellement \u00e9ventuel,* supporter les efforts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en exploitation normale et par les ph\u00e9nom\u00e8nes transitoires,* assurer la stabilit\u00e9 d'ensemble du tron\u00e7on dans les conditions de service de la canalisationet de la structure,* permettre la dilatation de la canalisation afin de ne pas induire des contraintesinadmissibles,* r\u00e9duire les risques de corrosion aux points de contact avec la canalisation avec des supportisolants de type teflon.* Les cales ou les blocs servant \u00e0 maintenir la canalisation sur les supports et \u00e9ventuellement\u00e0 assurer son isolement \u00e9lectrique, ne doivent pas pr\u00e9senter de risques pour l'int\u00e9grit\u00e9 decette derni\u00e8re ni amener d'actions corrosives directes. Ils doivent \u00eatre d\u00e9montables pourune observation r\u00e9guli\u00e8re visuelle de l'\u00e9tat de la canalisation. Ils doivent \u00e9galement pouvoir\u00eatre eux-m\u00eames inspect\u00e9s.\u00a2 Lorsque d'autres ouvrages (canalisations, c\u00e2bles, etc.) sont pos\u00e9s sur la structure du\u00ab piperack \u00bb existant, l'exploitant actualise son dossier technique et l'analyse des risques deson \u00e9tude de danger afin de v\u00e9rifier les modalit\u00e9s d'implantation par rapport aux ouvragesvoisins, la compatibilit\u00e9 des fluides transport\u00e9s (notamment en ce qui concerne lesdistances des points \u00e0 risque de fuite (brides, piquages, etc.) et la prise en compte du risqued'effets domino).\nArr\u00eat\u00e9 - p 8/14\n8\n* L'exploitant doit assurer dans le cadre de la surveillance-maintenance, une inspectionvisuelle de la canalisation, en respectant a minima les \u00e9cartements entre enveloppes fix\u00e9spar la norme NF P 98-332 de f\u00e9vrier 2005 \u00e9ventuellement modifi\u00e9es et/ou compl\u00e9t\u00e9es parles mesures d\u00e9finies dans l'\u00e9tude de danger.+ La pr\u00e9sence des autres ouvrages doit \u00eatre prise en compte pour v\u00e9rifier la tenue dessupports de la structure. La soci\u00e9t\u00e9 EPPLN doit disposer dans le cadre de la convention depassage avec le gestionnaire du piperack, de l'\u00e9tude de la tenue m\u00e9canique du piperack etde son actualisation en cas de rajout de nouvelles canalisations ou utilit\u00e9s.* La canalisation a\u00e9rienne ne croise pas de route en surplomb.\n4.2 Organes de s\u00e9curit\u00e9\nCanalisation terrestre PO-P1:\nL'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 au niveau du terminal PO d'une vanne de sectionnement manuelle doubl\u00e9e parune autre vanne (MOV 05) permettant d'isoler rapidement le tron\u00e7on, au niveau du quai P1 enproximit\u00e9 de la zone de d\u00e9chargement du navire.\nUne proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 coordonn\u00e9e avec EUROPORTS permet la mise en \u0153uvre desdispositifs de sectionnement de l'ouvrage en cas d'\u00e9v\u00e9nement et coordonnant la fermeture desvannes motoris\u00e9es \u00e9quipant la canalisation POP1 et les installations du quai P1 exploit\u00e9es parEUROPORTS. Une convention d'exploitation sign\u00e9e entre EUROPORTS exploitant du quai ded\u00e9chargement et EPPLN d\u00e9finit les modalit\u00e9s de fermetures des vannes automatiquescommandables \u00e0 distances et manuelles. Le temps de fermeture aussi r\u00e9duit que possible est d\u00e9finipour \u00e9viter les ph\u00e9nom\u00e8nes de coup de b\u00e9lier.\nLe terminal PO est \u00e9quip\u00e9 de deux clapets anti-retours, d'une vanne de sectionnement manuelleHVO2 et de deux vannes de sectionnement motoris\u00e9es MOVO1 et MOVO2.\nUne vanne (type vanne sph\u00e9rique) situ\u00e9e entre le trac\u00e9 enterr\u00e9 et le tron\u00e7on a\u00e9rien est pr\u00e9sente surr\u00e9tention.\nLa canalisation PO-P1 est \u00e9quip\u00e9e d'une surveillance m\u00e9trologique permettant de contr\u00f4ler enpermanence les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de l'exploitation en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage, notamment :\n* un d\u00e9pr\u00e9ssiom\u00e8tre, permettant apr\u00e8s report d'alarme visuelle et sonore et validationhumaine, de d\u00e9clencher le fonctionnement d'une pompe d'aspiration mettant end\u00e9pressurisation l'ouvrage et de le vidanger dans le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier dans une capacit\u00e9capable de recevoir \u00e0 minima le contenu de l'ouvrage. Cette proc\u00e9dure d'aspiration souscontr\u00f4le du transporteur, doit permettre lors du d\u00e9clenchement du PSI, de gagner du tempspour l'arriv\u00e9e, des moyens pr\u00e9vus afin de limiter les effets d'un d\u00e9versement polluant.\nLe terminal terrestre PO est \u00e9quip\u00e9 :\n*__ d'une d\u00e9tection d'hydrocarbures (gaz)* de deux soupapes de surpression collect\u00e9es vers une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration d'un volume de30 m3 sur r\u00e9tention.\u00a2 d'un d\u00e9tecteur d'hydrocarbures reli\u00e9 \u00e0 une alarme au niveau de la r\u00e9tention.\n4.3 Accessoires de la canalisation :\nLe transporteur \u00e9quipe ses ouvrages afin d'assurer une surveillance constante des param\u00e8tresd'exploitation d\u00e9crivant l'\u00e9tat (repos, transfert) de la conduite, bas\u00e9e sur des mesures de pression\nArr\u00eat\u00e9 - p 9/14\n9\n(capteurs de pression), de d\u00e9bit (d\u00e9bitm\u00e8tre) et de temp\u00e9rature et avec indicateurs de niveau desbacs de r\u00e9ception. Ces capteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s afin de v\u00e9rifier leur fiabilit\u00e9 parcontr\u00f4le m\u00e9trologique. Le transporteur doit disposer d'un stock de capteurs de secours afin der\u00e9duire les temps de panne \u00e0 24 heures maximum. En cas de panne d'instrument, les op\u00e9rations detransfert sont suspendues et le transporteur met l'ouvrage en s\u00e9curit\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finiesdans ses proc\u00e9dures d'exploitation, ainsi que dans son PSI, selon les anomalies d\u00e9tect\u00e9es.\nLa canalisation est \u00e9quip\u00e9e de deux pressostats ind\u00e9pendants situ\u00e9s :* enamont de la vanne de sectionnement, cot\u00e9 bateau,* \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le d\u00e9p\u00f4t en aval de la vanne de sectionnement\nCes pressostats g\u00e9n\u00e8rent des alarmes de pression haute et basse dans les salles de contr\u00f4lepermettant de d\u00e9clencher les mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 et si n\u00e9cessaires les mesures d'urgences.Les seuils d'alarme sont d\u00e9finis par le transporteur et doivent permettre de diff\u00e9rencier lesanomalies d'exploitation, des anomalies en rapport avec une perte d'int\u00e9grit\u00e9 de la conduite \u00e0 toutinstant. Tout d\u00e9clenchement d'alarme en rapport avec une perte d'int\u00e9grit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e ou suppos\u00e9e,doit entra\u00eener la fermeture des vannes automatiques et manuelles dans le respect des dispositionspr\u00e9vues par l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 (fermeture en moins de 20 mn apr\u00e8sd\u00e9tection) et l'enclenchement des mesures de mitigation pr\u00e9vues par le transporteur dans le cadredes modalit\u00e9s pr\u00e9vues par son PSM et son PSI.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nL' article 5 \u00abConstruction des ouvrages \u00bb est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\n51 conditions pr\u00e9alablesLa construction et la mise en service de la nouvelle canalisation POP1 sont conditionn\u00e9es par les pointssuivants :\u00b0 le transporteur s'assure du respect des normes de construction de l'ouvrage au travers du dos-sier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014. Ce dossier pr\u00e9sente tous les \u00e9l\u00e9-ments d\u00e9montrant le respect des dispositions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014,\u00a2 le transporteur doit s'assurer de l'existence de la convention d'emprunt du piperack et la met \u00e0jour le cas \u00e9ch\u00e9ant\n5.2 Construction mise en service\nLa construction et la mise en service, des ouvrages autoris\u00e9s se font conform\u00e9ment aux dispositionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dit \u00abarr\u00eat\u00e9 mul-tifluide\u00bb ainsi qu' :\ne au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compl\u00e9ments,notamment la notice d'impact et l'\u00e9tude des dangers des ouvrages du projet de canalisationde raccordement au quai P1 d\u00e9pos\u00e9 le 16 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9 jusqu'en janvier 2026( r\u00e9vision 6 de l'\u00e9tude des dangers ).e aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives \u00e0 la gestion des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages,e au programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 du codede l'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-47du m\u00eame code,e aux dispositions fix\u00e9es par les codes de construction, normes en vigueur et les guidesprofessionnels du Groupe d'\u00c9tude de S\u00e9curit\u00e9 des Industries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques\nArr\u00eat\u00e9 - p 10 / 14\n10\n(GESIP) mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 et notamment le guideGESIP 2006-04 relatif \u00e0 la pose de canalisation \u00e0 |' air libre de juillet 2016.\nToute modification dans les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage est, pr\u00e9alablement a sa r\u00e9alisation, port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de l'Aude conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du codede l'environnement.\nTITRE III PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION\nl'article 8 \u00abPrescriptions relatives \u00e0 l'exploitation des ouvrages \u00bb est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\nL'alin\u00e9a \u00ab Concernant l'installation du syst\u00e8me de d\u00e9tection par ultrason, pr\u00e9vu sur la canalisation PO-P1, une campagne de v\u00e9rification de l'atteinte des performances minimales du syst\u00e8me est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0l'issue de la p\u00e9riode de calibration, suivant la mise en service. Le rapport relatif \u00e0 ce syst\u00e8me ded\u00e9tection des micro-fuites, justifiant de ses performances, est transmis au service en charge ducontr\u00f4le. \u00bb est supprim\u00e9.\nl'article 8.2 \u00ab Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de mitigation - performance de sectionnement et ded\u00e9pressurisation \u00bb est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\nMesure de fermeture des vannes de sectionnement des ouvrages :\nl'alin\u00e9a 2 est modifi\u00e9En phase de repos, la canalisation POP1 est isol\u00e9e par la fermeture des vannes de sectionnementMOVS au P1, MOVOT et MOVO2 au PO. l'ouvrage reste pressuris\u00e9 afin de permettre la surveillance pard\u00e9pr\u00e9ssiom\u00e8tre. La mise au repos est maintenue en s'en assurant que le dernier produit transf\u00e9r\u00e9, quiremplira la canalisation jusqu'au prochain bateau, est le moins dangereux lors des d\u00e9chargementsmulti-produits. Dans les autres cas, l'ouvrage est maintenu en charge du dernier produit transf\u00e9r\u00e9.\nl'alin\u00e9a 3 est modifi\u00e9Le syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite (d\u00e9pressiom\u00e8tre) et les mesures de surveillance m\u00e9trologique doiventd\u00e9clencher une alarme, en cas de d\u00e9tection d'un incident ou d'une fuite suppos\u00e9e, transmise aupersonnel de la salle de contr\u00f4le du d\u00e9p\u00f4t EPPLN.\nLa d\u00e9tection (r\u00e9elle ou suppos\u00e9e) d'une fuite ou le d\u00e9clenchement d'une alarme m\u00e9trologiqueentra\u00eene dans un premier temps, la fermeture des vannes d'isolement. Cette fermeture est obtenuepar la mise en \u0153uvre d'une mesure de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fermeture des vannes desectionnement \u00bb pr\u00e9vu par le PSM et le PSI. Cette mesure consiste en I'enclenchement de la fermetureautomatique des vannes d'isolement et de la fermeture des vannes manuelles par les op\u00e9rateursdurant les phases de transfert.\nCette mesure a une cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre r\u00e9pondant aux hypoth\u00e8ses retenues dans l'\u00e9tude dedangers et doit r\u00e9pondre aux prescriptions du pr\u00e9sent article. La fermeture des vannes est r\u00e9gl\u00e9e afinde supprimer les \u00ab coups de b\u00e9lier \u00bb. La cin\u00e9tique de cette mesure doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence(annuelle \u00e0 minima) d\u00e9finie dans le plan de surveillance et de maintenance et est maintenue dans letemps.\nLa v\u00e9rification des crit\u00e8res de performance des capteurs et syst\u00e8mes de conduites et leur maintiendans le temps sont int\u00e9gr\u00e9s au programme de surveillance et de maintenance.\nArr\u00eat\u00e9 - p 11/14\n11\nL'article 8.3 \u00ab Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM) \u00bb est modifi\u00e9\nL'article 8.3.2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res du PSM \u00bb est modifi\u00e9\nL'alin\u00e9a suivant est modifi\u00e9\nSurveillance des ouvrages :\nHors d\u00e9chargement :La canalisation est isol\u00e9e par la fermeture des vannes de sectionnement et pressuris\u00e9 afin depermettre la d\u00e9tection du fuite par le d\u00e9pr\u00e9ssiom\u00e8tre. Le transporteur \u00e9tablit les param\u00e8tres ded\u00e9clenchement d'alarme et les seuils \u00e0 partir desquels une alarme est transmise en salle de contr\u00f4ledu site signifiant une perte de confinement au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques saisonni\u00e8res.\nEn cas de fuite ou de suspicion de fuites, et parall\u00e8lement aux mesures de s\u00e9curit\u00e9, le transporteurproc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le de la canalisation POP1 par tout moyen permettant de localiser la fuite.\nLe syst\u00e8me d'arr\u00eat du pompage (\u00abstop pumping\u00bb) par changement de pupitre est mis \u00e0 jourconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier.\nUtilisation de l'eau pour les \u00e9preuves hydrauliques :Pour les \u00e9preuves de r\u00e9sistance et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le transporteur utilise un fluide non agressif, noncorrosif en recourant \u00e0 l'eau douce.Le transporteur limite dans tous les cas, la dur\u00e9e de mise en eau de l'ouvrage, au temps strictementn\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des \u00e9preuves.\nL'article 8.4 \u00ab Proc\u00e9dures d'urgence et d'intervention (PSI) \u00bb est modifi\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-47 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit un plan des\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) actualis\u00e9 prenant en compte la canalisation POP1 \u00e0 la mise en service del'ouvrage. Il le transmet aux autorit\u00e9s publiques charg\u00e9es des secours et au service charg\u00e9 du contr\u00f4leavant la mise en service de la canalisation.\nLe reste de l'article est inchang\u00e9.\nARTICLE 2 : annexe\nL'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2021 est modifi\u00e9e partiellement par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier, dans les conditions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.554-61 du code de l'environnement :e par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication ;e par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArr\u00eat\u00e9 - p 12/14\n12\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aude, a compter de lamise en service de l'ouvrage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.554-5 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 : Notification et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Audependant une dur\u00e9e minimale d'un an,e adress\u00e9 au maire de la commune de Port-la-Nouvelle\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e au transporteur EPPLN SAS.\nARTICLE 5: Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Aude / d\u00e9l\u00e9gation mer et littoral, la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e,ainsi qu'au pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 EPPLN.\nCarcassonne, le 2 7 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,\nAlain BUEQUET\nArr\u00eat\u00e9 - p 13 / 14\n13\nANNEXE\nMESURES COMPENSATOIRES DU PROJET SEALINE - CANALISATION POP1\nApr\u00e8s le tableau r\u00e9capitulatif des mesures compensatoires de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 5juillet 2021,le texte est modifi\u00e9\nPour la canalisation PO P1en plus des mesures pr\u00e9vues pour le sea-linel'alin\u00e9a \u00ab -mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite par ultrason, en plus de la balance deligne, qui permettra une localisation pr\u00e9cise de la fuite et doit permettre \u00e0 l'exploitant de r\u00e9aliser lafermeture des vannes dans les dur\u00e9es de fermeture, d\u00e9finies par son \u00e9tude des dangers, en vue derespecter l'arr\u00eat de l'alimentation de la canalisation impos\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 multi-fluide. \u00bb est supprim\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 - p 14/14\n14\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de LimouxDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2026-001 modifiant les statuts de la Communaut\u00e9 deCommunes du Limouxin (article 6 - comp\u00e9tence petite enfance - autorit\u00e9 organisatricede l'accueil du jeune enfant en vertu de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et desfamilles) et l'article 8 : transfert du si\u00e8ge social\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 et L.5211-2020;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20;\nVu la loi n\u00b0 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17, cr\u00e9ant le statutd'autorit\u00e9 organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant au titre de l'article L.214-1-3 duCode de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude;\nVu le d\u00e9cret du 04juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2016-50 du 02 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 deCommunes du Limouxin par fusion de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin et de laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Couiza ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-10/29-04 du 29 octobre 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes duLimouxin relative \u00e0 l'inscription dans ses statuts du statut d'autorit\u00e9 organisatrice d'accueil du jeuneenfant;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-10/29-03 du 29 octobre 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes duLimouxin pour le transfert du si\u00e9ge social ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes : AJAC, ALAIGNE, ALET-les-BAINS, ANTUGNAC, BELCASTEL ET BUC, BELLEGARDE-du-RAZES, LA BEZOLE, BOURIEGE,BOURIGEOLE, CAILHAU, CAILHAVEL, CAMBIEURE, CAMPS-sur-l'AGLY, CASTELRENG, CAUNETTE-sur-LAUQUET, CEPIE, COUIZA, COURNANEL, LA COURTETE, CUBIERES SUR CINOBLES, LA DIGNED'AMONT, LA DIGNE D'AVAL, DONAZAC, ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELLENGARD,GRAMAZIE, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET, LAURAGUEL, LIMOUX, LOUPIA, LUC-sur-AUDE,MAGRIE, MALRAS, MAZEROLLES-du-RAZES, MONTAZELS, PAULIGNE, PIEUSSE, POMY,ROQUETAILLADE-et-CONILHAC, SAINT-COUAT-du-RAZES, SAINT-HILAIRE, SAINT MARTIN DEVILLEREGLAN, SEIGNALENS, SOUGRAIGNE, TOURREILLES, VALMIGERE, VILLARDEBELLE, VILLAR-SAINT-ANSELME et VILLELONGUE-d'AUDE pour la modification relative \u00e0 l'inscription dans sesstatuts du statut d'autorit\u00e9 organisatrice d'accueil du jeune enfant;\n15\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes:AJAC, ALET-les-BAINS, ANTUGNAC, BELCASTEL ET BUC, BELLEGARDE-du-RAZES, LA BEZOLE,BOURIEGE, BOURIGEOLE, BRUGAIROLLES, BUGARACH, CAILHAU, CAILHAVEL, CAMBIEURE,CAMPS-sur-l'AGLY, CASTELRENG, CAUNETTE-SUR-LAUQUET, CEPIE, COURNANEL, LA COURTETE,CUBIERES SUR CINOBLES, LA DIGNE D'AMONT, LA DIGNE D'AVAL, DONAZAC, ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELLENGARD, GAJA ET VILLEDIEU, GRAMAZIE, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET,LAURAGUEL, LIMOUX, LOUPIA, MAGRIE, MALRAS, MAZEROLLES-DU-RAZES, MONTAZELS,PAULIGNE, PIEUSSE, POMY, RENNES-les-BAINS, ROQUETAILLADE-et-CONILHAC, SAINT-COUAT-du-RAZES, SAINT-HILAIRE, SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN, SAINT POLYCARPE, SEIGNALENS,SOUGRAIGNE, TOURREILLES, VALMIGERE, VILLARDEBELLE, VILLAR-SAINT-ANSELME etVILLELONGUE - D'AUDE pour le transfert du si\u00e8ge social ;\nVu les d\u00e9cisions r\u00e9put\u00e9es favorables au 14 f\u00e9vrier 2026 des autres communes de la communaut\u00e9 descommunes du Limouxin ;\nVu les statuts pr\u00e9sent\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux dans le d\u00e9lai imparti, leursd\u00e9cisions sont r\u00e9put\u00e9es favorables ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les conditions de majorit\u00e9 requise par les dispositionsr\u00e9glementaires sont remplies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le si\u00e8ge social de la communaut\u00e9 des communes duLimouxin est transf\u00e9r\u00e9 au \u00ab 29, avenue Andr\u00e9 CHENIER 11300 LIMOUX \u00bb ;\u00e9\nARTICLE 2:\n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9e l'inscription dans les statuts de laCommunaut\u00e9 de Communes du Limouxin la comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice (AO) de lapolitique d'accueil du jeune enfant sur son territoire \u00bb au titre de l'article L.214-1-3 du Code del'action sociale et des familles.\nARTICLE 3 :\nL'article 6 (comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaires) des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes duLimouxin est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n16\nArticle 4:\nUn exemplaire des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https :\\\\citoyens.telerecours.fr.\nArticle 6 :\nMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques deAude, Mesdames et Monsieur les maires des communes adh\u00e9rentes sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 9L FEV. 2026#\nle Pr\u00e9fet,\nAlain BUGQUET\n17\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 SPL-2026-001Carcassonne le\n24  FEV. 2028lL\nAlain BUCQUET\nArticle 6 des statuts modifi\u00e9s\nde la Communaut\u00e9 de communes du Limouxin\nLa Communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :\nI. COMPETENCES OBLIGATOIRES\n1. Am\u00e9nagement de l'espace\ne Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\ne Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;\ne Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;\n2. D\u00e9veloppement \u00e9conomique\ne Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17 du CGCT ;\ne Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\ne Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;\ne Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\no Accueil information touristique en coordination avec les partenairesinstitutionnels (dont comit\u00e9s d\u00e9partemental et r\u00e9gional du tourisme) ;o Coordination des interventions des divers op\u00e9rateurs du d\u00e9veloppementtouristique ;\n18\no Elaboration et la mise en \u0153uvre de la politique locale du tourisme et des planslocaux de d\u00e9veloppement touristique ;Commercialisation de prestations de services touristiques ;Collecte de la taxe de s\u00e9jour.\ne Participation \u00e0 des dispositifs contractuels d'insertion et de formation tels que laMission Locale d'Insertion :\ne Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de dispositifs d'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique, cr\u00e9ation et gestion d'un ou plusieurs chantiers d'insertion ;\ne Am\u00e9nagement, d\u00e9veloppement, diversification des activit\u00e9s et exploitation del'abattoir de Quillan-Haute Vall\u00e9e de l'Aude ;\ne Gestion d'un service d'accueil, d'h\u00e9bergement, d'accompagnement des entreprisesen cr\u00e9ation ou r\u00e9centes (p\u00e9pini\u00e8re d'entreprises) ou en d\u00e9veloppement (h\u00f4teld'entreprises); gestion de services mutualis\u00e9s \u00e0 destination des entreprisesh\u00e9berg\u00e9es;\ne Etudes sur la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le thermal Alet-les-Bains \u2014 Rennes les Bains.\n3. Gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI)\nComp\u00e9tences mentionn\u00e9es au 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8 du | de l'article L 211-7 du code del'environnement \u00e0 savoir :e L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;e La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer :e La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.\n4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1erde la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gensdu voyage ;\n5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;\n\"2\n19\nCOMPETENCES FACULTATIVES\nLa Communaut\u00e9 de communes exerce pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire les comp\u00e9tences suivantes :\nProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de maitrise de lademande d'\u00e9nergie ;\nPolitique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;\nEn mati\u00e8re de politique de la ville: programmes d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire d\u00e9finis dans le contrat de ville ;\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie o'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;\nConstruction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;\n. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire;\nParticipation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition desobligations de service public y aff\u00e9rentes en application en application del'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\nPolitique en mati\u00e9re d'enfance-jeunesse :\nCr\u00e9ation et gestion des structures d'accueil de la petite enfance (cr\u00e8ches, haltesgarderies, services d'accueil familial)Cr\u00e9ation et gestion d'un relais de la petite enfance (RPE)Accueils de loisirs sans h\u00e9bergement (ALSH) pour mineurs d\u00e9clar\u00e9s, en p\u00e9riodesextra-scolaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, organisation et gestion d'un service detransport des enfants des communes membres vers les centres de loisirs ;Actions en faveur de la jeunesse, en dehors du champ de l'enseignementobligatoire :o Gestion d'un fond d'aide aux jeuneso Dispositifs de soutien aux ludoth\u00e8queso Dispositifs de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9o Dispositifs d'accueil pour les adolescents et pr\u00e9adolescents (\u00ab accueilados \u00bb)\n20\no Gestion du centre d'accueil et d'h\u00e9bergement Robert BADOC situ\u00e9domaine de Ninaute a Limoux\nLa Communaut\u00e9 de communes est autorit\u00e9 organisatrice (AO) de l'accueil du jeuneenfant sur son territoire. A ce titre, elle assure :- Le recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leursfamilles en mati\u00e9re de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leterritoire ;- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9sde moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;- La planification, au vu du recensement des besoins, du d\u00e9veloppement des modesd'accueil ;- Le soutien \u00e0 la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\n2. Cr\u00e9ation et gestion, par d\u00e9l\u00e9gation de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente, d'unservice de transport interurbain de voyageurs \u00e0 la demande, encompl\u00e9ment des lignes r\u00e9guli\u00e8res existantes ;\n3. Politique locale de sant\u00e9\n- Etude, cr\u00e9ation et gestion des maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires (MSP), centresde sant\u00e9 et centres m\u00e9dicaux communautaires\n- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un contrat local ou territorial de sant\u00e9\n4. Action culturelle\n- Soutien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, organisation d'\u00e9v\u00e8nements ou d'actions relevant del'int\u00e9r\u00eat communautaire dans les domaines de l'enseignement artistique, de lacr\u00e9ation artistique sous toutes ses formes, de la diffusion des \u0153uvres et desspectacles vivants, ainsi que de la valorisation du patrimoine culturel immat\u00e9riel,selon les crit\u00e8res suivants :\n- Politique d'enseignement musical int\u00e9grant l'intervention en milieu scolaire\n5. \u00c9tablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques pr\u00e9vues au 1 de l'article L1425-1 du CGCT ;\n6. Contribution au contingent d'incendie et de secours (Service D\u00e9partementald'incendie et de Secours de l'Aude)\n7. Service public de l'assainissement non collectif (SANC)\nDiagnostics initiaux, diagnostics-cessions, contr\u00f4les de conception, contr\u00f4lesde r\u00e9alisation, contr\u00f4les de bon fonctionnement\n21\nIV. AUTRES DISPOSITIFS DE COOP\u00c9RATION :\n1. Prestations de service :\nLa Communaut\u00e9 de communes peut, apr\u00e8s accord de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, et dans lesconditions fix\u00e9es au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9aliser des prestations deservice pour le compte de ses communes membres ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le compted'autres EPCI.\n2. D\u00e9l\u00e9gation de gestion :\nLa Communaut\u00e9 de communes peut, apr\u00e8s accord de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, et dans lesconditions fix\u00e9es au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son articleL5214-16-1, assurer la gestion d'un service par d\u00e9l\u00e9gation d'une commune membre ou d'unE.P.C.I., notamment en mati\u00e8re d'accueil p\u00e9riscolaire.\n3. Groupements de commande\nEn application de l'article L. 5211-4-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, laCommunaut\u00e9 de communes peut former par convention des groupements de commandescompos\u00e9s de tout ou partie des communes membres, ce \u00e0 titre gratuit. Les fonctions decoordonnateur du groupement de commandes pourront \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes par convention.\n4. Mandats de ma\u00eetrise d'ouvrage\nLa Communaut\u00e9 de communes peut, apr\u00e8s accord de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, recevoir unmandat de ma\u00eetrise d'ouvrage publique de la part de ses communes membres oud'\u00e9tablissements publics dans le cadre d'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoirecommunautaire. Dans ce cas, la Communaut\u00e9 de communes, mandataire, agit au nom etpour le compte du mandant dans les conditions fix\u00e9es par le code de la commande publiqueet notamment ses articles L2422-5 \u00e0 L2422-11.La Communaut\u00e9 de communes peut \u00e9galement confier un mandat de ma\u00eetrise d'ouvragepublique \u00e0 un mandataire dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur.\n22","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:12:54+00:00","id":"ed8d456e3b0e888367ad964aaf8498129e73fa1837e555fb3706369361d66e61","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 39_FEVRIER 2026_Fait par Cabinet","pdf_creation_date":"2026-02-27T10:25:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-27T14:56:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36857/252775/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2039_FEVRIER%202026_Fait%20par%20Cabinet.pdf"}